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Après la crise, quelle gouvernance pour la zone euro ? Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak Octobre 2013.

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1 Après la crise, quelle gouvernance pour la zone euro ? Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak Octobre 2013

2 2 Pourquoi la crise ? La crise des années a été une crise bancaire et financière, provoquée par des innovations hasardeuses, dans un contexte de libéralisation et de globalisation financière non contrôlée. Les marchés financiers se sont révélés avides, aveugles et instables. La globalisation financière autorise le gonflement de déséquilibres qui finissent par éclater. La crise sexplique ainsi par lexplosion de la masse des capitaux cherchant des placements liquides et rentables. Ces capitaux proviennent des fonds de pension des pays libéraux, des richesses accumulées par les classes riches des pays développés et des pays émergents, des excédents des pays néo-mercantilistes (Chine, Japon, Allemagne, Pays scandinaves) et des pays producteurs de matières premières La crise provient aussi des stratégies macroéconomiques insoutenables mises en œuvre dun côté par les pays néo-mercantilistes, qui brident leurs salaires et fondent leur croissance sur laccumulation dexcédents extérieurs de lautre par les pays anglo-saxons, dont les politiques monétaires ont laissé gonfler lendettement privé et les bulles financières et immobilières, ce qui permettait de soutenir la croissance sans distribuer de salaires ou de revenus sociaux. La mondialisation rend plus rentables les stratégies de recherche de compétitivité comme celles de concurrence fiscale. Cest une crise de la mondialisation libérale et de la globalisation financière.

3 3 Pourquoi la crise ? La crise ne provient pas de la hausse des dettes et des déficits publics. En 2007, le solde public de lensemble des pays de lOCDE ne présentait quun déficit de 1,3 % du PIB ; celui de lensemble des pays de la zone euro de 0,6 % du PIB, nettement inférieur au niveau requis pour stabiliser la dette publique en % du PIB. La crise a cependant provoqué une dégradation sans précédent des finances publiques. Pour les marchés financiers et les institutions internationales, la question essentielle est devenue celle des dépenses, des déficits et des dettes publics. A partir de 2009, les marchés financiers ont prétendu avoir des doutes sur la soutenabilité des finances publique et ont réclamé de fortes réductions des déficits budgétaires même si ceux-ci demeuraient nécessaires pour soutenir lactivité.

4 4 La crise et la zone euro La situation est particulièrement préoccupante pour la zone euro dont lorganisation nest pas satisfaisante. Le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) na pas de fondement économique. Les pays membres ne peuvent, ni ne veulent obéir à des règles stupides. Depuis la création de la zone euro, les divergences sétaient creusées entre les pays périphériques (Irlande, Grèce, Espagne) dont la forte croissance saccompagnait dun gonflement des déséquilibres (bulles immobilières, déficits extérieurs) et les pays du Nord (Allemagne, Pays-Bas, Autriche) dont la stratégie de recherche de compétitivité par la stagnation des salaires et de la demande interne pesait sur leur croissance et celle de lensemble de la zone. Durant cette période, les instances communautaires nont pas été capables dimpulser une stratégie macroéconomique coordonnée : la Commission sest polarisée sur le respect du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ; elle a cherché à imposer des « réformes structurelles », dinspiration libérale (baisse des dépenses publiques et sociales, flexibilisation des marchés), qui nont pas donné le coup de fouet attendu à la croissance, sans voir les risques induits par le développement de la finance.

5 5 La crise et la zone euro Lindépendance de la BCE, sa non-obligation de financer les dettes publiques des Etats-membres, labsence de solidarité financière entre les pays de la zone deviennent problématiques en période de crise. Durant la crise, le PSC a volé en éclats ; la quasi-totalité des pays membres ont franchi la limite de 3 % de déficit public et de 60 % de dette publique. Fin 2008, la Commission sétait résignée à préconiser une politique de relance budgétaire discrétionnaire de lordre de 1,5 % du PIB, mais, depuis le début 2010, elle a multiplié les pressions pour que les pays se donnent des objectifs contraignants de retour à léquilibre des finances publiques, sans tenir compte de la situation macroéconomique. Elle veut profiter de la crise pour renforcer son influence sur les politiques budgétaires nationales, pour imposer des baisses des dépenses publiques et sociales.

6 6 La crise et la zone euro À partir de 2010, les marchés financiers ont commencé à sinquiéter de la situation des finances publiques de la Grèce, du Portugal, de lIrlande, puis de lEspagne et de lItalie. Ces inquiétudes, accentuées par la spéculation, ont été auto-réalisatrices. Un pays peut avoir des finances publiques soutenables tant quil peut sendetter à 4 % avec une croissance nominale de 4 % (2 % en prix, 2 % en volume) ; elles ne le sont plus sil doit sendetter à 6 % avec une croissance nominale réduite à 2 %. Les instances européennes et les États membres ont été incapables daffirmer la solidarité financière suffisante ; ils ont laissé les marchés financiers spéculer contre des dettes publiques quils affirment garantir. Compte tenu des déséquilibres accumulés, les pays du Nord ont refusé de faire confiance aux pays périphériques, malgré les efforts que ceux-ci ont engagés.

7 7 La crise et la zone euro A la mi-2013, le bilan apparaît catastrophique. La zone euro a connu une baisse de son PIB de 0,6 % en Celui-ci devrait connaître une nouvelle baisse de 0,4 % en Le taux de chômage de la zone atteint 12,1 %. La crise sest traduite par une perte de lordre de 9 % du PIB, mais la Commission impose des politiques daustérité, qui enfoncent lEurope dans une récession sans fin. Quatre des pays membres ont dû faire appel à laide européenne et sont soumis au contrôle de la Troïka (Commission, BCE et FMI). LEspagne et lItalie souffrent de taux dintérêt excessifs. La Commission et les dirigeants des États membres ont introduit aujourdhui de nouveaux dispositifs : le Pacte budgétaire, le Mécanisme européen de stabilité, le Pacte de croissance,…, qui sajoutent à de nombreuses directives. Maintenant, lUnion bancaire… Ceci est-il de nature à sortir la zone euro de lornière ?

8 8 Les péchés originels La monnaie unique souffre de six péchés originels, auxquels il est difficile de remédier : Selon la théorie économique, il ne peut y avoir de monnaie unique entre des pays qui ont des situations économiques différentes et qui veulent garder des politiques économiques autonomes. La monnaie unique suppose de mettre en place des mécanismes précis de coordination des politiques économiques, de solidarité, ou de contraintes. Sinon comment éviter lapparition et la persistance de situation de déséquilibres où certains pays sont fortement déficitaires, dautres fortement excédentaires ? Comment gérer ces situations ? Ces mécanismes ne peuvent consister en des règles numériques rigides inscrites dans un traité (comme le déficit budgétaire ne doit pas dépasser 3 % ; la dette publique ne doit pas dépasser 60 % ; le solde structurel doit être équilibré à moyen terme). Ils doivent être à la fois souples (les objectifs doivent être négociés entre pays compte tenu de la conjoncture) et contraignants (chacun doit se plier aux décisions prises en commun). Mais comment aboutir à un accord sur la stratégie de politique économique entre des gouvernements dont les intérêts et les analyses diffèrent ?

9 9 Les péchés originels Il ne peut y avoir de solidarité entre des pays dont les systèmes économiques et sociaux diffèrent. Par exemple, les pays du Nord peuvent refuser daider les pays du Sud, leur reprochant de navoir pas fait les réformes nécessaires, davoir laissé gonfler leurs déséquilibres, dêtre incapables de tenir leurs engagements. La BCE na pas le droit de financer directement les États (article 123 du TFUE) ; la solidarité financière entre les États membres est interdite (article 125 du TFUE). Ainsi, chaque État membre doit se financer sur les marchés financiers sans recours garanti à une banque centrale « prêteuse en dernier ressort ». Ceci ouvre la possibilité quil ne puisse tenir ses engagements et fasse défaut. Sa dette nest plus sans risque. Les marchés financiers nen avaient pas pris conscience jusquà la mi Aujourdhui, échaudés par le défaut de la Grèce, ils imposent des taux insoutenables aux pays en difficulté, ce qui augmente encore leurs problèmes.

10 10 Les péchés originels Les pays de la zone euro sont maintenant soumis à larbitrage des marchés financiers et, contrairement aux pays anglo-saxons et au Japon, ne contrôlent plus leur taux dintérêt. Or les marchés financiers nont pas de compétence macroéconomique, sont auto-réalisateurs et savent quils le sont. Pourtant, les pays du Nord refusent que les dettes publiques des pays membres soient collectivement garanties. Ils estiment que la discipline imposée par les marchés financiers est nécessaire. Or, la disparité des taux dintérêt est dun coût élevé et arbitraire. À terme, par exemple, un pays comme lItalie devrait payer aux marchés financiers un tribut de lordre de 4,5 % de son PIB pour les garantir contre un présumé risque de défaut. La crise de est une crise profonde du capitalisme financier qui aurait demandé une riposte forte de la part des gouvernements pour réduire limportance de la finance et la dépendance à lendettement public ou privé, pour élaborer une stratégie macroéconomique de retour au plein emploi. Or les instances européennes se sont refusées à toute remise en cause de leur stratégie.

11 11 Les défis… En 2013, les pays développés sont confrontés à plusieurs défis : 1)Les pays industrialisés portent encore les séquelles de la crise : la perte de production par rapport à la tendance davant la crise est de lordre de 10 % ; le taux de chômage atteint 12 % dans la zone euro ; 8,0 % au Royaume-Uni, 7,7 % aux Etats-Unis. Ils ne réussissent pas à trouver une nouvelle dynamique de croissance. 2)Les déficits et les dettes publics ont fortement augmenté pendant la crise. Les réduire pèserait fortement sur la croissance. 3)Il faut remettre en cause la globalisation financière et les stratégies de croissance davant la crise en particulier ceux des gagnants de la mondialisation (les pays anglo-saxons et les pays néo-mercantilistes). 4)La zone euro est fragilisée par la croissance des disparités davant la crise, puis par la crise de la dette publique des pays du Sud. Léclatement ou la faillite deviennent possibles. Il faut repenser lorganisation économique de la zone. Il faut choisir plus de contrainte/léclatement/la solidarité. 5)La crise écologique pose la question du changement du mode de production. Ceci crée une forte incertitude sur lavenir, mais peut être une chance pour lEurope.

12 12 Les séquelles de la crise Perte de production Taux de chômage Solde publicDette au sens de Maastricht 2012Mi Etats-Unis -8,5 7,4 -8,9 62,5 108 Japon -9,4 3,8 -9, ,5 Royaume-Uni-11,9 7,7 -6,3 44,5 90 Zone euro-11,112,1 -3,7 66,5 93 Allemagne -4,0 5,3 0, France -8,611,0 -4, Italie-12,712,0 -3,0 103,5 127 Espagne-16,126,3-10, Pays-Bas-10,7 7,0 -4, Belgique -7,7 8,0 -3, Autriche -6,9 4,8 -2, Grèce-32,227,6-10, Finlande-14,9 7,9 -1, Portugal-14,916,5 -6, Irlande-18,813,8-7, En % du PIB, sauf taux de chômage, en %

13 13 La construction européenne Deux visions de lEurope coexistent : - LEurope doit défendre un modèle spécifique de société : le Modèle social européen, un compromis entre le capitalisme et le socialisme, un Modèle Keynes/Social-démocrate/Corlberto-Ecologiste - LEurope doit faire évoluer les pays européens vers le modèle idéal : le Modèle libéral, le seul adapté à la mondialisation. Cest le TINA : There is no alternative. LEurope est actuellement dominée par lidéologie Fédérale, Libérale, Européenne, Technocratique. Il faut priver les Etats Démocratiques de pouvoirs et concentrer ceux-ci dans des instances Européennes indépendantes (BCE, Pacte Budgétaire) qui feront évoluer lEurope vers un modèle libéral.

14 14 Europe : quelles réformes structurelles ? Les programmes de réformes structurelles consistent principalement à libéraliser les marchés des biens, à déréguler les marchés financiers, à affaiblir le droit du travail, à réduire les dépenses sociales. La Commission fait pression sur les pays membres pour quils introduisent ces réformes, ce qui permet aux gouvernements nationaux dinvoquer cette pression pour imposer des réformes impopulaires. Le respect des principes de la concurrence ou des quatre libertés fondamentales (droit de circulation des marchandises, des services, des capitaux, des personnes, liberté détablissement des entreprises et des personnes) est utilisé pour contraindre les Etats à libéraliser les marches des biens et du travail, à réduire leur fiscalité. La Commission est soutenue par les lobbies industriels ou financiers et par la CJUE. Ainsi, lEurope souffre dune contradiction entre le fonctionnement démocratique des Etats-Nations et la volonté des classes dirigeantes dutiliser la construction européenne pour obliger les peuples à accepter ces réformes libérales. Selon la Commission, les impôts nuisent à lactivité ; les dépenses publiques sont souvent peu efficaces ; il faut donc réduire les dépenses publiques et transférer ces activités au secteur privé pour augmenter lefficacité économique et réduire la fiscalité. De même, il faut « moderniser la protection sociale ». La crise a remis en cause la pertinence de ces programmes de réformes. LEurope doit-elle garder lobjectif de la libéralisation des marchés financiers ? de substitution des fonds de pension aux systèmes publics de retraite ? de baisse des impôts ?

15 15 La construction européenne. Ceci sajoute à un problème de fond. LEurope nest pas un pays ; il ny a pas de solidarité européenne comme il y a une solidarité nationale : les allemands ne veulent pas payer pour les grecs. Les spécificités nationales demeurent et les peuples y sont attachés. En même temps, elles ne sont pas toutes respectables (exemple : le bas taux dactivité des femmes dans les pays du Sud). Il ny a pas daccord pour aller vers une Europe sociale, une Europe fiscale,… LEurope est en pointe dans la lutte pour la gouvernance économique et contre le réchauffement climatique. Par contre, durant la crise, elle na pas réussi à dégager une position commune et résolue sur les réformes du système financier. LEurope oscille entre un modèle fédéral, que tend à promouvoir la Commission et le Parlement (qui est plus porteur mais peu démocratique) et un fonctionnement intergouvernemental (qui est peu porteur et lui-aussi peu démocratique). Il faut plus dEurope. En même temps, donner plus de pouvoir à la Commission lui permet dimposer des réformes libérales et ne garantit pas quune stratégie de croissance sera mise en œuvre.

16 16 La zone euro : une organisation défaillante La crise de (?) est le premier choc que doit traverser la zone euro. Cest un test de la solidité de son organisation. Les résultats en sont clairement négatifs. La zone euro est incapable de mettre en place une stratégie macroéconomique cohérente pour sortir de la dépression, pour récupérer les 9 points dactivité que la crise a coûtés à la zone. Pire, depuis le début de lannée 2009, les marchés financiers spéculent sur la faillite et sur la sortie de la zone de plusieurs des Etats membres. Quatre Etats membres ont été mis sous tutelle ; deux autres subissent des taux dintérêt excessifs. Incapables de mettre en œuvre la solidarité nécessaire, menacés par les agences de notation, les Etats membres en sont réduits à sengager dans des politiques restrictives, en période daustérité pour rassurer les marchés financiers. La zone euro a oublié le triangle dimpossibilité : « Il ne peut y avoir de monnaie commune entre des pays qui ont des situations économiques différentes et qui veulent garder des politiques budgétaires autonomes ». Instaurer une monnaie unique suppose de mettre en place des mécanismes de coordination des politiques économiques ou de solidarité. Sinon, comment prévenir lapparition et la persistance de déséquilibres où certains pays sont fortement déficitaires, dautres fortement excédentaires ?

17 17 La zone euro : une organisation défaillante La zone euro aurait dû être moins touchée que les Etats-Unis ou le Royaume-Uni par la crise financière. Les systèmes financiers y sont plus archaïques. Les ménages sont moins impliqués dans les marchés financiers. La fixité des taux de change entre monnaies européennes a éliminé un facteur majeur d'instabilité. Pourtant, il n'en a rien été : l'Europe est plus durement et plus durablement affectée par la crise que le reste du monde. En 2011, le déficit public de la zone euro (4,1 % du PIB) était nettement inférieur à celui des Etats-Unis (10,1 %), du Royaume-Uni (7,8 %) ou du Japon (7,8%). La hiérarchie est la même pour les dettes, celle de la zone euro (88 % du PIB) était équivalente à celle du Royaume-Uni (83 % du PIB), et nettement inférieur à celui des Etats-Unis (101 %), ou du Japon (206 %). Pourtant, l'Europe a été plus affectée par la crise que le reste du monde.

18 18 La zone euro : une organisation défaillante Pourtant, les marchés continuent de spéculer contre certains pays de la zone, leur imposant des taux dintérêt insoutenables, malgré la garantie de la BCE, du Fonds européen de stabilité financière (FESF), puis du MES (Mécanisme Européen de Stabilité). La zone euro souffre de dysfonctionnements, qui sont apparus au grand jour pendant la crise, mais qui étaient déjà présents avant celle-ci. Lorganisation de la politique macroéconomique (indépendance de la BCE ; PSC) est marquée par la méfiance envers les gouvernements nationaux démocratiquement élus. Les signataires du traité de Maastricht ont voulu insérer les politiques budgétaires nationales dans des contraintes rigoureuses. En même temps, persuadés que les marchés avaient toujours raison, ils ont refusé de contrôler les institutions financières, les crédits privés et les déséquilibres extérieurs. La coordination des politiques économiques na pas été organisée. Rien ne garantit lexistence même de la Monnaie unique ; Que se passe-t-il si certains pays accumulent des déficits, dautres des excédents et que les premiers ne peuvent plus se financer ?

19 19 La zone euro : une organisation défaillante Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est mal conçu : 1. Ses règles numériques (linterdiction de dépasser 3 % du PIB pour les déficits publics, 60 % du PIB pour les dettes publiques, équilibre du solde structurel à moyen terme, effort de 0,5 point de PIB par an pour les pays en déficit structurel, interdiction des mesures discrétionnaires) nont pas de fondement économique. Il est justifié de financer les investissements publics par le déficit public, ce qui autorise un déficit à moyen terme de lordre de 2,5% du PIB. 2. La Commission peut lancer des Procédures de déficit excessif contre les pays qui dépassent ces limites, mais ceux-ci sont généralement des pays en situation de dépression économique. 3. Le PSC ne permet pas à la Commission dexercer une influence sur les politiques des Etats membres dans les périodes économiques favorables, lorsque des efforts budgétaires pourraient être faits. 4. Le PSC ne permet pas de mettre en œuvre des mesures à lencontre des pays qui mènent des politiques trop restrictives. 5. Le PSC ne tient pas compte des soldes courants, de la compétitivité, des dettes privées, des bulles financières et réelles. Ainsi, la Commission est restée impuissante devant le gonflement des déséquilibres en Irlande ou en Espagne, comme devant la stratégie allemande de recherche effrénée de compétitivité.

20 20 La zone euro : une organisation défaillante Selon le Pacte, les Etats devaient perdre toute possibilité de politique budgétaire autonome. Ils devaient dabord faire passer leur solde structurel à léquilibre, puis, celui-ci atteint, laisser jouer les seuls stabilisateurs automatiques. La BCE devait assurer la stabilisation macroéconomique par la politique monétaire. Mais il est impossible de stabiliser les conjonctures de 17 pays avec un seul taux dintérêt, comme de stabiliser la conjoncture avec le seul taux dintérêt quand la dépression est trop profonde. Le Pacte a généré des tensions récurrentes dans la zone de 1999 à Durant cette période linflation a été faible dans la zone euro. La part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé de 2,6 points. Le solde courant de la zone euro était excédentaire. Au niveau de la zone, les taux dintérêt réels ont été égaux au taux de croissance du PIB nominal, donc relativement bas. Aucun indicateur ne permet de penser que les politiques budgétaires aient été trop expansionnistes. Les déficits publics étaient nécessaires pour soutenir lactivité. Le processus de coordination des politiques économiques (prévu par les articles 121 et 136 du TFUE) est resté purement formel. Les instances européennes nont pas été capables dimpulser une stratégie macroéconomique cohérente dans la zone. Polarisées sur des objectifs indifférenciés de finances publiques, elles se sont refusées de prendre en compte les différences de situation entre pays, de mettre en place des objectifs en termes de croissance, demploi, de solde extérieur.

21 21 Les procédures pour déficit excessif Portugal24/9PDE11/522/6PDE 3/607/10PDE France 2/4PDE 30/1 18/2PDE Allemagne19/11PDE 16/5 07/10PDE 30/05 Pays-Bas 28/47/6 07/10PDE Grèce 19/5PDE 16/5 18/2PDE Italie 16/6PDE 3/607/10PDE 29/05 Espagne 18/2PDE Irlande 18/2PDE Belgique 07/10PDE Autriche 07/10PDE Finlande 12/0529/06 Slovaquie 07/10PDE Slovénie 07/10PDE Chypre 12/05PDE Malte 21/05

22 22 Les finances publiques dans la zone euro En % du PIB, sauf * en taux de croissance PIB*, en %Solde public Charges dintérêt Composante conjoncturelle Solde primaire structurel 19982,8-2,34,2-0,12, ,9-1,43,70,02, ,0-1,13,50,61, ,9-1,93,30,41, ,9-2,63,10,00, ,8-3,13,0-0,70, ,9-3,02,8-0,80, ,8-2,62,7-1,00, ,1-1,32,6-0,51, ,8-0,62,6-0,12, ,4-2,12,6-0,91, ,4-6,42,5-4,10, ,0-6,22,4-4,0 0, ,4-4,22,6-4,22, ,6-3,72,6-5,44,3

23 23 La zone euro : une organisation défaillante LUEM a vu, depuis 1999, la persistance dune croissance relativement médiocre et laccroissement des divergences entre les États membres en termes de croissance, dinflation, de chômage et de déséquilibres extérieurs. Le cadre de politique économique de la zone euro, qui impose des politiques macroéconomiques semblables pour des pays dans des situations différentes, a élargi les disparités de croissance entre les États membres. Avant la crise, lUEM avait fait des gagnants (Irlande, Espagne, Grèce) et des perdants (Allemagne, Italie, Portugal). Dans la plupart des pays, en particulier les plus grands, l'introduction de l'euro n'a pas provoqué laccélération promise de la croissance. Pour dautres, laccélération de la croissance sest payée de laccroissement de déséquilibres difficilement soutenables.

24 24 Croissance totale (annuelle)2007/ /1998 Irlande69,2 (6,0)59,3 (3,6) Suède34,5 (3,3)42,1 (2,7) Espagne37,9 (3,6)33,6 (2,3) Finlande37,0 (3,6)33,4 (2,2) Etats-Unis28,7 (2,8)32,5 (2,2) Autriche25,4 (2,6)29,3 (2,0) Royaume-Uni32,4 (3,2)29,2 (2,0) Belgique22,7 (2,3)25,4 (1,8) Pays-Bas24,8 (2,5)24,6 (1,7) France21,6 (2,2)21,9 (1,5) Allemagne15,8 (1,6)20,4 (1,4) Grèce43,3 (4,1)15,8 (1,1) Japon12,6 (1,3)11,7 (0,9) Portugal17,0 (1,8)9,9 (0,7) Italie14,8 (1,6)7,2 (0,5)

25 25 La zone euro : une organisation défaillante Avant même la crise, la zone euro connaissait une augmentation des disparités entre deux groupes de pays conduisant des stratégies macroéconomiques insoutenables : 1. Les stratégies mercantilistes des pays du Nord (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Finlande) consistaient à brider leurs salaires et les dépenses sociales afin dengranger des gains de compétitivité et daccumuler de forts excédents courants. De 2000 à 2007, la part des salaires dans la VA a baissé de 4 points en Allemagne, de 5 points en Autriche. La faiblesse de la demande intérieure de ces pays comme leurs gains de compétitivité ont pesé sur la croissance de lensemble de leurs partenaires de la zone euro (les pays du Sud, mais aussi la France ou lItalie). 2. Les pays du Sud (Espagne, Grèce, Irlande) ont connu une croissance vigoureuse, impulsée par des taux dintérêt bas relativement au taux de croissance, par des bulles immobilières. Sy ajoute en Irlande une politique de dumping fiscal. Ils ont accumulé dimportants déficits extérieurs.

26 26 Traits saillants de la croissance européenne Croissance 07/00 PIBDIDex Allemagne1,20,21,0 Autriche2,21,50,7 Pays-Bas1,91,50,4 Belgique2,01,80,2 Portugal0,90,80,1 Italie1,11,3-0,2 France1,92,3-0,5 Espagne3,44,4-1,0 Royaume-Uni2,63,0-0,4 Etats-Unis2,32,6-0,3 Japon1,51,10,4

27 27 Inflation et taux dintérêt réels Taux de croissance Inflation (déflateur du PIB) Taux dintérêt réels moins taux de croissance du PIB Zone euro 2,2 2,02,50,0 Belgique 2,3 1,91,60,25 Allemagne 1,6 0,81,61,5 Grèce 4,1 3,26,7-2,2 Espagne 3,7 3,92,1-2,9 France 2,2 1,82,90,2 Irlande 6,5 3,5-3,5-5,2 Italie 1,5 2,43,90,7 Pays-Bas 2,5 2,60,9-1,0 Autriche 2,5 1,51,30,5 Portugal 1,8 3,11,6-0,1 Finlande 3,5 1,41,3-0,7 Royaume-Uni 2,8 2,43,7-0,5 Etats-Unis 2,9 2,4-0,1-0,55

28 28 Part des salaires dans la valeur ajoutée, 1998/2007 Variation en points de pourcentage, Zone euro-2,3 Belgique-1,9 Allemagne-3,9 Grèce-2,1 Espagne-4,3 France-0,2 Irlande-2,1 Italie-0,5 Pays-Bas-2,7 Autriche-4,4 Portugal-1,6 Finlande-0,9 Danemark-0,8 Suède-0,1 Royaume-Uni0,6 Etats-Unis-1,9

29 29 La zone euro : une organisation défaillante La zone euro : une organisation défaillante En 2007, plusieurs pays de la zone euro avaient de larges excédents courants : Pays-Bas (8,1 % du PIB), Allemagne (7,9 %), Finlande (4,9), Belgique (3,5) et Autriche (3,3), tandis que dautres avaient de forts déficits : Portugal (-8,5 % du PIB), Espagne (-9,6 %) et Grèce (-12,5 %). Ainsi, les 230 milliards deuros dexcédent des pays du Nord créent et financent les 180 milliards de déficit des pays méditerranéens. Le financement se fait sans problème via le secteur bancaire. La relation Pays du Nord/Pays du Sud est la même au niveau de la zone euro que la relation Chine/Etats-Unis. Elle pose la même question : comment convaincre les pays vertueux de dépenser plus et daugmenter leurs taux de change réels afin que les pays pécheurs puissent réduire leurs déficits extérieurs sans dépression? Le cadre de politique économique mis en place par le traité de Maastricht a été incapable dempêcher le creusement de déséquilibres qui sont devenus insoutenables avec la crise. De 1999 à 2007, les marchés ne se sont pas inquiétés du gonflement des disparités dans la zone. En juin 2007, les taux dintérêt à 10 ans nallaient que de 4,5 % en Allemagne à 4,65 % pour la Grèce et lItalie.

30 30 Evolution de la compétitivité-prix (coûts salariaux unitaires, ensemble de léconomie) Source : AMECO, Commission européenne

31 31 Soldes courants en 2007 et 2012 En % du PIB 2007 En milliards deuros 2007 En % du PIB 2012 Luxembourg10,13,86,0 Pays-Bas 8,148,68,4 Allemagne7,9192,17,0 Finlande 4,97,3-1,7 Belgique 3,512,8-0,5 Autriche 3,39,12,0 Danemark 0,71,65,3 Italie-1,7-27,7-0,5 France-2,2-43,0-2,4 Slovénie-4,6-1,62,3 Slovaquie-4,7-2,82,3 Irlande-5,3-10,14,5 Portugal-8,5-16,0-1,5 Espagne-9,6-105,1-1,1 Grèce-12,5-33,4-2,3 Total 0,439,41,8

32 32 Taux dintérêt publics à 10 ans et CDS Juin 2007 Taux à 10 ansCDS Allemagne4,50,04 France4,550,07 Italie4,650,18 Espagne4,550,07 Pays-Bas4,50,02 Belgique4,550,03 Autriche4,50,06 Grèce4,650,20 Portugal4,60,08 Finlande4,5n.d. Irlande4,450,13 Danemark4,450,13 Royaume-Uni5,3 n.a. Suède4,30,34 Etats-Unis5,00,13 Japon1,850,23

33 33 Dépenses publiques et dettes Ce ne sont pas les dépenses publiques qui sont responsables de la crise. La part des dépenses publiques dans le PIB a diminué de 2,9 points de 1997 à La plupart des pays ont mis en œuvre des stratégies de baisses dimpôts dans une situation de concurrence fiscale, lUE nayant pas adopté de politique dharmonisation fiscale. Ce désarmement fiscal a été choisi par les classes dirigeantes afin de tirer prétexte du déficit ainsi créé pour déclarer inéluctable la baisse des dépenses publiques. Ainsi, la plupart des pays ont supprimé limpôt sur le patrimoine des ménages ; le taux supérieur de limpôt sur le revenu est passé en moyenne de 50,5 % en 1995 à 42,1 % en 2008 ; le taux moyen de lIS de 37,5 % à 26 %. Les pays en difficulté aujourdhui sont ceux qui avaient les taux de prélèvements les plus bas de la zone : en 2007, le taux de prélèvement obligatoire était de 40,4 % pour lensemble de la zone euro, de 32,3 % pour la Grèce, de 31,4 % pour lIrlande, de 37,1% pour lEspagne.

34 34 Evolution des finances publiques, 1997/2007 (ajustées des variations conjoncturelles, % du PIB) RevenusCharge dintérêt Dépenses primaires Solde public Zone euro-1,5-1,6-1,4+1,5 Allemagne-2,5-0,5-3,7+1,7 France-1,6-0,6-0,8-0,2 Italie-1,0-3,9+2,2+0,7 Espagne+2,2-3,1+0,3+5,1 Pays-Bas0,0-2,6+0,8+1,7 Belgique-0,5-3,4+2,3+1,7 Greece+1, ,5-2.4 Autriche-4,6-1,2-5,0+1,5 Portugal+3,8-1,0+3,5+1,2 Finlande-2,4 -6,4+6,4

35 Crise de la Dette 35 Taux dimposition maximal sur les revenus Pays France65 %57,8 %45,8 %46,8% Allemagne53 %51,2 %47,5 % Belgique72 %56,4 %53,7% Espagne66 %48 %43 %52 % Italie62 %46,1 %44,9 %47,3 % Pays-Bas72 %52 % Suède61,3%55,5%56,4%56,6% Royaume-Uni60 %40 % 50 %

36 Crise de la Dette 36 Taux dimposition sur les sociétés Pays France45 %34,3%36,1% Allemagne56 %38,7%29,8% Belgique45 %34 % Irlande50 %12,5 % Italie36 %37,3 %31,4% Pays-Bas42 % 29,6 %25% Royaume-Uni35 %30 %24% Suède53%28 %26,3%

37 De la crise financière à la crise de la zone euro 37 Le coût de la dette … Le coût de la dette dépend de lécart entre le taux dintérêt (r) et le taux de croissance nominal (inflation (p) + croissance réelle (y) ). Dette/PIB = Déficit primaire +(1+r-y-p) (Dette/PIB) -1 La dette est stable si : Solde primaire = (r-y-p) (Dette/PIB) Si un pays peut sendetter à 4% alors que son taux de croissance est de 4%, la dette ne lui coûte rien. Il peut avoir une dette de 60% du PIB, il paye 4% dintérêt (2,4% du PIB) ; il peut avoir un déficit de 2,4% à ratio Dette/PIB stable. La dette diminue delle-même quand le taux de croissance est plus élevé que le taux dintérêt. Cétait le cas avant la crise pour la Grèce, lIrlande, lEspagne. Ceci favorise lendettement, mais devient dangereux quand la croissance baisse. Si le taux dintérêt est égal au taux de croissance, la stabilité de la dette demande que le solde primaire soit équilibré.

38 De la crise financière à la crise de la zone euro 38 Le coût de la dette … La dette fait boule-de-neige quand le taux dintérêt est plus fort que le taux de croissance. En 2011, la Grèce a une dette de 150 % du PIB; son inflation est de 1,0 % ; sa croissance de -7,1 %. Sa charge dintérêts est de 7,1%, soit un taux de 4,7 %. La dette lui coûte 16,2 % de son PIB. Il faudrait un excédent primaire de 16,2 % du PIB pour stabiliser le ratio dette/PIB. En 2011, la France a eu une croissance de 1,7 % et une inflation de 1,3 %. La charge de la dette est de 2,6 % du PIB pour une dette de 82 % du PIB, soit un taux apparent de 3,2 %. Le coût de la dette est pratiquement nul. Un excédent primaire de 0,16 % suffit à stabiliser le ratio dette/PIB. Dans une économie financiarisée, il y a en permanence des cycles de la dette. Les agents sendettent à bas taux, ont une forte croissance (cest la lune de miel) ; puis, les marchés les jugent trop endettés, réclament des taux élevés, les agents voient leur croissance se briser (cest la crise de la dette).

39 39 Des dettes soutenables ? En 2007, la plupart des pays membres avaient un solde public primaire excédentaire, soit un excédent de 2 % du PIB dans la zone euro. La France et la Grèce étaient les seuls pays de la zone à avoir un solde primaire légèrement inférieur au niveau requis pour stabiliser le ratio dette publique/PIB. En fait, certains pays, comme lEspagne, la Grèce, et lIrlande, bénéficiaient de taux dintérêt très bas au regard de leur croissance relativement vive. Leurs dettes publiques étaient stabilisées, mais cet équilibre était fragile, puisquil dépendait de lécart entre les taux dintérêt et la croissance. En 2007, les marchés financiers ne faisaient pas de distinction parmi les dettes publiques des pays de la zone

40 40 Les finances publiques en 2007 Solde public Solde public primaire Dette nette Taux dintérêt réel corrigé de la croissance du PIB Ecart à la stabilité** Allemagne0,22,642,91,61,9 France-2,7-0,234,00,2-0,3 Italie-1,73,089,60,92,2 Espagne1,93,018,7-3,23,6 Pays-Bas0,21,828,00,31,7 Belgique-0,23,573,4-0,23,6 Autriche-0,71,330,7-0,31,4 Grèce-6,7-3,080,4-2,9-0,7 Portugal-2,30,644,10,60,3 Finlande5,24,6-71,1-0,34,4 Irlande0,20,9-0,3-3,40,8 Zone euro-0,62,043,30,12,0 Royaume-Uni-2,7-0,728,8-0,3-0,6 Etats-Unis-2,8-0,847,2-1,1-0,3 Japon-2,5-1,980,40,7-2,6 ** Ecart entre le solde primaire et le solde qui stabilise la dette (dette nette* taux dintérêt à long terme corrigé de la croissance tendancielle).

41 41 La crise de la zone euro A partir de la mi-2008, et surtout du début 2010, les marchés se sont rendus compte dune faille majeure dans lorganisation de la zone euro. Alors que les gouvernements des autres pays développés ne peuvent pas faire faillite car ils peuvent toujours être financés par leur Banque centrale, au besoin par création monétaire, les pays de la zone euro ont renoncé à cette possibilité. La BCE na pas le droit de financer directement les Etats (article 123 du TFUE) ; la solidarité financière entre les Etats membres est interdite (article 125 du TFUE). Ainsi, chaque Etat doit financer sa dette publique sur les marchés financiers. Aussi, son financement nest-il pas assuré. Les pays membres ont perdu leur souveraineté monétaire. Depuis 1945, aucun pays développé ayant conservé sa souveraineté monétaire (pouvant recourir à la création monétaire de sa Banque centrale et sendettant dans sa monnaie) na fait défaut sur sa dette.

42 42 Ecart des taux publics à 10 ans vis-à-vis du taux allemand En points Sources : Marchés financiers, Datastream.

43 43 La crise de la zone euro La spéculation financière actuelle se nourrit des défaillances de la construction européenne. Hors zone euro, les pays développés, capables de sendetter dans leur propre monnaie, ne peuvent faire défaut sur leur dette souveraine et les marchés ne peuvent spéculer sur leur faillite. Si un pays souffre dune demande privée insuffisante, la Banque centrale abaisse son taux directeur et le gouvernement accepte un certain déficit public. Les taux dintérêt à long terme sont automatiquement faibles, ce qui soutient lactivité et limite la hausse de la dette publique. Si nécessaire, la Banque centrale intervient pour financer le déficit public. En régime de change flexible, ces politiques font baisser le taux de change, ce qui soutient lactivité. Des mécanismes stabilisateurs existent et le risque de défaut est nul. Cest ainsi que fonctionnent, par exemple, les Etats-Unis. Dans la zone euro, ces mécanismes ont été supprimés puisquun pays frappé dune crise spécifique, ou plus déprimé que ses partenaires, ne peut diminuer son taux dintérêt ou laisser sa monnaie se déprécier. Ils nont pas été remplacés par des mécanismes de solidarité entre pays. Le risque est que demain, un pays de la zone euro ne puisse plus augmenter son déficit, de crainte que les marchés ne provoquent une hausse des taux dintérêt, sous prétexte de prime de risque. Cette hausse rendrait impuissante la politique budgétaire.

44 44 La crise de la zone euro La spéculation a été facilitée par le jeu des agences de notation, qui ont déclaré risquées les dettes des pays du Sud de la zone alors même que le scénario où un pays de la zone euro ferait défaut navait a priori quune probabilité très faible. Ce sont les agences de notation elles-mêmes qui ont renforcé cette probabilité. Lévaluation financière nest pas neutre : elle affecte lobjet mesuré, elle construit le futur quelle imagine. Les notations sont auto-réalisatrices. Ainsi les agences de notation financières contribuent largement à déterminer les taux dintérêt sur les marchés obligataires en attribuant des notes empreintes dune grande subjectivité – voire de la volonté dalimenter linstabilité –, source de profits spéculatifs. Lorsque les agences de notation dégradent la notation dun Etat, elles obligent un certain nombre dinvestisseurs institutionnels à ne plus détenir la dette de cet Etat, ou à se couvrir sur le marché des CDS (credit default swaps) : cela augmente le taux dintérêt sur les titres de la dette publique de cet Etat, et augmente par là-même le risque de faillite que les agences ont annoncé. Un pays peut avoir une dette publique soutenable tant que les marchés acceptent de lui prêter à un taux dintérêt de 3 % ; mais la dette devient insoutenable si les marchés demandent 7 %, car le pays doit dégager un fort excédent primaire, en baissant ses dépenses publiques et en augmentant ses impôts. Les taux dintérêt demandés aux entreprises augmentent. Tout ceci fait chuter sa croissance, réduit ses rentrées fiscales et peut paradoxalement conduire à une hausse du ratio dette publique / PIB.

45 De la crise financière à la crise de la zone euro 45 La crise de la zone euro La spéculation a aussi été facilitée par le développement du marché des CDS, qui permettent de spéculer sur les dettes publiques et privées. Les institutions financières ont trouvé une nouvelle source de profit en créant le marché des CDS sur les dettes souveraines des grands pays, qui est un marché spéculatif, parasitaire et déstabilisant. Cela permet de dynamiser le marché des titres publics, qui jadis était inerte, donc sans intérêt pour les spéculateurs. Il devient possible de spéculer à la faillite des Etats. En semant le doute sur la capacité des pays à tenir leurs engagements, les fonds spéculatifs obligent les fonds de placement à se couvrir (ce qui leur permet de leur vendre des CDS).

46 De la crise financière à la crise de la zone euro 46 La crise de la zone euro Le marché des CDS permet à certains opérateurs de gagner de largent en vendant des protections. Il est ainsi possible dacheter des protections contre une faillite de lEtat grec même si lon ne détient pas de titres grecs. Les fonds spéculent alors, soit à la hausse du risque, soit à la faillite effective ; soit pour dautres à la baisse du risque ; soit même à la non-faillite.. Les perdants dans lopération sont lEtat grec, qui doit payer plus cher son endettement, ce qui fragilise plus encore sa situation budgétaire et les fonds qui détenaient déjà des titres grecs (qui doivent dévaloriser leur créance). Considérons un fonds d'investissement qui avait acheté 100 millions deuros de titres grecs à 10 ans en juin 2007 à un taux de 4,65 %. En janvier 2011, le taux des titres grecs était de 11,5 %, la valeur de marché de sa créance nétait plus que de 77,6 millions. Le fonds a du enregistrer une perte de 22,4 millions. Les fonds qui ont perdu de largent sur les titres grecs, irlandais ou portugais sont échaudés ; ils se dépêchent de vendre leurs titres espagnols voire même italiens, belges ou français. La crise est contagieuse.

47 47 La crise de la zone euro Durant la crise, les instances européenne ont été incapables de mettre en place des réponses vigoureuses. Leurs réactions ont été timorées, hésitantes, contradictoires. Leur (absence de) stratégie nest pas compatible avec le fonctionnement des marchés financiers ; elles ont nourri la méfiance et la spéculation. Ils ont proclamé quils voulaient éviter que les pays laxistes, assurés que lUE viendrait toujours à leur secours, puissent avoir la tentation daccumuler sans limites les déficits et de retarder les réformes. LAllemagne a réclamé que soit mis sur pied un mécanisme de faillite ordonnée dun Etat membre, prévoyant la mise à contribution des créanciers privés, de sorte que les dettes publiques soient en permanence soumises à lappréciation des marchés. Ces réticences ont renforcé la conviction des marchés financiers que les dettes publiques des pays de la zone euro ne sont pas garanties ; quil est donc légitime de demander des primes de risque pour les détenir et quil peut être rentable de spéculer sur leur faillite. Certains fonds extra-européens refusent maintenir de détenir des obligations des pays de la zone euro, en raison de la trop grande volatilité de leur valeur et des risques perçus de déclassement par les agences de notation.

48 48 La crise de la zone euro Le risque est quà lavenir les dettes publiques, nétant plus considérées comme sans risque, soient plus coûteuses et que les pays soient en permanence soumis à lappréciation des marchés financiers. Les marchés financiers ont longtemps refusé de renoncer à un scénario déclatement de la zone euro : les mesures daustérité entraîneront une faible croissance et des troubles sociaux, de sorte que les pays du Sud finiraient par préférer quitter la zone. Sa crédibilité est renforcée par la faiblesse de la réaction des Etats Membres et des instances européennes, qui sont incapables de dire que leur solidarité est totale et quils mettront en œuvre une stratégie macroéconomique cohérente dans la zone. La Grèce est coupable davoir triché sur ses comptes et de tolérer la fraude fiscale. LIrlande maintient des taux dimposition trop bas et, comme lEspagne, a laissé la bulle immobilière se développer. Les pays du Sud (Grèce, Portugal, Espagne, Italie) souffrent de corruption. Mais il faut quand même les sauver si on veut sauver la zone euro… Il aurait fallu dire clairement que la dette publique grecque était garantie par lensemble des pays de la zone euro et de lUE, et que les problèmes de finances publiques grecques étaient une affaire interne de la zone, quelle sengageait à résoudre collectivement. Mais le manque de solidarité et de confiance entre les pays de la zone euro ne la pas permis.

49 De la crise financière à la crise de la zone euro 49 La crise de la zone euro : un historique Fin 2009, le gouvernement grec a fortement révisé à la hausse les chiffres de déficit public annoncés par le gouvernement précédent, cela a donné le départ à une crise de défiance contre la dette grecque. Durant les 4 premiers mois de lannée 2010, les instances européennes et les autres pays membres ont tardé à réagir, puis nont fait preuve que dune solidarité limitée et ambiguë, ne voulant pas donner limpression que les pays membres avaient droit à un soutien sans limite de leurs partenaires et voulant sanctionner la Grèce, coupable de navoir jamais respecté le PSC et d'avoir masqué l'ampleur de ses déficits.

50 De la crise financière à la crise de la zone euro 50 La crise de la zone euro : un historique Le 10 mai 2010, les pays de la zone ont créé dans lurgence un Mécanisme Européen de Stabilisation (MES), capable de lever 750 milliards deuros, pour venir en aide aux pays menacés, soit 60 milliards empruntés par la Commission, 440 milliards levés par un Fonds européen de stabilisation financière (FESF), créé à cet effet, garantis par les Etats membres, 250 milliards fournis par le Fonds Monétaire International (FMI). Mais il a été indiqué que ce fonds nétait créé que pour trois ans, que laide apportée serait conditionnée à la mise en œuvre de plans drastiques de réduction des déficits publics et que les taux pratiqués incorporeraient une prime de risque. Il a été demandé au Fonds Monétaire International (FMI) de contribuer à ce plan, pour bien montrer que les conditions imposées à la Grèce seraient aussi sévères que celles du FMI. Mais cet appel marque bien la faillite politique de la zone ; il a fallu proclamer que la « zone euro » nexistait pas, que seuls les Etats existaient, pour le FMI comme pour les marchés financiers. Ce plan na rassuré les marchés que pendant un court laps de temps. En juin 2010, lécart de taux dintérêt à 10 ans entre la Grèce et lAllemagne est vite remonté à près de 8 points.

51 De la crise financière à la crise de la zone euro 51 La crise de la zone euro : un historique A partir de mai 2010, la BCE lance un programme dachat de titres publics sur le marché secondaire, ce qui lui permet de soutenir des dettes des pays en difficulté (programme SMP, security market programme). Fin novembre 2011, elle avait ainsi accumulé 205 milliards de titres publics. Ce programme nest guère conforme à lorthodoxie monétaire, ni à lesprit du traité. Mais il est indispensable. Il a suscité la réprobation publique, puis la démission, dAxel Weber, le président de la Bundesbank puis de Jürgen Stark, léconomiste en chef de la BCE. En novembre 2010, éclate la crise irlandaise. LIrlande, qui était naguère le meilleur élève de la classe libérale, avec le plus bas taux de dépenses publiques des pays de la zone, le plus bas taux dimposition, avec un excédent budgétaire de 2,5 % du PIB en 2006, avec une croissance particulièrement vigoureuse a subi de plein fouet la crise financière. Son système bancaire hypertrophié sest retrouvé en faillite. Ses finances publiques ont été mises à mal par la crise (qui a entraîné une perte de croissance du PIB de 22 % par rapport à la tendance davant la crise) mais lIrlande a choisi de garantir toutes les créances de ses banques et de gonfler son déficit public de 2010 de 13,4 % à 32,3 % (un niveau sans précédent pour un pays développé en temps de paix), afin de recapitaliser ses banques.

52 De la crise financière à la crise de la zone euro 52 La crise de la zone euro : un historique En avril 2011, le Portugal est obligé de demander l'aide du FESF. Donc 3 pays membres (Grèce, Portugal et Irlande) sont placés sous la supervision de la Troïka (CE, BCE, FMI) ; deux autres (Italie, Espagne) souffrent de taux d'intérêt trop élevés, en raison d'attaques spéculatives. Ce n'est pas un succès pour la zone euro. La Grèce, lIrlande, le Portugal, puis lItalie et lEspagne doivent entreprendre d'énormes plans budgétaires restrictifs. Les marchés financiers ne sont pas rassurés par ces plans, qui provoquent une croissance négative du PIB et des perspectives de plusieurs années de stagnation. Les objectifs de finances publiques ne sont pas tenus. Les plans induisent des troubles sociaux et des crises politiques. Les doutes sur les marchés financiers sont auto-réalisateurs, car ils induisent des taux d'intérêt élevés. Le FESF na été créé que pour une période de 3 ans, soit jusquà juin LAllemagne a réclamé des conditions drastiques pour accepter sa prolongation. Elle exigeait que les pays fautifs puissent se voir priver de leur droit de vote dans les instances européennes et puissent se voir priver des fonds daide structurels. Surtout, elle demandait que soit mis sur pied un mécanisme de faillite ordonnée dun Etat membre, prévoyant la mise à contribution des créanciers privés.

53 De la crise financière à la crise de la zone euro 53 La crise de la zone euro : laccord du 21 juillet 2011 Une nouvelle attaque spéculative contre la Grèce a lieu en Juillet La Grèce na pas atteint ses objectifs en matière de réduction du déficit public (9 % en 2011 au lieu de 7,5 %). Le FMI est réticente à lui prêter davantage. LAllemagne veut lui imposer un rétablissement plus rapide de son solde public et veut que le secteur privé participe au sauvetage. Ceci nourrit la spéculation. La Grèce reçoit 109 milliards. Elle doit renforcer son programme daustérité et faire 50 milliards de privatisation. Le FESF pourra racheter la dette publique ou bancaire sur le marché secondaire Le taux dintérêt de ses prêts passeront à 3,5 % et leur maturité à 15 ans. La participation du secteur privée est volontaire, exceptionnelle, réservée au seul cas grec (???) Les banques peuvent choisir entre réinvestir à 30 ans les obligations grecques venant à échéance, allonger la durée des prêts (à un taux de 4 à 5 %), vendre les titres avec une décote de 21%. Est-ce un événement de crédit ?

54 De la crise financière à la crise de la zone euro 54 La crise de la zone euro : la crise doctobre Nouveau psychodrame début octobre. La troïka refuse de verser les 8 milliards promis car la Grèce ne tient pas les objectifs de privatisation et de solde. La Finlande veut des garanties particulières. Comité dexperts en Grèce qui met le pays sous tutelle. Décote volontaire de 50 % de la dette grecque (elle passerait de 165 à 120 % du PIB). Les CDS ne jouent pas. Les autres dettes publiques seront honorées (?). LItalie est attaquée bien que sa situation soit stabilisée car les marchés estiment que lEurope ne pourra pas la sauver, si nécessaire, compte tenu de sa taille. De même pour lEspagne. La spéculation joue de son caractère auto-validant. La BCE impose à lEspagne et à lItalie des réformes structurelles pour les aider (flexibilisation du marché du travail, réforme des retraites). Pas deuro-obligations. Pas de financement du FESF par la BCE. En décembre 2011, les pays sengagent dans un nouveau pacte budgétaire (qui les contraint à aller vers léquilibre du solde public). Il sagit de convaincre la BCE dintervenir pour acheter les dettes publiques, de convaincre lAllemagne dêtre plus conciliante, mais ni la BCE et ni lAllemagne ne prennent dengagement. Cependant, la BCE refinance massivement les banques (500 milliards le 22/12/2011 puis de nouveau le 1/3/2012), ce qui entraîne une légère baisse des spreads.

55 De la crise financière à la crise de la zone euro 55 La crise de la zone euro : un historique Nouveau psychodrame début février Toujours la Grèce. Elle ne peut présenter une stratégie macroéconomique évitant le gonflement de sa dette publique. Début mars, les banques acceptent un décote de 54% sur 206 milliards de titres. Un titre de valeur 100 est remplacé par un titre de 15 émis par le FESF et de 31,5 de nouveaux titres grecs (dont la décote est de 72%). La perte est de 53,5 % ou de 74%. Les CDS sont actionnés. Cest la première faillite dun pays développé depuis la Seconde Guerre Mondiale. Ceci fragilise la zone euro.

56 56 6 septembre 2012, la BCE intervient En juillet 2012, les marchés spéculent contre lItalie et lEspagne. Le spread par rapport à lAllemagne est de 5,5 points pour lEspagne, de 4,5 points pour lItalie. La crainte des marchés est auto-réalisatrice : ils craignent que lEspagne fasse défaut ; aussi, ils refusent de prêter à lEspagne ou lui imposent des taux élevés, ce qui renforce les risques de faillite. Comme ces taux simposent aussi aux entreprises, ceci contribue à enfoncer les pays dans la récession La BCE refuse de garantir sans limites les dettes publiques (le bazooka) ; les pays du Nord refusent les Euro-obligations. Toutefois, le 26 juillet, Mario Draghi déclare : « La BCE est prête à faire tout ce qui est nécessaire pour préserver l'euro. Et croyez-moi, ce sera suffisant. » Le 6 septembre, la BCE annonce un programme dachat sur le marché secondaire des bons de court terme, des pays en difficulté, dune maturité entre 1 et 3 ans (OMT, opérations monétaires sur titre). Elle ne fixe pas de limites quantitatives à ces achats. Elle nindique pas dobjectif en termes décart de taux dintérêt tolérable. Pour montrer quelle prend les mêmes risques que les créditeurs privés, elle renonce à son statut de créancier privilégié pour ces titres. Par contre, ces interventions seront soumises à une stricte conditionnalité. Les pays devront négocier un programme dajustement avec la Commission et le FESF, ce programme devrait être contrôlé par le FMI. Le MES devra en parallèle aider le pays par des achats sur le marché primaire. Les pays aidés devront prendre des engagements en matière dajustement budgétaire et de réformes structurelles. Comme il sagit de titres à court terme, la BCE pourra arrêter ces achats si les pays aidés ne respectent pas leurs engagements.

57 57 6 septembre 2012, la BCE intervient En ne mettant pas de limite à ces interventions, la BCE peut rassurer les marchés sur les risques de défaut de ces pays, sur les risques déclatement de la zone. Elle peut briser les anticipations auto-réalisatrices, de sorte quelle naura pas besoin dintervenir massivement. La baisse des taux peut contribuer à relancer lactivité. En sens inverse, les pays devront maintenir des politiques daustérité rigoureuses. La BCE impose ses vues quant à la stratégie économique à suivre. Elle réclame des réformes structurelles des marchés du travail et des biens ; le strict respect des objectifs de solde public, malgré la récession ; la mise en application rapide du pacte budgétaire. Le risque est que cette austérité généralisée enfonce durablement toute la zone dans la crise. Leuro sera sauvé mais les Etats membres seront morts La Bundesbank (et Jens Weidmann) sest opposée au projet car elle craint que les pays aidés neffectuent pas les efforts demandés. LOMT sauve lEuro, sans être mise en œuvre effectivement. Les craintes des marchés diminuent et les spreads baissent.

58 58 La crise de la zone euro En février 2013, les taux imposés par les marchés pour les titres à 10 ans étaient de 1,6 % pour lAllemagne, 1,9 % pour la Finlande et les Pays-Bas, 2 % pour lAutriche; de 2,25 % pour la France, de 2,3 % pour la Belgique, de 4,1 % pour lIrlande, 4,3 % pour lItalie, 5,2 % pour lEspagne ; 6,1 % pour le Portugal, 10,6 % pour la Grèce. Les taux étaient de 0,8 % pour le Japon, de 2 % pour les Etats-Unis, de 2,1 % pour le Royaume-Uni. La zone euro bénéficiait dune certaine accalmie par rapport à février ou août 2012, mais celle-ci demeure fragile. Les taux ont baissé jusquen mai (en raison des mauvaises perspectives de croissance) ; ils ont remonté depuis (en raison de meilleures perspectives). Lexistence de la zone euro reste jugée fragile par les marchés. En 2011, être dans la zone apparaissait pénalisant en terme de taux dintérêt. Le spread devient le critère de jugement des gouvernements. Actuellement, les taux dintérêt italiens ou espagnols restent trop élevés de 2 points par rapport aux taux de la France et des Pays-Bas. LItalie devrait payer à terme 2,6 points de PIB aux marchés, lEspagne 2 points.

59 59 Taux dintérêt publics à 10 ans Taux dintérêt publics à 10 ans Février 2012Février 2013 Mai 2013 Septembre 2013 Grèce Portugal Espagne Italie Irlande Belgique France Royaume-Uni Suède Etats-Unis Autriche Pays-Bas Finlande Allemagne Japon

60 60 Indicateurs macro-économiques en 2011 et taux à 10 ans Solde extérieur % du PIB Solde public % du PIB Dette publique % du PIB Taux de croissance moyen Note sur 20 Taux à 10 ans T4 Finlande Allemagne Autriche Pays-Bas Belgique France Etats-Unis RU Espagne Japon Irlande Italie Portugal Grèce

61 61 Taux dintérêt publics à 10 ans En % Sources : Marchés financiers, Datastream.

62 62 Une stratégie déficiente Face à cette crise, la stratégie actuelle de la Commission et des Etats membres comporte trois éléments : 1.des plans daustérité budgétaire, 2.la réforme de la gouvernance de la zone euro 3.la mise en place dun mécanisme de solidarité financière. Dans ces trois domaines, lEurope ne tire pas les leçons de la crise, ne prend pas le bon tournant.

63 63 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… En , le PIB de la zone euro perd 8 points du fait de la crise. La croissance se rapproche du niveau tendanciel en 2010 (2%). La mise en œuvre de politiques restrictives aboutit à un ralentissement en 2011 (1,6 %), puis à une croissance négative (-0,6 % en 2012, -0,4 % en 2013). Depuis 2009, la demande est nettement insuffisante dans la zone. Les pays du Nord de lEurope, qui ont des marges de manœuvre, auraient dû entreprendre des politiques expansionnistes (budgétaires et salariales) pour compenser les politiques restrictives des pays du Sud. Des programmes européens dinvestissements écologiques ou de soutien à la reconversion industrielle auraient dû être lancés. Tant que léconomie européenne ne se rapproche pas à une vitesse satisfaisante du plein emploi, la politique budgétaire ne devrait pas être globalement restrictive dans la zone euro.

64 64 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… Pourtant, sous la pression de la Troïka, les pays du Sud de lEurope ont dû mettre en œuvre des plans drastiques de réduction des déficits publics. De 2010 à 2014, leffort représenterait 12 % du PIB pour lEspagne, 14 % pour lIrlande, 16 % pour le Portugal, 26 % du PIB pour la Grèce. Les autres pays, pressés par la Commission de rentrer dans les clous du Pacte de stabilité et de croissance, craignant de voir leur dette déclassée par les agences de notation, se résignent à faire des efforts de lordre de 1 point de PIB par an, en se fixant un objectif de déficit inférieur à 3 % en 2012 ou 2013, puis un objectif de solde équilibré à long terme.

65 65 Des perspectives médiocres Perte de production cumulée en Etats-Unis -8,52,81,62,7 Japon -9,42,01,91,7 RU -11,90,21,01,7 Zone euro -11,1-0,6-0,40,9 Allemagne -4,00.70,51,7 France -8,60,00.10,8 Italie -12, ,70,5 Espagne ,6-1.40,5 Pays-Bas -10,7-1,3-1,20,3 Belgique ,10,8 Autriche -6,90,90.41,5 Grèce -32, ,0 Finlande -14,9-0,8-0,51,3 Portugal ,2-2,30,1 Irlande -18,80,20,31,8

66 66 Impulsions budgétaires en Total Allemagne1, ,2-0.20,0-1.3 France-0,4-2,2-1,6-1,9-0,8-7.2 Italie-1,0-1, ,0-0,2-7,5 Espagne-2,5-1,7-4,2-2,6-1,0-12,7 Pays-Bas-0.4-1,4-1,9-1,8-0,5-6,0 Belgique ,8-0,90,0-4.1 Autriche0.5-1,7-0,1-1,0-0,7-3,0 Portugal0,5-6,2-5,4-2,1-2,9-16,1 Finlande0.1-1, ,4-0,8-4,4 Irlande , ,1-14,5 Grèce-8, , , Zone euro ,5-0,6-6,2 RU-2, ,1-1,8-9,9 Etats-Unis ,5-0,7-6,4 Japon0,8-1,90,02,3-3,7-2,4

67 67 Impact des politiques budgétaires % du PIBPIB Solde public Dette publ Total2013 Allemagne ,2-2, ,0 France-0,6-2, , ,7+0,0 Italie ,2-0,4-8,7+3,1-0,3 Espagne-2,7-2,3-4,8-3,0-1,2-14,0+5,7-4,9 Pays-Bas-0.4-1, , ,4-6,0 Belgique ,9-0, ,0-7,2 Autriche0.4-1,7-0,5-0, ,3-0,4 Portugal0,1-6,0-5,6-2,4-2,8-16,7+8,6-2,6 Finlande0, , , ,3-3,8 Irlande-2.9-1,9-2, , ,0 Grèce-8.9-5,3-7, ,9-27,5+15,6-5,3 Zone Euro-0,7-1, ,7-0,7-7, ,5

68 68 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… Au total, les mesures de restrictions budgétaires ont représenté 1,7 % du PIB en 2011, 1,8 % en 2012, 1,5% en 2013, 0,7% en La croissance en Europe en a été fortement affectée, environ -1,8% par an. Leffet sur les ratios de dette est très faible (baisse des rentrées fiscales, baisse du PIB). Pourtant, la zone souffre dun taux de chômage de plus de 12 %. Rien ne justifie une telle politique restrictive en situation de sous-emploi, de bas taux dintérêt, de chômage de masse. Les pays obligés de mettre en œuvre en même temps des politiques très fortement restrictives, le paieront par une forte chute de lactivité. Dans ces conditions, les objectifs de déficit public ne pourront être tenus, les pays souffriront dune baisse des recettes fiscales, le ratio de dette senvolera, ce qui justifiera… la mise en œuvre dautres mesures restrictives. Ainsi la Grèce a fait des efforts représentant 25 points de PIB, mais son solde ne sest amélioré que de 7 points, les charges dintérêt ont augmenté de 2 points et le PIB a perdu 26 points.

69 69 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… Ces programmes daustérité mettent en cause le modèle social européen. Dans tous les pays, ils comportent de fortes réductions des investissements publics, du nombre de fonctionnaires, ils nuisent à la qualité de lenseignement, de la santé, des services publics. Partout, les retraites publiques sont diminuées et lâge de la retraite est repoussé. Souvent, les prestations familiales sont réduites. Tous les pays font pression sur leurs salaires pour gagner de la compétitivité. Dans de nombreux pays (Royaume-Uni, Portugal, Irlande, Espagne et Grèce), la hausse de la TVA va réduire le pouvoir dachat des ménages. Des politiques visant à réduire le système de protection sociale sont socialement et économiquement dangereuses. Elles font augmenter les taux dépargne des ménages. Il serait paradoxal que la crise provoquée par les marché financiers aboutisse à obliger les ménages à y avoir recours pour leur retraite et leur assurance maladie. Il serait catastrophique pour lEurope que les instances européennes utilisent la crise et la menace des marchés financiers pour imposer aux peuples des politiques économiques restrictives, des réformes libérales et des baisses importantes des dépenses sociales.

70 70 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… Tout dépend de la valeur du multiplicateur. Si le multiplicateur dune baisse généralisée des dépenses publiques en Europe est de 1, que les pays de lUE font un effort de 1 point du PIB, la croissance européenne est réduite de 1 point, les soldes publics sont amélioré de 0,5 point (puisque la baisse dactivité de 1 point réduit les recettes fiscales de 0,5), et le ratio de dette augmente (il passe de 100/100=100 % à 99,5/99=100,5 %). Si le multiplicateur dune baisse généralisée des dépenses publiques en Europe est de 2, que les pays de lUE font un effort de 1 point du PIB, la croissance européenne sera réduite de 2 points, les soldes publics ne seront pas améliorés, et le ratio de dette augmente (de 100% à 100/92=102%). Cette politique serait indispensable, nous dit la Commission, pour rassurer les marchés, mais une politique qui aboutirait à une longue période de dépression est- elle rassurante ?

71 71 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… Certes, certains économistes ont mis en évidence dans le passé des épisodes où une politique budgétaire restrictive na pas eu deffet défavorable sur lactivité, mais cette politique était accompagnée déléments qui manquent aujourdhui, comme une forte dépréciation du taux de change, une forte baisse des taux dintérêt, un essor du crédit privé dû à la dérégulation financière, ou un fort essor de la demande privée dû à un bouleversement économique (entrée dans lUE). Les pays perdent toute autonomie au profit de la Troïka et des marchés. Le dialogue impossible avec la Grèce ou lEspagne : on ne vous aidera que si vous respectez strictement le Programme dajustement. Mais ce programme conduit à la catastrophe économique et sociale. Seul espoir : la baisse de leuro ou la hausse des salaires en Allemagne. La zone euro est devenue le maillon faible de léconomie mondiale.

72 72 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… La politique daustérité imposée actuellement par la Commission ne sexplique donc que par un triple biais idéologique. Malgré toutes les preuves empiriques, la Commission refuse de voir que le multiplicateur est de lordre de 1,5 dans la zone euro (voir AGS, 2012). Elle refuse de renoncer à la thèse selon laquelle il faut une consolidation par les dépenses publiques plutôt que par les dépenses. Elle refuse de renoncer à la thèse selon laquelle seules les stabilisateurs automatiques doivent jouer. Pire, elle refuse de renoncer à la thèse selon laquelle il est possible dimposer des normes a priori sur les dettes et les déficits publics. Si la croissance des dettes et des déficits publics dans les pays développés a été la réponse au creusement des déséquilibres mondiaux, on ne peut réduire les dettes et les déficits sans sattaquer aux causes de ces déséquilibres. Une économie mondiale plus équilibrée nécessiterait que les pays excédentaires basent leur croissance sur leurs demandes intérieures et que leurs capitaux prennent le risque de linvestissement direct. De plus fortes progressions des revenus salariaux et sociaux, la réduction des inégalités de revenus rendraient moins nécessaires le gonflement des bulles financières, des dettes des ménages et des dettes publiques.

73 73 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… Les déficits et les dettes publics sont des conséquences de la situation macroéconomique. En situation dincertitudes économiques, de pessimisme des entrepreneurs, après un krach financier, la demande privée est insuffisante pour maintenir un niveau satisfaisant dactivité. La politique optimale consiste à faire baisser le taux d'intérêt jusqu'à ce que la demande soit suffisamment relancée ; elle a lavantage de ne pas augmenter la dette publique, de favoriser laccumulation du capital et de réduire le taux de profit exigé par les entreprises pour investir. Toutefois, elle peut entraîner une accumulation excessive de dettes de la part des entreprises et des ménages. Elle peut être inefficace, en période de forte dépression, où les agents privés sont réticents à sendetter. Elle peut se révéler insuffisante, parce qu'il y a un plancher à la baisse des taux d'intérêt nominaux, donc réels. Le gouvernement doit alors accepter un certain déficit budgétaire. Un tel déficit na aucun effet déviction des dépenses privées : il ne provoque pas de hausse du taux d'intérêt, puisque par définition le taux d'intérêt est à son plus bas niveau possible. Il ne pose pas a priori de problème de soutenabilité : si les agents augmentent leurs dépenses, lÉtat doit être prêt à réduire son déficit du montant nécessaire.

74 74 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… LÉtat stabilise léconomie en fournissant la dette publique désirée. La dette publique nest pas un poids sur les générations futures puisquelle a une contrepartie en termes dactifs détenus par les ménages. Ce nest quun moyen de rendre léconomie plus liquide. Lépargne des ménages a une contrepartie en déficit et dette publics. On peut certes regretter quelle nait pas une contrepartie « investissement des entreprises », le fait est que les entreprises refusent de sendetter. Ce schéma idyllique suppose que le gouvernement réduise effectivement le déficit public quand léconomie se rapprochera du plein emploi des capacités de production. La règle doit être : il faut réduire le déficit public quand la demande a tendance à devenir excessive, donc quand linflation accélère ou quand la banque centrale doit augmenter son taux dintérêt au-dessus du taux de croissance pour ralentir linflation.

75 75 Une réduction brutale des déficits publics passant par une baisse des dépenses… Ce schéma peut être bloqué si les ménages deviennent Barro-Ricardiens ou si les marchés réclament des primes de risques inappropriés. Imaginons que les ménages augmentent leur taux dépargne. LÉtat augmente donc sa dette, mais les ménages anticipent une future hausse des impôts (à tort, en lespèce) ; ils augmentent de nouveau leur épargne, ce qui oblige lÉtat à augmenter de nouveau son déficit. Autre cas de figure, les ménages augmentent leur taux dépargne, lÉtat augmente son déficit pour stabiliser léconomie, mais les marchés financiers réclament une prime de risque pour compenser la hausse de la dette. Là aussi, léconomie entre dans une spirale infernale : la hausse des taux requis par les marchés oblige lÉtat à augmenter sa dette pour maintenir le plein emploi, ce qui inquiète les marchés et fait augmenter la dette. Dans les deux cas, léconomie nest pas stabilisable.

76 76 Le débat sur la croissance à la mi-2013 … Il ny a pas daccord en Europe sur la stratégie à suivre. Point de vue libéral : Allemagne, pays du Nord, Commission européenne, Royaume-Uni : consolidation budgétaire, Pacte budgétaire, surveillance des marchés, réformes structurelles, recherche de compétitivité. Point de vue social-démocrate : France (?): gouvernance économique, relance par de grands travaux et la politique industrielle, fin des politiques daustérité, dégradation de la compétitivité au Nord. Euro-obligations et garantie de la BCE. Comment arbitrer ?

77 77 Le Pacte pour la croissance et lemploi… Le souhait du nouveau gouvernement français de renégocier le TSCG avait abouti le 29 juin 2012 à un Pacte pour la croissance et pour lemploi. Celui-ci nest pas le symétrique du Pacte budgétaire. Il ne comporte aucun objectif précis en termes demploi ou de croissance. Pour lessentiel, il ne fait que reprendre des projets déjà engagés ; la stratégie Europe 2020, la nécessité de garantir la viabilité des systèmes de retraite, daméliorer la qualité des dépenses publiques, daugmenter lemploi des jeunes, de favoriser la mobilité de la main-dœuvre, douvrir la concurrence en matière de services, dénergie, de marchés publics.

78 78 Le Pacte pour la croissance et lemploi… Les mesures de relance à proprement parler sont assez limitées. Il est question dun montant de 120 milliards soit 1 % du PIB de la zone, mais celles-ci portant sur un laps de temps indéfini, alors que les programmes daustérité portent sur 240 milliards par an. Ces 120 milliards se décomposent entre une hausse prévue de 60 milliards de la capacité de prêt de la BEI grâce à une hausse de 10 milliards deuros de son capital ; une émission envisagée de 5 milliards dobligations de projets destinés à financer des projets dinfrastructures, enfin laffectation à « des mesures destinées à dynamiser la croissance » de 55 milliards de fonds structurels qui étaient déjà disponibles. En fait, le Pacte pour la croissance et l'emploi n'a pas été intégré dans les grandes politiques européennes. La décision du Conseil européen de janvier 2013 de réduire le budget européen dans les années à venir marque la fin de tout espoir d'une politique budgétaire active au niveau européen.

79 79 Les trois déséquilibres Globalement, la zone euro souffre dun déficit de croissance : la crise lui a coûté 11 points de PIB (par rapport à la tendance davant la crise). Par contre, elle ne souffre pas de déséquilibre extérieur : sa balance courante connait un excédent de 2,5% du PIB. Globalement, leuro nest pas surévalué. En 2012, elle a certes un déficit public de 3,7 % du PIB ; mais ce déficit provient pour 5,5 points de la conjoncture ; pour 2,7 points des charges dintérêt. Le solde primaire structurel est positif de 5,5 points. Globalement, il ny a pas deffort à réaliser. Il faut récupérer la croissance perdue, il faut maintenir le taux de long terme en dessous du taux de croissance. A court terme, la politique économique devrait avant tout viser à réduire lécart de production négatif. La zone euro ne peut considérer que la perte dactivité due à la crise financière est irréversible ; ce serait se résigner à une hausse permanente du chômage et à une baisse permanente des taux dactivité des jeunes et des seniors.

80 80 Les finances publiques de la zone euro PIB*2,80,4-4.41,91,6-0,6 Solde public-0,7-2, ,2-4,2-3,7 Charges dintérêt nettes2,6 2,5 2,62,7 Evaluation de la DG ECFIN PIB potentiel*1,81,40.60,60,70,3 Ecart de production2,51,6-3,4-2,0-1,3-2,2 Solde structurel-1,9-2,8-4,7-5,2-3,6-2,6 Notre évaluation PIB potentiel*2,0 Ecart de production0,0-1,6-8,0-8,1-8,5-11,1 Solde conjoncturel 0,0-0,8-4,0 -4,2 -5,5 Plans de relance-0,2-1,2-0,8 Sur-réaction recettes fiscales-0,6-0,3 Solde primaire structurel1,91,51,91,42,64,5 Impulsion budgétaire0,00,6 0,1-2,0-1,9 En % du PIB sauf * taux de croissance

81 81 Les trois déséquilibres Certains pays souffrent certes dimportants déséquilibres, mais la résorption de ces déséquilibres nécessite une stratégie commune. On ne peut demander aux pays déficitaires de faire tout leffort sans demander aux pays excédentaires de remettre en cause leurs stratégies. Une stratégie borgne creuserait le déséquilibre global de croissance. Au niveau des soldes publics, imaginons que la zone puisse effectivement augmenter son activité de 6 %, que chaque pays puisse sendetter à un taux proche de son taux de croissance, que les pays dont la dette nette dépasse 60 % du PIB se donne comment objectif de revenir à ce niveau en 20 ans. En 2011, certains pays avaient des marges de manœuvre : lAllemagne, lAutriche, lItalie, la Belgique. Devaient faire des efforts : lEspagne (4,0 points), la Grèce (2,7 points), lIrlande (5,8 points). Globalement, il restait une marge disponible. Les déséquilibres de soldes courants se sont réduits, en partie du fait de la forte récession des pays du Sud. Ils demandent une stratégie à deux lames : les pays excédentaires (Allemagne, Autriche, Pays-Bas) doivent envisager une hausse de leurs demandes intérieures et de leurs salaires. De 1999 à 2007, la croissance de lAllemagne (1,6 % par an en moyenne) a reposé pour 0,65 point sur sa demande interne, pour 0,95 point sur son solde extérieur. Ce nest pas soutenable. Ce doit être linverse pour les pays en déficit (Espagne, Grèce, Portugal).

82 82 Les déséquilibres dans la zone, en 2011 Solde budgétaire Structurel (CE) Solde Primaire structurel (+6%) Solde Primaire structurel Objectif Marge ou effort à réaliser Allemagne-1,0-0,93,00,03,0 France-5,2-4,30,30,10,2 Italie-3,8-3,03,91,72,2 Espagne-8,5-7,6-3,50,0-3,5 Pays-Bas-4,6-3,5-0,20,0-0,2 Belgique-3,9-3,62,31,01,3 Autriche-2,6-2,52,50,02,5 Portugal-4,2-3,22,41,01,4 Finlande-0,90,32,00,02,0 Irlande-9,1-12,1-4,11,0-5,1 Grèce-9,2-5,10,62,7-2,1 Zone euro-4,1-3,41,60,11,5

83 83 Les déséquilibres courants (en % du PIB) PE Allemagne7,56,47,3 Pays-Bas6,78,27,7 Finlande4,1-1,6-2,3 Autriche3,53,03,5 Belgique1,70,91,1 France-1,0-1,8-1,9 Italie-2,4-0,5-1,3 Irlande-5,35,03,0 Espagne-10,0-0,9-2,5 Portugal-10,1-1,9-3,3 Grèce-14,6-5,3-10,0 Zone euro0,21,81,3

84 84 Une nouvelle gouvernance dans la zone euro ? Les instances européennes veulent utiliser la crise grecque pour faire oublier la crise financière et la période horrible où elles ont dû accepter de mettre le PSC sous le boisseau. Le risque est que le maintien de la zone euro soit payé par une longue période daustérité budgétaire qui maintiendra la zone en récession et le renforcement de règles absurdes. Le 30 juin 2010, la Commission a proposé dintroduire un premier « semestre européen », durant lequel les Etats membres présenteraient leurs politiques budgétaire, ainsi que leurs projets de réformes structurelles, à la Commission et au Conseil européen, qui donneraient leur avis avant le vote des parlements nationaux, au second semestre. Certes, un tel processus pourrait être utile sil sagissait de définir une stratégie économique concertée, mais le risque de ce « semestre » est daugmenter les pressions en faveur de politiques d'austérité budgétaire et de réformes libérales.

85 85 Le deuxième premier semestre En 2012, les axes retenus étaient : 1) la poursuite de la consolidation budgétaire de façon différenciée, les pays en difficulté devant atteindre leurs objectifs de déficit, quelque soit lévolution économique, les pays excédentaires pouvant laisser jouer les stabilisateurs automatiques. La Commission persiste à penser quil faut réduire les dépenses plutôt quaugmenter les impôts. 2) la restauration de conditions normales du crédit ; 3) promouvoir la croissance et la compétitivité (toujours par des réformes libérales) 4) combattre le chômage (en supprimant les indexations des salaires sur les prix, en favorisant la mobilité des travailleurs, en supprimant les préretraites, toutefois, le texte reconnaît la nécessité de créer des emplois verts et blancs), 5) favoriser lemploi des jeunes (par la formation et lapprentissage, mais aussi en allégeant le droit du travail trop protecteur pour les salariés en place), protéger les plus vulnérables ; 6) la modernisation de ladministration. Lensemble nest pas à la hauteur de la situation conjoncturelle (la croissance est négative en 2012) ou des défis structurels. Les mêmes axes sont retenus pour 2013.

86 86 Vers un renforcement du Pacte de Stabilité ? Le 29 septembre 2010, la Commission a présenté un ensemble de Six directives visant à renforcer la gouvernance économique (en fait le respect du PSC), the six-packs. 1. Les pays pourront être sanctionnés si les dépenses publiques augmentent plus vite que le taux de croissance prudent du PIB (sauf si ceci est compensé par des hausses de recettes ou si le pays est en excédent budgétaire). Cela interdirait les mesures de soutien par la hausse des dépenses publiques. En période de dépression économique, avons-nous vraiment besoin de prudence ? Que se passerait-il si, par prudence, les ménages renonçaient à consommer et les entreprises à investir ? 2.Les pays dont la dette dépasse 60 % du PIB seraient soumis à une procédure de déficit excessif si le ratio de dette na pas diminué dau moins un vingtième par an de lécart avec 60 % Mais il est pratiquement impossible déviter la croissance du ratio de dette en période de ralentissement économique. Cette nouvelle règle est pro-cyclique : elle renforce la contrainte sur le déficit en période de faible croissance. Pour un pays ayant une dette de 90 % du PIB et une inflation de 2 % par an, le déficit public ne devra pas dépasser 2 % du PIB si sa croissance est de 2 % : il devra être limité à seulement 1 % si sa croissance ne dépasse pas 1 %.

87 87 Vers un renforcement du Pacte de Stabilité ? 3.Les pays dont les dépenses publiques augmentent trop vite ou ceux soumis à une PDE devront faire un dépôt de 0,2% à 0,5% du PIB, qui pourra être confisqué si les mesures requises ne sont pas mises en œuvre. Ils pourront se voir priver de fonds structurels; 4.Le projet maintient la limite de déficit budgétaire de 3 % du PIB, lobjectif déquilibre à moyen terme et la contrainte pour les pays ayant un déficit structurel de réduire leur déficit structurel dau moins 0,5 % par an, 5.La Commission veut imposer aux pays dintégrer dans leurs cadres budgétaires les règles européennes (les limites de 3 et de 60 %, lobjectif déquilibre à moyen terme) et de mettre en place un contrôle du respect de ces règles par une « institution budgétaire indépendante ». 6Il faudra désormais la majorité qualifiée au Conseil pour sopposer aux mesures et aux sanctions que la Commission préconise, cela devant assurer lautomaticité des sanctions. Le projet de la Commission met en cause lautonomie des Etats membres ; les oblige au strict respect de règles sans signification économique et nuit à leur capacité à stabiliser leur économie. Il augmentera encore les tensions entre la Commission et les Etats membres.

88 88 La surveillance des déséquilibres macroéconomiques La Commission se propose de surveiller les déséquilibres macroéconomiques excessifs en suivant un tableau de bord des variables pertinentes (compétitivité, déficit extérieur, dettes publiques et privées). Une procédure de déséquilibres excessifs (PDM) a été mise en place. Des recommandations sont envoyées aux pays en situation de déséquilibre. Des amendes pourront être décidées. Mais rien nindique que la surveillance sera symétrique, ni que lon sanctionnera les pays qui pèsent sur les autres par des politiques budgétaire et salariale trop restrictives. Rien nindique que la Commission préconisera une stratégie coordonnée pour lutter contre les déséquilibres. Les premiers exercices ont été formels: la Commission a fait remarquer à certains pays quils perdaient des parts de marchés ou avaient de forts déficits publics ou extérieurs.

89 89 La gouvernance de leuro Le projet (les 6 propositions) a été voté par le Parlement Européen dans le silence des médias et donc un totale indifférence des peuples. Le Parlement a aggravé le texte : la Commission peut sanctionner automatiquement un pays qui ne respecte pas la trajectoire prévue de déficit. Il a cependant fait préciser quun pays avec trop dexcédent extérieur pourra être sanctionné.

90 90 Les deux directives Le 23 novembre 2011, la Commission poursuit avec obstination son travail de mise sous tutelle des politiques nationales. Elle propose deux nouvelles directives, the two-packs (qui furent votées par le Parlement en mars 2013). Selon la première, la Commission pourrait critiquer les budgets des pays de la zone et demander publiquement quils soient revus. Le contrôle sera continu pour les pays soumis à une PDE. Les pays devraient mettre en place des Comités Budgétaires Indépendants ; les budgets devraient être basés sur des prévisions macroéconomiques indépendantes. Selon la deuxième, la Commission pourrait placer un pays sous surveillance renforcée et le Conseil pourrait imposer à un pays de solliciter une assistance financière.

91 91 Le pacte pour leuro plus Sous limpulsion allemande et française, le Conseil de la zone euro du 11 mars 2011 a adopté un « Pacte pour lEuro plus ». Les Pays membres devront prendre des engagements précis devant leurs pairs et devant la Commission, qui veilleront au respect de ces engagements. On reste dans la problématique où chaque pays doit sengager à renforcer sa compétitivité ou à introduire des réformes libérales ; il ny a pas de coordination pour la croissance. Les pays doivent améliorer leur compétitivité en surveillant lévolution des coûts unitaire de main dœuvre ; il leur faut revoir les mécanismes dindexation des salaires (mais dans le respect de lautonomie des partenaires sociaux) ; reste que rien nindique que les salaires devront, au moins, suivre la productivité et quun rattrapage devrait être effectué en Allemagne ou en Autriche où les salaires ont moins progressé que la productivité. Les salariés de chaque pays devront se combattre pour être plus compétitifs en acceptant des baisses de salaires et de protection sociale. Ils doivent améliorer la productivité : libéralisation du commerces et des services ; La promotion de lemploi passe par des réformes du marché du travail, par le renforcement de lattraction du travail, pas par des mesures macroéconomiques ou par la politique industrielle. Il faut améliorer la viabilité des finances publiques par des réformes du système de santé, par la limitation des régimes de préretraites et lajustement de lâge de la retraite sur lespérance de vie, Il faut renforcer la stabilité financière. Il faut introduire dans la Constitution les règles du PSC. Ce pacte permettrait aux instances européennes dintervenir directement dans deux domaines qui étaient jusquà présent des prérogatives nationales : la protection sociale et les négociations salariales.

92 92 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Le 9 décembre 2011, le Conseil Européen adopte un Pacte Budgétaire, qui a été ratifié le 2 mars Ce Pacte budgétaire marque une nouvelle étape de deux offensives, celle des libéraux contre la pratique keynésienne de la politique économique, celle des instances européennes contre lautonomie des politiques budgétaires nationales. Lobjectif du Traité est bien de réaliser le rêve de toujours des libéraux : paralyser totalement les politiques budgétaires, imposer coûte que coûte léquilibre budgétaire. Il tourne le dos aux enseignements de 75 ans de Théorie macroéconomique. Il ne sattaque pas aux causes de la crise de la zone euro : labsence dune réelle coordination des politiques économiques ayant lemploi comme objectif, le déséquilibre induit par la recherche dexcédent des pays du Nord, linterdiction inscrite dans la Constitution Européenne de financement des Etats par la BCE, ce qui permet à la spéculation de se déclencher alors quelle est impuissante contre les Etats-Unis, le Japon, le Royaume-Uni pourtant plus endettés que la zone euro.

93 93 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Selon larticle 1, les règles sont « destinées à renforcer la coordination des politiques économiques ». Mais des contraintes numériques sur les dettes et déficits publics, qui ne tiennent pas compte de la situation économique, ne peuvent être considérées comme une coordination des politiques économiques. Selon larticle 3.1 : « La situation budgétaire des administrations publiques est en équilibre ou en excédent ; cette règle est considérée comme respectée si le déficit structurel des administrations publiques est inférieur à 0,5 % du PIB. Les pays veillent à assurer une convergence rapide vers cet objectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission. Les pays ne peuvent sécarter de leur objectif ou de leur trajectoire dajustement quen cas de circonstances exceptionnelles. Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants par rapport à la trajectoire dajustements sont constatés ; il comporte lobligation de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée ».

94 94 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Ainsi, le quasi-équilibre des finances publiques est inscrit dans le traité alors quil na aucune justification économique. La vraie « règle dor des finances publiques », énoncée par Leroy-Baulieu en 1891, justifie, au contraire que les investissements publics soient financés par lendettement, dans la mesure où ils sont utilisés pendant de nombreuses années ; dans le cas de la France, ceci autorise un déficit public structurel de lordre de 2,4 % du PIB. Par ailleurs, des ménages, des sociétés dassurances, des institutions financières désirent détenir de la dette publique. Si la dette désirée est de lordre de 60 % du PIB et le taux de croissance tendanciel de lordre de 4 % (en valeur, soit 2 % en volume et 2 % en prix), il est légitime davoir un déficit public de lordre, là-aussi, de 2,4 % du PIB. Ensuite, un solde public doit être considéré comme nécessaire quand il permet un niveau de demande satisfaisant induisant un niveau de production ne provoquant ni chômage de masse, ni accélération de linflation. Rien ne garantit que ce solde public souhaitable corresponde à léquilibre. Dans la mesure où les pays ne contrôlent plus ni le taux dintérêt, ni le taux de change, ils ont besoin davoir des degrés de liberté quant à leur politique budgétaire.

95 95 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Le traité impose aux pays une convergence rapide vers cet objectif, convergence qui serait définie par la Commission, sans tenir compte de la situation conjoncturelle. Les pays perdraient donc toute liberté daction. Si un pays a, par exemple, un déficit structurel de 3 points de PIB, il devra avoir lannée suivante un déficit structurel limité à 2 points, donc faire des efforts d1 point de PIB, quelque soit lévolution économique. Un pays frappé dun ralentissement économique naurait pas le droit de faire une politique spécifique de soutien. Le traité mettrait fin à toute possibilité de politiques budgétaires keynésiennes. Certes, comme pour le PSC, un écart temporaire serait possible en cas de circonstances exceptionnelles, si « le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance », mais des mesures correctrices devront être rapidement prévues. Mais, la Commission se refuse à reconnaître que la plupart des pays de la zone euro sont dans ce cas de figure depuis 2009 et persiste à vouloir leur imposer des politiques de réduction rapide de leur déficit.

96 96 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Le Traité est basé sur la notion de solde structurel, cest-à-dire le « solde corrigé du solde conjoncturel, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ». Mais la mesure de ce déficit est plus que problématique. Il faut séparer le PIB en une partie « production potentielle » et une partie « écart conjoncturel ». Mais cela est délicat, particulièrement dans les périodes de forts chocs macroéconomiques. En fait, ce sont les chiffres et la méthode de la Commission qui devront obligatoirement être utilisés Or ces estimations ont deux défauts : elles sont toujours proches de la production effective, puisque cette méthode considère comme structurelle la baisse du capital due à la chute de linvestissement durant une crise : ceci sous-estime le déficit conjoncturel et obligera à faire des politiques contra-cycliques. Elles varient fortement au cours du temps, ainsi, les estimations de production potentielle faite pour 2006 ont été fortement abaissées en La politique économique peut-elle être dépendre de telles estimations ?

97 97 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Au printemps 2007, la Commission estimait que lécart de production pour la France en 2006 était négatif de 1 % : léconomie française fonctionnait en dessous de son potentiel. La France navait pas encore rejoint sa production potentielle après le ralentissement des années La croissance potentielle estimée pour 2008 était de 2,3 %. À lautomne 2011, la Commission estimait que la France avait en 2006 un écart de production nettement positif de 2,3% ; sa croissance potentielle en 2008 était de 1,6 %. La France était donc à un sommet dactivité. Lestimation de la production potentielle pour 2006 a ainsi diminué de 3,3 %. Début 2008, la Commission fournit une estimation de la croissance potentielle pour lIrlande en 2009 : 3,8 % ; aujourdhui, son estimation est passée à -1,5 %. Pour la Grèce, lestimation est passée de 3,7 % à 0,1 % ; pour lEspagne, de 4,7 % à 1,3 %. Peut-on inscrire un concept si flou dans un traité international ?

98 98 Evaluation du solde structurel de la zone euro par la Commission * 2011-T4 ** 2008-T PIB (croissance en %) 1,83,22,80,3-4,41,91,6-0,6 Solde public -2,5-1,3-0,7-2,1-6,4-6,2-4,2-3,7 Croissance potentielle* 1,61,81,71,40,6 0,70,3 ** 1,92,02,12,01,9(1,9) Ecart de production* 0,01,42,51,6-3,4-2,0-1,3-2,2 ** -0,9-0,20,2-1,2-7,3 -7,6-10,0 Solde structurel* -2,5-2,0-1,9-2,9-4,7-5,2-3,6-2,6 ** -2,0-1,2-0,7-1,4-2,7-2,5-0,41,3

99 99 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Le paragraphe 3 d précise que lobjectif de déficit structurel pourra être abaissé à 1 % si la dette est en dessous de 60 % du PIB. Considérons un pays qui a en moyenne une croissance de 2 % lan et une inflation de 2 %, sil maintient indéfiniment un déficit de 1 % du PIB, sa dette convergera vers 25 % du PIB. Or rien ne garantit que léquilibre macroéconomique peut être assuré avec des valeurs posées a priori : dette = 25 % du PIB ; déficit = 1 % du PIB. Inscrire ceci dans la Constitution est aussi fondé que décrire : les hommes devront chausser du 42, les femmes du 40.

100 100 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Selon larticle 3.2, les États membres doivent inscrire la règle déquilibre budgétaire et le mécanisme de correction automatique dans leur Constitution, ou si cela est impossible, dans un dispositif contraignant et permanent. Le mécanisme de correction doit être basé sur des principes proposés par la Commission. Ainsi, des dispositifs inapplicables, flous et sans fondement économique, seraient inscrits dans le Marbre constitutionnel. Les pays membres devront mettre en place des institutions indépendantes chargées de vérifier le respect de la règle déquilibre budgétaire et de la trajectoire dajustement. Cest un pas supplémentaire vers la technocratisation complète de la politique budgétaire. Ces institutions indépendantes auront-elles le droit de remettre en cause la règle ou la trajectoire dajustement si celle-ci ne correspond pas aux nécessités de la conjoncture ?

101 101 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance). Les pays ayant une dette supérieure à 60% du PIB devront la faire baisser de 1/20 de lécart chaque année. Mais est-ce économiquement possible ? Ceci suppose quun ratio de 60% est un chiffre optimal réalisable par tous les pays. Or, en Europe, des pays comme lItalie ou la Belgique, ont depuis longtemps des dettes publiques de 100% du PIB (sans parler du Japon où elle atteint 200%), sans déséquilibre car ces dettes correspondent à des forts taux dépargne des ménages. Ceci oblige les pays à pratiquer des politiques pro-cycliques. Considérons un pays qui a une dette de 100% du PIB ; il devra la faire baisser à 98% lannée suivante. Si ce pays à une croissance nominale de 4%, ceci est compatible avec un déficit de 2% du PIB ; par contre, si sa croissance nominale est de 2 % (soit 0 en volume et 2 en prix), il devra avoir un déficit nul. La contrainte est dautant plus forte que la croissance est faible. Les rédacteurs du Traité ne considèrent jamais les effets sur lactivité des politiques envisagées. Considérons un pays dont le PIB vaut 100, le ratio de dette est de 100 %, la croissance est de 4 %, le déficit de 4 % du PIB. Le ratio de dette est stable. Le pays est obligé pour réduire son ratio de dette de réduire de 2 les dépenses publiques, lactivité baisse à 98 (on suppose un multiplicateur égal à 1), les recettes fiscales baissent de 1, le déficit, donc la dette, est réduit de 1. Ex post, le PIB vaut 98 ; la dette vaut 99 ; le ratio de dette est monté à 101%. La direction du ratio de dette par des politiques daustérité ne va donc pas de soi.

102 102 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Selon larticle 5, un pays soumis à une Procédure de Déficit Excessif devra soumettre son budget et un programme de réformes structurelles à la Commission et au Conseil, qui devront lapprouver et en suivre la mise en place. Cest cet article qui oblige la France, comme beaucoup de pays de lUE, à tout faire pour atteindre les 3 % de déficit en 2013, quelque soit lévolution économique, puisque, en cas de PDE, la contrainte porte sur le solde effectif et non sur le solde structurel. Cet article est une nouvelle arme pour permettre dimposer aux peuples des réformes libérales. Aujourdhui, la quasi-totalité des pays de lUE (23 sur 27) sont soumis à des PDE ; ils nont pas besoin de réformes libérales, mais de croissance. A moins que par réforme structurelle, le Traité nentende des mesures visant à briser la domination des marchés financiers, à augmenter limposition sur les plus riches et les grandes entreprises, à financer la transition écologique.

103 103 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Selon larticle 7, les propositions de la Commission seront automatiquement adoptés sauf si se dégagent contre elles une majorité qualifiée, le pays en question ne votant pas. Ainsi, en pratique, la Commission aura toujours le dernier mot. Considérons, par exemple, une résolution concernant lItalie. Les droits de vote dans la zone euro sont de 213, dont 27 pour lItalie. La majorité qualifiée est des 3/5. Il suffit donc que la Commission soit soutenue par 74 voix (2/5 *(213-27), le tiers des votants pour imposer sa volonté. Plaisante démocratie…

104 104 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Les articles 9 à 11 portent enfin sur la coordination des politiques économiques. Ils ne comportent aucun engagement chiffré en matière de chômage ou de solde extérieur. Les pays devront débattre de leurs grandes réformes de politique économique. La promotion de la croissance ne doit se faire que grâce « au renforcement de la convergence et de la compétitivité ». Les grands objectifs sont « le renforcement de la compétitivité, la promotion de lemploi, une meilleur contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière » Il nest nulle part question dans le traité dune vraie coordination des politiques économiques, cest-à-dire dune stratégie économique utilisant la politique monétaire, les politiques budgétaires, fiscales, sociales et salariales pour rapprocher les pays du plein emploi. Il ne se donne pas dobjectifs en termes de croissance ou de chômage et norganise pas une stratégie économique concertée, impulsant la croissance, corrigeant les déséquilibres entre pays, organisant la mobilisation pour la transition écologique.

105 105 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Larticle 12 porte sur la gouvernance de la zone euro. Cest un chef dœuvre de construction technocratique. LEurope est actuellement dirigée par un Conseil de lUnion Européenne (qui a un président), par une présidence nationale tournante, par des Conseils européens (avec une formation Affaires Economiques et Financières présidée par le Ministre du pays président), par la Commission (qui a un président) et une direction des Affaires Economiques et Financières. La zone euro est dirigée par la BCE et par lEurogroupe (qui regroupe les ministres de lEconomie) et qui a un président. Le Traité y rajoute des sommets de la zone euro (entre les chefs dEtats ou de gouvernements des pays membres (sommets qui auront un président), auxquels pourront être invités les chefs dEtat et de gouvernement des pays non membres. Le président de la BCE participera à ces réunions. Celui de lEurogroupe pourra être invité (nuance subtile). Le président du Parlement pourra être invité à être entendu (encore plus subtil) Ces sommets seront préparés à la fois par le président du sommet et par lEurogroupe. Bref, une construction pléthorique et peu efficace.

106 106 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Ce projet impose une règle arbitraire de déficit public et des politiques budgétaires quasi-automatiques, il interdit toute politique discrétionnaire. Or celles-ci sont indispensables pour permettre une stabilisation complète. Supposons que le taux de prélèvement obligatoire soit de 50 % et la propension à dépenser de 1. Le multiplicateur est alors de 2. Une chute ex ante de 10 des dépenses privées, sans politique budgétaire active, induit une baisse de 20 de lactivité et un déficit public de 10. Une politique expansionniste active, qui augmente de 10 les dépenses publiques, aboutit au même déficit, mais permet déviter la baisse de la production. Elle serait interdite selon le traité. Celui-ci est basé sur une théorie implicite fausse : il faut laisser jouer les stabilisateurs automatiques, mais il faut interdire les politiques budgétaires discrétionnaires de soutien de lactivité. Fin 2008, le FMI, le G20 et la Commission européenne ont demandé aux pays dentreprendre de telles politiques discrétionnaires. Faut-il les interdire quatre ans après ?

107 107 Le Pacte Budgétaire (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance) Selon le Traité, chaque pays doit prendre isolément des mesures restrictives sans tenir compte de sa situation conjoncturelle et des politiques des partenaires. Le Traité fait lhypothèse implicite que le multiplicateur keynésien est nul, que les politiques budgétaires restrictives nont pas dimpact sur lactivité. En , ceci implique que la plupart des pays pratiquent des politiques daustérité alors que la cause des déficits publics est globalement un niveau insuffisant de production due à léclatement de la bulle financière. Le Traité ninstaure pas une vraie coordination des politiques économiques, cest-à- dire une stratégie économique utilisant la politique monétaire, les politiques budgétaires, fiscales, sociales et salariales pour rapprocher les pays du plein emploi. Les Etats-membres peuvent-ils se résoudre à un Traité qui paralyse, à jamais, leurs politiques budgétaires pour convaincre aujourdhui les marchés et les pays du Nord de leur future discipline budgétaire ?

108 108 Le Pacte Budgétaire : les articles manquants Article 0 : le Traité ne se donne pas dobjectifs en termes de croissance ou de chômage et norganise pas une stratégie économique concertée, impulsant la croissance et corrigeant les déséquilibres entre pays. Article 00 : le Traité ne met pas en place de mécanismes permettant de rétablir lunité et le caractère sans risque des dettes publiques en Europe que ce soit par la garantie de la BCE ou lémission dEuro-obligations. Actuellement, lItalie supporte des taux supérieur de 3,5 points au taux allemands, ce qui peut lui couter à terme 4 % du PIB. Est-ce acceptable ? Article 000 : Le Traité norganise pas de dharmonisation fiscale permettant aux pays de lutter contre les paradis fiscaux, lévasion et la fraude fiscale, évitant la concurrence fiscale. Aussi, ne permet-il pas aux pays de réduire les déficits en augmentant les impôts sur les riches, sur les 1% qui ont bénéficié de la globalisation (financiers, dirigeants dentreprises, etc..), sur les entreprises multinationales, sur les rentiers. Il impose donc des politiques restrictives en matière de dépenses publiques et sociales, politiques qui mettent en cause le modèle social européen et la cohésion sociale. Article 0000 : Il prétend soutenir la croissance par des réformes structurelles, cest-à- dire la mise en cause du droit du travail, par la compétitivité, cest-à-dire la baisse des salaires et des dépenses sociales, par la libéralisation des marchés, cest-à-dire la mise en cause des services publiques. Par contre, les nécessités de réduire la domination de la finance comme celles dune mobilisation pour la transition écologique sont oubliées.

109 109 Ainsi, quatre mécanismes ont été introduits qui vont dans le même sens mais qui font quadruple emploi : le semestre européen, la surveillance des déséquilibres macroéconomiques, le Pacte pour lEuro plus, le Pacte budgétaire. Elles sajoutent à la stratégie Europe2020, aux lignes directrices intégrées. Ceci génère une intense activité bureaucratique. La coordination ne visera pas à améliorer la croissance ou lemploi, mais à réduire les salaires, les dépenses publiques et sociales. Il ny a toujours pas de stratégies macroéconomiques, ni de stratégies industrielles. Quatre mécanismes

110 110 Lunion bancaire Lunion bancaire La crise de la zone euro a mis en évidence un néfaste effet de résonance entre la situation des finances publiques dun pays et celle de ces banques. Une dégradation de la notation de la dette publique fragilise les banques nationales, qui en détiennent beaucoup ; elles subissent des pertes et la qualité de leur bilan est détériorée. En retour, les marchés considèrent quil y a un risque que lEtat doive venir au secours de son système bancaire, ce qui justifie une nouvelle dégradation. Les pays en difficulté souffrent de taux élevés ce qui augmentent leurs difficultés. La récession fait baisser les rentrées fiscales et augmenter les prêts douteux. Les petits pays (Irlande, Chypre) ont du mal à sauver des systèmes bancaires disproportionnés. Le sommet européen du 29 juin a lancé un nouveau projet : lUnion bancaire. Est-ce un complément obligé de lUnion monétaire ou est-ce une nouvelle fuite en avant ? LUnion bancaire reposerait sur trois piliers : une autorité européenne chargée dune surveillance centralisée des banques (le MSU sous légide de la BCE, qui sajouterait à lABE et au CERS), un schéma commun de résolution des crises bancaire, (MRU), un fonds européen de garantie des dépôts. Mais les obstacles sont nombreux, certains liés à la complexité du fonctionnement de lUE, dautres liés à des choix structurels à faire quant au fonctionnement du système bancaire européen. Le projet avance sans réel débat en Europe.

111 111 Lunion bancaire : le MSU A partir du 1 er avril 2014, la supervision bancaire seffectuera par un Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) géré par le BCE (pour les plus grandes) ou les BCN. La participation au MSU sera facultative pour les pays nappartenant pas à la zone euro (le RU, la Suède, la Tchéquie ne participeront pas). Le MSU sera géré par un Comité de Surveillance (avec les gouverneurs des pays non membres de la ZE). Mais, le conseil des gouverneurs de la BCE aura un droit de veto sur les décisions du Comité. LAgence Bancaire Européenne fixera le règlement. Elle aura autorité sur toutes les banques des pays de lUE. Elle ne pourra prendre ses décisions quà la double majorité (groupe des pays soumis au MSU, groupe des pays non-soumis), ce qui donne un droit de véto au RU.

112 112 Lunion bancaire : le MSU Une supervision européenne suppose une vision commune sur la réglementation du système bancaire. Il faut saccorder sur des questions cruciales comme : faut-il séparer les banques de dépôt des banques daffaires ? Faut-il interdire aux banques dintervenir sur les marchés financiers pour leur compte propre ? Faut-il favoriser le développement de banques publiques, mutualistes ou régionales ou au contraire celui de grandes banques internationales ? Le risque est grand que confier le contrôle des banques à la BCE soit un nouveau pas vers la dépolitisation de lEurope et la financiarisation des économies. Les gouvernements perdront la capacité à influencer la distribution de crédit par les banques, ce qui, pour certains, est souhaitable (pas dinterférence politique dans le crédit), mais pour nous est dangereux (les gouvernements perdront un outil potentiel de politique industrielle, quid de la Banque Publique dInvestissement ?). Peut-on contrôler de façon centralisée des systèmes bancaires hétérogènes ? LUnion bancaire théoriquement permettrait de briser la corrélation entre crise souveraine et crise bancaire. Les banques nationales seraient invitées à se diversifier. Ne risque-t-elle pas daccroître encore la dépendance des Etats envers les marchés financiers ? Peut-on assurer des conditions de financement équivalente entre des pays différents ?

113 113 Lunion bancaire : le MRU Les banques seront soumises à un Mécanisme Unique de résolution des crises bancaires : - les banques devront préparer des schémas de résolution. - avoir assez de capitaux propres et de créances seniors. - en cas de difficulté, intervention précoce: remplacement des dirigeants, - la banque peut être démembrée (bad-bank, revente par lots, banque saine). - Seront mis à contribution les actionnaires, les créances seniors, les créances juniors, les dépôts au dessus de euros (problème : PME, personnes physiques) et des fonds de résolution nationaux. La MES pourra intervenir pour recapitaliser directement les banques européennes en difficulté, sans passer par les budgets nationaux. Mais comment gèrerait-il ensuite les banques ? La Commission propose un Conseil de Résolution Unique qui prendrait les décisions ; un fonds de résolution bancaire unique serait mis en place ; mais les Etats membres sont réticents

114 114 Lunion bancaire : le MRU La participation des actionnaires et des créanciers risque de fragiliser les banques et daugmenter le coût du crédit, tout en en réduisant la quantité. La solvabilité des banques dépendra avant tout de leur capacité à obtenir des fonds propres et à émettre des titres donc de leur rentabilité et de lappréciation des marchés. Le MSU et le MRU justifient la dénationalisation des banques. On aurait pu envisager la stratégie inverse : une restructuration du secteur bancaire, où les banques de dépôts se concentreraient sur leur cœur de métier (le crédit de proximité aux entreprises, aux ménages et collectivités locales, à lEtat de leur pays), où leur solvabilité serait garantie par linterdiction de procéder à certaines opérations risquées ou spéculatives et par la garantie du pays dorigine. LUnion bancaire poussera-t-elle à la financiarisation ou marquera-t-elle un salutaire retour vers le modèle Rhénan ?

115 115 Lunion bancaire : la garantie des dépôts La garantie des dépôts ( euros par déposant/banque) serait assurée par un Fonds de Garantie Cependant, il faudrait accumuler des sommes importantes pour pouvoir garantir tous les dépôts. Il est préférable que cette garantie soit implicitement fournie par la BCE, le MES ou les Etats-membres. Le fonds de garantie peut alors être de taille limitée. A court terme, la question est : la garantie des dépôts porte-t-elle sur les dépôts en euros des banques grecques ou espagnoles? Les pays du Nord sont réticents. La garantie commune suppose que soit écarté tout risque de sortie de la zone euro.

116 116 Lunion bancaire : trois projets (?). Rapport Liikanen (UE) Séparation des banques de détail et des banques de marchés. La Taxation des transactions financières : Une coopération renforcée sans les Anglais… La lutte contre les paradis fiscaux et réglementaires, lobligation de déclaration

117 117 Vers le fédéralisme ? Des économistes européens, et même des ministres, allemands ou néerlandais, ont réclamé quun pays qui ne respecterait pas le PSC puisse être condamné par la CJUE. La politique budgétaire serait soumise au pouvoir judiciaire. Le président de la BCE avait proposé quun Commissaire européen soit responsable des finances des pays de la zone euro et puisse contrôler les budgets des Etats membres. Nous assistons au renforcement de règles budgétaires, contraignantes et absurdes, incompatibles avec les nécessités de la gouvernance macroéconomique. Cest la faille de la construction européenne actuelle : une meilleure coordination des politiques économiques est indispensable, mais le contrôle tatillon du niveau des déficits publics nest pas une coordination des politiques économiques et va en sens inverse de ce qui serait nécessaire. La Commission, la BCE, certains Etats membres poussent à plus de fédéralisme, cest-à-dire en fait, aujourdhui, à donner plus de pouvoir à la Commission, mais ce fédéralisme ne respecterait pas la démocratie : le pouvoir passerait aux mains de technocrates non-élus qui imposeraient aux peuples la seule politique possible selon eux. Faut-il payer ce prix pour la survie de la zone euro ? Cest toute lambiguïté de la montée du projet de fédéralisme en Europe. Le fédéralisme pour quoi faire ? Imposer des politiques daustérité et des réformes libérales aux peuples européens ?

118 Vers une véritable union économique et monétaire ? Le projet présenté en juin 2012 par le Président du Conseil Herman van Rompuy comporte : 1) lUnion bancaire aboutissant à un cadre financier intégré. Elle ne peut être envisagée sans « une discipline budgétaire plus efficace ». 2) Un cadre budgétaire intégré : vote des « 2-directives », politiques budgétaires saines, renforcement de la surveillance, coordination ex ante (mais après le TSCG, que reste-t-il à coordonner ?). Doter lUEM dune capacité budgétaire pour absorber les chocs asymétriques (comique après avoir privé les Etats de la capacité dagir) et soutenir les réformes structurelles, ceci dans le cadre de la règle dor (?). Mutualiser la dette de court terme. Créer un fonds damortissement de la dette 3) Un cadre de politique économique intégré : Aucune autocritique - meilleure visibilité du premier semestre, du pacte pour leuro plus, de la surveillance des déséquilibres macroéconomiques - accord entre chaque pays et lUE sur les réformes structurelles avec récompense financière - politique macroprudentielle (CERS) 118

119 Pour une union économique et monétaire véritable et approfondie (Commission-Novembre 2012) Pas dautocritique sur le PSC ; toutefois le manque de coordination des politiques économiques est signalé ; regret sur labsence de discipline imposée par les marchés et labsence dunion bancaire. « Toutes les grandes mesures économiques et budgétaires prises par un Etat membre devront faire lobjet dun processus approfondi de coordination, dapprobation et de surveillance à léchelle de lUE ». Le problème des divergences de stratégie est oublié. A court terme, discipline budgétaire, MSU, création dun « instrument de convergence et de compétitivité, ICC » pour soutenir les réformes structurelles, coordination des réformes dimportance majeure, refus de la vraie règle dor, siège unique au FMI (là aussi, comique après lépisode Plans dajustement). A moyen terme, obligation pour un pays de revoir son budget si lUE lui demande, de revenir sur certaines décisions, ressources propres à la zone euro, fonds damortissement de la dette avec une stricte conditionnalité (qui sajouterait à celle du Pacte budgétaire, très compliquée, les pays devraient prendre des engagements impossibles à tenir), Bons du Trésor de court terme (Trésor européen). 119

120 Pour une union économique et monétaire véritable et approfondie (Commission-Novembre 2012) A long terme : Union bancaire complète : selon quelle régulation ? Quelles diversités possibles ? Quelle intervention publique ? UEM complète : « qui imposerait des décisions budgétaires et économiques à ses membres », un outil de stabilisation à léchelle de lUEM, favorisant les réformes structurelles, avec des ressources autonomes, pouvant émettre de la dette souveraine. Renforcer le rôle du vice président de la commission chargé des affaires économiques et financières et de lEuro ; créer une commission Euro au sein du Parlement ; renforcer lEurogroupe. Faut-il renforcer les pouvoirs de lEurope telle quelle fonctionne actuellement ? 120

121 Feuille de route pour lachèvement de lUEM (Conseil-Décembre 2012) Poursuite de politiques budgétaires saines, différenciées, axées sur la croissance. Mettre en place les nouvelles règles de gouvernance et lUnion bancaire. Le reste est plus vague et reporté en juin ) Coordination des réformes nationales 2) Dimension sociale 3) Contrats de compétitivité et de croissance 4) Pas de budget zone Euro, ni de supercommissaire. 121

122 122 Une solidarité financière limitée La crise de la zone euro a provoqué un élargissement des taux dintérêt sur les dettes publiques des différents pays européens. Les pays du Sud de la zone ne peuvent plus se financer à des taux dintérêt soutenables. Les pays de la zone euro subissent en tant que tels une pénalité en termes de taux dintérêt. Laugmentation des dettes publiques augmente le risque d'un contrôle des finances publiques par les marchés financiers. Mais ce contrôle n'est pas satisfaisant : les marchés financiers n'ont pas de compétence macroéconomique, ils sont pro- cycliques (ils imposeront les efforts dans les mauvais moments) et leurs opinions sont auto-réalisatrices. Ils ont leur propre point de vue sur la politique économique nécessaire, qui nest pas obligatoirement le bon. Peut-on laisser aux marchés financiers évaluer la soutenabilité de la dette publique et l'utilité des déficits publics ?.

123 123 Une solidarité financière limitée : 3 projets Certains ont proposé de créer, sous des formes diverses, une Agence européenne de la dette (AED) qui émettrait une dette commune aux pays de la zone, des euro- obligations. Cette dette serait garantie par tous les pays de la zone. Le Conseil de lAED contrôlerait les politiques budgétaires nationales et aurait le droit de refuser de financer les pays trop laxistes, qui devraient alors avoir recours au marché. LAED poserait les mêmes problèmes que le Pacte actuel. Comment ce Conseil déciderait-il quun déficit est trop important quand le pays membre estime que le déficit est nécessaire au soutien de lactivité (comme lAllemagne et la France en ) ou pour sauver ses banques ? Aurait-il des règles rigides (un pays aurait droit à des prêts de lAED pour 60 % de son PIB ou sil nest pas soumis à une procédure pour déficit excessif) ? Dans ce cas, lAED ne bénéficierait pas aux pays en difficulté qui devraient émettre de la dette nationale, sans aucune garantie européenne, sans aucune possibilité de financement par la BCE, ce qui en ferait un actif risqué, à fort taux dintérêt. Ces pays seraient à la merci des marchés financiers. LAED na de sens que si elle accepte de financer toutes les dettes publiques, sans normes a priori, mais beaucoup de pays refusent actuellement un projet qui ne leur donne aucune garantie contre les pays laxistes.

124 124 Une solidarité financière limitée : deux projets Certains économistes ont proposé de créer un fonds de rédemption des dettes publiques. Celui-ci financerait le part des dettes publiques supérieures à 60%. En échange, les pays sengageraient à aller très vite vers léquilibre budgétaire et attribueraient au fonds des ressources fiscales lui permettant de résorber lexcès de dette en 25 ans. Exemple : la France a une dette de 95% du PIB. Le Fonds reprend 35% du PIB et la France lui donne des ressources fiscales pour 1,4% du PIB pour le rachat + 0,9% pour la charge dintérêt : 2,3% du PIB. Est-ce compatible avec léquilibre macroéconomique ? Certains proposent de créer des mécanismes de transferts plus ou moins automatiques entre pays. - Soit structurels : un impôt européen financerait un RMI européen. - Soit conjoncturels : les pays ayant un fort taux de chômage recevraient des transferts des pays à faible taux de chômage. Refus des pays du Nord : ce serait financer les pays qui nont pas fait les efforts requis

125 125 Une solidarité financière limitée Actuellement, la solidarité financière passe par Target2, le système de transfert entre Banques Centrales de lUE. Les pays déficitaires peuvent se financer automatiquement auprès des pays excédentaires. Ceci joue pour les déficits courants et surtout aujourdhui pour les transferts de capitaux. Ainsi, les banques allemandes reversent automatiquement aux banques grecques, les fonds que les Grecs placent en Allemagne. Les dépôts ont baissé de 80 milliards deuros en Grèce, de 20 milliards en Irlande, de 50 milliards en Espagne. Mais, le système est fragile : que se passera-t-il si une banque fait faillite ? Si un pays sort de la zone euro ? Les Allemands sont de plus en plus réticents à ce financement automatique.

126 126

127 127 Une solidarité financière limitée Le Fonds européen de stabilisation financière (FESF) navait été créé que pour une période de 3 ans. Il sera prolongé sous le nom de Mécanisme européen de stabilité, MES, doté de la même capacité demprunt de 500 milliards. LAllemagne a réclamé des conditions drastiques pour accepter sa prolongation, en particulier que les limites de la solidarité entre pays figurent explicitement dans le Traité. Le Conseil européen a donc proposé une réforme du TFUE qui sest faite a minima et a constitué à rajouter à larticle 136 : « Les Etats membres dont la monnaie est leuro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Loctroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. ».

128 128 Une solidarité financière limitée Le Mécanisme Européen de Stabilité introduit certes une certaine solidarité financière entre les pays membres, mais celle-ci est limitée et très chèrement payée. Pour bénéficier du MES, les pays devront avoir adhéré au Pacte budgétaire et lavoir respecté. Laide sera conditionnelle : un pays pour être aidé devra sengager à respecter un plan dajustement drastique imposé par la Troïka et donc perdre toute autonomie budgétaire, accepter une longue période daustérité. Lexemple grec montre bien que ce type de plan ne permet pas de sortir de la crise. La créance du MES sera prioritaire par rapport aux créances privées. Les émissions dobligations publiques devraient comporter une clause daction collective, cest-à-dire que, en cas dinsolvabilité, proclamé par la Commission et le FMI, le pays pourra négocier avec ses créanciers une modification des conditions de paiement, laccord sappliquant à tous si une majorité qualifiée de créanciers lacceptent. La dette des pays de la zone euro deviendra spéculative comme létaient celles des pays en développement ; elle ne serait plus regardée comme sans risque par les institutions financières. Les taux dintérêt sur la dette publique seront plus élevés, plus volatils, moins contrôlables. Fallait-il construire la zone euro pour en arriver là ?

129 129 Une solidarité financière limitée Le Conseil écrit : « Nous réaffirmons que toute participation du secteur privé sur la base des conditions ci-dessus ne sera pas effective avant la mi-2013 ». Les marchés financiers ont estimé que les pays du Sud de lEurope auront le plus grand mal à se financer dans les trois ans avec ces règles de fonctionnement du MES. Or le remboursement des dettes actuelles repose sur la capacité des pays à avoir accès aux marchés financiers dans les années à venir. La dette des pays du Sud a donc été fragilisée par ce projet. Les pays du Nord ont refusé les euro-obligations et la garantie totale de la BCE. Le 29 juin, il a été acté dans le cas de laide à lEspagne que le MES pourra intervenir pour recapitaliser les Banques, quil pourra renoncer à ce statut de créancier privilégié; quil pourra aider un pays qui a fait les efforts nécessaires, mais que les marchés continuent dattaquer, par un simple « mémorandum » daccord.

130 130 6 septembre 2012, la BCE intervient Le 6 septembre 2012, la BCE annonce un programme dachat sur le marché secondaire des bons de court terme, des pays en difficulté, dune maturité entre 1 et 3 ans (OMT). Elle ne fixe pas de limites quantitatives à ces achats. Elle nindique pas dobjectif en termes décart de taux dintérêt tolérable. Pour montrer quelle prend les mêmes risques que les créditeurs privés, elle renonce à son statut de créancier privilégié pour ces titres. Par contre, ces interventions seront soumises à une stricte conditionnalité. Les pays devront négocier un programme dajustement avec la Commission et le Mécanisme Européen de Stabilité, programme devrait être contrôlé par le FMI. Le MES devra en parallèle aider le pays par des achats sur le marché primaire. Les pays aidés devront prendre des engagements en matière dajustement budgétaire et de réformes structurelles. Comme il sagit de titres à court terme, la BCE pourra arrêter ces achats si les pays aidés ne respectent pas leurs engagements. La Bundesbank (et Jens Weidmann) sest opposée au projet car elle craint que les pays aidés neffectuent pas les efforts demandés.

131 131 6 septembre 2012, la BCE intervient La crainte des marchés est auto-réalisatrice : ils craignent que lEspagne fasse défaut ; aussi, ils refusent de prêter à lEspagne ou lui imposent des taux élevés, ce qui renforce les risques de faillite. Comme ces taux simposent aussi aux entreprises, ceci contribue à enfoncer les pays dans la récession. En ne mettant pas de limite à ces interventions, la BCE rassure les marchés sur les risques de défauts de ces pays, sur les risques déclatement de la zone. Elle brise les anticipations auto-réalisatrices, de sorte quelle na pas besoin dintervenir effectivement. La baisse des taux contribue à relancer lactivité. En sens inverse, les pays devront maintenir des politiques daustérité rigoureuses. La BCE impose ses vues quant à la stratégie économique à suivre. Elle réclame des réformes structurelles des marchés du travail et des biens ; le strict respect des objectifs de solde public ; la mise en application rapide du pacte budgétaire. Le risque est que cette austérité généralisée enfonce durablement toute la zone dans la crise. Leuro sera sauvé mais les Etats membres seront morts. Il aurait fallu baisser le taux dintérêt directeur ; il faudrait surtout des mesures de soutien à lactivité (car le Pacte de Croissance est nettement insuffisant). Ainsi, la crise permet à la technocratie européenne de réaliser son rêve : mettre les gouvernements sous tutelle, leur imposer des réformes structurelles libérales, leur imposer des privatisations et la réduction des services publiques, leur imposer la réduction des dépenses publiques et sociales...…alors même que ces mesures ne sattaquent pas aux causes de la crise, ne facilitent pas la sortie de crise.

132 132 Une solidarité financière limitée Les pays européens ne se donnent pas les moyens de briser la spéculation et dassurer la pérennité de la zone euro. Ils laissent les marchés financiers imposer des taux dintérêt insoutenables à des dettes publiques, quils assurent par ailleurs garantir. Une stratégie timorée et floue ne peut permettre de sortir de la crise. La période davant la crise, comme la crise, a bien montré que la zone euro souffre de défauts rédhibitoires. Ceux-ci nourrissent maintenant la spéculation des marchés financiers sur léclatement de la zone. Il est difficile pour des pays qui ont des conjonctures, des évolutions structurelles et des stratégies économiques différentes de partager la même politique monétaire, le même taux dintérêt, le même taux de change. Chaque pays souhaite conserver lautonomie de sa politique budgétaire ; en même temps, les dettes publiques doivent être garanties pour ne pas permettre la spéculation financière. Le fonctionnement de la zone euro na pas été pensé au départ, en particulier larbitrage autonomie/solidarité. Une garantie totale crée un problème dalea moral puisque chaque pays pourrait augmenter sa dette sans limite ; une absence de garantie laisse le champ libre aux jeux des marchés financiers.

133 133 Une solidarité totale ? Les pays de la zone euro doivent redevenir des Etats capables démettre une dette publique sans risque, dont le taux dintérêt doit être contrôlé par la BCE. La garantie mutuelle des dettes publiques par la BCE ou par lémission deuro- obligations doit être totale pour les pays qui acceptent de soumettre leur politique budgétaire à un processus de coordination ; cette coordination doit avoir pour but la croissance et le plein emploi ; elle doit examiner lensemble des variables macroéconomiques ; le processus doit toujours aboutir à un accord unanime sur une stratégie coordonnée, mais différenciée : la coordination ne peut consister dans le respect de règles automatiques (comme celles du PSC) ; elle doit passer par un processus de négociation entre pays. Le Traité doit maintenir un dispositif prévoyant le cas où la négociation naboutit pas ; dans ce cas, la nouvelle dette des pays hors accord ne serait plus garantie ; mais ce cas ne doit jamais survenir. Cest la seule issue pour que les pays ne soient pas soumis aux diktats des marchés financiers.

134 134 Que faire face à la hausse des dettes publiques dues à la crise ? Fin 2013, les dettes publiques apparaissent particulièrement élevées dans lensemble des pays de lOCDE. Les dettes nettes dépassent 80 % du PIB au Portugal (81%), en Belgique (83 %), Irlande (85%), Etats-Unis (90%), Portugal (98%), Italie (116 %), Grèce (122 %), Japon (145 %). Il est difficile de déterminer si ces niveaux de dette sont ou non insoutenables : un pays peut maintenir un niveau de dette élevé sil peut se financer à 3 % ou 4 % avec un taux de croissance nominal de lordre de 4 %. Mais la dette devient insoutenable si lécart grandit entre le taux dintérêt requis et le taux de croissance, que ce soit par effondrement de la croissance ou poussée des taux.. Les économistes libéraux estiment que le fait que les pays du Sud ne puissent pas se refinancer sur les marchés prouve quils sont insolvables. Ils refusent que les pays vertueux puissent devoir payer pour eux et que la BCE mettent en jeu sa réputation et la stabilité monétaire en leur venant en aide. Selon eux, ceci encouragerait les pays du Sud à continuer à pratiquer des politiques budgétaires irresponsables. En sens inverse, leur faillite montrerait clairement que chaque pays est responsable de sa dette. Elle éviterait de devoir mettre en place des mécanismes déresponsabilisants de solidarité entre les pays d'Europe. Cette faillite montrerait clairement aux marchés financiers que les dettes publiques sont risquées. Ceux-ci seront à l'avenir beaucoup plus vigilants. Les pays soumis en permanence au contrôle des marchés devront pratiquer des politiques saines. Mais ce point de vue oublie que le passé a montré que les marchés sont aveugles ; rien ne prouve quils ont une quelconque compétence macroéconomique.

135 135 Que faire face à la hausse des dettes publiques dues à la crise ? Les dettes publiques doivent continuer à être des actifs sans risques, faiblement rémunérés mais totalement garantis (par la solidarité européenne et par la BCE), de sorte que les dettes d'aucun pays de la zone euro ne doivent pas supporter de primes de risques plus élevées que celles des pays qui ont conservé leur souveraineté monétaire comme le Japon, les Etats-Unis ou le Royaume-Uni. C'est le seul moyen de maintenir l'autonomie des politiques budgétaires. Il faut revenir à une situation où les taux de croissance sont supérieurs aux taux dintérêt supportés. Faire un défaut partiel sur une partie des dettes publiques est certes une option tentante, que proposent certains économistes de gauche pour faire payer les institutions financières et les classes aisées responsables de la crise. Mais, les dettes publiques deviendront des actifs risqués, ce qui signifie que les Etats membres auront à payer des taux d'intérêt plus élevés, que les fonds de pension refuseront de détenir des dettes publiques, que les banques devront immobiliser du capital pour en détenir, que l'influence des agences de notation sera plus forte, que les marchés financiers spéculeront sur les obligations publiques. Par ailleurs, il est difficile de faire défaut dans la mesure où les créanciers entreprendront des actions judiciaires contre les Etats qui se déclareraient en faillite. Ce défaut ne pénaliserait pas les plus riches, mais les épargnants qui se contentaient dune rémunération faible. Il pénaliserait les fonds qui ont fait confiance aux pays menacés et non les spéculateurs qui ont spéculé sur leur défaut.

136 136 Trois scénarios de sortie : le scénario de la Commission Tous les pays mettraient en œuvre des politiques budgétaires restrictives pour réduire leurs déficits publics et pour rassurer les marchés financiers, les pays du Sud mettant en œuvre les mesures les plus violentes. Ce programme nuira à la croissance de la zone, mais de plus il sera inefficace pour lutter contre la crise financière de la zone. Les pays du Sud seront confrontés à la perspective dune longue récession, de coupes claires dans les dépenses sociales, de hausse du chômage, de restrictions salariales pour rattraper la compétitivité de lAllemagne (qui elle-même continuera à vouloir améliorer la sienne) ; la faible croissance augmentera le déficit public, ce qui obligera les pays à redoubler de mesures restrictives. Dans cette situation, les pays du Sud auront toujours la tentation de quitter la zone ; du moins, les marchés leur prêteront en permanence cette intention. De plus, le risque est grand que la mise en place du MES aboutisse à un système bâtard où les marchés auront toujours la crainte que les pays en difficulté répudient ou restructurent leurs dettes. Les marchés continueront donc à spéculer contre les pays du Sud, réclameront toujours des taux dintérêt élevés pour leur prêter, ce qui obligera ces pays à redoubler de rigueur, au risque de les déstabiliser et daugmenter les craintes des marchés. De plus en plus de pouvoir seront donnés à des institutions technocratiques qui imposeront des réformes structurelles impopulaires, qui nimpulseront pas la croissance Ce scénario est donc peu crédible ; il est dangereux pour les pays du Sud et pour la construction européenne.

137 137 Le deuxième scénario est celui de léclatement Les pays du Sud pourraient renoncer à rester dans la zone euro, car leffort à faire pour y rester est trop important, tant du point de vue des finances publiques que du point de vue de la compétitivité. Ceci les condamne à une longue période de croissance faible et de chômage élevé. Ces pays peuvent préférer quitter la zone : leurs taux de change baisseraient de 25 % par rapport à leuro ; ils regagneraient donc la compétitivité quils ont perdue depuis Ils restructureraient leurs dettes publiques et privées, en les convertissant en monnaie nationale, avec un coefficient de réduction important. Ils pourraient alors repartir sur de nouvelles bases. En raison de linertie des prix, la dévaluation est plus efficace que lajustement par baisse des salaires. Ce scénario déclatement aurait certes une certaine rationalité économique. Il témoignerait de limpossibilité de maintenir une monnaie unique entre des zones qui ont des taux de croissance et dinflation différents, et qui pratiquent des politiques économiques différentes. Il mettrait en évidence un « triangle dimpossibilité » : on ne peut avoir à la fois une monnaie unique, une parfaite liberté des capitaux et des politiques économiques autonomes et sans solidarité.

138 138 Le deuxième scénario est celui de léclatement Leuro sapprécierait contre le dollar mais les marchés seraient incités à spéculer contre lItalie et la France. Ces pays devront choisir entre suivre les pays du Sud ou suivre lAllemagne et ses satellites. La zone sera fragile en permanence puisque les spéculateurs auront des raisons objectives pour discriminer entre les dettes libellées en euros et demander des primes de risque élevées. Le défaut de paiement des pays du Sud fragiliserait le système financier des pays européens. Une nouvelle crise financière secouerait lEurope. Ce scénario marquerait aussi un échec grave de la construction de lEurope ; les peuples européens perdraient toute capacité à influencer lévolution économique mondiale, à promouvoir leur modèle social. Le risque est grand que léclatement de la zone soit le signe de toujours plus de concurrence salariale, sociale et fiscale, auxquelles sajouterait la concurrence par les taux de change. Dans cette optique, cependant, les forces de gauche devraient demander que la sortie des pays du Sud se fasse avec le plus de douceur possible. LEurope ne devrait pas prendre des mesures punitives ; elle devrait accepter une forte décote des dettes des pays du Sud ; elle devrait accepter que les pays du Sud mettent en œuvre des politiques non-conventionnelles : limitation de certaines importations, contrôle des capitaux.

139 139 Le scénario de la croissance et de la solidarité Faire vivre lEurope suppose un profond changement de son fonctionnement. LEurope ne doit pas viser à imposer la marche forcée vers le modèle neo-libéral mais à faire vivre un modèle spécifique de société, le modèle social européen, quil faut faire évoluer vers une croissance soutenable. Ceci suppose de renoncer aux objectifs de déficits et de dettes publics, aux politiques daustérité pour se donner des objectifs demplois et des objectifs sociaux. Ceci suppose plus de solidarité entre les pays, mais aussi une volonté résolue de réduire limportance des marchés financiers. Mesure n°1 : Affranchir les Etats de la tutelle des marchés financiers, en garantissant le rôle de la BCE, comme prêteur en dernier ressort. Tous les pays doivent pouvoir se financer à long terme à des taux inférieurs à 2% aujourdhui, au taux de croissance, de façon générale. Les titres publics étant garantis, les taux dintérêt excessifs de ces deux dernières années ne se justifient plus. Mesure n°1 bis : Abaisser les taux dintérêt exorbitants des titres émis par les pays en difficulté depuis la crise. Ces titres doivent être rémunérés au même taux que les titres émis par les pays jugés sans risque par les marchés. Une partie importante de la dette de certains pays (Irlande, Espagne) provient de laide accordée au secteur bancaire. Les erreurs des banquiers ne doivent pas être payées par les peuples. Il faut remettre en cause le financement par les finances publiques des pertes des banques en difficulté, en particulier en Irlande. Il faut faire payer ceux qui ont bénéficié des bulles financières et immobilières.

140 140 Le scénario de la croissance et de la solidarité Mesure n°2 : Faire assumer les pertes des banques en faillite par leurs actionnaires et leurs créanciers et si nécessaire par la taxation des banques et des institutions financières (et non plus par les finances publiques). La garantie publique accordée aux créanciers des banques doit être strictement limitée. Mesure n°3 : Les agences de notation financière ne doivent pas être autorisées à peser arbitrairement sur les taux dintérêt des marchés obligataires en dégradant la note dun État : on doit réglementer leur activité en exigeant que cette note résulte dun calcul économique transparent : ce calcul ne doit pas incorporer la possibilité dun éclatement de la zone euro ; il faut créer des agences de notation publiques.

141 141 Il faut briser la domination des marchés financiers A moyen terme, il faut remettre en cause la domination et lirresponsabilité du système financier. Léconomie mondiale ne peut être gouvernée par les jeux et lhumeur des marchés financiers. La principale question qui se pose pour les stratégies de sortie de crise nest pas celle des dettes publiques, mais celle de la finance spéculative. Les mesures prises par les sommets du G20 en ne sont pas allées assez loin. Non seulement la finance internationale doit être réglementée, mais son poids doit être fortement réduit pour éviter que léconomie mondiale soit paralysée ou empêchée de fonctionner par les marchés financiers. il faut faire reculer la globalisation financière, source dinstabilité économique et de prélèvement excessif de la finance. Le poids des marchés financiers doit être réduit au profit dun secteur bancaire contrôlé et consacré au financement des activités productives. Ceci suppose, en particulier, de développer des circuits financiers publics pour utiliser lépargne longue des ménages pour financer et orienter les investissements des entreprises dans les secteurs innovants et dans léconomie verte, afin de soutenir lactivité sans faire gonfler les dettes publiques

142 142 Le scénario de la croissance et de la solidarité Mesure n°4 : Cloisonner strictement les marchés financiers et les activités des acteurs financiers pour éviter la propagation des bulles et des krachs. Interdire aux banques de spéculer pour leur compte propre sur les marchés financiers ; les recentrer sur la distribution du crédit. Séparer le système bancaire des marchés financiers. Interdire aux banques de faire crédit aux fonds spéculatifs et de risquer leurs fonds propres sur les marchés spéculatifs. Séparer les banques de dépôts des banques daffaires. Mesure n°5 : Réduire la spéculation déstabilisatrice par des taxes sur les transactions financières. Mesure n°6 : Limiter les transactions financières à celles répondant aux besoins de l'économie réelle (ex. : CDS uniquement pour les détenteurs des titres assurés, etc.). Vérifier que les innovations financières correspondent bien à un besoin de léconomie. Mesure n°7 : Réduire fortement la rémunération des traders. pour quil corresponde à lutilité sociale de leur activité. Créer un salaire maximal ou une taxation confiscatoire par limpôt sur le revenu des rémunérations dépassant un certain seuil. Mesure n°8 : Recentrer les banques sur leur métier. Leur interdire de spéculer ou de prêter à des spéculateurs. Mettre sur pied un système bancaire et financier public, qui pourra collecter lépargne des Européens, et lutiliser pour financer les investissements publics et les investissements privés sengageant dans la transition écologique à des taux satisfaisants..

143 143 Pour une contre-contre réforme fiscale Il faut revenir sur la contre-réforme fiscale libérale. Mesure n°9 : Redonner un caractère fortement redistributif à la fiscalité directe sur les revenus (suppression des niches fiscales, augmentation du taux maximum de limpôt sur le revenu…) ; créer un taux dimposition confiscatoire sur les revenus exorbitants. Mesure n°10 : Augmenter la taxation des revenus financiers, des plus-values, des hauts revenus dont le gonflement est une des causes de la crise. A léchelle européenne, ceci nécessite une stratégie dharmonisation fiscale, fixant des taux dimposition minimale pour les entreprises, les revenus élevés, les patrimoines, garantissant à chaque pays la possibilité de taxer ses entreprises et ses résidents. Mesure n°11 : Mettre en place en Europe un prélèvement exceptionnel sur les grosses fortunes. Mesure n°12: Sattaquer frontalement aux paradis, « trous noirs » de la fiscalité et de la réglementation : En établir une liste rigoureuse ; les pays de lOCDE doivent interdire à leurs banques, à leurs institutions financières et à leurs entreprises dy localiser leurs opérations et dy avoir des filiales. Il faut renégocier les conventions fiscales pour les limiter aux pays qui ont des taux minimaux dimposition.

144 144 Mesure n°13 : Donner explicitement à lEurope lobjectif de défendre et de développer lEurope sociale. Mesure n°14 : Définir des objectifs sociaux minimaux : salaire minimum et revenu minimum (en % du revenu médian de chaque pays), taux de pauvreté global et taux de pauvreté des enfants, taux de remplacement chômage et pension, universalité et niveau satisfaisant de lassurance-maladie. Mesure n°15 : Défendre le droit du travail (conditions de travail, droit du licenciement), étendre les négociations collectives ; assurer la présence des salariés dans les conseils dadministrations des entreprises. Défendre et développer lEurope sociale

145 145 Mesure n°16 : La transition écologique doit permettre à lEurope de sortir de la crise. Les politiques européennes doivent soutenir de nouveaux modes de consommation et de production. LEurope doit réduire son empreinte écologique et sa consommation dénergie et des ressources naturelles Un vaste programme dinvestissement doit favoriser la soutenabilité économique, doit fournir des emplois de qualité, doit développer les possibilités dactions, dans de nouveaux domaines innovants comme au niveau local, en particulier, en ce qui concerne les biens publics. Mesure n°17 : Lancer un vaste plan européen, financé par souscription auprès du public à taux d'intérêt modéré mais garanti, pour engager la reconversion écologique de l'économie européenne et pour favoriser la convergence des pays du Sud et de lEst. Mesure 18 : construire un véritable budget européen, notamment par une taxe sur les transactions financières et une fiscalité écologique, afin dorganiser les transferts de ressources nécessaires à la convergence des économies réelles. Impulser la transition écologique

146 146 Le scénario de la croissance et de la solidarité La zone euro a besoin de retrouver les 10 points de PIB perdus du fait de la crise. Le déficit public de la zone serait soutenable si lactivité perdue était retrouvée. Renoncer à cet objectif signifie accepter le maintien du chômage de masse en Europe. Les instances européennes devraient présenter un scénario cohérent de sortie de crise, basé sur la reprise de la demande, de la consommation comme des dépenses publiques, et sur limpulsion des investissements porteurs davenir, au lieu de se polariser sur les soldes publics. Globalement, la demande nest pas excessive en Europe. Il faut donc résorber les déséquilibres de façon coordonnée : les pays excédentaires doivent mener des politiques expansionnistes – hausse des salaires, des dépenses sociales... – pour compenser les politiques restrictives des pays du Sud, qui doivent être allégées. Les pays qui ont des marges de manœuvre en matière budgétaire doivent continuer à soutenir lactivité. Mesure n° 19 : Mettre fin aux politiques daustérité. Les conditions drastiques imposées aux pays recevant des fonds durgence européens doivent être radicalement révisées, afin que les pays membres puissent maintenir leurs dépenses publiques et sociales. Mesure n° 20 :Assurer une véritable coordination des politiques macroéconomiques et une réduction concertée des déséquilibres commerciaux entre pays européens. Mesure n°21 : Les pays excédentaires doivent financer les pays déficitaires par des Investissements directs ou des prêts à long terme.

147 147 Le scénario de la croissance et de la solidarité Mesure n° 22 : Elaborer de manière démocratique un véritable Traité pour la coordination des politiques économiques des pays de lUE. Celui-ci comporterait des objectifs en matière de convergence réelle des économies, demploi et de transition écologique. Il mettrait en place une stratégie économique utilisant la politique monétaire, les politiques budgétaires, fiscales, sociales et salariales, ainsi que la politique de change de la zone euro, pour rapprocher les pays du plein emploi. La survie de la zone euro suppose que le projet européen redevienne populaire, donc porteur de croissance, de progrès sociaux et de solidarité. Ce nest quà cette condition que des progrès institutionnels pourraient être réalisés.


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