La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Associations simplement déclarées : comment recevoir des dons, donations et legs ? Conférence C22.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Associations simplement déclarées : comment recevoir des dons, donations et legs ? Conférence C22."— Transcription de la présentation:

1 Associations simplement déclarées : comment recevoir des dons, donations et legs ? Conférence C22

2 Intervenants Dominique LEMAISTRE – Directrice du mécénat - Fondation de France Francis CHARTIER - Responsable du secteur Associations et Fondations, Commissaire aux comptes – PwC Membre de la Commission Associations du Conseil supérieur de lOrdre des Experts Comptables et de la CRCC de Versailles Sébastien DESITTER – Expert comptable, commissaire aux comptes, spécialiste des associations – In Extenso Rhône Alpes

3 Le cadre juridique et fiscal des associations déclarées

4 Le cadre juridique des associations déclarées Cadre dexercice - Définition Article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : lassociation est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » Lassociation déclarée en Préfecture obtient le statut de personne morale lors de la parution au journal officiel. Cette publication lui donne des capacités juridiques, elle peut alors : – recevoir des cotisations, des dons, des subventions – acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement lobjet social de lassociation – sengager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel – ouvrir un compte en banque et souscrire des emprunts et contrats dassurances – agir en justice, tant en demandeur quen défendeur

5 Le cadre juridique des associations déclarées Cadre dexercice - Réglementation Associations à but non lucratif : Loi du 1er juillet 1901 Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique : Loi n° du 7 août 1991 Spécificités comptables des associations et fondations : Règlement C.R.C Nouveaux modes délaboration du C.E.R. : Avis du CNC n° du 3 avril 2008 Publicité des comptes annuels : Décret n° du 14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009 Etendue des pouvoirs de la Cour des comptes vis-à-vis des organismes faisant appel à la générosité publique et de ceux visés à larticle 4 de la loi n° du 23 juillet 1987 : Article 20 de la loi de finances rectificative pour 2009 Modalités détablissement des comptes annuels des fondations et fonds de dotation : Avis CNC n° du 5 février 2009 et règlement CRC n° du 3 décembre 2009 Régime fiscal des dividendes versés aux OSBL : Article 34 de la loi de finances rectificative pour 2009 Dons consentis à des organismes étrangers : Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 Libéralités : Décret n° du 20 avril 2010 relatif au régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

6 Le cadre juridique des associations déclarées Ressources - Définitions Dons – Ressource provenant de tiers (personnes physiques ou entreprises) destinée au soutien et au financement des actions dune association, qui peut être sous la forme : Don monétaire (perçue sous forme despèces, de chèque, ou de virement), Don en nature (don de matériel,...) Don de « compétence » (prêt dun « savoir-faire », de salarié, …) Pratique régulière avec les entreprises : le mécénat – Le mécénat est le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour lexercice dactivités présentant un intérêt général Libéralités : donations et legs. – Acte à titre gratuit ne pouvant prendre que la forme dune donation (acte notarié) entre vifs ou dun legs (testament) – Les associations simplement déclarées ne peuvent pas recevoir de libéralités.

7 Le cadre juridique des associations déclarées Limites associées aux ressources possibles Dons et Mécénat Exhaustivité des produits collectés (quêtes, collectes évènementielles, produits partage…) Respect des volontés imposées par des donateurs (suivi des projets ou opérations) Qualification dons dédiés / dons non dédiés Délivrer un reçu fiscal, équivaut à tirer un chèque sur le Trésor Public – Le mécénat sinscrit dans une démarche commune entre lentreprise et lorganisme dintérêt général bénéficiaire Existence dun projet basé sur une réflexion « économique » et recours habituel à un cadre conventionnel établi Moyens et ressources à définir en commun => « Partenariat »

8 Le cadre juridique des associations déclarées Limites associées aux ressources possibles Contribution volontaire en nature Différentes applications et pratiques Recensement, quantification, valorisation et comptabilisation difficiles Libéralités – Interprétation de la volonté de lauteur de la libéralité – Libéralités avec charges et conditions (travaux à effectuer, réserve dusufruit, …) – Clauses dinaliénabilité – Contentieux des legs

9 Le cadre fiscal des associations déclarées Le cadre législatif et réglementaire fiscal Code général des impôts Instructions fiscales de 1998 et 1999 Instructions fiscales complémentaires (syndicats, dons, mécénat, …) La Loi de finances n° pour 2002 a compété larticle 261 du CGI, précisant les conditions pour pouvoir se prévaloir dune gestion désintéressée, pour les associations qui rémunèrent leurs dirigeants Instruction fiscale du 18 décembre 2006 reprenant les principales instructions depuis 1998 (Instruction n° 4H-5-06)

10 Le cadre fiscal des associations déclarées Intérêt général Pour lassociation : Art 200 et 238 bis Code Général des impôts : Association ayant une gestion désintéressée ne procurant aucun avantage exorbitant à ses membres, poursuivant une activité non lucrative, et nagissant pas pour un cercle restreint Association dont lactivité entre dans lune des catégories énumérées dans larticle 200 du CGI Association qui ne défend pas dintérêt particulier et qui ne se borne pas à défendre les intérêts de ses membres Association ouverte à tous, sans discrimination, et présentant des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles Association faisant preuve de ses capacités à travailler en réseau avec dautres partenaires à but non lucratif, notamment associatifs Pour le donateur : Réduction dimpôt à hauteur de – Particulier : 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable – Entreprise : 60% du don, dans la limite de 0.5% du chiffre daffaires

11 Le cadre fiscal des associations déclarées Régime fiscal Les principes (non lucrativité) – Les associations ne sont pas, en principe, soumises aux impôts commerciaux – Lactivité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations – Trois étapes pour se prononcer qui doivent être étudiées successivement : La gestion est-elle désintéressée ? Lassociation exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? Quelles sont les conditions dexercice de lactivité lucrative (faisceau dindices = méthode des 4P (produit, public, prix, publicité)) ? Pour résumer, les principes généraux applicables aux associations doit se faire au cas par cas.

12 Le cadre fiscal des associations déclarées Les reçus fiscaux Qui est habilité à émettre des reçus fiscaux ? – Conditions de fonds – Conditions de forme – Points dattention Ladministration fiscale a mis en place une procédure à destination de toutes les associations qui veulent sassurer de leur capacité à délivrer des reçus fiscaux => le rescrit fiscal Risques encourus en cas démissions de reçus fiscaux non autorisés ? – Le Président de lassociation sexpose à une amende de 25% du montant des reçus illicites. – Traitement fiscal de la ressource. – Remise en cause de lavantage fiscal pour le donateur.

13 Les solutions juridiques et fiscales et leurs conséquences

14 Les différentes solutions juridiques et fiscales pour recevoir des donations ou legs Qui peut recevoir des donations et legs ? Il sagit principalement : Associations ayant pour objet exclusif lassistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale Associations reconnues dutilité publique Associations cultuelles Les unions agréées dassociations familiales Les associations soumises au droit local dAlsace-Lorraine Les fonds de dotation Les fondations reconnue dutilité publique, fondation abritée, fondation dentreprise Les fondations de coopération scientifique, universitaires, les fondations partenariales, les fondations hospitalières.

15 Emancipation juridique : Bienfaisance ou reconnaissance dutilité publique

16 Les associations de bienfaisance sont celles qui poursuivent un but philanthropique et social. Quelles démarches doivent être faites ? Pas dautorisation préalable nécessaire – Sauf cas visé par la loi du 12 juin 2001 sur les mouvements sectaires Déclaration simple à ladministration, à la Préfecture du département – Par le notaire (legs) – Par lassociation (donation) Possibilité de sopposer à la libéralité si lorganisme légataire ou donataire – ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité à recevoir des libéralités, – ou quil nest pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire Si lassociation na pas reçu de libéralités depuis 5 ans, elle doit interroger à nouveau le préfet pour savoir si elle peut revendiquer le statut dassociation dite de bienfaisance et dassistance. La solution de lémancipation juridique Déclarer son association en tant quassociation de bienfaisance et dassistance, la recherche scientifique ou médicale

17 Reconnaissance dutilité publique : – Une association dutilité publique est une association déclarée, de dimension nationale, dau moins 200 membres, dont le budget équilibré fait apparaître majoritairement des financements dorigine privée. Un minimum de ressources est requis : au minimum estimé à par an – La reconnaissance dutilité publique constitue un acte fort, par lequel lEtat entend montrer son attachement, valoriser et légitimer lactivité de lassociation – elle est validée par un décret après instruction de la demande par le Ministère de lIntérieur et avis consultatif du Conseil dEtat – La reconnaissance dutilité publique permet de recevoir des dons et des legs Les conditions pour devenir association RUP – Pour obtenir la reconnaissance dutilité publique, lassociation doit avoir au minimum 3 ans dactivité – Se doter de statuts conformes aux statuts types approuvés par le Conseil dEtat – Constituer un dossier à déposer au Ministère de lIntérieur Les obligations annuelles à respecter par les associations RUP La solution de lémancipation juridique Lassociation reconnues dutilité publique (RUP)

18 Fonds de dotation

19 La solution du fonds de dotation Définition et aspect juridique Cest un outil pour collecter des fonds Dons manuels Donation Legs Les faire fructifier Et les utiliser : Faire les dépenses directement Ou distribution à des associations dintérêt général Forme juridique spécifique ce nest pas une association ce nest pas une fondation Forme récente Loi du 4 août 2008 Décret du 13 février 2009 Qui peut donner ? Des particuliers, associations, entreprises Possibilité de faire appel à la générosité publique Mais pas de fonds public

20 La solution du fonds de dotation Simplicité et souplesse Simple dépôt des statuts en préfecture Pas de fonds minimum requis Chaque année : – Dépôt des comptes en préfecture avec un rapport – 1 assemblée générale annuelle Commissaires aux comptes si les collectes dépassent Souplesse des statuts pour déterminer la gouvernance : – Quels organes ? Quelles fréquences de réunion ? – Qui sont les membres ? Qui le dirige ? – Qui décide des placements à faire ? Qui décide des fonds à distribuer ? Qui décide à qui les distribuer ?

21 La solution du fonds de dotation Aspect fiscal Pour le donateur : Réduction dimpôt identique à lassociation dintérêt général Pas de droit de mutation à titre gratuit pour le fond de dotation lorsquil reçoit un legs ou une donation Pas de réduction ISF (contrairement aux fondations) Textes : articles G et 238 bis 1-G du Code Général des Impôts + instruction du 9 avril 2011 Pour le fonds de dotation : Pas dimpôt commerciaux ? Impôt sur les placements financiers ?

22 Ouvre droit à réduction dimpôt sur le revenu ou sur les sociétés, les dons effectués au profit de fonds de dotation : – Qui exercent directement une activité dintérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la défense de lenvironnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises Ou qui ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer les organismes dintérêt général Caractère de la gestion désintéressée du fonds de dotation : Respect de 3 conditions : – Gestion et administration bénévole – Aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices – Les membres et ayants droits ne peuvent être déclarés attributaire dune part quelconque de lactif – + pas de caractère lucratif et ne doit pas sadresser à un cercle restreint de personnes La solution du fonds de dotation Est-il possible davoir une réduction dimpôt sur les dons faits à un fonds de dotation ?

23 Souplesse apportée par linstruction fiscale : – Loi : seuls les revenus issus de la capitalisation des fonds reçus peuvent être redistribués à des organismes dintérêt général – Instruction : les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles leur dotation en capital peut être consommée. « La dotation en capital, constituée par les donations et les legs qui pourront lui être consentis, sera consomptible, cest-à-dire pourra être utilisée dans le cadre des opérations initiées ultérieurement par le fonds de dotation » Conclusion : –accord de ladministration fiscale pour une redistribution immédiate des fonds collectés, à un autre organisme dintérêt général examen de la rédaction des statuts La solution du fonds de dotation Un fonds de dotation peut-il reverser immédiatement les dons reçus ?

24 Les organismes éligibles au mécénat qui bénéficient du financement des fonds de dotation doivent délivrer à ces derniers une attestation justifiant le montant et laffectation des versements reçus. La solution du fonds de dotation Aspect fiscal

25 Contexte : Association locale dans la protection de lenvironnement : Association non reconnue dutilité publique Problématique budgétaire : – Peu de subvention – Beaucoup de dons manuels reçus – Mais budget déséquilibré Quelques legs faits au nom de lassociation – problématique de non capacité à recevoir – Problématique de commission en cas de transition du legs par une association RUP ou une fondation Besoins : Avoir une entité juridique identifiée pour que les adhérents choisissent de leur vivant, dans leur testament, lentité bénéficiaire Pouvoir faire fructifier les fonds reçus et les reverser à lassociation selon ses besoins Maitriser la gouvernance La solution du fonds de dotation 1 er exemple dutilisation – contexte et besoin

26 Association Fonds de dotation Les adhérents qui le souhaitent désignent le fonds de dotation bénéficiaire dans leur testament. Attention à ce que le legs soit bien destiné au fonds de dotation et non à lassociation Legs à leur décès au fonds de dotation Gestion des fonds par le fonds de dotation Reversement à lassociation selon les besoins exprimés, décidé par le fonds de dotation La solution du fonds de dotation 1 er exemple dutilisation – schéma

27 Attention particulière apportée à la rédaction des statuts, notamment lexposé préliminaire Gouvernance : – réduite à 3 personnes Président du fonds = président de lassociation Trésorier du fonds = trésorier de lassociation Secrétaire du fonds = secrétaire de lassociation – Conseil dadministration réuni mensuellement si nécessaire Choix de la politique placement / versement à lassociation La solution du fonds de dotation 1er exemple dutilisation – organisation

28 Contexte : Association club service –action humanitaire : lutte contre lillettrisme, promotion de la santé (dont éradication de la Polio), eau, santé, jeunesse Problématique : –Reconnaissance dintérêt général non obtenue –Non possibilité démettre des reçus fiscaux Besoins : Collecter des fonds de toute personne physique ou morale, membre ou non du club service Reverser ces fonds à laction humanitaire choisie par le donateur Emettre en toute sécurité fiscale des reçus La solution du fonds de dotation 2ème exemple dutilisation – contexte et besoin

29 Rédaction dun rescrit fiscal pour : Savoir si le fonds de dotation est dintérêt général ? connaitre les limites de fonctionnement, notamment pour lutilisation des dons. Les fonds de dotation peuvent-ils reverser à : –Une association RUP ? –Une association reconnue dintérêt général ? –Une association non reconnue dintérêt général ? –Une association ou fondation à létranger ? –Ou réaliser un achat direct de matériel dans le cadre dun projet humanitaire (kit de potabilisation de leau par exemple) ? La solution du fonds de dotation 2ème exemple dutilisation – aspect fiscal

30 Reversement à une association RUP ? – Oui si elle répond aux critères dintérêt général, qui ne ressort pas nécessairement de leur caractère dutilité publique Reversement à une association reconnue dintérêt général à caractère humanitaire exerçant leur activité à létranger ? – Oui si les 3 conditions relatives à la territorialité sont remplies : Lassociation française doit définir et maitriser le programme Elle doit financer directement les actions entreprises Elle doit être en mesure de justifier des dépenses quelle a exposées pour remplir sa mission Reversement à une association qui na pas fait la démarche de saisir ladministration fiscale sur leur caractère dintérêt général ? – Oui, si elle remplit les conditions du caractère dintérêt général ? – La démarche de saisir ladministration fiscale nest pas obligatoire Reversement à une association dintérêt général non située en France? – Décret complété par larrêté du 28 février 2011 : Association agréée, ayant leur siège en Communauté Européenne (ou de lespace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale) La solution du fonds de dotation 2ème exemple dutilisation – aspect fiscal

31 La solution du fonds de dotation Avantages et limites

32 Fondation abritée

33 La fondation abritée Définition juridique : 1987/1990 : la loi protège le nom de fondation et reconnaît aux fonds individualisés le droit de sen prévaloir (Article 20 de la Loi sur le mécénat du 23 juillet 1987 modifiée) : « Peut (…) être dénommée fondation laffectation irrévocable, en vue de la réalisation dune œuvre dintérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue dutilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte. » Fondation abritée = libéralité effectuée au profit dune fondation reconnue dutilité publique (RUP) abritante avec charge dindividualisation

34 La fondation abritée Fondation sans personne morale = section analytique au sein de la fondation abritante Autonome quand à ses ressources, son objet, sa gouvernance, sa communication Possède une comptabilité propre avec compte de résultat, bilan et annexe, établie par la fondation abritante Fondation de flux ou avec dotation consomptible ou pérenne - Durée de vie variable

35 La fondation abritée Par « capillarité » bénéficie de toutes les prérogatives juridiques et fiscales des fondations reconnues dutilité publique. La fondation abritée bénéficie de la grande capacité Peut recevoir toutes formes de patrimoines : liquidités, titres, immeubles, droits dauteurs,… biens en pleine propriété ou en usufruit Par don, donation, legs ou sous forme dassurance vie.

36 La fondation abritée Est habilitée à accorder à ses donateurs les avantages fiscaux les plus favorables : – pour les particuliers : réduction dimpôt sur le revenu et lISF (loi du 21 août 2007, dite loi TEPA et instruction fiscale 7 S-5-08 n°61 du 9 juin 2008) – pour les entreprises : réduction dimpôt sur les sociétés Exonération des droits de mutation à titre gratuit Bénéficie pour elle-même de la fiscalité la plus avantageuse : aucun impôt sur les revenus ni sur la plus value

37 Création dune fondation abritée au soutien dune association Fondateurs = donateurs personnes physiques ou morales Association = objet/bénéficiaire de la fondation Gouvernance doit refléter lorigine des fonds

38 Création dune fondation abritée au soutien dune association Conditions : lassociation bénéficiaire doit être dintérêt général pas de création/financement de la fondation par lassociation bénéficiaire la fondation résulte de laffectation dune ou plusieurs libéralités = les donateurs doivent sengager financièrement dès la création de la fondation

39 Création dune fondation abritée au soutien dune association Attention : Si lobjet de la fondation est de soutenir toujours la même association, les dons ne seront pas éligibles à la réduction de lISF En revanche, si lobjet de la fondation est de soutenir, sur projets, plusieurs associations, adhérentes dune fédération par ex., les dons sont éligibles à la réduction de lISF Autre exemple : une association de soutien à une institution culturelle (type « Amis de… ») souhaitant attirer des dons éligibles à la réduction de lISF peut susciter la création dune fondation par ses donateurs, laquelle soutiendra parallèlement et sur un objet connexe linstitution culturelle en question.

40 Transformation dune association en fondation

41 Choix de la structure juridique : fondation reconnue dutilité publique (RUP), fondation abritée Nécessité de traiter la question de la vie démocratique de lœuvre : que deviennent les adhérents ? (une fondation na pas dassemblée générale…, mais seulement un Conseil dadministration) Préparer les éléments du dossier de création de la nouvelle structure (auprès du Ministère de lIntérieur sil sagit dune fondation RUP, de la fondation abritante de son choix sil sagit dune fondation abritée). Saisir lAssemblée générale de lassociation qui devra lors dune séance extraordinaire (ou deux, selon ses statuts) délibérer de dissoudre lassociation et de faire une dévolution de ses actifs à la nouvelle fondation à créer. Nommer un liquidateur.

42 Comparatif fonds de dotation / association / fondation Fonds de dotation AssociationFondation abritée Recevoir un don manuel Recevoir une donation Recevoir un legs Simplicité de création et dadministration Réduction dIRPP sur les dons reçus (1) Réduction dISF sur les dons reçus (1) Sous condition

43 Conclusion

44 Questions ?

45 Contacts Dominique LEMAISTRE – Fondation de France Francis CHARTIER - PwC Sébastien DESITTER – In Extenso

46


Télécharger ppt "Associations simplement déclarées : comment recevoir des dons, donations et legs ? Conférence C22."

Présentations similaires


Annonces Google