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Petite histoire de la fiscalité Analyse critique de légalité devant limpôt.

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1 Petite histoire de la fiscalité Analyse critique de légalité devant limpôt

2 - Formation FEC : un héritage de la Révolution française Refus du Tiers-État de supporter seul, le poids de limpôt. Proclamation du principe de légalité devant limpôt. Les révolutionnaires vont fixer des règles pour que la perception soit juste et concerne tous les citoyens. LEtat peut prélever des impôts afin dassurer les tâches collectives. Il faut assurer le contrôle démocratique des dépenses.

3 - Formation FEC Deux textes fondateurs : Article 13 : Pour lentretien de la force publique et pour les dépenses dadministration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Article 14 :Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi et den déterminer la quotité, lassiette, le recouvrement et la durée : Déclaration des droits de lhomme et du citoyen

4 - Formation FEC Article 13 : Pour lentretien de la force publique, et pour les dépenses dadministration, les contributions de la femme et de lhomme sont égales; elle a part à toutes les corvées, à toutes les tâches pénibles; elle doit donc avoir de même, part à la distribution des places, des emplois, des charges, des dignités et de lindustrie. Article 14 : Les citoyennes et les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes … la nécessité de la contribution publique. Les citoyennes peuvent y adhérer que par ladmission dun partage égal, non seulement dans la fortune mais encore dans ladministration publique et le droit de déterminer la quotité, lassiette, le recouvrement et la durée de limpôt 1792: Déclaration de la femme et de la citoyenne (O. De Gouges)

5 - Formation FEC octobre 1789 : Décret de la Constituante qui formalise le principe de la proportionnalité de limpôt : « Lassemblée nationale décrète ce qui suit : toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature quelles soient, seront supportées proportionnellement par tous les citoyens et, par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés ». 9 octobre 1789 : Décret portant établissement dune contribution patriotique : Cette contribution extraordinaire et momentanée devant être égale et proportionnelle, est fixée par lAssemblée au quart du revenu dont chacun jouit… Pleine de confiance dans les sentiments dhonneur de la Nation française, il ne sera fait aucune recherche ni inquisition pour découvrir si chacun a fourni une contribution conforme aux propositions ci- dessus indiquées.

6 - Formation FEC La législation révolutionnaire Impôt de répartition : par commune, par département, un montant était fixé sur base dun sixième de la population, multiplié par la valeur monétaire de 3 jours de travail. Impôt de quotité : le contribuable payait en fonction de ses domestiques, ses voitures, ses chevaux,… Les provinces belges héritent de ce système en 1794, lors de lannexion à la France.

7 - Formation FEC : sous le régime hollandais 22 juin 1822 : réforme du système fiscal adoption du principe de la contribution personnelle, objectivation des revenus, gradation en fonction de la fortune,… Impôt sur base de la valeur locative dun patrimoine, les portes et les fenêtres, le mobilier, les foyers, les domestiques, les chevaux. Le contribuable participe à lévaluation de son assiette fiscale. Forte contestation de la part des provinces du sud.

8 - Formation FEC La Belgique de 1830 à 1919 : système hollandais Fiscalité directe 1. LImpôt sur la propriété : le cens 2. Le droit de patente Fiscalité indirecte Droit de douane et denregistrement Droit daccises

9 - Formation FEC LImpôt sur la propriété : le cens Impose de manière aléatoire les signes extérieurs de richesse sans tenir compte de la fortune réelle des personnes. Cet impôt personnel est très favorable aux classes aisées et porte sur les signes extérieurs de richesse : chevaux, domestiques, les portes et fenêtres « impôt odieux car il taxe la lumière et lair » Note : lexercice de la citoyenneté est basée sur le sens(suffrage censitaire masculin). Les impôts payés par lépouse sont comptabilisés au mari, au fils aîné ou à son gendre, si elle est veuve.

10 - Formation FEC Le droit de patente L es personnes exerçant une activité économique doivent sacquitter dun montant fixe dont les catégories sont légalement définies (montants arbitraires). Ce système est très favorable aux grandes entreprises et aux capitalistes. Pour les SA, le droit de patente est calculé sur 2% des bénéfices distribués ! Il pèse lourd sur le travail artisanal et rural. Les commerçants et les employés….sont aussi soumis à la patente. Note : Les ouvriers patentés pourront se présenter aux élections des conseils de prudhommes

11 - Formation FEC Cette inégale répartition des impôts est critiquée : « Un haut fourneau qui vaut F paie 84 F de patente tandis quun bateau qui ne vaut que F paie 81 F; le produit brut annuel dun haut fourneau est de F ; un boutiquier dont le débit en sucre, poivre, café et autres épiceries sélève à F paie aussi (…) 84 F dimpôts (…) Les Sociétés anonymes sont traitées par le fisc avec une indulgence toute paternelle. Les paysans (…) paient annuellement le 10ème des profits quils peuvent tirer de leurs petites propriétés. Les actionnaires dune SA ne sont cotisés quà raison de 1,66 % des bénéfices ». Dans A. Godin, Limpôt et ses privilégiés, Liège, Redouté, 1851, pp

12 - Formation FEC La fiscalité indirecte : - droit de douane et denregistrement - droit daccise sur les biens courants : le sucre, le sel, la bière, le genièvre, le tabac, lhuile, le beurre, la margarine… La taxe porte sur les produits de consommation courante. Cest dautant plus difficile à supporter que les revenus sont bas. E. Vandervelde : «Limpôt de consomation frappe surtout la classe ouvrière » ( 1919) Cet impôt indirect, socialement injuste rapporte : En 1840 : = 63,2 % des recettes fiscales de lÉtat ! En 1912 : = 75 % des recettes fiscales

13 - Formation FEC De 1830 à 1919 : une grande stabilité Loi du 13 septembre 1913 fixe une contribution sur les revenus et profits réels des sociétés par action (4%) Loi du 2 septembre 1913 créant une taxe sur les automobiles et les véhicules à moteur Loi du 3 septembre 1913 taxant les spectacles cinématographiques …des modifications sur les droits dhéritages, les droits de timbres, les accises (alcools)

14 - Formation FEC : quelques remarques Système stable Tarifs très bas mais salaires très bas également Le taux de limpôt augmente très peu. Le revenu cadastral névolue pas de 1870 à La charge porte essentiellement sur les fermiers et les locataires ! La charge de limpôt pour chaque citoyen = 19 francs soit 7 % du revenu en 1846 et 5,3 % du revenu en 1911

15 - Formation FEC : Comment comprendre ? Prospérité de la Belgique État libéral = le principe « Le moins détat est le mieux détat ». Très peu de fonctions collectives A partir de 1913 : dépenses militaires en hausse ( doù nouvelles mesures)

16 - Formation FEC Les recettes de lEtat en 1914 Impôts directs Foncier : Personnel : Patente : Taxe sur les revenus et profits réels : TOTAL : Impôts indirects Douanes Accises Enregistrement, timbres, successions : TOTAL

17 - Formation FEC une réforme de la fiscalité simpose Recettes insuffisantes face au défis de la reconstruction Les socialistes : Plaidoyer pour un autre système Le gouvernement en exil avait chargé Jules Inglenbeek de faire une étude comparative des systèmes fiscaux « La justice dans limpôt » Principes : il faut baser limpôt sur le revenu réel à partir dune déclaration dimpôt contrôlée par ladministration Il faut une progressivité de limpôt, voire même exonérer de limpôt les revenus les plus faibles.

18 - Formation FEC Loi du 29 octobre 1919 : la réforme fiscale Plusieurs systèmes sont proposés et débattus pendant 9 mois au Parlement. Blocages : Méfiance dun État-inquisiteur Problème davoir une administration fiscale prête pour assumer ces changements Déclaration de principe : chacun doit participer à limpôt en fonction de ses moyens Limpôt doit se baser sur les revenus réels ( et non sur une estimation ou sur des déclarations « spontanées »)

19 - Formation FEC Loi du 29 octobre 1919 : la réforme fiscale Contribution de tous les revenus (impôts cédulaires) - les revenus immobiliers, - les revenus mobiliers, - les revenus du travail, Instauration dun Impôt complémentaire personnel (super taxe) Cet impôt tient compte de la situation de fortune du ménage et impose par tranche de francs et de manière proportionnelle les revenus globalisés Réductions multiples : pour personne à charge, les enfants, les ascendants vivant sous le même toit, charges professionnelles, les cotisations sociales, les assurances,… Principe : le cumul des époux quelque soit le régime matrimonial. La cotisation est établie au nom du chef de famille

20 - Formation FEC Loi du 29 octobre 1919 : la réforme fiscale Le principe de la progressivité de limpôt sur le revenu est généralisé par la loi établissant un impôt cédulaire sur chaque type de revenu (mobilier, immobilier, travail) et un impôt complémentaire sur le revenu global ». Adoption du principe de la déclaration annuelle des revenus avec contrôle de ladministration Principe directeur : « Le nécessaire ne doit pas être taxé, lutile doit lêtre et le superflu, beaucoup plus que lutile ». Exonération des plus faibles revenus de limpôt en fonction dun plafond augmenté du nombre de personnes à charge. Pas dimpôt sur les bénéfices des sociétés !

21 - Formation FEC La crise des années 30 : -Déficit budgétaire : plusieurs modifications sont faites avec comme objectif d augmenter le rendement de limpôt et de faire contribuer davantage de citoyens -Loi du 30 décembre 1932 : Contribution nationale de crise valable pour une année 1933 mais qui se prolongea en 1934, 1935, 1936; supprimée en 1937 mais réintroduite en 1938 ! -Système lourd, complexe, pèse sur les «moyens revenus », inique vu les nombreuses dérogations, immunisations, etc -Ce système pèse sur le travail et sur les autres revenus et a tendance à approfondir la crise.

22 - Formation FEC La loi du 28 juillet 1938 relative à lexacte perception de limpôt : Nécessité dun contrôle efficace et dune réforme de ladministration : plus de moyens, plus dinformation, plus de pouvoirs pour le contrôleur,… « Le contrôle est essentiel au point de vue de la moralité des relations commerciales et de légalité des conditions de la concurrence » « Le contribuable qui se soustrait au paiement dun impôt simagine peut être frustrer lÉtat dune somme qui lui revient. En réalité, il frustre ses propres concitoyens à qui létat doit demander une autre sacrifice pour suppléer à la carence des redevables en défaut ». Principe du précompte professionnel généralisé

23 - Formation FEC : des mesurettes Le système fiscal montre ses limites mais nest réformé que par petites mesures dadaptation La fraude fiscale devient un vrai problème. contrôle et proposition : carte didentité fiscale ! « La loi du 18 octobre 1945 portant sur lamnistie fiscale, montre que les revenus professionnels dissimulés, ont été rectifiés à concurrence de 15 milliards. Les contribuables ont avoué eux-mêmes une dissimulation de plus de 3 milliards de revenus de valeurs mobilières pendant la même période ( ) ». ( Max Frank, Histoire des finances publiques, 1950)

24 - Formation FEC : des mesurettes Max Frank : « Le système actuel des impôts savère de moins en moins capable de remplir dune part sa fonction fiscale, qui est de procurer au pouvoir central et aux pouvoirs locaux les ressources qui leur sont nécessaires et dautre part, sa fonction non fiscale qui consiste à servir doutil à une politique dexpansion économique et de justice sociale. Les déficiences du système ont atteint des proportions telles quil est impensable de réaliser les réformes nécessaires sans une refonte fondamentale de la structure de la fiscalité et de ses principales modalités» 1960 : une réforme fiscale simpose dans le milieu économique, politique mais les syndicats la réclament également. Grèves de décembre 60 contre la Loi Unique ! (volet fiscal) Un contexte qui évolue : le Benelux, lUnion économique et monétaire…se met en place.

25 - Formation FEC Rapport Oleffe 1961: objectifs dune réforme fiscale Création dun instrument fiscal simple et maniable avec : -un taux pivot de limpôt unique sur le revenu global; - la transparence; - égalité réelle des citoyens devant limpôt ; - adaptation de limpôt à la faculté contributive réelle des contribuables; - adaptation équitable de limpôt à la situation de famille des contribuables; Ceci implique…le cumul des revenus des époux. Mais celui-ci est alors corrigé par une adaptation du revenu taxable en fonction de la composition de la famille.

26 - Formation FEC : Loi du 20 novembre portant réforme des impôts sur les revenus Le gouvernement inscrit le principe dans la Loi programme de 1960 La loi instaure une nouveau régime dimposition des revenus -Impôt des personnes physiques (I.P.P.) -impôt des sociétés, (I.soc) -impôt des personnes morales (I.P.M) -et limpôt des non-résidents (I.N.R) Le nouvel impôt est perçu par la voie des prélèvements provisionnels dont les modalités et les taux varient selon la nature des revenus: le précompte immobilier, le précompte mobilier, le précompte professionnel Les Lois coordonnées du 26 février 1964 mettent en place un nouveau code des impôts sur les revenus

27 - Formation FEC : Principes de la réforme « Les instruments fiscaux, désuets, compliqués, peu équitables et inefficaces que nous connaissons aujourdhui doivent être remplacés pas un système fiscal moderne. Il faut que demain la fiscalité encourage linvestissement et leffort, quelle décourage la fraude et rétablisse la justice. Il faut que rendue moins compliquée, elle devienne, en Belgique, le moyen dune politique financière efficace, au service dune politique conjoncturelle et structurelle de développement économique… » Exposé des motifs, séance du 16 janvier 1962

28 - Formation FEC : Loi du 20 novembre portant réforme des impôts sur les revenus Le régime fiscal généralise la progressivité de limpôt à lensemble des revenus imposables et non pas à la seule taxe professionnelle La création de limpôt des sociétés : importante innovation Une taxe des non résidents : importante innovation Necessité dune péréquation cadastrale Lutte contre la fraude fiscale

29 - Formation FEC : lIPP -Un impôt global sur le revenu des personnes physiques; -égalité de traitement entre les différentes sources de revenu; -taux progressif par tranches de revenu avec un plafond 50%; -taux préférentiel pour les revenus les plus modestes; -la modélisation familiale et aménagement familial de limpôt; -Cumul des revenus des époux mais protection des revenus les plus bas et prise en considération des charges professionnelles de lépouse; statut particulier pour lépouse aidante -adaptation des tranches de revenu à lindice des prix Simplification des procédures administratives Contribuer à lassainissement des finances publiques Système mixte : progressivité de limpôt ( justice fiscale) + revenus partiellement défiscalisés + précompte professionnel

30 - Formation FEC Dans les années 70 : Analyse et critique sur la progressivité réelle de limpôt : - notre système nest pas si juste, ni si équitable quil le dit -Il avantage les hauts revenus, les grandes familles à hauts revenus - Il narrive pas à lutter efficacement contre la fraude fiscale. - Il pénalise plus lourdement le travail des femmes et devient en période de crise un facteur de retrait du marché du travail

31 - Formation FEC Le travail des femmes et la fiscalité (D. Meulders) Elle compare quatre systèmes de taxation : le cumul et le splitting (Belgique), le quotient familial (France), le splitting (Irlande), lunité de taxation est lindividu (Italie) En Belgique : un seul interlocuteur pour ladministration fiscale: le mari = chef de ménage Nombreux abattements qui profitent surtout à ceux qui ont suffisamment de revenus ; La femme mariée paie toujours plus dimpôt que le travailleur célibataire ou les hommes mariés pour un même revenu ;

32 - Formation FEC Le travail des femmes et la fiscalité 1980 (D. Meulders) -Les systèmes de cumul et les aménagements est un incitant au maintien de la femme au foyer ; -Le splitting avantage les ménages à un revenu; Ses conclusions : Seul un système basé sur la taxation de lindividu garantit la neutralité à légard du travail. Exemple : lItalie

33 - Formation FEC : Réforme fiscale avec suppression du cumul des époux mais introduction du quotient conjugal Objectifs : diminuer le prélèvement sur les revenus du travail; - mettre fin à linjustice qui consiste à taxer des personnes qui ont un revenu inférieur au minimex; - mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage qui résulte du cumul des revenus des époux; - mieux prendre en considération la dimension familiale en améliorant les réductions dimpôts pour enfants à charge; Mesures : suppression du cumul ( 36,7 milliard); -Instauration du quotient conjugal « femme au foyer »(29,4 M); -Réduction dimpôt pour revenu de remplacement (15,5 M); -Réduction pour enfants ( 6,5 milliards).

34 - Formation FEC Loi du 20 septembre 2001 Objectifs : diminution de la pression fiscale sur le travail création dun crédit dimpôt (uniquement pour les actifs)= augmentation du revenu poche du salarié de manière à rendre le travail plus attractif % au revenu du chômage. modifications des tranches dimposition (revenus moyens et rattrapage des non indexation des barèmes fiscaux). suppression des taux marginaux sur les tranches supérieures (de 55 % à 50 %) : contribuables.

35 - Formation FEC Loi du 20 septembre 2001 : Neutralité vis-à-vis des choix de vie -Relèvement du revenu minimum exonéré pour chaque conjoint dun couple marié -Individualisation de limpôt sur les revenus de remplacement -Pour les ménages, réduction dimpôt individuelle alignée sur celle des isolés. - Principe du décumul des époux pour les revenus mobiliers, immobiliers et divers - Cohabitants légaux = couple marié ( bénéfice du quotient conjugal)

36 - Formation FEC Conclusions Des systèmes fiscaux relativement stables Au dix neuvième : système très inégalitaire entre les revenus. A partir de 1919 : un certaine égalité fiscale mais les revenus sont imposés de manière différente en fonction de leur origine : globalisation du revenu mais taxation par « ménage fiscal » : les travailleuses sont les grandes perdantes du système.

37 - Formation FEC Revendication dune meilleure prise en charge des enfants. Plutôt que des déductions fiscales qui ne bénéficient quà ceux qui paient des impôts ( même avec le système de crédit dimpôt limité aux revenus du travail), il vaut mieux une bonne politique sociale : Par exemple : allocations familiales immédiatement perceptibles et égales entre tous les ménages. Revendication de lindividualisation de limpôt : partage fiscal entre époux et cohabitants. (premier pas a été fait dans la dernière réforme, avec la déclaration individuelle)

38 - Formation FEC : suppression du cumul des époux mais introduction du quotient conjugal qui est dénoncé comme mécanisme de retrait des femmes du marché du travail. Critique du quotient conjugal comme outil de politique fiscale car il ne joue pas son rôle distributeur en faveur des familles avec enfants

39 MERCI de votre attention Marie-Thérèse Coenen CARHOP


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