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Encadrement réglementaire des entreprises spécialisées en eau Me Natacha Boivin, directrice de Boivin & Associés, services juridiques de lAPCHQ Me Dominic.

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1 Encadrement réglementaire des entreprises spécialisées en eau Me Natacha Boivin, directrice de Boivin & Associés, services juridiques de lAPCHQ Me Dominic Robert, directeur du service des relations de travail de lAPCHQ Me Claire Fournier, coordonnatrice, aff. juridiques et politiques SST de lAPCHQ

2 Introduction Exposé de différents lois et règlements qui encadrent lentreprise spécialisée en eau: a)Contrats et RBQ b)Relations de travail c)Santé et sécurité Pourquoi est-il difficile de faire changer la réglementation? Pas de débat!

3 Contrats Les relations contractuelles : Code civil du Québec Loi sur la protection du consommateur

4 Régie du bâtiment du Québec Pour être entrepreneur au Québec, ça prend une… LICENCE

5 Régie du bâtiment du Québec Sont administrés par la RBQ: B-1.1 Loi sur le bâtiment r Code de construction r Code de sécurité r.0.2 Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs r.0.2 Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs r.0.03 Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec r.0.03 Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec r.1.01 Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires r.1.01 Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

6 Régie du bâtiment du Québec Licences dentrepreneur général: Annexe I et Résidentiel neuf avec garantie obligatoire 1.2Petits bâtiments (voir partie 9 du Code de construction) 1.3Bâtiments de tout genre

7 Régie du bâtiment du Québec Licences dentrepreneur spécialisé: Annexe II (à risque) 2.1 Puits forés 2.2 Ouvrages de captage deau non forés 2.3 Systèmes de pompage des eaux souterraines 2.4 Systèmes dassainissement autonomes En autant que nous ne soyons pas en présence de travaux réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie…

8 Régie du bâtiment du Québec 2.1 Puits forés Forage de puits et captable deau Forage horizontal Forages pour géothermie Voir Loi sur la qualité de lenvironnement Q-2– r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines pour les normes de constructionRèglement sur le captage des eaux souterraines es/regcaptbref.pdf Installation de systèmes de pompage: 2.3

9 Régie du bâtiment du Québec 2.2Ouvrage de captage deau non forés Puits de surface et captage de sources Puits de gélinite Puits de surface creusés par aspiration Pointes filtrantes Scellement (obturation )de puuits Voir Loi sur la qualité de lenvironnement Q-2– r.6 Règlement sur le captage des eaux souterraines pour les normes de constructionRèglement sur le captage des eaux souterraines Installation de systèmes de pompage: 2.3

10 Régie du bâtiment du Québec 2.3Systèmes de pompage des eaux souterraines Systèmes incluant pompes, (extérieures et submersibles) crépines, tuyaux Assemblage dune pompe à lintérieur (mais pas de raccordement – 15.5 ou ) Entretien électrique du système de pompage (remplacement de pièces, relais, détecteur de pression, de débit etc.) Usine de filtration ou dépuration: 11.1 Pas licence pour lirrigation ou labreuvage du bétail

11 Régie du bâtiment du Québec 2.4Systèmes dassainissement autonome Traitement des eaux usées Fosses septiques, champs dépuration, puits absorbants, éléments épurateurs, biofiltration à base de tourbe ou de roseaux, filtres à sable classiques, champs dévacuation, champs de polissage, cabinets à fosses sèches, systèmes de traitement tertiaire, postes de pompage des systèmes ci-avant, aux systèmes dassainissement visés par le Guide technique relatif aux eaux usées des résidences isolées (même si le volume traité dépasse la limite du Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q. c. Q-2 r. 22 ancien r.8).Guide technique relatif aux eaux usées des résidences isoléesRèglement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q. c. Q-2 r. 22 ancien r.8)

12 Régie du bâtiment du Québec Licences dentrepreneur spécialisé: Annexe II (à risque) 11.1Tuyauterie industrielle ou institutionnelle sous pression 15.5 Plomberie Plomberie pour certains travaux qui ne sont pas réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie 16Électricité

13 Régie du bâtiment du Québec Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec Travaux exclusifs licence 15.5: Systèmes de plomberie dans toute bâtisse ou construction, y compris la tuyauterie et tous les accessoires utilisés pour le drainage et légouttement, pour larrière ventilation de siphons, pour lalimentation de leau chaude ou froide ou pour lalimentation du gaz.

14 Régie du bâtiment du Québec travaux non exclusifs Entretien de systèmes de plomberie Construction de systèmes de plomberie sur le territoire dune municipalité de moins de 5000 habitants (sans égout public) ou sur un territoire non organisé Construction dinstallations de plomberie à lextérieur (1 mètre) sans raccordement

15 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable

16 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Main-doeuvre Concepts a)Assujettissement «CCQ» b)Assujettissement «Emploi-Québec» c)Secteurs d)Juridiction de métiers e)Convention collective Certificat de compétence, certificat de qualification vs autre obligation réglementaire 16

17 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «CCQ» 1.Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- dœuvre dans lindustrie de la construction (L.R.Q., c. R-20) 2.R-20 (article 1f) «construction»: les travaux de fondation, dérection, dentretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et douvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied dœuvre, y compris les travaux préalables daménagement du sol (…) 17

18 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «CCQ» 3.Règlement dapplication, article 1.b) «machinerie de bâtiment»: machinerie qui sert à la fois au bâtiment et aux personnes. Système de plomberie Système de ventilation Installation de machinerie de bâtiment: toujours assujettie, en principe, 18

19 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «CCQ» 4.R-20, article 19.9 Travaux dentretien, de réparation, de rénovation et de modification dun logement pour un propriétaire occupant à des fins exclusivement non lucratives (exception de la rénovation résidentielle) 19

20 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «CCQ» «entretien»: préventif «réparation»: curatif «rénovation»: remise à neuf «modification»: amélioration 20

21 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «CCQ» 5.Règlement dapplication, article 1.1 Installation, montage, réparation et entretien dun système privé de captage deau souterraine, au regard dun bâtiment réservé à lhabitation de 6 étages et moins ne sont pas assujettis à la loi R-20 21

22 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «Emploi- Québec» elec-tuy-mec-gaz-mach/obligation.asp 22

23 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «Emploi- Québec» 1.Plomberie ec-tuy-mec-gaz-mach/liste-certificats/f- plomberie.asp Travaux sur un système de plomberie pour les activités non assujetties à la loi R-20 23

24 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «Emploi- Québec» 2.Système frigorifique ec-tuy-mec-gaz-mach/liste-certificats/f- systeme-frigo.asp Travaux sur un système frigorifique pour les activités non assujetties à la loi R-20 24

25 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «Emploi- Québec» 3.Eau potable u-potable/liste_certificats 25

26 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Assujettissement «Emploi- Québec» Règlement sur la qualité de leau potable (R.R.Q. c. Q-2, r ) Chapitre V «Compétence requise», articles 43 et 44 Résidentiel vs IC/I Dans certains cas, certificats de qualification délivrés par Emploi-Québec 26

27 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Secteurs 1.Secteur résidentiel R-20, article 1.y) «Secteur résidentiel»: le secteur de la construction de bâtiments ou densembles de bâtiments contigus, y compris les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, dont au moins 85% de la superficie, excluant celle de tout espace de stationnement, est réservée à lhabitation et dont le nombre détages au- dessus du sol, excluant toute partie de sous-sol et vu de toute face du bâtiment ou de lensemble de bâtiments, nexcède pas six dans le cas de bâtiments neufs ou huit dans les autres cas. 27

28 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Secteurs 2.Secteur institutionnel/commercial R-20, article 1.x) «secteur institutionnel/commercial»: le secteur de la construction de bâtiments, y compris les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, réservés principalement à des fins institutionnelles ou commerciales ainsi que toute construction qui ne peut être comprise dans les secteurs résidentiel, industriel ou génie civil et voirie. 28

29 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Juridictions de métiers 1.Tuyauteur (plombier) Systèmes de plomberie, à savoir la tuyauterie, les appareils, accessoires et autres appareillages nécessaires à lalimentation en fluides de ces systèmes 2.Occupations (manœuvre) Les activités qui ne relèvent pas des juridictions exclusives des métiers. 3.Compagnons vs apprentis 4.Installation vs manutention Règlement sur la formation professionnelle de la main-dœuvre de lindustrie de la construction (R.R.Q. c. R-20, r.6.2) 29

30 MDDEP Loi sur la qualité de lenvironnement (L.R.Q. c. Q-2) – r.6 Règlement sur le captage des eaux souterrainesRèglement sur le captage des eaux souterraines – r.22 Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (ancien r.8)Règlement sur lévacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées – r.40 Règlement sur la qualité de leau potableRèglement sur la qualité de leau potable Conventions collectives 1.Les secteurs 2.La clause remorque 30

31 Captage des eaux souterraines 31

32 Captage des eaux souterraines Secteur résidentiel Assujettissement R-20QualificationConditions de travail Forage (manutention) Oui, si Bâtiment de plus de six étages Si R-20 Certificat de compétence occupation Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, «manœuvre» PompageOui, si Bâtiment de plus de six étages Si R-20 Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Sinon Certificat en plomberie dEmploi-Québec Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier» Raccordement (installation) Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Sinon Certificat en plomberie dEmploi-Québec Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier» 32

33 Captage des eaux souterraines Secteur institutionnel/commercial Assujettissement R-20QualificationConditions de travail Forage (manutention) OuiCertificat de compétence occupation Convention collective, secteur génie civil et voirie, «manœuvre» PompageOuiCertificat de compétence tuyauteur «plombier» Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier» Raccordement (installation) OuiCertificat de compétence tuyauteur «plombier» Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier» 33

34 Géothermie (système fermé) 34

35 Géothermie (système fermé) Secteur résidentiel Assujettissement R-20QualificationConditions de travail Forage, manutention des tuyaux à la verticale et remplissage Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence occupation Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, «manœuvre» Manutention des tuyaux à lhorizontale Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence occupation Certificat de compétence opérateur déquipement lourd? Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, «manœuvre» Installation de la thermopompe Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence tuyauteur «plombier» ou frigoriste Sinon Certificat en tuyauterie ou système frigorifique dEmploi-Québec? Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier» ou «frigoriste» Raccordement (installation) Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence tuyauteur «plombier» ou frigoriste Sinon Certificat en tuyauterie ou système frigorifique dEmploi-Québec? Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier» ou «frigoriste» 35

36 Géothermie (système fermé) Secteur institutionnel/commercial Assujettissement R-20QualificationConditions de travail Forage, manutention des tuyaux à la verticale et remplissage OuiSi R-20 Certificat de compétence occupation Si R-20 Convention collective, secteur génie civil et voirie, «manœuvre» Manutention des tuyaux à lhorizontale OuiSi R-20 Certificat de compétence occupation Certificat de compétence opérateur déquipement lourd? Si R-20 Convention collective, secteur génie civil et voirie, «manœuvre» Installation de la thermopompe OuiSi R-20 Certificat de compétence tuyauteur «plombier» ou frigoriste Sinon Certificat en tuyauterie ou système frigorifique dEmploi-Québec? Si R-20 Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier» ou «frigoriste» Raccordement (installation) OuiSi R-20 Certificat de compétence tuyauteur «plombier» ou frigoriste Sinon Certificat en tuyauterie ou système frigorifique dEmploi-Québec? Si R-20 Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier» ou «frigoriste» 36

37 Traitement de leau potable 37

38 Traitement de leau potable Secteur résidentiel Assujettissement R-20QualificationConditions de travail Installation (incluant les raccordements), réparation et entretien Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Sinon Certificat en plomberie Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier» 38

39 Traitement de leau potable Secteur institutionnel/commercial Assujettissement R-20QualificationConditions de travail Installation (incluant les raccordements), réparation et entretien OuiCertificat de compétence tuyauteur «plombier» Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier» 39

40 Traitement des eaux usées 40

41 Traitement des eaux usées Secteur résidentiel Assujettissement R-20QualificationConditions de travail ExcavationOui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence occupation Certificat de compétence opérateur déquipement lourd Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, «manœuvre» «opérateur déquipement lourd» Installation (manutention), réparation et entretien Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence occupation Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, «manœuvre» Raccordement (installation) Oui, sauf 19.9 (rénovation résidentielle) Si R-20 Certificat de compétence tuyauteur «plombier» Sinon Certificat en plomberie dEmploi-Québec Si R-20 Convention collective, secteur résidentiel, tuyauteur «plombier» 41

42 Traitement des eaux usées Secteur institutionnel/commercial Assujettissement R-20QualificationConditions de travail ExcavationOuiCertificat de compétence occupation Certificat de compétence opérateur déquipement lourd Convention collective, secteur génie civil et voirie, «manœuvre» «opérateur déquipement lourd» Installation (manutention), réparation et entretien OuiCertificat de compétence occupation Convention collective, secteur institutionnel/commercial, «manœuvre» Raccordement (installation) OuiCertificat de compétence tuyauteur «plombier» Convention collective, secteur institutionnel/commercial, tuyauteur «plombier» 42

43 Santé et sécurité du travail – Nouveautés règlementaires Augmentation des amendes (1 er juillet 2010 et 1 er janvier 2011) Nouveau mode de paiement de la prime dassurance (1 er janvier 2011) Responsabilités des administrateurs pour les cotisations impayés (1 er janvier 2011) Demande dattestation de conformité des cotisations (nouveauté - 1 er janvier 2011)

44 Santé et sécurité du travail – Augmentation des amendes Article 236 Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou induit une personne à ne pas sy conformer, commet une infraction et est passible dune amende. * Valeur pour personne morale Avant le 1 er juillet 2010

45 Santé et sécurité du travail – Augmentation des amendes Avant le 1 er juillet 2010 Article 237 Quiconque par action ou omission agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité et lintégrité physique dun travailleur est passible dune amende. Larticle 237 vise particulièrement les TOLÉRANCES ZÉRO de la CSST *valeur pour personne morale

46 Santé et sécurité du travail – Amendes (suite) La défense de diligence raisonnable, 3 devoirs doivent être démontrés: Devoir de prévoyance Devoir defficacité Devoir dautorité

47 Santé et sécurité du travail (suite) Plan daction Construction - Tolérance Zéro de la CSST Danger de chute Danger deffondrement - Excavations et tranchées: Parois de lexcavation ou de la tranchée étançonnées. Matériaux déposés à plus de 1,2 mètres du bord des parois. Véhicules et machines circulant ou stationnant à plus de 3 mètres des parois des excavations ou des tranchées. Danger dorigine électrique Danger pour la santé

48 Santé et sécurité du travail (suite) TOLÉRANCE ZÉRO DE LA CSST Plan daction – Sécurité des machines : Danger lié aux pièces en mouvement Danger lié à un arrêt durgence Danger lié à la mise à énergie zéro - cadenassage

49 Santé et sécurité du travail – Rappel sur la négligence criminelle Définition de la négligence criminelle :« Quiconque, par action ou omission montre une insouciance déréglée ou téméraire à légard de la vie ou de la sécurité dautrui. » Depuis Personnes visées: Âme dirigeante directeur cadre supérieur superviseur, contremaître travailleur toutes autres personnes en autorité

50 Nouveau mode de paiement de la prime dassurance (CSST) – Calendrier Décision de classification 2011 Taux de versement périodique État de compte et Avis de cotisation Annexe – Versements périodiques nov 2010 déc 2010 jan 2011 fév 2011 mars 2011 avr 2011 mai 2011 juin 2011 jul 2011 août 2011 sept 2011 oct 2011 nov 2011 déc 2011 jan 2012 fév 2012 oct 2010 mars 2012 Paiement de la prime dassurance CSST Déclaration des salaires 2010 Salaires versés uniquement 1 er janvier 2011 Mise en vigueur du Nouveau mode de paiement de la prime dassurance avr 2012 Versements périodiques État de compte et Avis de cotisation Déclaration des salaires 2011 Salaires versés uniquement

51 Nouveau mode de paiement de la prime dassurance (* Source CSST)

52 Modalités de paiement À Revenu Québec (RQ) – Par chèque, au comptoir dun bureau de RQ, Clic Revenu À une institution financière – Par Internet, au comptoir, au guichet À un fournisseur de services de paie – De la même façon quactuellement

53 Nouveau mode de paiement de la prime dassurance (*Source CSST) Fréquence – Fréquence de RQ pour les employeurs assujettis aux RAS – Fréquence mensuelle pour les employeurs non assujettis aux RAS Échéance – Délais en vigueur à RQ pour votre fréquence de versements – Pour les employeurs non assujettis aux RAS, au plus tard le 15 e jour du mois suivant

54 Nouveau mode de paiement de la prime dassurance (*Source CSST) Pénalités pour versements périodiques en retard ou insuffisants : ATTENTION: La CSST ne sanctionnera pas lemployeur dont la fréquence est hebdomadaire ou bimensuelle sil effectue un seul paiement pour les salaires versés durant le mois, dans la mesure où il respecte léchéance prévue pour la dernière période de versement de ce même mois. 15 % 15 jours et plus 11 % 8 à 14 jours 7 % 1 à 7 jours Pénalités Nombre de jours de retard

55 Nouveau mode de paiement de la prime dassurance (*Source CSST) Quel taux est utilisé pour les versements périodiques? 1. Si une unité de classification: Cest votre taux de cotisation 2.Si plusieurs unités de classification: un taux moyen pondérée vous est donné par la CSST * Surveiller les avis de taux que la CSST vous transmet car il peut changer en cours dannée

56 Nouveau mode de paiement de la prime dassurance (CSST) Pour consulter le site de la CSST sur le nouveau mode de paiement sur la prime dassurance : mode_paiement/paiement_versement_perio dique.htm

57 Responsabilité de ladministrateur pour les cotisations CSST Depuis le 1 er janvier 2011 Ladministrateur est solidairement responsable avec la personne morale des cotisations impayés dans 3 situations: 1. Certificat de défaut et bref dexécution insatisfait; 2.Ordonnance de mise en liquidation ou devient failli; ou 3.Procédure de liquidation ou de dissolution ou fait lobjet dune dissolution. * Seul les cotisations à compter de 2011 sont visées (Articles à Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - LATMP)

58 Responsabilité de ladministrateur pour les cotisations CSST (suite) Règles dexonération: Agir avec un degré de soin, de diligence et dhabilité raisonnable Ne pas avoir connaissance de lomission de paiement Règles de non-application: Cotisations dues en vertu de larticle 316 Administrateur plus en fonction depuis au moins 2 ans du défaut de payer

59 Attestation de conformité - CSST (A.316 LATMP) Pourquoi une dattestation de conformité? Pour valider que le sous-traitant à payer ses cotisations à la CSST. Quand demande-t-on lattestation ? Lorsque les travaux sont terminés. Depuis le 1 er janvier 2011, un état de la conformité peut être demandé dès de début des travaux.

60 Attestation de conformité - CSST (A.316 LATMP) Quels sont les conséquences de faire une demande dès le début des travaux? Avis rapide du changement de statut en cours de travaux et possibilité de retenir des sommes. Aucun dégagement de responsabilité tant quil ny pas lémission de lattestation. Lattestation sera émise à la fin des travaux et vous libère à ce moment.

61 Attestation de conformité - CSST (A.316 LATMP) Pour plus dinformation vous pouvez accéder au site de la CSST: e/attestation_conformite.htm

62 Service de la santé et sécurité du travail de lAPCHQ LAPCHQ est le plus important gestionnaire de mutuelles de prévention dans le secteur de la construction Près de employeurs membres sont regroupés au sein de ses cinq (5) mutuelles LAPCHQ cest une équipe de spécialistes chevronnés pour vous supporter dans la gestion globale de la santé et sécurité du travail Des économies importantes sur vos cotisations à la CSST Meilleur contrôle des risques, minimisation des risques daccidents et dinfraction menant à des constats dinfraction

63 DES QUESTIONS ? MERCI!


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