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PAR LE PROFESSEUR ABDOULAYE SAKHO - AGREGE DES FACULTES DE DROIT.

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1 PAR LE PROFESSEUR ABDOULAYE SAKHO - AGREGE DES FACULTES DE DROIT

2 INTRODUCTION Les autoroutes, les TGV, les ponts, les tunnels, les aéroports, toutes les infrastructures sont aujourdhui réalisées grâce à limmixtion du capital privé dans les grands travaux nationaux ou transfrontaliers. Dune participation timide, il y a quelques années, le partenariat offert aujourdhui par les pouvoirs publics aux investisseurs privés, est très largement usité et répond à une nécessité impérieuse dont la tendance ne semble pas pouvoir se renverser. Le droit possède un ensemble déléments correspondant parfaitement aux attentes respectives de ladministration désireuse de voir ses projets réalisés et du partenaire privé découvrant dans cette entreprise un large éventail, davantage susceptible de conforter le choix de ses investissements. 2

3 INTRODUCTION En définitive le PPP (partenariat public/privé) est à lordre du jour pour résoudre le financement des infrastructures publiques. Le PPP emprunte deux formes : la forme contractuelle qui repose sur la méthode de concession et la forme institutionnelle qui repose sur la création de structures sociétaires à participation publiques (loi sur le contrôle des entreprises du secteur parapublique et les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique). On retrouve essentiellement aux recours dun partenariat public/privé trois raisons qui tiennent dabord au souci de répondre aux besoin déquipements publics, ensuite au souci de substituer la gestion administrative dune logique dentreprise et enfin éviter daugmenter la question dendettement public. 3

4 INTRODUCTION LES RAISONS AUX RECOURS DUN PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE 1 ERE RAISON : REPONDRE AUX BESOINS DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le partenariat public/privé entraine au recours du financement privé une demande dinfrastructures en forte croissance. Ce type de financement permet dagir dans des secteurs publics en pénuries. Les besoins publics en infrastructures se font surtout sentir dans le domaine du transport. Ce constat est la conséquence de la reprise des trafics nationaux et internationaux, conséquence aussi du manquement dinvestissement de capacités dans ce secteur. La congestion des grands axes urbains, la situation des équipements de navigation aérienne et linsuffisance du réseau ferroviaire ne font quillustrer cette demande dans le domaine du transport. 4

5 INTRODUCTION 2 EME RAISON : LA SUBSTITUTION A LA GESTION ADMINISTRATIVE A UNE LOGIQUE DENTREPRISE Lorsquil est financé et administré par une entreprise privée, le service public jouit dune meilleure rentabilité rendue optimale par ce type de gestion. Cest ainsi que par souci de rendement par la recherche de technique innovante répondant à un marché de plus en plus concurrentiel et de moins en moins monopolistique, les collectivités publiques préfèrent se tourner vers un opérateur privé dont les politiques sont traditionnellement celles de la productivité et de la rentabilité. Par ailleurs ce type de financement par le privé permet de bénéficier de la planification du secteur privé dont les priorités divergent parfois de celles de ladministration. Ainsi, tout projet ne sera lancé une fois largent nécessaire à sa réalisation obtenu de façon à ce quon puisse assurer son financement jusquà achèvement. 5

6 INTRODUCTION 2 EME RAISON : LA SUBSTITUTION A LA GESTION ADMINISTRATIVE A UNE LOGIQUE DENTREPRISE (SUITE) Le partenariat privé offre aux usagers ainsi quau contrat lui-même le bénéfice dune gestion privée du service (entretien, maintenance, hygiène…). La concurrence du secteur privé peut être une bonne incitation pour améliorer la qualité du service, améliorer ses performances auprès des utilisateurs et améliorer la rentabilité des investissements. 6

7 INTRODUCTION 3 EME RAISON : EVITER DAUGMENTER LENDETTEMENT PUBLIC : Linsuffisance des ressources publiques peut être contournée par la réalisation des projets publics sur des fonds privés : les caisses publiques se vident, la crise financière de lEtat est une réalité. Sous ce rapport, comment une commune, une région voire même lEtat peuvent-ils subventionner une dépense de plusieurs milliards de francs pour la réalisation dune infrastructure routière par exemple. Par ailleurs, le financement privé des ouvrages publics offre une chance de rétablissement de léquilibre budgétaire car il peut assurer un remboursement adapté au rythme généré par le projet sans peser sur le budget annuel (concession). Ainsi, ladministration peut réserver ses ressources budgétaires pour financer les projets ne pouvant être confiés aux privés. 7

8 INTRODUCTION LES FORMES SENEGALAISES DU PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE Le COA (Sénégal) et la loi CET utilisent deux formes juridiques que sont le contrat dune part et linstitution dautre part. 1- LE CONTRAT Les modes daction du pouvoir public se sont profondément renouvelés ces derniers temps. Et parmi ces modes, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de nombreuses politiques ou pour conduire leurs actions. De ce fait, laccession du contrat comme un mode de production de normes, comme un procédé dactions publiques, constitue lun des traits les plus remarquables de la dernière décennie. 8

9 INTRODUCTION 1- LE CONTRAT (SUITE) Le contrat a bénéficié de la convergence de lévolution des normes qui ont affecté la loi (des réglementations), lorganisation de lEtat et les modes de gestion du service public de même que lexercice de lautorité (externalisation, délégation et responsabilité du secteur privé). Ainsi, ce sont les délégations de services publics, les contrats de partenariats, les baux emphytéotiques et les contrats de crédit bail pour que les domaines ou le service public ou alors pour financer et construire des infrastructures. 9

10 INTRODUCTION 2- LINSTITUTION Lutilisation de la forme institution comme modalité dexercice dun principe remonte des années 90 et particulièrement cette forme est consacrée dans la loi du 26 février Cette loi a consacré le cadre des activités industrielles et commerciales des personnes publiques. Cest dans cette loi quon retrouve les EPIC, les sociétés nationales, mais ces deux formes ne relèvent pas des partenariat public/privé parce quil ny a pas de personnes privées. Au delà de ces deux formes, cette loi concerne aussi les sociétés commerciales du secteur public qui sont les SA à participation publique majoritaires ou minoritaires qui sont de véritables institutions de partenariat public/privé dès lors que le capital est détenu pour partie par lEtat et pour partie par les privées. 10

11 INTRODUCTION 2- LINSTITUTION (SUITE) De ces deux formes contractuelle et institutionnelle, seul le contrat est considéré comme un PPP effectif sous sa forme contractuelle. Cest la raison pour laquelle le COA ait subi une modification en 2006 pour introduire des délégations de service public et des contrats de partenariats. Et sur la même lancée le Sénégal a forgé une loi en 2009 sur le partenariat public/privé que lon appelle loi CET ou BOT. 11

12 INTRODUCTION OBJET DU COURS ET PLAN Nous avons vu que le terme « partenariat public/privé » décrit les relations possibles entre lEtat et le privé pour denivrer un service ou un bien en étroite collaboration. Ces partenariats impliquent donc de biens ou de services qui sont traditionnellement servis ou fournis par lEtat et consistent ainsi pour créer une opportunité qui va satisfaire les besoins des populations tout en dégageant un profit. Il existe en fait plusieurs modalités des partenariat public/prive, mais au plan juridique on distingue les deux grandes formes juridiques évoquées ci-haut et qui constitueront la trame pour le cours. 12

13 TITRE 1 er : LES PARTENARIATS PUBLICS/PRIVES CONTRACTUELS Sous sa forme contractuelle, le partenariat public/privé scelle une relation entre deux parties, lautorité publique signant un contrat avec un opérateur privé. Le partenaire public détient le privilège en principe de définir les termes du contrat notamment sa forme juridique et létendu des pouvoirs conférés au partenaire privé. Avec ce type de partenariat public/privé purement conventionnel, le partenariat se fonde sur des obligations réciproques qui consacrent des montages divers attribuant une ou des tâches plus ou moins étendues au partenaire privé. Ces tâches ou obligations peuvent inclure la conception, le financement, la réalisation, lexploitation dun ouvrage ou dun service. En droit sénégalais, le partenariat public/privé au sens large prend lune des formes suivantes : La délégation de service public ; Le CET ou BOT ; Le contrat de marché public. 13

14 CHAPITRE 1 er : PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC SECTION 1 ère : LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC On dit en droit administratif que la délégation du service est contractuelle lorsquelle est assurée sur la base dune convention par une personne publique ou par une personne privée. Lassociation des personnes privées aux missions de service public sest beaucoup développée dans la deuxième moitié du 20 ème siècle. Ainsi, on a vu lEtat se décharger financièrement de la gestion de certains services publics qui étaient au paravent financés par limpôt en les confiant à une personne privée. La gestion privée offre plus de souplesse. Et par ailleurs en associant le privé, lEtat échappe le reproche tentaculaire et latteinte à toutes les libertés. 14

15 SECTION 1 ère : LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (SUITE) La délégation peut sopérer de manière multilatérale ou unilatérale. De ce point de vue, la délégation de service publique est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion dun service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de lexploitation du service (Art. 10 COA). Le délégataire peut être chargé de construire des œuvres ou acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public emprunte essentiellement deux formes : contrat et concession. 15

16 I- LE CONTRAT DE CONCESSION a) DEFINITION La concession apparaît comme un contrat qui charge un particulier ou une personne morale dexécuter un ouvrage public ou un service public confiant lexploitation de louvrage ou lexécution du service avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de louvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public, plus précisément une personne publique (autorité concédante) confié par contrat, pour une durée déterminée souvent longue, à un tiers qui est une personne privée appelée le concessionnaire. b) CONTENU Le contrat de concession comporte une convention comportant laccord des parties. Le choix du concessionnaire est fait intuitu personae et les règles dorganisation et de fonctionnement sont contenues dans un cahier des charges. 16

17 b) CONTENU (SUITE) Du pont de vue de sa nature juridique, on a longtemps considéré quil sagissait dun acte totalement contractuel. Mais aujourdhui on admet la nature mixte de cet acte car contenant aussi bien des dispositions contractuelles que des dispositions de nature réglementaire. Par exemple tout ce qui touche aux questions financières et à la durée relève du contrat. Par contre, lorganisation et le fonctionnement du service ont un caractère réglementaire, ce qui permet à ladministration de les modifier unilatéralement. 17

18 c) L ES DROITS ET LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE : La convention loblige à assurer le fonctionnement du service et il ne peut pas le céder.il est tenu de respecter les principes du fonctionnement du service tel que définis par ladministration et selon les principes de fonctionnement du service public : continuité, égalité, adaptabilité. La violation de ces obligations peut entrainer des sanctions à lencontre du concessionnaire. En principe, la résiliation est prononcée par le juge sauf si une clause contractuelle le reconnait à ladministration. A côté de ces obligations, le concessionnaire dispose des droits. On lui confère le monopole dexploitation, davantages financiers tels que les redevances à prélever sur les usagers, possibilité également à lEtat de subventionner le concessionnaire en cas de difficulté, enfin la plupart des contrats de concessions contiennent ce que lon appelle clause déquilibre de maintien du contrat en cas de survenance de faits nouveaux modifiant complètement le contrat. 18

19 c) LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE (SUITE): En termes de régime juridique du contrat, le concessionnaire dans le partenariat public/privé a la qualité de commerçant. Ainsi, les litiges entre les usagers et le concessionnaire sont soumis au droit privé, alors que ses litiges avec le concédant relèvent du droit public sauf à décider de lutilisation des modes alternatifs de règlement des litiges. La concession est différente de la régie intéressée et du contrat daffermage. 19

20 II- LA REGIE INTERESSEE Avec la concession, la régie intéressée est lautre forme de délégation de service public et le COA la définit comme une convention au titre de laquelle « une personne publique confie lexploitation dun service public à un cocontractant qui en assume la gestion pour le compte de ladite personne publique et reçoit de cette personne une rémunération calculée en fonction des revenus ou des résultats de lexploitation du service ». On voit ainsi que lexploitant intervient pour le compte de ladministration, mais contrairement à la concession il ne peut pas recevoir de rémunération venant des usagers. Par ailleurs, le concessionnaire semble disposer dune plus grande autonomie par rapport au régisseur qui agit pour le compte de ladministration. Cette dernière demeure chargée de la direction de lexploitation. 20

21 III- LE CONTRAT DAFFERMAGE Laffermage cest un mode de gestion du service public dans lequel une personne privé (le fermier) traite à forfait avec ladministration qui reçoit une somme fixée à lavance ; le fermier ayant la possibilité de conserver le surplus des recettes quil réalise mais aussi de supporter les pertes éventuelles. Le contrat daffermage diffère de la concession du fait que les infrastructures nécessaires à lexploitation du service ne sont pas réalisées par le fermier mais par ladministration. Et les redevances perçues des usagers ne sont pas conservées en totalité par le fermier qui, par ailleurs, est tenu de verser en début de contrat une somme forfaitaire qui lui donne le droit dexploiter. 21

22 SECTION 2 ème : LES CONTRATS DE PARTENARIATS Constitue un contrat de partenariat le contrat par lequel une personne publique confie à un tiers, pour une période bien déterminée, une mission globale comprenant le financement et la réalisation, y compris la construction, la réhabilitation ou transformation, dinvestissement matériel ou immatériel, ainsi que leur entretien, leur exploitation ou leur gestion et le cas échéant, dautres prestations qui concourent à dautres exercices, par la personne publique concernée de la mission de service public dont elle est chargée. Cest pour la réalisation dinfrastructures que la notion de partenariat a été introduite dans le COA. Il sagit dune technique qui vient suppléer les capacités dinvestissements publics, qui vient assurer une plus grande performance technique aux activités de service public grâce aux capitaux et au savoir faire des opérateurs les plus compétents dans les domaines où il est fait appel à eux à lissue dune négociation (contrairement au droit des marchés publics) ou dune mise en concurrence (conformément au droit des marchés publics). 22

23 SECTION 2 ème : LES CONTRATS DE PARTENARIATS (SUITE) Lobjet du contrat de partenariat est la construction dune infrastructure financée essentiellement par le privé en vue son exploitation sous forme de concession pour une certaine période et à partir des recettes dexploitation couvrir les charges, enfin à lissue de la durée, transférer la propriété de linfrastructure à lautorité publique. Concernant la durée du contrat, larticle 10 du COA considère que le terme est « déterminé en fonction de la durée damortissement ou des modalités de leur financement. Le cocontractant reçoit de la personne publique une rémunération échelonnée sur la durée du contrat qui peut être liée à des objectifs de performance qui lui sont assignés ». 23

24 SECTION 2 ème : LES CONTRATS DE PARTENARIATS (SUITE) Le contrat de partenariat nest pas un marché public qui seffectue uniquement aux meilleurs rapports qualité/coût en fonction de spécificités prédéfinies, alors que le contrat de partenariat est fondé sur la recherche de meilleurs partenaires de longue duré qui apportent tout son savoir faire et sa capacité de gestion en vue de faire fonctionner aux meilleurs des intérêts de tous une infrastructure de service public. Le contrat de partenariat nest pas une concession de service qui peut éventuellement impliquer des travaux préalables comme dans le contrat de partenariat (ex : travaux damélioration des réseaux existants avant lentrée en concession). 24

25 SECTION 2 ème : LES CONTRATS DE PARTENARIATS (SUITE) Mais la rémunération du concessionnaire intervient dès lentrée en vigueur du contrat car la clientèle existe déjà, alors que pour le contrat de partenariat il faut la créer. Ainsi dans le contrat de partenariat il ya une prise en charge totale ou partielle de linvestissement par le partenaire privé, ensuite le transfert dobligations de service public à sa charge. Il ya aussi un lien entre la rémunération dun partenaire privé et le résultat qui lui a été confié, le contrat de partenariat a aussi un caractère unique, global et complexe incluant la conception, le financement, lexécution, la maintenance, lexploitation de linfrastructure… Ce dernier caractère implique une négociation entre les parties dans ce type de contrat ce qui nest pas forcément la caractéristique des contrats administratifs. 25

26 SECTION 2 ème : LES CONTRATS DE PARTENARIATS (SUITE) Ce type de contrat est beaucoup plus proche du contrat de droit privé que du contrat administratif. Dans ce dernier cas, il ya lexistence dune personne publique ayant des prérogatives exorbitantes de droit commun. Contrairement au contrat de partenariats, les concessions dinfrastructures impliquent la réalisation dun ouvrage permettant que les recettes soient différées dans le temps et les infrastructures étant dans léconomie concurrentielle, leur rentabilité va impliquer des préoccupations de services publics et pas seulement des préoccupations financières. Ex : désenclavement dune région. On se rend ainsi compte de la spécificité des contrats de partenariats et plus particulièrement ceux qui impliquent le CET ou BOT. 26

27 SECTION 2 ème : LES CONTRATS DE PARTENARIATS (SUITE) En conséquence de cette spécificité par rapport aux autres contrats de droit public, les contrats BOT exigent un cadre juridique autonome différent de celui du cadre des marchés publics et de celui des concessions de service. Dailleurs cette originalité implique quil soit organisé dans un cadre juridique et institutionnel, équilibré, précis et stable pour quil soit attractif vis-à-vis des investisseurs privés. Ex : la loi du 1 er mars 2004 relative au contrat de construction, dexploitation, de transfert dinfrastructure. 27

28 SECTION 2 ème : LES CONTRATS DE PARTENARIATS (SUITE) Larticle 1 de cette loi précise quil sapplique à tous les contrats par lesquels lautorité concédante confie à un tiers dit opérateur du projet tout ou partie des missions suivantes : Le financement dune infrastructure dutilité publique, sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien. En outre, ces contrats peuvent prévoir le transfert des infrastructures réalisées par lopérateur du projet à lautorité concédante au cours ou en termes du contrat. Il est important de noter que daprès ces lois, ces contrats entrent dans la catégorie des contrats administratifs Au plan institutionnel, la loi a mis en place un conseil des infrastructures qui est une instance consultative qui exerce une surveillance indépendante, fournit des appuis de médiateur dans la conduite des projets dinfrastructures et qui évalue également lenvironnement juridique du partenariat public/privé. 28

29 CHAPITRE 1 er : LES ACHATS PUBLICS La délégation de service public est une convention par laquelle une personne publique délégante confie la gestion dun service public dont il a la responsabilité, à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée au résultat dexploitation du service. Le marché public est un contrat passé entre une personne publique et une autre personne privée ou publique pour la réalisation de travaux de fournitures ou de services moyennant le paiement dun prix. La différence réside donc principalement dans le mode de rémunération du cocontractant de ladministration. Pour le marché public, il reçoit un prix qui est léquivalent de la prestation fournie alors que la rémunération dans la délégation de service public est substantiellement liée au résultat de lexploitation du service. Pour être précis le marché public nest pas à proprement parler un partenariat public/privé au sens contemporain du terme. 29

30 CHAPITRE 1 er : LES ACHATS PUBLICS (SUITE) Mais entant que convention susceptible de mettre en contact une personne publique et une personne privée, on est tenu de lévoquer. Au Sénégal, le régime des marchés publics a connu une certaine évolution de 1967 à nos jours. Il yen a plusieurs codes des marchés public dont le dernier est issu du décret n° du 25 avril Du fait de la complexité croissante de lenvironnement économique, les règles juridiques relatives au marché public ont fait lobjet dune revue et dune correction constante qui prouve la gestion administrative porte un intérêt particulier par la gestion de marché public, mais également un excellent cadre de gestion de lapprovisionnement de ladministration. 30

31 CHAPITRE 1 er : LES ACHATS PUBLICS (SUITE) La promulgation des différents codes de marchés publics a été imposée au fil du temps par lévolution de lenvironnement économique avec la libéralisation de léconomie, la privatisation des entreprises, lintégration communautaire et surtout le besoin de se conformer aux standards internationaux définis par la CNUDCI et lOMC. Aujourdhui les exigences de la construction dun espace économique intégré et surtout la mise en place dun cadre harmonisé des finances publiques ont conduit à une réglementation communautaire (UEMOA) des finances publiques dont un code communautaire des marchés publics. Cest cette réglementation qui est à la base du cadre normatif et du cadre institutionnel de marché public dans notre pays. 31

32 CHAPITRE 1 er : LES ACHATS PUBLICS (SUITE) Au niveau normatif, on peut retenir lélargissement des champs de structures soumises à la réglementation, ainsi des agences et organes non dotés de la personnalité morale et soumis à lautorité de lEtat relèvent du code. De même on assiste à un encadrement beaucoup plus strict du recours au marché de gré à gré. 32

33 CHAPITRE 1 er : LES ACHATS PUBLICS (SUITE) Sur le plan institutionnel, le dispositif met en place : Un organe de contrôle a priori sous tutelle du ministère des finances (la direction centrale des marché publics) Un organe de contrôle a posteriori (lARMP) qui est un organe indépendant aussi bien du point de vue fonctionnel, du point de vue institutionnel que du point de vue budgétaire, placé, au plan administratif sous la dun DG recruté suite à un appel à candidature et la fonction de régulation c'est-à-dire de contrôle est exercé par un collège appelé conseil de régulation des marchés publics (CRCP) composé de représentants de lEtat, de la société civile et du secteur privé. 33

34 TITRE 2 ème : LES PARTENARIATS PUBLIC/PRIVE INSTITUTIONNELS Le model de type institutionnel de partenariat public/privé implique une opération entre le secteur public et le secteur privé au sein dune entité distincte, mais partagée de manière conjointe (certaines sociétés mixtes). Cette entité commune aura alors comme mission de veiller à la livraison dun ouvrage ou dun service au bénéfice du public. Le partenariat public/privé de type institutionnel se présente sous la forme dune entité autonome détenue conjointement sous une forme ou sous une autre par lEtat et les acteurs privés avec pour mission de veiller à la livraison dun ouvrage au bénéfice du public. Lobjectif visé à travers ces entités, dotées ou non de manière expresse de personnalité morale, est la réalisation, la transformation, lentretien, lexploitation et le financement déquipements publics. 34

35 TITRE 2 ème : LES PARTENARIATS PUBLIC/PRIVE INSTITUTIONNELS (SUITE) Ce type dentité permet en définitive au secteur privé de participer à la marche des affaires dévolues à lentité. Mais une des faiblesses majeures de cette coopération entre lEtat et le secteur privé est le conflit dintérêts entre lEtat qui est partie au conflit (opérateur économique) et lEtat arbitre des conflits entre les acteurs économiques. Le partenariat public/privé au sens large inclut les entreprises privées, les ONG et les organisations communautaires. Par exemple au Sénégal, le partenariat public/privé institutionnel est présent dans les communautés décentralisées et se matérialise par la création de structures regroupant le secteur public, les entreprises privées, les organisations communautaires ou les ONG qui bénéficient de financement extérieur. Cette forme de partenariat public/privé serait un excellent outil pour combler le déficit en infrastructures des collectivités décentralisées. 35

36 SECTION 1 ère : LE DROIT OU NORMES DU PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE INSTITUTIONNEL En application des politiques libérales issues des recommandations des bailleurs de fonds (partenaires au développement : FMI, BM). Dans les années 80, plusieurs secteurs de léconomie furent libéralisés et plusieurs entreprises privatisées. Cest dans ce mouvement quil faut placer la loi du 26 juin 1990 relative à lorganisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Dans le sens de la libéralisation, cette loi a introduit des modalités de gestion du privé dans le secteur public et a surtout allégé les formes de contrôle sur les structures du secteur para public en privilégiant le contrôle à postériori. 36

37 SECTION 1 ère : LE DROIT OU NORMES DU PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE INSTITUTIONNEL (SUITE) Les structures du secteur para public sont les suivantes : les EPIC, les sociétés nationales, les sociétés à participation public. Les EPIC sont des personnes morales de droit public spécialisés, dotés dun patrimoine propre et de lautonomie financière et ne bénéficiant daucun apport privé à leur fonds de dotation. Ils disposent de lautonomie de gestion et sont administrés sous la seule responsabilité de leurs organes dirigeants sous réserve des contrôles prévus par la loi Ils ne sont pas partis des partenariat public/privé. Les sociétés à capitaux publics où il y a les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique. 37

38 SECTION 1 ère : LE DROIT OU NORMES DU PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE INSTITUTIONNEL (SUITE) Les sociétés nationales, avec cette structure on est au cœur des entités où lEtat commence à se retirer même si le capital des sociétés nationales est intégralement souscrit par des personnes publiques. Bien que ces structures soient considérées comme des moyens dintroduction des méthodes du privé dans la gestion de ladministration, on ne peut pas considérer quil sagit de partenariat public/privé car il ny a pas de privé dans le capital. 38

39 SECTION 1 ère : LE DROIT OU NORMES DU PARTENARIAT PUBLIC/PRIVE INSTITUTIONNEL (SUITE) Les sociétés anonymes à participation publique, lorsquelle est majoritaire on la distingue, dans la loi, à la participation publique minoritaire. Dans la société à participation majoritaire, les personnes publiques possèdent au moins 50% indirectement ou directement du capital social. En principe, ces sociétés sont régies par le droit OHADA sauf à considérer la survivance des dispositions de la loi lorsquelles sont en contradiction avec le droit OHADA. Lavantage de cette structure est quelle est très largement un régime de droit privé ; gestion et comptabilité privée, le droit privé sapplique aux relations avec les tiers et les usagers sont dans une situation contractuelle de droit privé. La principale difficulté de ces formes de structures réside dans les négociations pour trouver le partenaire idéal et surtout pour déterminer les responsabilités respectives dans lentreprise. 39

40 SECTION 1 ère : LE DROIT OU NORMES DU PPP INSTITUTIONNEL (SUITE) Les personnes morales de droit privé qui bénéficient du concours financier de la puissance publique. On vise par là toutes les entreprises, associations ou sociétés de natures privées et qui reçoivent des fonds du secteur public. Ils ne sont pas des structures de PPP institutionnels SECTION II : LE DROIT DE LA REGULATION Voire le site de Sciences Politiques Paris à la chaire régulation. Faire des recherches sur le droit de la régulation. 40

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