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Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 - Les normes internationales IAS - IFRS Atelier animé par Fayçal DERBEL & Abderraouf YAICH.

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1 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès Les normes internationales IAS - IFRS Atelier animé par Fayçal DERBEL & Abderraouf YAICH

2 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès Etat des lieux des référentiels comptables en Tunisie 2. Le constat de limpact de la fiscalité sur lapplication du système comptable des entreprises 3. Les types de divergences IFRS - fiscalité 4. Que faire ? 5. Les futurs probables ATELIER

3 Limpact fiscal des IFRS 1. Etat des lieux des référentiels comptables en Tunisie 1 OECT – Congrès 2007 ATELIER Les entreprises manipulent trois référentiels comptables : Le système comptable des entreprises (fortement inspiré des IAS de 1996). Le référentiel comptable fiscal (référentiel implicite mais dominant en pratique y compris dans les sociétés cotées en bourse). Le référentiel IAS / IFRS (dans lequel certaines entreprises font du shopping pour parer au caractère inachevé du système comptable des entreprises de 1996).

4 Limpact fiscal des IFRS 2. Le constat de limpact de la fiscalité sur lapplication du système comptable des entreprises de 1996 OECT – Congrès 2007 ATELIER Règles et méthodes comptables Les avez-vous pratiquées ? Si non, quelle en est la principale raison OuiNonN/AFiscaleAutre Remarques - Les modes et modalités damortissement préconisés par les normes comptables (dans le modèle des coûts amortis) - La comptabilisation et lamortissement par composants - La déduction de la valeur résiduelle de la base amortissable et lamortissement sur la durée dutilisation par lentreprise - Lamortissement des grosses réparations en tant que composant - Lintégration du coût de démantèlement et de rétablissement du site dans la base amortissable dune immobilisation en contrepartie dune provision pour risques actualisée - La dépréciation des immobilisations (test dimpairment)

5 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Règles et méthodes comptables Les avez-vous pratiquées ? Si non, quelle en est la principale raison OuiNonN/AFiscaleAutre Remarques - Lactualisation des créances à terme non productives dintérêt - Lactualisation des ventes à terme sans intérêt - Lactualisation des immobilisations acquises à crédit sans intérêt - La capitalisation des dépenses de recherche- développement et des brevets créés en interne, etc... - Les contrats de construction (prise en compte des produits et des charges du contrat selon la méthode de lavancement) - Linventaire permanent Le constat de limpact de la fiscalité sur lapplication du système comptable des entreprises de 1996

6 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER 2.03 Le constat de limpact de la fiscalité sur lapplication du système comptable des entreprises de 1996 Règles et méthodes comptables Les avez-vous pratiquées ? Si non, quelle en est la principale raison OuiNonN/AFiscaleAutre Remarques - Lutilisation des règles et formules pour lévaluation des stocks : - Imputation rationnelle - Décotes directes - Détermination de la valeur de réalisation nette des frais de distribution

7 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Constats : (1) Les applications les plus innovantes du système comptable tunisien sont restées, plus ou moins, sans suite en raison soit de leur rejet explicite ou implicite par la fiscalité. (2) Tout rejet par la fiscalité dun traitement comptable économiquement fondé décourage la présentation fidèle et porte atteinte à la transparence comptable. 2.04

8 Limpact fiscal des IFRS 3. Les types de divergences IFRS - fiscalité : OECT – Congrès 2007 Divergences à caractère général Divergences compatibles avec la connexité (divergences temporelles) Divergences incompatibles avec la connexité (traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible) Divergences à caractère complexe ATELIER 3

9 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.01 I. Divergences à caractère général IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Opérations passées en capitaux propres Changement de paradigme De nombreuses opérations sont comptabilisées en capitaux propres. Mêmes règles que IAS-IFRS sauf que le SCE est resté non achevé et non à jour. Dimension nouvelle du problème. Conception économique et financière libérée des contraintes juridiques faisant appel à la juste valeur, aux actualisations, aux estimations, aux calculs et aux jugements professionnels. Normalisation à base de principes. Même logique que IAS-IFRS. Conception juridique basée sur les contrats et pièces justificatives, concept de créances acquises et dettes certaines interprété de façon restrictive puisque les provisions ne sont pas considérées comme des passifs et la déductibilité des dépréciations est très réduite (avec une limitation du champ dapplication et un plafonnement à 30% des bénéfices fiscaux). Entraînant une revue des principes fiscaux. Par exemple, une partie des charges financières et des produits financiers résulte, en IAS- IFRS et même en système comptable tunisien, de calculs internes dactualisation.

10 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence 3.02 Mode et durée damortissement Les plus appropriés pour traduire la consommation des avantages économiques avec possibilité de modification du mode ou de la durée ou de la base damortissement de façon prospective pour sadapter aux conditions réelles de consommation des avantages économiques. La valeur résiduelle (réestimée tous les ans) est déduite de la base amortissable. Les plus appropriés pour traduire la consommation des avantages économiques. La valeur résiduelle est déduite de la base amortissable. Amortissement linéaire selon les taux fixés par arrêté ou la doctrine administrative. Lamortissement dégressif est réservé aux éléments qui remplissent certaines conditions. Les modifications ne sont admises que dans le sens dune réduction du taux damortissement avec application rétrospective. La base amortissable est constituée par le coût de revient. Techniquement compatible avec la connexité sauf pour la déduction de la valeur résiduelle et dans tous les cas générant une fiscalité différée et un suivi complexe. Charges reportées Traitement interdit. Activées avec résorption selon le rythme de consommation des avantages. (Niveau dusage dépendant des résultats pour les charges reportées, source de manipulation des résultats). Activation admise avec résorption en une ou trois ans. Convergence facile.

11 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.03 Coût de démantèlement, denlèvement et de restauration dun site Capitalisé dans le coût dacquisition par la constitution dune provision (passif actualisé), partie intégrante de la base amortissable. Déduit de la valeur résiduelle, le surplus donne lieu à une provision. Les conséquences sur la base amortissable et les modalités de constitution de la provision sont ambiguës (NC 05.32). La provision ne peut être déduite, ni la base amortissable ajustée. Techniquement compatible avec la connexité mais générant une fiscalité différée et un suivi complexe.

12 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.04 Mutisme fiscal sur le régime des frais de développement. Lamortissement des brevets nest déductible que lorsque ledit brevet tombe dans le domaine public. Les frais de développement peuvent être portés en charges déductibles. Si activation, la déductibilité de lamortissement devrait être admise mais lincertitude persiste. Frais de recherche -développement et coût des brevets créés en interne Activation des frais de développement et des coûts des brevets créés en interne si les conditions requises sont remplies avec amortissement. Très proche de lIAS 38.Techniquement compatible avec la connexité mais régime fiscal impertinent et incohérent avec lorientation que lon veut donner à léconomie immatérielle.

13 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.05 Evaluation à la juste valeur avec comptabilisation de la variation en résultat. Evaluation à la juste valeur si titre coté très liquide avec comptabilisation de la variation en résultat. Si le titre nest pas coté, évaluation au coût historique recouvrable. Les plus-values sur titres cotés ne sont pas imposables alors que les moins-values sont déductibles même sous la forme de provision. La provision est déductible (dans la limite de 30% du bénéfice fiscal). Pour les autres actifs financiers, la fiscalité ne reconnaît que les plus ou moins-values effectivement réalisées lors dune cession. La fiscalité convergente avec IAS pour les titres cotés mais fiscalité différée pour les autres. Changement de méthodes comptables Si changement rétrospectif, comptabilisation des effets nets dimpôt sur le bilan douverture en capitaux propres. La doctrine administrative relative à la détermination du résultat fiscal consacre implicitement le traitement comptable mais lambiguïté persiste. Correction symétrique pour les exercices non prescrits. Actifs financiers détenus à des fins de transaction

14 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.06 Opérations sur propres titres Lopération ainsi que les plus ou moins- values sont portées en capitaux propres. Lopération ainsi que les plus ou moins-values sont portées en capitaux propres (sauf exception marginale). La doctrine administrative consacre la neutralité fiscale au regard des plus ou moins-values sur opérations sur propres titres. Convergence totale. Correction derreursCapitaux propres. (Largement suivie en pratique, voire même source de manipulation des résultats). Correction symétrique, si correction de charges déductibles ou de produits imposables. Techniquement compatible avec la connexité. Escompte de règlement obtenu En déduction des coûts des immobilisations ou des achats. Produits financiers. Convergence facile. Escompte de règlement accordé En moins des revenus. Charges financières. Convergence facile.

15 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Obligations convertibles Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.07 Décomposition en composante dettes et composante capitaux propres avec comptabilisation des charges demprunt au taux effectif de rendement. Question non traitée.Comptabilisation en dettes et reconnaissance de la charge dintérêt selon le taux de lemprunt uniquement. Techniquement compatible avec la connexité mais entraînant un suivi complexe. Créances et dettes en dinars Juste valeur (actualisation des créances lors de leur prise en compte initiale si effet significatif et constatation de charges et produits financiers selon le taux effectif). Actualisation des créances lorsque la durée du crédit dépasse la durée normale et constatation des intérêts au taux effectif de rendement. Créances acquises et dettes certaines au nominal. Techniquement compatible avec la connexité mais générant fiscalité différée / conciliation et suivi complexes.

16 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER II. Divergences temporelles IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Provisions pour créances douteuses Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.08 Si retard probable de recouvrement, il faut constater une dépréciation pour ramener la créance à sa juste valeur. La dépréciation est calculée sur la base dun calendrier prévisionnel de recouvrement des flux actualisés au taux dintérêt effectif. Si naissance dune incertitude relative au recouvrement, il faut constater une provision pour dépréciation. Les créances irrécouvrables ayant donné lieu à poursuite judiciaire peuvent être provisionnées dans la limite de 30% du bénéfice imposable. La TVA sur la créance douteuse nest pas récupérable. Techniquement compatible avec la connexité mais générant un fort sentiment diniquité fiscale. La méthode du taux dintérêt effectif (taux de rendement des actifs) Méthode consacrée pour le calcul du coût de prise en compte initiale des actifs et passifs (lorsque la juste valeur ne correspond pas au montant nominal de lopération) et éventuellement leur présentation dans les états financiers. Les coûts de transaction sont incorporés pour le calcul du taux effectif. Méthode consacrée pour lactualisation des créances. Méthode totalement ignorée et non reconnue. La fiscalité consacre le nominal et pour les créances, le TTC. Techniquement compatible avec la connexité mais source de complexité et de fiscalité différée.

17 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER II. Divergences temporelles IFRS Normes tunisiennes Règles fiscalesType de divergence Evaluation des stocks Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.09 Le montant le plus faible entre le coût (FIFO, coût moyen pondéré, coût réel) et la valeur nette de réalisation. Le montant le plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation. La différence entre le coût et la valeur nette est constatée par le biais dune provision, la décote directe est admise. Coût de revient. Seule la provision pour dépréciation des produits destinés à la vente est admise fiscalement (dans le cadre de la limite globale de déductibilité des provisions pour dépréciation plafonnée à 30% du bénéfice fiscal) sur la base du cours du jour sans déduire les frais de réalisation (valeur de réalisation brute). Techniquement compatible avec la connexité mais générant un fort sentiment diniquité fiscale. Stock évalué à la juste valeur pour les contrats de construction et lagriculture (prix de vente net des frais de réalisation). Contrat de construction. Imposable si bénéficiaire, incertitude si déficitaire. Convergence nécessitant une mise à niveau des pratiques administratives par rapport à la NCT 09 pour les contrats de construction. Imputation rationnelle des frais fixes Obligatoire en cas de sous-activité. Le prix de revient.Techniquement compatible avec la connexité mais source de complexité et de fiscalité différée inutile.

18 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscalesType de divergence Impôt sur les sociétés Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.10 La méthode du report dimpôt. Seule la charge ou le produit dimpôt rattachable à lexercice est comptabilisé en résultat. Conceptuellement, le SCE consacre la méthode du report dimpôt. Pratiquement, il ne développe que la méthode de limpôt exigible correspondant à une comptabilité de trésorerie. Méthode de limpôt exigible. Le crédit dimpôt dont la demande de restitution nest pas présentée dans les 3 ans de la date à partir de laquelle lIS est devenu restituable perd sa qualité de restituable mais demeure reportable. Techniquement compatible avec la connexité mais source dincertitude quant au sort fiscal du produit dimpôt différé (créance non acquise). La fiscalité tunisienne dégage un actif dimpôt différé, souvent, significatif. Subventions liées au résultat Comptabilisées en produits ou en déduction des charges dès quelles sont acquises. Comptabilisées en produits dès quelles sont acquises. Comptabilisées en produits au titre de lexercice dencaissement. Techniquement compatible avec la connexité mais source de complexité inutile.

19 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscalesType de divergence Comptabilisation des charges financières dans le coût des immobilisations et stocks Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes 3.11 Obligatoire si les actifs sont qualifiants et les conditions réunies. Pratique tolérée mais lincertitude persiste. Convergence facile. Amortissement par composants Obligatoire avec décomposition dès lorigine de limmobilisation en composants. Les taux damortissement sont fixés par arrêté et par la doctrine administrative et sappliquent à une immobilisation dans sa globalité. Techniquement compatible avec la connexité mais source de complexité et de fiscalité différée. Sur le plan économique, un amortissement faible est un facteur de non compétitivité industrielle et technologique.

20 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Différences de change sur éléments courants 3.12 Conversion à la date de clôture avec constatation en résultat. Seule la partie effectivement réalisée est fiscalisée. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée inutile. Différences de change sur emprunts à moyen et long termes Conversion à la date de clôture avec constatation en résultat. Conversion à la date de clôture avec constatation de lécart en autres actifs non courants et amortissement de lécart positif ou négatif. Cette norme tunisienne nest plus en phase avec aucune pratique internationale. Seule la partie effectivement réalisée est fiscalisée. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Provisions pour risques Considérées comme un passif dès lors que les conditions sont remplies. Comptabilisation obligatoire si les conditions sont remplies. Non déductible avant la réalisation effective du risque, cest-à-dire avant que le risque ne se transforme en dettes à payer. Doctrine administrative infirmée par un arrêt du tribunal administratif. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Régime fiscal iniquitable.

21 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRS Normes tunisiennes Règles fiscalesType de divergence Avantages au personnel 3.13 Evaluation et comptabilisation immédiate des avantages après retraite et lors de départ à la retraite. Non traités. Seules des dettes certaines et actuelles sont déductibles. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Stocks-optionsComptabilisation de la charge en résultat pendant la période doctroi de loption par une contrepartie de compte de capitaux propres. Non traités.Régime fiscal spécifique permettant la déductibilité de la charge pour certains secteurs et dans certaines limites et à certaines conditions au titre de lexercice au cours duquel loption est exercée. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Incertitude quant au régime applicable à linscription de la contrepartie en capitaux propres. Fonds commercial acquis Non amortissable mais test dimpairment annuel. Amortissable sur 20 ans. Amortissement et dépréciation non déductibles. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée et régime fiscal très pénalisant et impertinent par rapport aux tendances économiques et à la volonté de favoriser le développement de léconomie immatérielle.

22 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRS Normes tunisiennes Règles fiscalesType de divergence Brevets 3.14 Amortissables ou modèle de la réévaluation. Amortissables.Amortissement et dépréciation non déductibles. Mais la doctrine admet lamortissement en bloc lannée de tombée dans le domaine public. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Option fiscale pénalisante. Le caractère non amortissable des brevets est incompatible avec la politique damélioration de la compétitivité industrielle. Terrain de carrière Amortissable ou modèle de la réévaluation. Non traité expressément mais amortissable selon les principes retenus. Ni amortissable ni dépréciable. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Traitement fiscal inapproprié. Actualisation Obligatoire aussi bien pour les actifs que les passifs y compris les provisions si leffet est significatif. Prévue pour les créances provenant des revenus si la durée du crédit est anormale. Aucune actualisation nest admise. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée complexe.

23 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Subventions dinvestissement 3.15 Les subventions liées à lactif sont présentées en produits différés ou en déduction du coût de limmobilisation dès quelles sont acquises. Les subventions nettes dimpôt sont une composante des capitaux propres dès quelles sont acquises avec reprise en résultat proportionnellement aux amortissements. Les subventions déquipement encaissées sont portées en résultat à partir de lexercice dencaissement au prorata des amortissements fiscaux ou si lélément nest pas amortissable, par fractionnement du 1/10 par exercice. Convergence facile à réaliser. Le maintien de lécart est source de complexité inutile.

24 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Réévaluation des immobilisations comme méthode dinventaire 3.16 Méthode de présentation des immobilisations dans les états financiers au lieu de la méthode traditionnelle damortissement. La réévaluation libre est conditionnée à la publication dune norme non publiée. (La pratique de la réévaluation se développe dans le cadre de la reconstitution des situations nettes des sociétés déficitaires). La fiscalité simpose une neutralité totale quant à la réserve de réévaluation sauf si la réserve de réévaluation a été utilisée pour résorber les pertes (alors quil nexiste pas de réserves équivalentes) ou si elle est incorporée au capital ou distribuée. En cas doption pour le modèle de la réévaluation au lieu du modèle des coûts amortis, lamortissement non constaté est définitivement perdu. Non compatible avec la connexité.

25 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Immeuble de placement 3.17 Présenté à la juste valeur avec comptabilisation des plus ou moins-values par rapport à la juste valeur précédente en résultat. Si la juste valeur ne peut être déterminée, lentreprise applique la méthode du coût amorti. Non traité. La fiscalité nadmet que la méthode du coût amorti selon les règles fiscales. Non compatible avec la connexité. Emprunt Juste valeur correspondant au montant encaissé net de frais et calcul des intérêts au taux effectif de rendement. Comptabilisation de lemprunt au nominal, les frais sont comptabilisés en autres actifs non courants amortis en prorata des intérêts. La fiscalité admet le traitement selon la norme tunisienne. Non compatible avec la connexité.

26 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Revenu 3.18 Si recouvrement incertain, aucun revenu nest constaté. Si actualisation de créance, le revenu est constaté à la juste valeur (valeur actualisée). Si recouvrement incertain, aucun revenu nest constaté. Si actualisation de créance, le revenu est constaté à sa juste valeur alors que la facturation seffectue au nominal. Créances acquises au nominal. La fiscalité ne reconnaît aucun problème de recouvrement sil na pas donné lieu à une action en justice ni aucune actualisation. La TVA facturée est due définitivement sans possibilité de régularisation pour les créances insolvables. Non compatible avec la connexité. Dépréciation des actifs (immobilisations) Obligatoire si la juste valeur et les cash- flows futurs actualisés sont inférieurs à la valeur comptable. Obligatoire si les cash-flows actualisés sont inférieurs à la valeur comptable. Aucune dépréciation autre que celles constatées par le biais des amortissements fiscaux nest admise. Non compatible avec la connexité.

27 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Actualisation du coût dentrée dune immobilisation 3.19 Obligatoire si crédit sans intérêt au-delà des durées normales de crédit. Si le règlement est échelonné, le coût dacquisition doit correspondre au règlement au comptant. Aucune actualisation nest admise. La décote sur le coût nominal dorigine ne donne plus droit à amortissement. Les intérêts calculés ne sont pas déductibles. Non compatible avec la connexité. Créances passées en pertes Obligatoire si irrécouvrable. Si créance née au cours de lexercice, elle peut être déduite du revenu. Obligatoire si irrécouvrable. Non déductible sauf action en justice et PV de carence établi par un huissier notaire. Non compatible avec la connexité. Les contrats de location- financement (chez le preneur) Immobilisation activée à la juste valeur en contrepartie dune dette entraînant amortissement et charges financières. Principe de prééminence retenu mais pas de norme comptable. (Pratiqué dans le cadre des manipulations des résultats). Une norme alignée sur les IAS est attendue en Capitalisé chez le preneur avec amortissement sur la durée du contrat pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier Problème résolu en grande partie pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2008.

28 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Immobilisations destinées à la vente 3.20 Présentation au montant le plus faible entre la valeur comptable nette et la juste valeur nette des frais de cession. Pendant la durée damortissement fiscal, toute mise au rebut exige un PV de destruction établi par un huissier notaire et en présence dun agent de ladministration. Tout amortissement non constaté est irrégulièrement différé. Incompatible avec la connexité. Dépréciation du good-will En principe irréversible. Non déductible.Fiscalement très pénalisante. A contre courant avec la volonté de développer léconomie immatérielle.

29 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes IV. Divergences à conséquence complexe IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Contrat de construction 3.21 Prise en compte des produits selon la méthode de lavancement et évaluation des stocks de travaux incluant la marge ou prenant en compte les pertes. Mêmes règles que lIAS.Prise en compte des produits selon la méthode des décomptes administratifs entraînant des écarts par rapport aux méthodes comptables affectant les comptes : revenus, stocks, charges à payer et provisions pour risques. Valorisation dun titre acquis coupon attaché Le dividende ou les intérêts sont déduits du coût dacquisition. Le titre est comptabilisé à son prix dacquisition.

30 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 ATELIER Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes IV. Divergences à conséquence complexe IFRSNormes tunisiennesRègles fiscales Type de divergence Inventaire permanent des stocks 3.22 Sous-jacente dans la littérature des normes comptables. Méthode reconnue avec la méthode de linventaire intermittent. (Non ou peu suivie en pratique). Méthode fiscalement pénalisante, tout écart comptabilisé risque dêtre traité en minoration du chiffre daffaires dans un esprit de tolérance zéro. Première application des IFRS Tous les ajustements doivent être portés en capitaux propres. Traitement fiscal à déterminer (probablement effet significatif dans les deux sens : charges et produits).

31 Limpact fiscal des IFRS 4. Que faire ? OECT – Congrès Sommes-nous tout-à-fait libres ? - Opter pour la déconnexion ou maintenir la connexité comptabilité-fiscalité. ATELIER 4

32 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 Les raisons qui imposent les IAS-IFRS : 1. La force logique et la pertinence du référentiel pour les investisseurs et les marchés. 2. Un environnement international de plus en plus exigent. Lapplication du référentiel IAS-IFRS est un élément du ticket dadmission dans les marchés et léconomie mondiale. 3. La généralisation des IAS-IFRS à travers le monde va développer les échanges internationaux de services comptables. La Tunisie peut se placer en pays exportateur net. ATELIER 4.01

33 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 Les freins à ladoption des IAS-IFRS : La difficulté de mettre à niveau la fiscalité selon un rythme compatible avec les impératifs pour ladoption des IAS-IFRS. Les IFRS ont été conçus dans un environnement de pays développés et de culture anglo-saxone : - Leur adoption nécessite une forte évolution de culture. - Plus un pays se développe, plus il crée des conditions favorables à ladoption des IFRS. - Ladoption des IAS-IFRS implique une série de réforme : une réforme du droit comptable bien entendu, mais aussi réforme fiscale, réforme en droit des sociétés, réforme en droit commercial, etc… Le coût de mise en place. ATELIER 4.02

34 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 Le maintien du principe de connexité comptabilité-fiscalité : Présente lavantage de fournir une grande sécurité pour ladministration fiscale mais aussi moins de source de litige pour les contribuables. Dominique Ledouble le qualifie comme étant le principe qui a assuré depuis longtemps la Paix fiscale. Mais, il ne peut être maintenu dans un cadre dadoption des IAS-IFRS quau prix : 1. dune grande convergence générant le moins possible de retraitement. 2. de limiter les divergences aux seuls points de discorde dont le retraitement est techniquement compatible avec le principe de connexité. 3. lorsque le retraitement est inévitable, il faut quil soit le plus simple, le plus léger et le plus limité possible. ATELIER 4.03

35 Limpact fiscal des IFRS 5. Les futurs probables OECT – Congrès 2007 La déconnexion est fortement improbable doù la nécessité de rendre la connexité possible, à défaut, ladoption des IFRS reste de la théorie La nécessité de créer une direction comptable au sein de ladministration fiscale Lobjectif de convergence peut faire lobjet dune planification sur une certaine période à convenir. Lessentiel est que le progrès se poursuive à un rythme qui permette de réaliser une convergence raisonnable dans un délai compatible avec les impératifs dadoption des IAS/IFRS ATELIER 5

36 Limpact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 Enfin, il est utile de rappeler que limpact de ladoption des IFRS ne se limite pas à la fiscalité mais sétend aussi au droit des affaires dans son ensemble (droit des sociétés, droit comptable, droit pénal des affaires, etc…) ATELIER 6


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