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Le Statut de l’Auto-entrepreneur

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Présentation au sujet: "Le Statut de l’Auto-entrepreneur"— Transcription de la présentation:

1 Le Statut de l’Auto-entrepreneur
Une opportunité pour la profession ? Françoise Berthon, Expert-Comptable Vice-Présidente de l’Ordre des experts-comptables Région Paris Ile-de-France

2 Sommaire Définition Les bénéficiaires Les conditions
En théorie En pratique Les conditions Les avantages du dispositif Un forfait social et fiscal Des obligations allégées Les limites du statut Le match AE vs RS/RN : les critères de choix Sortir du régime de l’AE Conclusion

3 Définition L’auto-entrepreneur n’existe pas…
Micro-entreprise (micro-BIC / micro-BNC) + micro social simplifié + versement fiscal libératoire + dispense d’immatriculation au RCS/RM = package législatif proposé aux électeurs sous l’appellation « Auto-entrepreneur » (AE) En pratique : Loi LME 4/08/2008, application au 1er janvier 2009.

4 Définition …mais nombreux l’attendaient !
Challenges n°168 – mai 2009 …mais nombreux l’attendaient ! «  J’avais conçu ce statut comme une façon simple de se lancer dans la création d’entreprise, il devrait se révéler comme une arme importante pour un pouvoir d’achat supplémentaire. Nous étions à à la fin avril, et nous atteindrons certainement les sur l’année. C’est un succès extraordinaire. » « De nouveaux métiers se créent, notamment dans les services à la personne. A terme, ce statut peut contribuer de manière importante à la croissance dont nous avons besoin. François Hurel, qui m’avait remis le rapport qui a inspiré le nouveau statut, évoque bien un objectif de 1 million d’autoentrepreneurs. »

5 …mais nombreux l’attendaient !
Définition …mais nombreux l’attendaient ! Sur les neuf premiers mois de l’année, on dénombrait demandes de créations sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cela représente plus d’un créateur sur deux… pour 180 millions de chiffre d’affaires au 1er semestre « De nouveaux métiers se créent, notamment dans les services à la personne. A terme, ce statut peut contribuer de manière importante à la croissance dont nous avons besoin. François Hurel, qui m’avait remis le rapport qui a inspiré le nouveau statut, évoque bien un objectif de 1 million d’autoentrepreneurs. »

6 Définition Les raisons du succès :
Inscription, déclaration et paiement sur internet. PRATIQUE Les raisons du succès : Pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations SANS RISQUES Les cotisations sont calculées sur un pourcentage du chiffre d’affaires de manière définitive SIMPLE

7 Les bénéficiaires Toutes les personnes physiques :
Artisan, commerçant, Professionnel libéral, Salarié, Retraité, Etudiant, Demandeur d’emploi, Fonctionnaire.

8 Les bénéficiaires Sont exclus du statut les personnes physiques :
qui exercent une activité libérale ne relevant pas, au titre de l’assurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV : Les artistes auteurs qui relèvent de la Maison des Artistes ou de l’Agessa, L’activité d’avocat (CNBF), de notaire ou d’huissier (CAVOM), d’expert- comptable (CAVEC), Celles qui relèvent de la mutuelle sociale agricole, activité agricole, Qui ne peuvent pas bénéficier du régime des micro-entreprises : Activité de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier ainsi que toutes opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 50-0, 2-e), Locations de matériels ou d’immeubles à usage professionnel (la location de locaux meublés est autorisée) (CGI, art.50-0, 2-f) Les opérations réalisées sur les marchés financiers ou de marchandises (CGI, art 50-0, 2-g), Les entreprises qui exercent une activité occulte (CGI, art 302 septies A ter B)

9 Les bénéficiaires Artisan et commerçant
Nécessité, lorsque l’activité est soumise à une qualification professionnelle, d’attester (modalités à paraître) de sa qualification (diplôme, expérience professionnelle ou VAE) – communiqué de presse du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’Artisanat et des PME du 25 juin 2009.

10 Les bénéficiaires Profession libérale
Uniquement celles relevant de la CIPAV qui représente : 150 professions libérales différentes, cotisants, 25% de l’ensemble des professions libérales (mais 50% de la croissance des effectifs des professions libérales!) Pour le moment, seul les créateurs peuvent s’inscrire au régime de l’AE : l’option n’est pas encore ouverte aux professionnels en activité (convention devant être signée avant le 1er janvier 2012).

11 Les bénéficiaires Article 01 Informatique du 25 juin 2009 :
« Ce statut convient bien […] à des techniciens, administrateurs réseaux, ingénieurs support et développeurs au chômage. « Je gagne environ euros nets par mois. Si j’étais salarié dans une SSII, mes revenus pour la même activité seraient de euros nets. » […] Ce statut serait donc particulièrement bien adapté au secteur de l’informatique qui, aujourd’hui, recourt aux indépendants pour étoffer leur équipe interne le temps d’un projet… »

12 Les bénéficiaires Le salarié Le retraité
Obligation de loyauté : interdiction d’exercer son activité avec les clients de l’employeur… Interdiction éventuelle prévue au contrat de travail (clause d’exclusivité) Le retraité Sans limites de cumul si : Liquidation de la retraite après 65 ans, à partir de 60 ans avec une retraite à taux plein. Pour les départs avant 65 ans, sans taux plein, les anciennes règles de cumul s’appliquent.

13 Les bénéficiaires L’étudiant Le demandeur d’emploi Pas de limites
Avec le bénéfice de l’ACCRE qui permet de réduire le taux de versement du forfait social : 25 % du taux normal en année 1, 50 % en année 2, et 75 % en année 3. Tout en bénéficiant : Soit du maintien de l’ARE pendant 15 mois dans la limite de 70 % de son ancien SJR, Soit du versement en capital de 50% des allocations restants dues, Soit, enfin, en gelant pendant 3 ans ses droits aux assedics.

14 Les bénéficiaires Le fonctionnaire A temps plein ou à temps partiel :
sous réserve d’une autorisation de son administration, pour une année, renouvelable une fois (Selon H. Novelli, un décret est en préparation pour supprimer cette limite…) sans limite de temps pour une activité d’expertise ou consultation, enseignement, formation ou travaux effectués chez des particuliers (!) A temps incomplet ou non complet Après une simple déclaration auprès de son administration, sans limite dans le temps.

15 Le Marché Auto-Entrepreneurs
inscrits au 30 septembre 2009 Objectif de inscriptions pour 2009 Un succès qui dynamise la création d’entreprise en France (données CVS-CJO) Introduction : Vous pourriez vous demander pourquoi Ciel intervient sur ce marché bien particulier qu’est l’AE. Ciel a toujours été moteur dans l’accompagnement des créateurs (APCE, ADIE, CREACC, CCI-EEF, CMA,). Nous avons été très précurseur sur l’AE en lançant une offre dédiée dès le 1 er mars. Avec un nombre très élevé de clients (plus de AE) nous connaissons maintenant vraiment bien ce marché. La plupart des chiffres cités sont des sources externes, mais nous sommes en phase de réalisation d’une étude en propre. Nous publierons les résultats du 1er Baromètre des AE mi octobre au Salon des Micro Entreprises en présence d’Hervé Novelli. CVS : corrigées des variations saisonnières CJO : corrigées des journées ouvrées

16 Le Marché Auto-Entrepreneurs
créations d’entreprises en plus au 1er semestre 2009 vs 2008 Plus d’un créateur sur deux est un auto- entrepreneur (Données brutes en milliers - source INSEE/source Minefi) créations d’entreprises en plus au 1er semestre 2009 Vs 2008 soit l’équivalent de l’augmentation totale de création entre 2003 et 2005 ! Il y a un phénomène de caniibalisation de l’AE sur les créateurs classiques. On peut l’expliquer par plusieurs phénomènes : . Des créateurs classiques utilisent l’AE pour tester à moindre risque leur projet de création d’entreprise micro entreprises ont « migrés » vers l’AE

17 Le Marché Auto-Entrepreneurs
66% d’hommes Age moyen : 40 ans Formation : CAP/BEP : 25% Bac : 21% Bac+2 : 30% Bac+4 : 24% Statut : Une bonne répartition du niveau d’études et un quart sont bac +4 (donc potentiellement des cadres). => Ce statut touche toutes les classes sociales et tous les niveaux d’études Autres : Etudiants, Chomeurs non accre, Professions libérales, artisans, commercants

18 Le Marché Auto-Entrepreneurs
Secteur activité choisi : Commerce de détail : 19% Construction, Bâtiment : 12% Coiffure/esthétique, hôtesses accueil, services personnes, animaux compagnie, tatouage… : 9 % Services administratifs et de soutien : 8% Conseil de gestion : 7% Design, photographie, traduction : 6% Conseil et activités informatiques : 6% Enseignement : 5% Arts, Spectacles : 5% Autres activités commerciales ou services : 21% Près de 60% des activités sont dans le services : le statut est difficilement compatible avec des investissements (production) ou locaux commerciaux. On peut penser que dans le commerce de détail une part significative se fait sur le Net (site ou Ebay)

19 Le Marché Auto-Entrepreneurs
Des perspectives prometteuses: Plus d’un français sur 3 envisage de devenir auto- entrepreneur 1 auto-entrepreneur sur 2 déclare avoir pour projet de créer sa société à part entière Un net besoin d’accompagnement : appels en 6 mois sur la hot-line (APCE) s traités Quel accompagnement a été utilisé ? 2% Expert-comptable 2% CCI et CMA 96% infos sur le Net ou rien 2ème chiffre : source UAE (Unions des auto entrepreneurs de Hurel) donc sur des AE ayant déjà passé le stade du projet, le chiffre est donc à prendre avec précaution, mais cela reste très prometteur Appels et mails essentiellement sur les questions sociales, comptables, charges, compatibilité avec statuts actuels… Accompagnement : source Caravane des Entrepreneurs 1300 interviews (juin 09) Enorme potentiel d’accompagnement par les EC … un net besoin d’accompagnement Besoin de conseils et de bonnes pratiques pour prévoir et assurer le quotidien Aide à la prévision de l’activité / Business Plan Aide au suivi de l’activité Travail sur les bons reflexes de gestion (informatiser sa gestion et suivre les bon indicateurs…) / favoriser les échanges client/expert-comptable… Besoin d’accompagnement pour assurer le développement Aide pour envisager l’avenir Conseils pour préparer le terrain / anticiper l’évolution de l’entreprise

20 Les conditions Etre dans les limites du régime Micro
Option forfait social possible (sans autres conditions) Si option micro social ET si les revenus du foyer fiscal sont inférieur à une certaine limite, option forfait fiscal possible

21 Les conditions Etre dans les limites du régime micro (article 50-0 du CGI) : «  Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »

22 Les conditions Jusqu’en 1998, les seuils sont communs (abattement de 50 % et seuil de F)

23 Les conditions Exercice de 2 activités différentes :
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas euros (CGI Art. 50-0).

24 Les conditions Revenus N-2 inférieurs à la 3ème tranche du barème de l’IR pour le forfait fiscal. Le revenu de référence du foyer fiscal de l’année N- 2, par part de quotient familial, doit être inférieur ou égal à €. Pour un couple avec 1 enfant (soit 2,5 parts), le RFR doit être inférieur à /2 x 3 = € Les revenus futurs de l’AE sont pris en compte pour le calcul du RFR sur la base du régime micro (après abattement de 71%, 50% ou 34 % applicable)

25 Les conditions Option avant le 31 décembre tant pour le forfait social que fiscal. En cas de création d’activité, option au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création L’option se fait en ligne (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès de la caisse de base du RSI compétente. Au moment de l’option, choix de la périodicité de déclaration et de paiement : mensuel ou trimestriel. L’option se reconduit tacitement d’année en année sauf renonciation avant le 31 octobre de l’année précédente.

26 Les conditions Dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers Pas de frais, exonération de la taxe additionnelle à la TP destinée au financement des CCI et CM. Le commerçant ou l’artisan déjà inscrit ne peut pas se "désimmatriculer" : il reste inscrit au RCS ou au RM.

27 Les avantages… Une visibilité immédiate des charges sociales et fiscales, Un taux très attractif, Une protection sociale complète et des droits à la retraite, Des obligations comptables allégées.

28 Les avantages… Un paiement immédiat des cotisations sociales de manière forfaitaire et définitive, sans régularisation future, En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale minimum n’est due. En l’absence de chiffre d’affaires, l’envoi de la déclaration à néant n’est pas nécessaire… Un seul taux et un seul versement pour l’ensemble des cotisations sociales.

29 Les avantages… Activité Forfait social Forfait fiscal Total
Ventes de marchandises 12% 1% 13% Prestations de services BIC 21,3% 1,7% 23 % Prestations de services relevant du RSI imposables en BNC* 2,2% 23,5% Prestations de services BNC 18,3% 20,5% * Agents commerciaux principalement mais aussi astrologues, cartomanciens, guérisseurs, exploitants d’auto-école, journalistes occasionnels (voir liste complète en annexe III du guide de l’AE :

30 Les avantages… Une protection sociale complète ! Le taux comprend les cotisations : Assurance maladie-maternité et indemnités journalières, CSG/CRDS, Allocations familiales, Retraite de base, Retraite complémentaire obligatoire, Assurance invalidité et décès.

31 Les avantages… Les droits à la retraite de base de l’auto-entrepreneur sont validés sur la base des cotisations qu’il aurait dû régler s’il avait cotisé selon le droit commun : la différence est prise en charge par l’Etat. En pratique, les cotisations sont réparties, après affectation de la CSG et de la CRDS, au prorata du poids de chaque cotisation dans le cadre du calcul classique. Exemple de calcul pour un commerçant déclarant un chiffre d’affaires de €. S’il opte pour le régime du forfait : € x 12% = € de cotisation. En Micro, calcul des cotisations sur la base d’un revenu de x 0,29 = €, soit € de cotisations

32 Les avantages…

33 Les avantages… Une validation de trimestre dès le 1er euro de chiffre d’affaires… Source : circ. RSI

34 Les avantages… Un forfait social plus favorable que le régime micro de droit commun. Cotisations au régime de droit commun BIC BNC Allocations familiales 5,40% Assurance Maladie 7,20% 6,50% Assurance vieillesse 16,55% 8,60% Assurance invalidité-décès 1,30% 76 € Retraite complémentaire 988 € Sous-total 37,05% 20,5% € CSG/CRDS au taux de 8% sur le revenu majoré des cotisations sociales 10,96% 9,64% + 85,1€ Total 48,01% 30,14 % €

35 Les avantages… Activité Régime micro Forfait social Ecart
Ventes de marchandises (abattement de 71%) 29% x 48,01% = 13,92% 12 % - 1,92 % Prestations de services BIC (abattement de 50%) 50% x 48,01% = 24% 21,3% - 2,70 % Prestations de services BNC (abattement de 34%) 66% x 30,14% € = 19,9% € 18,3 % -1,6% €

36 Les avantages… Des obligations comptables réduites au strict minimum :
Code de commerce (L et D ) CGI Tenue d'un livre des recettes encaissées Tenue d'un registre détaillant les achats Idem Code de commerce (L ) CGI Dispense de bilan et compte de résultat Dispense de livre-journal et grand-livre Idem

37 Les avantages… Le micro-social bientôt plus attractif en outre-mer
Loi du 19 octobre 2009, art.9 Le régime micro-social sera cumulable avec les exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifiques aux employeurs et travailleurs indépendants d’outre-mer quelle que soit la date de création de l’entreprise. Le cumul micro-social et des exonérations propres à l’outre-mer n’entrera en vigueur qu’après publication de décrets d’application de décrets d’application. Ces décrets fixeraient des taux correspondant à 2/3 des taux dans le régime micro-social de droit commun pour toutes les catégories, soit 8% du chiffre d’affaires pour les activités de commerce, 14,2% pour les activités de services artisanales ou à caractère commercial et 12,2% pour les activités libérales. Un taux spécifique devrait être fixé à 1/3 du taux de droit commun, soit 6,1% pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pendant les 24 premiers mois d’activité.

38 Les limites… Les mêmes limites que le régime micro…
Pas de récupération de TVA car franchise en base – (art. 293 B du CGI), Pas de déficit possible (début d’activité, incident en cours d’année) – imposition forfaitaire … avec d’autres inconvénients : Pas de droit au renouvellement du bail commercial, Pas d’optimisation du régime de l’ACCRE… Pas de comptabilité et donc peu d’outils de gestion,

39 Les limites… Le risque de requalification de la prestation en contrat de travail ? Présomption de travail indépendant (L du code du travail) étendu par la loi LME aux personnes dispensées d’immatriculation au RCS et au RM : "Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre." Cependant, "la présomption n’étant pas irréfragable, le risque de requalification est réel" (cf RFC 423, Alice Fages)

40 Le Match : AE vs RS/RN Pas de match AE vs Micro…
Le régime AE en matière sociale est plus favorable que le régime de droit commun. L’option pour un régime réel (simplifié ou normal) peut-elle présenter un avantage sur le plan financier ? Quel est le chiffre d’affaires minimum ou maximum à réaliser ? Quel est le niveau de charges d’exploitation minimum ?

41 Le Match AE vs RS/RN : BIC
Pour un BIC (négoce ou prestations de services), le montant des charges sociales est de 48,01% du résultat, MAIS : il faut tenir compte des cotisations minimales : 40 % du PASS (13.723,20 €) en maladie (6,5%), 800 smic horaires en prévoyance (1,3%), 200 smic horaires en retraite de base (16,55%), 200 smic horaires en retraite complémentaire (6,5%) et des exonérations en cas de faible revenu : En cas de  revenus professionnels de l’année 2009 inférieur à 4 534 €,  une dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la (CFP) est appliquée. Les cotisations déjà versées seront remboursées (source :

42 Le Match AE vs RS/RN : BIC Négoce
Chiffre d'affaires - 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 Charges 15 600 15 400 22 501 29 089 35 776 42 931 50 086 57 241 % de charges 100,00% 78,00% 77,00% 75,00% 72,72% 71,55% Résultat 4 400 4 600 7 499 10 911 14 224 17 069 19 914 22 759 Allocations fam. 248 405 589 768 922 1 075 1 229 Ass. Maladie 892 923 924 944 968 1 024 1 434 1 639 Ass. Vieillesse 290 733 766 1 249 1 817 2 368 2 842 3 316 3 789 Inval-décès 91 97 142 185 222 259 296 Retraite Comp. 113 286 299 487 709 925 1 109 1 294 1 479 total ch.soc 1 386 2 032 2 080 2 778 3 636 4 502 5 402 6 303 7 203 CSG/CRDS 534 822 1 164 1 498 1 798 2 097 2 397 charges sociales 2 614 3 600 4 800 6 000 7 200 8 400 9 600 Montant 12% Forfait AE 1 200 2 400 Ecart -1 386 - 186 368 - 214

43 Le Match AE vs RS/RN : BIC Négoce

44 Le Match AE vs RS/RN : BIC Service

45 Le Match AE vs RS/RN : BNC
Pour un BNC, le montant des charges sociales est de 30,14% € de forfait, MAIS : il faut tenir compte des cotisations minimales : 40 % du PASS (13.723,20 €) en maladie (6,5%), 200 smic horaires en retraite de base (8,6%), Cotisation minimale forfaitaire en matière de retraite complémentaire (988 € pour la classe 1) et d’invalidité- décès (76 € pour la classe A). et des exonérations en cas de faible revenu : En cas de  revenus professionnels de l’année 2009 inférieurs à 4 534 €,  une dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la (CFP) est appliquée. Les cotisations déjà versées seront remboursées (source :

46 Le Match AE vs RS/RN : BNC
Chiffre d'affaires - 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 32 000 Charges 10 650 10 425 11 049 10 906 12 142 12 636 % de charges 100,00% 71,00% 69,50% 55,24% 43,63% 40,47% 39,49% Résultat 4 350 4 575 8 951 14 094 17 858 19 364 Allocations Fam. 247 483 761 964 1 046 Ass. Maladie 892 916 1 161 1 259 Ass. Vieillesse 150 374 393 770 1 212 1 536 1 665 Inval-décès 76 Retraite Comp. 988 total ch.soc 2 030 2 254 2 273 2 726 3 192 3 761 3 988 CSG/CRDS 548 934 1 383 1 729 1 868 charges sociales 2 821 3 660 5 490 5 856 Montant 18,3% Forfait AE 915 1 830 2 745 Ecart 491 - 76

47 Le Match AE vs RS/RN : BNC

48 Le Match AE vs RS/RN : BNC
Montant des charges d’exploitation pour € de CA Régime AE Favorable

49 Le Match AE vs RS/RN : en synthèse
En raison des cotisations minimales, le régime de l’AE est systématiquement favorables si le CA est inférieur à : € en BIC Négoce, 6.507 € en BIC Service, € en BNC. Au-delà de ces limites, le régime réel est généralement plus favorable si les charges d’exploitation représentent : Entre 70% et 80% pour un BIC Négoce, Entre 50% et 60% pour un BIC Service, Entre 40% et 50% pour un BNC.

50 Le Match AE vs RS/RN : en synthèse
Attention ! Ce calcul ne tient pas compte de la valorisation des revenus différés qui peuvent être différent pour un même montant de charges sociales : dans le régime de l’AE, l’état prend en charge la différence de cotisation par rapport au régime micro… Exemple : Un exploitant BIC Négoce qui réalise € de CA (2.400 € de forfait AE) et qui a 77% de charges d’exploitation (résultat imposable aux charges sociales : €, devra payer € de cotisations (soit 214 € de plus que dans le régime de l’AE) mais, dans le régime de l’AE, l’état prend en charge le différentiel avec le régime micro (abattement de 71 %), soit une retraite de base cotisé à hauteur de 966 € (dont 360 € financé par l’état) et donc 3 trimestres de cotisation validés. Dans le régime réel, et bien que le montant des cotisations versés soit supérieur, l’exploitant ne valide que 2 trimestres (766 € de cotisations / 290 € = 2,6 trimestres => 2 trimestres), soit 1 trimestre de moins !

51 Faut-il opter pour le VLF ?
L’option pour le versement social forfaitaire ouvre droit à l’option pour le versement fiscal libératoire de l’IR. L’intérêt de l’option dépend, bien entendu : du nombre de parts, de l’existence d’éventuel revenus complémentaires, du chiffre d’affaires réalisé. En l’absence d’option, un auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus selon les règles du régime Micro (abattement de 71%,50% ou 34%).

52 Faut-il opter pour le VLF ?
En l’absence d’autres revenus, un auto- entrepreneur en couple n’a jamais intérêt à opter. Pour un célibataire, et en l’absence d’autres revenus, l’intérêt de l’option dépend du montant du chiffre d’affaires. Statut Option VLF favorable si CA > à : Gain max avec option* BIC Négoce (1% / 71%) 1.934 € BIC Service (1,7% / 50 %) 382 € BNC (2,2% / 34 %) 939 € * Hypothèse d’un CA au seuil de € ou de €

53 Sortir du régime de l’AE…
Sortie volontaire Cessation d’activité ou radiation Aucune régularisation de charges sociales et dispense de production des déclarations de CA à compter de la cessation, Dépôt dans les 60 jours d’une déclaration, Absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois Perte du bénéfice du régime micro social simplifié mais l’affiliation au RSI perdure selon les règles de droit commun (Danger !), Dénonciation de l’option Sur demande expresse, avant le 31/12 de l’année précédente.

54 Sortir du régime de l’AE…
Dépassement de la limite de CA mais CA < à € et €. La sortie intervient au titre de la 2ème année qui suit celle du dépassement. Dépassement de la limite de € et €. Sur le plan fiscal : Perte immédiate de la franchise en base de TVA : la sortie intervient rétroactivement au 1er janvier de l’assujetissement (TVA exigible à compter du mois de franchissement et régime réel rétroactif au 1er janvier), Sur le plan social : Maintien du régime micro social jusqu’à la fin de l’année du dépassement, régime de droit commun au 1er janvier de l’année suivante.

55 L’Auto-entrepreneur : une opportunité pour la profession ?
Un appel d’air inévitable vers la création de « véritables » entreprises, source de nouveaux clients pour la profession, Un intérêt réel des Français pour le dispositif: « Le régime d'auto-entrepreneur est devenu incontournable dans le paysage économique et entrepreneurial français, 83 % des personnes interrogées en ont entendu parler. Les Français retiennent principalement la facilité pour démarrer une activité indépendante (70 %), la simplification des démarches administratives (68%) et le bénéfice d'un régime fiscal progressif (50 %). L'indéniable atout est pour eux la règle permettant de payer des taxes uniquement si on réalise du chiffre d'affaires (57 %). 36 % des Français sont prêts à se lancer dans l'aventure auto- entrepreneuriale. Parmi eux 44% de fonctionnaires, ce qui les place en première position parmi les Français, dans la population active, exerçant une activité professionnelle. Le régime apporterait un épanouissement personnel autant que financier. En effet, pour les personnes interrogées, devenir auto-entrepreneur permet d'exercer une activité qui les passionne (50 %), de gagner un peu plus d'argent (50 %), d'être son propre patron (44%). » (Sondage APCE – UAE du 22 juin 2009

56 L’Auto-entrepreneur : une opportunité pour la profession ?
Une souplesse bienvenue pour nos clients : Enfin, une solution simple, légale pour rémunérer ponctuellement des intervenants extérieurs. Prestation de conseil auprès de nos clients lors du recours à des auto-entrepreneurs. Un besoin de conseil et d’accompagnement Faut-il opter pour un régime réel ? Faut-il opter pour le prélèvement fiscal ? Mais, une capacité contributive faible…

57 Sources, bibliographie
Les circulaires du RSI : Décrets d’application relatifs à l’auto-entrepreneur et au régime déclaratif micro-social simplifié : Droits à retraite, micro-social et auto-entrepreneur : Le dossier spécial de la Revue Fiduciaire : Le site internet officiel : Le site du RSI : La Revue Française de Comptabilité : Les interrogations de l’Auto- entreprenariat, Article d’Alice Fages (RFC n° 423 / juillet-aout 2009) Challenges n° 168 du 14 mai 2009 : dossier sur l’auto-entrepreneur. Ouverture n° 77, juin 2009, pages 24 et 25 : « Statut de l’auto-entrepreneur : Et nous alors ? » Factorielles : logiciel de calcul des cotisations sociales

58 Pour aller plus loin… Le Kit entrepreneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables En cliquant sur le logo du CSO ou en passant seulement la souris dessus vous accédez directement au kit en ligne sur le site du CSO


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