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REVUE ACTUALITES & REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Formation interne MEDITEC PROVENCE 2 Régime des plus-values I.Revue actualités II.Redressement judiciaire.

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1 REVUE ACTUALITES & REDRESSEMENT JUDICIAIRE

2 Formation interne MEDITEC PROVENCE 2 Régime des plus-values I.Revue actualités II.Redressement judiciaire Revue actualités Sommaire

3 Formation interne MEDITEC PROVENCE 3 Revue actualités Modalités de reconstitution des capitaux propres Rappel Lorsque les capitaux propres deviennent < à la moitié du capital social, la société est tenue de reconstituer ses capitaux propres au plus tard à la clôture du 2 ème exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. Question La recapitalisation étant basée sur les capitaux propres de N-1, est-elle valable lorsque les documents prévisionnels laissent présager une perte significative pouvant engendrer de nouveau des capitaux propres négatifs ? Réponse de la Commission des études juridiques de la CNCC Oui Exemple Avant le 31 décembre 2009, réalisation dune augmentation de capital fixée en fonction des capitaux propres existants au En 2009, perte prévisionnelle significative pouvant engendrer de nouveau des capitaux propres négatifs La régularisation est-elle valable si elle ne tient pas compte de la perte 2009 ? CNCC : oui car elle est fixée en fonction des capitaux propres Néanmoins, conséquences à tirer quand à la poursuite dactivité.

4 Formation interne MEDITEC PROVENCE 4 Revue actualités Programmes de fidélisation clients Quest-ce que cest ? Les PF consistent en lattribution de points de fidélité que les clients cumulent au fur et à mesure de leurs achats ; ce cumul de points leur donnant droit à des réductions sur des achats futurs. Traitement comptable Les entreprises doivent dés la première vente comptabiliser les droits à réduction acquis par les clients, en constatant : Soit une provision Soit une diminution de la vente initiale par le biais dun PCA Rappel traitement fiscal En principe, la provision nest déductible quà lissue du cumul de points ouvrant droit à la réduction. Quoi de neuf ? Le Conseil dEtat a admis que les provisions pour bons de réduction sont déductibles au titre de lexercice au cours duquel la première vente est réalisée lorsquil sagit de bons de réduction sur ventes ultérieures. Le CE na pas statué sur les bons de réduction issus dun cumul de points, de ce fait, lAdministration peut maintenir sa position initiale.

5 Formation interne MEDITEC PROVENCE 5 Revue actualités Cotisations sociales sur les dividendes dans les SEL Rappel Depuis le 1 er janvier 2009, la fraction des revenus distribués dans les SEL qui excède 10% du capital social, des primes démission et des sommes versées en compte courant est assujettie à cotisations sociales. Quoi de neuf ? Une circulaire du fait le point sur le dispositif Précision des sommes à prendre en compte dans la détermination du seuil de 10%

6 Formation interne MEDITEC PROVENCE 6 Revue actualités Cotisations sociales sur les dividendes dans les SEL Capital social à retenir Capital social à retenir Apports faits par les associés lors de la constitution : apports en numéraire entièrement libérés et apports en nature (sauf ceux constitués par des biens incorporels) Augmentations de capital : par apports nouveaux (en nature ou en numéraire) ; par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes démission ; par compensation de créances liquides et exigible sur la société (ex : CC dassocié non bloqué) Primes démission à retenir Primes démission à retenir Primes démission versées à la société par les nouveaux associés et affectées dans un compte spécifique distinct du capital social. Le montant de la prime démission revenant à chaque associé est déterminé en au prorata de ses droits dans la société. Sommes en compte courant à retenir Sommes en compte courant à retenir Solde moyen annuel du compte courant Exercice de référence Exercice de référence Le montant du capital social et des primes démission est apprécié au dernier jour de lexercice précédant la distribution de revenus et le versement des intérêts en compte courant.

7 Formation interne MEDITEC PROVENCE 7 Revue actualités Malus annuel sur les véhicules les plus polluants Véhicules immatriculés à partir de 2009 Taxe annuelle de 160 Véhicules dont le taux de C02 excède 250g pour ceux immatriculés en 2009, 245g pour ceux en 2010 & 2011, 240g pour ceux immatriculés à compter de Malus dû par le propriétaire ou le locataire Dû par tout propriétaire ou locataire dés lors que contrat de location > 2 ans Les véhicules soumis à la TVS sont exonérés Malus déductible du résultat fiscal Lorsque le véhicule est immatriculé au nom dun entrepreneur individuel soumis à un régime réel dimposition, la taxe est déductible du résultat.

8 Formation interne MEDITEC PROVENCE 8 Revue actualités Paiements en espèces : les limites Paiement dun professionnel ou à un professionnel : ou lorsque le débiteur justifie quil na pas son domicile fiscal en France. Salaires : (chèque ou virement) Amendes en cas de non respect = 5% des sommes payées en espèces Rappels pour les paiements entre particuliers : pas de dispositions particulières

9 Formation interne MEDITEC PROVENCE 9 Régime des plus-values I.Revue actualités II.Redressement judiciaire Revue actualités Sommaire

10 Formation interne MEDITEC PROVENCE 10 Redressement judiciaire Quelques chiffres Au cours des 10 dernières années… Les jugements rendus suite à louverture dune procédure de RJ ont abouti à : X % de liquidations judiciaires 65% Conduisant à un taux global de 87 % de LJ X % de plan de continuation (ou plan de redressement) 27% X % de plan de cession 8% Plus dune défaillance sur deux concerne des entreprises de 0 à 5 ans

11 Formation interne MEDITEC PROVENCE 11 Redressement judiciaire Objectifs du redressement judiciaire Objectifs du RJ Poursuite de lactivité Maintien de lemploi Apurement du passif

12 Formation interne MEDITEC PROVENCE 12 Redressement judiciaire Les étapes T0 Lentreprise en état de cessation des paiements : Dépôt de la DCP Prononciation du jugement douverture de la période dobservation T+2 mois Convocation au Tribunal pour statuer sur la poursuite de lactivité T+6 mois Convocation au Tribunal pour statuer sur : Plan de continuation, Plan de cession ou Liquidation Renouvellement de la période dobservation

13 Formation interne MEDITEC PROVENCE 13 Redressement judiciaire Dépôt de la Déclaration de cessation des paiements Procédure à suivre Préparer un dossier de DCP à retirer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné et le déposer avec les pièces jointes demandées dont ETAT DES DETTES Il est recommandé de rédiger une note succincte sur lorigine des difficultés de lentreprise et de fournir un prévisionnel dexploitation et de trésorerie sur 4 mois Impacts du dépôt de la DCP Mention de la DCP sur le K-BIS de lentreprise donc connue des tiers Convocation du chef dentreprise en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce (délai environ 1 semaine) A lissue de cet entretien : prononciation du jugement douverture de la période dobservation (ou liquidation directe) Effets de louverture de la procédure Gel du passif à la date du jugement douverture (interdiction de régler les dettes sauf salaires) Obligation de régler toutes les dettes nées post-RJ Fixation de la rémunération du dirigeant par le Juge Commissaire Désignation des acteurs de la procédure

14 Formation interne MEDITEC PROVENCE 14 Redressement judiciaire Acteurs de la procédure Juge commissaire : Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure Il fixe la rémunération du dirigeant Administrateur judiciaire : Sa nomination est facultative (décision du Tribunal) En général, il a une mission dassistance (double signature avec le dirigeant) Il rédige un rapport sur la situation de lentreprise et le déroulement de la procédure lors de chaque convocation au Tribunal A tout moment, il peut demander au Tribunal la conversion du RJ en LJ. Représentant des créanciers : Il circularise les créanciers figurant sur la DCP pour leur demander de produire leur créance Il établit une liste des créances et la vérifie avec le dirigeant (étape de la vérification du passif) Il dépose au Greffe la liste définitive vidée par le Juge commissaire Il circularise le projet de plan de redressement aux créanciers pour leur demander leur avis

15 Formation interne MEDITEC PROVENCE 15 Redressement judiciaire Convocations durant la période dobservation Convocation à T+2 mois du JO Convocation sur la base dune situation dexploitation et de trésorerie sur les 2 mois de période dobservation écoulés A lissue, le Tribunal peut décider la poursuite de la période dobservation ou la liquidation. Entre T+2 mois et T+6 mois Circularisation des dettes par le mandataire judiciaire Vérification du passif par le chef dentreprise Construction du plan de continuation à présenter au mandataire pour sa circularisation auprès des créanciers Convocation à T+6 mois Etude de la situation dexploitation et de trésorerie durant la période dobservation Etude du plan de continuation proposé et de lapurement du passif proposé Trois issues possibles : Plan de continuation accepté (modifications possibles) Plan de continuation refusé et mise en LJ ou en plan de cession de lentreprise

16 Formation interne MEDITEC PROVENCE 16 Redressement judiciaire Rôle du dirigeant et de lexpert-comptable LE DIRIGEANT Convaincre le Tribunal de la possibilité de fonctionner pendant la période dobservation sans générer de nouveau passif LEXPERT-COMPTABLE ET SES COLLABORATEURS Rôle dans la production des états Etablissement de la DCP Construction du plan de continuation (ou de redressement) à lappui de situations prévisionnelles dexploitation et de trésorerie Etablissement de situations dexploitation et de trésorerie Etablissement de lattestation de lexpert-comptable attestant de la non aggravation du passif Rôle daccompagnement du dirigeant, lEC doit : Etre en mesure de fournir des précisions techniques et tous renseignements nécessaires au Tribunal pour forger sa conviction Contribuer à permettre au chef dentreprise de sexprimer avec clarté pour être reconnu comme dirigeant disposant dun potentiel pour le futur


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