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Service de la gestion fiscale Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement Bureau GF-2A Mise en œuvre de la Directive 2008/9/CE du.

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1 Service de la gestion fiscale Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement Bureau GF-2A Mise en œuvre de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 Dématérialisation de la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre pays membre de lUE

2 2 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de lUE Lancienne procédure « 8ème directive » : Service des impôts des entreprises Service de remboursement de lEtat Membre étranger

3 3 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de lUE Le contexte juridique Le cadre général : Directive 2006/112/CE sur le système commun de la TVA (article 170 & 171) La nouvelle législation : issue du « Paquet TVA » adopté lors du Conseil ECOFIN du 4 décembre 2007 Refonte de la « 8ème directive » : DIR 2008/9/CE du 12 février 2008 Aménagement du Règlement de coopération administrative n°1798/2003 : REG 143/2008 sur les délais de transmission des demandes entre EM & définition des classifications de codes Mise en œuvre au 1 er Janvier 2010

4 4 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de lUE Les points clés : de nouvelles modalités de dépôt Introduction des demandes auprès de lEtat membre détablissement Procédure dématérialisée et notification de messages par voie électronique Transmission des fichiers par lEtat membre détablissement à lEtat membre de remboursement via un réseau européen de communication sécurisé Pour les redevables partiels, le proportion de taxe déductible est déterminée suivant les règles applicables dans lEM détablissement En cas de modification, lentreprise sera tenue de communiquer le coefficient de déduction définitif, via une déclaration spécifique déposée par voie électronique

5 5 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de lUE Les points clés : des conditions de fond inchangées Avoir la qualité dassujetti et ne pas avoir réalisé, dans lEM de remboursement, dopérations imposables pendant la période visée par la demande Application des règles du droit à déduction de lEM de remboursement La demande doit porter sur une période qui : ne peut pas être à cheval sur 2 années ne peut excéder 12 mois ou être inférieure à 3 mois civils Uniformisation des informations à saisir sur le formulaire électronique, sous réserve des options offertes aux EM (codification des dépenses, copie de factures requises …) qui reprennent globalement les données de lancien formulaire papier

6 6 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de lUE Les points clés : seuils et délais nouveaux Dépôt de la demande au plus tard le 30 septembre de lannée suivante Relèvement des seuils minimum de remboursement : si la demande a trait à une période inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à 3 mois, elle doit porter sur un montant minimum de 400, si la demande correspond à une année ou au solde de lannée le minimum est de 50 Délai dinstruction ramené à 4 mois mais pouvant aller jusquà 8 mois maximum si lEM demande des informations complémentaires Remboursement effectué par virement bancaire dans les 10 jours de la prise de décision En cas de dépassement des délais, lEM de remboursement est tenu au versement dintérêts moratoires

7 7 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de lUE La dématérialisation de la procédure : Service de remboursement de lEM étranger Portail fiscal France Contrôles automatisés

8 8 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de lUE La dématérialisation de la procédure : Chaque EM a développé un portail électronique dont les modalités daccès et les fonctionnalités peuvent varier, la Commission ayant uniquement défini le format commun des fichiers échangés Deux types de formulaires électroniques : demande de remboursement déclaration dajustement du prorata (pour les redevables partiels) Selon le choix de lEM de remboursement, la demande doit être accompagnée des copies de factures scannées LEM détablissement doit contrôler la qualité dassujetti du requérant LEM détablissement informe le requérant de la réception du dépôt de la demande sur son portail et de sa transmission à lEM de remboursement

9 9 La nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis de lUE La dématérialisation de la procédure : Notification de laccusé de réception de lEM de remboursement par voie électronique Notification de la décision de lEM de remboursement soit par voie électronique, soit par voie postale Sur demande de lEM de remboursement, relais par lEM détablissement des messages de notification au requérant par mail ou via un dispositif de « suivi daffaire » Le requérant conserve la possibilité de désigner un mandataire chargé de déposer la demande pour son compte et éventuellement percevoir les sommes remboursées Dans la plupart des EM, la nature des mandats exigés et les modalités de transmission ne devraient pas être modifiées

10 Dispositif mis en œuvre par la DGFiP en tant quEtat membre détablissement Service de la gestion fiscale Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement Bureau GF-2A Programme COPERNIC Bureau Copernic 3

11 11 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant quEM détablissement Le portail électronique de la DGFiP : Un service de « démarche en ligne » accessible à partir de lEspace abonné de la rubrique Professionnels du portail fiscal Deux fonctionnalités : Effectuer une démarche, permet aux assujettis français : - de souscrire leurs demandes dématérialisées à destination des Etats membres de remboursement - de déposer une déclaration dajustement du prorata de déduction (redevables partiels) Suivre une démarche, permet de disposer des éléments transmis en retour par lEM de remboursement si celui-ci a demandé le relais des informations par la France

12 12 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant quEM détablissement Laccès à la démarche : Pour accéder au service, lentreprise doit avoir au préalable créé son « espace abonné », ce qui nécessite de détenir un certificat électronique A la création de cet espace, lentreprise doit demander ladhésion aux e- services de « démarche en ligne » qui doit ensuite être validée par le SIE Les adhérents au service de consultation du compte fiscal et certaines entreprises adhérentes à TéléTVA ou au paiement des impôts en ligne disposent déjà dun espace abonné et devront demander la validation de ladhésion au service, sauf elles lavaient déjà fait dès la création de lespace Délégation daccès : Lentreprise a la possibilité de déléguer laccès à un tiers établi ou non en France (comptable, mandataire…), ayant lui-même préalablement créé son espace abonné Lentreprise est seule responsable des habilitations de ses délégataires, plusieurs niveaux dhabilitation étant possibles

13 Lespace abonné : Deux chemins daccès à lEspace Abonné du portail fiscal

14 14 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant quEM détablissement Les modalités de saisie de la demande : « Effectuer une démarche » : saisie du formulaire en ligne (cf. écrans ci- après) identification du requérant, données générales et compte bancaire relevé dachats avec description des dépenses à laide de codes harmonisés Saisie facilitée par des contrôles bloquants et des contrôles dinformation Contrôle automatique de la qualité dassujetti par le système Possibilité de joindre à la demande un ou plusieurs fichiers de copies dématérialisées des factures dont la taille globale est limitée à 5 Mo Délivrance dun accusé de réception du dépôt confirmant lenregistrement de la demande par la DGFiP et sa transmission à lEM de remboursement concerné

15 15 Accès au e-service « Effectuer une démarche » : Reconnaissance de l assujetti à louverture du service « Démarche » Les 2 premières démarches mises en service concernent la procédure de remboursement de TVA dans lUnion européenne

16 Identification de lassujetti : 16 Choix de l Etat membre de remboursement Possibilité de saisir une adresse différente de celle de létablissement principal

17 Données générales 17 Compléments dinformations sur le requérant Identification du mandataire si lentreprise ne fait pas la démarche elle-même Contrôle de validité de la période Contrôle de validité des comptes bancaires français Saisie des données bancaires du requérant ou du mandataire

18 Le relevé dachats/importations 18 Saisie des dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé Le système est paramétré en fonction des préférences des EM et des contrôles sont effectués sur le format des données et leur présence obligatoire La saisie dune opération est reportée dans le tableau Alternative à la saisie manuelle : Au cours de lannée 2010, une évolution permettra de transmettre directement le relevé dachats produit au format XML par le logiciel comptable de lentreprise

19 Rattachement des pièces jointes 19 Possibilité de transmettre les copies de factures pour les EM qui le demandent

20 Enregistrement de la démarche 20 Demande de notification de lAR de dépôt par mail Accusé de réception confirmant lenregistrement du dépôt par la France et la transmission à l EM de remboursement concerné

21 21 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant quEM détablissement Les « préférences » des EM : Le système paramètre automatiquement le formulaire en fonction de lEM de remboursement désigné : Monnaie Sous-codes de natures des biens/services acquis Préférences linguistiques Dautres préférences à prendre en compte seront communiquées aux requérants : Transmission des copies de factures Définition des périodes de remboursement Formalités pour les mandataires

22 22 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant quEM détablissement Les suites données à la demande : Après lenregistrement du dépôt sur le portail français, lEM de remboursement devient linterlocuteur direct de lentreprise Pour les EM de remboursement qui le demanderont, la France relayera les notifications par mise à disposition des informations sur le portail fiscal, via le service « Suivre une démarche » : messages daccusé de réception messages de notification de décision Il a été décidé au niveau communautaire que les demandes dinformations complémentaires ne seraient pas gérées dans le dispositif du portail Il appartient à lEM de remboursement dinformer le requérant d un éventuel délai de prorogation du délai dinstruction en cas de demande dinformations auprès dun tiers

23 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant quEtat membre de remboursement Service de la gestion fiscale Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement Bureau GF-2A

24 24 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant quEM de remboursement La prise en charge des demandes : Linterlocuteur des entreprises étrangères restera le Service de remboursement de la TVA de la DRESG à Noisy-le-Grand Le SR-TVA disposera de nouveaux outils informatiques pour traiter les demandes de remboursement transmises sous forme de fichiers électroniques par lEtat membre détablissement Le traitement des demandes : Laccusé de réception sera notifié au requérant par voie électronique, via le relais de lEM détablissement La DGFiP adressera, pour information, une notification de décision par voie électronique, via le relais de lEM détablissement Pour les décisions portant grief, le message électronique sera complété par une notification transmise par voie postale

25 25 La mise en œuvre de la procédure par la DGFiP en tant quEM de remboursement Les « préférences » de la France : Monnaie : euro Sous-codes de nature des biens/services acquis : en attente de la liste définitive proposée par la Commission Copie de factures : obligation de transmission pour les factures dont la base dimposition est > 1 000, ou 250 sil sagit de carburant Pour les fichiers dont la taille excède 5 Mo : à déterminer Description des activités : classification NACE et description littérale Préférences linguistiques : français ou anglais Période de remboursement : minimum de 3 mois civils Mandataires : maintien du dispositif existant

26 Le calendrier de mise en œuvre 26 Information des usagers différents types dinformations pratiques seront mises en ligne sur le portail fiscal au cours du dernier trimestre 2009 : pour les entreprises françaises pour les entreprises étrangères Transposition la transposition du texte interviendra à la fin de lannée 2009 et sera complétée par une instruction administrative Mise en service du portail le nouveau portail électronique devrait entrer en service à compter du 7 janvier 2010 Assistance pour les usagers en cas de difficultés techniques les usagers pourront contacter le service dassistance pour les téléprocédures par téléphone ou par mail pour les questions dordre général, les usagers pourront contacter leur Service des impôts des entreprises (SIE) ou le centre « Impôts- Service »


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