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1 1 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. 171, bd Haussmann Paris T : F : STC Partners SELARL RCS Paris toque R234 Actualités portant sur la fiscalité des sociétés (IS) 17 décembre 2013

2 2 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Etat des discussions parlementaires pour le PLF 2014 et le PLFR 2013 Rejet du PLF 2014 par le Sénat en première lecture et échec de la Commission mixte paritaire Adoption du PLF 2014 par lAssemblée nationale en nouvelle lecture le 13 décembre Nouvelle lecture du projet par le Sénat avant lecture définitive par lAssemblée Nationale prévue jeudi 19 décembre Adoption du PLFR 2013 par lAssemblée nationale le10 décembre en première lecture Rejet du PLFR 2013 par le Sénat Réunion dune commission mixte paritaire le 17 décembre 2013 Etats des discussions du PLF 2014 Etats des discussions du PLFR 2013

3 3 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. SOMMAIRE PARTIE IPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 PARTIE IIPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 PARTIE IIITENDANCE JURISPRUDENTIELLE PARTIE IVPRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN 2013 PARTIE VANNEXES

4 4 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. PARTIE I - PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à la charge des entreprises Majoration de la surtaxe exceptionnelle à lIS de 5% à 10,7% Limitation de la déductibilité des intérêts dans le cadre de prêt entre entités liées Obligation de transmission des schémas doptimisation fiscale Elargissement de la notion dabus de droit Mesures relatives aux prix de transfert Communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors dun contrôle sur place Suppression de divers dispositifs Mesures diverses

5 5 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances pour 2014 Taxe exceptionnelle de 50% de solidarité sur les hautes rémunérations à la charge des entreprises (1/2) (article 9) Taxation à 50% des hautes rémunérations excédant 1 million deuros versées en 2013 et 2014, à la charge des entreprises (plafonnée à 5% du CA) Entités visées Les entreprises individuelles Les sociétés soumises à lIR ou à lIS Les personnes morales notamment les associations, les GIE, etc. Les groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale exploitant une entreprise en France … exploitant une entreprise en France Rémunérations individuelles susceptibles dêtre admises en déduction du résultat fiscal Traitements et salaires ou revenus assimilés et les avantages en argent ou en nature Les jetons de présence pour la totalité de leur montant Les valeurs doption de souscription ou dachat dactions, des actions gratuites, BSPCE Les pensions, compléments de retraite, avantages versés en raison de départ à la retraite Les sommes attribuées au titre de lintéressement, la participation et lépargne salariale Les remboursements à dautres entités déléments de rémunération énoncés ci-dessus Exigibilité de la taxe : 01/02/2014 pour les rémunérations /02/2015 pour les rémunérations 2014 Déclaration et liquidation de la taxe : Au plus tard le 30 avril de lannée dexigibilité

6 6 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances pour 2014 Taxe exceptionnelle de 50% de solidarité sur les hautes rémunérations à la charge des entreprises (2/2) (article 9) Rémunérations servies lors du départ à la retraite sous forme de capital : prise en compte de 10% du montant comptabilisé par lentreprise Pour les rémunérations sous forme dattribution gratuite dactions, prise en compte : - de la valeur estimée dans les comptes consolidés - ou, prise en compte de la valeur des actions à la date de la décision dattribution Rémunérations représentées par des options de souscription ou dachat dactions ou BSPCE : - Soit la valeur estimée dans les comptes consolidés - Soit 25% de la valeur des titres sur lesquels portent ces options à la date de décision dattribution Critères de rattachement : Principe : année de prise en compte de la charge par lentreprise Exception : année de décision dattribution (stock options, actions gratuites, BSPCE) Règles dassiette particulières relatives à certaines rémunérations - Déductible de lassiette de lIS en labsence de précision dans le PLF NON déductible de lassiette de la contribution exceptionnelle sur lIS due par les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions (surtaxe exceptionnelle à lIS) (Amendement expresse) Déductibilité de la taxe Assiette de la taxe : Application de la taxe sur la part des rémunérations excédant 1 m

7 7 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. La taxe sur lEBE sera remplacée par une augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur lIS Rappel Augmentation du taux de Taxe sur lEBE Contribution exceptionnelle sur lIS de 5% à 10,7% Projet de loi de finances pour 2014 Majoration de la surtaxe exceptionnelle à lIS de 5% à 10,7% (article 10) Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre jusquaux exercices clos au 30 décembre 2015 Contribution applicable aux sociétés soumises à lIS ayant un chiffre daffaires supérieur à 250 millions d euros

8 8 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Objectif : lutter contre des schémas dendettement artificiel et les schémas de financements hybrides La mesure serait rétroactive… …et applicable aux intérêts versés au titre des exercices clos à compter du 25 septembre 2013 Projet de loi de finances pour 2014 Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées (1/3) (article 14) Intérêts visés Les intérêts versés à une société liée française ou étrangère ( au sens de larticle du CGI) Sociétés visées Les sociétés soumises à lIS de plein droit ou sur option Les sociétés de personnes pour la seule détermination de la quote-part de résultat revenant à leurs associés soumis à lIS Interdiction de déduire les intérêts versés à une entreprise liée lorsque ces mêmes intérêts ne sont pas soumis à une imposition minimale dans les mains du prêteur

9 9 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances pour 2014 Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées (2/3) (article 14) Conditions de déductibilité des intérêts versés par lemprunteur si lien de dépendance Assujettissement du prêteur à lIS à raison des intérêts reçus au titre de lexercice en cours Montant de limpôt dû au titre des intérêts reçus : au moins égal à 25% de lIS applicable à ces mêmes intérêts, selon les règles de droit commun Si le prêteur, entreprise liée, est non assujetti à lIS en France : Assujettissement du prêteur à un impôt assimilé à lIS au titre des intérêts reçus Assujettissement à une imposition au moins égale à un ¼ de limpôt dont le prêteur aurait été redevable en France sil y avait été établi Si le prêteur, entreprise liée, assujetti à lIS (ou assimilé) est en situation déficitaire: La déduction des intérêts semble être admise Charge de la preuve : Preuve de lassujettis- sement à lIS du prêteur à la charge de lemprunteur … sur demande de ladministration

10 10 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances pour 2014 Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées (3/3) (article 14) Si le prêteur est (i) un OPCVM, (ii) une société de personnes ou (iii) un organisme de même nature établi dans un pays signataire dune convention dassistance administrative avec la France : Le lien de dépendance doit être démontrée à la fois : entre la société emprunteuse et lorganisme prêteur, et entre lorganisme prêteur et ses membres ou porteurs de parts La condition dimposition minimale serait appréciée chez les détenteurs de parts

11 11 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Définition légale incomplète de la notion de schéma doptimisation … « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont lobjet principal est de minorer la charge fiscale dun contribuable, den reporter lexigibilité ou le paiement ou dobtenir le remboursement dimpôts, taxes ou contributions » … En attente des critères prévus par un décret dapplication Inopposabilité du secret professionnel Les pénalités en cas de manquement à ces obligations : - 5% des revenus de commercialisation - 5% du montant de lavantage procuré pour les personnes qui élaborent ou mettent en œuvre ces schémas Lavantage procuré = impôt effectivement dû par le contribuable – le montant de limpôt qui aurait dû être supporté en labsence de schéma optimisant Cette obligation sappliquerait à compter du 1 er janvier 2015 Projet de loi de finances pour 2014 Obligation de déclaration préalable à ladministration des schémas doptimisation fiscale (article 60 quinquies) Une obligation de déclaration préalable des schémas doptimisation fiscale à la charge des personnes qui les commercialisent (ex :cabinet de Conseil, Banques), les élaborent (ex: avocats) et les mettent en place

12 12 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Modification de la notion dabus de droit ( article L64 du LPF) Substitution de lexigence dun but « exclusivement fiscal » par lexigence dun motif principalement fiscal (à savoir éluder ou atténuer les charges fiscales) Applicable aux rectifications notifiées à compter du 1 er janvier 2016, pour les seuls actes passés ou réalisés à compter du 1 er janvier Projet de loi de finances pour 2014 Elargissement de la notion dabus de droit (article 60 nonies) Conséquences : Elargissement du champ dapplication de labus de droit et de ses pénalités (40% ou 80% selon que le contribuable est le principal initiateur ou bénéficiaire des actes abusifs) Critère subjectif du but principalement fiscal ? insécurité juridique et nombreux contentieux potentiels

13 13 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Renversement de la charge de la preuve au détriment des entreprises transférant des fonctions ou des risques à des entreprises liées…... de lobtention dune contrepartie équivalente à celle qui aurait été convenue entre deux entreprises indépendantes pour le transfert total de risques et ou de fonctions … lorsque le transfert a conduit à une réduction de 20% du résultat dexploitation de lentreprise transférante au titre de lun des deux exercices suivant la réorganisation par rapport à la moyenne de ses résultats dexploitation des trois exercices précédents Application pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 Projet de loi de finances pour 2014 Prix de transfert - Renforcement du contrôle des prix de transfert de fonctions et de risques (Article 60 sexdecies) Pas de condition de dépendance quand lune des sociétés est établie hors de France et bénéficiant dun régime fiscal privilégié, ou bien, dans un Etat non coopératif Preuves à apporter sur demande de ladministration => Eléments utiles à la détermination des résultats des entreprises parties au transfert y compris celles bénéficiaires du transfert Sanction : Réintégration au résultat du prix de pleine concurrence que lentreprise bénéficiaire aurait dû payer

14 14 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. En labsence de précision apportée par le projet de loi, la mesure serait applicable à compter de lentrée en vigueur de la loi Aggravation de la sanction en cas dinsuffisance ou dabsence de documentation (Article 60 sexies) Sanction actuelle : amende de ou jusquà 5% des bénéfices transférés selon la gravité des manquements Nouvelle sanction : amende de ou jusquà 0,5% du chiffre daffaires selon la gravité des manquements Objectif : Prévoir une pénalité déliée de tout lien avec le redressement => sanctionner la société même en labsence de redressement Projet de loi de finances pour 2014 Prix de transfert – Mesures diverses (1/2) Ajout à la documentation sur les prix de transfert, des « rulings » émis par les administrations étrangères (équivalent des rescrits fiscaux français, instructions et circulaires ) (Article 60 septies) Il sagit des prises de position formulées par les administrations étrangères vis-à-vis dentités liées.

15 15 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Abrogation du sursis au paiement lors dune procédure amiable en vue déliminer la double imposition (Article 60 decies) Abrogation du sursis au paiement dont bénéficiaient les entreprises suite à la notification dun redressement en cas de saisine de la procédure amiable Nouveau régime : paiement immédiat, ajustement à lissue de la procédure Projet de loi de finances pour 2014 Prix de transfert – Mesures diverses (2/2) La mesure serait applicable aux procédures amiables ouvertes à compter du 1 er janvier 2014

16 16 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière Prix de transfert – Obligation de transmission annuelle dune documentation allégée à ladministration (article 45) Mise en place dune obligation documentaire additionnelle pour les entreprises déjà soumises à la documentation de larticle L.13 AA du CGI Documents à transmettre dans un délai de 6 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat Sanctions : 150 pour défaut de déclaration; 15 par omission ou inexactitude sans que le total de lamende puisse être inférieur à 60 ni supérieur à Description générale de lactivité déployée avec les changements intervenus au cours de lexercice documenté Liste des principaux actifs incorporels détenus (brevets, marques, etc.) Description générale de la politique de prix de transfert et des changements intervenus au cours de lexercice documenté Informations sur le groupe dentreprises associées Description de lactivité déployée avec les changements intervenus au cours de lexercice documenté Récapitulatif des opérations réalisées avec des entités liées lorsque le montant agrégé par nature de transaction excède Descriptif des méthodes de détermination des prix de transfert (en indiquant la méthode principale) et des changements intervenus au cours de lexercice documenté Informations spécifiques concernant lentreprise Cette obligation est entrée en vigueur le 8 décembre 2013

17 17 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Obligation de présenter la comptabilité analytique en cas de contrôle sur place à la charge : Des entreprises dont le chiffre daffaires excède 152,4 millions deuros (entreprise de vente ou de fourniture de logement) ou 76,2 millions deuros (autres entreprises), ou; Des entreprises dont lactif brut excède 400 millions deuros Des entreprises qui détiennent (ou sont détenues par) plus de 50% du capital ou des droits de vote dune entité qui remplit lun ou lautre de ces critères, ou; Des entreprises qui sont membres dun groupe fiscalement intégré comprenant au moins une personne morale remplissant lun ou lautre de ces critères Obligation de présenter les comptes consolidés pour toutes les entreprises tenues de les établir (i.e. Les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci dans des conditions prévues par larticle L Code de Commerce) Projet de loi de finances pour 2014 Communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors dun contrôle sur place (article 60 octies) (1/2) Application aux avis de vérification adressés à compter de lentrée en vigueur de la loi de finances pour 2014

18 18 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Sanctions en cas de non présentation de la comptabilité analytique et des comptes consolidés En labsence de rehaussement, 5 du CA déclaré ou du montant des recettes brutes déclaré ou 1500 (sanction plancher) En cas de rehaussement, 5 du CA rehaussé ou du montant des recettes brutes rehaussé ou 1500 (sanction plancher) Projet de loi de finances pour 2014 Communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors dun contrôle sur place (article 60 octies) (2/2) Application aux avis de vérification adressés à compter de lentrée en vigueur de la loi de finances pour 2014

19 19 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finance pour 2014 Suppression de divers dispositifs (article 17) Suppression des dispositifs suivants : La provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi quaux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à létranger (article 31, 1-5° alinéa 15, du CGI) La provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides constituée par les entreprises qui produisent cette substance (article 39 ter B du CGI) Lamortissement exceptionnel de 50% du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés dinvestissement régional (SIR) ou des sociétés dinvestissement pour le développement rural (SIDR) (article 217 quaterdecies du CGI) Lexonération dIS bénéficiant aux société de développement régional (SDR) pour la partie des bénéfices provenant des produits ou plus-values de cession de leur portefeuille (article 208, 1° ter du CGI) le régime damortissement exceptionnel des titres de Sofica (article 217 septies du CGI)

20 20 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances pour 2014 Mesures diverses Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % (article 6 bis) Amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les PME qui investissent dans la robotique industrielle (article 12) Suppression de la possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable les déficits subis par des entités liées étrangères (article 17, I) Augmentation du taux de la taxe de risque systémique : ce taux passe à 0.539% au lieu de 0,50% actuellement (article 23) Aménagement du crédit dimpôt apprentissage (article 23 bis) Aménagement du crédit dimpôt recherche pour les dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et les frais afférents aux droits de propriété industrielle (article 54) Prolongation et extension du régime dexonération accordé aux jeunes entreprises innovantes (JEI) (article 71, I et II)

21 21 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. SOMMAIRE PARTIE IPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 PARTIE IIPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 PARTIE IIITENDANCE JURISPRUDENTIELLE PARTIE IVPRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN 2013 PARTIE VANNEXES

22 22 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. PARTIE II - PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 (PLFR 2013) Eligibilité à lamortissement exceptionnel de linvestissement des entreprises dans le capital de PME innovantes Aménagement du régime des SIIC Généralisation de lapplication de la retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués et réalisés en France par une société étrangère Mesures de simplification des paiements et des obligations déclaratives Mesures diverses dont l aménagement du calcul de la réserve de participation

23 23 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Eligibilité à lamortissement exceptionnel de linvestissement des sociétés soumises à lIS dans le capital des PME innovantes (article 8) Investissements directs ou indirects effectués par des sociétés soumises à lIS dans une PME innovante Participation minoritaire (directe et indirecte ): maximum 20% du capital dune PME innovante Détention des titres pendant au moins 2 ans Amortissement exceptionnel des investissements dans la PME innovante pendant 5 ans Valeur maximum des titres détenus : 1% du total de lactif de lentreprise Investissements éligibles Souscriptions au capital de PME innovantes ou investissements dans des FCPR, FCPI ou SCR investis majoritairement (min 60%) dans des PME innovantes Notion de PME innovantes: PME au sens du droit communautaire Dépenses de recherche 15 % des charges déductibles Création de produits, procédés ou techniques présentant un caractère innovant labélisé BpiFrance Cession des titres avant le délai de 2 ans ou non respect des conditions Sanction: Réintégration au bénéfice imposable de lentreprise cédante des : Montants de lamortissement pratiqué Montants des intérêts de retard Au titre de lexercice au cours duquel serait intervenue la cession ou le non-respect dune condition Cession des titres après le délai de 2 ans La plus-value (PV) = prix de cession des titres – (Valeur dorigine – amortissements pratiqués) Application du taux normal de lIS sur la part de la PV correspondant au montant des amortissements pratiqués Idem sur la différence entre les sommes réparties par les fonds et les sommes versées par les souscripteurs diminuées des amortissements déduits Date dentrée en vigueur fixée par décret après examen préalable de la mesure par la Commission européenne

24 24 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Aménagement du régime des sociétés dinvestissement immobilier cotées (article 18) Pérennisation de lexonération, sur les montants distribués par les SIIC au titre de leurs obligations de distribution, de la contribution additionnelle à lIS de 3% Augmentation des taux de distribution obligatoire : De 85% à 95% pour les bénéfices provenant de locations dimmeubles et assimilés De 50% à 60% pour les bénéfices provenant de plus-values de cessions de ces mêmes actifs à des personnes non liées Applicable aux sommes mises en paiement à compter du 1 er janvier 2014 Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013

25 25 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Principe Généralisation de lapplication de la retenue à la source (115 quinquies) sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères via un établissement stable (notamment les établissements ayant opté pour le régime des SIIC) : si cette société étrangère est soumise à lIS, ET, bénéficie dune exonération spécifique sur les revenus correspondant aux bénéfices réalisés en France et réputés distribués. Exception Néchapperaient à la retenue à la source que les sociétés, établies dans lUE, soumises à lIS, sans option et sans exonération sur les bénéfices réalisés en France Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Généralisation de lapplication de la retenue à la source sur les bénéfices réputés réalisés en France par une société étrangère (article 18)

26 26 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Mesures de simplification des paiements et des obligations déclaratives (1/3) (article 12) Lensemble des assujettis à la taxe sur les salaires serait désormais dans lobligation dacquitter cette taxe par télérèglement Report de la date limite du dépôt du relevé de solde pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre au 15 mai et non plus au 15 avril Restitution de lexcédent dIS subordonnée au dépôt (i) du relevé de solde et (ii) de la déclaration de résultat Harmonisation des régimes micro-BIC et micro BNC avec celui du régime de franchise en base de TVA notamment eu égard : au champs des activités concernées aux modalités dactualisation des seuils aux années de référence retenues à la nature des recettes à prendre en compte aux règles de franchissement des limites des régimes dérogatoires Applicable au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2015 Applicable à compter du 1 er janvier 2014 Applicable aux exercices clos et aux périodes dimposition arrêtées à compter à compter du 31 décembre 2015

27 27 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Mesures de simplification des paiements et des obligations déclaratives (2/3) (article 12) Modification des règles de revalorisation des seuils dimposition Instauration dune actualisation triennale des seuils au lieu dune revalorisation annuelle, applicable : aux régimes micro-BIC et micro-BNC au régime de franchise en base de TVA aux régimes simplifiés dimposition BIC et TVA Base de lactualisation de ces seuils : Lactualisation des seuils serait réalisée dans les mêmes proportions que lévolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de lIR Application à compter du 1 er janvier 2015 La première révision triennale prendrait effet à compter du 1 er janvier 2017

28 28 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Mesures de simplification des paiements et des obligations déclaratives (3/3) (article 12) Modification des règles dapplication du régime simplifié en matière de TVA : Critères (i) du chiffre daffaires réalisé et (ii) montant total de la TVA due annuellement au Trésor Public Si le montant de la TVA exigible excède , les redevables relèvent du régime normal dimposition en matière de TVA (déclarations mensuelles de TVA) (le régime simplifié des bénéfices devraient continuer à sappliquer) Si le montant de la TVA exigible nexcède pas , maintien du régime simplifié de TVA mais acomptes semestriels et non plus trimestriels, en juillet et décembre, à hauteur respectivement de 55 % et 40 % de la taxe due Mise en place dun formulaire unique annexé à la déclaration de TVA pour la déclaration et lauto-liquidation de diverses taxes et contributions (taxe sur les excédents de provisions des entreprises dassurance de dommage, contribution de solidarité territoriale, taxe sur le risque systémique, etc.) Application de ces modifications à compter du 1 er janvier 2014 Application aux déclarations souscrites à compter du 1 er février 2014

29 29 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Mesures diverses Calcul de la réserve de participation pour les salariés (article 18 septies) Pour les entreprises soumises à lIS, limpôt venant en réduction du bénéfice pour le calcul de la réserve de participation doit sentendre de limpôt minoré des crédits dimpôt imputés ou restitués et des réductions dimpôts imputés afférents à des revenus inclus dans le bénéfice de droit commun, à lexception du crédit dimpôt compétitivité et emploi (CICE) (remise en cause de arrêt du Conseil dEtat du 20 mars 2013 n° , 9e et 10e s.-s., Sté Etudes et Productions Schlumberger) Autres mesures: La créance de crédit dimpôt recherche serait mobilisable auprès dun organisme de titrisation (en sus des établissements bancaires) (article 18 ter) Pour le calcul du rabot fiscal, il conviendrait dexclure des charges financières, les charges afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à 3 ans (article 18 quinquies) En labsence de précision, mesure applicable à compter de la date dentrée en vigueur de la loi

30 30 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. SOMMAIRE PARTIE IPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 PARTIE IIPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 PARTIE IIITENDANCE JURISPRUDENTIELLE PARTIE IVPRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN 2013 PARTIE VANNEXES

31 31 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Tendance jurisprudentielle Acte anormal de gestion – Frais de participation au fonctionnement dun réseau mondial ( CE 21 novembre 2012 n° et , 3e et 8e s.-s., min. c/ Pricewaterhouse Coopers) Le Conseil dEtat (CE) rappelle que la prise en charge par une entreprise de frais ne lui incombant pas directement ne relève dune gestion commercial normale que sil apparait quen consentant de tels avantages, lentreprise a agi dans son propre intérêt. En lespèce : admission de la déductibilité des charges afférentes à des activités non exercées par la société française dès lors quelle en retire en contrepartie des avantages liés à ladhésion au réseau Faits Décision Portée Déduction par une société française des dépenses engagées pour le fonctionnement et le développement du réseau PriceWaterhouseCoopers. Répartition des frais entre les sociétés membres du réseau au prorata du chiffre daffaires de la société concernée dans lensemble du chiffre daffaires du réseau Refus par ladministration fiscale de la déductibilité des charges afférentes aux activités qui nétaient pas exercées par la société sur le fondement de lacte anormal de gestion Transposition de la solution posée dans le cadre du réseau E.Leclerc (CE, 26 septembre 2001 n°219825, SA Rocadis ; CE, 6 mars 2006 n° Sté Disvalor) Lappartenance à un réseau mondial est de nature à justifier la déductibilité de la participation au financement des frais généraux du réseau. La participation financière est la contrepartie des avantages liés à ladhésion. => poursuite de lintérêt propre

32 32 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Tendance jurisprudentielle Portée de la clause de sauvegarde prévue à larticle 209 B du CGI (anti-évasion) (3 espèces) CE 28 novembre 2012 n° et , 9e et 10e s.-s., Sté BNP Paribas et min. c/ BNP Paribas CE 28 novembre 2012 n° , 9e et 10e s.-s., min. c/ Sté BNP Paribas ; CE 28 novembre 2012 n° et , 9e et 10e s.-s., Sté BNP Paribas et min c/ Sté BNP Paribas Faits Décision Portée Filiales établies à Hong-Kong et à Guernesey, lesquelles avaient respectivement une activité de gestion de trésorerie et une activité de banque privée internationale. Mise en œuvre de larticle 209 B du CGI par lAdministration fiscale. Les contribuables soutenaient quils étaient en droit de bénéficier de la clause de sauvegarde rendant inapplicable le dispositif anti-évasion La clause de sauvegarde est composée i) dune clause générale de sauvegarde : apporter la preuve que les opérations nont pas pour « effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat privilégié et ii) dune clause de sauvegarde automatique : la réalisation à titre prépondérant dune activité commerciale, industrielle sur le marché local. Sagissant de la clause générale, le CE restreint le dispositif aux implantations ayant pour objet déchapper à limpôt français Sagissant de la clause automatique, le juge retient une approche restrictive de la notion de marché local visant à exclure la clientèle du monde entier dans lappréciation du marché local. Redonne une réelle portée à la clause générale de sauvegarde. Ces arrêts devraient être transposables à la nouvelle rédaction de larticle 209 B

33 33 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Tendance jurisprudentielle Régime des plus-values à long terme et redevances de concession et de sous concession ( CE 27 février 2013 n° et , 8e et 3e s.-s., Sté Ipsen) Sous concession dune licence dexploitation dun agent actif breveté par une filiale américaine à sa société mère (sous-concessionnaire), laquelle a confié à une autre filiale la conception dun produit pharmaceutique (procédé pharmaceutique) à base de cet agent actif Sous concession par la société mère de la licence dexploitation dune marque et du procédé de fabrication aux sociétés distributrices du groupe. Remise en cause par ladministration de la taxation au taux réduit (selon le régime des plus-values à long terme applicable aux droits de propriété industrielle) des redevances reçues par la société mère des filiales distributrices Faits Décision Portée Le conseil dEtat a notamment jugé que Le régime des plus-values à long terme ne sapplique pas aux redevances versées au titre dune sous-concession de brevet à savoir le brevet de lagent actif utilisé pour le procédé de fabrication Le régime des plus-values à long terme ne sapplique pas aux redevances reçues pour la part afférente à la concession dun procédé de fabrication, lorsque les opérations de recherche ayant permis la découverte du procédé nont pas été réalisées par la société mère sous concessionnaire Depuis la loi n° du 28 décembre 2011, le régime dimposition des plus- values à long terme sapplique aussi en présence dune sous-licence dun brevet Le Conseil dEtat opère une différence de traitement entre les inventions (dont la découverte peut être sous-traitée) et les procédés de fabrication

34 34 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Réalisation en 1999 dun apport partiel dactifs soumis au régime de faveur par A au profit de B comportant notamment des titres de la société C Placement de la plus-value dapport des titres C en sursis dimposition. Dissolution-confusion de patrimoine de C dans B et constatation dune moins-value dannulation sur les titres de C Faits Décision Portée Tendance jurisprudentielle Le traitement dune moins-value sur titres reçus en apport (CE 11 février 2013 n° , 8e et 3e s.-s., min. c/ Sté Heineken France) le CE a jugé que: La durée de détention des titres apportés dans le cadre dune opération placée sous le régime de faveur doit être décomptée depuis la date dacquisition par la société apporteuse et non pas depuis la date de réalisation de lapport Caractère intercalaire et neutralité fiscale de lopération dapport partiel dactifs (ou de fusion) placée sous le régime de faveur 210 B du CGI qui ninflue pas sur la durée de détention initiale des titres

35 35 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. À rapprocher des arrêts CJCE, 13 décembre 2005, aff C-446/03, Marks & Spencer - CJCE, 15 mai 2008, aff C-414/06 Lidl Belgium La déduction des pertes en cas de liquidation de la filiale semble être admise Larrêt de la Cour dappel de Versailles a fait lobjet dun pourvoi en cassation Tendance jurisprudentielle Imputation des pertes subies par une filiale étrangère (CAA Versailles 26 février 2013 n° 10VE04169, 3e ch., Sté Agapes) Faits Décision Portée Volonté dune société mère française dun groupe fiscal intégré dimputer des pertes subies par ses filiales à 100%, italienne et polonaise. Pertes définitivement perdues dans ces pays respectifs en raison des limitations locales apportées au report en avant. Arguments de la société : Les filiales étrangères auraient pu faire partie du périmètre du groupe intégré si elles avaient été françaises, ce qui aurait permis limputation des pertes. Le régime français de lintégration fiscale est contraire à la liberté détablissement La Cour administrative dappel de Versailles considère que lon ne peut pas imposer à la France dadmettre la déduction de pertes définitivement perdues en raison de lapplication de la législation de lEtat de résidence des filiales sur le report déficitaire. La restriction à la liberté détablissement ne serait pas admissible si limpossibilité dimputer les pertes ne résulte pas de lapplication de la législation fiscale de lEtat membre de résidence de la filiale et notamment en cas de liquidation de la filiale.

36 36 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Recours pour excès de pouvoir contre deux séries de positions doctrinales: lune étant relative au calcul de la réserve de participation (DA 4 N 1121), lautre étant relative à limpact du crédit dimpôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de lentreprise (rescrit n°2010/23 du 13 avril 2010) Ladministration fiscale considérait que limpôt venant en réduction du bénéfice pour le calcul de la réserve devait sentendre de limpôt minoré du montant du crédit dimpôt recherche ainsi que du montant du crédit dimpôt remboursé Tendance jurisprudentielle Calcul de la réserve de participation des salariés et imputation des crédits dimpôt (CE 20 mars 2013 n° , 9e et 10e s.-s., Sté Etudes et Productions Schlumberger) Faits Décision Portée Le CE a jugé que l'impôt qui doit être retranché du bénéfice pour le calcul de la réserve de participation, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun résultant des règles d'assiette et de liquidation de droit commun Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits => illégalité des instructions administratives Un amendement a été déposé et adopté pour revenir à la solution posée par la doctrine administrative dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013). Laménagement prévu par le PLFR 2013 serait moins favorable aux entreprises puisquelle augmente mécaniquement la dotation à la réserve de participation du montant des crédits dimpôts imputés ou remboursés

37 37 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Tendance jurisprudentielle Dépréciation de titres de participation dans une société étrangère (CE 12 juin 2013 n° , 3e et 8e s.-s., Sté BNP Paribas) Le CE a donné raison à ladministration fiscale sur les motifs suivants : L'exonération en France des gains provenant de la cession de titres faisant partie d'une participation substantielle implique la non déductibilité en France des éventuelles moins-values qui seraient réalisées en cas de cession de titres de sa filiale canadienne dont elle détenait plus de 25 % du capital La provision étant une moins-value non déductible par anticipation est non déductible selon les mêmes arguments Constitution dune provision pour dépréciation des titres quune société mère possède dans le capital de la filiale canadienne (provision déductible à lépoque des faits) Remise en compte par ladministration fiscale de la déductibilité de la provision fondée sur la clause de participation substantielle prévue par la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, laquelle prévoyait limposition de la plus-value au Canada => non déductibilité en France de la provision anticipant une moins-value de cession Rappel du principe de symétrie fiscale entre le caractère non imposable dun produit et le caractère non déductible de la charge corrélative Depuis LFR 2004, portée de larrêt limitée aux moins-values à court terme Enfin, arrêt non transposable à la convention France – Canada applicable depuis 1995 dans la mesure où, le système de lexonération a été remplacé par le mécanisme de limputation dun crédit dimpôt (la France nest plus privée de sa compétence fiscale) Faits Décision Portée

38 38 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Tendance jurisprudentielle Intégration fiscale – Prise en charge exclusive de limpôt du groupe par la société mère (CE 5 juillet 2013 n° , 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté Kingfisher International France Limited (KIFL) ; CE 5 juillet 2013 n° , 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté Décathlon) Schéma dans lequel la société mère prend en charge lintégralité de limpôt du groupe (convention de type IV) Dans laffaire Sté Kingfisher, réintégration spontanée dans le résultat fiscal de la société mère dune somme correspondant à lIS et aux contributions additionnelles définitivement acquittés pour le compte des filiales intégrées. Absence de refacturation dimpôt par la société mère à ses filiales. Dépôt dune réclamation en vue dannuler cette réintégration en tant que subvention indirecte Dans laffaire Sté Décathlon, application par ladministration fiscale de la pénalité de 5% aux motifs que le fait de la société-mère dassumer seule la charge de limpôt du groupe caractérisait lexistence dune subvention indirecte non déclarée Faits Décision Portée Rappel du principe de liberté de répartition de la charge de limpôt entre les membres dun groupe fiscal sans risque de subvention indirecte si : Préservation des droits des actionnaires minoritaires Bénéfice pour la société mère de limputation des déficits subis par les filiales sur le résultat densemble Possibilité pour la société mère de pouvoir réclamer à ses filiales les économies dimpôt résultant de lintégration fiscale en cas de sortie de groupe La prise en charge de limpôt par la société mère a pour effet de valoriser ses participations dans ses filiales Validation de la convention de type IV; A rapprocher des arrêts suivants : CE,12 mars 2010 n° Sté Wolseley pour les conventions de type II; CE, 24 novembre 2010 n° Sté Océ NV et n°33868 Sté Saga

39 39 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. La loi ne prévoit pas expressément lordre dimputation des déficits nés avant lintégration et des amortissements de lexercice. Arrêt à rapprocher de la jurisprudence du CE relative au régime des amortissements différés dans laquelle il a jugé que le choix de lordre dimputation entre les amortissements de lexercice et le déficit reportable relève dune décision de gestion (CE 11 mars 1988 n°48646) Larrêt de la Cour dappel de Versailles a fait lobjet dun pourvoi RJF - OCTOBRE 2013 : Larticle 223 I du Code général des impôts prévoit que les déficits antérieurs à lintégration ne sont pas imputables sur le résultat densemble et ne peuvent être utilisés que le résultat individuel de la société qui la subi. Tendance jurisprudentielle Intégration fiscale – Imputation des déficits antérieurs (CAA Versailles 4 avril 2013 n° 11VE03914, 6e ch., min. c/ SA Fayat Pour la détermination de son résultat individuel, une société membre dun groupe fiscal a imputé ses déficits pré-intégration avant de procéder à la déduction des amortissements de lexercice La Cour Administrative dAppel de Versailles considère : Quaucune disposition légale ne permet au contribuable dimputer les déficits antérieurs à lentrée dans le groupe avant les amortissements de lexercice Selon les règles de lintégration, le bénéfice sur lequel une société membre dun groupe peut imputer ses déficits pré-intégration sentend du bénéfice calculé selon les règles de droits commun, soit après déduction des charges damortissement Faits Décision Portée

40 40 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Tendance jurisprudentielle Provisions comptables non déduites fiscalement ( TA Montreuil, 1ere ch., 4 juillet 2013, n° , Sté France Télécom SA ) Faits Décision Portée En 2002 et 2003, France Télécom SA a enregistré plusieurs dotations aux provisions pour dépréciation de ses titres de participation dans la société Cogecom, quelle détenait à 100%. Il ny a pas eu de déduction fiscale de ces provisions du résultat imposable, France Télécom SA considérant que les conditions de déduction nétaient pas réunies La société Cogecom fait lobjet dune TUP au profit de France Télécom SA en décembre La provision sur les titres de participation est alors annulée sans quelle soit reportée aux résultats imposables de France Télécom SA puisquelle navait pas été déduite à lorigine. Par une proposition de rectification notifiée en 2008, lAdministration a entendu neutraliser la déduction de la perte en taxant la totalité de la provision annulée en 2005 Validité de limposition dune reprise de provision comptable non déduite fiscalement. Le contribuable se trouve donc dans lobligation de déduire la provision dès lors que les conditions de déductibilités posées à larticle 39, 1, 5° du CGI sont réunies Inapplicabilité du principe dintangibilité du bilan fiscal douverture du premier exercice non prescrit : le redressement sest manifesté par la correction du résultat fiscal sans porter atteinte au bilan fiscal Confirmation de la décision du TA de Montreuil du 6 Décembre 2012 (n° , 1 ch., Sté Dalkia) qui contredit un arrêt de la CAA de Paris du 18 Novembre 2010 (9 e ch., n°09PA04821, Sté Foncière du Rond-point). En attente de la décision du Conseil dEtat sur larrêt Sté Foncière du Rond-point (prévue pour la fin de lannée)

41 41 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. SOMMAIRE PARTIE IPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 PARTIE IIPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 PARTIE IIITENDANCE JURISPRUDENTIELLE PARTIE IVPRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN 2013 PARTIE VANNEXES

42 42 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. PARTIE III - PRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN 2013 Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors intégration fiscale – « Rabot fiscal » (article 212 bis du CGI) Plafonnement de la déduction des charges financières nettes en présence dun groupe dintégration fiscale – (article 223 B bis du CGI) La contribution additionnelle à lIS de 3% sur les montants distribués (article 235 ter ZCA du CGI) Report en avant des déficits : perte du droit au report en avant des déficits et changement dactivité, valant cessation dentreprise (article du CGI)

43 43 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Instructions publiées en 2013 Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors intégration fiscale - « Rabot fiscal » (1/3) Article 212 bis du CGI BOI-IS-BASE BOI-IS-BASE Entreprises concernées Entreprises soumises à lIS Etablissements stables en France dune société étrangère Organismes sans but lucratif ayant développé un secteur lucratif, distinct, soumis à lIS Sociétés de personnes pour la quote-part du résultat revenant à lassocié soumis à lIS Sociétés non membres dun groupe fiscal au sens de lart 223 A du CGI Montant des charges financière nettes à retenir = charges financières – produits financiers Définition imprécise de charges financières et produits financiers : Intérêts ou assimilés venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de lentreprise, i.e. toute créance sur lentreprise Ex: prise en compte dans la base soumise à la limitation, les sommes perçues ou versées en application dun contrat de swap de taux Périmètre des charges financières nettes à retenir Rappel: Plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes au moins égales à 3 millions deuros, dans les sociétés soumises à lIS non membre dun groupe fiscal, à hauteur de 85% à compter du 31 décembre 2012 et 75% au 1er janvier 2014

44 44 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Charges financières (liste non exhaustive, pas de référence au PCG) Charges rémunérant des prêts consentis Charges rémunérant des escomptes bancaires Charges rémunérant des emprunts obligataires Exclusion des charges : sur cessions de VM de placement des escomptes commerciaux des pénalités pour paiement tardif des pertes sur créances liées à participation des pertes de change Produits financiers Revenus des obligations Avances en comptes courants dassocié Non pris en compte : dividendes et revenus distribués bénéficiant ou non du régime mère et filiale escomptes commerciaux pénalités pour paiement tardif gains de change gains nets sur cession de valeurs mobilières Article 212 bis du CGI BOI-IS-BASE BOI-IS-BASE Instructions publiées en 2013 Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors intégration fiscale - « Rabot fiscal » (2/3) Opérations de crédit bail, de location avec option dachat et de location entre entreprises liées de biens mobiliers Prise en compte de la composante financière des loyers versés ou perçus Montant des loyers comptabilisés en charge ou en produit – (montant de lamortissement annuel du bien loué + frais et prestations accessoires facturés au preneur)

45 45 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Instructions publiées en 2013 Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors intégration fiscale - « Rabot fiscal » (3/3) Plafond général de déductibilité applicable aux charges financières nettes Principe : Limitation de la déduction des charges financières nettes à 85% à compter du 31 décembre 2012 et 75% à compter du 1 er janvier 2014 Réintégration des charges financières à hauteur de 15% à compter du 31 décembre 2012 et à hauteur du 25 % à compter du 1 er janvier 2014 Seuil dapplication au plafonnement : A partir de 3 millions deuros, réintégration dune quote-part des charges financières nettes dès le premier euro Cas dune société de personne : ce seuil dapplication du plafonnement sapprécie au seul niveau de la société de personne sans prise en compte de la quote-part revenant à lassocié soumis à lIS Art 212 bis du CGI BOI-IS-BASE BOI-IS-BASE

46 46 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Instructions publiées en 2013 Plafonnement de la déduction des charges financières nettes « Rabot fiscal » en présence dun groupe dintégration fiscale (1/2) Article 223 B bis du CGI BOI-IS-GPE Calcul du plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes au seul niveau du résultat densemble => non application du dispositif 212 bis pour le calcul des résultats individuels sauf pour le calcul de la réserve de participation des salariés Périmètre des charges financières à retenir Mêmes définitions des charges et produits entrant dans le champ dapplication du rabot fiscal applicable à une société non intégrée En principe, assiette des charges financières = somme algébrique des charges et produits de chaque société membre du groupe Méthode alternative : comptabilisation des seuls produits et charges afférents à des sommes laissées ou mises à disposition par ou au profit de sociétés extérieures au groupe mais => Suivi des charges financières nettes intra et hors groupe et justification de la ventilation des charges Rappel du dispositif Plafonnement des charges financières nettes versées des sociétés non membres du groupe fiscal Mécanisme de plafonnement identique à celui à larticle 212 bis (seuil, taux de réintégration) Seuil dapplication : Appréciation du seuil de 3 m au niveau du groupe et non au niveau des membres pris individuellement Pas de déduction des charges non admises en déduction du fait des autres dispositifs de limitation pour apprécier le seuil de 3 m

47 47 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Instructions publiées en 2013 Plafonnement de la déduction des charges financières nettes « Rabot fiscal » en présence dun groupe dintégration fiscale (2/2) Article 223 B bis du CGI BOI-IS-GPE Liberté de la société-mère de répartir la charge dimpôt liée à la réintégration des charges financières nettes entre les sociétés membres du groupe Articulation du rabot avec les autres mécanismes de limitation des charges financières dans le régime de groupe Selon lordre suivant, viennent en minoration de lassiette des charges financières nettes du groupe avant plafonnement : 1)les intérêts différés neutralisés dans le résultat densemble en vertu du dispositif de sous-capitalisation (Article 223 B du CGI al 14 à 19) 2)les charges financières réintégrées en vertu de la mise en œuvre de « lamendement Charasse » (Article 223 B al.7 du CGI) Pas de majoration des charges financières nettes du groupe par lajout des charges financières réintégrées dans les résultats individuels des membres du groupe en vertu des dispositifs du taux dintérêt limite (article 212 I du CGI), ou des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (39,1-3° du CGI), de la sous-capitalisation et du dispositif « Carrez » (qui est effectué en premier lieu dans la situation individuelle)

48 48 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Instructions publiées en 2013 Contribution additionnelle à lIS au titre des montants distribués (1/2) Article 235 ter ZCA CGI BOI-IS-AUT Rappel du dispositif Depuis le 17 août 2012, les sociétés soumises à lIS sont redevables dune contribution additionnelle à lIS de 3% sur les revenus quelles distribuent, ou qui sont réputés distribués Assiette de la contribution additionnelle : Revenus distribués (articles 109 à 117 du CGI) (revenus effectivement distribués, revenus réputés distribués, revenus occultes etc.) Ex : prêts ou avances accordés par une société à un associé (si remboursement du prêt, restitution par voie contentieuse de la contribution) Bénéfices réalisés en France et réputés distribués par des entreprises étrangères imposables en France lorsquils sont désinvestis de lexploitation française : Les prélèvements du siège, les dépenses non admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable => nécessite un suivi des bénéfices selon laffectation Personnes morales non assujetties Les personnes morales non passibles de lIS Organismes de placement collectif PME au sens communautaire Montants distribués exonérés de contribution additionnelle Distributions entre sociétés dun même groupe intégré … même par lintermédiaire dune société étrangère ( groupe « papillon ») sous réserve de la preuve de la distribution initiale par une société membre du même groupe fiscal Nécessite un suivi des flux de distribution Distributions entre sociétés dun même groupe bancaire mutualiste Distributions entre sociétés SIIC et leurs filiales Distributions entre SPICAV et leurs filiales Distributions payées en titres de la société distributrice

49 49 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Instructions publiées en 2013 Contribution additionnelle à lIS au titre des montants distribués (2/2) Liquidation de la taxe de 3% Contribution à verser spontanément lors du 1er versement dacompte dIS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution En principe, ne peuvent pas être imputés sur la contribution additionnelle : ni un crédit dimpôt de toute nature ni une créance née du report en arrière des déficits et de lIFA Article 235 ter ZCA CGI BOI-IS-AUT Exception En présence dune convention délimination des doubles impositions, les crédits dimpôt étranger peuvent être imputés, si le montant dIS est insuffisant, sur: 1)la contribution sociale des sociétés (3.3% en sus de lIS après abattement de ) 2)la contribution exceptionnelle à lIS (5% en sus de lIS) 3)Et ENFIN, sur le montant de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués

50 50 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Instructions publiées en 2013 Définition légale de la cessation dactivité (1/3) - Changement dactivité Article du CGI BOI-IS CESS (projet) Critères caractérisant un changement dactivité Augmentation /diminution de 50% du chiffre daffaires par rapport à lexercice précédent: CA relatif aux opérations courantes (ventes de biens et prestations de services) se rapportant à un bénéfice imposable en France ou Augmentation /diminution de 50% de leffectif moyen du personnel : effectif salarié et décompte mensuel. Les CDD, intérimaires, temps partiels => décompte à due proportion de leur temps de présence dans la société. Et augmentation/diminution de 50% des éléments dactifs immobilisés (immobilisations corporelles, incorporelles, financières, prises pour leur montant brut) Adjonction dune activité Situations visées : fusions, APA, acquisition dune branche dactivité Exception : acquisition dune activité strictement identique : nouveaux moyens dexploitation et clientèle cible identiques, activité maintenue Dépassement des seuils sauf si preuve quune quote-part de laugmentation est rattachée à lactivité existante. Une simple augmentation du volume dactivité nest pas de nature à justifier un changement réel dactivité Abandon ou transfert dactivité Situations visées : fusions, scission, APA, filialisation, externalisation dune partie de lactivité gérée en interne, sous- traitance Changement dactivité pour la filialisation progressive lorsque dépassement des seuils Rappel du dispositif La cessation dactivité : Changement dactivité réelle : Adjonction dune activité : Abandon ou transfert dactivité Disparition de lensemble des moyens de production sur une période de plus de 12 mois ou suivie dune cession de la majorité des droits sociaux

51 51 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Instructions publiées en 2013 Définition légale de la cessation dactivité (2/3) – Disparition des moyens Article 221,5 e du CGI BOI-IS CESS (projet) Rappel du dispositif La cessation dactivité : = 1 cas de cessation dentreprise Conséquences notables : Imposition à lIS des bénéfices réalisés et non encore taxés Perte du report des déficits Instauration dune définition légale de la cessation dactivité par la LFR II 2012 Disparition de lensemble des moyens de production affectés à lentreprise… Disparition dactifs ( immobilisations corporelles et incorporelles, des stocks etc.) et Disparitions des moyens humains (procédure de licenciement, mise à disposition des salariés, non renouvellement des CDD) sans lesquels lexploitation ne peut être déployée par la société Cas particulier : Les titres inscrits à lactif dune société holding constituent des moyens de production Aucun élément ne doit être sauvegardé (si plusieurs activités, toutes les activités doivent être arrêtées) Notion de disparition sentend : cession, échange, apport, transfert, mise en rebut sans remplacement. Cas particulier : la mise en location gérance nest pas de nature à caractériser un changement dactivité …Sur une période de 12 mois ou cession de la majorité des titres (50%) dans les 12 mois de la disparition des moyens de production Pas de cessation dactivité si société mise en sommeil pendant moins dun an ou fermeture temporaire pendant moins dun an Exception : Force majeure

52 52 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Instructions publiées en 2013 Définition légale de la cessation dactivité (3/3) – Agrément et conséquences Article du CGI BOI-IS CESS (projet) Rappel du dispositif La cessation dactivité => cessation dentreprise Conséquences : Imposition à lIS des bénéfices réalisés et non encore taxés Perte du report des déficits Instauration dune définition légale de la cessation dactivité par la LFR II 2012 Possibilité de solliciter un agrément si : La disparition des moyens de production sans cession de la majorité des droits sociaux et la reprise de lactivité sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales Ladjonction, labandon ou le transfert de lactivité sont indispensables à la poursuite de lactivité à lorigine des déficits et à la pérennité des emplois Impacts de la cessation dactivité sur le report déficitaire : En principe, les déficits subis avant la cessation dactivité ou le changement dobjet social sont définitivement perdus => perte du report en avant des déficits Atténuations : En présence dune disparition des moyens de production du fait dun apport en société, les déficits de lactivité peuvent être transférés à la société bénéficiaire de lapport, sous réserve de lobtention dun agrément Lorsque le franchissement des seuils caractérisant un changement dactivité réelle intervient au titre du second exercice suivant ladjonction ou labandon dune activité, il est admis que les déficits subis antérieurement à lopération et imputés sur le résultat bénéficiaire réalisé au titre de lexercice de survenance de ladjonction ou abandon dactivité ne soient pas remis en cause

53 53 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. SOMMAIRE PARTIE IPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 PARTIE IIPRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 PARTIE IIITENDANCE JURISPRUDENTIELLE PARTIE IVPRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN 2013 PARTIE VANNEXES

54 54 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances pour 2014 Amortissement exceptionnel pour les PME qui investissent dans la robotique industrielle (article 12) Conditions dapplication Application aux biens acquis ou créés entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 Amortissement de 24 mois à compter de la mise en service Plafond daides de « minimis » : 200 K sur une période de 3 exercices fiscaux PME visées : Effectif salarié inférieur à 250 personnes CA nexcédant pas 50 M ou total du bilan annuel nexcédant pas 43 M Création dun amortissement exceptionnel pour les PME au sens communautaire qui investissent dans la robotique industrielle

55 55 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. La possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable en France les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères serait supprimée La suppression de ce dispositif sexplique par son non-usage : il aurait permis de déduire 1 million deuros pour 300 entreprises, soit environ 3333 euros par entreprise Projet de loi de finances pour 2014 Suppression de la possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable les déficits subis par des entités liées (article 17, I) Les PME ne pourraient plus profiter de ce régime à partir du 1 er janvier 2014

56 56 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances pour 2014 Aménagement du crédit dimpôt recherche (article 54) Simplification de lassiette du crédit dimpôt recherche concernant les dépenses relatives aux « jeunes docteurs » La condition relative au maintien de leffectif salarié dans lentreprise ne concernerait plus leffectif salarié global de lentreprise mais uniquement le personnel de recherche salarié et ce, pour bénéficier du doublement de lassiette du CIR pour lembauche des jeunes docteurs Frais de dépôt et de maintenance des brevets – Suppression de la restriction géographique afin dinciter les entreprises à mieux protéger leurs titres (brevets, dessins, modèles…) Toutes les dépenses relatives aux brevets (y compris celles afférentes aux opérations dinnovation) seraient prise en compte dans lassiette du crédit dimpôt sans restriction géographique. Actuellement, ne sont éligibles que les frais de dépôt et de maintenance des brevets localisés au sein de lUE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Il ny a pas de restriction géographique pour les frais de défense des brevets Applicable aux crédits dimpôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2014

57 57 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances pour 2014 Crédit dimpôt « apprentissage » (article 23 bis) Limitation du bénéfice du crédit dimpôt apprentissage de 1600 par apprenti (porté à dans certains cas) à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme dun niveau inférieur ou égal à Bac + 2. Instauration de règles transitoires pour les crédits dimpôt calculés en Le montant de crédit dimpôt apprentissage pour 2013 est réduit à 800 : par apprenti en première année et préparant un diplôme dun niveau supérieur à bac +2 par apprenti en deuxième et troisième année de leur cycle de formation

58 58 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Le capital détenu de manière continue, au moins à hauteur de 50%, (1) soit par des personnes physiques directement ou indirectement, (2) soit par des SCR, (3) soit par des Associations ou fondations reconnue dutilité publique etc. Effectif : 250 salariés maximum CA inférieur à 50 M et/ou un total de bilan inférieur à 43 M Créée il y a moins de huit ans à la clôture de lexercice Avoir une activité réellement nouvelle Toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit la forme sociale Engager annuellement des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges Jeunes entreprises innovantes Rappel des grandes lignes : qualification de JEI

59 59 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. Projet de loi de finances pour 2014 Prolongation et extension du régime dexonération accordé aux jeunes entreprises innovantes (JEI) (Article 71, I et II) Prolongation du statut de JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusquau 31 décembre 2016, notamment pour les exonérations de taxes locales Exonération des cotisations sociales étendue au personnel affecté aux activités dinnovation Les exonérations sociales à taux plein seraient prolongées jusquau dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création (au lieu dune exonération de cotisations sociales patronales est actuellement à taux plein (100 %) durant les trois premières années puis à taux dégressif les 4 années suivantes ( 80 %, 70 %, 60 %, 50 %) Rappel du statut des JEI : Exonération des bénéfices dIS pendant 12 mois, puis abattement de 50 % pendant une nouvelle période de 12 mois Exonération de taxe foncière/CFE pour une durée de 7 ans sur délibération des collectivités territoriales Exonérations de cotisations patronales sociales pour les personnels impliqués dans des projets de R&D

60 60 © 2013 STC Partners, a French limited liability company. The STC Partners name and logo are registered trademarks. All rights reserved. 171, bd Haussmann Paris T : F : STC SELARL RCS Paris toque R234 © 2012 STC Partners. All rights reserved. The STC Partners name and logo are registered trademarks. Printed in France.


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