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Module 2 Les finances communales Le budget, son contrôle, les tâches de la commission financière et la planification financière Séminaire de formation.

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1 Module 2 Les finances communales Le budget, son contrôle, les tâches de la commission financière et la planification financière Séminaire de formation de lACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Yves Menoud, syndic de Bulle

2 2 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Programme Le budget L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables Le processus budgétaire, les différentes étapes La procédure de vote du budget Exemple d'un crédit d'investissement dans le cadre du budget La commission financière La commission financière en tant qu'organe Les tâches de la commission financière La planification financière Bases légales de la planification financière Utilité et éléments de la planification financière Appréciation des finances communales à l'aide de la planification financière Les données nécessaires à la planification financière Planification financière dans la pratique - Processus et exemple d'une commune XY Prévision et planification financière Questions et réponses Les finances communales

3 3 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Les finances communales Le budget 1

4 4 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (1) Le budget Art. 87 al. 3 de la loi sur les communes Le budget de fonctionnement doit être équilibré. Lorsque les charges dépassent les produits de plus de 5 %, la commune doit hausser les taux de ses impôts. Séparation du budget de fonctionnement et d'investissement Le budget de fonctionnement supporte les charges de la dette (intérêts et amortissements financiers) Le bénéfice corrigé de la commune, appelé marge nette d'autofinancement (MNA) est fondé sur le résultat du seul budget de fonctionnement, et non pas sur celui des investissements

5 5 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (2) Le recours à l'emprunt n'est autorisé que pour des investissements Le budget comprend tous les produits et toutes les charges, amortissement des dettes compris Les postes budgétaires dont le montant résulte de la loi, dune décision spéciale ou dune obligation envers un tiers ne peuvent pas être modifiés Le montant total des dépenses ne peut être dépassé sans que soit prévue simultanément la couverture de ce dépassement Pour le montant des amortissements légaux, le conseil communal fait référence au contrôle de lendettement reçu du Service des communes Le budget

6 6 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 L'équilibre du budget, bases légales et principes applicables (3) Les bénéfices prévisibles dégagés par lapprovisionnement en eau, la protection des eaux et la gestion des déchets, doivent être portés en réserves ou en amortissements supplémentaires Pour les recettes fiscales, il y a lieu de se baser sur les données statistiques du Service cantonal des contributions et le cas échéant de les adapter en informant le Service des communes Les imputations internes doivent être impérativement équilibrée s Le budget

7 7 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Août – septembre Octobre Novembre Décembre Elaboration des budgets par des dicastères Adaptations après la première lecture par le CC Chaque conseiller communal établit le budget de son dicastère L'administration soutient, vérifie et complète les budgets des dicastères L'administration des finances établit un premier projet de budget L'exécutif décide (renvoi possible ) Présentation des résultat par dicastère Eventuellement 2 ème et 3 ème lectures Le CC décide du projet de budget définitif et le soumet à la commission financière Soumission du budget à l'assemblée communale, respectivement au conseil général Prise de position de la commission financière Acceptation ou renvoi du budget par l'assemblée communale ou le conseil général Kick offCC AC/CG Le processus budgétaire, les différentes étapes Examen par La commis- sion financ. CC Le budget

8 8 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 La procédure de vote du budget Le conseil communal élabore et approuve le projet de budget. Il l'adresse aux citoyens actifs ou aux conseillers généraux ou le dépose pour consultation au secrétariat communal, au plus tard lors de la convocation de la séance. L'assemblée communale ou le conseil général décide du budget sur préavis de la commission financière. Les postes budgétaires dont le montant résulte de la loi, d'une décision spéciale ou d'une obligation envers un tiers ne peuvent être modifiés. Le montant total des dépenses proposé par le conseil communal ne peut être dépassé sans que soit prévue simultanément la couverture de ce dépassement. Le budget doit être adopté avant le début de l'exercice. Il est transmis au Service des communes et au préfet. Le budget

9 9 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Exemple d'un crédit d'investissement dans le cadre du budget Le budget

10 10 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Les finances communales La commission financière 2

11 11 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 La commission financière en tant qu'organe La commission financière est un organe de l'assemblée communale, respectivement du conseil général Organisation selon l'art. 96 LCo: L'assemblée communale ou le conseil général ont une commission financière, composée d'au moins trois membres. Les membres de la commission sont élus pour la législature respectivement parmi les citoyens actifs de la commune ou parmi les membres du conseil général. Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du personnel communal. La commission désigne son président et un secrétaire. Pour le reste, elle s'organise librement. La commission financière

12 12 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Les tâches de la commission financière (1) Attributions selon art. 97 LCo: Examen du budget Préavis sur le plan financier et ses mises à jour Examen des propositions de dépenses qui doivent faire l'objet d'une décision spéciale de l'assemblée communale ou du conseil général Elle émet une proposition de désignation de l'organe de révision à l'intention du conseil général ou de l'assemblée communale Elle prend position sur le rapport de l'organe de révision à l'intention de l'assemblée communale ou du conseil général Examen des propositions de modification du taux des impôts La commission financière

13 13 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Les tâches de la commission financière (2) Dans les cas prévus ci-avant, la commission fait rapport à l'assemblée communale ou au conseil général et lui donne un avis sous l'angle de l'engagement financier. Cela signifie que: la commission financière analyse l'engagement financier et les effets sur les finances communales des affaires faisant partie de ses attributions; la commission financière n'a pas les compétences d'une commission de surveillance de la marche des affaires; il ne lui appartient également pas, dans le cadre de sa prise de position sur le plan financier, d'exiger des reports dans le temps, pour des raisons d'opportunité, de projets annoncés. La commission financière

14 14 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 La planification financière 3 Les finances communales

15 15 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Bases légales de la planification financière (1) La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année. (art. 86d LCo). Le plan financier est un instrument de planification du conseil communal. Après l'établissement du plan financier (procédure analogue à celle du budget), le conseil communal soumet le plan financier à la commission financière. La commission financière formule ses remarques et émet un préavis. Le conseil communal prend connaissance du préavis de la commission financière, procède le cas échéant à des adaptations et approuve le plan financier (dans sa version définitive). Le conseil communal présente le plan financier dans sa version finale à la commission financière, à l'assemblée communale, respectivement au conseil général. La planification financière

16 16 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Bases légales de la planification financière (2) Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1) Art. 10Attributions 1 Lassemblée communale (le conseil général) a les attributions suivantes: (…) r)elle (il) prend acte du plan financier et de ses mises à jour. (…) Art. 86dPlan financier 1 La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année. 2 Le plan financier est adopté par le conseil communal, sur le préavis de la commission financière. 3 Le plan financier et ses mises à jour sont transmis à la commission financière, à lassemblée communale ou au conseil général. 4 Le Conseil dEtat édicte les dispositions minimales du plan financier. La planification financière

17 17 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Bases légales de la planification financière (3) Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo - RSF 140.1) Art. 97b) Attributions 1 La commission (financière) a les attributions suivantes : (…) a bis ) elle donne son préavis sur le plan financier et ses mises à jour ; (…) 2 Dans les cas prévus à lalinéa 1, la commission fait rapport à lassemblée communale ou au conseil général et lui donne son préavis sous langle de lengagement financier. Le rapport et les préavis de la commission financière sont communiqués au conseil communal au moins trois jours respectivement avant lassemblée communale ou avant la séance du conseil général. (…) La planification financière

18 18 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Dispositions minimales de la planification financière Règlement du 28 décembre 1981 dexécution de la loi sur les communes Art. 43cPlan financier (art. 86d LCo) 1 Le conseil communal établit un plan financier sur cinq ans, prenant notamment en compte lévolution des chiffres des cinq dernières années comptables. Ce plan doit répertorier : a)les comptes par nature ou les chapitres du compte de fonctionnement. Pour ce dernier, le plan financier précise, pour les charges : –les participations communales aux dépenses cantonales ; –les participations communales aux dépenses régionales ; –les propres charges communales ; b)les rendements fiscaux, en tenant compte des dernières statistiques fiscales disponibles ; c)les investissements et leurs conséquences financières sur le compte de fonctionnement pour la période considérée, à savoir les intérêts, les amortissements et les éventuelles charges dexploitation ; d)les apurements effectués des charges et produits uniques ou qui nont pas de caractère structurel. 2 Le plan financier est mis à jour en fonction des dernières informations connues, mais au moins une fois par année. 3 Les services de lEtat et les associations de communes communiquent régulièrement aux communes les données pouvant avoir une influence sur les plans financiers de ces dernières, notamment les mises à jour du plan financier de lEtat et des éventuels plans financiers des associations de communes. La planification financière

19 19 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Utilité et éléments de la planification financière Utilité du plan financier Représentation des évolutions des finances de la commune à moyen terme (5 ans). Eléments du plan financier Situation de départ (fortune / endettement), Evolution du cash flow (marge net d'autofinancement), Paramètres (indices, taux d'intérêt, évolution de la population), Tableau des investissements, Chiffres-clés et graphiques. La planification financière

20 20 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Appréciation des finances communales à l'aide de la planification financière Questions Quelle est la marge de la commune pour les investissements? Pouvons-nous baisser les impôts? Devons-nous augmenter les impôts? Devons-nous augmenter les taxes? Les éventuelles difficultés financières sont-elles reconnues à temps? A quelle hauteur se situe le besoin de financement pour les investissements? La réalisation de la stratégie peut-elle être financée? Où se situe la limite d'endettement? Etc. La planification financière

21 21 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Les données nécessaires à la planification financière - Les données propres à la commune - Les données du canton - Les données des association intercommunales Les étapes de la détermination de la MNA Produits de fonctionnement -Charges de fonctionnement =Résultat comptable Apurements : +Dépenses uniques -Recettes uniques +Imputations internes : charges -Imputations internes : produits =Résultat apuré +Amortissements comptables +Attributions aux réserves -Prélèvements sur les réserves =Cash flow -Amortissements obligatoires =Marge nette d'autofinancement La planification financière

22 22 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Représentation de la procédure d'établissement du plan financier, Prise de position de la commission financière et présentation à l'attention du Conseil général, respectivement de l'assemblée communale. 1. Etablissement de la plan. fin. 2. Remaniement, approbation Définition des paramètres Etablissement des calculs pour les 5 ans à venir Apurements / (ré)évaluations Projet de tableau des investissements 1 er projet pour le CC 4. Procédure de budget Approbation par le conseil communal Prise de position par la commission financière Plan financier définitif Présentation à l'attention du conseil général, respec- tivement de l'assemblée communale Préparation pour la procédure budgétaire Kick offCF CC Conseil général CC 3. Prise de position Planification financière dans la pratique La planification financière

23 23 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Plan financier dans la pratique – Exemple d'une commune XY La planification financière

24 24 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Exemple d'une commune XY – cash flows La planification financière

25 25 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Exemple d'une commune XY – Investissements La planification financière

26 26 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Exemple d'une commune XY – endettement La planification financière

27 27 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Prévision et planification financière La planification financière est un exercice difficile (imprévisibilité de nombreux facteurs, structure de la population, crises, etc.) La planification financière n'est pas la copie conforme des prochains budgets Les prévisions dépendent des hypothèses choisies Nécessité de confronter les planifications financières successives pour apprécier les tendances à long terme La planification financière

28 28 Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Questions & réponses 4 Les finances communales


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