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Lexpérience tunisienne en matière de réforme du système de passation des marchés publics.

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1 Lexpérience tunisienne en matière de réforme du système de passation des marchés publics

2 Plan de lintervention Introduction I. Lauto-évaluation du système national de passation des marchés 1. La méthodologie utilisée: Méthodologie dévaluation des système nationaux de passation des marchés ou MEPS (Methodology for Assessing Procurement Systems) 2. La mise en œuvre de lauto-évaluation: Le CNCS 3. Les résultats obtenus II. La mise en œuvre de la réforme 1. Le plan daction : les axes dintervention 2. Les modalités de concrétisation des actions: les missions 3. Leçons tirées de lévaluation: difficultés et recommandations

3 Introduction Les marchés publics comme levier de léconomie nationale: plus de 18% du PIB Les marchés publics comme instrument de mise en œuvre de la politique budgétaire de lEtat: Presque 50% du budget de lEtat est dédié aux achats Les marchés publics comme un des piliers du développement à léchelle régionale et locale: désenclavement des localités, réalisation des infrastructures …

4 Introduction (1) Malgré son rôle capital, la discipline des marchés publics souffre de plusieurs lacunes : Des lacunes dordre règlementaire: lourdeur des procédures, flou au niveau des modalités de recours à certaines procédures, manque de transparence et douverture sur la société civile … Des lacunes dordre technique: manque de bases de données, de système darchivage et de compilation de statistiques, manque dintégration des nouvelles technologies dans le processus de passation des contrats …

5 Introduction (2) Devant ces constats, ladministration a opté pour une réforme globale afin de moderniser les modalités de passation des contrats de marchés publics. Cette réforme a porté sur: 1. La réalisation dun diagnostic: lauto-évaluation du système national de passation des marchés 2. La conception dun plan daction 3. La mise en œuvre de la réforme selon les axes dintervention Cette réforme a été initiée et se poursuit toujours en collaboration avec la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement

6 CHAPITRE I I. Lauto-évaluation du système national de passation des marchés publics 6

7 Genèse de lauto-évaluation La crise budgétaire conséquente à la révolution du 14 janvier Obtention dun concours financier dans le cadre dun programme durgence dappui général au budget de lEtat: Programme dAppui à lInclusion Sociale et à la Transition (PAIST) dun coût évalué à 1409 millions USD Convergence des actions approuvées pour financement par la Banque Mondiale et par la Banque Africaine de Développement au niveau de la nécessité de revoir le cadre juridique qui régit la passation des contrats de marchés publics en Tunisie.

8 Genèse de lauto-évaluation (1) Promulgation du Décret n° du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics. Ce texte a apporté plus de célérité au processus de passation de ces contrats et a amendé et remplacé plusieurs articles de la règlementation antérieure en la matière afin dapporter plus de transparence et defficacité. Promulgation du Décret n° du 02 Juin 2012 portant modification du décret du 17 décembre 2002 et du décret n° du 23 mai 2011

9 1. La méthodologie utilisée 9

10 Principe de la méthodologie Outil retenu lors de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide pour mener à bien les actions de renforcement des systèmes nationaux de passation des marchés. Cette méthode porte sur lévaluation du système sur base de quatre volets ou Piliers. Chaque pilier est composé dindicateurs, qui sont à leur tour subdivisés en indicateurs subsidiaires. Lévaluation consiste à donner une note allant de 0 à 3 à chaque sous-critère. La moyenne des notes obtenues par pilier reflète les niveaux de performance détectés.

11 Les piliers de lévaluation: pilier 1 Le pilier 1 intitulé « CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE» porte sur « les instruments juridiques et réglementaires de léchelon le plus élevé (loi nationale, acte juridique, règlement, décret, etc.) jusquaux règlements détaillés, aux procédures et aux dossiers dappel doffres officiellement utilisés» ainsi que sur « lexistence, la disponibilité et la qualité des réglementations dapplication, des procédures opérationnelles, des manuels, des modèles de dossier dappel doffres et des conditions de contrats types». Ce pilier est composé de 2 indicateurs et de 14 indicateurs subsidiaires

12 Les piliers de lévaluation: pilier 2 Le pilier 2 intitulé « CADRE INSTITUTIONNEL ET CAPACITE DE GESTION» « examine, dans la pratique, le mode de fonctionnement du système de passation de marchés tel que défini par le cadre juridique et réglementaire en vigueur dans un pays, à travers les organismes et les systèmes de gestion qui sont partie prenantes à la gouvernance générale du secteur public dans le pays». Ce pilier est composé de 3 indicateurs et de 12 indicateurs subsidiaires

13 Les piliers de lévaluation : pilier 3 Le pilier 3 intitulé « ACTIVITES DACQUISITION ET PRATIQUES DU MARCHE» « examine lefficacité et lutilité opérationnelles du système de passation de marchés au niveau de lentité dexécution chargée de décider des différentes actions dacquisition. Il sintéresse au marché comme un des moyens dapprécier la qualité et lefficacité du système au moment où les procédures dacquisition sont mises en pratique». Ce pilier est composé de 3 indicateurs et de 11 indicateurs subsidiaires

14 Les piliers de lévaluation : pilier 4 Le pilier 4 intitulé « INTEGRITE ET TRANSPARENCE DU SYSTEME DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS» porte selon la méthodologie sur « quatre indicateurs qui sont jugés nécessaires pour offrir la garantie dun système qui fonctionne avec intégrité, qui assure des contrôles appropriés favorisant son fonctionnement conformément au cadre juridique et réglementaire et qui dispose de mesures appropriées pour faire face au risque de corruption dans le système. Il aborde également dimportants aspects du système de passation de marchés qui font des parties prenantes des acteurs à part entière du système de contrôle. Ce Pilier se penche sur des aspects du système de passation de marchés et du cadre de gouvernance et essaie de veiller à ce quils soient définis et structurés de manière à contribuer à lintégrité et à la transparence du système». Ce pilier est composé de 4 indicateurs et de 18 indicateurs subsidiaires

15 2. La mise en œuvre de lauto- évaluation: Le CNCS 15

16 Le Comité National de Coordination et de Suivi (CNCS) Le Comité National de Coordination et de Suivi (CNCS) a été constitué par décision du chef du gouvernement Il regroupe des représentants des catégories différentes: Les grands acheteurs publics: Etat, Collectivités locales, Etablissements publics à caractère administratif, entreprises publiques Les organes de contrôle: Cour des comptes, conseil de la concurrence, Contrôle des dépenses publiques, Contrôle dEtat, Contrôle général des services publics, Contrôle général des finances Le secteur privé: représentant de lUTICA (Union Tunisienne de lIndustrie, du Commerce et de lArtisanat) La société civile et duniversitaires: Associations à vocation de rationalisation des finances publiques tel que ACCIA (Association des cadres de contrôle, d'inspection et d'audit dans les structures publiques tunisiennes)

17 Les attributions du CNCS Le mandat attribué à ce comité consiste à: Valider les travaux dévaluation et les recommandations des différents groupes de travail Valider le plan daction qui émane des différentes recommandations Assurer le suivi de la mise en œuvre des actions retenues par ce comité et avalisées par le gouvernement

18 Travaux du CNCS 1. Appliquer les critères dévaluation, pilier par pilier, au système national de passation des marchés publics et identifier le degré de sa conformité à ce standard international 2. Attribuer une note allant de 0 à 3 à chacun des 55 indicateurs subsidiaires en justifiant chaque note 3. Emettre des recommandations afin de palier aux faiblesses constatées et de consolider les points de forces identifiés. 4. Concevoir un plan daction qui regroupe les étapes de réforme du système 5. Valider le rapport final de lauto-évaluation 6. Suivre la mise en œuvre des composantes du plan daction

19 Organisation du CNCS Ce comité a été organisé en 4 groupes de travail, à raison dun groupe par pilier de lévaluation. La composition de chaque groupe de travail a été choisi selon les spécificités du pilier attribué Chaque groupe de travail est composé de: Un président Deux rapporteurs Des membres Le CNCS est doté dune présidence et dun secrétariat. Ce dernier est composé de: Un rapporteur général Un consultant indépendant

20 Fonctionnement du CNCS Lorganisation des travaux dévaluation sest faite comme suit : 1. Les groupes de travail sont chargés dévaluer le système national des marchés publics selon loptique du pilier qui a été attribué à chacun dentre eux 2. Une réunion entre rapporteurs de chaque groupe de travail et le rapporteur général portera sur la discussion des notes attribuées, leurs justificatifs, les recommandations et les actions à entreprendre. 3. Une réunion de la présidence et du secrétariat du CNCS permettra une consolidation et une synthèse des résultats obtenus ainsi que la préparation des rapports à soumettre lors de la session plénière 4. Les résultats des travaux sont présentés et débattus, pilier par pilier pendant la phase de notation et action par action pendant la phase de conception du plan daction, lors de sessions plénières du CNCS

21 Modalités de travail du CNCS Groupe de travail Evaluer selon les indicateur de chaque Pilier Enoncer des remarques et proposer des actions Réunion de rapporteurs Discuter des notes obtenues Discuter les remarques et les actions Direction et secrétariat Discuter les résultats récoltés des quatre groupes de travail Préparer les documents de synthèse à soumettre à la session plénière Session plénière Débattre de tous les résultats récoltés (notes et recommandations) Valider les résultats après concertation et vote.

22 Les sessions plénières Regroupent tous les membres du CNCS, les rapporteurs, le secrétariat et la direction. Les travaux sont facilités par la présence des experts de la Banque Mondiale, des experts de la Banque Africaine de Développement et dun expert permanant proposé par lAfDB Les sessions plénières ont été organisées comme suit: 22 mars 2012: présentation de la méthodologie aux membres 16, 17 et 18 avril 2012: validation des notes attribuées par les groupes de travail 31 mai et 1 er juin 2012: validation du plan daction 26 juin 2012 validation de la version finale du rapport dauto- évaluation

23 2. Les résultats obtenus Les résultats 23

24 Récapitulatif des notes obtenues Piliers Nombre dindicateurs Nombre dindicateurs subsidiaires Note GlobaleNote Moyenne /421,29/ /361,5/ /332/ /540,95/3 Total1255Note cumulée de 75/165

25 Représentation graphique des résultats de lévaluation

26 Analyse des résultats: Pilier 1 Un pilier « CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE » à consolider en apportant au cadre juridique des dispositions qui favorisent la transparence des procédures et qui renforcent et délimitent les compétences des institutions qui gèrent et contrôlent toutes les phases de la passation des marchés publics en Tunisie.

27 Analyse des résultats: Pilier 2 Un pilier « CADRE INSTITUTIONNEL ET CAPACITE DE GESTION » à renforcer en réorganisant les fonctions normatives, de gestion et de contrôle et en révisant les compétences des différentes institutions impliquées dans le processus dachat

28 Analyse des résultats: Pilier 3 Un pilier « ACTIVITES DACQUISITION ET PRATIQUES DU MARCHE » performant qui serait perfectionné davantage par la réorganisation de la gestion des ressources humaines et matérielles chargées de la gestion et du contrôle de la passation des contrats de marchés publics et en apportant plus de souplesse et de transparence aux mécanismes de gestion des litiges entre ladministration et les soumissionnaires

29 Analyse des résultats: Pilier 4 Un pilier « INTEGRITE ET TRANSPARENCE DU SYSTEME DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS » à revoir complètement en réorganisant les compétences et les modalités dintervention des différents organes de contrôle, en révisant les voies de recours en cas de litiges, en améliorant transparence et en adoptant des dispositions juridiques pour lutter contre la corruption

30 CHAPITRE II II. La mise en œuvre de la réforme 30

31 Le rapport dauto-évaluation Les travaux du CNCS ont été consolidé dans le cadre dun rapport scindé en deux parties essentielles: 1. Les résultats de lévaluation et les recommandations des groupes de travail 2. Le Plan daction qui regroupe des interventions préconisées pour réformer le système tunisien de passation des marchés publics La suite de la réforme a consisté donc à mettre en application les composantes du plan daction tels que validés par le CNCS en session plénière du 26 juin 2012 et tels que approuvés par un conseil ministériel tenu le 24 août 2012.

32 Section 1 1. Le plan daction 32

33 Axes du plan daction Le plan daction sarticule autour de 5 axes. Ces axes représentent les domaines prioritaires dintervention en rapport avec les instances de gestion et de contrôle de la passation des marchés publics, les procédures, linformation, lefficacité et les ressources humaines. Lintitulé de ces axes est comme suit : Axe I : Gouvernance Axe II : Rationalisation du cadre juridique Axe III : Transparence Axe IV : Performance Axe V : Professionnalisation

34 Axe 1: Gouvernance Cet axe est dédié aux mesures à entreprendre afin de consolider les organes de contrôle, les voies de recours et les dispositions de confidentialité dans le système de passation des marchés publics.

35 Axe 2: Rationalisation du cadre juridique Cet axe est orienté vers la réforme du cadre juridique qui régit les marchés publics en Tunisie : plus de cohérence et dhiérarchie entre les textes, consolidation avec dautres textes à même vocation, actualisation et adoption de documents généraux et de manuels de procédure …

36 Axe 3: Transparence Cet axe dintervention regroupe des actions qui visent la généralisation de la publication des avis dappel doffres et des résultats dattribution de contrats, la diffusion des rapports de contrôle et daudit, larchivage et la mise en ligne pour consultation des différents documents créés et utilisés lors de la phase de passation ainsi que la consolidation du partenariat entre ladministration et la société civile, le secteur privé et les universitaires dans le cadre des processus qui concernent les achats publics

37 Axe 4: Performance Lamélioration de la performance du système de passation des marchés publics nécessite une meilleure utilisation des nouvelles technologies dinformation et de communication, ladoption de la culture de la gestion par les résultats et de lassurance qualité, un degré dintégration et dinteraction plus poussé au niveau des systèmes dinformation et des bases de données …

38 Axe 5: Professionnalisation Cet axe dintervention concerne la consolidation des capacités en termes de ressources humaines dédiées à la gestion et au contrôle des marchés publics. La professionnalisation passe par lévaluation et la satisfaction des vrais besoins en formation des acheteurs publics et des contrôleurs et auditeurs des marchés publics (cursus de formation continue, formation diplomantes au niveau des universités et des écoles...) ainsi que par la mise en œuvre dun vrai métier dacheteur public au niveau de ladministration publique avec tout ce qui sen suit en terme de parcours professionnels spécifiques, rémunération …

39 Section 2 2. Modalités dexécution 39

40 Adoption du plan daction Le rapport dauto-évaluation du système tunisien de passation des marchés publics ainsi que le plan daction conçu à cet effet ont été adopté lors du conseil ministériel du 24 août 2012 Ce même conseil ministériel a chargé le CNCS de piloter lexécution des différentes composantes du plan daction

41 Modalités dexécution Les choix retenus pour lexécution des différents axes du plan dactions consistent à: 1. Recourir aux services de consultants indépendants de ladministration pour lexécution du plan daction 2. Compter sur le support de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement qui ont financé et soutenu toutes les phases de lévaluation et de la conception du plan daction 3. Prospecter le concours technique et financier dautres partenaires de la Tunisie

42 Les missions à exécuter Mission juridique : Qui intègre la réforme de la gouvernance et du cadre juridique qui régissent les marchés publics en Tunisie Mission Système dinformation : Qui concerne la modernisation du système dinformation et de gestion informatisée dans le domaine des marchés publics. Ceci intègre la généralisation du système national de lachat en ligne TUNEPS Mission Qualité : Qui se rapporte à linstauration dun système dassurance qualité au niveau de tous les processus de passation et de gestion des marchés publics Mission ressources humaines : Qui sintéresse à la gestion de carrière des intervenants en matière de passation et dexécution des marchés publics et à la mise en place dune stratégie nationale de formation en la matière

43 Mission Juridique N°Intitulé de lactionDescriptifEstimationsCommentaires I-1 Rédiger un nouveau cadre règlementaire - Mettre en place un cadre juridique - Assurer lefficacité des instances de gouvernance - Mettre en place des procédures souples et garantir la responsabilisation des acheteurs publics $ Fin juin 2013 Pris en charge par la Banque Mondiale I-2 Prendre en considération les réalisations faites dans le cadre du projet e- procurement - Intégrer les dispositions règlementaires nécessaires pour la mise en œuvre de lachat électronique en Tunisie - Fin juin 2013 Sans incidences financières, I-2 bis Financer une compagne de communication autour de la réforme - Recruter un cabinet spécialisé en communication institutionnelle - Préparer une compagne de communication $ Mars 2014 I-3 Réviser et enrichir les CCAG et les CPTC - Réviser et actualiser les cahiers des clauses administratives générales et les enrichir - Réviser les cahiers des prescriptions techniques particulières et les enrichir par dautres $ Janvier 2014 TOTAL $ $ financés $ non financés

44 Mission Système dinformation N°Intitulé de lactionDescriptifEstimationsCommentaires II-1 Instaurer des supports électroniques et papiers afin de centraliser et de diffuser toute linformation qui concerne les appels à la concurrence - Centraliser toutes les informations relatives à lappel à la - Diffuser toute cette information sans couts excessifs - Janvier 2014 II-2Renforcer le système dinformation Mettre au point un système dinformation national susceptible de : - Rassembler, les différentes informations localisées dans différents modules informatiques en rapport avec les marchés publics - Donner laccès aux différents intervenants - Assurer la compilation et le traitement des données récoltées - Mettre linformation ainsi traitée au service des utilisateurs $ Janvier 2014 Pris en charge par la Banque Mondiale II-3 Mise en place dun système de collecte et de compilation des statistiques II-4 Créer des modules dinterconnexion des systèmes dinformation II-5Moderniser larchivage des documents Mettre en place un système national darchivage électronique de tous les documents officiels édités et exploités à loccasion de la passation et de lexécution des achats publics $ Décembre 2013 Estimations qui couvrent 24 gouvernorats et 21 ministères + CSM

45 Mission Système dinformation (1) N°Intitulé de lactionDescriptif Estimation s Commentaires II-7 Doter les entreprises publiques dun système daide à la gestion budgétaire des dépenses occasionnées par lexécution des marchés publics Deux alternatives : - Créer des systèmes de gestion budgétaires (dans le cadre des systèmes type ERP) spécifiques aux entreprises publiques Ou - Créer un module spécifique aux entreprises publiques au niveau de lapplication ADEB $ Février 2014 II-8 Prévoir une instance chargée de recevoir les dénonciations en matière dachats publics - Renforcer lintégrité et lutter contre toutes les entorses aux principes de lachat public en mettant en place un organisme ou une structure qui reçoit, analyse et juge de la véracité des dénonciations dans le cadre des achats publics $ Février 2014 II-9 Financer une compagne de communication à propos du rôle et des missions de la Commission Supérieure des Marchés et - Réaliser une compagne afin dinitier toutes les catégories du public au rôle des instances chargées de la gouvernance des achats publics - Clarifier les interconnexions existantes entre tous les opérateurs et la commission supérieure des marchés en matière dachats publics $ Janvier 2014 II-10 Accompagner la mise en place de la nouvelle procédure de lachat électronique - Evaluer les besoins en matériel et équipement pour le bon fonctionnement du système - Evaluer le besoin en formation des opérateurs invités a utiliser le système - Satisfaire les besoins précités - Réaliser une compagne de communication autour du lancement de lachat en ligne pour toutes les catégories dopérateurs et dutilisateurs potentiels $ $ Janvier 2014 TOTAL $ $ financés $ non financés

46 Mission Qualité N°Intitulé de lactionDescriptifEstimationsCommentaires III-1 Elaborer un guide de lacheteur public Procurer aux acheteurs publics un instrument de travail qui détaille les techniques de lachat et ses obligations $ Mars 2014 Pris en charge par la Banque Mondiale III-2 Réviser/élaborer les manuels de procédures - Mettre en place une standardisation des procédures au sein des instances de gestion, de contrôle et daudit - Mettre en place un système de révision permanente des manuels édités III-3 Rédiger des dossiers dappel doffres types par nature dachat - Standardiser les documents de recours à la concurrence - Rédiger des dossiers types qui couvrent les volets administratifs et techniques $ Janvier 2014 Pris en charge par la Banque Mondiale III-5 Elaborer des nomenclatures normalisées et des sous- détails/ séries de prix types - Standardiser les documents financiers des dossiers dappel à la concurrence - Mettre en place une nomenclature des prix qui sera appliquée sur le plan national (normalisation) $ Janvier 2014 III-6 Elaborer des normes et procédures dassurance qualité spécifiques - Mettre en œuvre un système dassurance qualité qui couvre les opérations de lachat public - Mettre en œuvre de processus de certification pour les acheteurs, les instances de contrôles, des instances de recours et de tous les organes impliqués dans lachat public $ Mars 2014 III-7 Accompagner le CNCS pendant la phase d'exécution du plan d'action - Recruter un/des experts en passation et suivi dexécution des réformes de systèmes de marchés publics - Charger ces experts des missions de rédaction de TdR, de suivi des résultats et dorganisation du fonctionnement du CNCS $ Mars 2014 TOTAL $ $ financés non financés

47 Mission Ressources Humaines N°Intitulé de lactionDescriptifEstimationsCommentaires IV- 1 Elaborer une stratégie nationale de formation à lattention de tous les intervenants en matière dachat public - Faire un diagnostic de la situation et des besoins en formation de praticiens des marchés publics - Créer un cursus universitaire en la matière - Former des formateurs, des contrôleurs et des auditeurs des marchés publics - Créer des certifications adaptées à chaque nature de praticien $ Décembre 2013 IV- 3 Revoir les moyens mis à la disponibilité des différents corps de contrôle des achats publics - Recenser toutes les ressources actuellement mises à la disposition des différentes instances de contrôle et les comparer avec les exigences de leur action efficace - Mettre en place une stratégie damélioration continue des moyens humains, techniques et financiers à la disposition des instances de contrôle - Prise en charge au niveau de laction III-6 TOTAL $ non financés Total global du coût de mise en œuvre du plan daction $ $ financés $ non financés

48 Degré davancement de lexécution La Tunisie a obtenu un don de $ de la part de la Banque Mondiale pour mener la mission juridique. Le choix du consultant qui assumera les responsabilités de cette mission a été opéré sur la base de termes de références et dune procédure de sélection de consultant individuel. Lachèvement de cette mission est prévu pour fin juin 2013 au plus tard.

49 Degré davancement de lexécution (1) La Tunisie a obtenu un don de $ de la part de la Banque Mondiale pour mener des actions de formation dans le cadre de la mission ressources humaines. Ces actions couvre des formation de formateurs et de formation des membres des commission dachat dans le domaine des achats publics

50 Degré davancement de lexécution (2) Cette conférence est une occasion pour vous présenter les résultats obtenus dans le cadre de cette auto-évaluation ainsi que les composantes du plan daction. Une implication de la part des différents bailleurs de fonds pour la mise en œuvre des composantes des différentes missions est ouverte à tous nos partenaires désireux de participer à la réussite de cette expérience.

51 3. Leçons tirées de lévaluation: difficultés et recommandations 51

52 La gestion de la diversité des profils et de la résistance au changement La diversité des profils des membres qui composent le CNCS est une source de richesse: chaque membre apporte ses connaissances et ses expériences propres à son domaine (magistrats, hauts fonctionnaires, spécialistes de la concurrence, représentant des soumissionnaires …) Les appartenances des membres peuvent faire en sorte quils résistent aux idées de changement. A titre dexemple, laxe Gouvernance à connu le plus de débat étant donné quil touche, entre autre, aux prérogatives des uns et des autres, surtout en matière de contrôle.

53 Composition des groupes de travail Une nécessité particulière doit être accordée à la composition de chaque groupe de travail au regard de lobjet du pilier quil traite. Certains profiles doivent être impliqués dans chacun des groupes de travail Les rapporteurs doivent être entièrement mis à la disposition du CNCS: il sagit dun travail à plein temps avec une disponibilité totale.

54 Importance du soutien technique et financier aux travaux du CNCS La maitrise des subtilités de la méthodologie a été possible grâce à limplication de tous les membres du CNCS et au soutien des experts de la Banque Mondiale et ceux de la Banque Africaine de Développement. Lorganisation des sessions plénières ainsi que la disponibilité du consultant permanent ont été possibles grâce au soutien financier des deux partenaires sus mentionnés.

55 Le soutien politique Le soutien politique a été et reste essentiel pour laboutissement des travaux du CNCS La désignation des membres par arrêté ainsi qui lapprobation du rapport final par conseil ministériel ont permis de: Donner plus de crédibilité aux travaux et aux résultats Favoriser limplication des partenaires techniques et financiers Prolonger le mandat du CNCS pour assurer le suivi de lexécution Autoriser la recherche de nouveaux soutiens pour la mise en œuvre des composantes du plan daction

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