Législation sur la boisson en entreprise THIEBAUT Adeline Besançon JDV de REIMS 31/01/06.

Présentation au sujet: "Législation sur la boisson en entreprise THIEBAUT Adeline Besançon JDV de REIMS 31/01/06."— Transcription de la présentation:

1 Législation sur la boisson en entreprise THIEBAUT Adeline Besançon JDV de REIMS 31/01/06

2 Introduction Objectifs de la législation : –Proposer des boissons non alcoolisées –Limiter la quantité de boissons alcoolisées dans lentreprise –Éviter la présence de personne en état débriété sur le lieu de travail.

3 Proposer des boissons non alcoolisées Art.R 232-3 du code du travail –Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs de leau potable et fraîche … Art R 232-3-1 du code du travail –Conditions particulières de travail nécessitant de boire plus souvent : il doit mettre à disposition gratuitement une boisson non alcoolisée. –La liste des poste est établie par lemployeur après avis du MT, du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel

4 Limiter la quantité de boissons alcoolisées dans lentreprise (1) Art. L 232-2 du code du travail –Il est interdit (…) dintroduire ou de distribuer (…) ou de laisser introduire ou distribuer (…) pour être consommées par le personnel, toute boisson alcoolisées autre que le vin, la bière, le cidre, le poiré, lhydromel non additionnés dalcool… Cette loi permet encore beaucoup de type de boissons alcoolisées…

5 Limiter la quantité de boissons alcoolisées dans lentreprise (2) Circulaire du 13 janvier 1969 –Elle précise le rôle du règlement intérieur –Cest à ce dernier de délimiter le cadre de consommation des boissons alcoolisées : interdiction ou limitation Loi Auroux du 4/08/1982 –Obligation de revoir les règlements intérieurs liés à la consommation de boissons alcoolisées

6 Limiter la quantité de boissons alcoolisées dans lentreprise (3) Art. L 232-3 du code du travail –Il est interdit dattribuer au titre davantages en nature, des boissons alcooliques aux salariés, à part lors de repas considérés eux mêmes comme avantage en nature. Art. L 3322.8 du code de la santé publique –La distribution des boissons alcoolisées au moyen de distributeurs automatiques est interdite

7 Limiter la quantité de boissons alcoolisées dans lentreprise (4) Au total : –Le code du travail nautorise que certaines boissons alcoolisées sur le lieu de travail. –Le règlement intérieur peut totalement interdire lalcool dans lentreprise –Les avantages en nature sous forme dalcool sont interdits sauf lors de repas.

8 Éviter les personnes en état débriété sur le lieu de travail (1) Art. L –232-2 du code du travail –Il est interdit à toutes personne ayant autorité sur les ouvriers et employés de laisser entrer ou séjourner des personne en état divresse. Livresse est un état physique non spécifique de lalcoolisation

9 Éviter les personnes en état débriété sur le lieu de travail (2) Législation sur le contrôle par alcootest Loi du 8 décembre 1983 : –Le contrôle de létat alcoolique est à fixer par le règlement intérieur Le chef dentreprise peut préciser les conditions dun contrôle par alcootest par le biais du règlement intérieur.

10 Éviter les personnes en état débriété sur le lieu de travail (3) La circulaire du 15 mars 1983 –Lutilisation dun alcootest est prévue lorsque létat débriété du salarié provoque un danger pour lui ou ses tiers (produits dangereux, conduite de véhicules, de machines dangereuses…)

11 Éviter les personnes en état débriété sur le lieu de travail (4) Différents arrêts confirment cette circulaire –Larrêt Corona (1er fév.1980) –Larrêt Compagnie des signaux et dentreprise électriques (12 nov. 1990) Larrêt RNUR (9 oct. 1987) –Précise que lutilisation de lalcootest a pour objet de faire cesser une situation dangereuse et non de constater une faute disciplinaire. –Ainsi les garanties pour préserver les droits des personnes ne sont plus nécessaires.

12 Éviter les personnes en état débriété sur le lieu de travail (5) Larrêt PIANI (22 mai 2002) –Tend à faire de léthylotest un nouveau mode de preuve disciplinaire –Les modalités doivent en permettre la contestation Décision confirmée par larrêt Charvet c/ Lannoye et a. (24 fév. 2004) A rrêt Griffine-Maréchal (15 janv 1987) –Le règlement intérieur peut prévoir la mise à disposition dalcootest sans lui imposer den faire lusage.

13 Éviter les personnes en état débriété sur le lieu de travail (6) Au total : –Alcootest = situation durgence ou létat débriété dun salarié met en danger ses tiers ou lui-même Pas de modalité permettant la contestation Pas de sanction disciplinaire –Alcootest = preuve disciplinaire Modalité permettant la contestation –Tout doit être prévu dans le règlement intérieur –Acte non médical pouvant être effectué par lemployeur ou une personne déléguée par lui.

14 Éviter les personnes en état débriété sur le lieu de travail (7) Place du médecin du travail : –Art L 241-52 du code du travail –Lemployeur ne peut pas contraindre le médecin du travail à réaliser un éthylotest ou une alcoolémie ou un autre test –Par contre il ne peut refuser dexaminer un salarié en état dalcoolisation aiguë –Il peut demander un examen établissant lalcoolisme dun salarié et sen servir pour un avis daptitude, mais il est tenu au secret médical et doit informer le salarié de la nature du test et de ses conséquences.

15 Éviter les personnes en état débriété sur le lieu de travail (8) –Il peut demander un examen établissant lalcoolisation dun salarié mais il est tenu au secret médical et doit informer le salarié de la nature du test et de ses conséquences. –Il peut sen servir pour dépister une alcoolisation et favoriser laccès aux soins du salarié et en dernier recours pour donner un avis daptitude. –Laptitude médicale peut être remise en cause aux postes suivants : postes où il y a un risque daccident pour lopérateur ou ses tiers, postes où il existe des risques de MP du fait de la toxicité de certains produits

16 Alcool et conduite (1) Arrêté du 21 décembre 2005 –Fixe la liste des affections médicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire. –Classe IV Pratiques addictives – neurologie-psychiatrie –N° 4.1.1 abus dalcool ou usage nocif et dépendance

17 Alcool et conduite (2) Art. R 234-1 et L 234-1 du code de la route –Létat alcoolique au volant puni par la loi est caractérisé par : –Une concentration dalcool dans le sang >ou = à : 0.20 g/l (0.1 mg/l dans l'air expiré) pour un véhicule de transport en commun 0.50 g/l (0.25 mg/l dans lair expiré) pour les autres catégories de véhicules.

18 Conclusion Cette législation est plus ou moins appliquée selon les entreprises. Lors dune campagne de prévention, il est important de rappeler cette législation aussi bien aux employés quaux employeurs Le médecin du travail ne doit pas dépister une alcoolisation dans un but répressif mais dans un but médical de diagnostic, daide à laccès au traitement et en dernier lieu davis daptitude.