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IAE et politiques communautaires IAE et politiques communautaires Kit pédagogique Mars 2009.

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1 IAE et politiques communautaires IAE et politiques communautaires Kit pédagogique Mars 2009

2 Préambule Largement présente dans les différents États membres de lUnion européenne, linsertion par le travail joue un rôle essentiel dans le maintien de la cohésion sociale et territoriale. Dans un contexte de recherche de compétitivité économique au niveau mondial, les politiques européennes risquent de mettre à lécart les questions de linclusion sociale active. Limpact de la législation européenne sur le statut et le fonctionnement des structures de linsertion par le travail au sein de chacun des États membres est de plus en plus important. Toutefois, lUnion européenne, dans le cadre de sa stratégie pour lemploi et de lutte pour linclusion active, porte un regard attentif et innovant sur le rôle joué par le « tiers secteur ». Linsertion par lactivité économique demeure corrélativement fragmentée dans ses réseaux de lobby et de pression auprès des institutions européennes. Elle ne semble pas encore réellement en mesure de se positionner comme un partenaire permanent des réformes en cours au niveau européen. Le CNIAE et lAVISE ont souhaité inviter les représentants et parties prenantes de l'insertion par l'économique en France et en Europe à des temps de réflexion partagée autour des enjeux européens. Deux séminaires ont été organisés en ce sens : -Séminaire sur «la place de lInsertion par lActivité Économique dans les politiques communautaires» (18 et 19 décembre 2006 ), analysant l'inclusion sociale active en Europe et limpact des politiques communautaires sur le développement des SIAE ;«la place de lInsertion par lActivité Économique dans les politiques communautaires» -Séminaire «Quelle contribution linsertion par léconomique a-t-elle dans la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d'inclusion ?» portant sur les problématiques de flexicurité et dinclusion active et sur un point détape sur la question de lIAE et des SSIG (22 et 23 octobre 2007).Quelle contribution linsertion par léconomique a-t-elle dans la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d'inclusion ?» Du 1er juillet au 31 décembre 2008, lUnion européenne a été présidée par la France. Le programme de travail de la Présidence Française de lUnion européenne (PFUE) portait pour partie sur « lEurope de la solidarité », avec plusieurs temps fort pour lIAE : –Agenda social européen rénové ; –« Flexicurité, emploi, droit du travail, mobilité » ; –Lutte contre la pauvreté et promotion de linclusion active ; –SIEG et SSIG. Intitulé « Kit pédagogique », une première version du document a été élaborée à lissue des travaux des deux séminaires. Son objectif est de faire un état de la réglementation européenne sur linsertion sociale et professionnelle et de ses implications pour linsertion par lactivité économique en France. Il est destiné à tous ceux qui localement jouent un rôle pour lIAE. Cette seconde version a été mise à jour dans le cadre de la PFUE. Cette synthèse des retombées de la politique communautaire sur lIAE reste non exhaustive et évolutive dans le temps, avec la collaboration de tous. Notice dutilisation du kit pédagogique Visionner le document en mode « diaporama » Avoir une connexion Internet permettant de lire les liens hypertextes présents dans le document

3 Sommaire 1.Définition de linsertion par le travail en EuropeDéfinition de linsertion par le travail en Europe 2.La politique européenne dinclusion sociale activeLa politique européenne dinclusion sociale active 3.La flexicurité dans les politiques communautairesLa flexicurité dans les politiques communautaires 4.IAE et service dintérêt général en EuropeIAE et service dintérêt général en Europe 5.IAE et aides publiques aux entreprises en EuropeIAE et aides publiques aux entreprises en Europe 6.IAE et marchés publics en EuropeIAE et marchés publics en Europe 7.Pour aller plus loinPour aller plus loin

4 1.Définition de linsertion par le travail en Europe 1.1. Les fonctions de linsertion par le travailLes fonctions de linsertion par le travail 1.2. Différentes conceptions de linsertion par le travailDifférentes conceptions de linsertion par le travail 1.3. Linclusion sociale active : une définition européenne de linsertion par le travailLinclusion sociale active : une définition européenne de linsertion par le travail 1.4. DocumentsDocuments

5 Les Fonctions de linsertion par le travail Ce qui ne relève pas de linsertion par le travail : les activités occupationnelles, les activités qui se limitent à préparer les bénéficiaires à trouver du travail dans le secteur marchand (meaning full occupation), ou qui accompagnent la personne sans quelle se trouve en situation de travail salarié. Linsertion par le travail, une fonction de traitement social des défaillances du marché concurrentiel, modèle prédominant ? Il sagit ici de resocialiser par le travail des publics ayant de lourds handicaps physiques ou sociaux sans perspective de réinsertion professionnelle sur le marché, en sappuyant sur une activité de production ou de ventes de biens et de services. Les structures visées sont en France par exemple : les centres dadaptation à la vie active (CAVA), généralement liés à un Centre dHébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS); en Espagne, il sagit des Centres occupationnels ou encore les Ateliers protégés pour les personnes ayant un lourd handicap physique ou mental (Portugal, Suède et Irlande).Centre dHébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS Linsertion par le travail, un marché transitoire vers le marché du travail principal, initiateur de nouveaux modes dorganisation économique et sociale ? Les structures concernées ont ici pour objectif de préparer à des emplois dans des entreprises classiques ou à des activités indépendantes à travers une mise ou une remise en situation de travail, dans un sas dactivité. Il sagit par exemple en France, des Entreprises dinsertion (EI), des Associations intermédiaires (AI) ou encore des Ateliers et chantier dinsertion (ACI). On parle de Firmes sociales en Allemagne et en Grande Bretagne.Entreprises dinsertion Associations intermédiaires (AI) Ateliers et chantier dinsertion (ACI). Linsertion par le travail, un élément reconnu dune « économie plurielle », marché parallèle au marché concurrentiel et assurant des emplois viables et pérennes ? En France, à titre dexemple, les Régies de quartier regroupent des collectivités locales, des logeurs sociaux et des habitants dun quartier urbain et ont pour mission d'entretenir, d'embellir, de veiller sur le quartier en développant l'insertion sociale et professionnelle d'habitants et l'émergence de nouveaux services. Elles doivent promouvoir une citoyenneté active. En Italie, les coopératives sociales, créées dans les années 1970, réunissent des personnes qui mettent en commun leurs compétences professionnelles pour fournir des services de nature socio-éducative ou des activités économiques.Régies de quartier 1.1

6 Différentes conceptions de linsertion par le travail Des structures de linsertion par le travail ayant des caractéristiques communes… Elles exercent une activité économique dont le bénéfice revient avant tout à des publics défavorisés et éloignés du marché du travail : personnes en difficulté dinsertion sociale et professionnelle. Elles agissent de manière autonome à légard de lautorité des pouvoirs publics tout en ayant un statut juridique encadré et dépendant plus ou moins des financements publics. …qui se différencient en Europe selon trois critères principaux… par les différences de politiques publiques dinclusion sociale active, d'activation des dépenses sociales, de lutte contre le chômage et dassistance aux personnes éloignées du marché de lemploi ; par les différentes dynamiques dimplication de la société civile et des réseaux professionnels engagés; par les différentes structurations de réseaux de léconomie solidaire et de leur relation avec les acteurs publics et privés. …ce qui conduit à une grande diversité de structures et de réseaux Un paysage global des structures dinsertion par le travail marqué, selon les politiques locales des différents États membres, soit par un caractère foisonnant (France, Espagne, Italie) ou par un caractère plus intégré (Royaume Uni, Allemagne et Autriche, BENELUX, pays scandinaves). Lorigine des réseaux de linsertion par le travail est très diverse : mouvements confessionnels (Espagne ou Allemagne), familles dhandicapés (pays scandinaves), réseaux professionnels du travail social et de la formation professionnelle (France), réseaux citoyens globalement partout. La structuration des réseaux et la forme juridique des structures sont également plus ou moins variées : autour de mouvements communautaires et intégrés dans les pays anglo-saxons et plus secondairement dans les pays rhénans, très diversifiée dans les pays dEurope du Sud (mutuelles, coopératives, associations). 1.2.

7 Linclusion sociale active: une définition européenne de linsertion par le travail LUnion européenne sintéresse à ces acteurs dans le cadre de sa politique demploi et de lutte pour linclusion sociale et active : « Les acteurs de léconomie sociale peuvent offrir de bonnes pratiques en proposant des environnements appropriés pour le soutien des groupes vulnérables » (Synthèse de la consultation de la Commission Européenne sur linclusion active, 2006). « L'économie sociale est une source essentielle d'emplois, y compris pour les personnes faiblement qualifiées ou ayant une capacité de travailler réduite, et fournit des services sociaux non proposés par l'économie de marché » (rapport conjoint 2007 des Etats membres et de la Commission sur la protection sociale et l'inclusion sociale active). Recommandation de la Commission européenne sur linclusion active (03/10/08) visant à guider les États membres à définir des politiques favorisant linclusion active des personnes exclues du marché du travail en se basant sur trois aspects majeurs : - laccès à un revenu adéquat ; - la mise en place de marchés du travail inclusifs ; - laccès à des services sociaux de qualité Le secteur de linsertion par le travail sidentifie peu à peu en Europe à la notion dentreprise sociale dinsertion par le travail (ESIT) ou Work Social Integration Enterprises (WISE). Une étude du Réseau de recherche européen EMES a recensé des critères communs aux ESIT/WISE : -un objectif de bénéfice à la collectivité ; -une limitation de la distribution des bénéfices ; -un pouvoir de décision non basé sur la détention de capital ; -une activité de production marchande ; -un niveau minimum demploi rémunéré ; -un degré élevé dautonomie par rapport aux pouvoirs publics ; -un niveau significatif de prise de risque économique ; -une initiative émanant dun groupe de citoyens engagés ; -une dynamique participative impliquant différentes parties concernées par lactivité. Ces critères ne sont pas hiérarchisés et dapplication variable. Pour plus dinformations : Etude comparative EMES sur les ESIT en Europe

8 Documents Étude COPARIAE (2005) Lexique insertion sociale et professionnelle français & anglais - programmes européens transnationaux – Jean Pierre Pellegrin (Anabase)Lexique insertion sociale et professionnelle français & anglais - programmes européens transnationaux – Jean Pierre Pellegrin (Anabase) Note du Collectif pour le développement de lentrepreneuriat social (CODES) relative à la définition des entrepreneurs sociauxNote du Collectif pour le développement de lentrepreneuriat social (CODES) relative à la définition des entrepreneurs sociaux Les entreprises sociales dinsertion par le travail (ESIT) en Europe : Résultats dune étude comparative réalisée par le Réseau EMES (2007)Les entreprises sociales dinsertion par le travail (ESIT) en Europe : Résultats dune étude comparative réalisée par le Réseau EMES (2007) Fondements dune approche européenne de lentreprise sociale - Jacques Defourny et Sybille Mertens (Juin 2008)Fondements dune approche européenne de lentreprise sociale - Jacques Defourny et Sybille Mertens (Juin 2008) Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à linclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE)Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à linclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE) 1.4.

9 2. La politique européenne dinclusion sociale active 2.1. Lapproche européenne de linsertion / inclusionLapproche européenne de linsertion / inclusion 2.2. Communication de lUE sur l'inclusion sociale activeCommunication de lUE sur l'inclusion sociale active 2.3. Les outils de la politique européenne dinclusion socialeLes outils de la politique européenne dinclusion sociale 2.4. Pourquoi parle-t-on de linclusion active en France aujourdhui ?Pourquoi parle-t-on de linclusion active en France aujourdhui ? 2.5. La mise en œuvre des orientations européennes en FranceLa mise en œuvre des orientations européennes en France 2.6. DocumentsDocuments

10 Lapproche européenne de linsertion / inclusion Intérêt de lUnion européenne pour le «tiers secteur » Dès 1992, le traité de Maastricht renforce les objectifs sociaux de lUnion Européenne à travers la promotion « dun niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres ». Lancement en 1997 par la Commission dune action pilote consacrée à l'exploration et à la promotion de l'emploi dans le «troisième système » en tant quinstitutions économiques et sociales (coopératives, mutuelles, associations, fondations). Ont été mises en place également des initiatives de création demplois visant à répondre, par la fourniture de biens et de services, à des besoins que ni le marché ni le secteur public ne peuvent satisfaire. A partir de 1999, léconomie sociale devient une priorité transversale au même titre que légalité des genres. Priorité à la lutte pour linclusion sociale active Traité dAmsterdam, 1997 : article 136 et 137 du Traité sur les Communautés européennes (TCE); la politique sociale relève dune compétence partagée de la Communauté européenne et des États membres. Ses objectifs couvrent notamment la promotion de lemploi, lamélioration des conditions de vie et de travail, le développement des ressources humaines permettant un niveau demploi élevé et durable et la lutte pour linclusion. La Commission européenne a par ailleurs affirmé la nécessité de renforcer le lien entre la politique des États membres et la politique communautaire, notamment en renforçant les liens entre les plans dactions nationaux. Mise en place de la stratégie européenne pour lemploi et léconomie (stratégie « de Lisbonne ») adoptée par les chef dÉtats et la Commission en 2000 et révisée en Lobjectif est de coordonner les politiques des États membres en matière demploi et de protection sociale à travers 2 axes : -Une économie compétitive dans la concurrence internationale ; -Une économie de la connaissance. Préconisation en cours de la Commission européenne Une approche intégrée des politiques actives en matière demploi et dinsertion : l « inclusion sociale active » Définition de linclusion sociale active Une aide au revenu suffisante pour vivre dans la dignité ; Un lien avec le marché du travail, sous la forme d'offres d'emploi ou dune formation professionnelle Un meilleur accès à des services favorisant lintégration dans la société et favorisant la réinsertion professionnelle (par différents moyens comme lorientation, les soins de santé, la garde d'enfants, lapprentissage tout au long de la vie, la formation en informatique, la réadaptation psychologique et sociale…). Pour plus dinformations : Présentation de la politique sociale européenne Présentation de la Stratégie européenne pour lemploi LEurope & linclusion active 2.1.

11 Communication de lUE sur l'inclusion sociale active Consultation sur l'inclusion sociale active Consultation publique lancée en 02/2006 par la Commission européenne sur la nécessité de promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail. Communication du 17 Octobre 2007 de la Commission "Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique : promouvoir linclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail"Communication du 17 Octobre 2007 Lancement d'une large consultation sur ce texte auprès de tous les acteurs concernés, à tous les niveaux, dans les États membres et ce jusqu'au 28/02/2008. Recommandation de la Commission Européenne sur linclusion active (03/10/08) visant à guider les États membres à définir des politiques favorisant linclusion active des personnes exclues du marché du travail en se basant sur trois aspects majeurs : laccès à un revenu adéquat, la mise en place de marchés du travail inclusifs et laccès à des services de qualité (publication au JO de lUE le 18/11/2008). Table ronde sur la pauvreté et lexclusion sociale (15 et 16/10/08), sur lélaboration de propositions concrètes autour de la recommandation du 03/10/08, notamment : la garantie dun revenu minimum, avec un montant adapté aux conditions de vie dans chaque État membre ; limportance de léducation et la formation tout au long de la vie dans linsertion et dans le marché de lemploi ; des services de qualité à travers une prise en charge globale. Conseil EPSSCO (Emploi, Politique Sociale, Santé et Consommateurs) du 16/12/2008 : Des conclusions sur linclusion active des personnes exclues du marché du travail ont été adoptées par le Conseil sur la base de la recommandation de la Commission en date du 3 octobre 2008.conclusions sur linclusion active 2.2. Position des réseaux européens EAPN et ENSIE Lors dun séminaire en juin 2008, EAPN - réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - a présenté une série de propositions concernant les principes d'inclusion active en vue des discussions prévues lors du Conseil EPSSCO de décembre Pour EAPN, la recommandation du 03/10/08 de la Commission sur linclusion active : - Peut être une opportunité avec la réalisation dune approche intégrée de linclusion active qui comporterait le droit à un revenu minimum, laccès aux services et à un emploi durable et de qualité ; - Nécessite un véritable ancrage dans les instruments les plus forts de lUE : cette approche de linclusion active doit être réalisée comme lune des composantes dun cadre européen élargi de linclusion sociale. La Commission doit définir la manière dont elle va interagir avec la MOC sur la protection sociale et linclusion. En février 2008, ENSIE (European Network of Social Integration Entreprises) mettait en avant les efforts menés par la Commission tout en rappelant les expériences positives déjà existantes menées par les entreprises sociales dinsertion (ESI) et la nécessité quelles soient soutenues par le cadre européen. LENSIE a également souligné certains aspects sur la politique dinclusion active : - La nécessité dune aide aux revenus suffisante pour les demandeurs demplois afin déviter lexclusion sociale ; - Le renforcement des liens entre les entreprises sociales dinsertion et le marché du travail (plan dactivation personnalisé ») ; - Le contrôle de la qualité des mesures dactivation : le SROI (social return on investment), laudit social et le social balanced scorecard ; - Le renforcement de lutilisation des clauses sociales dans la passation des marchés publics.

12 Les outils de la politique européenne dinclusion sociale Les rapports conjoints sur la protection sociale et linclusion sociale présentent une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la MOC, définissent les priorités à poursuivre et identifient les bonnes pratiques et les approches novatrices. Le rapport 2008 propose des améliorations des méthodes de travail de la MOC pour la protection sociale et linclusion sociale de façon à renforcer encore lefficacité du processus. Le programme pour l'apprentissage mutuel (Mutual Learning Programme - MLP) a été lancé au début 2005 dans le cadre de la Stratégie Européenne pour lEmploi.Mutual Learning Programme - MLP Lobjectif principal est dencourager l'apprentissage mutuel à travers léchange de bonnes pratiques et expériences. Activités menées : - Séminaires thématiques, notamment « Le développement des politiques nationales de flexicurité en réponse aux défis du marché du travail » (Bruxelles, 24 Septembre 2008) ;Le développement des politiques nationales de flexicurité en réponse aux défis du marché du travail - Réunions d'évaluation entre pairs (peer reviews) dans les États-membres : plusieurs séminaires ont été organisées en 2008 sur linclusion active et la flexicurité ;plusieurs séminaires ont été organisées en Activités de suivi et de diffusion visant à approfondir la coopération et l'échange de bonnes pratiques dans les États- membres. 2.3.a La Méthode Ouverte de Coordination (MOC) - Mars 2000 Cette méthode de concertation entre les États membres a pour but premier de renforcer les échanges de bonnes pratiques à travers : - des objectifs et un ensemble dindicateurs communs permettant de mesurer les progrès réalisés dans laccomplissement de ces objectifs ; - des rapports nationaux dans lesquels les États membres traduisent les objectifs communs en stratégies nationales/régionales (le PNAI) ; - une évaluation conjointe de ces politiques avec la Commission européenne. Renforcement de la MOC sur les politiques de protection sociale et de lutte contre la pauvreté pour la période Elle est composée de trois objectifs généraux communs : -la cohésion sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'égalité des chances pour tous grâce à des systèmes de protection sociale et des politiques d'inclusion sociale adaptés, accessibles et financièrement viables ; -une interaction efficace et mutuelle entre les objectifs de Lisbonne et la stratégie de développement durable de l'UE ; -une gouvernance efficace, la transparence et la participation des parties prenantes dans la conception, la mise en oeuvre et le contrôle de la politique. En juillet 2008, la Commission européenne a proposé de renforcer la MOC dans le domaine social, afin de permettre à lUE dobtenir de meilleurs résultats sur la période 2008 / 2010 (Agenda social renouvelé). Les évaluations par les pairs (peer reviews) : séminaires organisés dans un pays hôte pour permettre aux États membres d'échanger sur leurs "bonnes pratiques" dans le cadre du processus européen dinclusion sociale. Par exemple, le séminaire "Economie sociale et inclusion active : opportunités d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail" organisé par la Belgique en juin 2008.séminaire "Economie sociale et inclusion active : opportunités d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail"

13 Les outils de la politique européenne dinclusion sociale Le Fonds social européen (FSE), lun des principaux fonds structurels de lUE, est aujourdhui linstrument au service de la promotion de lemploi en Europe. Il veille à favoriser laccès au marché du travail pour tous sans forme de discrimination. Les priorités françaises pour sont : 1.la capacité dadaptation des travailleurs et des entreprises au changement économique ; 2.lamélioration de laccès à lemploi pour les demandeurs demploi ; 3.linclusion sociale et la lutte contre la discrimination ; 4.le développement des ressources humaines, de linnovation et de la coopération transnationale. Les Programmes européens au service de laction sociale locale sont initiés par la Commission Européenne et soumis à des règles spécifiques de candidature. Le programme PROGRESS (2007/2013) est destiné à financer des actions favorisant la mise en oeuvre des objectifs de l'UE en matière demploi et daffaires sociales, notamment les projets contribuant à linclusion sociale. Il est le principal instrument financier favorisant la réalisation des objectifs de l'agenda social et finance par ailleurs le sous- programme "Peer reviews" depuis D'autres programmes financent des actions intervenant dans la «formation tout au long de la vie» (GRUNDTVIG et LEONARDO).programme PROGRESS (2007/2013) Pour plus dinformations Règlements pour les fonds structurels de la période Fonds structurels européens et acteurs de lESS - AVISE (Déc. 2007) Présentation du CPS Le Comité de la Protection Sociale (CPS) Créé en 2000 et constitué de représentants des États- membres, le CPS est un lieu d'échange et de coopération entre la Commission européenne et les États-membres dans le domaine de la modernisation et de l'amélioration des systèmes de protection sociale. Ses domaines daction : linsertion sociale, les retraites, les soins de santé. Il a notamment pour mission de « promouvoir l'insertion sociale, garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé » de rendre le travail plus avantageux à travers la rationalisation de la méthode ouverte de coordination (MOC). Actions menées dans le cadre des SSIG : - Pilotage dun questionnaire suivi dune étude comparative sur les structures SSIG, en Europe, en 2007 ; - Organisation dun séminaire en mars 2008 sur la pratique de l'application du droit communautaire aux SSIG, suivi du lancement dun nouveau questionnaire en juillet de la même année et de la remise dun rapport final en décembre La Politique de cohésion sociale se base sur une volonté de solidarité entre les États-membres afin de réduire leurs disparités socioéconomiques. Dans le cadre de la nouvelle réglementation des fonds structurels , la gestion financière des fonds a été simplifiée avec trois fonds structurels : le FEDER, le FSE et le Fonds de Cohésion. L'Initiative communautaire EQUAL n'existe plus, ses principes sont intégrés dans les programmes principaux. 2.3.b

14 Pourquoi parle-t-on de linclusion active en France aujourdhui ? Des expériences européennes dinclusion active (Briefing Activation sociale et emploi 2006 – ESN)Briefing Activation sociale et emploi 2006 – ESN Norvège : « Plus de gens au travail et moins au chômage » avec la loi de juillet 2006 en réponse au chômage et à une administration divisée, qui comporte trois volets principaux : -Plus de gens au travail ou en activité, et moins sur les allocations ; -Un système accueillant, orienté vers lusager ; -Une administration sociale et de lemploi coordonnée et efficace. Pays-Bas : « Lemploi avant le revenu » Les principes de la loi de 2004 sur laide sociale et lemploi : -Élargissement des responsabilités des services sociaux locaux ; -Allocation dun budget de « réintégration » aux collectivités locales ; -Approche intégrée entre les différents services (éducation, développement économique, emploi et revenu…). France : SAP et MDE pour une cohésion sociale -Développement du secteur des « services à la personne » (SAP) pour créer des emplois stables et nombreux ; -Création des maisons de lemploi (MDE), de manière à réunir les différents acteurs en un point unique et de faciliter laccès des demandeurs demploi aux divers services en leur procurant un suivi. Allemagne : « Les collectivités locales, parties, prenantes de la politique de lemploi » (Hartz-IV) Restructuration de ladministration du marché du travail et plus forte flexibilité des responsabilités entre les niveaux local et fédéral -Des services de haute qualité pour lintégration au marché du travail par la réforme des services daide aux demandeurs demploi ; -De meilleures incitations au retour à lemploi et une plus grande responsabilité des demandeurs demploi. Des expérimentations sociales innovantes Création en janvier 2006 de lAgence nouvelle des solidarités actives (ANSA) pour la mise en oeuvre dactions locales, expérimentales, innovantes de lutte contre la pauvreté.Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) Depuis novembre 2007, organisation annuelle des rencontres de lexpérimentation sociale à Grenoble. Mai 2008 : Colloque sur les expérimentations pour les politiques publiques de lemploi et de la formation (DARES). La France engagée dans le Grenelle de lInsertionGrenelle de lInsertion Six mois : novembre 2007 à mai 2008 Objectif : la promotion de linclusion active en privilégiant le développement de lemploi à partir de trois leviers : faciliter linsertion professionnelle ; lutter contre la pauvreté au travail ; faciliter linsertion sociale. Une feuille de route avec 12 chantiers prioritaires, dont :Une feuille de route avec 12 chantiers prioritaires -la place des usagers dans les dispositifs qui les concernent ; -la prise en charge des personnes le plus éloignées de lemploi ; -la gouvernance et lanimation territoriale des politiques dinsertion ; -la modernisation du fonctionnement des SIAE. Loi n° du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques dinsertion avec : Loi n° du 1 er décembre 2008 La création du Revenu de Solidarité Active (RSA), complément de ressources pour les bénéficiaires de minima sociaux. La création dun Contrat Unique dInsertion (CUI), fusionnant les différents contrats aidés et applicable dans les secteurs marchands et non marchands. 2.4.

15 La mise en œuvre des orientations européennes en France Un Programme National de Réforme (PNR) dans le cadre de la stratégie de Lisbonne Établi par chaque État-membre pour 3 ans (2008 – 2010) «pour une croissance sociale » Intégrant depuis 2006 le Programme national daction pour lemploi (PNAE) qui constitue à la fois un document de suivi et de planification. Décrit les actions mises en place en fonction des lignes directrices pour lemploi ainsi que les mesures à envisager dans un futur proche. Met en œuvre les lignes directrices adoptées au niveau européen et tient compte du contexte socioéconomique propre à chaque Etat et des orientations politiques du gouvernement en poste. Le Plan National dAction pour lInclusion sociale (PNAI), établi pour trois ans. Le PNR français 2008/2010 : des objectifs globaux en matière demploi Prendre en charge les personnes les plus éloignées de l'emploi : chantier prioritaire du Grenelle de lInsertion ; Assurer la mobilité des travailleurs, sécuriser les parcours professionnels : - Plusieurs réformes en cours : la réforme de la formation professionnelle, la réforme du SPE (offre raisonnable et projet personnalisé) et de l'insertion professionnelle des jeunes ; - Accord national interprofessionnel global sur la flexicurité du 11 janvier 2008 transposé par la loi du 12 juillet 2008 portant modernisation du marché du travail ; Lutter contre la pauvreté et l'exclusion : feuille de route du Grenelle de lInsertion et loi sur le RSA ; L'intervention européenne : le FSE en soutien des politiques publiques nationales, régionales et locales en matière d'emploi, de formation et d'insertion. Les axes du PNAI (2008/2011) Améliorer l'incitation à l'emploi avec la mise en place dès 2009 d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI) et de lentrée en vigueur de la loi sur le RSA (01/06/09). Améliorer l'accompagnement vers le retour à l'emploi avec la réforme du SPE : -Mise en place au 01/01/09 de Pôle Emploi, opérateur unique issu d'un rapprochement ANPE/ASSEDIC ; -Suivi spécifique avec la désignation d'un réfèrent unique de parcours pour les personnes les plus en difficultés ; -Faciliter la mobilité des demandeurs demploi. Poursuivre la création d'activités spécifiques dans le secteur de lIAE. Qui élabore quoi ? - PNAE : Ministère de lemploi (DGEFP) ; -PNAI : Ministère de la cohésion sociale (DGAS). Son élaboration repose en partie sur un travail de concertation avec le Conseil national de lutte contre lexclusion (CNLE) et le CNIAE ; - PNR : Secrétariat général aux Affaires européennes (SGAE). Il est par ailleurs soumis à la consultation du Comité national de lutte contre les exclusions (CNLE). Pour plus dinformations : Programme National de Réforme (PNR) français Document de Politique Transversale sur linclusion sociale 2.5.

16 Documents Communication de ENSIE : « Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique : promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail » ( )Communication de ENSIE : « Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique : promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail » ( ) Propositions dEAPN relatives aux principes alternatifs dinclusion active (13/06/2008) Economie sociale et inclusion active : opportunités d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail – Peer Review Belgique (12-13 Juin 2008)Economie sociale et inclusion active : opportunités d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail – Peer Review Belgique (12-13 Juin 2008) Recommandation de la commission du 3 octobre 2008 relative à linclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE)Recommandation de la commission du 3 octobre 2008 relative à linclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE) Principaux messages de EAPN sur linclusion active (08/10/08) Conclusions de la 7 ème table ronde européenne sur la pauvreté et lexclusion sociale (15 et 16/10/08)Conclusions de la 7 ème table ronde européenne sur la pauvreté et lexclusion sociale (15 et 16/10/08) Colloque sur les expérimentations pour les politiques publiques de lemploi et de la formation (DARES) Avis du CNLE sur le projet de PNR Avis du CNLE sur la mise en œuvre du PNAI Rapport conjoint 2009 sur la protection sociale et l'inclusion sociale Bilan des rencontres de lexpérimentation sociale en Europe (21 et 22 novembre 2008) 2.6.

17 3. La flexicurité dans les politiques communautaires 3.1. Historique et enjeux de la flexicurité en EuropeHistorique et enjeux de la flexicurité en Europe 3.2. Lapproche française en matière de flexicuritéLapproche française en matière de flexicurité 3.3. Des expériences de flexicurité dans lInsertion par le travailDes expériences de flexicurité dans lInsertion par le travail 3.4. DocumentsDocuments

18 Historique et enjeux de la flexicurité en Europe 3.1. Rappel historique 1996 : Première manifestation de la notion de flexicurité avec laccord danois sur le travail précaire : Lancement dune politique dactivation combinée avec une politique générale dindemnisation du chômage (DG Emploi, Affaires sociales et Égalité des chances) : lOCDE publie un communiqué pour inviter les gouvernements à moduler leur stratégie pour lemploi en fonction dautres objectifs sociaux. Janvier 2006 : Réunion ministérielle informelle sur la «flexicurité» à linitiative de la Présidence Autrichienne. Juin 2007 : Communication de la Commission européenne sur des « principes communs de flexicurité ». Décembre 2007 : les principes communs de flexicurité sont approuvés par le Conseil européen Février 2008 : création d'une « Mission pour la flexicurité » Avril à juillet 2008 : Visites aux États-membres volontaires, dont la France (mai 2008) Septembre 2008 : Présentation des conclusions préliminaires du séminaire thématique organisé à Bruxelles dans le cadre du Programme d'apprentissage mutuel Décembre 2008 : : Présentation du rapport final de la Mission au Conseil EPSCO Le régime de flexicurité proposé par lUE Définition : Stratégie intégrée visant à améliorer simultanément la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail (« flexisécurité »). Objectifs : rendre les parcours professionnels plus sûrs ; mobiliser les ressources en main dœuvre en vue daccroître les taux demploi et répondre aux défis du vieillissement et de ladaptation de léconomie à la globalisation financière. Piliers : souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles; stratégies globales dapprentissage tout au long de la vie; politiques actives du marché du travail; systèmes de sécurité sociales modernes. Principes : pas de modèle unique; combinaison des flexibilités interne et externe; compromis global fondé sur léquilibre entre droits et devoirs; partage des coûts entre « personne / entreprise / pouvoirs publics »; négociations « partenaires sociaux / pouvoirs publics ». « Mission pour la flexicurité » lancée par la Commission européenne en février Objectif : soutenir les États-membres dans l'intégration des principes communs de la flexicurité dans les procédures nationales et promouvoir la mise en œuvre de ces principes dans les différents contextes nationaux. Rapport sur la flexicurité en Europe (Eric Besson – Fev. 2008)Rapport sur la flexicurité en Europe Réalisation dune analyse comparative de la flexicurité dans 6 États- membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède). Les résultats mettent en avant lexistence dune stratégie de la flexicurité partagée autour d un « référentiel commun » sarticulant autour de : -des dispositions contractuelles souples et sûres ; -des politiques actives du marché du travail efficaces ; -des stratégies globales dapprentissage tout au long de la vie ; -des systèmes de sécurité sociale modernes. Un 5 ème axe est développé de manière transversal : la mise en oeuvre de la flexicurité doit reposer sur le dialogue social dans toutes ses dimensions. Pour en savoir plus : Publication de la Commission Européenne sur la flexicurité

19 Lapproche française en matière de flexicurité 3.2. Quelques dates clefs Décembre 2004 : Rapport Cahuc - Kramarz « De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle ». Juillet 2007 : Lettres de mission aux ministres du travail et de léconomie français sur la réforme du marché du travail et de la formation professionnelle. Juin 2008 : Adoption de la loi n° portant modernisation du marché du travail. La flexicurité dans le PNR 2008/2010 français L'approche française repose sur les parcours professionnels et les dispositions propres à sécuriser les parcours. Plusieurs réformes en cours : la réforme de la formation professionnelle, la réforme du SPE et de l'insertion professionnelle des jeunes. Accord national interprofessionnel global sur la flexicurité du 11/01/08 sur la modernisation du marché du travail : -Possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ouvrant droit aux allocations chômage ; -Mise en place à titre expérimental d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée et à terme incertain, non renouvelable ; -Perspectives de négociation interprofessionnelle sur la GPEC et de l'ouverture d'une transférabilité de certains droits (couvertures complémentaires santé et prévoyance, DIF) comme réponse à la sécurisation des parcours professionnels. Analyse de la situation française à partir du référentiel européen (Rapport sur la flexicurité en Europe )Rapport sur la flexicurité en Europe Au regard du référentiel européen, la France dispose déjà de beaucoup des éléments de ce nouveau modèle socio-professionnel de la flexicurité, même sils ne forment pas aujourdhui un système. La situation française vis-à-vis des 4 composantes de la flexicurité européenne est analysée dans le rapport dEric Besson.

20 Des expériences de flexicurité dans lInsertion par le travail Réseau des « entreprises sociales » – Grande Bretagne Activités économiques organisées sous le statut déconomie sociale. Vocation dinsertion, fondée sur 3 valeurs : lentrepreunariat, le développement de lemploi, le renforcement de la capacité des personnes (empowerment). Exemple : « Travel Matters », agence de voyage ayant embauché 5 personnes souffrant dun handicap mental. Services dinsertion par la formation – Allemagne Organismes de formation organisés en réseau à léchelle du pays, partenaires du Service Public de lEmploi, des Länder et des entreprises. Objectif : favoriser linsertion professionnelle des publics en reconversion professionnelle, autour du triptyque « individu / entreprise / processus dinsertion ». Suivi individualisé par un « manager de lintégration » en organisme de formation comme en entreprise. Réseau des GEIQ – France Regroupement demployeurs exprimant des besoins de recrutement sur un même territoire. Recrutement de personnes en difficulté daccès à lemploi sur des contrats en alternance (essentiellement contrats de professionnalisation) avec mise à disposition auprès des entreprises adhérentes du GEIQ. Spécificités du GEIQ : médiation entre salariés, entreprises et organismes de formation, couplée à un accompagnement social des publics. Concept de flexicurité : variation de la charge de travail de chaque adhérent assumée par le collectif dentreprises et non par le salarié. Possibilité de changer dentreprise sans modifier le contrat de travail donc en stabilisant le revenu. En revanche, les contrats sont à durée déterminée et ont pour objectif lembauche durable dans les entreprises adhérentes. 3.3.

21 Documents Rapport Cahuc – Kramartz « De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle » (Décembre 2004)Rapport Cahuc – Kramartz « De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle » (Décembre 2004) Livre vert de la Commission européenne sur la modernisation du droit du travail (Novembre 2006)Livre vert de la Commission européenne sur la modernisation du droit du travail (Novembre 2006) Entreprises & Carrières, n°850, 27 mars-2 avril 2007, p Les groupements demployeurs : une voie vers la flexisécurité. - CNCE GEIQ, Arnaud Farhi, GEIQ et Flexicurité, working paper (Mars 2007) Communication de la Commission européenne : « Vers des principes communs de flexicurité » (Juin 2007)Communication de la Commission européenne : « Vers des principes communs de flexicurité » (Juin 2007) Lettre de mission du Président de la République à la Ministre de lÉconomie, des finances et de lemploi (Juillet 2007)Lettre de mission du Président de la République à la Ministre de lÉconomie, des finances et de lemploi (Juillet 2007) Rapport sur la flexicurité en Europe - Eric Besson(Février 2008) Lignes directrices pour les politiques nationales d'emploi (Mars 2008) Compte-rendu de la visite en France de la mission européenne sur la flexicurité (Mai 2008)Compte-rendu de la visite en France de la mission européenne sur la flexicurité (Mai 2008) 3.4.

22 4. IAE et service dintérêt général en Europe 4.1. Union européenne et notion dintérêt général Union européenne et notion dintérêt général 4.2. Les services dintérêt général et les services publicsLes services dintérêt général et les services publics 4.3. Quelle place pour les SSIG en Europe ?Quelle place pour les SSIG en Europe 4.4. Les positions des acteurs français sur les services dintérêt généralLes positions des acteurs français sur les services dintérêt général 4.5. DocumentsDocuments

23 Union Européenne et notion dintérêt général Construction de lUnion européenne Traité de Rome (1957 ) : lobjectif fondamental de la Communauté européenne est la réalisation dun marché commun fondé sur la libre concurrence des agents économiques et la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes. Traité de Maastricht (1992), étape importante avec - la reconnaissance politique des activités dintérêt général ; - la dérogation aux règles de la concurrence pour les « services dintérêt économique général ». Les « services dintérêt général » (SIG) Les SIG sont « des services essentiels dans la vie quotidienne des citoyens, qui sont classés « dintérêt général » par les autorités publiques et sont soumis à des obligations spécifiques de service public ». Les services dintérêt économique général (SIEG) et les services sociaux dintérêt général (SSIG) sont les deux volets des SIG. Les services dintérêt économique général (SIEG) sont des activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les États-membres à des obligations spécifiques de service public. En France, ce sont les services publics en réseau comme par exemple la Poste et la SNCF. Les services sociaux dintérêt général (SSIG) renvoient principalement aux services de santé aux soins de longue durée, à la protection sociale et au logement social. Dans lUE, les compétences sociales sont régies par le principe de subsidiarité : les États-membres définissent les missions et les obligations de leurs services sociaux. Un encadrement progressif du statut des SIEG a été réalisé par la Commission et la Cour de justice européenne. Séparation des activités à caractère économique, soumises aux règles de la concurrence, et des activités non commerciales à caractère social relevant de règles de service public (initialement le domaine de la protection sociale). Adoption de directives sectorielles sur le statut des entreprises publiques dans le domaine des télécommunications, de lénergie ou encore des transports. Les SSIG définis par des principes encore flous Sans en définir précisément les contours, la Commission a identifié de manière non exhaustive six « caractéristiques dorganisation » des SSIG : -Un fonctionnement basé sur le principe de solidarité ; -Le caractère polyvalent et personnalisé permettant de répondre aux besoins en garantissant les droits humains fondamentaux ; -Labsence de but lucratif ; -La participation de volontaires et bénévoles ; -Lancrage dans la tradition culturelle ; -Les relations asymétriques entre les bénéficiaires et les prestataires. Les SSIG ne jouissent pas dun statut particulier dans le Traité de Lisbonne et le droit commun tend à fonctionner selon un principe dexclusion : sil nest pas possible de démontrer que lactivité est exclusivement sociale, on présume quelle est économique. Pour plus dinformations : Présentation des SIEG Rapport sur les services sociaux dintérêt général (MEMO/08/465 ) 4.1.

24 ECONOMIQUES SIEG - SSIEG - Existe un marché - Rémunération du service - Contrepartie économique Application des règles de concurrence et du marché intérieur si non entrave à laccomplissement de la mission dintérêt général (art 86.2 TCE) NON – ECONOMIQUES SNEIG - SSNEIG - Fonctions de puissance publique - Fonctions exclusivement sociales Non application des règles de concurrence et du marché intérieur (art 50 TCE) SIEGSNEIG SSIEGSSNEIG SERVICES SOCIAUX DINTERET GENERAL SSIG = SSIEG + SSNEIG SERVICES DINTERET GENERAL SIG = SIEG + SNEIG Services soumis à des obligations spécifiques de service public (OSP) afin de garantir la réalisation dun objectif dintérêt général SERVICES PUBLICS ? Les services dintérêt général et les services publics 4.2. Source : Plate-forme SSIG.

25 Quelle place pour les SSIG en Europe ? 4.3. En France : constitution dun groupe de travail interministériel sur les SIG La mission confiée fin juillet 2008 par François Fillon à Michel Thierry, consiste à achever la transposition de la directive service en clarifiant la position de la France sur les services dintérêt général (SIG). Le groupe de travail était chargé de consulter l'ensemble des acteurs concernés par les SIG, notamment sur la question du mandatement et de formuler des propositions sur la transposition de la directive Services et sur lévaluation du paquet Monti Kroes sur les aides dÉtat. Le rapport de Michel Thierry, remis aux ministres référents fin décembre 2008, sorganise autour de 4 axes : 1. Clarifier les termes du débat et le champ des exemptions à la directive Services ; 2. Veiller à la mise en œuvre pragmatique de la notion de « mandat dintérêt général » ; 3. Mieux suivre et contrôler les compensations obligatoires de service public ; 4. Prendre date pour les évolutions à venir du régime communautaire des aides publiques. SSIG et la politique européenne de cohésion sociale Avril 2006 : Communication de la Commission sur les SSIG. Mars 2007 : Résolution du Parlement européen sur les SSIG. Sept : 1 er Forum sur les SSIG à Lisbonne. Nov : Communication de la Commission sur les SSIG. Février 2008 : Arrêt BUPA dans laffaire T-289/03. Juillet 2008 : Publication du premier rapport bisannuel de la Commission sur les SSIG. Octobre 2008 : 2 ème Forum sur les SSIG (PFUE). Décembre 2008 : rapport au Premier Ministre du groupe de travail interministériel sur les SIG et remise du rapport final du Comité de la Protection Sociale sur la pratique de l'application du droit communautaire aux SSIG. Ouverture renforcée des marchés nationaux au sein de lUnion européenne à la libre prestation de services depuis 2004 avec ladoption dune directive sectorielle mais exclusion des «Services Sociaux et de santé dIntérêt Général» de son champ dapplication. Directive «révisée» relative aux services dans le marché intérieur adoptée en décembre Lobjectif est de concilier compétitivité et préservation des régulations publiques et sociales en imposant le contrôle des régimes dencadrement et dautorisation des services sociaux. La fin de la période de transposition est prévue le 28 décembre 2009 dans les 27 États membres. Les travaux de transposition ont commencé, en France, en janvier Pour plus dinformations : Rapport IGAS sur les SSIG : Note d'information de lUNIOPSS (20/01/2009) Rapport Thierry

26 Les positions des acteurs français sur les services dintérêt général Le collectif SSIG – FR Plate-forme de réflexion et dactions de lobbying regroupant une vingtaine de fédérations et dorganisations prestataires de services sociaux, dont l'UNIOPSS et la FNARS. Elle revendique ladoption dune directive cadre sur les SSIG et juge notamment inapproprié le traitement séparé des services sociaux et des services de santé préconisé par la Commission. Communiqué de presse du Collectif SSIG (juillet 2008) :Communiqué de presse du Collectif SSIG - Nécessité dadapter les modalités de protection des services sociaux relevant de lintérêt général aux spécificités des collectivités territoriales ; - Le mandatement des acteurs de services sociaux est incontournable : Il conditionne leur exclusion du champ dapplication de la directive services ainsi que la conformité des subventions perçues au regard du contrôle communautaire des aides dÉtat ; - Les membres du Collectif SSIG demandent aux autorités publiques de procéder à cette qualification explicite de SIEG et détablir les actes officiels de mandatement conformément aux dispositions du droit communautaire existant. Le Guide SSIG des collectivités territoriales (10/2008), réalisé par les membres du Collectif SSIG, a pour enjeu de permettre aux collectivités territoriales organisatrices des services sociaux :Le Guide SSIG des collectivités territoriales - de mieux appréhender les dispositions du droit communautaire en matière de protection de leurs missions dintérêt général ; - de comprendre les raisons de linadaptation du cadre relatif aux SIEG, à la spécificité des services sociaux. Ceci doit conduire les collectivités territoriales à une meilleure utilisation des potentialités offertes par le Traité de Lisbonne et des nombreuses dérogations à ses règles prévues par le droit dérivé, notamment en matière de marchés publics Pour plus dinformations : Présentation du collectif SSIG-FR Guide SSIG des collectivités territoriales Avis du bureau du CNIAE sur la directive (mai 2008) : Avis du bureau du CNIAE sur la directive Les SIAE sont des services sociaux économiques dintérêt général, exclus, parce que mandatés, de la transposition de la directive services- marché intérieur. Il estime, en conséquence, que les modifications à apporter à la convention actuelle entre la SIAE et les pouvoirs publics peuvent être aisément réalisées de manière à transformer cette convention en mandat communautaire. Lettre de reconnaissance de la DGEFP (Courrier du 22 Janvier 2009 à C. Chevalier, Président du COORACE) : « Les structures de l'IAE sont bien en charge de mission d'intérêt économique général. Cependant, il ressort également que les mandats conclu avec le secteur de l'IAE ne replissent pas […] toutes les conditions prévues par la réglementation communautaire". « Le groupe de travail en charge de la réforme des modalités de financement [des SIAE] sera notamment chargé d'expertiser les questions de financement des missions d'intérêt général afin de sécuriser pleinement le régime de subvention de l'IAE vis-à-vis des exigences européennes »

27 Documents Communication SSIG de la Commission européenne (Avril 2006) Présentation du rapport SSIG FR (Novembre 2006) Discours de Vladimir Spidla lors du premier Forum sur les SSIG (Septembre 2007) Communication SSIG de la Commission européenne (Novembre 2007) Avis du bureau du CNIAE sur la directive (Mai 2008) Premier rapport bi-annuel de la Commission sur les SSIG (Juillet 2008) Guide SSIG des collectivités territoriales (Juillet 2008) Circulaire de la DGCL sur la mise en oeuvre de la décision communautaire de compatibilité des aides d'État sous la forme de compensation de service public (Juillet 2008)Circulaire de la DGCL sur la mise en oeuvre de la décision communautaire de compatibilité des aides d'État sous la forme de compensation de service public (Juillet 2008) Nouveau questionnaire du Comité de la Protection Sociale sur la pratique de l'application du droit communautaire aux SSIGNouveau questionnaire du Comité de la Protection Sociale sur la pratique de l'application du droit communautaire aux SSIG Compte-rendu du deuxième Forum sur les SSIG (Octobre 2008) Rapport final - conclusions opérationnelles sur le droit communautaire applicable aux SSIG, Comité de la Protection Sociale (Décembre 2008)Rapport final - conclusions opérationnelles sur le droit communautaire applicable aux SSIG, Comité de la Protection Sociale (Décembre 2008) CES / Quel cadre juridique européen pour les SSIG ? - Rapport Pascal (2008) Sénat / Les services d'intérêt général après le Traité de Lisbonne - Rapport Tasca (2008) 4.5

28 5. IAE et aides publiques aux entreprises en Europe 5.1. Le principe dinterdiction des aidesLe principe dinterdiction des aides 5.2. Les exceptions à la règle générale applicables aux SIAELes exceptions à la règle générale applicables aux SIAE 5.3. La dérogation par la règle de minimisLa dérogation par la règle de minimis 5.4. DocumentsDocuments

29 Le principe dinterdiction des aides Dates clés 1998 : Règlement (CE) n° 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides dÉtat horizontales : Règlement (CE) n° 2204/2002 dexemption sur les aides à lemploi : Règlement (CE) n° 800/2008 sur les aides compatibles avec le marché commun. Principes actuels : Interdiction daccorder des aides économiques aux entreprises, aides économiques qui menaceraient de restreindre la concurrence et daffecter les échanges économiques entre les États membres. «Entreprise» fait référence à toute structure exerçant une activité économique. En droit communautaire, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser vs Macrotron). Ne sont considérées comme non économiques que les activités dautorité publique. Obligation pour lÉtat de communication préalable à la Commission de tout projet daide publique exception faite des catégories daides qui en sont exemptées par règlement. Conséquence : Dès lors que les règles européennes sappliquent, contrôle de conformité préalable à la législation européenne par la direction générale de la concurrence et demande dannulation possible de toute aide publique ; toute aide publique devant être notifiée à la commission doit respecter les règles de la concurrence. La Commission fait un examen objectif en tenant compte le cas échéant des objectifs dintérêt commun et des « défaillances » du marché. Procédure ; Les États-membres doivent notifier à la Commission tout plan daide. Ils nont donc pas le droit de mettre en oeuvre leur plan tant quils nont pas reçu le feu vert de la Commission. Les aides accordées sans notification sont illégales et doivent être récupérées par lÉtat. Si la Commission a des doutes concernant la compatibilité dun plan daide avec le marché commun, elle ouvre une procédure denquête. Cela suspend lapplication des mesures proposées jusquà la décision finale. La représentation permanente de la France auprès de lUnion européenne intervient dans le cadre de la procédure de notification et de contrôle de compatibilité de laide, qui peut aussi mener des actions de lobbying. Les conventions daides doivent faire référence au règlement dexemption. Pour plus dinformations : Politique de lUnion Européenne en matière de marchés publics Présentation de la procédure de notification des aides à la Commission 5.1.

30 Les exceptions à la règle générale applicables aux SIAE 5.2. Les 9 régimes cadres exemptés Aides à finalité régionale (AFR) ; Aides à linvestissement et à lemploi en faveur des PME ; Aides à lentrepreneuriat féminin ; Aides pour la protection de lenvironnement ; Aides aux services de conseil des PME et à la participation des PME aux foires ; Aides sous forme de capital-investissement ; Aides à la R&D&I ; Aides à la formation ; Aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés : -Aides à lembauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales ; -Aides à lemploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales ; -Aides destinées à compenser les surcoûts liés à lemploi de travailleurs handicapés. Dispositifs daides basés sur le règlement général dexemption par catégorie (RGEC) Adoption par la Commission européenne du nouveau règlement général dexemption par catégorie n°800/2008 (06/08/2008). Les autorités françaises ont adopté neuf régimes daide cadres exemptés sur la base de ce règlement qui permettent aux services gestionnaires de lÉtat, aux collectivités locales ainsi quaux établissements et autres organismes publics compétents dallouer des aides publiques aux entreprises, sans quune notification préalable à la Commission ne soit exigée. Ces régimes daide cadre exemptés sont applicables jusquau 31 décembre 2013 sauf éventuelle prolongation décidée par la Commission européenne. Circulaire DGCL relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence (4 juillet 2008) Suite à l'adoption du règlement CE n°800/2008, publication par le Ministère de l'intérieur d'une nouvelle circulaire relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Ce nouvel encadrement national s'appuie sur trois textes communautaires du 28 novembre 2005, dits « paquet Monti- Kroes » ainsi que sur l'arrêt de la CJCE « Altmark » du 24 juillet Pour plus dinformations : Fiches explicatives relatives aux 9 régimes négociés par la France en vertu du RGEC

31 La dérogation par la règle de minimis Interdiction des aides publiques accordées aux structures exerçant une « activité économique » Concerne toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement. La quasi-totalité des services prestés dans le domaine social peut être considérée comme des « activités économiques » au sens du Traité. La Commission européenne ne tient pas compte des aides ne dépassant pas un montant prédéfini et alloué selon certaines conditions. Il sagit des aides dites de minimis Adoption en 2001 du Règlement CE n° 69/2001 sur les aides de minimis, actualisé le 15 décembre 2006 (Règlement CE n° 1998/2006) Obligation des États-membres de notification des aides d'État à la Commission européenne afin d'établir leur compatibilité avec le marché commun à lexception de certaines catégories daides de faible montant (Règle de minimis) : Les aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond de euros ne sont pas considérées comme des aides d'État. En France, avec laval de la Commission, le gouvernement a souhaité relever temporairement le plafond des aides « de minimis ». Dans la loi de finance 2009, le plafonnement des « minimis » a été relevé passant de euros pour trois ans à euros pour deux ans. Pour plus dinformations : Règlement (CE) n° 1998/2006 sur la règle de minimis 5.3. Conséquences de la règle de minimis Les aides de minimis ne font pas lobjet dun contrôle préalable par la Commission européenne mais seulement dune information a posteriori. Un bénéficiaire peut cumuler pour un même projet plusieurs aides dÉtat, voire plusieurs aides de minimis. La Commission Européenne doit pouvoir assurer un contrôle sur la validité du cumul total des aides ; le cumul de plusieurs aides de minimis ne doit pas aboutir à dépasser le plafond prévu par la législation européenne. Les entreprises doivent donc dans tous les cas être informées du caractère de minimis dune aide reçue. Lorsque lÉtat-membre ne dispose pas d'un registre pour les aides de minimis, l'entreprise concernée est tenue de fournir toute information sur les aides de minimis déjà reçues.

32 Documents Plan daction 2005–2009 de la Commission dans le domaine des aides dÉtat Décision de la Commission sur les aides aux SIEG (28/11/2005) Règlement (CE) n° 1998/2006 sur la règle de minimis (15/12/2006) Règlement (CE) n° 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides dÉtat horizontales (07/05/1998)Règlement (CE) n° 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides dÉtat horizontales (07/05/1998) Règlement (CE) n° 2204/2002 dexemption sur les aides à lemploi (12/12/2002) Règlement (CE) n° 800/2008 sur les aides compatibles avec le marché commun (06/08/2008) Fiches explicatives relatives aux 9 régimes négociés par la France en vertu du RGEC 5.4.

33 6. IAE et marchés publics en Europe 6.1. Les règles européennes en matière de marchés publicsLes règles européennes en matière de marchés publics 6.2. La prise en compte des finalités d'insertion par la législation européenneLa prise en compte des finalités d'insertion par la législation européenne 6.3. La prise en compte des finalités d'insertion par la législation françaiseLa prise en compte des finalités d'insertion par la législation française 6.4. La position des acteurs de lIAE sur lévolution de la commande publiqueLa position des acteurs de lIAE sur lévolution de la commande publique 6.5. DocumentsDocuments

34 Les règles européennes en matière de marchés publics Coordination par lUnion européenne des procédures nationales de passation des marchés publics Les marchés publics en Europe : 16% du PIB de lUnion Action européenne : inciter à acheter par des procédures compétitives et promotion dune plus large participation des entreprises aux marchés publics 6.1. Les directives européennes en matière de marché public : Adoption de deux directives le 31 mars 2004 avec une entrée en vigueur depuis janvier 2006 : Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;Directive 2004/18/CE Directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.Directive 2004/17/CE Champ dapplication des directives : Marchés de travaux avec une valeur supérieure à Marchés de fournitures et de services dont la valeur est supérieure : -À si ladjudicateur est une autorité gouvernementale centrale ; -Ou à si ladjudicateur nest pas une autorité gouvernementale centrale ou si le marché a pour objet certains services de lhôtellerie et restauration, la mise à disposition de personnel, la formation professionnelle ou encore certains services juridiques, sociaux, sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs. Si un marché public dépasse les seuils communautaires, il est soumis aux directives européennes. S'il est inférieur aux seuils, il doit respecter les principes fondamentaux du traité, mais c'est le droit national qui s'applique. Certains marchés publics, indépendamment de leurs montants, demeurent néanmoins du ressort exclusif des États- membres). Pour plus dinformations : Les Marchés publics de lUE

35 Marchés publics et insertion dans la législation européenne Jurisprudence innovante de la Cour de Justice européenne : Arrêt du 26 septembre 2000 : linsertion et lemploi peuvent figurer parmi les critères dattribution dun marché public. Il a précédé lintroduction des clauses dinsertion en droit français. La directive 2004/18/CE Ateliers réservés : « Les États-membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées » (article 19). Personnes en situation dinsertion sociale et professionnelle : « les conditions dexécution dun marché (…) peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement » (considérant n°33). Application de la directive européenne Traitement séparé selon les catégories de bénéficiaires avec la victoire du lobbying de la GMB (4 ème plus grand syndicat de Grande-Bretagne) en faveur des personnes handicapées.GMB Pas de définition ni de statut clair reconnu aux «personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion» La Commission a publié en 2001 des lignes directrices pour la prise en compte d'aspects sociaux dans le cadre des marchés publics Rappel de lapplication des règles des traités (non- discrimination, marché intérieur) à lensemble des marchés, couverts ou non par la directive. Passage en revue des règles européennes spécifiques applicables aux marchés publics : détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent encourager le respect d'objectifs sociaux au stade de l'exécution des marchés publics et dans certains cas au niveau de leur attribution. Colloque sur le développement des clauses sociales dans la commande publique (Octobre 2008) organisé dans le cadre de la Présidence Française de lU.E. (PFUE) Objectif annoncé par le gouvernement français : « les achats socialement responsables représentent, dici 2012, au moins 10 % des achats courants de lÉtat et de ses établissements publics dans les secteurs comportant au moins 50 % de main dœuvre ». Création dun annuaire sur les SIAE et lachat socialement responsable, dans lobjectif de faciliter la mise en œuvre des clauses dinsertion dans les marchés publics.annuaire sur les SIAE et lachat socialement responsable

36 Marchés publics et insertion dans la législation française 6.3. Le Code des Marchés publics (CMP) Décret n° du 1er août 2006 sur le CMP Décision du Conseil dÉtat du 9 juillet 2007 portant annulation de certaines dispositions du code des marchés publics dans sa version de 2006 et de son manuel d'application. Décret n° du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du CMP Décret n° modifiant l'article 98 du code des marchés publics sur les délais maximum de paiement. Article 14 du CMP 2006 : les clauses sociales et environnementales Les conditions dexécution dun marché peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental prenant en compte les objectifs de développement durable Ces conditions dexécution ne peuvent pas avoir deffet discriminatoire à légard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans lavis dappel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Article 30 du Code des marchés publics : un objectif dinsertion sociale et professionnelle Sagissant des conditions dexécution : possibilité de destiner par clause contractuelle une partie des heures de travail générées à des personnes rencontrant des difficultés graves dinsertion sociale et professionnelle. Les marchés de services de qualification et dinsertion professionnelle relèvent dune procédure adaptée. Les modalités de passation sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur. En revanche, ils restent conformes au principe selon lequel la mise en concurrence ne peut connaître dexception. Au niveau des conditions dattribution, possibilité pour le commanditaire de retenir parmi les critères dattribution dun marché public « les performances en matière dinsertion professionnelle des publics en difficulté ». Les marchés réservés : possibilité de réserver des marchés à des structures employant majoritairement des personnes handicapées dès leur phase dattribution. Article 53 du Code des marchés publics sur lattribution des marchés Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté loffre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière dinsertion professionnelle des publics en difficulté peut être un des critères pris en compte. Lors de la passation dun marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence doffres, à loffre présentée par une SCOP, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative dartisans ou par une société coopérative dartistes ou par des entreprises adaptées. Les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent définir au préalable les travaux, fournitures ou services concernés dans la limite du quart du montant de ces prestations. Textes applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics Ordonnance n° du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

37 La position des acteurs de lIAE sur lévolution de la commande publique Avis du CNIAE sur les clauses sociales suite aux dernières modifications du code des marchés publics (août 2006) Informer les décideurs publics sur les nouvelles possibilités offertes et parallèlement veiller à ce que lÉtat inclut des clauses sociales dans les nouveaux contrats des marchés publics. Les termes « performances en matière dinsertion professionnelle des publics en difficulté » doivent sentendre comme les engagements que ces entreprises prennent auprès des DDTEFP dans la convention qui les lient avec lÉtat et auprès des ALE dans lagrément des publics. Les orientations et les modes dévaluation des marchés de lÉtat et de ses établissements publics doivent être clarifiés et présentés largement de manière à ce que loffre locale de service de linsertion par lactivité économique soit mieux présentée aux collectivités territoriales et aux entreprises Clauses Sociales et la Promotion de lEmploi dans les Marchés Publics Organisation dune journée nationale « Clauses Sociales et la Promotion de lEmploi dans les Marchés Publics » par Alliance Villes Emploi et le CNIAE (2007)journée nationale « Clauses Sociales et la Promotion de lEmploi dans les Marchés Publics » Édition dun guide des Clauses Sociales et Promotion de lEmploi en direction des donneurs dordre Vision du CNLRQ sur les nouvelles possibilités par la commande publique Publication en 2007 dun guide dutilisation de la commande publique qui a pour ambition dêtre un outil technique et daide à la décision pour les Régies de quartier et leurs partenaires.guide dutilisation de la commande publique Organisation dun séminaire « Réduire les écarts entre quartiers populaires et agglomérations : leffet levier de la commande publique » (28/10/2008). Exemple du partenariat Régie-Ville de Nevers Exemple du partenariat Régie-Ville de Nevers La ville de Nevers travaille en partenariat depuis une dizaine dannées avec la Régie inter-quartiers Réservoir. Larticle 30 du code des marchés publics va permettre de favoriser la pérennité et la diversité des activités que confie la Ville à la Régie. Présentation de Régie inter-quartiers Réservoir : -En 2007, 92 personnes ont travaillé à la Régie et 34 nouveaux contrats de travail ont été conclu ; -Les principaux donneurs dordre sont les bailleurs sociaux, Nièvre Habitat et Coopération et Famille (69,31% du CA) et la Ville de Nevers (13,72%) pour un chiffre daffaires de près d1 million d ; -78 % des activités portent sur le cadre de vie et la propreté, 13 % sur le second oeuvre en bâtiment, 6,5 % sur dautres services aux collectivités locales et 2,5 % sur dautres services aux habitants.

38 Documents La Commission publie des lignes directrices pour la prise en compte daspects sociaux dans le cadre des marchés publics (15/10/2001)La Commission publie des lignes directrices pour la prise en compte daspects sociaux dans le cadre des marchés publics (15/10/2001) Directive européenne (2004/18/CE) en matière de marchés publics (2004)Directive européenne (2004/18/CE) en matière de marchés publics (2004) Le Code des Marchés publics (2006) – CD ROM MINEFI (septembre 2006) Actes de la journée nationale « Clauses Sociales et la Promotion de lEmploi dans les Marchés Publics » (Fév. 2007)Actes de la journée nationale « Clauses Sociales et la Promotion de lEmploi dans les Marchés Publics » (Fév. 2007) Guide des acheteurs publics du MINEFI (19/04/2007) Plan daction interministériel concernant les achats publics socialement responsables (Mai 2007)Plan daction interministériel concernant les achats publics socialement responsables (Mai 2007) Commande publique et accès à lemploi des personnes qui en sont éloignées - Guide à lattention des acheteurs publics (OEAP – Juillet 2007)Commande publique et accès à lemploi des personnes qui en sont éloignées - Guide à lattention des acheteurs publics (OEAP – Juillet 2007) Guide dutilisation de la commande publique – CNLRQ (2007) Circulaire DGCL relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence (4 juillet 2008)Circulaire DGCL relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence (4 juillet 2008) Colloque sur le développement des clauses sociales dans la commande publique (17/10/2008)Colloque sur le développement des clauses sociales dans la commande publique (17/10/2008) Circulaire du Premier Ministre sur l'exemplarité de lÉtat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services (03/12/08)Circulaire du Premier Ministre sur l'exemplarité de lÉtat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services (03/12/08) 6.5.

39 7. Pour aller plus loin… 7.1. RessourcesRessources 7.2. Calendrier européen (Janvier 2008 / Décembre 2010)Calendrier européen (Janvier 2008 / Décembre 2010) 7.3. Calendrier français (Juillet 2008 / Juin 2009)Calendrier français (Juillet 2008 / Juin 2009) 7.4. Séminaires Europe du CNIAESéminaires Europe du CNIAE 7.5. ContactsContacts

40 Ressources Partenaires européens Union européenne : Site de la Stratégie de Lisbonne Commission européenne: DG Affaires sociales DG Concurrence DG Marché intérieur Comité des régions Comité économique et social européen Représentation permanente de la France auprès de lUnion européenne Représentation permanente de la France auprès de lUnion européenne Partenaires sociaux : CES Europe CEEP UEAPME CEEPUEAPME Réseaux IAE : ENSIE Partenaires associatifs: CEDAG EAPN CEDAGEAPN SSIG-FR EMES SSIG-FREMES CELSIG FEANTSA CELSIGFEANTSA INEES ELISAN INEESELISAN Plate-forme des ONG sociales 7.1. Partenaires nationaux Conseils: CNIAE CNLE CNIAECNLE Administration : DGEFP Ministère de la Justice DGEFPMinistère de la Justice FSE SGAE FSESGAE DGAS Réseaux IAE : CHANTIER école CNEI Jardins de Cocagne CHANTIER écoleCNEIJardins de Cocagne CNLRQ COORACE CNLRQCOORACE FNARS CNCE-GEIQ FNARSCNCE-GEIQ Partenaires associatifs CPCA UNIOPSS UNCCAS CPCAUNIOPSSUNCCAS Partenaires sociaux CFDT MEDEF CFDTMEDEF UPA FO UPAFO Partenaires collectivités ADF ARF Alliance Ville Emploi ADFARFAlliance Ville Emploi Centres de ressources Réseau 21 Avise ETD Réseau 21AviseETD

41 Entrée en vigueur du nouveau « Traité de Lisbonne » 1er Janv Calendrier européen Janv / Déc Cycle II (2008 / 2011) de la Phase II de la Stratégie de Lisbonne Élections législatives européennes Juin 2009 Présidence suédoise de lU.E. Présidence tchèque de lU.E. Forum Social Européen en Suède 17 au 21 Septembre 2009 Présidence espagnole de lU.E. Présidence belge de lU.E. Année européenne de lutte contre la pauvreté 2010 Présidence hongroise de lU.E.

42 Juin 2009 Juillet 2008 Calendrier français Juillet 2008 / Janvier 2010 Janv Séminaire CNRLQ sur la commande publique 28 Octobre Sept Nov. 2008Mars 2009 Mai 2009 Colloque sur les expérimentations sociales (ANSA) 21 et 22 Novembre Présentation du PNAI 2008 /2010 à la Commission Européenne 30 Sept. Fin du Plan de Cohésion sociale (2005 / 2009) Création effective de Pôle Emploi nouvel opérateur unique de lemploi Application de la nouvelle circulaire sur le conventionnement avec les SIAE Adoption de la loi sur le RSA 03 Décembre Échéance pour ladoption de la directive relative aux services 28 Décembre 09 Assises nationales des CDIAE Circulaire DGEFP sur le plan de modernisation de lIAE Entrée en vigueur du texte de loi sur le RSA, à lexception des mesures sur le financement (01/01/09) 1er Juin 13 Août Circulaire relative à l'application par les collectivités territoriales des règles de concurrence 04 Juillet 1 er Janvier 7.3 Oct Janv Expérimentation sur les modalités de financements des structures Application du Contrat Unique dInsertion 1 er Janvier

43 Séminaires Europe du CNIAE Séminaire « La Place de lInsertion par lÉconomique dans les politiques communautaires » (18 et 19 décembre 2006 ) La présentation du CNIAE Le programme du séminaire du 18 et 19 décembre 2006 Les fiches techniques Panorama général de linsertion par lactivité économique à léchelle européenne Encadrement communautaire en matière daide de lÉtat et de fiscalité Marches publics, clause sociale et droit de lUnion européenne Le compte-rendu du séminaire du 18 et 19 décembre 2006 Séminaire « Quelle contribution linsertion par léconomique a-t-elle dans la mise en œuvre des politiques communautaires en matière dinclusion ? » (22 et 23 octobre 2007) Le programme du séminaire du 22 et 23 octobre 2007 Les fiches techniques Linclusion active en Europe : quelles perspectives pour lIAE ? Flexicurité en Europe : quelles perspectives pour lIAE ? Services Sociaux dIntérêt Général en Europe : quelles perspectives pour lIAE ? Le compte-rendu du séminaire du 22 et 23 octobre Documents disponibles sur et

44 Contacts CNIAE 2 rue neuve Saint Pierre Paris cedex 4 Fax : AVISE 167, rue du Chevaleret Paris Fax : En collaboration avec


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