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La scolarisation des élèves en situation de handicap dans lenseignement agricole Textes réglementaires, dispositifs daccompagnement généraux et spécifiques.

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1 La scolarisation des élèves en situation de handicap dans lenseignement agricole Textes réglementaires, dispositifs daccompagnement généraux et spécifiques Du-tilleul

2 UNE NOUVELLE ORGANISATION NATIONALE ET REGIONALE Au niveau national Une nouvelle organisation du Bureau de la vie scolaire La désignation dun chargé de mission national Lappui de lENFA et du réseau RESEDA Au niveau régional Lidentification dun correspondant handicap dans chaque SRFD Une gestion transversale du dossier Lattribution de crédits régionaux pour la prise en charge des mesures compensatoires AVS et matériel pédagogique adapté

3 LES TEXTES REGLEMENTAIRES GENERAUX La Loi du 11 février 2005 Une nouvelle définition : « Constitue un handicap, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. » Article L.114 du code daction sociale et des familles et Article 2 de la loi n° du 11 février 2005 Une profonde réforme de la politique du handicap Les notions daccessibilité et de compensation : « laccès à tous pour tous » La création des MDPH Une définition élargie de la définition de scolarisation

4 LES TEXTES REGLEMENTAIRES GENERAUX Le Décret du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap La priorité donnée au milieu scolaire ordinaire La mise en place du principe du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et de léquipe pluridisciplinaire qui lélabore, de léquipe de suivi de scolarisation, de lenseignant réfèrent La circulaire du 8 septembre 2003 relative à laccueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période Aménagement de la scolarité Mise en œuvre du PAI ( projet daccueil individualisé)

5 LES TEXTES REGLEMENTAIRES DU MINISTERE DE LAGRICULTURE Les textes relatifs à laménagement des examens Le Décret du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours Ce décret pose le cadre réglementaire qui garantit légalité des chances entre les candidats aux examens de lenseignement technique agricole lorsque le candidat présente un handicap : aménagement des conditions dexamen pour toutes les formes dépreuves (écrites, orales, pratiques) et toutes les formes dévaluation. La note de service du 14 novembre 2007 et la circulaire du 26 décembre 2006 Ces textes posent le principe de laménagement des examens : - Le public concerné : les élèves ou étudiants qui présentent un handicap durable ou définitif au moment des épreuves dexamen en référence à lart 114 de la Loi de La nature de laménagement dune épreuve : peut concerner une épreuve terminale ou un CCF, peut porter sur les conditions matérielles de déroulement de lépreuve et/ou le déroulement particulier de lexamen.

6 LES TEXTES REGLEMENTAIRES DU MINISTERE DE LAGRICULTURE La note de service du 25 octobre 2006 et la note de service du 10 septembre 2008 relatives aux procédures daccueil, dans un établissement agricole, des élèves et des étudiants de lenseignement supérieur court en situation de handicap Elles organisent les dispositifs de prise en charge des jeunes en situation de handicap dans lenseignement agricole au niveau national, régional et local Ces notes de service concernent lensemble des réseaux de lenseignement agricole (public, CREAP, maisons familiales) La note de service du 10 septembre 2008 précise les procédures spécifiques permettant la prise en charge par le niveau régional du matériel pédagogique adapté et des AVS ( crédits spécifiques DRAF depuis le 1er janvier 2008)

7 LES DISPOSITIFS GENERAUX DACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES Les MDPH Les MDPH offrent dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées Pour la prise en charge du jeune en situation de handicap, la MDPH compétente est celle du lieu de résidence de lélève Au sein des MDPH, léquipe pluridisciplinaire est chargée de lévaluation des besoins de compensation de la personne en situation de handicap Léquipe pluridisciplinaire élabore pour chaque jeune un plan personnalisé de compensation : PPC

8 LES DISPOSITIFS GENERAUX DACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES Le PPC Le PPC comprend 2 volets Le volet concernant les prestations financières et matérielles destinées à compenser les frais liés au handicap et à ses conséquences ( taux dinvalidité, allocation déducation de lenfant handicapé…) Le volet concernant pour les enfants et les jeunes, le projet personnalisé de scolarisation : le PPS Le PPS Le PPS propose les modalités de déroulement de la scolarisation coordonnées avec les mesures permettant laccompagnement de celle- ci : actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales, lorientation et les mesures daccompagnement ( AVS, matériel pédagogique adapté, aménagement des examens)

9 LES DISPOSITIFS GENERAUX DACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES La commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées : CDAPH A partir du projet de PPC, la CDPAH prend les décisions relatives à lensemble des droits de la personne handicapée Les décisions de la CDAPH sont transmises à la famille du jeune mineur ou au jeune majeur et à lautorité académique compétente Lautorité académique compétente pour la mise en œuvre des mesures compensatoires ( AVS, matériel adapté, aménagement des épreuves dexamen) est celle du lieu de scolarisation de lélève.

10 LES DISPOSITIFS GENERAUX DACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES Léquipe de suivi de scolarisation Le PPS fait lobjet de révisions régulières, il est régulièrement suivi par une équipe de suivi de scolarisation Elle se réunit au moins une fois par an à linitiative de lenseignant référent Elle est composée des représentants légaux de l élève, de lenseignant référent, du chef détablissement, dun représentant de léquipe pédagogique, des personnels de santé et déducation… Elle rend compte à léquipe pluridisciplinaire de la MDPH dobservations qui permettent une réévaluation régulière du PPS

11 LES DISPOSITIFS GENERAUX DACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES Lenseignant référent Désigné par lInspecteur dAcadémie, il est lacteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés Il assure le lien permanent avec léquipe pluridisciplinaire de la MDPH Il intervient dans tous les types détablissements de son secteur dintervention, y compris ceux relevant du Ministère de lAgriculture : établissements public, privés diocésains et maisons familiales ( art 4 de larrêté du 17 Août 2006) Les autres partenaires Les SESSAD : services déducation et soins à domicile Les associations Les ASH départementaux (EN)

12 LES DISPOSITIFS GENERAUX DACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES Les aides à la scolarisation Le matériel pédagogique adapté: matériel informatique et périphériques, logiciels. La nécessité pour lélève de disposer de ce matériel est appréciée par léquipe pluridisciplinaire de la CDAPH dans le cadre du PPS Des aides humaines : les auxiliaires de vie scolaire ( AVS) Les AVS assurent un accompagnement des élèves en situation de handicap sur notification de la CDAPH Les AVS ont pour mission le soutien de lélève dans les actes de la vie quotidienne dans un but de compensation du handicap

13 LAMENAGEMENT DES CONDITIONS DEXAMEN Principes généraux Le DRAF est lautorité académique pour les examens du Ministère de lAgriculture Le DRAF décide des aménagements des conditions dexamens pour les élèves scolarisés dans les établissements mettant en œuvre des formations du Ministère de lAgriculture Le Recteur dacadémie est lautorité académique pour les examens de lEN Dans tous les cas, aucun aménagement nest mis en œuvre sans avis médical du médecin désigné par la MDPH du département de létablissement et une décision de lautorité académique compétente

14 LAMENAGEMENT DES CONDITIONS DEXAMEN Texte de référence : Note de service du 14 novembre 2007 et circulaire du 26 décembre 2006 ( BO de lEN du 4 janvier 2007) Généralités Public concerné : les élèves et étudiants qui présentent un handicap durable ou définitif au moment des épreuves dexamen Épreuves dexamen concernées : épreuves ponctuelles terminales ( EPT) écrites, orales ou pratiques, contrôle en cours de formation ( CCF) Laménagement traduit les notions daccessibilité et de compensation prévues par la Loi pour une personne handicapée pour passer une épreuve dexamen. Laménagement peut porter sur : les conditions matérielles de déroulement de lépreuve ou sur le déroulement particulier de lexamen. Les aménagements ne peuvent pas porter sur la structure de lexamen

15 LAMENAGEMENT DES CONDITIONS DEXAMEN Aménagement des conditions dexamen et aménagement de la scolarité Laménagement des conditions dexamen ne nécessite pas comme préalable un aménagement de la scolarité Un élève qui ne fait pas lobjet dun aménagement de sa scolarité dans le cadre dun suivi MDPH peut demander un aménagement des épreuves dexamen Il requiert un avis médical du médecin désigné par la MDPH. Le DRAF-SRFD décide de cet aménagement au titre de lautorité académique. Pour laménagement des conditions dexamen, la MDPH compétente est celle du lieu de scolarisation de lélève.

16 LAMENAGEMENT DES CONDITIONS DEXAMEN La procédure à suivre La demande daménagement : annexe de la Note de service du 14 novembre 2007 « Dossier de demande daménagement dépreuves ». Formulaire 1 à remplir par létablissement du candidat, formulaire 2 à remplir par le candidat ou sa famille, formulaire 3 rempli par le médecin désigné par la MDPH pour avis médical Létablissement coordonne lélaboration et lenvoi du dossier au médecin désigné par la MDPH Le médecin désigné par la MDPH rend un avis qui précise les conditions particulières faites au candidat et les dispositions à mettre en œuvre Le médecin transmet le dossier de demande à la DRAF-SRFD, autorité académique, avec copie de lavis médical à lélève et sa famille

17 LAMENAGEMENT DES CONDITIONS DEXAMEN La décision du DRAF-SRFD A réception du dossier, le DRAF-SRFD décide des aménagements et fait parvenir sa décision au candidat. Létablissement reçoit une copie de cette décision. Délais à respecter et durée de validité de la décision daménagement Demande au plus tard le 31 décembre de lannée dentrée en formation Décision valable par principe pour un cycle de formation sous réserve de léventuelle évolution du handicap Nouvelle demande en cas de redoublement, de réorientation, dinscription à un autre examen

18 LAMENAGEMENT DES CONDITIONS DEXAMEN La mise en œuvre des aménagements Pour le CCF : le chef détablissement est responsable de la mise en œuvre des CCF et veille au principe déquité entre les candidats. En cas de difficulté, il sollicite le président adjoint au diplôme ou le SRFD. Pour les épreuves ponctuelles terminales : le SRFD sassure que les centres dépreuve ont les indications nécessaires. Si les aménagements nécessitent lassistance dun secrétaire ou dune personne spécialisée, létablissement a la responsabilité de trouver cette personne et la propose au SRFD

19 PROCEDURES DACCUEIL DES ELEVES HANDICAPES DANS LENSEIGNEMENT AGRICOLE Les jeunes déjà suivis par les MDPH Anticipation et sensibilisation des équipes Notion daccompagnement du parcours de scolarisation du jeune Saisine de la MDPH uniquement dans le cas dune demande ou de renouvellement dun droit Les jeunes non encore suivis par les MDPH Prise de contact avec la MDPH et lenseignant référent Saisine par la famille Au bout de 4 mois en cas dabsence de saisine de la MDPH par la famille,le chef détablissement pourra informer le SRFD qui saisira la MDPH MDPH compétente : lieu de résidence du jeune

20 PRISE EN CHARGE DES AIDES COMPENSATOIRES PAR LA DRAF Prise en charge des AVS Le recrutement des AVS revient à létablissement daccueil du jeune en situation de handicap. Pour lensemble des établissements, la DRAF accordera, sous forme de subvention, les crédits correspondants aux dépenses engagées par les établissements après lenvoi de pièces justificatives. Pour les établissements publics LAVS recruté a un statut dassistant déducation ( circulaire du 22 juillet 2003). Un contrat type est proposé dans la note de service du 10 septembre Pour valider ce recrutement, létablissement doit transmettre au SRFD la fiche « autorisation de recrutement » ( voir guide PDF) accompagnée de la notification CDAPH. La DRAF apprécie le cohérence entre le recrutement et la notification et renvoie la fiche signée à létablissement Pour les établissements privés diocésains et les maisons familiales Le type de statut des personnels recrutés doit être « équivalent » à celui des assistants déducation ( assistants de vie scolaire pour le CREAP).Pour valider ce recrutement, létablissement doit transmettre au SRFD la fiche : « conformité de recrutement » ( voir guide PDF) accompagnée de la notification CDAPH. La DRAF apprécie le cohérence entre le recrutement et la notification et renvoie la fiche signée à létablissement.

21 PRISE EN CHARGE DES AIDES COMPENSATOIRES PAR LA DRAF Prise en charge du matériel pédagogique adapté Létablissement a la charge de lachat du matériel figurant sur la notification CDPAH Avant lachat, létablissement doit transmettre au SRFD la fiche : « demande dautorisation dachat de matériel adapté » ( voir guide PDF) accompagnée de la notification de la CDAPH et de devis ( prévoir une garantie minimum de 3 ans) La DRAF apprécie le cohérence entre les devis et la notification et renvoie la fiche signée à létablissement Pour lensemble des établissements, la DRAF accordera, sous forme de subvention, les crédits correspondants aux dépenses engagées par les établissements après envoi des pièces justificatives ( factures) Létablissement met à disposition de lélève le matériel concerné et établit une convention de prêt ( voir modèle p 25 de la note de service du 10 septembre 2008)


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