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Les effets des réseaux sociaux sur le fonctionnement des tribunaux L'hon. Fran Kiteley L'hon. Bonnie Wein Jean-François De Rico.

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1 Les effets des réseaux sociaux sur le fonctionnement des tribunaux L'hon. Fran Kiteley L'hon. Bonnie Wein Jean-François De Rico

2 En tant qu'avocat, vous prenez connaissance que le juge qui préside une affaire relative à des blessures corporelles a apparemment fait des recherches indépendantes sur Wikipédia concernant une question litigieuse du procès. 1. La recherche juridique indépendante 2

3 a)Rien; b)Vous abordez le problème avec l'avocat de la partie adverse; c)Vous demandez que les documents consultés soient produits dans le dossier de la Cour; d)Vous demandez au juge de se récuser; e)Vous attendez que le procès soit terminé et vous vous adressez ensuite au Conseil de la magistrature. 1. La recherche juridique indépendante Que faites-vous …? 3

4 Discussion Est-ce que votre position serait différente s'il s'agissait d'un procès devant un jury? Est-ce que le personnel de la Cour devrait agir en conséquence s'il vient à en avoir connaissance en parlant avec le juge? Est-ce que votre position serait différente si les motifs du jugement étaient expressément fondés sur de telles sources? 1. La recherche juridique ind é pendante 4

5 Après deux mois de motions préjudicielles et deux mois où les éléments de preuve ont été présentés au jury, un important procès pour meurtre prendra bientôt fin. En tant qu'administrateur principal du tribunal, un employé de la Cour qui travaille sur l'affaire vous dit qu'il a entendu deux jurés se parler lors d'une « pause-santé ». Un d'eux disait qu'ils étaient mécontents que le juge ait un parti pris contre la Couronne et qu'il avait constaté lors d'une recherche sur Internet que le juge était auparavant un avocat de la défense éminent et l'avocat principal de lAssociation des avocats de la défense. 2. Les observations concernant le juré 5

6 a)Rien; b)Vous réprimandez sévèrement la personne en question pour avoir écouté des conversations privées; c)Vous signalez le problème au juge de première instance; d)Vous signalez le problème au juge administratif régional; 2. Les observations concernant le juré Que faites-vous …? 6

7 2. Les observations concernant le juré Discussion Est-ce que l'importance ou la durée du procès a un effet sur votre réponse? Est-ce que le fait que l'employé de la Cour « écoutait des conversations privées » influence le résultat? 7

8 En tant qu'employé de la Cour, vous remarquez qu'un témoin qui a déjà témoigné semble gazouiller sur Twitter de la salle d'audience concernant le témoignage en cours. 3. L'exclusion de témoins 8

9 a)Rien; b)Vous dites à la personne d'arrêter et d'éteindre son téléphone intelligent; c)Vous en parlez au procureur; d)Vous en parlez au juge. 3. L'exclusion de témoins Que faites-vous…? 9

10 Discussion Est-ce important si la personne agit ainsi lors d'une pause plutôt que lorsque la Cour siège? Est-ce important si la personne agit ainsi dans le couloir en dehors de la salle d'audience? Est-ce important s'il s'agit d'un procès civil ou criminel? 3. L'exclusion de témoins 10

11 Vous êtes le fonctionnaire de la Cour qui examine les exemptions du devoir de juré et les reports de procès relatif au jury dans une affaire dagression sexuelle qui a suscité beaucoup dattention des médias locaux. En fait, dans la petite ville où le délit a été commis, un sondage en ligne dune station de radio a montré un soutien au retour de la peine de mort. On a avisé le tableau des jurés que laffaire pour laquelle ils seront peut-être choisis durera deux mois. Cest la seule affaire de cette durée dans la région. 4. La sélection du jury 11

12 4. La sélection du jury Une juré éventuelle vient remettre son assignation et lors d'une conversation au comptoir, elle pose des questions sur l'affaire. Elle mentionne qu'elle n'est pas certaine si elle a écrit des commentaires sur le site de la station de radio. Elle dit que cela n'aurait aucune incidence sur elle. 12

13 a)Rien; b)Vous contactez la station de radio pour savoir si les commentaires sont archivés; c)Vous signalez immédiatement le problème au juge administratif régional; d)Vous signalez le problème au juge de première instance; 4. La sélection du jury Que faites-vous…? 13

14 4. La sélection du jury Discussion Est-ce que le shérif a le devoir d'ouvrir une enquête plus vaste concernant les effets du sondage sur le tableau des jurés? Comment peut-on savoir si lon doit soumettre un problème au juge administratif ou au juge de première instance? 14

15 En tant qu'employé de la Cour, vous prenez connaissance au cours d'un procès que l'un des avocats est devenu « ami sur Facebook » avec un des témoins appelés à témoigner pour le camp adverse. 5. L'avocat qui devient ami Sur Facebook avec un témoin 15

16 a)Ne rien faire; b)Vous consultez la page Facebook de l'avocat pour voir si elle est publique. c)Vous en informez l'autre avocat; d)Vous en informez le juge. 5. L'avocat qui devient ami sur Facebook avec un témoin Selon vous, quelle est la démarche appropriée…? 16

17 Discussion En quoi cette situation diffère-t-elle de celle des petites villes où tout le monde se connaît? Les avocats devraient-ils être sur Facebook? Qu'en est-il du personnel de la Cour et des juges? 5. L'avocat qui devient ami sur Facebook avec un témoin 17

18 En tant qu'avocat, vous prenez connaissance que le juge qui vient d'être nommé et l'avocat adverse entretiennent des liens de longue date avec LinkedIn. 6. L'avocat qui devient ami sur Facebook avec un témoin 18

19 6. L'avocat qui devient ami sur Facebook avec un témoin Que faites-vous…? 19 a)Rien. Après tout, un « ami sur les réseaux sociaux n'est pas vraiment un ami »; b)Vous en informez votre client pour être certain que cela ne le dérange pas; c)Vous abordez le problème en cabinet; d)Vous abordez le problème en Cour;

20 Discussion Est-ce important que la relation existait avant le procès? Est-ce que le type de site est important, c.-à- d. LinkedIn ou Facebook ou Pinterest ? 6. L'avocat qui devient ami sur Facebook avec un témoin 20

21 En tant que juge, vous prenez connaissance sur Twitter de commentaires peu flatteurs faits par un avocat concernant un collègue qui préside un procès auquel cet avocat participe actuellement. 7. Les remarques déplacées 21

22 a)Rien; b)Vous en informez le collègue; c)Vous abordez le problème avec l'avocat; d)Vous présentez le problème au barreau. 7. Les remarques d é plac é es Que faites-vous…? 22

23 7. Les remarques d é plac é es Discussion Si vous décidez d'en parler au collègue, attendez- vous la fin du procès? Si vous en parlez à l'avocat, que lui dites-vous? 23

24 En tant qu'administrateur de la Cour, vous prenez connaissance qu'un document provenant de Google Maps admis en preuve est inexact. Rien n'indique un acte répréhensible ou une intention de tromper des parties. 8. Les é l é ments de preuve inexactes 24

25 a) Rien; b) Vous imprimez une meilleure carte à partir de votre site Web préféré de cartes; c) Vous abordez le problème avec le procureur; d) Vous en informez le juge. 8. Les é l é ments de preuve inexactes Que faites-vous? 25

26 8. Les éléments de preuve inexactes Discussion Est-ce que votre réponse dépend de l'importance de la carte? Vous ne faites rien, car la carte n'est pas pertinente. Plus tard, le jury pose une question concernant la carte inexacte. À ce point, que faites-vous? 26

27 Vous êtes greffier de la Cour lors d'une affaire de voie de fait contre un policier. Vous prenez connaissance sur YouTube d'éléments de preuve pertinents concernant les événements qui ont suivi la défaite des Maple Leafs aux mains du Canadien lors de la septième partie des finales de la coupe Stanley. Les parties les ignorent. 9. L'acc é s aux données probantes 27

28 a)Rien; b)Vous en faites part à l'avocat junior qui pourrait s'en servir; c)Vous en faites part aux deux avocats; d)Vous en faites part au juge de première instance; e)Cela dépend si vous sympathisez avec le partisan des Leafs qui est accusé ou non! 9. L'accès aux données probantes Dans ces circonstances, que faites-vous? 28

29 9. L'accès aux données probantes Discussion En tant que personnel de la Cour, administrateurs, avocats et juges, comment l'avènement des réseaux sociaux a-t-il changé notre rôle? Est-ce que les temps ont vraiment changé ou y a- t-il simplement plus de possibilités où ces problèmes peuvent se produire? 29


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