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Les garanties en matière de protection de lenfance La protection de lenfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être.

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Présentation au sujet: "Les garanties en matière de protection de lenfance La protection de lenfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être."— Transcription de la présentation:

1 Les garanties en matière de protection de lenfance La protection de lenfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans lexercice de leurs responsabilités éducatives, daccompagner les familles et dassurer, le cas échéant, la prise en charge partielle ou totale des mineurs. La protection de lenfance est en soi un objectif et une politique publique ; cest une responsabilité partagée par lensemble des institutions et acteurs parmi lesquels le Département occupe une rôle pivot. 1 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

2 Les garanties en matière de protection de lenfance La prise en charge des enfants privés de familles Lagrément en vue dadoption 2 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

3 Les garanties en matière de protection de lenfance Les lois de décentralisation et récemment la loi de mars 2007 réformant la protection de lenfance ont désigné le Département comme chef de file de la protection de lenfance. Le conseil général, organe délibérant du Département, compte donc parmi ses missions la prise en charge des enfants privés de famille, bien que leur tutelle soit toujours exercée par lEtat 3 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

4 Les garanties en matière de protection de lenfance La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de lenfance a prévu les différents niveaux et modalités daccompagnement tant des enfants que de leurs parents en difficulté dans lexercice de leur autorité parentale. Elle rappelle que tout doit être mis en œuvre par les services départementaux pour accompagner, soutenir les parents dans lexercice de leurs compétences parentales afin déviter le délaissement, labandon et ladmission de lenfant comme pupille de lEtat. 4 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

5 Les garanties en matière de protection de lenfance Cependant, seul lintérêt de lenfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant. Cet article de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de lenfance introduit dans le droit français les dispositions de larticle 3 de la Convention internationale des droits de lenfant. 5 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

6 La prise en charge des enfants privés de famille La dualité entre la tutelle des pupilles de lEtat exercée par le préfet, représentant de lEtat dans le département et leur prise en charge au quotidien par les services de laide sociale à lenfance sous la responsabilité du président du conseil général na pas subi de modification par les lois de décentralisation. Les mineurs pupilles de lEtat sont lune des catégories juridiques qui appellent, au sein du conseil général, lintervention dunités de travail les plus diversifiées. 6 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

7 Les catégories juridiques des mineurs admis en qualité de pupilles Les enfants dont la filiation nest pas établie ou est inconnue (art. L al.1 du CASF), qui ont été expressément remis au service de laide sociale à lenfance depuis plus de deux mois. Se retrouve sous cette appellation lenfant trouvé sans indication de filiation et celui dont la mère a accouché dans lanonymat. 7 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

8 Les catégories juridiques des mineurs admis en qualité de pupilles Les enfants dont la filiation est établie et connue (art. L al.2 du CASF), qui ont expressément été remis, depuis plus de deux mois, au service de laide sociale à lenfance en vue de leur admission comme pupilles de lEtat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption. 8 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

9 Les catégories juridiques des mineurs admis en qualité de pupilles Les enfants dont la filiation est établie et connue (art. L al.3 du CASF), qui ont été remis au service de laide sociale à lenfance en vue de leur admission comme pupilles de lEtat, depuis plus de six mois, par leur père ou leur mère et dont lautre parent na pas fait connaitre au service, pendant ce délai, son intention den assumer la charge. 9 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

10 Les catégories juridiques des mineurs admis en qualité de pupilles Les enfants orphelins de père et de mère (art. L al.4 du CASF), pour lesquels la tutelle nest pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre 1 er du Code civil et qui ont été recueillis par le service de laide sociale à lenfance depuis plus de deux mois. 10 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

11 Les catégories juridiques des mineurs admis en qualité de pupilles Les enfants dont les parents ont fait lobjet dun retrait total de lautorité parentale (art. L al.5 du CASF) en vertu des articles 378 et du Code civil et qui ont été recueillis par le service de laide sociale à lenfance en application de larticle 380 du Code civil. 11 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

12 Les catégories juridiques des mineurs admis en qualité de pupilles Les enfants recueillis par le service de laide sociale à lenfance après avoir été déclarés judiciairement abandonnés en application de larticle 350 du Code civil (art. L al.6 du CASF). 12 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

13 Le rôle des différents acteurs On peut distinguer le rôle majeur de trois acteurs distincts qui soccupent à des degrés divers mais en étroite collaboration des enfants pupilles. Il sagit du préfet, tuteur des enfants pupilles, le conseil de famille de famille qui exerce avec le tuteur les droits de lautorité parentale et le président du conseil général qui prend en charge ces enfants dans sa mission de protection de lenfance. 13 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

14 Le tuteur et le conseil de famille Le conseil de famille des pupilles de lEtat est un organe chargé de la tutelle des pupilles de lEtat avec le représentant de lEtat dans le département qui possède seul la qualité de tuteur. Le conseil de famille comprend en tout huit membres : deux conseillers généraux désignés sur proposition du président du conseil général, un membre de lassociation dentraide des pupilles et anciens pupilles du département, deux membres dassociations familiales, dont une association de familles adoptives, un membre dune association dassistantes familiales, deux personnalités qualifiées en matière de protection de lenfance et de la famille. 14 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

15 Le tuteur et le conseil de famille Il existe 116 conseils de familles en France qui suivent la situation de pupilles dont 664 nés sous le secret. Le nombre de naissances sous le secret est en hausse pour la troisième année consécutive depuis la loi du 22 janvier 2002, passant de 598 naissances en 2008 à 664 en 2009 (+11%). Parallèlement, en 2009, 41 nouveaux nés ont été remis après reconnaissance parentale contre 50 en 2008 (-18%). 15 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

16 Le président du conseil général Les obligations du président du conseil général découlent de son rôle de gardien exercé par le service de laide sociale à lenfance. Le président du conseil général est chargé dassurer la prise en charge financière permanente de lenfant pupille, le quotidien de son éducation et la gestion de ses biens. Il est tenu de présenter au moins une fois par an la situation des pupilles de lEtat au conseil de famille des pupilles de lEtat. 16 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

17 Le président du conseil général Il applique les décisions prises par le conseil de famille et le tuteur. Avant toute décision relative au lieu et au mode de placement des pupilles de lEtat, le président du conseil général doit recueillir laccord du tuteur et celui du conseil de famille, ainsi que lavis du mineur quand sa situation personnelle le permet. 17 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

18 DES PROTOCOLES DE TRAVAIL : lexemple dun département La mise en réseau des différents professionnels chargés du suivi de lenfant, du constat de délaissement à son adoption conduit à une vision globale et à une perspective dévolution de chaque situation denfant délaissé. Les commissions de suivi, les réunions de synthèse et de révisions des situations sont des instances permettant un suivi et une prise en charge efficiente de lenfant pupille remis à la naissance et/ou à besoins spécifiques. 18 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

19 La prise en charge des pupilles remis à la naissance Création dun placement familial adoption pour répondre au besoins spécifiques denfants abandonnés à la naissance 19 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

20 La prise en charge des pupilles remis à la naissance Le journal de vie et lalbum photo élaborés par les maternités et poursuivis par léquipe du placement familial La synthèse regroupant lensemble des professionnels intervenant à des degrés divers dans la prise en charge de lenfant La préparation et laccompagnement de lenfant La recherche de parents parmi les candidats agréés en vue dadoption 20 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

21 La prise en charge des pupilles remis à la naissance Le choix de parents par le tuteur avec laccord du conseil de famille La mise en relation de lenfant avec ses parents adoptifs par les référents de lenfant après une rencontre entre les professionnels connaissant les parents et ceux connaissant lenfant Le suivi de lenfant dans sa famille 21 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

22 La prise en charge des pupilles à besoins spécifiques Le protocole « adoption des enfants à particularités » ou « adoption des enfants à besoins spécifiques » est un dispositif qui permet de poser le rôle et la place de chaque professionnel dans la prise en compte de la situation particulière de lenfant délaissé. Sans préjudice des dispositions légales sappliquant à lenfant délaissé, lobjectif de ce protocole est de faciliter lémergence de réponses adaptées à la situation de chaque enfant. Il doit permettre denvisager un projet de vie pour tout enfant en risque de délaissement. 22 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

23 La procédure dagrément en vue dadoption Le droit de ladoption est lun des domaines du droit de la famille à avoir été le plus souvent réformé par le législateur depuis les années 60. La législation actuelle est fondée en grande partie sur la loi du 11 juillet Elle fait de lintérêt de lenfant la « finalité supérieure de linstitution ». Les textes fondamentaux restent les lois de 1966, 1996 et vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

24 La procédure dagrément en vue dadoption La nouvelle loi du 4 juillet 2005 réformant ladoption, se contente en réalité dapporter quelques simplifications à la procédure administrative dagrément. Cependant, deux innovations fortes : la création de lagence française de ladoption et la mise en place dun meilleur accompagnement des candidats à ladoption. 24 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

25 La procédure dagrément en vue dadoption A noter par ailleurs que depuis le décret du 01 août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles, la notice jointe à lagrément et décrivant le projet denfant devient une pièce obligatoire. 25 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

26 La procédure dagrément en vue dadoption Le Décret du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger fixe quant à lui un référentiel commun à lensemble des départements. 26 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

27 La procédure dagrément en vue dadoption le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale français a publié en 2011 des référentiels destinés aux professionnels portant tant sur linformation préalable à lagrément en vue dadoption que sur lévaluation de la demande dagrément. 27 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

28 La procédure dagrément en vue dadoption Ces référentiels, élaborés par et pour les professionnels de terrain, doivent permettre aux professionnels de bénéficier des mêmes supports méthodologiques en vue dharmoniser et daméliorer leurs pratiques et leurs rapports dévaluation. 28 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

29 Les différentes étapes de la procédure dagrément en vue dadoption sa mise en œuvre en Seine-Saint-Denis 29 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

30 Linformation obligatoire Toute personne qui sollicite un agrément en vue de ladoption dun ou plusieurs enfants doit en faire la demande auprès du président du conseil général de son département de résidence. Celui-ci, dans un délai de deux mois, est tenu de délivrer un certain nombre dinformations dont la liste est fixée par décret. Dans le mois suivant la demande, 30 postulants célibataires ou couples sont invitées à une réunion dinformation animée par le chef de bureau, un rédacteur en charge de la procédure, le correspond de ladoption internationale. Participation dun OAA, du tuteur des enfants pupilles, dun représentant de lassociation des parents adoptifs. 30 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

31 La confirmation de la demande Au reçu de ces informations, lintéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande accompagnée des documents dont la liste figure au décret relatif à lagrément (le questionnaire, un certificat médical, le casier judiciaire n° 3, un justificatif des ressources). La demande est enregistrée par le rédacteur en charge de linformatisation de la procédure et transmise à la responsable adjointe en charge de la procédure administrative et juridique dagrément. Laccusé-réception de la demande est adressé au candidat, faisant courir le délai de 9 mois de procédure, accompagné de la liste des pédopsychiatres agréés par le président du conseil général. 31 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

32 Lévaluation de la demande Avant de prendre sa décision, le président du conseil général fait procéder auprès du postulant à ladoption à des investigations menées par des travailleurs sociaux et des psychiatres ou psychologues territoriaux. Chaque évaluateur devra proposer au moins deux entretiens au demandeur dont un, pour le travailleur social, à domicile. La Seine-Saint-Denis a fait le choix de la spécialisation dune équipe de travailleurs sociaux chargée de lévaluation des conditions daccueil offertes par les candidats. 4 entretiens sont généralement proposés. Lévaluation psychologique est menée par des psychiatres dont la liste est fixée par arrêté du président du conseil général. Des rapports doivent être établis dans un délai de 8 mois. 3 gestionnaires sont chargés du suivi des dossiers dagrément, en lien avec les 8 travailleurs sociaux mandatés. 32 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

33 Le contenu de lévaluation lévaluation, sociale et psychologique vise à apprécier, les conditions daccueil offertes à lenfant adopté sur les plans familial, matériel et éducatif ainsi que le contexte psychologique dans lequel est formé le projet dadopter. lévaluation doit également permettre (référentiel 2011) : 1. De favoriser lintégration du projet dadoption dans la continuité de la construction personnelle et familiale des demandeurs, 2. De tracer un profil familial suffisamment suggestif pour faciliter […] lapparentement le plus adéquat, sans négliger limportance de la rédaction des actualisations sociales et/ou psychologiques, 3. De tracer avec les candidats leur projet dadoption en adéquation avec leurs désirs, mais aussi avec la réalité de ladoption. vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin

34 La commission dagrément Sa composition est fixée par décret et prévoit 3 personnes de laide sociale à lenfance dont 1 ayant compétence en matière dadoption, 2 membres des conseils de famille des enfants pupilles (1 représentant les associations familiales, 1 représentant les anciens pupilles), une personne qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de lenfance. Les membres de la commission sont nommés pour 6 ans par le président du conseil général. Elle est convoquée pour donner un avis sur la candidature des postulants à ladoption. En plus des 6 personnes prévues, et à titre de conseil technique, 5 responsables de circonscription ASE siègent à tour de rôle sans droit de vote. Les 3 rédacteurs participent à tour de rôle à la commission et dressent le procès verbal de chaque situation. La responsable adjointe de la MDAAOP participe à la commission en sa qualité dencadrant technique des travailleurs sociaux. 34 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

35 La décision dagrément Lagrément, accompagné dune notice décrivant le projet dadoption, est délivré par le président du conseil général, après consultation de la commission dagrément sous la forme dun arrêté, pour une période de 5 ans. Le même agrément pourra autoriser l'accueil de plusieurs enfants simultanément. La nouvelle loi prévoit que la notice peut être révisée à la demande des adoptants. Par délégation du PCG, la DEF prend les décisions daccord ou de refus dagrément après consultation de la commission dagrément et sur proposition de ladjointe au chef de service en charge des bureaux techniques dont fait partie la MDAAOP. Elle donne son accord pour que de nouvelles évaluations soient menées à la demande des adoptants, suite à un refus dagrément. Les candidats reçoivent en mains propres lagrément et les brochures dinformation. Ils sont invités à la prochaine réunion dinformation. 35 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

36 La confirmation annuelle Les candidats agréés doivent confirmer chaque année, à la date anniversaire de lagrément, quils sont toujours candidats à ladoption. Ils doivent à cette occasion procéder à une déclaration sur lhonneur de toutes modifications de leur situation matrimoniale ou de la composition de leur famille. Lors de chaque confirmation, les candidats reçoivent un courrier les invitant à prendre contact avec le travailleur social en charge de leur dossier afin de faire un point régulier sur lévolution de leur projet. 36 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

37 Les réunions pendant la période dagrément La nouvelle loi prévoit un meilleur accompagnement informatif des candidats agréés par la mise en place de réunions d'information "pendant la période d'agrément". Ainsi, des réunions à thème, des groupes de parole, souvent menés conjointement avec les associations sont proposés aux familles. Une réunion trimestrielle animée par la responsable de la MDAAOP, la responsable adjointe, les rédacteurs « pupilles » et « adoption internationale » permet à tous les candidats agréés de prendre en compte létape suivante des démarches vers lenfant et surtout de la réalité de ladoption en France et à létranger. Un OAA participe à tour de rôle à ces réunions. 37 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012

38 La caducité de lagrément et le suivi post-adoption L'agrément devient caduc "à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant, ou de plusieurs simultanément ». Un suivi se met en place dès larrivée de lenfant et se prolonge jusquà la transcription du jugement ou en fonction de l engagement pris auprès du pays dorigine de lenfant. Le suivi peut être prolongé à la demande des parents. Le suivi post-adoption se met en place dès larrivée de lenfant. Les candidats peuvent désormais déposer une nouvelle demande dagrément, souvent avant le jugement dadoption. Mais les professionnels sont réticents pour entamer immédiatement une nouvelle évaluation en même temps que le suivi de lenfant. Celle-ci sera menée par de nouveaux professionnels. 38 vivianeLuccin-Akindou Cotonou 2, 13 juin 2012


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