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Perspectives juridiques en regard des alternatives lors de laccouchement © Marlène Cadorette, étudiante au doctorat, Faculté de droit, Université Laval.

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1 Perspectives juridiques en regard des alternatives lors de laccouchement © Marlène Cadorette, étudiante au doctorat, Faculté de droit, Université Laval B.A., LL.B, LL.M

2 Introduction En droit, la question des alternatives se situe dans le contexte de lexigence du consentement libre et éclairé En droit, la question des alternatives se situe dans le contexte de lexigence du consentement libre et éclairé Le principe du respect de lautonomie de la personne Le principe du respect de lautonomie de la personne

3 Plan de la présentation Éléments de la divulgation dinformations afin de rencontrer un consentement éclairé Éléments de la divulgation dinformations afin de rencontrer un consentement éclairé Les alternatives Les alternatives La question de la liberté de consentir La question de la liberté de consentir

4 Éléments de la divulgation dinformations afin de rencontrer les exigences du consentement éclairé Le diagnostic Le diagnostic Procédure, but et la personne qui exécutera le soin Procédure, but et la personne qui exécutera le soin Les alternatives au soin proposé Les alternatives au soin proposé Lexposé des risques du ou des soins Lexposé des risques du ou des soins

5 Les alternatives au soin proposé La jurisprudence et les exigences générales La jurisprudence et les exigences générales Commentaires de quelques arrêts en obstétrique Commentaires de quelques arrêts en obstétrique Éléments particuliers tirés de lanalyse des entrevues Éléments particuliers tirés de lanalyse des entrevues

6 La jurisprudence et les exigences générales : La jurisprudence et les exigences générales : Chouinard c. Landry [1981] R.J.Q (C.A.) Le juge LeBel précise : « (D)ans loptique où limposition dune obligation dinformation vise à permettre au client de prendre une décision éclairée et daccepter, en connaissance de cause, la méthode de traitement médical qui comportera, le plus souvent, une atteinte à son intégrité physique, le médecin devrait mentionner les traitements alternatifs qui apparaissent possibles dans létat de la science médicale vis-à-vis le type de patient quil traite ». (jai souligné)

7 Chouinard c. Landry «Je ne retiendrai pas comme une faute civile, violant lobligation de renseignement, le fait de ne pas avoir mentionné au patient ou à son père une alternative que le défendeur, pour des motifs raisonnables et valables, jugeait impraticable, en tenant compte, notamment, de lâge du patient et, surtout, du type de blessure. Lobligation dinformer ne sétend pas nécessairement à un exposé de toutes les possibilités.»

8 Chouinard c. Landry: la propre nuance du juge « La nature de lobligation aurait toutefois varié et elle serait devenue plus contraignante si le demandeur ou son père avait demandé si dautres traitements étaient possibles. Il aurait fallu, alors, que le médecin sexplique sur ces alternatives. (...). Lobligation dinformation du médecin se concentre sur la ou les interventions quil estime possibles. Elle ne sétend pas à lobligation dinformation sur les modes dinterventions quil estime nuisibles, dangereux ou inefficaces.»

9 Labrie c. Gagnon [2002] R.R.A. 158 (C.S), rej. en appel Jurisprudence obstétricale Les faits: déchirure de lutérus lors de laccouchement vaginal après césarienne provoquant la mort du nouveau-né. Durant le suivi, le médecin lui avait dit que la maxime «Césarienne un jour, césarienne toujours» ne tenait plus. La demanderesse considère que lon ne lui a pas véritablement offert le choix.

10 Labrie c. Gagnon «Pourtant, madame a le sentiment encore aujourdhui que lAVAC nétait pas son choix, que cétait celui du médecin. Cest vrai en un sens, et cest peut-être mieux ainsi. Cest le médecin qui recommande lAVAC, ce nest pas lidée de madame, qui sattend à une nouvelle césarienne. Si elle accepte sur le coup la suggestion de lobstétricien-gynécologue qui la suit depuis sa première grossesse, lidée prend du temps à faire son chemin dans son esprit. Ladage ancien nourrit le doute. (...). Elle exprime bien son inquiétude au médecin mais, en définitive, elle accepte sa recommandation (...) ». (Nous avons souligné)

11 Bécotte c. Durocher [2002] R.R.A. 236 (res) (C.S.) Les faits: forceps sans situation durgence Les faits: forceps sans situation durgence La Cour indique que « Dr Durocher navait pas à offrir à Lyne Proulx lalternative dattendre pour procéder à laccouchement instrumental : il ne sagissait pas dune alternative quelle considérait valable dans les circonstances La Cour indique que « Dr Durocher navait pas à offrir à Lyne Proulx lalternative dattendre pour procéder à laccouchement instrumental : il ne sagissait pas dune alternative quelle considérait valable dans les circonstances »

12 Anderson-Reddick (Next friend of) v. Graham [2000] Aj No 81, 2000 ABQB 36 (ACQB) (décision albertaine) La Cour note que la demanderesse en était à sa première grossesse, quelle était particulièrement motivée et démontrait un très grand intérêt à être informée des options touchant laccouchement durant la grossesse. Les faits démontrent quaprès plusieurs heures de travail, la situation nétait pas telle quil faille procéder à un accouchement immédiat.

13 Anderson-Reddick (Next friend of) v. Graham (décision albertaine) À un moment de laccouchement, le médecin annonce, en labsence du conjoint, quil devra utiliser les forceps. La parturiente répond : « So I have no choice ». La Cour considère que cette réplique indique quelle désirait être informée des alternatives.

14 Autres décisions canadiennes La jurisprudence canadienne ne se montre pas nécessairement ouverte à la position précédente (Commisso v. North York Branson Hospital [2000] 48 O.R. (3d) 484, Look (Next friend of) v. Himel [1991] O.J. No 1073 ( O. C. J. Gen. Div; Anderson v. Salvation Army Maternal Hospital, [1989] N. S. J. No 339 (N.S. S.C. - Trial Div.) )

15 Les alternatives La présence ou labsence de questions La nécessité denvisager la divulgation des alternatives sous un angle différent, celui de prendre en considération que la perspective médicale ne peut plus être la seule référence à cet égard. Le plan de naissance: preuve dun désir de connaître les alternatives sans poser de questions

16 Les alternatives: éléments de réflexion tirés de lanalyse des entrevues Informations peu étendues lors des visites prénatales avec le médecin: attente de lévénement problématique Informations peu étendues lors des visites prénatales avec le médecin: attente de lévénement problématique Laccouchement vu comme un moment peu indiqué pour la divulgation dinformations: les femmes sont fatiguées et vivent des douleurs Laccouchement vu comme un moment peu indiqué pour la divulgation dinformations: les femmes sont fatiguées et vivent des douleurs

17 La liberté de consentir et son impact sur la possibilité de choisir Les exigences juridiques: -La crainte -Lerreur

18 La crainte Selon larticle 1402 C.c.Q. : «La crainte dun préjudice sérieux pouvant porter atteinte à la personne (...) vicie le consentement donné par elle, lorsque cette crainte est provoquée par la violence ou la menace de lautre partie ou à sa connaissance. Le préjudice appréhendé peut aussi se rapporter à une autre personne (...) et il sapprécie suivant les circonstances.»

19 La crainte Par ailleurs, larticle 1403 stipule que « (l)a crainte inspirée par lexercice abusif dun droit ou dune autorité ou par la menace dun tel exercice vicie le consentement ».

20 Lerreur Lerreur dune partie, provoquée par le dol de lautre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie naurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou dune réticence.

21 Crainte et erreur dans le cadre des soins A priori, la problématique juridique de la crainte est une notion peu probable dans le cadre du contexte médical la liberté de consentir.

22 Jurisprudence traitant de laspect libre du consentement Un arrêt célèbre laisse entrevoir cette situation. Dans Beausoleil c. La Communauté des soeurs de la charité de la providence [1965] B.R. 37: la patiente avait consenti dans un premier temps à une anesthésie générale et non à une rachidienne comme lui a fait subir lanesthésiste qui la convaincue, alors quelle était sous sédatif, daccepter cette forme danesthésie.

23 Éléments nouveaux à linterprétation dabsence de liberté de consentement. Cantin-Cloutier c. Gagnon, [2001] R.R.A. 75 (C.S.) Une jeune adulte devant avoir une chirurgie dentaire afin de corriger lapparence de sa dentition. Dans cette cause, le contexte de la demande de consentement amène le tribunal à soulever le problème de la liberté de consentement En effet, lassistante insiste pour que le formulaire soit signé avant que la patiente ne rencontre le médecin alors quaucun délai de réflexion ne lui est offert pour cette chirurgie élective.

24 Nuances de latteinte à la liberté de consentir Des techniques subtiles de manipulation, de persuasion ou dinfluence altèrent certainement le caractère volontaire du consentement dans la mesure où la personne à convaincre est vulnérable.

25 Menace «Regarde, cest toi qui accouches, cest pas moi. Il va falloir que tu te décides. Ou bien tu arrêtes ou bien tu as une péridurale. Il va falloir décider de faire de quoi, tu peux pas continuer comme ça ». « Écoute bien ma fille. Si tu veux pas te faire piquer, cest pas mon problème ». Elle dit : « Là là, si tu ne te fais pas piquer, cest parfait, moi javertis le docteur que tu ne veux pas te faire piquer ton soluté. Moi jai pas rien quça à faire... niaiser »

26 Lerreur En parlant de sa pratique concernant la rachidienne, une résidente dit à une patiente de ne pas sinquiéter, «ça fait neuf ans». Ici la femme pourra interpréter que la résidente fait lintervention en question depuis neuf ans alors que ce nest pas le cas.

27 Conclusion Dans une perspective plus large, il faut constater que la question de la divulgation dalternative thérapeutique lors de laccouchement ne bénéficie pas, demblée, dune ouverture de la part des tribunaux. Dans une perspective plus large, il faut constater que la question de la divulgation dalternative thérapeutique lors de laccouchement ne bénéficie pas, demblée, dune ouverture de la part des tribunaux.


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