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CLYMATS DENTREPRISES - 93 rue du Bourbonnais - 69009 LYON 04-72-85-63-45 - fax 04-72-85-63-49 – LES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES.

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1 CLYMATS DENTREPRISES - 93 rue du Bourbonnais LYON fax – LES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES ET LES ASSOCIATIONS CNFPT 2008

2 2 PLAN LÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LES ASSOCIATIONS LES INTÉRÊTS RÉCIPROQUES ENTRE LES COLLECTIVITÉS ET LES ASSOCIATIONS DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LE PARTENARIAT PUBLIC

3 3 LÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS

4 4 La déconcentration Le principe Une délégation de certains pouvoirs des services de lÉtat du niveau national, aux services de lÉtat plus locaux, Elle implique, donc, une adaptation de lorganisation administrative des services de lÉtat tout en conservant le principe de la voie hiérarchique, Les services déconcentrés de l'État sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale et qui gèrent les services de l'État au niveau local. La majorité des ministères ont des services déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux géographiques.

5 5 La déconcentration Il sagit de : Trouver le niveau territorial le plus à même de mener de manière efficace certaines politiques, Recentrer les compétences de lÉtat sur ses fonctions principales et fondamentales : affaires étrangères, défense, justice, sécurité, politique économique et sociale de la nation, législation et réglementation. La déconcentration permet à lÉtat de conserver lunité de la nation, en donnant la possibilité aux autorités de lÉtat de gérer efficacement les affaires étatiques.

6 6 La déconcentration Le dispositif Les services déconcentrés de lÉtat sont chargés dans une circonscription territoriale délimitée de : mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, appliquer ou de faire appliquer une réglementation, délivrer des prestations aux usagers. Ils sont placés sous lautorité des préfets qui représentent, localement, le gouvernement.

7 7 La déconcentration Les préfets Rôles des préfets les préfets dirigent les services déconcentrés. les préfets et sous-préfets sont sous l'autorité directe du Ministre de l'Intérieur, ils sont les représentants personnels de chacun des ministres, ils sont nommés par décrets du Président de la République, le rôle du préfet est dêtre, à la fois, négociateur au nom de lÉtat et contrôleur. ils doivent mettre en oeuvre les décisions gouvernementales en s'appuyant sur les services déconcentrés de chacun des ministères.

8 8 La déconcentration Les missions des préfets : la coordination, à un niveau territorial donné, de laction des services déconcentrés, le contrôle administratif ou légal des collectivités locales et des établissements publics, lapplication de la réglementation et de la garantie des libertés publiques, la rationalisation de la gestion des ressources et des moyens de lÉtat, la garantie de la sécurité.

9 9 La déconcentration Perspectives Face au mouvement continu de décentralisation, ladministration de lÉtat au niveau local sest adaptée. Plusieurs innovations ont été définies en 2004, par décrets et circulaires. Le caractère stratégique de léchelon régional a été renforcé. Les compétences du préfet de région ont été élargies à de nouveaux domaines.

10 10 La déconcentration Les services de lÉtat sont, désormais, rassemblés en 8 pôles régionaux : éducation et formation, gestion publique et développement économique, transport, logement et aménagement, santé publique et cohésion sociale, économie agricole et monde rural, environnement et développement durable, développement de lemploi et insertion professionnelle, culture.

11 11 La déconcentration Un rôle de coordination et de mise en cohérence de laction de lÉtat a été confié au préfet de région : il fixe des orientations générales pour la région, il anime laction des préfets de départements, il coordonne laction des préfets de départements, (sans pour autant disposer dun pouvoir de subordination sur ces derniers).

12 12 La déconcentration Le Projet dAction Stratégique de lÉtat (PASE) matérialise ce travail de coordination et de mise en cohérence de laction de lÉtat. Le PASE doit être compatible avec : les orientations nationales de ladministration centrale, les besoins locaux, émanant des caractéristiques du territoire local et des attentes des usagers. Les PASE déterminent, depuis le début de lannée 2005 jusquen 2006, la stratégie de lÉtat dans chaque région et chaque département.

13 13 La déconcentration Remarques Aujourdhui, beaucoup sinterrogent sur lorganisation territoriale de lÉtat : Les niveaux de déconcentration sont-ils les plus pertinents ? Doit-il y avoir une représentation de chaque ministère à tous les niveaux territoriaux ? La déconcentration nest-elle pas le moyen de renforcer la présence de lÉtat localement au détriment des collectivités locales ?

14 14 La décentralisation « La décentralisation est une réforme clé, pour moderniser le pays, enrichir la vie démocratique et répondre à laspiration des Français à une vie politique plus proche et plus concrète. »

15 15 La décentralisation Les dates clé La décentralisation sest concrétisée par ladoption de lois élaborées par le gouvernement : les lois Defferre en , la réforme constitutionnelle en 2003, la loi relative aux libertés et responsabilités locales daoût 2004.

16 16 La décentralisation Ces lois marquent la volonté politique dopérer une redistribution des pouvoirs entre lÉtat et les collectivités locales. Les objectifs sont : Avoir une meilleure efficacité de laction publique, Favoriser le développement dune démocratie de proximité.

17 17 La décentralisation La loi organique n° du 29 juillet 2004 Elle met en oeuvre le principe d'autonomie des collectivités locales défini par la loi constitutionnelle du 28 mars Elle prévoit le calcul dun taux dautonomie financière par catégorie de collectivités. La part des ressources propres est déterminante. Elle définit un dispositif garantissant le respect, à l'avenir, de l'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales.

18 18 La décentralisation Elle prévoit d'importants transferts de compétences, à compter du 1er janvier 2005, au profit des différentes collectivités territoriales, Elle favorise une meilleure identification de leurs missions respectives. Elle tend à soutenir et à amplifier la dynamique de l'intercommunalité.

19 19 Collectivités locales Principes Une collectivité territoriale est définie par les critères : Dotée dune personnalité morale, qui lui permet d'agir en justice, Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l'autonomie administrative, Elle dispose de son propre personnel et de son propre budget, Elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement), Une collectivité territoriale n'est pas un État dans l'État,

20 20 Collectivités locales Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d'organes nouveaux, Elle exerce un pouvoir de décision, qui s'exerce par délibération au sein d'un conseil de représentants élus, Les décisions sont, ensuite, appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux, Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

21 21 Collectivités locales Évolutions Elle peut, dans le cadre de la délégation du service public, charger une association de faire fonctionner une activité dintérêt général : Exploitation dune garderie, Gestion dune école de musique, Exploitation dun musée local. Elle satisfait un besoin dintérêt général, en bénéficiant de la souplesse des gestion des adhérents et du bénévolat.

22 22 Collectivités locales Lassociation délégataire doit appliquer les principes fondamentaux des services publics : Assurer le service de façon régulière, Adapter le service aux besoins à satisfaire, Respecter une neutralité absolue dans les services rendus aux usagers, Ne pas réserver les services aux seuls adhérents de lassociation.

23 23 Collectivités locales La collectivité locale ne doit pas simmiscer dans le fonctionnement interne de lassociation. Elle doit contrôler la bonne exécution du service délégué.

24 24 La commune Définition La commune est la plupart du temps la collectivité qui est linterlocutrice privilégiée des associations et des structures locales de développement culturel, Elles participent au subventionnement de ces structures ou leur apportent une aide sous la forme de prestations en nature : prêt de matériel, de locaux etc.… On compte aujourd'hui communes, dont 214 en Outre-Mer.

25 25 La commune Le fonctionnement Les organes d'une commune sont : le conseil municipal instance délibérative élue au suffrage universel direct, chargée par ses délibérations des affaires de la commune, l'exécutif formé du maire et des adjoints, le maire, élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du nouveau conseil municipal, est, seul, chargé de l'administration, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, ces délégations, précises et limitées dans leur objet, peuvent être résiliées à tout moment.

26 26 La commune Le maire bénéficie d'une «double casquette» : il est à la fois agent de l'État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.

27 27 La commune Le maire Il tient ses attributions de son élection par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.

28 28 La commune En tant qu'agent de l'État : sous l'autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives dont, notamment : - la publication des lois et règlements, - l'organisation des élections, - la légalisation des signature, il exerce, aussi, des fonctions dans le domaine judiciaire sous l'autorité du procureur de la République : il est officier d'état civil et officier de police judiciaire

29 29 La commune En tant qu'agent exécutif de la commune : est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal, ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine. exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes, est titulaire de pouvoirs propres. en matière de police administrative, il est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, est le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services.

30 30 La commune Le conseil municipal représente les habitants, ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler « par ses délibérations les affaires de la commune », donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les textes ou par le représentant de l'État.

31 31 La commune émet des voeux sur tous les sujets d'intérêt local : il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique. exerce ses compétences en adoptant des « délibérations » (les mesures votées), doit se réunir au moins une fois par trimestre et l'ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance, En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des ministres.

32 32 La commune Il existe deux modes de scrutin : Dans les communes de moins de habitants (la grande majorité), le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, pluri nominal, de liste, à deux tours, Dans les communes de plus de habitants, la loi du 19 novembre 1982 a mis en place un mode de scrutin mixte à la fois proportionnel et majoritaire.

33 33 La commune Les compétences les compétences traditionnelles : les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès..., les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales..., l'action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées, l'enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l'école primaire est communale, elle gère la construction, l'entretien et l'équipement des établissements,

34 34 La commune l'entretien de la voirie communale, l'aménagement (logement social, zones d'activités, assainissement, protection des sites...), la protection de lordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.

35 35 La commune Compétences décentralisées : lurbanisme : compétences essentielles des communes. élaborent et approuvent les plans locaux durbanisme, lenseignement : la commune a la charge des écoles publiques. est propriétaire et assure la construction, la reconstruction, lextension, les grosses réparations, léquipement et le fonctionnement. intervient dans la définition de la carte scolaire,

36 36 La commune laction économique : la démocratie de proximité, les communes peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre dune convention passée avec la région, et leur attribuer des aides indirectes, les ports de plaisance et les aérodromes : les communes sont compétentes pour la création, laménagement et lexploitation des ports de plaisance.

37 37 La commune le logement : les communes, au sein dun EPCI, participent à la définition dun programme local de lhabitat fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes dune politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale à lintérieur dune commune, la santé : peuvent exercer la responsabilité de la politique de résorption de linsalubrité dans lhabitat, à titre expérimental pour quatre ans, peuvent exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles,

38 38 La commune laction sociale : analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes daides sociales (aide médicale…). la culture : les bibliothèques, les musées, les conservatoires municipaux. peuvent se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets quils renferment, appartenant à lÉtat ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil dÉtat.

39 39 Lintercommunalité Définition La coopération intercommunale est une idée déjà ancienne : Loi du 05/04/1884 : mise en place des conférences intercommunales. Loi du 12/07/1999 Renforcement et simplification de la coopération intercommunale. Clarification du paysage des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunal), en ne retenant que trois groupements : les communes, les communautés dagglomération, les communautés les communautés de urbaines.

40 40 Lintercommunalité Lintercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein dun établissement public, Permet délaborer des projets de développement économique, daménagement ou durbanisme. Elle repose, donc, sur une mise en commun des moyens.

41 41 Lintercommunalité Les EPCI : Établissements Publics de Coopération Intercommunale La loi du 12 juillet 1999 a introduit, les précisions et innovations : Au plan juridique : Une commune ne peut appartenir à plus dun EPCI à fiscalité propre, Les compétences accordées aux communautés urbaines ont été renforcées.

42 42 Lintercommunalité En matière de fiscalité : La taxe professionnelle, est ouverte aux 3 formules de lintercommunalité : Elle est obligatoire pour les communautés dagglomération et les nouvelles communautés urbaines, Elle est optionnelle pour les communautés urbaines existantes et les communautés de communes. La Taxe professionnelle est payée par les entreprises. elle représente, en moyenne, la moitié des ressources fiscales directes des communes, le système avait pour effet de mettre en concurrences les communes face aux acteurs économiques.

43 43 Lintercommunalité La communauté de communes La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes dun seul tenant et sans enclave, Elle peut sétendre sur un ou plusieurs départements, Elles sont le premier degré dintégration intercommunale pour les communes faiblement urbanisées, Elles exercent deux compétences obligatoires : Aménagement de lespace, Développement économique.

44 44 Lintercommunalité Elles exercent, de plus, au moins une des quatre compétences : Protection et mise en valeur de lenvironnement, Habitat, Voirie, Équipements intercommunaux à caractère culturel ou sportif.

45 45 Lintercommunalité Le communauté dagglomération Elles correspondent à des regroupements de plus de habitants, Elles exercent quatre des compétences obligatoires : Développement économique, Aménagement de lespace communautaire, Equilibre social de lhabitat, Politique de la ville.

46 46 Lintercommunalité Elles exercent, de plus, au moins trois des cinq compétences optionnelles suivantes : Voirie, Assainissement, Eau, Protection et mise en valeur de lenvironnement, Équipements culturels et sportifs dintérêt communautaire.

47 47 Lintercommunalité Les communautés urbaines Réservées à une population de plus de habitants, elles visent lémergence de métropoles régionales. Elles doivent adopter une Taxe professionnelle unique, Elles exercent, à la place des communes membres, six groupes de compétences. Développement et aménagement économiques sociaux et culturels, Aménagement de lEspace communautaire, Equilibre social de lhabitat, Politique de la ville, Gestion des services dintérêt collectif, Protection et mise en valeur de lenvironnement et politique du cadre de vie.

48 48 Le Conseil Général Définition Symbole d'une émancipation territoriale, le Département est officiellement créé à la Révolution, par le décret du 22 décembre 1789, ratifié par la loi du 8 janvier 1790, Ces départements ont pour vocation essentielle d'unifier l'administration des anciennes provinces et d'instaurer une véritable démocratie locale, Ce découpage totalise aujourd'hui : 96 départements métropolitains, 6 départements et collectivités territoriales d'outre- mer (la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, St-Pierre et Miquelon et Mayotte).

49 49 Le Conseil Général La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 donne, aux collectivités locales, autonomie et responsabilités, en leur attribuant des pouvoirs et compétences qui, jusqu'alors, relevaient de l'État.

50 50 Le Conseil Général Le fonctionnement Le Conseil général est une collectivité territoriale. Il est administré par une assemblée élue au suffrage universel direct : Ses conseillers généraux et son président. Le renouvellement des conseillers généraux intervient tous les 3 ans, par moitié. Le Conseil Général est l'organe de décision du département, Il intervient dans de nombreux secteurs : la solidarité, le développement économique, l'aménagement du territoire…, Le Conseil général dispose d'organes délibérants et d'organes exécutifs,

51 51 Le Conseil Général Le département est divisé en cantons, Chaque canton est représenté par un conseiller général élu, pour 6 ans, au scrutin universel, L'assemblée départementale est renouvelée par moitié pour les 3 ans. Elle définit les politiques départementales. Elle vote les budgets. Les séances sont publiques. Elle délègue une partie de ses attributions à la commission permanente, instituée par la loi du 6 février La commission permanente gère les affaires courantes sur délégation de l'assemblée. Elle se réunit une fois par mois.

52 52 Le Conseil Général Les dossiers sont examinés par l'une au moins des 5 commissions qui se partagent les domaines de compétences de la politique départementale : action sociale, aménagement et environnement, développement économique, enseignement et culture, finances.

53 53 Le Conseil Général A chaque renouvellement triennal, le Conseil Général élit son Président. Le président, aidé des vice-présidents délégués, est l'exécutif du département. Il convoque et fixe l'ordre du jour de l'assemblée dont il préside les débats, et prépare et exécute les délibérations. Il s'appuie pour ce faire sur les services du Conseil général.

54 54 Le Conseil Général Les services du Conseil Général sont placés sous l'autorité du président qui, assisté des vice-présidents délégués, est l'organe exécutif du département. Les services ont pour mission : d'aider les conseillers généraux dans la prise de décisions, de mettre en œuvre les délibérations votées par les élus, d'offrir aux habitants les prestations qu'ils sont en droit d'en attendre de par les compétences du Conseil Général.

55 55 Le Conseil Général Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis le principal domaine daction est laction sociale : Laction sociale et sanitaire : a la charge de lensemble des prestations daide sociale, (certaines restent à la charge de lÉtat), « Le département définit et met en œuvre la politique daction sociale », en tenant compte des compétences confiées à lÉtat et aux autres collectivités, et quil coordonne les actions menées sur son territoire.

56 56 Le Conseil Général Les actions sociales sont diverses : laide sociale à lenfance (ex : gestion des dossiers dadoption, soutien aux familles en difficultés financières), laide aux handicapés (ex : politiques dhébergement et dinsertion sociale), laide aux personnes âgées, linsertion sociale et professionnelle (RMI), laide au logement : avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, dun nouveau fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec lÉtat, la protection judiciaire de la jeunesse : pour partie et à titre expérimental pour cinq ans depuis août 2004, Dans le domaine sanitaire, le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de lenfance.

57 57 Le Conseil Général Aménagement de lespace et léquipement : les dépenses dentretien et les investissements concernant la voirie départementale et depuis août 2004, une partie des routes nationales, lorganisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors périmètre urbain, la création, léquipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et dindustrie, létablissement dun programme daide à léquipement rural, laménagement, lentretien et lexploitation des cours,deau, lacs et plans deau domaniaux, lélaboration et la mise en œuvre dune politique de protection, de gestion et douverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

58 58 Le Conseil Général Éducation, culture et patrimoine la construction, la reconstruction, lextension, les grosses réparations, léquipement et le fonctionnement des collèges. Depuis août 2004, il devient propriétaire des collèges, définit les secteurs de recrutement des collèges, (mais laffectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de lÉtat), Le département devient responsable du recrutement et de la gestion, des personnels non enseignant des collèges, la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de lentretien des archives et des musées départementaux, depuis août 2004, la possibilité partagée avec les régions d'engager une expérimentation, concernant la gestion des crédits d'entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements publics.

59 59 Le Conseil Général Les actions économiques Peut participer au financement des aides directes aux entreprises, définies par le conseil régional, dans le cadre dune convention passée avec la région, Peut attribuer des aides indirectes aux entreprises, Depuis août 2004, possibilité de mettre en œuvre ses propres régimes daides avec laccord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique.

60 60 Le Conseil Régional Créée en 1982, la Région est encore une jeune collectivité territoriale, Elle est lexpression d'une décentralisation des pouvoirs de l'Etat vers des institutions plus proches des réalités du terrain, Elle exerce des compétences dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. « Le Conseil Régional a compétence de promouvoir le développement économique, social, culturel, scientifique et sanitaire de la Région et laménagement de son territoire » (Loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre)

61 61 Le Conseil Régional Le fonctionnement Le Conseil régional est lassemblée délibérante de la Région. Il arrête, après débat, les grandes orientations de la politique régionale et vote, chaque année, en janvier, le budget de l'année, Il regroupe des conseillers régionaux issus de lensemble des départements ; ils sont élus au suffrage universel pour six ans, Le Conseil régional se réunit, au moins une fois par trimestre, en assemblée plénière, Il délègue une partie de ses attributions à sa commission permanente dans l'intervalle des sessions, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte administratif notamment.

62 62 Le Conseil Régional La commission permanente Émanation de l'assemblée régionale, la commission permanente est élue à la proportionnelle des groupes politiques représentés au sein de l'assemblée, Elle se réunit, une fois par mois, et prend, par délégation les délibérations qui permettent de mettre en oeuvre les décisions votées par le Conseil régional.

63 63 Le Conseil Régional Les commissions Pour étudier les affaires et préparer les décisions qui lui sont soumises, le Conseil régional met en place des commissions d'élus, Il les saisit, pour avis, sur les projets de délibération du président du Conseil régional soumis au vote.

64 64 Le Conseil Régional Le président du Conseil Régional élu par l'assemblée régionale pour six ans, le président exerce le pouvoir exécutif de la Région et agit en son nom. il prépare les délibérations soumises au vote des élus, il conduit les débats de l'assemblée et de la commission permanente, il fait exécuter les délibérations qui sont prises, en s'appuyant sur les services de l'administration régionale dont il est le chef, il est responsable du budget régional : il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes : emprunts, taxes et impôts

65 65 Le Conseil Régional Le bureau du Conseil régional est composé du président, des vice-présidents et des membres de la commission permanente auxquels le président a délégué des missions relevant des compétences de la Région, ils exercent ces compétences sous son contrôle et forment l'exécutif régional.

66 66 Le Conseil Régional Le Conseil Économique et Social Régional (CESR) Instance sans équivalent dans les autres collectivités, il est l'assemblée consultative régionale, regroupe 113 représentants de la vie économique, sociale et culturelle de la Région, sont issus des entreprises et professions non salariés, des syndicats de salariés, des organismes et associations participant à la vie collective ainsi que des personnalités nommés par le préfet de Région.

67 67 Le Conseil Régional il donne son avis sur les dossiers que lui soumet le président du Conseil régional, cet avis est obligatoire sur les orientations budgétaires et le contrat de plan Etat-Région, le président du Conseil régional peut le consulter sur tout sujet économique, social et culturel le CESR peut également débattre de sa propre initiative ou réaliser des études sur toute question d'intérêt régional. Il se réunit, au moins quatre fois par an, et délègue à un bureau de conseillers élus le suivi du travail de ses commissions dans l'intervalle des sessions.

68 68 Le Conseil Régional Ladministration régionale placée par le Président sous l'autorité du directeur général des services, elle comporte des directions chargées de préparer les décisions et d'instruire les dossiers soumis au vote des élus, puis de mettre en oeuvre les politiques régionales,

69 69 Le Conseil Régional Les compétences Les principaux champs de compétence : Léducation, à travers la responsabilité de la construction, de lentretien et de léquipement des lycées, ainsi que la formation professionnelle. Laménagement du territoire à travers notamment les transports collectifs régionaux et les grands axes routiers. Le développement équilibré et durable du territoire régional La promotion de la région à travers la mise en valeur de son patrimoine et de son identité Un rôle important joué en matière de développement économique, social et culturel.

70 70 LEurope Les principaux acteurs La Commission européenne, Le Parlement européen, Le Comité Économique Social Européen (CESE), Les acteurs associatifs Le Comité Européen Des Associations dintérêt Général (CEDAG), La Conférence Européenne Permanente des Coopératives, Mutualités, Associations et Fondations (CEP-CMAF), Le groupe de contact de la société civile.

71 71 LEurope La Commission européenne Sa mission : Incarner et défendre l'intérêt général de l'Union, Ses fonctions : Proposer des textes législatifs au Parlement et au Conseil, Gérer et mettre en œuvre les politiques communautaires, Faire respecter le droit communautaire (mission qu'elle partage avec la Cour de justice) Négocier des accords internationaux, principalement en matière d'échanges commerciaux et de coopération.

72 72 LEurope La Commission européenne Commission européenne et associations : Mettre en place undialogue systématique Mettre en place un dialogue systématique avec les associations européennes et nationales de collectivités territoriales. L'objectif est d'associer les acteurs locaux le plus en amont possible du processus décisionnel afin de mieux prendre en compte leurs avis sur les politiques communautaires à fort impact territorial. La Commission précise le cadre et les modalités de ce dialogue.

73 73 LEurope La Commission européenne Commission européenne et associations : Faciliter le développement associations Faciliter le développement des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF) au sein de l'UE.

74 74 LEurope Le Parlement européen Ses missions : Exercer le pouvoir budgétaire : fixer le budget de l'année suivante ou rejeter des budgets, contrôler lusage des budgets, évaluer en permanence la gestion et l'efficacité des fonds communautaires et veiller à ce que les fraudes soient combattues.

75 75 LEurope Le Parlement européen Ses missions : Exercer le pouvoir de contrôle : constituer des commissions d'enquête pour des contrôles démocratiques sur l'ensemble de l'activité communautaire, contrôler la gestion de la Commission.

76 76 LEurope Le Parlement européen Parlement et associations : Adopter des textes législatifs, Tous les citoyens, individuellement ou collectivement, ont le droit de présenter une pétition devant le Parlement et de demander réparation des dommages sur des sujets relevant des domaines d'activité de l'Union européenne.

77 77 LEurope Le CESE Sa mission : Constituer une plateforme institutionnelle, non politique, grâce à laquelle les représentants des milieux socio-économiques européens peuvent et doivent exprimer leurs points de vue de manière formelle sur les politiques communautaires. Ses fonctions : Conseiller les grandes instances que sont le Conseil, la Commission et le Parlement européen, Participer pleinement au processus décisionnel de lUE, Stimuler le rôle de la société civile dans les pays tiers et contribuer à mettre en place des structures consultatives.

78 78 LEurope Le CESE CESE et associations : Les associations sont membres du CESE comme représentants au Comité.

79 79 LEurope Le CEDAG Ses missions : Constituer un réseau des associations d'intérêt général des pays membres de lUE, Entendre le secteur associatif au niveau européen sur les questions communes à l'ensemble des associations.

80 80 LEurope Le CEDAG Ses fonctions : Promouvoir la reconnaissance du secteur associatif par l'UE, Faire valoir le droit du secteur d'être consulté sur les politiques communautaires qui le concernent, Servir de forum d'échanges de bonnes pratiques entre les associations d'intérêt général en Europe, Informer les membres sur toute matière présentant pour eux un intérêt au niveau européen, sur les développements des politiques de l'UE et sur les possibilités de financements européens pour le secteur.

81 81 LEurope Le CEDAG CEDAG et associations : Coordinations nationales et associations nationales ou régionales sont membres du CEDAG (plus de associations ).

82 82 LEurope La CEP – CMAF Sa mission : Représenter lÉconomie Sociale au niveau de lUE. Ses fonctions : Fournir une meilleure vision des questions communes au niveau européen aux coopératives, mutualités, associations et fondations, Démontrer que les structures de lÉconomie Sociale ont un rôle très important dans la vie économique et sociale en Europe.

83 83 LEurope La CEP – CMAF Conférence européenne et associations : Réunir tous les acteurs de l'économie sociale. Servir de porte-parole auprès des institutions communautaires.

84 84 LEurope Le groupe de contact Sa mission : Rassembler les éléments représentatifs de la société civile de façon à transmettre les préoccupations de la société civile, Encourager une consultation ample et régulière de la société civile.

85 85 LEurope La Convention de 1986 Une première tentative de reconnaissance mutuelle des associations. Les associations transfrontalières se heurtent aux problèmes : Obligation de créer une seconde entité morale, Difficultés dans louverture des compte bancaires, Difficultés dans le recrutement du personnel, Difficultés dans la réception des dons et legs.

86 86 LEurope La Convention définit : Le concept dONG, Elle oblige les états layant ratifiée à une reconnaissance mutuelle et réciproque du statut dassociation, Une ONG étrangère bénéficiera des même avantages quune ONG nationale.

87 87 LES ASSOCIATIONS

88 88 Les associations Fondement de la loi 1901 La IIIe République établit en 1901 la liberté dassociation. La loi de 1901 reconnaît la liberté pour tout citoyen dêtre ou non membre dune association. Larticle 1 est toujours en vigueur. Il définit lassociation comme : « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

89 89 Les associations Les principes Lassociation est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents, Les textes de référence sont les statuts, Pas dobligation de déclarer lassociation, mais alors, pas de capacité juridique, Lassociation est un groupement permanent, cest à dire que même si les membres changent, lassociation poursuit son fonctionnement, La non lucrativité : lobjet principal de lassociation nest pas la recherche du profit mais une vocation dintérêt général,

90 90 Les associations Le non partage des bénéfices : les gains que lassociation réalise ne doivent pas permettre lenrichissement personnel de ses membres, ni pendant la vie de lassociation, ni à la dissolution. Lobjet est sans limite : liberté totale de lobjet associatif, sauf porter atteinte à lordre public et être contraire aux bonnes mœurs. Lassociation déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au Journal Officiel.

91 91 Les associations Historique 1901 : La loi du 1er juillet 1901 nédicte aucune prescription, en particulier en matière comptable : La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et liquidation judiciaires sapplique aux associations et engage la responsabilité des dirigeants en ce qui concerne les fautes de gestion, les comptabilités fictives, la non conformité aux règles légales…. La loi de 1985 engage la responsabilité des dirigeants et exige de communiquer sur une image réelle de la situation de lassociation.

92 92 Les associations 1992 : traité de Maastricht : la France sengage à réduire son déficit public et sa dette publique avant le 1er janvier 1999, puis à respecter les politiques européennes dans les mêmes domaines : lancement du dispositif nouveaux services/emplois-jeunes : nouvelle instruction fiscale qualifiant les concepts de gestion désintéressée et dactivité marchande.

93 93 Les associations 2000 : obligation dappliquer la refonte du plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier Il est recommandé aux associations de tenir une comptabilité dengagements et non plus recettes/dépenses. Il est obligatoire de respecter le nouveau plan comptable associatif correspondant au plan comptable général aménagé concernant les points particuliers au fonctionnement associatif : dossier unique de demande de subvention – développement des conventions pluriannuelles : PICASSO

94 94 Les associations 2006 : Conférence Nationale de la Vie Associative Le gouvernement a fixé la tenue de la conférence nationale de la vie associative le 23 janvier Quelques mesures concrètes ont déjà été mises en œuvre ou sont proposées : Le passeport pour le bénévolat, La mise en place dun dispositif de ticket restaurant pour les bénévoles, La création dun répertoire national des bénévoles…

95 95 Les associations 1901 : loi : redressement judiciaire des dirigeants 1997 : Nouveaux Services Emplois Jeunes 1998 : Instruction fiscale : fiscalisation 2000 : Nouveau plan comptable associatif 2002 : Dossier unique de demande de subvention 1992 : Maastricht 2004 : PICASSO 2006 : Conférence Nationale de la Vie Associative

96 96 Les associations Le différents types dassociation Les associations non déclarées Rien noblige les dirigeants dune association à procéder aux formalités de déclaration à la préfecture, Des associations non déclarées peuvent exister, Cependant, lassociation na pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.

97 97 Les associations Les associations déclarées Cest la structure la plus courante. Le simple fait de déclarer une association crée une personnalité morale et permet dacquérir une capacité juridique. Elle peut alors : Exercer une action en justice, tant en demande quen défense, Recevoir des cotisations, des dons, des subventions, Acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement lobjet social de lassociation, Sengager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture dun compte en banque, emprunt, contrat dassurance...

98 98 Les associations Les associations reconnues dutilité publique Lagrément de reconnaissance dutilité publique sobtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques "grandes associations" qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission dintérêt général, Il faut quelles appliquent des statuts types et les conditions à remplir sont très strictes, Leur principal avantage, outre la notoriété, est de pouvoir recevoir des legs.

99 99 Les associations Les seuils Les seuils ont une influence sur la gestion de lassociation. Selon la taille de lassociation : Selon leffectif+ ou – 50 salariés Selon le total des recettes+ ou – K Selon le total du bilan+ ou – K

100 100 Les associations Selon leurs spécificités : Activité économique, Agréée par une autorité publique, Reconnue dutilité publique, Gérant des établissements du secteur sanitaire et social, Associations sportives, Associations culturelles, Bénéficiant de financements publics, Bénéficiant dun financement pluriannuel de lÉtat, Financée par une autorité administrative.

101 101 Les associations Certaines associations ont lobligation davoir un commissaire aux comptes et de respecter des obligations en matière de procédures comptables. Il sagit : Des associations dépassant deux des seuils précisés lors de la typologie sur la taille ( effectif, total recettes, total bilan), Des associations bénéficiaires de subventions ( en espèce ou en nature) supérieure à 50 % du budget de lassociation et supérieure à 75 K, Des associations bénéficiaires de subventions publiques de toute nature ( dinvestissement ou de fonctionnement) supérieures à 150 K, Des associations ayant signé des conventions stipulant la nécessité contractuelle dun commissaire aux comptes.

102 102 Les associations Montant de la subvention Obligations comptables Pièces à fournir à la fin de lexercice 1Dès le 1 er euroUne copie du budget et du compte de résultat Un compte rendu financier de lemploi de la subvention 2> À 50% du budget de lassociation Cf. 1 + un bilan certifié conforme 3> eurosCf. 1 4> eurosCf. 2 5> eurosÉtablir un bilan, un compte de résultat et une annexe Cf. 2 6> eurosCf. 5Cf. 2 + déposer les comptes, le budget, la convention de subvention, les comptes rendus financiers des subventions affectées.

103 103 INTÉRÊT RÉCIPROQUE ENTRE LETAT ET LES ASSOCIATIONS

104 104 Introduction LÉtat les associations ont besoin lun de lautre. Les pouvoirs publics doivent aider et soutenir la vie associative sans linstrumentaliser, et les associations ont besoin de leur soutien. Il en découle un rapprochement qui se contractualise de plus en plus par des conventionnements. Cest donc une relation de partenariat qui est recherchée. En 1901, la relation entre les associations et lEtat navait pas été envisagée, sauf pour les associations reconnues dutilité publique.

105 105 Ce statut particulier était et reste très marginal. Cest à partir des années 1960 que lÉtat et les associations se sont rapprochées et en 1975, une circulaire définit le conventionnement entre les associations et les pouvoirs publics. Cest en 1983 que va être posé le premier acte officiel de ce rapprochement avec la création du Conseil National de la Vie Associative (CNVA). Il sagit dune instance consultative placée auprès du Premier Ministre, qui sera complétée par la création du Fonds National de Développement de la Vie Associative (FNDVA) en 1984.

106 106 Les enjeux Le CNVA Il a pour principales missions de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer des mesures visant le développement de la vie associative. Il établit un rapport sur la vie associative et son évolution au cours de chaque mandature. Une mandature dure 3 ans. (commencée en 2004). Tous les membres sont bénévoles. Les ministères participent avec voix consultative aux réunions du conseil.

107 107 Les enjeux Il a pour mission : détudier et de suivre lensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, de proposer des mesures utiles au développement de la vie associative, détablir un bilan triennal de la vie associative.

108 108 Les enjeux Il existe actuellement 7 groupes de travail : Dialogue civil et social Associations et territoires Associations et Europe Validation des acquis de lexpérience Volontariat Juridique et fiscal Gestion et information comptable

109 109 Les enjeux Les DDVA Sont nommés par le préfet et sont placés sous son autorité directe. Sont les représentants de lEtat pour la vie associative sur un département. Doivent animer les Mission dAccueil et dInformations des Associations (MAIA) et organiser la fonction de veille et dobservatoire de la vie associative.

110 110 Les enjeux Définit les priorités de laction de lÉtat en matière de vie associative : renforcement de la mission de DDVA, élaboration dun état départemental des lieux dinformation, daccueil et dappui aux associations, mise en place dune mission daccueil et dinformation des associations (MAIA) dans chaque département, information et consultation des associations.

111 111 Les enjeux Les MAIA : Missions dAccueil et dInformation des Associations Elles sont le centre dun lieu ressources à la disposition de lensemble des partenaires intervenant dans le cadre de la vie associative. La vocation de la mission est danimer le réseau interministériel chargé de laccueil et de linformation des associations dans le département : conseil du préfet en matière de vie associative, centralisation et diffusion des informations relatives à la vie associative, coordination de lensemble du réseau, liaison avec les responsables associatifs du département,

112 112 Les enjeux liaison avec les collectivités territoriales, mise en œuvre dactions visant à simplifier et à faciliter les démarches administratives des associations, renforcer le travail dinformation auprès des associations, les correspondants associatifs composant le réseau MAIA ont été nommés au sein de chacun des services de lÉtat pour être la personne ressource et linterlocuteur des associations pour leur administration, à ce titre ils sont chargés daccueillir, dinformer et daccompagner les associations dans leurs démarches et dorienter si besoin la personne vers le service compétent.

113 113 Les enjeux La DIES : Délégation Interministérielle à lInnovation Sociale et à lEconomie Sociale Elle a été créée en 1981 pour marquer limportance du rôle des coopératives, des mutuelles et des associations. Elle est linterlocuteur privilégié des organisations de léconomie sociale au sein des pouvoirs publics. Elle sappuie sur des correspondants régionaux à léconomie sociale, ainsi que sur les DDVA dont elle sest vue confier lanimation en 1999.

114 114 Les enjeux Depuis la célébration du centenaire de la Loi 1901, un nombre important de chantiers ont vu des premiers aboutissements à travers la signature de circulaires : conventions pluriannuelles de financement des associations, fiscalité des associations, reconnaissance et soutien de laction des bénévoles, validation des acquis de lexpérience, nouveau plan comptable, réforme du FNDVA, augmentation des fonds, congé de représentation et de formation, déductions fiscales pour les bénévoles, accès des femmes aux responsabilités associatives, conseil départemental de léducation populaire et de la jeunesse.

115 115 Les enjeux En décembre 2002, signature dune circulaire visant à faciliter les démarches de demandes de subventions pour les associations, avec un formulaire unique de demande de subvention, quels que soient les services de lÉtat.

116 116 Les enjeux Enjeux pour les associations : le principe de territorialité LÉtat, les collectivités locales, les communes, lintercommunalité, les conseils Généraux et les Conseils régionaux souhaitent favoriser le développement des associations. En valorisant leurs actions, il participe pleinement au dynamisme des territoires.

117 117 Les enjeux Le principe de territorialité : Les municipalités : Développement de la vie associative, Culture, Sport et la jeunesse. Les départements Santé, Aide sociale, Solidarité.

118 118 Les enjeux Les régions : Éducation, Formation, Économie, Environnement. LÉtat : Vie sociale, culturelle et artistique, Enseignement supérieur, Actions dampleur nationale.

119 119 Les enjeux Synthèse des principales compétences dévolues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation La région Formation professionnelle et apprentissage, Aménagement rural, planification et aménagement du territoire, Équipement et fonctionnement des lycées, Environnement, patrimoine et action culturelle, Transports et mer, Logement (aides complémentaires à celles de lÉtat).

120 120 Les enjeux Le département Aide et action sociales (aide sociale à lenfance, insertion des bénéficiaires du RMI, aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux adultes handicapés…), Organisation et gestion des transports interurbains, Transports scolaires, Voirie départementale, Équipement et gestion des collèges, Gestion des ports, Bibliothèque départementale de prêt, archives départementales, Logement (aides sociales au logement).

121 121 Les enjeux La commune Crèches, garderies, écoles maternelles et primaires, Conservatoires, bibliothèques, musées municipaux, Transports urbains, Voirie communale, Aide sociale, Développement économique local, Équipements sportifs, Logement (programme local de lhabitat et actions en faveur des mal logés).

122 122 Les enjeux Enjeux entre communes et les associations Elles ont traditionnellement développé des liens très étroits avec la vie associative locale par le biais dun soutien technique mais aussi par un soutien financier important. De nombreux projets ne se concrétisent que grâce à lengagement des municipalités. Les associations peuvent avoir un rôle à jouer et ainsi inscrire leurs activités dans le cadre des projets des communes. Les associations, par leur pratique quotidienne du terrain, constituent une forme essentielle de lexpression de la société et de ses besoins.

123 123 Les enjeux Les réflexions et les projets qui en résultent apportent généralement un éclairage essentiel aux pouvoirs publics. Les communes, par leur proximité, financent souvent des actions dassociation favorisant : la cohésion sociale, limplication des habitants dans un projet, le dynamisme de la commune.

124 124 Les enjeux Il est conseillé aux associations de : Identifier, au niveau communal, les structures qui sont en charge des associations, Identifier les interlocuteurs qui suivent les dossiers, Identifier les domaines de compétences de la commune, Connaître les projets de la ville, sur quels aspects la commune a prévu de travailler, quelles sont les préoccupations principales de la commune, Evaluer ladéquation entre les perspectives de développement de la commune avec le projet de lassociation.

125 125 Les enjeux Le projet dune association correspond au projet de la commune : lorsque le projet dune association sinscrit dans le cadre de la politique de la commune, lorsque que les actions dune association complètent les propres actions de la commune, lorsque une association participe au développement dune problématique traitée par la commune,

126 126 Les enjeux Enjeux entre intercommunalité et associations Les conseils de développement traduisent une volonté dassocier les habitants ou les représentants dhabitants notamment par le biais des associations. Les associations représentent les habitants dun territoire et contribuent à maintenir un lien social. Elles favorisent lexpression des citoyens, sur leurs expériences et attentes dusagers, Les associations pourront contribuer à la construction du projet de territoire, de la conception à lévaluation.

127 127 Les enjeux La loi prévoit que « Les conseils de développement seront librement organisés et composés à léchelle locale ». Cela signifie que les élus locaux pourraient être amenés à choisir parmi le nombre dassociations locales, celles qui siégeront au conseil de développement. Les acteurs associatifs doivent : Sinformer de lavancée de la constitution des pays et agglomérations en interpellant les élus locaux. Agir, en formant des réseaux locaux et mutualisant les expériences et en faisant émerger un projet commun permettant à lensemble des associations de bâtir une démocratie participative.

128 128 Les enjeux Enjeux entre conseils généraux et régionaux et associations Les enjeux sont importants pour les associations, notamment grâce aux domaines dintervention élargis par le biais de la déconcentration et de la décentralisation. Toujours dans un souci de respecter le principe de territorialité, les associations sattacheront particulièrement à travailler sur les domaines privilégiés dintervention des Conseils Général et Régional.

129 129 Les enjeux Ils peuvent mettre en œuvre des politiques à long terme. Ils disposent de budgets plus importants que les communes. Leurs capacités daction sont plus étendues que celles des autres acteurs. Ils peuvent subventionner les associations, participer à leur communication et être présents lors des manifestations organisées.

130 130 LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

131 131 Délégation de service public La notion de SP (Service Public) est une des notions centrales du droit public français. On peut distinguer le SP comme référence à une structure et le SP comme référence à une activité. SP comme référence à une structure : quand le SP est exercé par une personne publique. Par conséquent, le SP comme référence à une activité : est-ce que lactivité peut être définie comme un SP.

132 132 Délégation de service public On peut noter ici quau niveau européen, on ne parle pas de SP mais plutôt de service dintérêt général ou encore de service économique dintérêt général. La Constitution reconnaît le caractère de SP à certaines activités (défense, justice, éducation...). Ce sont les SP constitutionnels.

133 133 Délégation de service public Le problème de la définition de la Délégation de Service Public est que la loi de 1993 qui la réglemente ne la pas défini. Cest la doctrine et la jurisprudence qui lont par la suite définie. On peut dire quest DSP, tout mécanisme par lequel une autorité investie de la responsabilité dorganiser un SP en confie lexécution à un partenaire extérieur.

134 134 Délégation de service public On différencie les services qui, par nature, ne peuvent être délégués et les services qui, par la volonté du législateur, ne peuvent lêtre. Seuls les services qui par nature ne peuvent être délégués nécessitent un développement. Parmi ceux- ci, les auteurs opèrent une distinction : SP qui concernent directement la souveraineté de lÉtat : justice, diplomatie, maintien de lordre... On ne peut déléguer les activités de réglementation et de police. Ne peuvent être déléguées les activités exercées par les collectivités locales au nom et pour le compte de lÉtat (état civil, élections...).

135 135 Délégation de service public Enfin, sont interdites les délégations ayant pour objectif de confier à une personne privée le soin de percevoir pour son compte des recettes à caractère fiscal.

136 136 Délégation de service public Les parties au contrat : Le déléguant : les activités compétentes pour organiser un SP sont des personnes morales de droit public : État, Collectivités Locales, etc. Le délégataire : il peut emprunter toutes les formes juridiques : société privée, association, personne physique, personne morale de droit public.

137 137 Délégation de service public La nature du lien Cest un lien contractuel de nature administrative. Lorsquil y a contentieux, cest le juge administratif qui est compétent.

138 138 PARTENARIAT PUBLIC

139 139 Définition La demande de subvention est une source de financement fondamentale, Une subvention est une aide apportée par : Une collectivité publique, Des services déconcentrés, Des organismes publics.

140 140 Définition Les formes des subventions : Aide financière, Prêt de locaux à titre gratuit ou contre un loyer modéré, Mise à disposition de personnel, Prêt de matériel, etc.

141 141 Définition Toute association peut recevoir une subvention si : Elle dispose dune personnalité juridique (associations déclarées en préfecture), Elle exerce une activité présentant un intérêt public dans la zone de compétence de la collectivité ou de lorganisme qui finance.

142 142 Dossier unique Principe Dossier commun de demande de subvention pour l'ensemble des administrations de l'État, Les pièces du dossier différent : Si il sagit dune première demande ou dun renouvellement de demande de subvention, En fonction du montant de la subvention.

143 143 Dossier unique Le contenu Informations didentification de lassociation La preuve de son existence, Ses moyens humains, Ses activités, La composition des organes dirigeants : La composition du bureau, La composition du conseil d'administration, Le nombre de dirigeants rémunérés, Le montant des rémunérations. Le budget prévisionnel de l'association : Selon le nouveau plan comptable associatif.

144 144 Dossier unique Une demande de subvention pour un projet : Descriptif de l'action, Budget prévisionnel de l'action.

145 145 Dossier unique Les pièces à fournir Lors dune première demande de subvention La copie des statuts, Si le montant de la subvention est inférieure à euros : Aucune pièce comptable nest à fournir. Si le montant est supérieur à euros : Les derniers comptes annuels approuvés, Le rapport dactivité, Le rapport du commissaire aux comptes.

146 146 Dossier unique Les pièces à fournir Lors dun renouvellement de demande de subvention : Le compte rendu financier des subventions perçues l'année précédente pour le même objet, Les derniers comptes approuvés ainsi que le rapport d'activité, Les statuts : seules les modifications intervenues sont à produire à l'appui de la demande, Les ressources propres de l'association, Leffectif du personnel salarié et le niveau des rémunérations les plus importantes, Le montant de la subvention sollicitée rapporté au montant du budget total (montants et %), La situation de la trésorerie, l'évolution du fonds de roulement, La valorisation des activités bénévoles.

147 147 Dossier permanent Dossier ouvert au nom de l'association dès la première subvention allouée. Il retrace l'ensemble des relations que l'association a entretenu et entretient dans le cadre dun partenariat. Il a pour but de : Rassembler tous les documents fournis, Conserver tous les documents fournis, Simplifier les démarches administratives, Permettre à l'administration qui accorde une subvention de communiquer à toute personne qui en fait la demande le budget et les comptes de l'association subventionnée.

148 148 La demande de subvention À quels interlocuteurs sadresser ? Quels sont les domaines de compétences de chaque acteur ? Quels sont les éléments à mettre en valeur en fonction des attentes des financeurs ? Quelle est la nature de laction qui sera subventionnée ?

149 149 La demande de subvention Les interlocuteurs Les demandes de subvention doivent être adressées aux acteurs en fonction des : Compétences obligatoires, dans le cadre dattributions prévues par la loi, Compétences facultatives.

150 150 La demande de subvention Les domaines de compétences de chaque interlocuteur La commune : Crèches, garderies, écoles maternelles et primaires, Conservatoires, bibliothèques, musées municipaux, Transports urbains, Voirie communale, Aide sociale, Développement économique local, Équipements sportifs, Logement.

151 151 La demande de subvention Le département Aide et action sociales (aide sociale à lenfance, insertion des bénéficiaires du RMI, aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux adultes handicapés…), Organisation et gestion des transports interurbains, Transports scolaires, Voirie départementale, Équipement et gestion des collèges, Gestion des ports, Bibliothèque, départementale de prêt, archives départementales, Logement (aides sociales au logement).

152 152 La demande de subvention La région Formation professionnelle et apprentissage, Aménagement rural, planification et aménagement du territoire, Équipement et fonctionnement des lycées, Environnement, patrimoine et action culturelle, Transports et mer, Logement (aides complémentaires à celles de lÉtat).

153 153 La demande de subvention Les éléments financiers Le budget est un élément déterminant dans la réussite dune demande de subvention. Le budget présenté doit être : Adapté aux attentes du financeur, Valorisant pour les actions associatives. Le budget prévisionnel fait état : Des dépenses, Des besoins liés au projet, Des financements et apports, Des financements qui manquent.

154 154 La demande de subvention Il sagit de montrer le volume réel de laction, comment le financement sollicité y contribue et pour quelles dépenses.

155 155 La demande de subvention Action subventionnée La nature de laction subventionnée Une subvention de fonctionnement : lobjet social de lassociation, Une subvention pour une action spécifique. La circulaire du 1er décembre 2000 rappelle aux services de lÉtat quil leur est possible de financer lobjet social. Les collectivités locales ne sont pas concernées par cette circulaire. Elles restent attachées au financement de projets précis qui sinscrivent dans le cadre de leur programme daction.

156 156 La demande de subvention Les communes ne peuvent pas voter des subventions pluriannuelles. Les conventions pluriannuelles se développent, mais elles ne sont pas encore la règle. Il est donc nécessaire pour les projets de long terme de faire un budget prévisionnel qui soit : Découpé sur plusieurs années, Réalisé en fonction des étapes annuelles de lavancement du projet.

157 157 La demande de subvention Il est important de faire figurer : La part dautofinancement du projet : Montrer que lassociation nest pas dépendante des collectivités, Présenter les recettes des manifestations de soutien, Présenter les autres sources de financements. Le travail des bénévoles Les qualifications, Les compétences.

158 158 La demande de subvention Date de dépôt du dossier Il nexiste pas de planning uniforme dinstruction des dossiers et du vote des crédits.

159 159 La demande de subvention Lacte attributif de subvention La décision individuelle d'attribution de subvention permet le versement de la subvention à l'association. Jusqu'au seuil de : la décision d'attribution de subvention prend la forme : D'arrêté, De délibération, De décision. Au-delà de : la décision d'attribution de subvention prend la forme : Dune convention (la loi limpose).

160 160 La demande de subvention La convention annuelle Conclue pour une période déterminée, Une nouvelle demande de subvention = une nouvelle convention de financement. La convention pluriannuelle Relations avec une association dans la durée, Modalités spécifiques d'avance sur subvention, Modalités spécifiques d'évaluation, Suivi des projets.

161 161 Le suivi des subventions Contrôles liés à une reconnaissance publique Vérification de la conformité de lassociation aux obligations de lagrément : Le respect des statuts, Le fonctionnement démocratique, La gestion, Le respect de la législation, La sécurité du public de lassociation. Les associations reconnues dutilité publique sont soumises à un contrôle strict de la préfecture.

162 162 Le suivi des subventions Contrôle de lÉtat et de ses administrations Lutilisation de largent public par les associations peut être contrôlée par ladministration. Linspection générale des affaires sociales (IGAS), Linspection générale des finances (IGF) Exerce son contrôle sur place, Accède à tous les documents de lassociation. Linspection Jeunesse et sports Contrôle toute association qui proposerait des activités sportives, organiserait une manifestation sportive ou un séjour pour des enfants ou des jeunes. Vérifie le respect de la législation sur le sport et sur la protection des mineurs, Contrôle les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité.

163 163 Le suivi des subventions Le contrôle des collectivités territoriales Les mairies, conseils généraux, conseils régionaux ont la possibilité deffectuer des contrôles sur la gestion des associations quils subventionnent. Les associations subventionnées doivent fournir à leurs bailleurs publics : Une copie certifiée de leur budget annuel, Une copie certifiée des comptes de lannée, Tous les documents qui attestent des résultats de leurs activités.

164 164 Le suivi des subventions Le tribunal administratif peut vérifier que les subventions accordées par les collectivités territoriales ne sont pas contraires à la législation.

165 165 Le suivi des subventions Cour et chambres régionales des comptes Contrôle lutilisation des deniers publics, Peut contrôler les associations qui font appel à la générosité du public dans le cadre de campagnes menées à léchelon national, Si les subventions atteignent un total de plus de euros, Si les subventions représentent plus de 50 % des recettes de lassociation, le contrôle est intégral, Si les subventions représentent moins de 50 %, le contrôle ne porte que sur lutilisation de subventions, Si des fautes sont constatées, le contrôle peut déboucher sur des poursuites judiciaires.

166 166 Le suivi des subventions Un audit interne pour prévenir les contrôles Vérifier régulièrement : Le respect de ses statuts et des obligations de son agrément, Lutilisation des subventions reçues, La tenue de sa comptabilité, Ses obligations demployeur, La sécurité de son public.

167 167 Le suivi des subventions Listes des pièces à fournir Agrément : Statuts, Comptes rendus des Assemblées Générales, Registre spécial, Copie certifiée du budget et des comptes annuels, Assurances contractées.

168 168 Le suivi des subventions Reconnaissance dutilité publique : Statuts, Registre spécial, Copie certifiée du budget et des comptes annuels.

169 169 Le suivi des subventions Subventions : Copie certifiée du budget et des comptes annuels, Budgets et comptes annuels, Factures Autres preuves justifiant lutilisation de la subvention.

170 170 Le suivi des subventions Activités accueillant du public : Conformité des équipements aux normes de sécurité, Conformité des locaux aux normes de sécurité, Diplôme des personnels encadrant les activités.

171 171 Reversement des subventions Les subventions générales : pas de reversement Les subventions générales de fonctionnement, nentraînent pas de reversements à la clôture, La subvention vient en complément des ressources, Lexcédent qui devient un élément des fonds associatifs.

172 172 Reversement des subventions Le solde doit sapprécier à la clôture de lopération Lexcédent doit être reversé au financeur, Les fonds manquants peuvent être présentés en demande de subventions complémentaires au financeur.

173 173 EUROPE ET FINANCEMENTS

174 174 LEurope et les financements Les modes de financement de lEurope sont de deux ordres Les programmes communautaires : ils servent à financer des projets entrant dans les priorités de lUnion. Les thèmes des programmes sont : Éducation et formation, Santé, domaine social et consommation, Culture, information, audiovisuel et médias, Développement local, Agriculture, pêche et environnement, Marché intérieur, services financiers, douanes, fiscalité, artisanat et commerce, Recherche, société de linformation et télécommunications, Relations internationales et coopération avec différents continents…

175 175 LEurope et les financements Les fonds structurels : crédits alloués par lUnion Européenne aux différents États membres, pour venir en aide à leurs régions les plus en difficulté : Le FEDER (Fonds Européen de Développement régional), Le FSE (Fonds Social Européen), Le FEOGA (Fonds Européen dOrientation et de Garantie Agricole).

176 176 LEurope et les financements Le FEDER Le FEDER est mis en place par périodes de 6 années Créé en 1975, ses missions sont : Le soutien au développement des régions les moins prospères (objectif 1 des Fonds structurels) ; La relance économique et sociale des zones en difficulté structurelle (objectif 2 des Fonds structurels).

177 177 LEurope et les financements Le FSE Le FSE a été créé en 1957 lors du traité de Rome. Il a pour mission de soutenir les États membres dans leur politique : En faveur de lemploi, En faveur de linsertion professionnelle.

178 178 LEurope et les financements Trois programmes d'objectifs prioritaires et une initiative communautaire (Equal) sont ainsi financés en France par le FSE : Objectif 1 : promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, Objectif 2 : assurer la reconversion économique et sociale des zones touchées par des difficultés structurelles, Objectif 3 : soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Equal : constituer un laboratoire de pratiques innovantes et transnationales, destinées à lutter contre les discriminations de toutes les natures dans le domaine de l'emploi.

179 179 LEurope et les financements Le microprojet associatif Il est soutenu par le FSE dans le cadre daction concernant : L'insertion sociale et professionnelle des personnes en grande difficulté, La création d'entreprise et le développement de l'économie solidaire, Les initiatives locales en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.. Réservé aux micro-projets, à savoir dun coût inférieur ou égal à , le FSE finance les projets à 100 %.

180 180 LEurope et les financements Pour qui : Les associations, Les collectivités territoriales, Les chambres consulaires, Les organismes de formation, Les entreprises, Les OPCA, Les établissements publics.

181 181 LEurope et les financements Pour combien de temps ? Tout projet est financé sur une durée maximale de 36 mois. Quelle procédure ? Remplir une demande daide précisant lobjet du projet et le budget envisagé, Signer une convention, Une avance dune partie des crédits est accordée pour mettre en œuvre tout projet. Où sadresser ? Le Préfet de région indique quel organisme se charge daider les associations dans leurs démarches : élaboration de la demande daide communautaire, signature de la convention, suivi du projet, versement de laide FSE…

182 182 MERCI A TOUS


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