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Emmanuelle Puissant Intervention pour la FSU, le 22 mars 2013, Paris Laide à domicile dans les services à la personne : une forte déstabilisation du secteur.

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1 Emmanuelle Puissant Intervention pour la FSU, le 22 mars 2013, Paris Laide à domicile dans les services à la personne : une forte déstabilisation du secteur et des emplois 1

2 Introduction 2 -Laide à domicile, un secteur dactivité / une branche professionnelle historique : > Activités au départ domestiques, gratuites, informelles > 1ères associations dans les années 40 > 1ères conventions collectives dans les années 70 -Laide à domicile, un secteur dactivité reposant sur une triple cohérence (avant la loi Borloo de 2005) > Cohérence statistique (Catégorie Insee) > Une cohérence professionnelle (Branche au sens conventionnel) > Une cohérence législative (secteur social et médico-social depuis la « loi ») -Les salariées (98% de femmes)

3 Introduction Aide à domicile ou services à la personne? De quoi parle-t-on? 3 -Les services à la personne (SAP) > Créés par la Loi Borloo (2005) > Un nouveau champ dactivités considéré comme un « gisement potentiel demplois » (non qualifiés, féminins & non délocalisables) > La construction politique dun nouveau secteur dactivité : une entreprise inédite >>>> Un « coup de force politique »? (F. Jany-Catrice) : investissements très importants pour linstauration dun « marché » peu régulé, au salariat éclaté, avec peu de garanties et protections collectives. > 2 principales mesures : entreprises lucratives & fortes incitations au développement de lemploi direct (choix politique / comparaison avec la Belgique) > Laide à domicile englobée dans les services à la personne (1/3) -Secteur dactivité ou regroupement dactivités très différentes?

4 « Les activités de services à la personne sont énumérées à larticle D du code du travail. Certaines activités sont effectuées exclusivement à domicile : Entretien de la maison et travaux ménagers. Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage. Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ». Garde denfant à domicile. Soutien scolaire à domicile. Cours à domicile. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin dune aide personnelle à leur domicile, à lexception dactes de soins relevant dactes médicaux. Assistance aux personnes handicapées y compris les activités dinterprète en langue des signes, de technicien de lécrit et de codeur en langage parlé complété. Garde malade à lexclusion des soins. Assistance informatique et Internet à domicile. Soins et promenades danimaux de compagnie, à lexception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. Soins desthétique à domicile pour les personnes dépendantes. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. Assistance administrative à domicile. Dautres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à condition que la prestation fasse partie dun ensemble dactivités effectuées à domicile : Livraison de repas à domicile. Collecte et livraison à domicile de linge repassé. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives. Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante). Livraison de courses à domicile. » Un inventaire à la Prévert ? Les SAP : un « inventaire à la Prévert? »

5 Plan de la présentation 5 1.Les salariées intervenant au domicile des personnes dites fragiles : combien sont-elles? Qui sont-elles? Que font-elles? 2.Conditions de travail et demploi dans le secteur 3.Quel modèle salarial sous-jacent? 4.Une déstabilisation des associations et de toute la partie « sécurisée » de laide à domicile : vers le modèle de lemploi direct?

6 1.Les salariées intervenant au domicile des personnes dites fragiles : combien sont-elles? Qui sont-elles? Que font-elles? 6 Des difficultés statistiques majeures : un problème politique et non de « technicien ». Homogénéité du profil des salariées Homogénéité du profil des salariées ( salariées) Profil « personnel ». 98,4% de femmes. Moyenne dâge de 46 ans (c/ 40 pour lensemble des employés) Profil familial. 15% à la tête dune famille monoparentale (c/ 11%). 33% des conjoints qui travaillent sont ouvriers (c/ 19,5%) La faiblesse des rémunérations des AD non justifiable par lidée dun « salaire dappoint » Profil professionnel. 48% ne travaillaient pas avant leur emploi actuel.. Parmi les autres (52%), 51% nont pas choisi de quitter leur ancien emploi Un métier de reconversion professionnelle ou de mise au travail après une longue période sans emploi

7 1.Les salariées intervenant au domicile des personnes dites fragiles : combien sont-elles? Qui sont-elles? Que font-elles? 7 Les activités des intervenantes à domicile : que font-elles? Une pluralité dactivités et de tâches pour une même mission : permettre aux usagers de rester chez eux dans les meilleures conditions possibles Des exemples précis Tâches ménagères; rangement; literie; cuisine / vaisselle; aide aux tâches administratives; aide aux actes essentiels de la vie; courses; aide à la mobilité (hors domicile); temps découte, de lecture; médiation avec la famille (enfants), etc. Une « liste » nécessairement partielle qui ne rend pas visible le cœur de lactivité. Assurer une présence au domicile. Assurer une veille sanitaire et sociale Loi : l« aide à domicile » appartient à lensemble des activités sociales et médico-sociales.

8 2. Conditions de travail et demploi dans le secteur 8 Différents types demployeurs Lemploi direct (24% exclusivement en emploi direct) – CESU (Loi Borloo) >>>>> Choix de société (comparaison avec la Belgique) lemploi prestataire (37% exclusivement en prestataire). Prestataire public (20%; CCAS; conditions de travail les moins précaires). Prestataire privé :.. Non lucratif (70% - majorité dassociations - hétérogénéité).. Lucratif (1996 – 2005). Une pluralité de conventions collectives. Emploi direct (1980, révisée en 1999, étendue en 2000). 26 millions de PE, 1,4 millions de salariés, dont 1/3 auprès de publics fragiles = une CCN a minima.. Prestataire privé non lucratif : de 3 CC à 1, signée par CFDT&UNSA (depuis janvier 2012).. Prestataire privé lucratif : CCN signée en janvier 2012 (CFTC et CFE-CGC), mais dénoncée. De nouveau signée en septembre 2012 (Unsa & CFDT en plus). Importance des situations de multi-employeurs (29,5% c/ 7,7% des employés). Travailler sous différentes CC au cours de la même semaine voire journée. Dans ce secteur = croissance de la précarité et obstacle à la connaissance de ses droits

9 2. Conditions de travail et demploi dans le secteur 9 Des emplois non qualifiés et émiettés Des rémunérations basses (rémunération horaire faible + temps partiel). Salaire mensuel moyen = 790 euros (c/ 1181 chez lens. des employés). Plus de très bas salaire + rémunérations plus variables dans lemploi direct. Le temps partiel comme norme demploi. 68% des AD (c/ 32% des employés). Temps partiel = lélément majeur de précarité de ces emplois (81,5% en CDI). Durée hebdomadaire moyenne : 11,4h pour lemploi direct (en baisse) / 16,9h pour le prestataire (stagne). 29% en « sous emploi » (c/11% des employés) Progression plus rapide (car encouragée)de lemploi direct depuis la loi Borloo = développement des emplois les plus partiels Une faible qualification, une formation modeste. 62% nont aucun diplôme dans le secteur (85% des salariées du PE).

10 2. Conditions de travail et demploi dans le secteur 10 Travail : polyactivité, horaires instables, risques professionnels élevés Nature des activités : des différences selon le type demployeurs. Associations: 53% déclarent faire principalement de laide et soin aux personnes (62% pour les collectivités locales) / PE : 55% surtout de lentretien. Des conditions de travail dégradées, des risques professionnels élevés. Des horaires de travail instables et atypiques. Un cumul des pénibilités « industrielles » (nuisances chimiques, problèmes posturaux, charges lourdes) et « tertiaires » (risque dagression verbale, réactivité, injonctions contradictoires). Des risques professionnels plus élevés dans lemploi direct, sans collectif de travail (Annie Dussuet, sociologue du travail, Université de Nantes).

11 Loi Borloo = accélération de la précarisation et individualisation de ces emplois 3. Quel modèle salarial sous-jacent? 11 Des emplois aux miettes demploi Un temps partiel encouragé par la Loi Borloo et lidéologie du « gisement demploi » : objectif politique de créer des heures demploi et non des emplois. « Mais est-il légitime de convertir les emplois créés en équivalents temps pleins pour juger du succès du plan? Nous ne le pensons pas. En effet, les pays développés qui ont retrouvé le plein emploi lont fait dans 75% des cas avec des emplois de moins de 30 heures et pour la moitié dentre eux de moins de 15 heures par semaine, majoritairement dans les secteurs des services à la personne » (Rapport Debonneuil, Septembre 2008, p. 15) QUESTION de société majeure : Quest-ce quun emploi??

12 3. Quel modèle salarial sous-jacent? 12 Dun travail collectif à des tâches individuelles Des espaces de travail collectif historiques remis en cause. Rigueurs budgétaires : tendance des pouvoirs publics à ne plus financer les espaces et les temps de travail collectif >>>>>>>>> Une crise majeure de la partie « sécurisée » du secteur (un plan de restructuration massif mais invisible dans les associations). Création dun « marché des SAP » = volonté d « industrialiser » les SAP (M. Debonneuil) ; tendance à la rationalisation (individualisation + isolement + émiettement du salariat) De la qualification à la « professionnalisation » Passage des compétences reconnues dans le cadre de qualifications (DE) – classification (accord de branche mars 2002) à une valorisation floue des compétences en termes de « professionnalisation » Un consensus « mou » autour de la professionnalisation : professionnaliser qui? Quoi? Comment? Accélération distorsion entre qualifications et compétences

13 3. Quel modèle salarial sous-jacent? 13 Une invisibilisation des salariées Echange sur un marché dun service « produit » = focalisation sur le résultat final et non sur la relation de service (un logement propre, des enfants lavés, de la vaisselle nettoyée, etc.). Idéologie du « tout marchand » dans laquelle les salariées sont niées

14 3. Quel modèle salarial sous-jacent? 14 La Loi Borloo, un « coup de force politique » qui appelle une grande vigilance sociale et syndicale Importance de lanalyse et la compréhension de ces emplois car : Sur-représentation des femmes dans ces emplois précaires et instables, activités en développement Investissements énormes du gouvernement précédent autour de la mise en place de la Loi Borloo (exonérations, fonds ANSP, etc.) Un passage en force sous lancien gouvernement en faveur du développement dun secteur très peu régulé, avec une dimension collective très faible, etc.? Pas de rupture politique (pour linstant), malgré la mort annoncée de lAnsp Des choix de société qui ne disent pas leur nom (modèle salarial, développement de toute activité comme activité potentiellement salariée, le bien-être des unes au détriment du bien-être des autres?) >>> Importance du rapport de force

15 3. Quel modèle salarial sous-jacent? 15 Eclatement des collectifs de travail, individualisation, développement des formes atypiques demplois (créations de nouveaux statuts) = éléments fragilisant les protections collectives historiques associées au statut salarial. Salariat de lAD (éclaté, isolé, individué) = un terrain danalyse pertinent pour comprendre les processus de fragilisation des garanties, régulations & protections collectives. Un éclatement poussé du salariat qui entraîne au moins 2 types de fragilisations Fragilisation 1. Droit à la protection sociale remis en cause par lampleur du temps (très) partiel (24,7% des salariées travaillent moins dun mi-temps). Fragilisation 2. Efficacité & respect des conventions collectives remis en cause par:. Des CC a minima (ex. : CCN du particulier employeur). Structuration du secteur (fréquence du multi-employeurs) = obstacle à la connaissance & lopposabilité de leurs droits par les salariés.

16 16 4. Déstabilisation des associations et de la partie « sécurisée » de lAD Salariée Usager/client & employeur Modèle des SAP ou modèle de lemploi direct Modèle associatif ou le service « relation »

17 17 1) Lassociation, lacteur collectif historique du secteur -Des emplois par nature isolés et éclatés -Re-constitution dun espace collectif de travail. Des lieux de rencontres. Des relations professionnelles. Des temps de travail collectifs. Des instances de représentation du personnel -Des emplois de coordination et dencadrement intermédiaire indispensables Cest le modèle des SAP qui simpose… 4. Déstabilisation des associations et de la partie « sécurisée » de lAD

18 18 2) La création dun espace collectif de travail réduit les risques professionnels -Travaux dAnnie Dussuet (sociologue du travail de Nantes) -Dimportants risques de « burn-out » (surcharge psychologique et affective) dans laide à domicile - Cumul des pénibilités industrielles et tertiaires -Des dispositifs de prévention mis en place par des employeurs associatifs :. Multiplication des moments déchange sur sa pratique professionnelle. Encadrement – délimitation de lactivité des AD. Meilleure connaissance de ses droits (droit de dire non à lusager quand ses demandes dépassent les compétences dune AD). Intervention en cas de conflits entre le particulier et la salariée 4. Déstabilisation des associations et de la partie « sécurisée » de lAD

19 19 Une tendance à laplatissement du triangle Aide à domicile AssociationUsager De léquilibre associatif historique de lAD au « modèle SAP » ? Tendance à ne plus financer le triangle hors domicile des particuliers : – Les temps de travail collectif – Les postes de coordination et dencadrement – La qualification (diplômes) Une très grande fragilité des associations aujourdhui 3) Fragilisation extrême des associations 4. Déstabilisation des associations et de la partie « sécurisée » de lAD

20 Conclusion. Des enjeux sociaux & syndicaux majeurs 20 Urgence de se préoccuper de ces « marges » qui fragilisent lensemble de la société salariale Un plan massif de restructuration qui ne dit pas son nom (Le Monde, 18 décembre 2012) : une remise en cause du modèle prestataire Des choix de société majeurs qui ne disent pas leur nom : un enjeu de mise en visibilité du secteur, des salariées, des usagers et des enjeux soulevés par le secteur…


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