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François PESTY, Consultant 1 Débat sur la transparence de linformation (Art 33 bis A du PLFSS 2009) Une comédie burlesque jouée par une troupe de parlementaires,

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1 François PESTY, Consultant 1 Débat sur la transparence de linformation (Art 33 bis A du PLFSS 2009) Une comédie burlesque jouée par une troupe de parlementaires, et Madame la Ministre. Sources : Rapport intégral des débats au Sénat pour la séance du 19 novembre 2008, page 31 (p 7111) : ; Rapport de la commission mixte paritaire (CMP) – Yves BUR, Alain VASSELLE, page : 2 ème (et dernier) acte : La scélérate censure gouvernementale Avec à laffiche et par ordre dapparition : M. Bernard Frimat, sénateur, vice-président, dans son propre rôle de président de séance au Sénat ; Mme Isabelle Pasquet, sénatrice ; M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur du PLFSS 2009 pour la Commission des affaires sociales du Sénat ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative ; M. Yves Bur, député, rapporteur de la Commission Mixte Paritaire pour lAssemblée nationale ; Mme Catherine Lemorton, députée ; M. Jean-Pierre Door, député, président de la Commission Mixte Paritaire ; Mme Catherine Génisson, députée ; M. Nicolas About, sénateur, vice-président de la Commission Mixte Paritaire, président de la Commission des affaires sociales du Sénat ; Mme Marie-Anne Montchamp, députée ; M. Gérard Bapt, député. 1 er acte : La divine surprise sénatoriale

2 François PESTY, Consultant 2 M. le président. Lamendement no 430, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après larticle 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de larticle L du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions dapplication du présent article sont fixées par décret en Conseil dÉtat. » La parole est à Mme Isabelle Pasquet. Mme Isabelle Pasquet. Depuis le 25 mars 2007, date de la parution du décret dapplication, larticle 26 de la loi relative aux droits des malades est enfin applicable ; il sagit de larticle L du code de la santé publique. Il prévoit que tout professionnel de santé – médecins, pharmaciens – doit déclarer ses liens dintérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant un produit de santé. Cette obligation sapplique aux interventions professionnelles et dans les médias grand public, quel que soit le support : écrit, oral, électronique ou audiovisuel. En effet, imposer lindépendance, renforcer la transparence sont essentiels pour la garantie de soins de meilleure qualité, mais aussi pour la réduction des dépenses de sécurité sociale. Linformation subjective, partisane, manipulée, émise par un professionnel de santé à destination dun patient, dun confrère ou de nimporte quel citoyen peut entraîner des soins injustifiés et avoir de graves conséquences en termes de vie humaine au premier chef, comme ce fut le cas lors de laffaire du Vioxx en 2004, mais aussi des conséquences financières. Une étude en date de 2008 réalisée par le Congrès des États-Unis tend à démontrer quune économie de 35 % pourrait être réalisée chaque année sur les dépenses de santé si les patients comme les professionnels de santé disposaient de données non biaisées sur lefficacité des traitements médicaux. Or la loi nest pas appliquée. On pourrait dailleurs en dire autant de larticle R du code de la sécurité sociale puisque la Haute Autorité de santé na toujours pas rendu possible à ce jour la déclaration publique dintérêts des membres de la commission de transparence pour la période Il semble que les ordres professionnels nassurent pas la mission de contrôle et de sanction qui leur a été confiée par la loi dans ce domaine. Débat sur la transparence de linformation (Art 33 bis A du PLFSS 2009) 1 er acte : La divine surprise sénatoriale (1) Source : Rapport intégral des débats au Sénat pour la séance du 19 novembre 2008, page 31 (p 7111) :

3 François PESTY, Consultant 3 Débat sur la transparence de linformation (Art 33 bis A du PLFSS 2009) Mme Isabelle Pasquet (suite). Dépositaires des conventions et contrats liant le professionnel avec une entreprise en vertu de larticle L du code de la santé publique, ils sont pourtant les seuls à pouvoir dire quun médecin qui na pas déclaré de lien dintérêt nen a effectivement pas en vérifiant quil ne leur a pas transmis de convention passée avec une entreprise. Bien entendu, la mise en place dune obligation, à la charge des professionnels, de rendre publiques les conventions passées avec les entreprises agissant directement ou indirectement dans le domaine de la santé ne doit pas porter sur lensemble des éléments inscrits dans ces conventions, telles que des données pharmacologiques ou cliniques, qui doivent rester dans le domaine de la propriété industrielle ; elle porte uniquement sur le fait que ce professionnel a un rapport de dépendance financière vis-à-vis de lentreprise. Pour aider les ordres professionnels dans cette tâche difficile, je propose, par cet amendement, que les conventions soient rendues publiques. Ainsi, quiconque le souhaite pourrait vérifier que le professionnel concerné sexprime en toute indépendance sur un produit de santé. M. le président. Quel est lavis de la commission ? M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est lavis du Gouvernement ? Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends le souci de transparence de Mme Pasquet. Il y a transmission de ces conventions au conseil de lOrdre et cela est vérifié sur le plan ordinal. Simplement, si ces conventions étaient rendues publiques, se poseraient évidemment des problèmes graves datteinte à la vie privée que cet amendement ne permet pas de résoudre. Les contrôles existent mais ils doivent, à mon avis, rester de lordre de la surveillance ordinale. Cest la raison pour laquelle je ne peux pas être favorable à votre amendement, madame Pasquet, même si je partage votre souci de transparence, laquelle est assurée. M. le président. Je mets aux voix lamendement no 430. (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.) M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après larticle 33. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Source : Rapport intégral des débats au Sénat pour la séance du 19 novembre 2008, page 31 (p 7111) : 1 er acte : La divine surprise sénatoriale (2)

4 François PESTY, Consultant 4 Débat sur la transparence de linformation (Art 33 bis A du PLFSS 2009) 2 ème (et dernier) acte : La scélérate censure gouvernementale (1) Article 33 bis A Publicité des conventions conclues entre des membres des professions médicales et des entreprises pharmaceutiques M. Yves Bur, rapporteur pour lAssemblée nationale, a proposé un amendement de suppression de cet article, car il sagit dun cavalier social et les articles L et L du code de la santé publique permettent déjà de garantir la transparence des liens entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant des médicaments ou des dispositifs médicaux. Mme Catherine Lemorton, députée, a souhaité que cet article soit maintenu, car il importe non seulement que la publicité de ces liens soit assurée mais aussi quelle soit obligatoire. Indiquant quen matière dessais cliniques, il existe déjà des conventions obligatoires entre services hospitaliers et entreprises, M. Jean-Pierre Door, député, président, a craint que cet article ne les remette en cause. Admettant quil faut supprimer les cavaliers sociaux dorigine aussi bien parlementaire que gouvernementale, Mme Catherine Génisson, députée, a considéré que cet article a pleinement sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale et quil permet dassurer à la fois la transparence nécessaire et la responsabilisation collective. M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a noté que lobligation dinformation applicable aux contrats individuels des médecins prévue à larticle 34 bis na pas été pas considérée comme un cavalier social. M. Yves Bur, rapporteur pour lAssemblée nationale, a jugé que cet article napporte pas grand-chose de nouveau. Sagissant des cavaliers sociaux, le président de la commission des finances, de léconomie générale et du plan a indiqué en séance comment il avait été amené à faire application des dispositions qui lui confient le soin de veiller au respect du champ des lois de financement de la sécurité sociale : il la fait avec rigueur, comme il se doit, suscitant inévitablement la déception de certains auteurs damendements. Mais un véritable problème ne sen pose pas moins : afin déviter la confusion actuelle, la loi de financement devrait être accompagnée dun texte relatif aux dispositions relevant de lorganisation du système de soins. Dici là, larticle 33 bis A nayant pas dincidence financière, est clairement un cavalier social. Source : Rapport de la commission mixte paritaire (CMP) – Yves BUR, Alain VASSELLE, page :

5 François PESTY, Consultant 5 Débat sur la transparence de linformation (Art 33 bis A du PLFSS 2009) Article 33 bis A (suite) Publicité des conventions conclues entre des membres des professions médicales et des entreprises pharmaceutiques … M. Nicolas About, sénateur, vice-président, a fait valoir quau-delà des dispositions de nature financière, les lois de financement peuvent également inclure des mesures relatives à lorganisation des régimes de sécurité sociale ou à la gestion du risque. Rappelant sa qualité de membre de la commission des finances, de léconomie générale et du plan, Mme Marie-Anne Montchamp, députée, a précisé que le président de cette commission est chargé, par délégation, de veiller à lapplication de larticle 40 et des dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne larticle en discussion, il ne faut pas donner limpression de faire peser une suspicion sur les membres des professions médicales et de conduire un procès dintention à leur égard. Observant que le président de la commission des finances de lAssemblée nationale na fait quappliquer la jurisprudence élaborée par ses prédécesseurs, M. Gérard Bapt, député, a déploré la discordance entre lAssemblée nationale et le Sénat en matière de recevabilité ainsi que limpossibilité dagir sur lorganisation des soins en loi de financement, dautant quon ne dispose pas toujours, comme cette année grâce au projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », dun recours permettant de reporter à un prochain texte la discussion des amendements déclarés irrecevables. La commission mixte paritaire a adopté lamendement de suppression de larticle 33 bis A. Source : Rapport de la commission mixte paritaire (CMP) – Yves BUR, Alain VASSELLE, page : 2 ème (et dernier) acte : La scélérate censure gouvernementale (2)


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