Encadrement réglementaire des entreprises spécialisées en eau

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1 Encadrement réglementaire des entreprises spécialisées en eau
Me Natacha Boivin, directrice de Boivin & Associés, services juridiques de l’APCHQ Me Dominic Robert, directeur du service des relations de travail de l’APCHQ Me Claire Fournier, coordonnatrice, aff. juridiques et politiques SST de l’APCHQ

2 Introduction Exposé de différents lois et règlements qui encadrent l’entreprise spécialisée en eau: Contrats et RBQ Relations de travail Santé et sécurité Pourquoi est-il difficile de faire changer la réglementation? Pas de débat!

3 Contrats Les relations contractuelles : Code civil du Québec
Loi sur la protection du consommateur

4 Régie du bâtiment du Québec
Pour être entrepreneur au Québec, ça prend une… LICENCE

5 Régie du bâtiment du Québec
Sont administrés par la RBQ: B-1.1 Loi sur le bâtiment r Code de construction r Code de sécurité r.0.2 Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs r.0.03 Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec r.1.01 Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

6 Régie du bâtiment du Québec
Licences d’entrepreneur général: Annexe I et Résidentiel neuf avec garantie obligatoire 1.2 Petits bâtiments (voir partie 9 du Code de construction) 1.3 Bâtiments de tout genre

7 Régie du bâtiment du Québec
Licences d’entrepreneur spécialisé: Annexe II (à risque) 2.1 Puits forés 2.2 Ouvrages de captage d’eau non forés 2.3 Systèmes de pompage des eaux souterraines 2.4 Systèmes d’assainissement autonomes En autant que nous ne soyons pas en présence de travaux réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie…

8 Régie du bâtiment du Québec
2.1 Puits forés Forage de puits et captable d’eau Forage horizontal Forages pour géothermie Voir Loi sur la qualité de l’environnement Q-2– r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines pour les normes de construction es/regcaptbref.pdf Installation de systèmes de pompage: 2.3

9 Régie du bâtiment du Québec
2.2 Ouvrage de captage d’eau non forés Puits de surface et captage de sources Puits de gélinite Puits de surface creusés par aspiration Pointes filtrantes Scellement (obturation )de puuits Voir Loi sur la qualité de l’environnement Q-2– r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines pour les normes de construction Installation de systèmes de pompage: 2.3

10 Régie du bâtiment du Québec
2.3 Systèmes de pompage des eaux souterraines Systèmes incluant pompes, (extérieures et submersibles) crépines, tuyaux Assemblage d’une pompe à l’intérieur (mais pas de raccordement – 15.5 ou ) Entretien électrique du système de pompage (remplacement de pièces, relais, détecteur de pression, de débit etc.) Usine de filtration ou d’épuration: 11.1 Pas licence pour l’irrigation ou l’abreuvage du bétail

11 Régie du bâtiment du Québec
2.4 Systèmes d’assainissement autonome Traitement des eaux usées Fosses septiques, champs d’épuration, puits absorbants, éléments épurateurs, biofiltration à base de tourbe ou de roseaux, filtres à sable classiques, champs d’évacuation, champs de polissage, cabinets à fosses sèches, systèmes de traitement tertiaire, postes de pompage des systèmes ci-avant, aux systèmes d’assainissement visés par le Guide technique relatif aux eaux usées des résidences isolées (même si le volume traité dépasse la limite du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q. c. Q-2 r. 22 ancien r.8).

12 Régie du bâtiment du Québec
Licences d’entrepreneur spécialisé: Annexe II (à risque) 11.1 Tuyauterie industrielle ou institutionnelle sous pression 15.5 Plomberie Plomberie pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie 16 Électricité

13 Régie du bâtiment du Québec
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec Travaux exclusifs licence 15.5: Systèmes de plomberie dans toute bâtisse ou construction, y compris la tuyauterie et tous les accessoires utilisés pour le drainage et l’égouttement, pour l’arrière ventilation de siphons, pour l’alimentation de l’eau chaude ou froide ou pour l’alimentation du gaz.

14 Régie du bâtiment du Québec
travaux non exclusifs Entretien de systèmes de plomberie Construction de systèmes de plomberie sur le territoire d’une municipalité de moins de habitants (sans égout public) ou sur un territoire non organisé Construction d’installations de plomberie à l’extérieur (1 mètre) sans raccordement

15 MDDEP Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)
r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable

16 MDDEP Main-d’oeuvre Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Concepts Assujettissement «CCQ» Assujettissement «Emploi-Québec» Secteurs Juridiction de métiers Convention collective Certificat de compétence, certificat de qualification vs autre obligation réglementaire

17 Assujettissement «CCQ»
MDDEP Assujettissement «CCQ» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20) R-20 (article 1f) «construction»: les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol (…)

18 Assujettissement «CCQ»
MDDEP Assujettissement «CCQ» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Règlement d’application, article 1.b) «machinerie de bâtiment»: machinerie qui sert à la fois au bâtiment et aux personnes. Système de plomberie Système de ventilation Installation de machinerie de bâtiment: toujours assujettie, en principe,

19 Assujettissement «CCQ»
MDDEP Assujettissement «CCQ» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable R-20, article 19.9 Travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement pour un propriétaire occupant à des fins exclusivement non lucratives (exception de la rénovation résidentielle)

20 Assujettissement «CCQ»
MDDEP Assujettissement «CCQ» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable «entretien»: préventif «réparation»: curatif «rénovation»: remise à neuf «modification»: amélioration

21 Assujettissement «CCQ»
MDDEP Assujettissement «CCQ» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Règlement d’application, article 1.1 Installation, montage, réparation et entretien d’un système privé de captage d’eau souterraine, au regard d’un bâtiment réservé à l’habitation de 6 étages et moins ne sont pas assujettis à la loi R-20

22 Assujettissement «Emploi-Québec»
MDDEP Assujettissement «Emploi-Québec» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable

23 Assujettissement «Emploi-Québec»
MDDEP Assujettissement «Emploi-Québec» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Plomberie Travaux sur un système de plomberie pour les activités non assujetties à la loi R-20

24 Assujettissement «Emploi-Québec»
MDDEP Assujettissement «Emploi-Québec» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Système frigorifique Travaux sur un système frigorifique pour les activités non assujetties à la loi R-20

25 Assujettissement «Emploi-Québec»
MDDEP Assujettissement «Emploi-Québec» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Eau potable

26 Assujettissement «Emploi-Québec»
MDDEP Assujettissement «Emploi-Québec» Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Règlement sur la qualité de l’eau potable (R.R.Q. c. Q-2, r ) Chapitre V «Compétence requise», articles 43 et 44 Résidentiel vs IC/I Dans certains cas, certificats de qualification délivrés par Emploi-Québec

27 MDDEP Secteurs Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)
Secteur résidentiel R-20, article 1.y) «Secteur résidentiel»: le secteur de la construction de bâtiments ou d’ensembles de bâtiments contigus, y compris les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, dont au moins 85% de la superficie, excluant celle de tout espace de stationnement, est réservée à l’habitation et dont le nombre d’étages au-dessus du sol, excluant toute partie de sous-sol et vu de toute face du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments, n’excède pas six dans le cas de bâtiments neufs ou huit dans les autres cas. Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable

28 MDDEP Secteurs Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)
r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Secteur institutionnel/commercial R-20, article 1.x) «secteur institutionnel/commercial»: le secteur de la construction de bâtiments, y compris les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, réservés principalement à des fins institutionnelles ou commerciales ainsi que toute construction qui ne peut être comprise dans les secteurs résidentiel, industriel ou génie civil et voirie.

29 Juridictions de métiers
MDDEP Juridictions de métiers Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Tuyauteur (plombier) Systèmes de plomberie, à savoir la tuyauterie, les appareils, accessoires et autres appareillages nécessaires à l’alimentation en fluides de ces systèmes Occupations (manœuvre) Les activités qui ne relèvent pas des juridictions exclusives des métiers. Compagnons vs apprentis Installation vs manutention Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction (R.R.Q. c. R-20, r.6.2)

30 Conventions collectives
MDDEP Conventions collectives Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2) r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines r.22 Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8) r.40 Règlement sur la qualité de l’eau potable Les secteurs La clause remorque

31 Captage des eaux souterraines

32 Captage des eaux souterraines
Secteur résidentiel Assujettissement R-20 Qualification Conditions de travail Forage (manutention) Oui, si Bâtiment de plus de six étages Si R-20 Certificat de compétence occupation Convention collective, secteur résidentiel, «manœuvre» Pompage Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Sinon Certificat en plomberie d’Emploi-Québec Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier» Raccordement (installation) Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Certificat de compétence tuyauteur «plombier»

33 Captage des eaux souterraines
Secteur institutionnel/commercial Assujettissement R-20 Qualification Conditions de travail Forage (manutention) Oui Certificat de compétence occupation Convention collective, secteur génie civil et voirie, «manœuvre» Pompage Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Convention collective , secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier» Raccordement (installation) Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier»

34 Géothermie (système fermé)

35 Géothermie (système fermé)
Secteur résidentiel Assujettissement R-20 Qualification Conditions de travail Forage, manutention des tuyaux à la verticale et remplissage Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence occupation Convention collective, secteur résidentiel, «manœuvre» Manutention des tuyaux à l’horizontale Certificat de compétence opérateur d’équipement lourd? Installation de la thermopompe Certificat de compétence tuyauteur «plombier» ou frigoriste Sinon Certificat en tuyauterie ou système frigorifique d’Emploi-Québec? Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier» ou «frigoriste» Raccordement (installation)

36 Géothermie (système fermé)
Secteur institutionnel/commercial Assujettissement R-20 Qualification Conditions de travail Forage, manutention des tuyaux à la verticale et remplissage Oui Si R-20 Certificat de compétence occupation Convention collective, secteur génie civil et voirie, «manœuvre» Manutention des tuyaux à l’horizontale Certificat de compétence opérateur d’équipement lourd? secteur génie civil et voirie, «manœuvre» Installation de la thermopompe Certificat de compétence tuyauteur «plombier» ou frigoriste Sinon Certificat en tuyauterie ou système frigorifique d’Emploi-Québec? Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier» ou «frigoriste» Raccordement (installation)

37 Traitement de l’eau potable

38 Traitement de l’eau potable
Secteur résidentiel Assujettissement R-20 Qualification Conditions de travail Installation (incluant les raccordements), réparation et entretien Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Sinon Certificat en plomberie Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier»

39 Traitement de l’eau potable
Secteur institutionnel/commercial Assujettissement R-20 Qualification Conditions de travail Installation (incluant les raccordements), réparation et entretien Oui Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier»

40 Traitement des eaux usées

41 Traitement des eaux usées
Secteur résidentiel Assujettissement R-20 Qualification Conditions de travail Excavation Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence occupation Certificat de compétence opérateur d’équipement lourd Convention collective, secteur résidentiel, «manœuvre» «opérateur d’équipement lourd» Installation (manutention), réparation et entretien Convention collective, secteur résidentiel, «manœuvre» Raccordement (installation) Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Sinon Certificat en plomberie d’Emploi-Québec Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier»

42 Traitement des eaux usées
Secteur institutionnel/commercial Assujettissement R-20 Qualification Conditions de travail Excavation Oui Certificat de compétence occupation Certificat de compétence opérateur d’équipement lourd Convention collective, secteur génie civil et voirie, «manœuvre» «opérateur d’équipement lourd» Installation (manutention), réparation et entretien Convention collective, secteur institutionnel/commercial, «manœuvre» Raccordement (installation) Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier»

43 Santé et sécurité du travail – Nouveautés règlementaires
Augmentation des amendes (1er juillet 2010 et 1er janvier 2011) Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (1er janvier 2011) Responsabilités des administrateurs pour les cotisations impayés (1er janvier 2011) Demande d’attestation de conformité des cotisations (nouveauté - 1er janvier 2011)

44 Santé et sécurité du travail – Augmentation des amendes
Article 236 Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou induit une personne à ne pas s’y conformer, commet une infraction et est passible d’une amende. * Valeur pour personne morale Avant le 1er juillet 2010

45 Santé et sécurité du travail – Augmentation des amendes
Article 237 Quiconque par action ou omission agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité et l’intégrité physique d’un travailleur est passible d’une amende. Avant le 1er juillet 2010 L’article 237 vise particulièrement les TOLÉRANCES ZÉRO de la CSST *valeur pour personne morale

46 Santé et sécurité du travail – Amendes (suite)
La défense de diligence raisonnable, 3 devoirs doivent être démontrés: Devoir de prévoyance Devoir d’efficacité Devoir d’autorité

47 Santé et sécurité du travail (suite)
Plan d’action Construction - Tolérance Zéro de la CSST Danger de chute Danger d’effondrement - Excavations et tranchées: Parois de l’excavation ou de la tranchée étançonnées. Matériaux déposés à plus de 1,2 mètres du bord des parois. Véhicules et machines circulant ou stationnant à plus de 3 mètres des parois des excavations ou des tranchées. Danger d’origine électrique Danger pour la santé

48 Santé et sécurité du travail (suite)
TOLÉRANCE ZÉRO DE LA CSST Plan d’action – Sécurité des machines : Danger lié aux pièces en mouvement Danger lié à un arrêt d’urgence Danger lié à la mise à énergie zéro - cadenassage

49 Santé et sécurité du travail – Rappel sur la négligence criminelle
Définition de la négligence criminelle :« Quiconque, par action ou omission montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. » Depuis Personnes visées: Âme dirigeante directeur cadre supérieur superviseur, contremaître travailleur toutes autres personnes en autorité

50 Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (CSST) – Calendrier
Décision de classification 2011 Taux de versement périodique État de compte et Avis de cotisation Annexe – Versements périodiques nov 2010 déc jan 2011 fév mars avr mai juin jul août sept oct 2012 Paiement de la prime d’assurance CSST Déclaration des salaires 2010 Salaires versés uniquement 1er janvier 2011 Mise en vigueur du Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance Versements périodiques État de compte des salaires 2011

51 Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (* Source CSST)

52 Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST)
Modalités de paiement À Revenu Québec (RQ) Par chèque, au comptoir d’un bureau de RQ, Clic Revenu À une institution financière Par Internet, au comptoir, au guichet À un fournisseur de services de paie De la même façon qu’actuellement

53 Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST)
Fréquence Fréquence de RQ pour les employeurs assujettis aux RAS Fréquence mensuelle pour les employeurs non assujettis aux RAS Échéance Délais en vigueur à RQ pour votre fréquence de versements Pour les employeurs non assujettis aux RAS, au plus tard le 15e jour du mois suivant

54 Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST)
Pénalités pour versements périodiques en retard ou insuffisants : 15 % 15 jours et plus 11 % 8 à 14 jours 7 % 1 à 7 jours Pénalités Nombre de jours de retard ATTENTION: La CSST ne sanctionnera pas l’employeur dont la fréquence est hebdomadaire ou bimensuelle s’il effectue un seul paiement pour les salaires versés durant le mois, dans la mesure où il respecte l’échéance prévue pour la dernière période de versement de ce même mois.

55 Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (*Source CSST)
Quel taux est utilisé pour les versements périodiques? Si une unité de classification: C’est votre taux de cotisation Si plusieurs unités de classification: un taux moyen pondérée vous est donné par la CSST * Surveiller les avis de taux que la CSST vous transmet car il peut changer en cours d’année

56 Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance (CSST)
Pour consulter le site de la CSST sur le nouveau mode de paiement sur la prime d’assurance :

57 Responsabilité de l’administrateur pour les cotisations CSST
Depuis le 1er janvier 2011 L’administrateur est solidairement responsable avec la personne morale des cotisations impayés dans 3 situations: Certificat de défaut et bref d’exécution insatisfait; Ordonnance de mise en liquidation ou devient failli; ou Procédure de liquidation ou de dissolution ou fait l’objet d’une dissolution. * Seul les cotisations à compter de 2011 sont visées (Articles à Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - LATMP)

58 Responsabilité de l’administrateur pour les cotisations CSST (suite)
Règles d’exonération: Agir avec un degré de soin, de diligence et d’habilité raisonnable Ne pas avoir connaissance de l’omission de paiement Règles de non-application: Cotisations dues en vertu de l’article 316 Administrateur plus en fonction depuis au moins 2 ans du défaut de payer

59 Attestation de conformité - CSST (A.316 LATMP)
Pourquoi une d’attestation de conformité? Pour valider que le sous-traitant à payer ses cotisations à la CSST. Quand demande-t-on l’attestation ? Lorsque les travaux sont terminés. Depuis le 1er janvier 2011, un état de la conformité peut être demandé dès de début des travaux.

60 Attestation de conformité - CSST (A.316 LATMP)
Quels sont les conséquences de faire une demande dès le début des travaux? Avis rapide du changement de statut en cours de travaux et possibilité de retenir des sommes. Aucun dégagement de responsabilité tant qu’il n’y pas l’émission de l’attestation. L’attestation sera émise à la fin des travaux et vous libère à ce moment.

61 Attestation de conformité - CSST (A.316 LATMP)
Pour plus d’information vous pouvez accéder au site de la CSST:

62 Service de la santé et sécurité du travail de l’APCHQ
L’APCHQ est le plus important gestionnaire de mutuelles de prévention dans le secteur de la construction Près de employeurs membres sont regroupés au sein de ses cinq (5) mutuelles L’APCHQ c’est une équipe de spécialistes chevronnés pour vous supporter dans la gestion globale de la santé et sécurité du travail Des économies importantes sur vos cotisations à la CSST Meilleur contrôle des risques, minimisation des risques d’accidents et d’infraction menant à des constats d’infraction

63 DES QUESTIONS ? MERCI!