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23/07/2013 1 Le cadre général de la réforme ATELIER PREPARATOIRE DE LA STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE LOLF Bruno IMBERT, conseiller résident.

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1 23/07/ Le cadre général de la réforme ATELIER PREPARATOIRE DE LA STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE LOLF Bruno IMBERT, conseiller résident AFRITAC Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin

2 2 I.Introduction II.Les nouvelles directives de lUEMOA III. Les grands axes de la réforme IV.Le calendrier de mise en œuvre de la réforme Sommaire Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

3 3 I.Introduction Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

4 4 LUnion Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation régionale qui poursuit des objectifs dintégration régionale par linstauration dun marché commun entre ses membres. (Bénin, Burkina Faso, Côte dIvoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) Cette organisation régionale poursuit également des objectifs de convergences des économies des pays membres. Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs en matière dintégration régionale, le Conseil des ministres de (UEMOA) a adopté 6 directives communautaires pour améliorer et moderniser les instruments de gestion des finances publiques en vigueur dans les pays. Ces directives modifient et remplacent le cadre législatif communautaire dans lequel les pays membres de la zone sétaient inscrits jusquà présent (directives de 1997). La modification du Cadre Harmonisé des Finances Publiques Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

5 5 Améliorer la mise en œuvre du cadre harmonisé des finances publiques - une mission dévaluation de la Commission menée en 2004 relevait : des incohérences et des insuffisances dans les anciennes directives; le manque de clarté de certaines dispositions. Moderniser les directives adoptées il y a une dizaine dannées en vue: – de prendre en compte les nouvelles normes et techniques de gestion des finances publiques; – de saligner sur les meilleures pratiques internationales en matière de gestion financière. Introduire davantage de transparence et de rigueur dans le dispositif normatif. Assurer une meilleure comparabilité des données, dans le cadre du Pacte de convergence. Pourquoi la révision des directives de lUEMOA? Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

6 6 II. Les nouvelles directives de lUEMOA Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

7 7 La réforme du cadre harmonisé des finances publiques sincarne dans six textes adoptés par le Conseil des ministres de lUEMOA en mars et juin 2009 : 01/2009 : portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ; 06/2009 : portant lois de finances au sein de lUEMOA ; 07/2009 : portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA ; 08/2009 : portant nomenclature budgétaire de l'État ; 09/2009 : portant Plan Comptable de l'État (PCE) ; 10/2009 : portant Tableau des Opérations Financières de l'État (TOFE). Les directives de lUEMOA Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

8 8 Architecture du nouveau cadre harmonisé Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

9 9 Premier texte à avoir été adopté le 27 mars La directive relative portant code de transparence fixe des principes de portée générale qui ne donnent pas lieu en tant que tels à des applications pratiques : ces principes forment un cadre général en matière de gouvernance financière qui oriente les dispositions contenues dans les autres textes. Le code de transparence énonce des règles transversales : par exemple la légalité et la publicité des opérations financières publiques, lintégrité des acteurs, lélaboration et la présentation des budgets publics. Le Code de transparence des pays de la zone UEMOA comporte 7 volets, respectivement relatifs : à la légalité et la publicité des opérations financières publiques ; aux attributions et responsabilités des institutions ; au cadre économique ; à lélaboration et à la présentation des budgets publics ; à la mise en œuvre des recettes et des dépenses ; à linformation du public ; à lintégrité des acteurs. La directive portant code de transparence (01/2009/CM/UEMOA ) Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

10 10 La directive lois de finances est la véritable clef de voûte de la réforme. La directive relative aux lois de finances encadre le contenu, le périmètre, les procédures délaboration, de vote, dexécution et de contrôle des budgets publics. Sur la base des principes énoncés dans le code de transparence, elle organise les relations entre les acteurs du processus budgétaire (gouvernement, administration, Parlement, corps de contrôle, société civile), introduit de nouveaux principes opérationnels (ex. sincérité, pluri annualité) aux côtés danciens principes (ex. annualité, spécialité) et précise les nouveaux éléments du budget (ex. programmes, indicateurs, autorisations dengagement, annexes budgétaires) et les nouvelles responsabilités. La directive portant lois de finances (06/2009/CM/UEMOA) Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

11 11 La directive relative au règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) précise les règles de comptabilité (ex. comptabilité générale, comptabilité budgétaire) et dexécution du budget, les responsabilités et compétences des acteurs de la chaîne de la dépense (ex. comptables, ordonnateurs, contrôleurs financiers) et leurs relations, ainsi que les règles de tenue des comptes et de contrôle. Elle introduit les nouveaux concepts comme la comptabilité patrimoniale et le contrôle financier hiérarchisé. La directive portant règlement général sur la comptabilité publique (07/2009/CM/UEMOA) Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

12 12 La directive sur la nomenclature budgétaire de lÉtat précise les nouvelles règles de présentation des crédits (ex. économique, administrative, fonctionnelle et programmatique). Elle sinspire des méthodologies internationales telles que (pour la présentation fonctionnelle) la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) (ou en anglais Classification of the Functions of Government (COFOG)). La directive portant nomenclature budgétaire de lEtat (08/2009/CM/UEMOA) Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

13 13 La directive relative au plan comptable de lÉtat précise les différents comptes de lÉtat (ex. comptes de trésorerie, comptes de charges, comptes de tiers) La directive portant plan comptable de lEtat (09/2009/CM/UEMOA) Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

14 14 La directive portant tableau des opérations financières de lÉtat (TOFE) précise les règles de comptabilisation des ressources et des charges, les unités dadministrations publiques couvertes (ex. unités budgétaires, unités de sécurité sociale) et les modes denregistrement des données basés sur les droits constatés. Le Tableau des opérations financières de lÉtat (TOFE) est un document standardisé constitué dagrégats des ressources et des charges de lÉtat. Sa projection, généralement à trois ans, donne un éclairage sur lévolution de la structure du budget de lÉtat. La Directive portant tableau des opérations financières de lEtat (09/2009/CM/UEMOA) Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

15 15 III. Les grands axes de la réforme Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

16 16 Passer dune logique de moyen à une logique de résultats : le budget doit mettre en avant, non seulement les moyens liés à lactivité des pouvoirs publics, mais également justifier la répartition des allocations par rapport à la réalisation dobjectifs définis ex ante pour chaque poste de dépense. Mesurer la performance de laction publique (Gestion axée sur les résultats) à travers la fixation dobjectifs et lévaluation des résultats obtenus. Renforcer lefficacité de la dépense publique Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

17 17 Renforcer la responsabilisation des gestionnaires : à travers, lévaluation des politiques publiques, les gestionnaires doivent désormais rendre compte de la qualité de leur gestion par latteinte des objectifs qui leurs sont fixés. Rénover le dialogue de gestion : en contrepartie de leur responsabilisation accrue, les gestionnaires disposent dune plus grande marge de manœuvre dans lélaboration de leurs budgets, de plus de souplesse dans la gestion des moyens financiers et humains et dune autorité de contrôle accrue (contrôle de gestion) sur les services qui composent les programmes. Encourager la déconcentration de lordonnancement : le ministre des finances assure un rôle de synthèse du budget mais nest plus ordonnateur que des crédits de son ministère. Rénover la gestion publique Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

18 18 Une nomenclature budgétaire plus lisible et accessible : le changement de nomenclature engendré par le passage à la présentation des crédits sous forme de programme renforce la compréhension du budget par les lecteurs extérieurs à ladministration : le Parlement et les citoyens. Un budget plus exhaustif : présentation détaillée des ressources des organismes publics (budgétisation en base zéro) + suppression de la notion de « services votés » (le Gouvernement est tenu dexpliquer et de justifier lutilisation de lintégralité des crédits quil sollicite). Une documentation budgétaire étoffée : la documentation transmise à loccasion du dépôt de la loi de finances de lannée, de la loi de finances rectificative ou de la loi de règlement (exp. RAP)est plus pertinente et plus complète. Améliorer la transparence budgétaire Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

19 19 Prise en compte de limpact des décisions publiques à moyen terme : lannualité reste le cadre dexécution des recettes et des dépenses de lÉtat mais la programmation budgétaire doit désormais anticiper les impacts sur les exercices ultérieurs. De nouveaux outils (CDMT/DPBEP et CDsMT/DPPD) qui présentent lévolution des crédits à moyen terme (minimum trois ans) deviennent les supports de préparation des projets de lois de finances et sont joint à la documentation budgétaire pour renforcer linformation du Parlement. La pluri annualité offre une réponse technique aux problèmes darticulation entre les stratégies nationales de développement et les budgets et la mise en œuvre effective de ces stratégies. Introduire la pluri annualité dans la gestion publique Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

20 20 Renforcement du contrôle citoyen : les directives posent le principe de laccès du citoyen aux documents de politique économique et dexécution des budgets. Renforcement des compétences de la Cour des comptes : les contrôles de la Cour sur les ordonnateurs sont étendus (faute de gestion, contrôle de la performance, avis sur les rapports annuels de performance). Renforcement des contrôles du Parlement : le Parlement est mieux informé à travers une documentation plus exhaustive et étoffée et bénéficie de lappui de la Cour des comptes pour contrôler laction du gouvernement. Renforcer les contrôles opérés sur les finances publiques Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

21 21 IV. Le calendrier de mise en œuvre Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

22 22 Compte tenu de la charge de travail que constituent certaines dispositions (ex. mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale), les Directives prévoient ainsi deux échéances : une première échéance au 31 décembre 2011 : qui concerne notamment les transpositions des Directives en droit interne ou la mise en œuvre de certaines innovations (ex. DPBEP.CDMT global, élaboration de la nomenclature fonctionnelle, organisation du DOB). Le processus budgétaire 2012 devra donc prendre en compte ces impératifs. une deuxième échéance au 31 décembre 2016 : permettant de consolider le travail précédant et de mettre en place progressivement les innovations couvrant un domaine plus vaste ou plus complexe (ex. formulation des programmes et élaboration et généralisation des DPPD/CDMT ministériels). Cette échéance peut être prolongée de 2 ans supplémentaires (31 décembre 2018) pour la mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale et des règles relatives aux droits constatés. Une mise en œuvre articulée autour de deux échéances Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

23 23 Détails des activités pour chaque directive en fonction des échéances (1/3) Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

24 24 Détails des activités pour chaque directive en fonction des échéances (2/3) Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

25 25 Détails des activités pour chaque directive en fonction des échéances (3/3) Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin23/07/2013

26 26 Merci pour votre aimable attention Stratégie de mise en œuvre de la réforme au Bénin


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