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Case Report n° 1 Erreur sur la personne A la consultation de gynécologie, le Docteur X reçoit Madame Vo qui ne parle que le vietnamien. Il prend la fiche.

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1 Case Report n° 1 Erreur sur la personne A la consultation de gynécologie, le Docteur X reçoit Madame Vo qui ne parle que le vietnamien. Il prend la fiche de Madame Vo et lit quelle vient pour le placement dun nouveau stérilet. Il entreprend les opérations nécessaires pour placer le nouveau stérilet. Malheureusement, il y avait deux « Madame Vo » qui devaient se présenter à la même consultation. Celle qui était examinée par le Docteur X venait en réalité pour un examen à la 23 ème semaine de grossesse. Les manœuvres pratiquées par le Docteur X ont entraîné la perte du fœtus. 1 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

2 Case Report n° 1 Erreur sur la personne AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 2 Madame Vo dépose une plainte pénale contre lhôpital et contre le Docteur X. Questions : Lhôpital et le Docteur X sont acquittés ? 2 - Lhôpital et le Docteur X sont condamnés pour coups et blessures sur la personne de Madame Vo ? 3 - Lhôpital et le Docteur X sont condamnés pour homicide involontaire sur la personne du fœtus ?

3 Case Report n° 1 Erreur sur la personne AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart3 Case Report n° 1 Erreur sur la personne AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 3 Madame Vo dépose une plainte pénale contre lhôpital et contre le Docteur X. Questions : 1 - Lhôpital et le Docteur X sont acquittés ? 2 - Lhôpital et le Docteur X sont condamnés pour coups et blessures sur la personne de Madame Vo ? 3 - Lhôpital et le Docteur X sont condamnés pour homicide involontaire sur la personne du fœtus ? 7% 52%

4 Case Report n° 1 Réponse 1. - En 1996, le Tribunal correctionnel de Lyon condamne lhôpital et le Docteur X du chef de coups et blessures involontaires sur la personne de Madame Vo. 4 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

5 Case Report n° 1 Réponse 2. - Par un arrêt du 13 mars 1997, la Cour dappel de Lyon décide que « la loi consacre le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sans quil soit exigé que lenfant naisse viable, du moment quil était en vie lors de latteinte qui lui a été portée ». Larrêt en déduit quil convient de retenir la qualification dhomicide involontaire, « sagissant dune atteinte par imprudence ou négligence portée à un fœtus âgé de 20 à 24 semaines en parfaite santé ». 5 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

6 Case Report n° 1 Réponse 3. - Par un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de Cassation de France casse larrêt de la Cour dappel de Lyon et décide que « le fait de provoquer involontairement une interruption volontaire de grossesse ne constitue pas le délit dhomicide involontaire sur le fœtus, lorsque celui-ci nest pas viable au moment de cette interruption ». 6 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

7 Case Report n° 1 bis IVG involontaire AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 7 Madame Vo dépose plainte contre la France pour violation de larticle 2 de la Convention européenne des droits de lhomme (protection du droit à la vie). Questions : La plainte est rejetée ? 2 - La France est condamnée ?

8 Case Report n° 1 bis IVG involontaire AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart8 Case Report n° 1 bis IVG involontaire AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 8 Madame Vo dépose plainte contre la France pour violation de larticle 2 de la Convention européenne des droits de lhomme (protection du droit à la vie). Questions : 1 - La plainte est rejetée ? 2 - La France est condamnée ? 50 %

9 Case Report n° 1bis Réponse Par un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour européenne constate quil ressort de la jurisprudence de la majorité des Etats membres que « lenfant à naître nest pas considéré comme une personne directement bénéficiaire de larticle 2 de la Convention et que son droit à la vie, sil existe, se trouve implicitement limité par les droits et les intérêts de sa mère ». La Cour européenne en déduit que le droit français ne viole pas larticle 2 de la Convention en ce quil sabstient de sanctionner pénalement les coups et blessures involontaires ayant pour conséquence la mort du fœtus. 9 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

10 Case Report n° 2 Secret médical A la suite du décès dune jeune fille dans un hôpital universitaire, ses parents font diffuser dans la presse des articles incendiaires. La Direction de lhôpital veut remettre les choses au point. Après avoir recueilli préalablement lavis de trois avocats spécialisés en droit médical, la Direction fait publier un communiqué de presse réfutant les accusations dirigées contre lhôpital. Les parents déposent plainte contre le médecin-chef pour violation du secret professionnel. 10 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

11 Case Report n° 2 Secret médical AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 11 Questions : partie A Le Tribunal condamne le directeur médical sur la base de larticle 458 du Code pénal ? 2 - Le Tribunal décide quil ny a pas de violation du secret médical en raison du droit de défense ? 3 - Le Tribunal décide quil ny a pas violation du secret médical en raison de labsence de volonté de nuire. 4 - Le Tribunal décide que linfraction est justifiée par létat de nécessité ?

12 Case Report n° 2 Secret médical AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart12 Case Report n° 2 Secret médical AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 12 Questions : partie A 1 - Le Tribunal condamne le directeur médical sur la base de larticle 458 du Code pénal ? 2 - Le Tribunal décide quil ny a pas de violation du secret médical en raison du droit de défense ? 3 - Le Tribunal décide quil ny a pas violation du secret médical en raison de labsence de volonté de nuire. 4 - Le Tribunal décide que linfraction est justifiée par létat de nécessité ? 38% 19% 4% 38 %

13 Case Report n° 2 Secret médical AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 13 Questions : partie B La Cour dappel acquitte le directeur médical en raison du fait quil avait laval de ses conseils juridiques ? 2 - La Cour dappel condamne sur la base de larticle 458 du Code pénal ?

14 Case Report n° 2 Secret médical AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart14 Case Report n° 2 Secret médical AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 14 Questions : partie B 1 - La Cour dappel acquitte le directeur médical en raison du fait quil avait laval de ses conseils juridiques ? 2 - La Cour dappel condamne sur la base de larticle 458 du Code pénal ? 25% 75%

15 Case Report n° 2 Secret médical AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 15 Questions : partie C La Cour de Cassation décide quil ny a pas dinfraction ? 2 - La Cour de Cassation estime que la simple constatation que le prévenu a été mal conseillé, même par une personne qualifiée, ne suffit pas en soi pour conclure à lerreur de droit invincible ?

16 Case Report n° 2 Secret médical AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart16 Case Report n° 2 Secret médical AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 16 Questions : partie La Cour de Cassation décide quil ny a pas dinfraction ? 2 - La Cour de Cassation estime que la simple constatation que le prévenu a été mal conseillé, même par une personne qualifiée, ne suffit pas en soi pour conclure à lerreur de droit invincible ? 19% 81%

17 Case Report n° 2 Réponse 1. - Le Tribunal correctionnel dAnvers a estimé que les éléments constitutifs de délit de violation du secret professionnel sont réunis. Ce délit ne requiert pas lintention de nuire. Il ny a pas détat de nécessité, car la bonne réputation de lhôpital n e peut être considérée comme un intérêt supérieur à légard du secret professionnel. 17 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

18 Case Report n° 2 Réponse 2 - Par un arrêt du 14 juin 2001, la Cour dappel dAnvers constate que le communiqué de presse diffusé par le Docteur B contient les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel, mais acquitte néanmoins le prévenu en considérant que celui-ci a versé dans une erreur invincible qui élimine toute faute. 18 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

19 Case Report n° 2 Réponse 3 - Par un arrêt du 1 er octobre 2002, la Cour de Cassation rejette le pourvoi en décidant que constitue une erreur invincible « une erreur de droit commise en raison de certaines circonstances lorsque celles-ci permettent dinduire que le prévenu a agi comme laurait fait toute personne raisonnable et prudente ». 19 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

20 Case Report n° 3 Infection nosocomiale Le 22 mars 2005, Jean-Marc a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le Docteur R au CHR de La Citadelle, intervention consistant dans le placement dune prothèse totale de la cheville gauche placée dans un contexte de dégénérescence articulaire dans les suites dun accident de travail. Cette prothèse sest infectée en postopératoire immédiat par un staphylocoque multirésistant nécessitant une nouvelle hospitalisation du 15/03/2005 au 01/04/2005 et le remplacement de la prothèse par un fixateur externe de cheville. Jean-Marc fut une nouvelle fois hospitalisé du 19 au 25/04/2005, une septicémie à staphylocoques epidermidis étant mise en évidence suivie dune thrombopénie secondaire. Le Docteur R a réalisé par la suite une arthrodèse tibio et sous- astragalienne du pied gauche qui sest consolidée progressivement. Jean-Marc estime avoir été victime dune infection nosocomiale imputable à une faute du Dr R ou à un défaut dasepsie de lhôpital, lui ayant occasionné de nombreuses séquelles. Il demande des dommages et intérêts. 20 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

21 Case Report n° 3 Infection nosocomiale AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 21 Questions : Le Tribunal dit la demande non fondée parce que lhôpital et le médecin ne sont, en règle, tenus quà une obligation de moyens ? 2 - Le Tribunal accueille la demande parce quà côté de lobligation de soins, qui est de moyens, coexiste une obligation de sécurité qui est de résultat, de sorte quil appartient à lhôpital et au médecin de démontrer que linfection est due à une cause étrangère libératoire ? 3- Le Tribunal ordonne une expertise afin de déterminer si linfection est endogène ou exogène ?

22 Case Report n° 3 Infection nosocomial AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart22 Case Report n° 3 Infection nosocomiale AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 22 Questions : 1 - Le Tribunal dit la demande non fondée parce que lhôpital et le médecin ne sont, en règle, tenus quà une obligation de moyens ? 2 - Le Tribunal accueille la demande parce quà côté de lobligation de soins, qui est de moyens, coexiste une obligation de sécurité qui est de résultat, de sorte quil appartient à lhôpital et au médecin de démontrer que linfection est due à une cause étrangère libératoire ? Le Tribunal ordonne une expertise afin de déterminer si linfection est endogène ou exogène ? 8% 92 % Attention : réponses invalides fusion R 2 et R 3

23 Case Report n° 3 Etat de la jurisprudence Obligation de sécurité et de résultat quant aux infections nosocomiales exogènes : o Civ. Liège, 17 janvier 2005 o Civ. Liège, 30 novembre 2009 o Liège, 15 novembre 2006 o Liège, 18 juin 2008 Le médecin et lhôpital sont tenus, en matière dasepsie, à une obligation de moyens : o Civ. Bruxelles, 7 janvier 2010 o Civ. Bruxelles, 11 juin 2012 o Liège, 18 janvier 2012 o Liège, 15 novembre AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

24 Case Report n° 3 Infection nosocomiale En lespèce : Le Tribunal de première instance de Liège a ordonné une expertise. La Cour dappel de Liège (15 novembre 2012)a réformé le jugement : le médecin et lhôpital ne sont tenus que dune obligation de moyens. 24 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

25 Case Report n° 4 Circoncision 1 er cas : Un médecin procède à la circoncision dun garçon de 4 ans à la demande des parents et pour des motifs religieux. Alors même que le praticien na commis aucune faute médicale, lopération donne lieu à des complications. Le médecin est poursuivi pour coups et blessures volontaires. 25 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

26 Case Report n°4 Circoncision AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 26 Questions : Le Tribunal acquitte le médecin parce que lintervention est justifiée pour des motifs religieux ? 2 - Le Tribunal acquitte le médecin parce quil a agi avec laccord des parents ? 3 - Le Tribunal acquitte le médecin parce quil na commis aucune faute technique dans lintervention ?

27 Case Report n°4 Circoncision AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart27AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 27 Questions : 1 - Le Tribunal acquitte le médecin parce que lintervention est justifiée pour des motifs religieux ? 2 - Le Tribunal acquitte le médecin parce quil a agi avec laccord des parents ? 3 - Le Tribunal acquitte le médecin parce quil na commis aucune faute technique dans lintervention ? 0% 30% 78%

28 Case Report n° 4 Réponse Tribunal correctionnel de Cologne, 7 mai 2012 : « La circoncision, pratiquée sans raison médicale sur un enfant trop jeune pour y consentir, est un délit pénal ». 28 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

29 Case Report n° 5 Circoncision bis 2ème cas : Alors que les parents sont séparés, le père profite de son droit de visite pour faire procéder à la circoncision de son fils de 11 ans, à linsu de sa mère. Il ny a pas de complication. La mère demande des dommages et intérêts pour elle- même et pour son fils. 29 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

30 Case Report n°5 Circoncision bis AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 30 Questions : Le Tribunal condamne le père parce quil na pas demandé laccord de lenfant. 2 - Le Tribunal rejette la demande dirigée contre le médecin parce que la circoncision a été demandée par le père. 3 - Le Tribunal condamne le médecin parce quil na pas obtenu laccord de lenfant.

31 Case Report n°5 Circoncision bis AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart31 Case Report n°5 Circoncision bis AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 31 Questions : 1 - Le Tribunal condamne le père parce quil na pas demandé laccord de lenfant. 2 - Le Tribunal rejette la demande dirigée contre le médecin parce que la circoncision a été demandée par le père. 3 - Le Tribunal condamne le médecin parce quil na pas obtenu laccord de lenfant. 0% 15% 85%

32 Case Report n° 5 Réponse Cass. fr., 26 janvier 1994 : Le père est déchu de la puissance paternelle. 32 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

33 Case Report n° 5 Réponse Cour dappel de Paris, 29 septembre 2000 : Le père est condamné à des dommages et intérêts envers la mère et envers lenfant. 33 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

34 Case Report n° 5 Réponse Cour dappel de Lyon, 25 juillet 2011 : Le père et le médecin sont condamnés à des dommages et intérêts envers la mère et envers l enfant. 34 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

35 Case Report n° 6 Hôpital psychiatrique Carl, qui souffre de troubles psychiques, est admis dans un hôpital psychiatrique. Il ne manifeste pas de tendances suicidaires. Un jour, il reçoit la visite de son épouse laprès-midi, qui le quitte vers 17 h. Vers 20 h, on constate que Carl a une couleur bleue cyanosée. Sa température est de 38,7°C. Il est immédiatement conduit au Service des urgences dun autre hôpital. Une gastroscopie permet de détecter que Carl a bu au moins 20 cl de Dettol. Lenquête devait démontrer que Carl sétait rendu aux toilettes et quil y avait là un bidon de 5 litres de Dettol. Le Service des urgences administre à Carl les meilleurs soins dont lurgentiste est capable. Malgré cela, Carl va décéder. La famille dépose plainte pour homicide involontaire contre lhôpital psychiatrique et contre le médecin du Service des urgences. Le dossier est classé sans suite. La famille intente ensuite une action en responsabilité civile devant le Tribunal de première instance. 35 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

36 Case Report n°6 Hôpital psychiatrique AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 36 Questions : Lhôpital psychiatrique est condamné parce quil a mal surveillé un malade mental ? 2 - Lhôpital psychiatrique est condamné parce quil a laissé un produit toxique accessible aux patients ? 3 - Lhôpital psychiatrique est mis hors cause parce que Carl navait pas manifesté de tendances suicidaires ? 4 - Le médecin urgentiste est mis hors cause car il a prodigué les meilleurs soins dont il était capable ?

37 Case Report n°6 Hôpital psychiatrique AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart37 Case Report n°6 Hôpital psychiatrique AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 37 Questions : 1 - Lhôpital psychiatrique est condamné parce quil a mal surveillé un malade mental ? 2 - Lhôpital psychiatrique est condamné parce quil a laissé un produit toxique accessible aux patients ? 3 - Lhôpital psychiatrique est mis hors cause parce que Carl navait pas manifesté de tendances suicidaires ? 4 - Le médecin urgentiste est mis hors cause car il a prodigué les meilleurs soins dont il était capable ? 15% 73% 19% 65%

38 Case Report n°6 Hôpital psychiatrique AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 38 Questions : Le médecin urgentiste est condamné parce quil aurait dû faire appel à un confrère plus compétent en toxicologie et peut-être même au Centre Antipoisons? 2 - Le médecin urgentiste est mis hors cause car personne naurait pu sauver un patient ayan bu au moins 20cl de Dettol?

39 Case Report n°6 Hôpital psychiatriqu AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart39 Case Report n°6 Hôpital psychiatrique AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 39 Questions : 1 - Le médecin urgentiste est condamné parce quil aurait dû faire appel à un confrère plus compétent en toxicologie et peut-être même au Centre Antipoisons? 2 - Le médecin urgentiste est mis hors cause car personne naurait pu sauver un patient ayan bu au moins 20cl de Dettol? 28% 72%

40 Case Report n° 6 Réponse 1. - Civ. Ypres, 7 avril 2000 : « Il ny a pas de responsabilité de lhôpital psychiatrique. Un hôpital ne commet pas de faute en laissant un produit de désinfection toxique à portée dun patient, dès lors que ce patient ne montre pas dintentions suicidaires ». 40 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

41 Case Report n° 6 Réponse 2. - Civ. Ypres, 7 avril 2000 : « Le médecin du Service des urgences, confronté avec un cas dintoxication rare dun patient, doit mettre en œuvre un devoir particulier de précaution. Il doit éventuellement faire appel à un autre spécialiste, et par exemple au Centre Antipoisons. Au surplus, le médecin du Service des urgences a traité le patient en considérant quil avait avalé 20 cl de Dettol alors que la quantité absorbée nétait connue par personne. En effet, le bidon de 5 litres que lon a retrouvé était vide aux ¾. Le lien de causalité entre le traitement négligent dun médecin avec le décès du patient (et non avec la perte dune chance de survie) est établi quand un traitement adéquat impliquait toutes les chances de guérison du patient ». 41 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

42 Case Report n° 7 Soins intensifs Le Service de soins intensifs est réparti en quatre secteurs, dont le secteur « Soins intensifs polyvalents ». La garde de chaque secteur est assurée la nuit par un assistant. Celui-ci est supervisé par un médecin permanent joignable à son domicile. Une nuit, un généraliste annonce lenvoi en salle durgence dune patiente pour suspicion de méningite méningocoque. A son arrivée, le Docteur M, assistante en neurologie, 5 ème année, procède à une ponction lombaire et transfère la patiente aux Soins intensifs sous la responsabilité du Docteur V, assistante du SI. La ponction lombaire fait apparaître un liquide céphalorachidien clair et non purulent. Le docteur M dit au Docteur V : « Cela ne remet pas en cause mon diagnostic de méningococcémie ». 42 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

43 Case Report n° 7 Soins intensifs Le Docteur V constate des taches cutanées et téléphone vers 2h30 à son superviseur. Elle parle dune suspicion de méningite et des résultats de la ponction lombaire. Elle ne parle ni des taches cutanées, ni de méningococcémie. Le superviseur la rassure. Vers 5h45, le Docteur V téléphone à nouveau au superviseur en raison de la dégradation de létat de la patiente. Celui-ci prescrit ladministration dune antibiothérapie. A 7h, le Docteur V appelle à nouveau le superviseur qui allait rejoindre lhôpital. A ce moment, la méningococcémie ne faisait plus aucun doute. La patiente devait décéder peu après. * 43 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

44 Case Report n°7 Soins intensifs AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 44 Questions : Le superviseur est condamné pour homicide involontaire ? 2 - Le superviseur est condamné pour non-assistance à personne en danger ? 3 - Le superviseur est acquitté ?

45 Case Report n°7 Soins intensifs AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart45AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 45 Questions : 1 - Le superviseur est condamné pour homicide involontaire ? 2 - Le superviseur est condamné pour non-assistance à personne en danger ? 3 - Le superviseur est acquitté ? 0% 50%

46 Case Report n°7 Soins intensifs AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 46 Questions : Lassistante des soins intensifs est acquittée ? 2 - Lassistante des soins intensifs est condamnée pour homicide involontaire ? 3 - Lassistante des soins intensifs est condamnée pour non- assistance à personne en danger ?

47 Case Report n°7 Soins intensifs AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart47 Case Report n°7 Soins intensifs AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 47 Questions : 1 - Lassistante des soins intensifs est acquittée ? 2 - Lassistante des soins intensifs est condamnée pour homicide involontaire ? 3 - Lassistante des soins intensifs est condamnée pour non-assistance à personne en danger ? 0%

48 Case Report n°7 Soins intensifs AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 48 Questions : Lhôpital est acquitté ? 2 - Lhôpital est condamné du chef dhomicide involontaire ? 3 - Lhôpital est condamné pour défaut dassistance à personne en danger ?

49 Case Report n°7 Soins intensifs AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart49 Case Report n°7 Soins intensifs AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart 49 Questions : 1 - Lhôpital est acquitté ? 2 - Lhôpital est condamné du chef dhomicide involontaire ? 3 - Lhôpital est condamné pour défaut dassistance à personne en danger ? 68% 28% 4%

50 Case Report n° 7 Réponse Le Tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté le superviseur parce quil navait pas reçu toutes les informations nécessaires. Lassistante est acquittée parce qui nest pas démontré que sans les fautes quelle a commises, le décès aurait pu être évité. Lhôpital est acquitté parce quil na commis aucune faute. 50 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

51 Case Report n° 7 Réponse Par un arrêt du 20 avril 2012, la Cour dappel de Bruxelles confirme lacquittement du superviseur. Larrêt condamne lassistante du chef de non-assistance à personne en danger. 51 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart

52 Case Report n° 7 Réponse Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation casse larrêt de la Cour dappel, parce que lerreur de diagnostic nest pas un refus volontaire de venir en aide à une personne en danger. 52 AFMC-Durbuy-25 mai J.L. Fagnart


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