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PARCEM, Tharcisse NDAYIZEYE Chercheur Forum paysan du 06 décembre 2011.

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1 PARCEM, Tharcisse NDAYIZEYE Chercheur Forum paysan du 06 décembre 2011

2 Situation foncière au Burundi Politique et dispositions législatives Sécurisation foncière avec la politique de villagisation Les grandes motivations de la reforme du code foncier La justice de proximité au Burundi serait elle une solution foncière ?

3 Au Burundi, près de 80% des conflits portés devant les tribunaux sont dordre foncier. 3/4 de la population du pays habitent en campagne et dépendent de terres cultivables pour leur survie alimentaire. la pression démographique se fait de plus en plus forte, notamment avec le retour de milliers de réfugiés sur le territoire national.

4 Selon FAO, Sur une superficie du pays de 27834km 2 Les terres occupent 25580km 2 La superficie agricole de 21500km 2 Forte dépendance de lagriculture vivrière prend 94,3% Les Non actifs (enfants et vieillards) occupent 41,7% Les ménages sans terres occupent 16,55%

5 Code foncier du 1/9/ 1986 Institution et organisation du domaine hydraulique 26/11/1992 Code de lenvironnement du 30/06/2000 Décret loi no1/138 du 1976 des ressources minières et pétrolières

6 Les parlementaires ont adopté le 26 avril 2011, le projet de loi portant sur le code foncier. Parmi les grandes innovations, on retiendra surtout le fait que chaque citoyen aura désormais un certificat de ses terres. En cas dexpropriation pour lintérêt public, les modalités dindemnisations ont été bien définies.

7 Par ailleurs on va procéder à linventaire des terres domaniales qui doivent revenir à lEtat. Les aires qui doivent être protégées ont été également identifiées. Il sagit des parcs, des forets et des réserves naturelles. Des commissions multisectorielles ont été mises en place pour préparer les mesures daccompagnement de ce projet de loi.

8 Rénovation de la législation foncière et domaniale ; Restructuration et modernisation des services en charge de la gestion foncière Décentralisation de la gestion foncière Inventaire des terres domaniales Développement des solutions durables aux problèmes des personnes sans terre et à l exigüité des parcelles.

9 lobjectif principal de ce nouveau code est de répondre à la demande massive en sécurisation foncière, par la formalisation des droits non écrits et par la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits.

10 En dautres mots, il est question de rapprocher le légal et le légitime, ce qui signifie réconcilier la légitimité des pratiques foncières de millions dacteurs locaux avec la légalité des textes législatifs et réglementaires et contribuer ainsi à la consolidation de la paix en limitant les conflits fonciers observées actuellement.

11 La présence de deux droits caractérise le régime foncier: le droit écrit et le droit coutumier. Le premier reconnaît les terres faisant lobjet dune procédure dappropriation privative (immatriculation, cadastrage, titre de propriété)

12 Il permet à une très faible minorité de la population qui en a les moyens dacquérir la propriété et de disposer de droits absolus sur la terre. Le droit coutumier est appliqué sur dimportantes superficies sur lesquelles les paysans ont le droit dusus mais le véritable propriétaire des terres reste lÉtat.

13 Laccès aux terres de collines est garanti par lhéritage, tant par la coutume que par la loi. Elles peuvent être données aussi en location, en exploitation temporaire ou vendues par les propriétaires. Cependant le gouvernement a le droit inconditionnel de reprendre ces terres pour les redistribuer ou pour dautres utilisations publiques. Dans ce cas, loccupant de la terre est indemnisé. La sécurité foncière nest donc pas garantie, ce qui ne stimule pas linvestissement pour des raisons de durabilité.

14 Sécurisation foncière avec la politique de villagisation

15 Les débats sur la sécurisation foncière opposent, en simplifiant, deux positions (Comité – Technique Foncier et Développement, 2009: 71): celle qui met en avant les rapports fonciers existants comme frein à linvestissement, et prône une privatisation des terres et une libéralisation du marché foncier, celle qui met en avant la reconnaissance des droits fonciers locaux comme outil dintégration sociale et économique des populations, dans les quartiers urbains périphériques comme dans les zones rurales.

16 Les acteurs qui portent la première position sappuient sur la théorie évolutionniste des droits de propriété (Platteau, 1996), qui met en avant les liens entre sécurité foncière, droits de propriété privée et investissements. La formalisation de droits de propriété privée est censée favoriser linvestissement et lefficacité économique.

17 Les seconds insistent sur lexclusion juridique des populations dans les politiques foncières dorigine coloniale, et sur les conséquences néfastes du dualisme juridique qui organise cette exclusion à travers une conception de la propriété foncière réduite à la propriété privée individuelle

18 Ils insistent sur la diversité des droits sur la terre et les ressources naturelles dans les zones rurales, la diversité des normes qui les sous-tendent, et leur légitimité aux yeux des populations. Pour les tenants de ces deux positions, la sécurité foncière est un objectif en soi, et la formalisation des droits fonciers est une condition pour y parvenir

19 Les effets attendus de cette sécurité foncière non plus: pour les premiers, ils sont avant tout dordre économique; Pour les seconds, ils renvoient davantage à la gouvernance, à la réduction des conflits, et à lintégration sociale.

20 Les nombreuses critiques, tant théoriques quempiriques, portant sur ces deux conceptions ont abouti à lémergence dune troisième posture, met laccent sur des processus plus souples de formalisation des droits, fondés sur la reconnaissance et la sécurisation des droits fonciers locaux (Comité - Technique «Foncier et Développement», 2009: 72; Colin et al., 2010).

21 Et cette sécurité foncière avec la villagisation ?Dans notre pays,on attend la sécurisation foncière, mais hélas, la villagisation est déjà en route et On se pose alors la question de comment libérer les terres sans papier ?(certificat foncier, titres de propriété). Dautres questions sur la villagisation sont : absence dune loi qui régit les villages, les plans daménagements provinciaux nincluent pas les villages Quelle est lapproche qui a été utilisée pour réussir la villagisation ? La population est elle suffisamment sensibilisée ? Comment sera son extension? En fonction de la croissance de la population Si oui, pourquoi certains vendent leurs terres pour venir construire leurs maisons au village ? sont –ils protégés contre les spéculateurs.

22 L idéal serait qu un règlement social préalable dans le cadre du droit foncier coutumier, le palabre villageois présentant à cet égard de multiples vertus pour aboutir au consensus et à la transparence souhaitable. Pour éviter toute équivoque, on devrait même réunir une commission foncière villageoise qui fournirait son aval pour la cession du terrain et pour sa protection contre toute intrusion ultérieure

23 l'idéal serait que chaque village puisse se doter d'un comité de gestion du terroir, de l'espace et des équipements villageois". Qui choisit le lieu dinstallation des villages? Le choix des sites devrait se faire sur des critères plus techniques que sociaux et que la procédure de négociation n'induit pas de concertation suffisante avec l'ensemble des acteurs concernés.

24 Il serait préférable Si "le Droit ne soit pas seulement ce que disent les textes mais principalement ce qu'en font les usagers- citoyens. une sensibilisation prônant une gestion durable et reproductible qui doit reposer sur une mobilisation et une responsabilisation de ses bénéficiaires pour réussir la villagisation.

25 Il s'agit dès lors de promouvoir une gestion locale des ressources naturelles comme la terre qui ne se contente pas d'inverser la démarche descendante de la conception "participative. Mais panser les problèmes avec une simplicité de moyens et d'intervention qui rendent incontournable la pratique d'une négociation avec les populations locales dans un rapport garantissant l'autonomie des choix et de décision des communautés locales.

26 La Sécurisation foncière pourra passer par la décentralisation de la gestion foncière et facto, obtention des certificats fonciers et prévenir et/ou résoudre les conflits fonciers en intégrant les acteurs locaux dans la désignation et le recensement des propriétés sur le terrain et, de ce fait consolider la paix dans la région

27 promouvoir le développement rural et réduire la pauvreté au Burundi dans la mesure où les propriétaires de parcelles qui auront la garantie de posséder un terrain nhésiteront plus à y investir temps et argent et pour de ce fait réduire les effets pervers de la villagisation.

28 Mais aussi pour la sécurisation foncière des projets dun grand nombre de bailleurs de fonds et dONG sont concernés par la question foncière au Burundi. En la matière, On citerait lUnion européenne (UE) et lAmbassade des Pays-Bas au Burundi dans le programme Gutwara Neza financé par lUE pour harmoniser les approches et les outils de gestion des services fonciers communaux

29 La Sécurisation foncière va également permettre de poursuivre et étendre les projets déjà menés et contribuer aussi à moderniser les services existants du cadastre et des titres fonciers et de lAménagement du territoire de tous provinces. Les contestations de particuliers sont recueillies et traitées, puis la population participe à la pose de bornes de délimitation naturelles.

30 Elle pourra renforcer lexpertise des acteurs gouvernementaux sur la gestion foncière et vulgariser le code et leurs textes dapplication.

31 Son intervention devrait être nationale, provinciale et communale. Une gestion foncière véritablement décentralisée ne sera en effet possible que si toutes les autorités collaborent étroitement. Le Cadastre national devra reconnaître les propriétés attribuées localement au niveau de la commune. La sécurisation foncière devrait. -favoriser la mise sur pied de "comités" de gestion foncière du terroir et du territoire, -garantir la validité des transferts en pleine propriété légale des terrains - les protéger contre tout empiétement ou saccage éventuel, réfléchir sur les voies et moyens de maîtrise d'une agroforesterie et d'un aménagement villageois réadaptés aux exigences de l'évolution (au plan technique, spatial, économique, social et culturel ".

32 La justice de proximité au Burundi serait elle une solution foncière ?

33 Son rôle est de repérer les principales lacunes, erreurs et faiblesses de lancien système et, évidemment, dy rechercher des solutions. On pourrait parler dune justice proche de la population, particulièrement accessible (financièrement, géographiquement, etc.).

34 Généralement, on considère que les tribunaux de résidence, établis au niveau communal dans tout le Burundi (soit 134 tribunaux de résidence pour 127 communes en 2011), représentent cette « justice de proximité », par opposition aux tribunaux de grande instance (17 dans le pays, au niveau des provinces burundaises), ou encore aux cours dappel (3) ou autres tribunaux spécialisés (anti-corruption, travail, commerce, etc.).

35 par justice de proximité, on entend généralement des litiges relatifs à des sommes ou des délits dimportance (de gravité) limitée les compétences des tribunaux de résidence sont limitées essentiellement aux affaires civiles, et relatives à des sommes financières inférieures à 1 million de FBU (~ 800 USD).

36 Ils sont également compétents dans une majorité des questions relatives au droit des personnes et de la famille, et dans les actions relatives aux propriétés foncières non enregistrées.

37 en raison de la grande pauvreté de la population et de labsence générale denregistrement des propriétés foncières en milieu rural, force est de constater quune majorité conséquente des litiges civils soumis par la population burundaise, entre dans les compétences des tribunaux de résidence ce qui ne va pas rester le cas si lenregistrement est fait ou tout simplement on va doter aux tribunaux de résidence cette compétence de juger ces propriétés foncières enregistrées.

38 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION


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