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Une opportunité pour la profession ? Françoise Berthon, Expert-Comptable Vice-Présidente de lOrdre des experts-comptables Région Paris Ile-de-France.

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1 Une opportunité pour la profession ? Françoise Berthon, Expert-Comptable Vice-Présidente de lOrdre des experts-comptables Région Paris Ile-de-France

2 Définition Les bénéficiaires En théorie En pratique Les conditions Les avantages du dispositif Un forfait social et fiscal Des obligations allégées Les limites du statut Le match AE vs RS/RN : les critères de choix Sortir du régime de lAE Conclusion

3 Lauto-entrepreneur nexiste pas… Micro-entreprise (micro-BIC / micro-BNC) + micro social simplifié + versement fiscal libératoire + dispense dimmatriculation au RCS/RM = package législatif proposé aux électeurs sous lappellation « Auto-entrepreneur » (AE) En pratique : Loi LME 4/08/2008, application au 1 er janvier 2009.

4 …mais nombreux lattendaient ! « Javais conçu ce statut comme une façon simple de se lancer dans la création dentreprise, il devrait se révéler comme une arme importante pour un pouvoir dachat supplémentaire. Nous étions à à la fin avril, et nous atteindrons certainement les sur lannée. Cest un succès extraordinaire. » Challenges n°168 – mai 2009

5 …mais nombreux lattendaient ! Sur les neuf premiers mois de lannée, on dénombrait demandes de créations sous le régime de lauto-entrepreneur. Cela représente plus dun créateur sur deux… pour 180 millions de chiffre daffaires au 1 er semestre 2009.

6 Les raisons du succès : Inscription, déclaration et paiement sur internet. PRATIQUE Pas de chiffre daffaires = pas de cotisations SANS RISQUES Les cotisations sont calculées sur un pourcentage du chiffre daffaires de manière définitive SIMPLE

7 Toutes les personnes physiques : Artisan, commerçant, Professionnel libéral, Salarié, Retraité, Etudiant, Demandeur demploi, Fonctionnaire.

8 Sont exclus du statut les personnes physiques : qui exercent une activité libérale ne relevant pas, au titre de lassurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV : Les artistes auteurs qui relèvent de la Maison des Artistes ou de lAgessa, Lactivité davocat (CNBF), de notaire ou dhuissier (CAVOM), dexpert- comptable (CAVEC), Celles qui relèvent de la mutuelle sociale agricole, activité agricole, Qui ne peuvent pas bénéficier du régime des micro-entreprises : Activité de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier ainsi que toutes opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 50-0, 2-e), Locations de matériels ou dimmeubles à usage professionnel (la location de locaux meublés est autorisée) (CGI, art.50-0, 2-f) Les opérations réalisées sur les marchés financiers ou de marchandises (CGI, art 50-0, 2-g), Les entreprises qui exercent une activité occulte (CGI, art 302 septies A ter B)

9 Artisan et commerçant Nécessité, lorsque lactivité est soumise à une qualification professionnelle, dattester (modalités à paraître) de sa qualification (diplôme, expérience professionnelle ou VAE) – communiqué de presse du secrétaire dEtat chargé du commerce, de lArtisanat et des PME du 25 juin 2009.

10 Profession libérale Uniquement celles relevant de la CIPAV qui représente : 150 professions libérales différentes, cotisants, 25% de lensemble des professions libérales (mais 50% de la croissance des effectifs des professions libérales!) Pour le moment, seul les créateurs peuvent sinscrire au régime de lAE : loption nest pas encore ouverte aux professionnels en activité (convention devant être signée avant le 1 er janvier 2012).

11 Article 01 Informatique du 25 juin 2009 : « Ce statut convient bien […] à des techniciens, administrateurs réseaux, ingénieurs support et développeurs au chômage. « Je gagne environ euros nets par mois. Si jétais salarié dans une SSII, mes revenus pour la même activité seraient de euros nets. » […] Ce statut serait donc particulièrement bien adapté au secteur de linformatique qui, aujourdhui, recourt aux indépendants pour étoffer leur équipe interne le temps dun projet… »

12 Le salarié Obligation de loyauté : interdiction dexercer son activité avec les clients de lemployeur… Interdiction éventuelle prévue au contrat de travail (clause dexclusivité) Le retraité Sans limites de cumul si : Liquidation de la retraite après 65 ans, à partir de 60 ans avec une retraite à taux plein. Pour les départs avant 65 ans, sans taux plein, les anciennes règles de cumul sappliquent.

13 Létudiant Pas de limites Le demandeur demploi Avec le bénéfice de lACCRE qui permet de réduire le taux de versement du forfait social : 25 % du taux normal en année 1, 50 % en année 2, et 75 % en année 3. Tout en bénéficiant : Soit du maintien de lARE pendant 15 mois dans la limite de 70 % de son ancien SJR, Soit du versement en capital de 50% des allocations restants dues, Soit, enfin, en gelant pendant 3 ans ses droits aux assedics.

14 Le fonctionnaire A temps plein ou à temps partiel : sous réserve dune autorisation de son administration, pour une année, renouvelable une fois (Selon H. Novelli, un décret est en préparation pour supprimer cette limite…) sans limite de temps pour une activité dexpertise ou consultation, enseignement, formation ou travaux effectués chez des particuliers (!) A temps incomplet ou non complet Après une simple déclaration auprès de son administration, sans limite dans le temps.

15 inscrits au 30 septembre 2009 Objectif de inscriptions pour 2009 Un succès qui dynamise la création dentreprise en France (données CVS-CJO) Le Marché Auto-Entrepreneurs

16 créations dentreprises en plus au 1 er semestre 2009 vs 2008 Plus dun créateur sur deux est un auto- entrepreneur (Données brutes en milliers - source INSEE/source Minefi) Le Marché Auto-Entrepreneurs

17 66% dhommes Age moyen : 40 ans Formation : CAP/BEP : 25% Bac : 21% Bac+2 : 30% Bac+4 : 24% Statut : Le Marché Auto-Entrepreneurs

18 Secteur activité choisi : Commerce de détail : 19% Construction, Bâtiment : 12% Coiffure/esthétique, hôtesses accueil, services personnes, animaux compagnie, tatouage… : 9 % Services administratifs et de soutien : 8% Conseil de gestion : 7% Design, photographie, traduction : 6% Conseil et activités informatiques : 6% Enseignement : 5% Arts, Spectacles : 5% Autres activités commerciales ou services : 21% Le Marché Auto-Entrepreneurs

19 Des perspectives prometteuses: Plus dun français sur 3 envisage de devenir auto- entrepreneur 1 auto-entrepreneur sur 2 déclare avoir pour projet de créer sa société à part entière Un net besoin daccompagnement : appels en 6 mois sur la hot-line (APCE) s traités Quel accompagnement a été utilisé ? 2% Expert-comptable 2% CCI et CMA 96% infos sur le Net ou rien Le Marché Auto-Entrepreneurs

20 Etre dans les limites du régime Micro Option forfait social possible (sans autres conditions) Si option micro social ET si les revenus du foyer fiscal sont inférieur à une certaine limite, option forfait fiscal possible

21 Etre dans les limites du régime micro (article 50-0 du CGI) : « Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »

22 Jusquen 1998, les seuils sont communs (abattement de 50 % et seuil de F)

23 Exercice de 2 activités différentes : Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas euros (CGI Art. 50-0).

24 Revenus N-2 inférieurs à la 3 ème tranche du barème de lIR pour le forfait fiscal. Le revenu de référence du foyer fiscal de lannée N- 2, par part de quotient familial, doit être inférieur ou égal à Pour un couple avec 1 enfant (soit 2,5 parts), le RFR doit être inférieur à /2 x 3 = Les revenus futurs de lAE sont pris en compte pour le calcul du RFR sur la base du régime micro (après abattement de 71%, 50% ou 34 % applicable)

25 Option avant le 31 décembre tant pour le forfait social que fiscal. En cas de création dactivité, option au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création Loption se fait en ligne (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès de la caisse de base du RSI compétente.www.lautoentrepreneur.fr Au moment de loption, choix de la périodicité de déclaration et de paiement : mensuel ou trimestriel. Loption se reconduit tacitement dannée en année sauf renonciation avant le 31 octobre de lannée précédente.

26 Dispense dimmatriculation au RCS ou au répertoire des métiers Pas de frais, exonération de la taxe additionnelle à la TP destinée au financement des CCI et CM. Le commerçant ou lartisan déjà inscrit ne peut pas se "désimmatriculer" : il reste inscrit au RCS ou au RM.

27 Une visibilité immédiate des charges sociales et fiscales, Un taux très attractif, Une protection sociale complète et des droits à la retraite, Des obligations comptables allégées. Les avantages…

28 Un paiement immédiat des cotisations sociales de manière forfaitaire et définitive, sans régularisation future, En labsence de chiffre daffaires, aucune cotisation sociale minimum nest due. En labsence de chiffre daffaires, lenvoi de la déclaration à néant nest pas nécessaire… Un seul taux et un seul versement pour lensemble des cotisations sociales.

29 ActivitéForfait socialForfait fiscalTotal Ventes de marchandises 12%1%13% Prestations de services BIC 21,3%1,7%23 % Prestations de services relevant du RSI imposables en BNC* 21,3%2,2%23,5% Prestations de services BNC 18,3%2,2%20,5% * Agents commerciaux principalement mais aussi astrologues, cartomanciens, guérisseurs, exploitants dauto-école, journalistes occasionnels (voir liste complète en annexe III du guide de lAE :

30 Une protection sociale complète ! Le taux comprend les cotisations : Assurance maladie-maternité et indemnités journalières, CSG/CRDS, Allocations familiales, Retraite de base, Retraite complémentaire obligatoire, Assurance invalidité et décès.

31 Les droits à la retraite de base de lauto-entrepreneur sont validés sur la base des cotisations quil aurait dû régler sil avait cotisé selon le droit commun : la différence est prise en charge par lEtat. En pratique, les cotisations sont réparties, après affectation de la CSG et de la CRDS, au prorata du poids de chaque cotisation dans le cadre du calcul classique. Exemple de calcul pour un commerçant déclarant un chiffre daffaires de Sil opte pour le régime du forfait : x 12% = de cotisation. En Micro, calcul des cotisations sur la base dun revenu de x 0,29 = 5.800, soit de cotisations

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33 Une validation de trimestre dès le 1 er euro de chiffre daffaires… Source : circ. RSI

34 Un forfait social plus favorable que le régime micro de droit commun. Cotisations au régime de droit commun BICBNC Allocations familiales5,40% Assurance Maladie7,20%6,50% Assurance vieillesse16,55%8,60% Assurance invalidité-décès1,30%76 Retraite complémentaire6,50%988 Sous-total37,05%20,5% CSG/CRDS au taux de 8% sur le revenu majoré des cotisations sociales 10,96%9,64% + 85,1 Total48,01%30,14 %

35 ActivitéRégime microForfait socialEcart Ventes de marchandises (abattement de 71%) 29% x 48,01% = 13,92% 12 %- 1,92 % Prestations de services BIC (abattement de 50%) 50% x 48,01% = 24%21,3%- 2,70 % Prestations de services BNC (abattement de 34%) 66% x 30,14% = 19,9% ,3 %-1,6%

36 Des obligations comptables réduites au strict minimum : Code de commerce (L et D ) CGI Tenue d'un livre des recettes encaissées Tenue d'un registre détaillant les achats Idem Code de commerce (L ) CGI Dispense de bilan et compte de résultat Dispense de livre-journal et grand-livre Idem

37 Le micro-social bientôt plus attractif en outre-mer Loi du 19 octobre 2009, art.9 Le régime micro-social sera cumulable avec les exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifiques aux employeurs et travailleurs indépendants doutre-mer quelle que soit la date de création de lentreprise.

38 Les mêmes limites que le régime micro… Pas de récupération de TVA car franchise en base – (art. 293 B du CGI), Pas de déficit possible (début dactivité, incident en cours dannée) – imposition forfaitaire … avec dautres inconvénients : Pas de droit au renouvellement du bail commercial, Pas doptimisation du régime de lACCRE… Pas de comptabilité et donc peu doutils de gestion,

39 Le risque de requalification de la prestation en contrat de travail ? Présomption de travail indépendant (L du code du travail) étendu par la loi LME aux personnes dispensées dimmatriculation au RCS et au RM : "Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre." Cependant, "la présomption nétant pas irréfragable, le risque de requalification est réel" (cf RFC 423, Alice Fages)

40 Pas de match AE vs Micro… Le régime AE en matière sociale est plus favorable que le régime de droit commun. Loption pour un régime réel (simplifié ou normal) peut-elle présenter un avantage sur le plan financier ? Quel est le chiffre daffaires minimum ou maximum à réaliser ? Quel est le niveau de charges dexploitation minimum ?

41 Pour un BIC (négoce ou prestations de services), le montant des charges sociales est de 48,01% du résultat, MAIS : il faut tenir compte des cotisations minimales : 40 % du PASS (13.723,20 ) en maladie (6,5%), 800 smic horaires en prévoyance (1,3%), 200 smic horaires en retraite de base (16,55%), 200 smic horaires en retraite complémentaire (6,5%) et des exonérations en cas de faible revenu : En cas de revenus professionnels de lannée 2009 inférieur à 4 534, une dispense de la cotisation personnelle dallocations familiales, de la CSG-CRDS et de la (CFP) est appliquée. Les cotisations déjà versées seront remboursées (source :

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45 Pour un BNC, le montant des charges sociales est de 30,14% de forfait, MAIS : il faut tenir compte des cotisations minimales : 40 % du PASS (13.723,20 ) en maladie (6,5%), 200 smic horaires en retraite de base (8,6%), Cotisation minimale forfaitaire en matière de retraite complémentaire (988 pour la classe 1) et dinvalidité- décès (76 pour la classe A). et des exonérations en cas de faible revenu : En cas de revenus professionnels de lannée 2009 inférieurs à 4 534, une dispense de la cotisation personnelle dallocations familiales, de la CSG-CRDS et de la (CFP) est appliquée. Les cotisations déjà versées seront remboursées (source :

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48 Montant des charges dexploitation pour de CA Régime AE Favorable

49 En raison des cotisations minimales, le régime de lAE est systématiquement favorables si le CA est inférieur à : en BIC Négoce, en BIC Service, en BNC. Au-delà de ces limites, le régime réel est généralement plus favorable si les charges dexploitation représentent : Entre 70% et 80% pour un BIC Négoce, Entre 50% et 60% pour un BIC Service, Entre 40% et 50% pour un BNC.

50 Attention ! Ce calcul ne tient pas compte de la valorisation des revenus différés qui peuvent être différent pour un même montant de charges sociales : dans le régime de lAE, létat prend en charge la différence de cotisation par rapport au régime micro… Exemple : Un exploitant BIC Négoce qui réalise de CA (2.400 de forfait AE) et qui a 77% de charges dexploitation (résultat imposable aux charges sociales : 4.600, devra payer de cotisations (soit 214 de plus que dans le régime de lAE) mais, dans le régime de lAE, létat prend en charge le différentiel avec le régime micro (abattement de 71 %), soit une retraite de base cotisé à hauteur de 966 (dont 360 financé par létat) et donc 3 trimestres de cotisation validés. Dans le régime réel, et bien que le montant des cotisations versés soit supérieur, lexploitant ne valide que 2 trimestres (766 de cotisations / 290 = 2,6 trimestres => 2 trimestres), soit 1 trimestre de moins !

51 Loption pour le versement social forfaitaire ouvre droit à loption pour le versement fiscal libératoire de lIR. Lintérêt de loption dépend, bien entendu : du nombre de parts, de lexistence déventuel revenus complémentaires, du chiffre daffaires réalisé. En labsence doption, un auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus selon les règles du régime Micro (abattement de 71%,50% ou 34%).

52 En labsence dautres revenus, un auto- entrepreneur en couple na jamais intérêt à opter. Pour un célibataire, et en labsence dautres revenus, lintérêt de loption dépend du montant du chiffre daffaires. StatutOption VLF favorable si CA > à : Gain max avec option* BIC Négoce (1% / 71%) BIC Service (1,7% / 50 %) BNC (2,2% / 34 %) * Hypothèse dun CA au seuil de ou de

53 Sortie volontaire Cessation dactivité ou radiation Aucune régularisation de charges sociales et dispense de production des déclarations de CA à compter de la cessation, Dépôt dans les 60 jours dune déclaration, Absence de chiffre daffaires pendant 12 mois Perte du bénéfice du régime micro social simplifié mais laffiliation au RSI perdure selon les règles de droit commun (Danger !), Dénonciation de loption Sur demande expresse, avant le 31/12 de lannée précédente.

54 Dépassement de la limite de CA mais CA < à et La sortie intervient au titre de la 2 ème année qui suit celle du dépassement. Dépassement de la limite de et Sur le plan fiscal : Perte immédiate de la franchise en base de TVA : la sortie intervient rétroactivement au 1 er janvier de lassujetissement (TVA exigible à compter du mois de franchissement et régime réel rétroactif au 1 er janvier), Sur le plan social : Maintien du régime micro social jusquà la fin de lannée du dépassement, régime de droit commun au 1 er janvier de lannée suivante.

55 Un appel dair inévitable vers la création de « véritables » entreprises, source de nouveaux clients pour la profession, Un intérêt réel des Français pour le dispositif: « Le régime d'auto-entrepreneur est devenu incontournable dans le paysage économique et entrepreneurial français, 83 % des personnes interrogées en ont entendu parler. Les Français retiennent principalement la facilité pour démarrer une activité indépendante (70 %), la simplification des démarches administratives (68%) et le bénéfice d'un régime fiscal progressif (50 %). L'indéniable atout est pour eux la règle permettant de payer des taxes uniquement si on réalise du chiffre d'affaires (57 %). 36 % des Français sont prêts à se lancer dans l'aventure auto- entrepreneuriale. Parmi eux 44% de fonctionnaires, ce qui les place en première position parmi les Français, dans la population active, exerçant une activité professionnelle. Le régime apporterait un épanouissement personnel autant que financier. En effet, pour les personnes interrogées, devenir auto-entrepreneur permet d'exercer une activité qui les passionne (50 %), de gagner un peu plus d'argent (50 %), d'être son propre patron (44%). » (Sondage APCE – UAE du 22 juin 2009

56 Une souplesse bienvenue pour nos clients : Enfin, une solution simple, légale pour rémunérer ponctuellement des intervenants extérieurs. Prestation de conseil auprès de nos clients lors du recours à des auto-entrepreneurs. Un besoin de conseil et daccompagnement Faut-il opter pour un régime réel ? Faut-il opter pour le prélèvement fiscal ? Mais, une capacité contributive faible…

57 Les circulaires du RSI : Décrets dapplication relatifs à lauto-entrepreneur et au régime déclaratif micro-social simplifié : Droits à retraite, micro-social et auto-entrepreneur : Le dossier spécial de la Revue Fiduciaire : Le site internet officiel : Le site du RSI : La Revue Française de Comptabilité : Les interrogations de lAuto- entreprenariat, Article dAlice Fages (RFC n° 423 / juillet-aout 2009) Challenges n° 168 du 14 mai 2009 : dossier sur lauto-entrepreneur. Ouverture n° 77, juin 2009, pages 24 et 25 : « Statut de lauto-entrepreneur : Et nous alors ? » Factorielles : logiciel de calcul des cotisations sociales

58 Le Kit entrepreneur du Conseil Supérieur de lOrdre des experts-comptables


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