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Définition, Qualification et formation Les collaborateurs médecins.

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1 Définition, Qualification et formation Les collaborateurs médecins

2 Du code du travail Définition

3 Article R du code du travail Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. »

4 Du contrat type du CNOM Définition

5 Extension de la définition par le CNOM (contrat) Engagement conditionné À une attestation dinscription à une formation universitaire A une attestation de suivi annuelle

6 Article 3 Remplit exclusivement les missions que lui confie le médecin tuteur Conformément aux protocoles établis et validés Dans les limites fixées par le code du travail (?) Travail de formalisation important de la part du tuteur

7 Article 3 décisions qui ne peuvent pas être prises (sous sa propre responsabilité) Mentions de la fiche daptitude ou dinaptitude Mesures proposées par le médecin du travail Art. L : proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

8 Article 3 décisions qui ne peuvent pas être prises Avis concernant lemploi des TH Art R :L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Réalisation de prélèvements et de mesures Art R : Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité.

9 Article 3 décisions qui ne peuvent pas être prises Nature et fréquence des examens complémentaires médicaux Art R4624 – 27 : En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail. Or lArt nest pas cité : Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. Le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. Ils sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.

10 Seul déterminant de laccès à la médecine du travail La qualification

11 La qualification nest plus la formation En médecine du travail Art. R Seul un médecin remplissant lune des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail Etre qualifié en médecine du travail Sauf Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de larticle 28 de la loi no du 1er juillet 1998 ou de larticle 189 de la loi no du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Etre titulaire dune capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels

12 Les conditions de la qualification La qualification est donnée par lordre des médecins En France Soit au vu de lobtention du Diplôme dEtudes Spéciales de Médecine du Travail (DES) Internat classique Internat dit « européen » Soit après avis des commissions nationales du Conseil de lordre des médecins (CNOM) Première instance et appel Critères définis par le CNOM et publics (site internet du CNOM)

13 Exemples de critères retenus aujourdhui larticle 28 de la loi no du 1er juillet 1998 ou de larticle 189 de la loi no du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 10 ans dexercice professionnel en médecine du travail titulaire dune capacité en médecine de santé au travail 6 ans dexercice professionnel, formation incluse Diplôme de lInstitut National de Médecine Agricole 10 ans dexercice professionnel de médecine agricole ou de médecine du travail (Evolution prévisible de la position du CNOM) Master Santé Travail de Louvain (Belgique) Qualification en Belgique (automatique) ou Obtention de lintégralité du diplôme, mémoire compris Vérification des connaissances de la législation française Diplôme complet : 4 ans dexercice professionnel En outre, les candidats doivent, au travers de leur CV, avoir montré un intérêt régulier pour la discipline

14 Ne peuvent pas être inférieures à 4 ans La durée dexercice professionnel retenue par les commissions de qualifications

15 La formation du collaborateur médecin Est un des éléments de la qualification Dissociation formation - qualification Basée sur les critères européens dune formation de spécialiste (29 des 30 pays de lEEE) Théorique et pratique de quatre ans Formation unique et homogène en France Homogénéité garantie par les commission interrégionale du DES de médecine du travail Sous forme dun ou deux 2 Diplômes interuniversitaires (DIU) Réservée exclusivement aux collaborateurs médecins

16 Schéma général de la formation Arrêté par le CNOM, la DGT et le CEHUMT le 25/10/2012 La durée de la formation est de 4 ans. En pratique, elle se segmente en deux parties. Une première partie de 2 ans de formation en alternance, théorique et pratique, à temps plein Une seconde partie de 2 ans de formation pratique, Points dévaluation des compétences en présence des tuteurs et des enseignants. Travail original restitué sous forme dun mémoire

17 Schéma général de la formation La formation du collaborateur médecin est une formation en alternance à vocation professionnalisante. Les applications pratiques en stage ou en service interentreprises doivent faire écho aux enseignements La formation théorique mobilise létudiant une cinquantaine de jours sur deux ans répartis en modules A ces modules pourront sajouter, suivant les interrégions, des enseignements thématiques complémentaires ou des participations à des formations non uniquement destinées aux collaborateurs médecins. Lessentiel du temps est consacré aux enseignements pratiques tutorés. Ils prennent la forme en tout début de cursus, de stages en dehors du service de santé au travail (3 mois) et dune période préparatoire à lintérieur du service de santé au travail (3 mois) sous la supervision directe du médecin du travail tuteur.

18 Schéma général de la formation Pour certains spécialistes (santé publique, biologie…), Un stage de 6 mois de remise à niveau Dans un service hospitalier de médecine adulte. La seconde période de 2 ans Exercice encadré de collaborateur médecin Vérification pratique des objectifs pédagogiques Fera lobjet dune évaluation sur un travail original mené par le collaborateur médecin et restitué sous forme dun mémoire Chaque élément (théorique ou pratique) de la formation donne droit, lorsquil est validé à des crédits européens ou ECTS Létudiant doit obtenir un total de 120 ECTS pour valider sa formation.

19 Par sa durée La formation ne pénalise pas la qualification

20 Questions en cours de traitement (enseignants) Etablir les grilles déquivalences avec les autres formations Définir les critères de prise en compte (avec les MIRT) en équivalence de lactivité professionnelle sous langle de la formation Traiter le cas des contrats hors période dinscription universitaire Préciser les conditions dune mise à niveau clinique pour les candidats le nécessitant… Inscriptions en dehors des périodes universitaires

21 Conclusion Aujourdhui, le collaborateur médecin est un médecin en formation Au même titre quun interne Il doit être dans une dynamique lui permettant daccéder à la qualification Il est à la fois dans un rôle dassistant mais on ne peut pas imaginer Une transition en médecin du travail du jour au lendemain. La progressivité est essentielle Rôle du tuteur +++

22 conclusion Formule qui satisfait Aux critères dune spécialité médicale européenne Qui reste équitable pour la qualification vis-à-vis des autres dispositifs dérogatoires au DES Mais qui ne résout pas les problèmes de fond Définition de la spécialité et de lactivité Évaluation des compétences vis-à-vis dun référentiel Statut du concours dit « Européen » Apport et progression pédagogique du collaborateur dans les SST Niveau de compensation prévisible et « compétition » avec la médecine de soins de premier recours


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