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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03.

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Fax : Site internet : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMISTRATIVES PARITAIRES

2 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 2 Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances qui étudient toutes les décisions individuelles relatives à la carrière de lagent. Elles sont un espace déchanges et de dialogue entre les représentants des élus et les représentants des salariés. Il en existe une par catégorie hiérarchique (A, B et C) et elles sont composées dautant de représentants des élus que de représentants du personnel PREAMBULE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière

3 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Fax : Site internet : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Les CAP sont obligatoirement consultées pour avis sur des questions relatives : - à la déontologie - à la carrière - aux positions statutaires - aux conditions de travail - à des changements détat

4 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 4 LA DEONTOLOGIE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière

5 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 5 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Références : Loi n° du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédure publiques, article 87 Décret n° du 26 avril 2007 relatif à lexercice dactivités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

6 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 6 Le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une activité privée lucrative soit en la cumulant avec son emploi public, soit alors quil est placé dans une position particulière (disponibilité) En cas de désaccord entre lemployeur et le fonctionnaire, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie pour avis. La CAP examinera alors si lexercice de lactivité privée : ne compromet pas lindépendance du fonctionnaire ne perturbe pas le fonctionnement normal du service ne porte pas atteinte à lindépendance et à la neutralité du service. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière

7 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 7 LA CARRIERE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière

8 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 8 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Après avoir été recruté et affecté sur un emploi, le fonctionnaire territorial déroule une carrière qui améliore sa rémunération et ses perspectives demploi.

9 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 9 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé dans le grade correspondant à son emploi. Sa titularisation présente donc un caractère conditionnel. Sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers, la durée normale du stage est fixée à 1 an. Durant cette période probatoire, le fonctionnaire doit démontrer ses aptitudes professionnelles à lemploi. Ses compétences sont évaluées trimestriellement au moyen dun dossier de suivi remis par le CDG 54 à lautorité territoriale au moment de la nomination stagiaire. Des observations peuvent être portées par le fonctionnaire sur chacun de ces rapports trimestriels. LES DECISIONS RELATIVES A LA PERIODE DE STAGE

10 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 10 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La prorogation du stage Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes par lautorité territoriale pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage, ce dernier peut être prolongé dune période au plus égale à la durée du stage. Cette période de prolongation ne sera pas prise en compte comme ancienneté pour lavancement.

11 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 11 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Le licenciement en cours de stage Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié en cours de stage. Ce licenciement ne pourra intervenir quaprès un temps égal au moins à la moitié de la durée normale du stage, soit 6 mois généralement. Le refus de titularisation Le refus de titularisation à la fin de la période de stage pour insuffisance professionnelle aura les mêmes effets quun licenciement. Le fonctionnaire stagiaire ne perçoit aucune indemnité de licenciement (article 5 du décret n° du 4 novembre 1992)

12 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 12 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Le cas dun fonctionnaire titulaire détaché pour accomplir un stage : Sil na pas su démontrer son aptitude professionnelle dans ce nouvel emploi, il sera mis fin à son détachement et le fonctionnaire sera réintégré dans son corps ou cadre demplois dorigine selon les dispositions du statut particulier dont il relève.

13 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 13 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP émet un avis avant toute décision de lautorité territoriale concernant une prolongation de stage, un licenciement en cours de stage ou un refus de titularisation. Pour émettre cet avis, elle examinera le dossier de suivi du stagiaire rempli contradictoirement par lautorité territoriale et le stagiaire ainsi que la fiche de poste. En cas de saisine sur un refus de titularisation ou une prolongation de stage : La CAP est tenue de rendre un avis (favorable ou défavorable) et ne peut surseoir à statuer (même si elle considère ne pas disposer de tous les éléments nécessaires à son appréciation)

14 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 14 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES A LA NOTATION La notation exprime la valeur professionnelle de lagent et découle de deux éléments indivisibles : -Une note chiffrée -Une appréciation littérale La notation est attribuée par lautorité territoriale sur proposition, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques. De manière non exhaustive, les critères de notation des fonctionnaires reposent sur leurs aptitudes générales, leurs connaissances professionnelles, leur efficacité et leur assiduité, leur sens des relations humaines et du travail en commun …

15 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 15 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Cette notation joue un rôle fondamental dans le déroulement de carrière des agents. Ainsi, les commissions administratives paritaires doivent avoir connaissance des notations de tous les agents des collectivités (article 5 du décret n° du 14 mars 1986) Les commissions administratives paritaires sont compétentes pour toutes les demandes de révision de notation. Cette révision pourra à la fois porter sur lélément chiffré de la notation mais également sur lappréciation littérale compte tenu du caractère indivisible de la note. (Conseil dEtat, 12 mai 1995, requête n°133900) La CAP apprécie lerreur manifeste dappréciation.

16 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 16 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES AUX AVANCEMENTS Les avancements déchelon à lancienneté minimale et à lancienneté intermédiaire Lavancement déchelon est une progression dans la carrière de lagent à lintérieur de son grade. Il seffectue selon une grille préétablie dun échelon à léchelon immédiatement supérieur. Le « saut » déchelon est interdit. Il se traduit par une augmentation de traitement. Lavancement déchelon à lancienneté maximale est de droit. En revanche, les avancements déchelon à lancienneté minimale et à lancienneté intermédiaire constituent un régime dérogatoire.

17 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 17 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Lavancement de grade L'avancement de grade se traduit par laccès du fonctionnaire à un grade supérieur de son cadre demplois. Outre une augmentation de traitement, il donne accès au fonctionnaire ainsi promu à des responsabilités supérieures ou à des fonctions plus importantes. Lavancement a lieu d'un grade au grade immédiatement supérieur. Le "saut de grade" est interdit sauf lorsque le statut particulier du cadre demplois lautorise. Lavancement de grade peut avoir lieu au choix après appréciation de la valeur professionnelle de lagent ou après réussite à un examen professionnel.

18 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 18 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Pour émettre ses avis, la CAP a connaissance de tous les fonctionnaires proposés par lautorité territoriale ainsi que de tous les autres fonctionnaires remplissant les conditions davancement de grade. Elle examine lerreur manifeste dappréciation de lautorité territoriale au vu de la valeur professionnelle de lagent (notation) et de la reconnaissance de lexpérience professionnelle.

19 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 19 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours. Le nombre de postes disponibles au titre de la promotion interne est limité par un quota. Elle permet à lagent daccéder à des fonctions plus élevées, de bénéficier de nouvelles perspectives dévolution de carrière et dune rémunération supérieure. Elle se traduit par une inscription sur une liste daptitude dune validité nationale. Après recrutement, le fonctionnaire doit accomplir une période de stage dans son nouveau grade.

20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 20 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP opère une sélection entre les fonctionnaires proposés par leurs autorités territoriales. Deux critères de sélection ont été dégagés par le juge administratif : - laptitude à exercer des responsabilités de niveau plus élevé (autonomie, encadrement, responsabilités, …) - la capacité à accomplir des tâches dune plus grande complexité ou nécessitant des connaissances plus étendues (diplôme, formations). Lappréciation de ces critères se fait sur la base dun dossier qui contient la motivation de lautorité territoriale, les fiches des postes successivement occupés par le fonctionnaire, son expérience professionnelle ainsi que les formations quil a suivies.

21 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 21 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière DECISIONS RELATIVES A LA MUTATION Le grade du fonctionnaire est distinct de lemploi quil occupe. Ce grade lui donne vocation à occuper les emplois correspondants. Conformément à ces principes, la mutation permet aux fonctionnaires de changer demploi tout en conservant son grade. Une mesure de mutation ne peut pas être prise à légard des fonctionnaires en prenant en considération des motivations dordre politiques, philosophiques, religieuses, sexuelles, dâge, raciales ou ethniques (article 6 de la loi du 13 juillet 1983)

22 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 22 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP doit être saisie pour avis préalablement à toute décision de mutation interne entrainant - soit un changement de résidence - soit une modification de sa situation administrative Le rôle de la CAP sera notamment de veiller à ce que la mutation ne constitue pas une sanction déguisée.

23 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 23 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière DECISIONS RELATIVES A UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE Par reconstitution de carrière il faut entendre l'ensemble des actes qui doivent être pris en vue de rétablir la situation d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure irrégulière ayant eu pour effet de lui causer un préjudice de carrière. Il peut s'agir d'une sanction illégale prise à son encontre (éviction définitive des cadres), d'un avancement irrégulier ou encore d'une erreur administrative préjudiciable (omission de la prise en compte de certains services, bonifications,....) (circulaire n°1471 DGAFP du 24 juin 1982) Cette procédure suppose un réexamen de la situation administrative de lagent et elle ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Elle présente un caractère rétroactif.

24 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 24 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LINTEGRATION AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DES CADRES DEMPLOIS Lors de la constitution initiale dun cadre demplois, les agents titulaires qui remplissaient à la date de la publication du décret, les conditions définies (emploi occupé ou fonction exercée, diplômes, ancienneté de service, concours) sont intégrés dans ces nouveaux cadres demplois.

25 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 25 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP devra examiner le respect de légalité de traitement des fonctionnaires au regard des critères retenus pour lintégration.

26 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 26 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES POSITIONS STATUTAIRES

27 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 27 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Tout fonctionnaire territorial doit être placé dans lune des positions statutaires énumérées par la loi du 26 janvier 1984 : -lactivité à temps complet, temps non complet ou temps partiel -le détachement -la position hors cadre -la disponibilité -laccomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire -le congé parental

28 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 28 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DISCRETIONNAIRE Le détachement est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son cadre demplois dorigine, continue à bénéficier dans ce cadre demplois des droits à lavancement et à la retraite. Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire, il peut être : de courte durée (6 mois au maximum) ou de longue durée (5 ans au maximum). Le fonctionnaire en détachement est soumis aux règles régissant la fonction dans laquelle il est détaché.

29 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 29 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière A lexpiration dun détachement de courte durée, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre demplois dorigine. A lexpiration dun détachement de longue durée, il est réintégré dans son cadre demplois dorigine et réaffecté à la première vacance ou création demploi correspondant à son grade dans son établissement ou sa collectivité dorigine. Lorsquaucun poste nest vacant, il est maintenu en surnombre dans les effectifs de sa collectivité dorigine pendant un an, puis pris en charge par le centre de gestion.

30 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 30 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP est saisie pour avis préalable à toute décision de détachement (initial ou renouvellement). Elle devra sassurer de la stricte application des critères définis par les textes avant de donner une suite favorable au détachement. Elle est également saisie lorsque le fonctionnaire ne peut être réintégré dans sa collectivité dorigine à la suite de son détachement. La CAP sassurera alors de la réalité de limpossibilité de réintégrer le fonctionnaire.

31 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 31 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES A LA MISE HORS CADRE Lorsquun fonctionnaire est détaché - auprès dune administration - auprès dune entreprise publique dont le régime social diffère de celui des agents de la fonction publique territoriale - auprès dorganismes internationaux - auprès dorganismes dintérêt communal, départemental, régional il peut être placé à sa demande en position hors cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise, ou dans le même organisme.

32 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 32 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Pour ce faire, il doit réunir 15 années de services effectifs accomplis en position dactivité ou sous les drapeaux. Exception : le fonctionnaire détaché depuis au moins cinq années auprès d'un organisme international peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à lavancement. Il est soumis au régime statutaire régissant la fonction quil exerce dans cette position. A lexpiration ou au cours de cette période, lagent est réaffecté à la première vacance ou création demploi correspondant à son grade dans sa collectivité dorigine. Lorsquaucun poste nest vacant, il est maintenu en surnombre puis pris en charge par le centre de gestion.

33 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 33 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP est saisie pour avis préalable à toute décision de mise hors cadre. Elle devra sassurer de la stricte application des critères définis par les textes avant de donner une suite favorable à la mise hors cadre.

34 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 34 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE DISCRETIONNAIRE La disponibilité discrétionnaire est la position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé à sa demande hors de son corps ou administration dorigine pour : -effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général -convenances personnelles - créer ou reprendre une entreprise. Cette disponibilité est accordée en fonction des nécessités de service. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à lavancement et à la retraite.

35 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 35 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La disponibilité discrétionnaire est limitée dans le temps. Ainsi, elle est de : -3 années renouvelables une seule fois pour la même durée dans le cadre dune disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général -3 années renouvelables dans la limite de 10 années pour lensemble de la carrière dans le cadre dune disponibilité pour convenances personnelles -Elle ne peut excéder 2 années lorsquelle est accordée pour créer ou reprendre une entreprise.

36 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 36 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP est saisie pour avis préalable à toute décision de mise en disponibilité discrétionnaire (initiale et renouvellement). Elle devra sassurer de la stricte application des critères définis par les textes avant de donner une suite favorable à la disponibilité. Elle est également saisie lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration dans sa collectivité dorigine à la suite de sa disponibilité.

37 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 37 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT OU A LA MISE A LA RETRAITE DUN FONCTIONNAIRE AYANT REFUSE 3 POSTES EN VUE DE SA REINTEGRATION APRES DISPONIBILITE A lissue dune période de disponibilité, le fonctionnaire doit demander sa réintégration. Si la collectivité dorigine nest pas en mesure de réintégrer lagent, le centre de gestion intervient notamment via la bourse de lemploi pour aider le fonctionnaire à retrouver un emploi correspondant à son grade. Lorsquil refuse successivement 3 emplois proposés, il est procédé à son licenciement après avis de la Commission Administrative Paritaire.

38 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 38 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES CONDITIONS DE TRAVAIL

39 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 39 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES LITIGES RELATIFS A LEXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Lexercice du travail à temps partiel sanalyse comme une modalité de temps de travail choisi, correspondant à un souhait de lagent à un moment donné de sa carrière. Le temps partiel peut être accordé sur autorisation pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement dans la limite de 3 années. A lissue de cette période, le renouvellement ne pourra intervenir que sur demande expresse et devra faire lobjet dune décision de lautorité territoriale dans les mêmes formes.

40 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 40 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrières La CAP connaît des litiges relatifs à lapplication du temps partiel sur autorisation : -Refus dautorisation -Refus de renouvellement -Octroi selon des modalités non souhaitées par le fonctionnaire. Le refus de lautorité territoriale ne peut être justifié que par lintérêt de service.

41 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 41 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition consiste pour un fonctionnaire à exercer ses fonctions hors du service où il a vocation à servir tout en étant réputé occuper un emploi dans son cadre demplois dorigine. Il continue à percevoir la rémunération correspondante. La mise à disposition dun fonctionnaire auprès dun ou plusieurs organismes ne peut avoir lieu quavec son accord. Elle doit être prévue par une convention conclue entre ladministration dorigine et lorganisme daccueil. Le fonctionnaire peut être mis à disposition dune autre collectivité territoriale, dun établissement public local, de la fonction publique dEtat ou hospitalière ou dune organisation internationale intergouvernementale.

42 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 42 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrières La CAP est saisie pour avis avant toute décision de mise à disposition. Elle devra sassurer de la stricte application des critères définis par les textes avant de donner une suite favorable à la mise à disposition.

43 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 43 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES ACTIONS DE FORMATION Lagent bénéficie dun droit individuel à la formation. La formation professionnelle tout au long de la vie comprend à la fois des formations dintégration et de professionnalisation, des formations de perfectionnement, des formations de préparations aux concours, des formations personnelles et des actions de lutte contre lillettrisme. Ce droit individuel à la formation professionnelle sexerce dans la limite dune durée de 20 heures annuelles qui peuvent être cumulées sur une durée de 6 ans dans la limite de 120 heures.

44 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 44 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Lautorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire.

45 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 45 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LEXERCICE DU DROIT SYNDICAL Reconnu par la constitution de 1946 et affirmé par celle de 1958, le statut général de la fonction publique apporte de nombreuses garanties à lexercice du droit syndical. Les représentants syndicaux bénéficient dautorisations dabsence pour lactivité syndicale institutionnelle et de décharges de service pour lactivité locale. Cette décharge de service se définit comme lautorisation donnée à un agent dexercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service et doivent obligatoirement faire lobjet dune autorisation préalable.

46 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 46 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Le congé pour formation syndicale doit faire lobjet dune demande préalable écrite adressée à lautorité territoriale au moins 1 mois avant la date du stage ou de la session quil souhaite suivre. A défaut de réponse expresse, au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé adopté. La demande peut être refusée pour nécessité de service, demande tardive, … Ce refus doit être porté à la connaissance de la commission administrative paritaire dont relève lagent concerné lors de sa prochaine réunion.

47 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 47 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES CHANGEMENTS DETAT DES FONCTIONNAIRES

48 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 48 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LE RECLASSEMENT ET LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Lorsque létat physique dun fonctionnaire ne lui permet plus dexercer normalement ses fonctions et que les nécessités de service excluent la possibilité daménager ses conditions de travail, celui-ci peut être reclassé dans un autre grade ou un autre cadre demplois. Ce reclassement ne se traduit pas par une obligation de résultat. La collectivité doit examiner les possibilités de reclassement et sil savère impossible, elle pourra mettre lagent en disponibilité doffice, prononcer le cas échéant sa mise à la retraite pour invalidité ou son licenciement.

49 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 49 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière INTEGRATION APRES DETACHEMENT Lorsquun fonctionnaire a été placé en position de détachement auprès de la fonction publique territoriale, il peut demander, après un certain temps défini par chaque statut particulier, à être intégré dans cette dernière. Il perd alors son statut dorigine.

50 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 50 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LA PRISE EN CHARGE PAR LE CENTRE DE GESTION DUN FONCTIONNAIRE DONT LE POSTE A ETE SUPPRIME Un fonctionnaire dont lemploi est supprimé par sa collectivité et qui ne peut se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade au sein de cette même collectivité sera maintenu en surnombre pendant une durée dune année. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans sa collectivité dorigine devra lui être proposé en priorité. A lissue de ce délai, si aucun poste de ne peut être proposé à lagent, il sera pris en charge par le centre de gestion. Tout différend né de cette situation sera porté à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire compétente.

51 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 51 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DUN EPCI Selon larticle L du code général des collectivités territoriales, en cas de dissolution dun syndicat de communes, les communes membres de cette structure intercommunale sont tenues de reprendre le personnel ou den assurer la prise en charge financière. La répartition des personnels concernés entre les différentes communes membres devra être soumise pour avis à la Commission Administrative Paritaire compétente.

52 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 52 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Le fonctionnaire dont le travail ne donne plus satisfaction peut être licencié. Ce licenciement ne suppose pas de faute particulière, seule linsuffisance professionnelle en est la cause. La CAP devra émettre un avis préalable au licenciement. Cest la procédure disciplinaire qui devra alors être suivie.

53 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 53 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LE LICENCIEMENT POUR REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LISSUE DUN CONGE DE MALADIE Le décret n° du 30 juillet 1987 organise le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Ses articles 17 et 35 prévoient quà lissue dun congé de maladie ordinaire ou dun congé de longue maladie ou de longue durée, lagent qui refuse le poste qui lui est assigné, sans justifier dun motif valable lié à son état de santé, peut être licencié. Ce licenciement est soumis à lavis préalable de la Commission Administrative Paritaire.

54 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : Site internet : 54 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LE REFUS DE LA DEMISSION PAR LAUTORITE TERRITORIALE La démission traduit la volonté du fonctionnaire de rompre tout lien professionnel avec sa collectivité et de quitter définitivement son emploi. Elle prend effet à la date fixée par ladministration. Si lagent cesse ses fonctions avant cette date, il sexpose à une sanction disciplinaire. En cas de refus de la démission par lautorité territoriale, le litige sera porté devant la Commission Administrative Paritaire compétente.


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