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Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Citoyenneté européenne, libre circulation et Protection sociale Réflexions sur les évolutions récentes au sein.

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1 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Citoyenneté européenne, libre circulation et Protection sociale Réflexions sur les évolutions récentes au sein de lUnion européenne et les perspectives à lhorizon 2020 De la coordination à la convergence et lharmonisation ? Colloque novembre 2008 Bruxelles (CESE) Commentaires par Francis Kessler Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.

2 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Les nouveaux règlements de coordination des régimes de base n° 883/2004 et n° ¤¤¤¤

3 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Les objectifs de la refonte du règlement n° 1408/71 Simplification : standardisation des dispositions applicables, simplification des dispositifs, allègement des formalités, simplification rédactionnelle. Modernisation : mise à jour en fonction de lévolution du droit communautaire (citoyenneté...), intégration des grandes jurisprudences, amélioration des droits et des dispositifs. an EU-funded project co-ordinated by Ghent University

4 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Première appréciation du règlement n° 883/2004 Un contexte difficile : Processus institutionnel lourd (codécision + unanimité au Conseil) - Absence de stratégie du PE et dÉtats membres divisés. Début des travaux en 1995 ! Pas encore achevés Relance de la présidence belge en 2001 Texte adopté à 15 Certaines difficultés repoussées dans l erèglement dapplication Gestion au sein du CASSTM an EU-funded project co-ordinated by Ghent University

5 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Première appréciation du règlement n° 883/2004 Des avancées : Assimilation des faits Limitation des dérogations et exceptions. Élargissement du champ d application Extension : toutes les personnes couvertes se voient désigner une législation applicable, y compris les titulaires d un revenu de remplacement et les personnes inactives. Unicité : elle est renforcée par la disparition des exceptions (application simultanée de plusieurs législations à certains pluriactifs Détachement : une période unique de 2 ans au plus remplace l actuelle période initiale de 1 an au plus, renouvelable une fois pour un an au plus.

6 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Première appréciation du règlement n° 883/2004 Un constat en demi-teinte : « la modernisation » Pas de solution au conflit règlement /LPS dans le domaine des soins (programmés) Exportation des prestations chômage reste complexe

7 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Première appréciation du règlement n° 883/2004 Un constat en demi-teinte : pas toujours convaincant sur la simplification … Ex : Chômeurs qui résidaient dans un État membre autre que l État compétent (frontaliers) : remboursement à l État de résidence par l État de dernière activité, dans la limite du montant qu il aurait servi, du montant des prestations de chômage servies pendant les 3 premiers mois d indemnisation (période de remboursement portée à 5 mois sous condition de durée minimale de la dernière activité, mais prolongation renvoyée à des accords bilatéraux dans les rapports entre le Luxembourg et la France, l Allemagne et la Belgique). Ex : Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif annexe X reste à finaliser

8 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Première appréciation du règlement n° 883/2004 Style du règlement plus compact, plus concis, parfois elliptique, il ne mentionne pas les dispositions évidentes ou directement déductibles et le règlement d application ne devrait le compléter et l éclairer qua minima = jurisprudence mais néanmoins porteur d avancées incontestables apportant aux citoyens de réelles et sensibles améliorations (?) ==> renforcement de la coopération entre les administrations et les institutions pour une application efficace des dispositifs de coordination. ==> amélioration des relations entre les administrations et les institutions et les usagers (droits et obligations réciproques). ==> encouragement marqué des États à recourir de façon systématique aux nouvelles technologies du traitement de l information

9 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 EESI initiative (ELECTRONIC EXCHANGE OF SOCIAL SECURITY INFORMATION)

10 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Négociations du nouveau règlement dapplication – Etat des lieux I Commission: Proposition de règlement d´application (Com(2006)16) Présidence autrichienne : Orientation générale partielle sur les Titres I et II Présidence allemande: orientation générale partielle sur les Chapitres I du Titre III et I du Titre IV

11 Francis Kessler, Bruxelles 20 novembre 2008 Négociations du nouveau règlement dapplication – Etat des lieux II Présidence portugaise: orientation générale partielle sur les Chapitres II, V et VI du Titre III et sur le Chapitre II du Titre IV Présidence slovène: orientation générale partielle sur le Chapitre III du Titre IV Future présidence française : Révision générale, questions en cours Discussions en parallèle sur les inscriptions de l ´ annexe XI


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