La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 LES WARNINGS 2014 7 février 2014. 2 Catherine MILLET URSIN– SCP FROMONT BRIENS LYON Sébastien-Pierre TOMI – SCP FROMONT BRIENS LYON Intervenants.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 LES WARNINGS 2014 7 février 2014. 2 Catherine MILLET URSIN– SCP FROMONT BRIENS LYON Sébastien-Pierre TOMI – SCP FROMONT BRIENS LYON Intervenants."— Transcription de la présentation:

1 1 LES WARNINGS février 2014

2 2 Catherine MILLET URSIN– SCP FROMONT BRIENS LYON Sébastien-Pierre TOMI – SCP FROMONT BRIENS LYON Intervenants

3 Sommaire 1.Droit du travail : Quelques mesures sociales à lagenda 2014… 1.1 Encadrement du temps partiel 1.2 Modulation des cotisations dassurance chômage 1.3 Base de données unique 1.4 Nouvelles règles de consultation des IRP 1.5 Sécurisation des contentieux 2. Protection sociale complémentaire 2.1 Egalité de traitement 2.3 Les clauses de désignation 2.4 Les futures clauses de recommandations 2.5 Généralisation des frais de santé 2.6 Généralisation et modification de la portabilité 3

4 1. Droit du travail : Quelques mesures sociales à lagenda 2014… 4

5 5 Bande de données uniques Sécurisation des contentieux Encadrement du temps partiel 2013 Modulation de la contribution dassurance chômage Quelques mesures issues des réformes de 2013 Nouvelles règles de consultation des IRP

6 6 1.1 Encadrement du temps partiel Durée minimale du temps de travail >Législation antérieure Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure : Soit à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou à la durée du travail applicable dans lentreprise si elle est inférieure Soit à la durée mensuelle résultant de lapplication de la durée légale du travail (151,67 heures) ou à la durée du travail applicable dans lentreprise si elle est inférieure Soit à la durée annuelle résultant de lapplication de la durée légale du travail (1607 heures) ou à la durée du travail applicable dans lentreprise si elle est inférieure, Aucune durée minimale dactivité nétait prévue pour les contrats de travail à temps partiel Aucune durée minimale dactivité nétait prévue pour les contrats de travail à temps partiel

7 1.1 Encadrement du temps partiel Durée minimale du temps de travail >Fixation dune durée minimale par la loi du 14 juin 2013 Entrée en vigueur de la durée minimale Principe Principe -Date générale dentrée en vigueur : 1 er janvier Pour les contrats de travail à temps partiel en cours au 1 er janvier 2014 : jusquau 1 er janvier 2016, la durée minimale est applicable à tous les salariés qui en font la demande, sauf refus de lemployeur justifié par limpossibilité dy faire droit compte tenu de lactivité économique de lentreprise Jusquau 1 er janvier 2014 Jusquau 1 er janvier 2014, aucun salarié à temps partiel ne pourrait imposer à lemployeur le respect de la durée minimale de travail À compter du 1 er janvier 2014, À compter du 1 er janvier 2014, tout nouvel embauché à temps partiel doit conclure un contrat de travail respectant la durée minimale (sauf cas de dérogation abordés plus loin) au 1 er janvier 2014, Pour les salariés à temps partiel déjà employés au 1 er janvier 2014, et jusquau 1 er janvier 2016, lemployeur nest pas tenu dajuster la durée contractuelle de travail sauf si le salarié en fait la demande. À compter du 1 er janvier 2016, À compter du 1 er janvier 2016, la durée minimale simpose à tous les contrats de travail à temps partiel -Le salarié naura plus besoin de formuler une demande -Lemployeur ne pourra plus fonder un refus sur lactivité économique de lentreprise 7

8 1.1 Encadrement du temps partiel Durée minimale du temps de travail Dérogations à la durée minimale Dérogations prévues par la loi Dérogations prévues par la loi 1 er janvier Dérogation transitoire jusquau 1 er janvier 2016 pour les contrats de travail à temps partiel en cours au 1 er janvier Dérogation pérenne sur demande du salarié (article L du Code du Travail) Soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles Soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin datteindre une durée globale dactivité à temps complet ou au moins égale à la durée minimale 8

9 1.1 Encadrement du temps partiel Durée minimale du temps partiel Dérogation prévue par la convention collective Dérogation prévue par la convention collective -Dérogation possible par convention ou accord de branche étendu : aucune dérogation permise par accord de groupe, dentreprise ou détablissement -Laccord de branche peut fixer une durée inférieure à la durée minimale à condition de prévoir des garanties sur la mise en œuvre dhoraires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin datteindre une durée globale dactivité correspondant à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale Focus risques Focus risques En cas de non-respect, les sanctions devraient être logiquement les mêmes que celles prévues en cas dirrégularité de contrat écrit à temps partiel. La requalification du contrat à temps complet ou a minima jusquà 24 heures et/ou versement de dommages et intérêts pour préjudice subi. 9

10 1.1 Encadrement du temps partiel Heures complémentaires >Légalisation antérieure A.Recours aux heures complémentaires Recours possible dans la limite du 10 ème de la durée contractuelle de travail (semaine, mois ou période de référence fixée par accord daménagement) Recours possible dans la limite du 10 ème de la durée contractuelle de travail (semaine, mois ou période de référence fixée par accord daménagement) Limite pouvant être portée au tiers de la durée contractuelle de travail par accord de branche étendu ou par accord dentreprise Laccomplissement des heures complémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou équivalente Dépassement régulier de la durée contractuelle de travail Dépassement régulier de la durée contractuelle de travail Hypothèse visée : pendant 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours dune période de 15 semaines, ou pendant la période de référence prévue par un accord daménagement, lhoraire moyen réel du salarié a dépassé dau moins 2 heures par semaine (ou léquivalent mensuel) lhoraire prévu au contrat de travail Conséquences : obligation de proposer au salarié la signature dun avenant visant à contractualiser lhoraire réel Ces règles nont pas été modifiées par la loi du 14 juin 2013 B. majoration des heures complémentaires Heures complémentaires accomplies dans la limite du 10 ème de la durée contractuelle : pas de majoration Heures complémentaires accomplies dans la limite du tiers de la durée contractuelle : majoration de 25 % 10

11 1.1 Encadrement du temps partiel Heures complémentaires >Innovation apportée par la loi du 14 juin 2013 A.Recours au complément dheures La loi du 14 juin 2013 complète larticle L du Code du Travail par lalinéa suivant :« Lavenant au contrat de travail prévu à larticle L mentionne les modalités selon lesquelles des compléments dheures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat ». A ce stade, on ignore si cette nouvelle disposition autorise une dérogation à la limite légale du 10 ème ou du tiers B. Majoration des heures complémentaires Heures complémentaires accomplies dans la limite du 10 ème : majoration de 10 % Heures complémentaires accomplies dans la limite du tiers : majoration de 25 % (inchangée) Entrée en vigueur : 1 er janvier

12 1.1 Encadrement du temps partiel Renforcement du rôle des partenaires sociaux de la branche >Obligation de négocier sur le travail à temps partiel Les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel sont tenues dengager une négociation sur le travail à temps partiel dès lors quau moins un tiers de leffectif est employé à temps partiel au sein de la branche Sujets à aborder Durée minimale dactivité Délai de prévenance en cas de modification des horaires Rémunération des heures complémentaires Nombre et durée des périodes dinterruption -Principe : lhoraire de travail à temps partiel ne peut comporter quune seule interruption dans la même journée, et dune durée au plus égale à 2 heures -Dérogation permise lorsque laccord de branche étendu : Définit les amplitudes horaires et leur répartition dans la journée de travail Prévoit des contreparties spécifiques 12

13 1.1 Encadrement du temps partiel Renforcement du rôle des partenaires sociaux de la branche >Dérogations susceptibles dêtre mise en œuvre par accord de branche étendu Possibilité pour lemployeur, dans le cadre de la priorité de passage à temps complet, de proposer au salarié à temps partiel des emplois ne correspondant pas à sa qualification professionnelle ou non équivalent : ce qui renforce en pratique les obligations de lentreprise Durée minimale du travail à temps partiel Nombre et durée des interruptions dactivité Taux de majoration 13

14 1.1 Encadrement du travail à temps partiel Renforcement du rôle des partenaires sociaux de la branche >Complément dheures Un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, daugmenter temporairement la durée contractuelle de travail Les heures travaillées au-delà de la durée fixée par lavenant sont des heures complémentaires majorées à 25 % Laccord de branche détermine le nombre maximal davenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié (sauf remplacement dun salarié nommément désigné) Laccord de branche détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments dheures 14

15 1.2 Modulation des cotisations dassurance chômage 15

16 1.2 Modulation des cotisations dassurance chômage Majorations des contributions dassurance chômage A.Taux applicable Sous lempire de la législation antérieure, le taux de cotisation à lassurance chômage était globalement fixé à 6,40 % ainsi réparti : 4 % employeur 2,40 % salarié La part patronale est désormais portée à 7 % pour les contrats dune durée inférieure ou égale à 1 mois 5,5 % pour les contrats dune durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 4,5 % pour les CDD dusage dune durée inférieure ou égale à 3 mois -Des aménagements spécifiques sont prévus pour les intermittents du spectacle -Pour les contrats dune durée supérieure à 3 mois : application des taux de droit commun -En tout état de cause, la part salariale de contribution reste inchangée (2,4 % ) 16

17 1.2 Modulation des cotisations dassurance chômage Majorations des contributions dassurance chômage B. Champ dapplication Contrats concernés : CDD pour surcroît temporaire dactivité et CDD dusage dune durée inférieure ou égale à 3 mois Contrats exclus CDD de remplacement, quelle que soit sa durée Contrat de travail temporaire CDD saisonniers Contrat dapprentissage et de professionnalisation Durée du contrat à prendre en compte Durée initiale fixée dans le contrat dorigine, pour un CDD à terme précis Durée minimale visée au contrat dorigine, pour un CDD à terme imprécis 17

18 1.2 Modulation des cotisations dassurance chômage Majorations des contributions dassurance chômage Rupture anticipée du CDD Seule compte la durée programmée du CDD, peu important quil soit rompu avant son terme Exemple : un CDD est conclu dans le cadre dun accroissement temporaire dactivité pour une durée initialement prévue de 2 mois. Il est rompu à lissue dun mois : le taux de 5,5 % (et non 7 %) sapplique aux rémunérations versées Indemnité de précarité Le taux applicable est celui qui correspond à la date de versement, cest-à-dire à la fin du contrat Exemple : un CDD est conclu dans le cadre dun accroissement temporaire dactivité pour une durée initiale dun mois (taux : 7 %) renouvelée pour 2 mois (taux : 5,5 %). La prime de précarité, qui est versée à lissue du contrat en même temps que le dernier salaire, est soumise au taux de contribution applicable au renouvellement, soit 5,5 % 18

19 1.2 Modulation des cotisations dassurance chômage Majorations des contributions dassurance chômage C. Dérogations Embauche en CDI à lissue du CDD Dans ce cas, la contribution majorée devient rétroactivement inapplicable Les majorations indûment versées sont régularisées sur le bordereau récapitulatif de cotisations suivant la date dembauche, et se compensent avec les cotisations dues par ailleurs à lURSSAF En cas de renouvellement, le remboursement ne concerne que la période du renouvellement Exemple : un salarié sous CDD conclu pour accroissement temporaire dactivité pour une durée contractuelle initiale de 2 mois renouvelée pour un mois supplémentaires est embauché en CDI à lissue de son CDD Pour la période correspondant à la durée initiale de 2 mois, le taux est de 5,5 % Pour la période correspondant au renouvellement dun mois, le taux est de 4 % (au lieu de 7 %), cette période étant exonérée de la majoration en raison de lembauche en CDI Exclusion dassiette de la majoration La majoration ne sapplique pas à la rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus Elle ne sapplique pas non plus aux rémunérations supérieures à 4 fois le plafond de Sécurité Sociale 19

20 Modulation des cotisations dassurance chômage Modulation des contributions dassurance chômage Exonération de cotisations pour lembauche des jeunes en CDI de moins de 26 ans Exonération de cotisations pour lembauche des jeunes en CDI de moins de 26 ans Conditions de lexonération : Conditions de lexonération : o Avoir embauché sous CDI (à temps plein ou temps partiel) o Un jeune âgé de moins de 26 ans (la condition dâge sapprécie à la date de la prise deffet du contrat de travail) o Dont le contrat se poursuit au-delà de la période dessai Lorsque ces conditions sont remplies, lemployeur bénéficie dune exonération de la part patronale de la contribution dassurance chômage dans la limite du taux de droit commun de 4% (ou 3,5% pour lemploi de salariés intermittents) Champ dapplication : Champ dapplication : o Entreprises concernées : Employeurs du secteur privé soumis à lobligation dassurer leurs salariés contre le risque chômage en application de larticle L du Code du travail Employeurs publics ayant choisi dadhérer à titre révocable ou irrévocable, au régime dassurance chômage o Sont notamment exclus : Les particuliers employeurs Les employeurs de salariés expatriés en adhésion individuelle

21 Modulation des cotisations dassurance chômage Modulation des contributions dassurance chômage Durée de lexonération : Durée de lexonération : – 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus – 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés Date deffet de lexonération : Date deffet de lexonération : – Au 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel la période dessai a pris fin ou, » Cest la fin de la période dessai qui génère le droit à exonération – Au 1 er jour du mois civil suivant le 1 er jour dexécution du CDI, en labsence de période dessai Précisions apportées par la circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 : Précisions apportées par la circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 : – La période dexonération ne peut être ni suspendue, ni interrompue – En cas de rupture du CDI avant la fin de la période dexonération : lexonération prend fin à la date de la rupture Entrée en vigueur : pour tout CDI conclu à compter du 1 er juillet 2013 Entrée en vigueur : pour tout CDI conclu à compter du 1 er juillet 2013

22 1.3 Base de données unique 22

23 Base de données unique Mise à disposition et accès à la base de données Principe : Principe : Lemployeur met à disposition des IRP un ensemble dinformations rassemblées dans la base de données Article R du Code du Travail Article R du Code du Travail « La base de données prévue à larticle L permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation des orientations stratégiques de lentreprise. Lensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par lactivité de lentreprise. La base comporte également lensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité dEntreprise.»

24 Base de données unique Rôle de la base de données Rôle de la base de données : Rôle de la base de données : Elle se substitue à la transmission des rapports et informations pour certaines consultations dont les conditions et limites sont fixées par décret Article R du Code du Travail (projet de décret): Article R du Code du Travail (projet de décret): « La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments dinformation contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au Comité dEntreprise vaut communication à celui-ci lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :La condition fixée au second alinéa de larticle R est remplie, 2° lemployeur met à disposition des membres du Comité dEntreprise les éléments danalyse ou dexplication prévus par le présent Code. »

25 25 Mise en place de la base de données 1.3 Base de données unique Mise en place de la base de données Délai : à compter de la publication de la Loi Délai : à compter de la publication de la Loi – 1 an pour les entreprises 300 salariés (soit au 14 juin 2014) – 2 ans dans les entreprises < 300 salariés (soit au 14 juin 2015) Périmètre : article R du Code du Travail : Périmètre : article R du Code du Travail : – La base de données est mise en place au niveau de lentreprise Une base de données supplémentaire pourrait être créée au niveau du Groupe, par accord de Groupe (article R du Code du Travail) Si existence dun Comité Central dEntreprise : la base rassemble les informations que lemployeur met à disposition de ce Comité et des Comités dEtablissement

26 1.4 Nouvelles règles de consultation des IRP 26

27 1.4 Nouvelles règles de consultation des IRP Avis du CE Comité d'Entreprise : Comité d'Entreprise : Délai pour rendre un avis Principe : L Code du Travail : le Comité dEntreprise dispose dun délai suffisant Délai fixé par un accord entre lemployeur et le Comité dEntreprise ou Comité Central dEntreprise à la majorité des membres titulaires élus du comité qui ne peut être inférieur à 15 jours A défaut daccord entre le CE et lemployeur prévoyant des délais plus courts ou plus longs, les délais fixés par le décret du 27 décembre 2013 sappliquent : – 1 mois – 2 mois en cas dintervention dun expert – 3 mois en cas de saisine dun ou plusieurs CHSCT (Comité dEntreprise assisté ou non dun expert) – 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion (Comité dEntreprise assisté ou non dun expert) Lavis du ou des CHSCT est transmis au Comité dEntreprise au plus tard 7 jours avant lexpiration A lexpiration du délai : Comité dEntreprise réputé consulté et avoir rendu un avis négatif Possibilité de saisine du Président du Tribunal de Grande Instance (référé) statuant sous 8 jours, par le Comité dEntreprise qui souhaite la communication déléments manquants => la procédure judiciaire nallonge pas les délais, sauf si le Juge le décide 27

28 1.4 Nouvelles règles de consultation des IRP Expert Délais dexpertise raisonnable (expert-comptable ou expert technique) Délais dexpertise raisonnable (expert-comptable ou expert technique) Fixé par un accord entre lemployeur et la majorité du Comité dEntreprise A défaut daccord, fixé par décret en Conseil dÉtat : le décret du 27 décembre 2013 prévoit les délais suivants : o Expertise comptable en cas dopération de concentration Lexpert remet son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de décision de lautorité de la concurrence ou de la Commission Européenne Il le présente au cours de la 2 nde réunion du Comité dEntreprise prévue à lalinéa 2 de larticle L relatif aux opérations de concentration Il demande à lemployeur au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations quil juge nécessaires à la réalisation de sa mission ; lemployeur répond à cette demande dans les 5 jours o o Expertise technique en cas de projet important dintroduction de nouvelles technologies 21 jours à compter de sa désignation pour remettre son rapport Il demande à lemployeur au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations quil juge nécessaires à la réalisation de sa mission ; lemployeur répond à cette demande dans les 5 jours 28

29 Nouvelles consultations obligatoires du CE 1.4 Nouvelles règles de consultation des IRP Nouvelles consultations obligatoires du CE Consultation sur les orientations stratégiques de lentreprise (Art. L C. travail) : Consultation sur les orientations stratégiques de lentreprise (Art. L C. travail) : Chaque année, le CE est consulté sur les orientations stratégiques de lentreprise, définies par lorgane chargé de ladministration ou de la surveillance de lentreprise, et sur leurs conséquences sur lactivité, lemploi, lévolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à lintérim et à des contrats temporaires. Le CE émet un avis et peut proposer des orientations alternatives Lavis du CE est transmis à lorgane chargé de ladministration ou de la surveillance de lentreprise Le CE en reçoit communication et peut y répondre. Expertise comptable en vue de lexamen sur les orientations stratégiques : décret du 27 décembre 2013 : – Rapport remis par lexpert au plus tard 15 jours avant lexpiration du délai qua le Comité dEntreprise pour rendre son avis – Il demande, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, à lemployeur toutes les informations complémentaires quil juge nécessaires à la réalisation de sa mission – Lemployeur répond à sa demande dans les 5 jours Sauf accord entre lemployeur et la majorité des membres élus du Comité dEntreprise, ce dernier contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20%, dans la limite du 1/3 de son budget annuel NB : Cette possibilité de recours à un expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises 29

30 Nouvelles consultations obligatoires du CE 1.4 Nouvelles règles de consultation des IRP Nouvelles consultations obligatoires du CE Consultation sur les orientations de la formation professionnelle Consultation sur les orientations de la formation professionnelle Article L du Code du Travail modifié (nouveautés soulignées) : « Chaque année, le Comité dEntreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l'accord issu, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'article L , notamment avec les grandes orientations sur 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise qu'il a arrêtées. Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L et L , ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L Le Comité dEntreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines. » Larticle L du Code du Travail fait référence à la négociation triennale (cf infra) Consultation sur lutilisation par lentreprise du crédit dimpôt compétitivité emploi (article L C. Com) : Consultation sur lutilisation par lentreprise du crédit dimpôt compétitivité emploi (article L C. Com) : Avant le 1 er juillet de chaque année Suivi par le CE de lutilisation faite (établissement dun rapport, information au Comité de suivi régional…) Délibérations de lAssemblée Nationale du 6 avril 2013 : est supprimée la disposition qui prévoyait que cette consultation pouvait être organisée à loccasion de la consultation sur les orientations stratégiques prévues à larticle L Mise en place dun Comité de suivi le 25 juillet 2013 qui établit, chaque année, un rapport public exposant létat des évaluations réalisées, avant le dépôt du projet 30

31 1.5 Aménagements concernant les procédures judiciaires 31

32 Aménagements concernant les procédures judiciaires Incitation à la conciliation prudhomale Article L du Code du travail modifié : Article L du Code du travail modifié : « En cas de litige lors de la conciliation prévue à larticle L lemployeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer dy mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par lemployeur au salarié dune indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de lancienneté du salarié. Le procès verbal constatant laccord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues par le présent chapitre. A défaut daccord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement quil prononce le montant des indemnités quil octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Bureau de jugement Bureau de conciliation

33 Aménagements concernant les procédures judiciaires Incitation à la conciliation prudhomale Indemnité forfaitaire fixée par Décret Elle mettra fin au litige pour les contestations touchant à la procédure et à la cause du licenciement mais ne seront pas concernées : les indemnités de licenciement et les indemnités liées à des contentieux spécifiques (discrimination, harcèlement, inaptitude) => cf. préambule du projet de loi Le barème fixé par décret du 2 août 2013 reprend celui prévu par lANI : Moins de 2 ans dancienneté : 2 mois de salaire, – De 2 à moins de 8 ans dancienneté : 4 mois de salaire, – De 8 à moins de 15 ans dancienneté : 8 mois de salaire, – De 15 à 25 ans dancienneté : 10 mois de salaire, – Au-delà de 25 ans dancienneté : 14 mois de salaire. Attention : cette indemnité forfaitaire constitue-t-elle un plancher ? Constitue-t-elle une référence lors de la fixation des condamnations en Bureau de jugement ? Attention : cette indemnité forfaitaire constitue-t-elle un plancher ? Constitue-t-elle une référence lors de la fixation des condamnations en Bureau de jugement ?

34 Aménagements concernant les procédures judiciaires Incitation à la conciliation prudhomale Régime fiscal et social de lindemnité forfaitaire Régime fiscal et social de lindemnité forfaitaire Il est identique à celui des articles L1235-2, L1235-3, L à L du C. travail (condamnation pour licenciement irrégulier ou injustifié, nullité du PSE, irrégularité sur la consultation des IRP sur le PSE ou non respect de la priorité de réembauchage) La loi insère la référence à larticle L du Code du travail au sein de larticle 80 1° duodecies du Code général des impôts La loi insère la référence à larticle L du Code du travail au sein de larticle 80 1° duodecies du Code général des impôts Régime fiscal : intégralement exonérée dIRPP Régime social : – Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS – CSG – CRDS : exonération de la fraction des indemnités inférieure ou égale aux condamnations minimum prévues par le Code du travail (sous réserve dun renvoi prévu par le Code de la sécurité sociale)

35 Aménagements concernant les procédures judiciaires Nouveaux délais de prescription Nouveaux délais de prescriptions Nouveaux délais de prescriptions Pour les actions fondées sur lexécution ou la rupture du contrat de travail : – Principe : 2 ans – A compter du jour où celui qui lexerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant dexercer son droit Contestation de lexécution ou de la rupture dun contrat de travail, remise de documents, paiement de lindemnité de licenciement, versement dindemnités au titre de la rupture anticipée dun CDD, etc. – Exceptions : Actions fondées sur une discrimination ou du harcèlement (5 ans) Actions en réparation dun dommage corporel causé lors de lexécution du contrat de travail Délais plus courts prévus par la loi : contestation solde de tout compte (6 mois), après signature dun CSP (12 mois), licenciement économique collectif (12 mois), rupture conventionnelle (1 an)…

36 36 Nouveaux délais de prescriptions Nouveaux délais de prescriptions Pour les actions sur le salaire (paiement ou répétition de lindû) : – 3 ans Si contrat en cours : 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant dexercer ses droits Si contrat rompu : Sur les 3 dernières années précédant la rupture Entrée en vigueur : – Les nouveaux délais de prescription sappliquent aux prescriptions en cours à la date de promulgation de la loi, soit le 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse toutefois excéder la durée prévue par la loi antérieure – Si une instance a été introduite avant la promulgation de la loi, laction est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

37 37 Egalité homme/femme Informations avant la cession de lentreprise ? 2014/2015 Compte personnel de prévention et de pénibilité Quest ce qui nous attend en 2014 / 2015 Réforme formation professionnelle Fiche de prévention

38 2. Protection sociale complémentaires 38

39 39 2. Protection sociale complémentaire Décret du 9 janvier dec 13 : terme de la période transitoire reportée à fin juin 2014 Egalité de traitement JP 13 mars 2013 Généralisation santé ANI 11 janvier loi de transposition 2013 Inconstitutionnalité des clauses de désignation DC 13 juin 2013 Le bilan 2013

40 2.1 Egalité de traitement 40

41 Cass. Soc. 13 mars 2013 Vu le principe d'égalité de traitement Attendu cependant qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle 41

42 2.2 Les clauses de désignation 42

43 43 Décision n° DC du 13 juin 2013 (JO 16) 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs dirigés contre le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, ces dispositions ainsi que celles de l'article L du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution 14. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L du code de la sécurité sociale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication [16 juin], et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité

44 Décision n° QPC du 18 octobre Considérant qu'est renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° du 23 mars 2006 susvisée ; que, par sa décision susvisée du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré cette même disposition contraire à la Constitution ; qu'il a, d'une part, décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de sa décision ; qu'il suit de là qu'à compter de la date de cette publication, soit le 16 juin 2013, l'article L du code de la sécurité sociale ne peut plus être appliqué ; que, d'autre part, déterminant les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition censurée a produits sont susceptibles d'être remis en cause, le Conseil constitutionnel a décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L dudit code, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'ainsi lesdits contrats ne sont pas privés de fondement légal 3. Considérant que l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce qu'il soit de nouveau saisi afin d'examiner la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L du code de la sécurité sociale dans leur rédaction déclarée contraire à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article 44

45 Quels sont les effets de la décision ? Impossibilité de conclure une clause de désignation depuis le 16 juin. Quid des extensions survenues postérieurement ? sur la désignation (clause conventionnelle) ? Quel effet sur la clause de la convention collective qui prévoit la désignation ? LOAD peut-il contraindre, en 2014 (et après), une entreprise récalcitrante à le rejoindre ? sur le seul contrat dassurance ? Expiration au 31 décembre 2013 dans la plupart des cas (sous réserve de respecter le délai de préavis) Quelle possibilité de quitter lOAD ? 45

46 Les suites de la décision CE 30 décembre 2013, n° M. BEAUDOUT attaque la légalité de larrêté dextension du de lavenant n°100 du redésignant pour 5 ans AG2R dans la boulangerie Le CE prononce un sursis à statuer et renvoie à la CJUE la question préjudicielle : « Le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est-il une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises d'une branche, d'un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés ? » CE 30 décembre 2013, n° (CCN immobilier). LUNIS attaque larrêté dextension du 13 juillet 2011 des avenants n°48 du 23 nov et n° 49 et 50 du 17 mai 2011 conclus dans le secteur de limmobilier qui créent un régime de prévoyance + annulation relative à lextension de lavenant 48 car le ministre aurait dû exclure du champ de cette extension les VRP entrant dans le champ de l'article 7 de la CCNC du 14 mars 1947 Même question préjudicielle 46

47 2.3 Les futures clauses de recommandations 47

48 48 nouvel article L CSS, applicable aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014 (1/2) I. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à larticle L peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat, prévoir linstitution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme dune prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, dune politique de prévention ou de prestations daction sociale. Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à larticle 1er de la loi n° du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à larticle L du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.

49 nouvel article L CSS, applicable aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014 (2/2) II. – La recommandation mentionnée au I doit être précédée dune procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, dimpartialité et dégalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser ladhésion dune entreprise relevant du champ dapplication de laccord. Ils sont tenus dappliquer un tarif unique et doffrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. III. – Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités dorganisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen. IV. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte déléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, pour lensemble des entreprises entrant dans leur champ dapplication. 49

50 En synthèse : le contenu obligatoire de la recommandation précisions par un Décret en Conseil dEtat accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à larticle L institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment la forme : dune prise en charge totale ou partielle de la cotisation pour certains salariés et anciens salariés, dune politique de prévention ou de prestations daction sociale. procédure de mise en concurrence (précisions par décret) clause de réexamen (maximum 5 ans + remise en concurrence) 50

51 En synthèse : le contenu facultatif de la recommandation Les accords peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte déléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, pour lensemble des entreprises entrant dans leur champ dapplication. 51

52 En synthèse : les effets de la clause Le ou les organismes ou institutions recommandés ne peuvent refuser ladhésion dune entreprise relevant du champ dapplication de laccord. Ils sont tenus dappliquer, pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés : un tarif unique et doffrir des garanties identiques. Les récalcitrants pourraient se voir appliquer un forfait social majoré. Censure de la majoration prévue (+8 / + 12 points), jugée disproportionnée Possibilité dune majoration moindre ? Ou dune minoration pour ceux qui rejoindraient le recommandé? 52

53 53 Les problèmes rédaction du texte… Quest-ce quun degré élevé de solidarité (appréciation au niveau de laccord pro. ou interpro.) ? Comment organiser la mise en concurrence ? Notamment pour une institution professionnelle ? Quel est le sort des précédentes recommandations / désignations ? Possibilité de conclure dautres formes de recommandation ? Quelle date de parution des décrets ? Le 1 er janvier 2014 : quelle négociation dans les branches ?... Quelle majoration du forfait social

54 2.4. Généralisation des frais de santé (1 er janvier 2016) 54

55 La couverture minimale de larticle L CSS Prise en charge totale ou partielle de : Ticket modérateur (art. L , I CSS) Le Forfait journalier (art. L CSS) Frais, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou dorthopédie dento-faciale et pour certains DM admis au remboursement Conformité des contrats à L et °bis CGI Obligation pour lemployeur dassurer 50% du financement Des précisions seront apportées par décret : Niveau de prise en charge Cas de dispenses Adaptations Alsace-Moselle Adaptations pour le financement en cas demployeur multiples et pour les de salariés à temps très partiel 55

56 Réforme des contrats responsables Objectifs : Pour tous les contrats de couverture complémentaire de santé, évolution, des règles relatives aux contrats « solidaires et responsables », qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux. Un décret viendra préciser les règles applicables pour assurer un niveau de couverture minimale des soins, notamment pour certains postes générant un reste à charge important, « et pour éviter de solvabiliser des pratiques tarifaires excessives qui contribuent à la dérive des prix de certains soins. » 56

57 Réforme des contrats responsables Les règles prévoiront, en outre la prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de lassuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de lassurance maladie prévue au I de larticle L pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à larticle L Elles fixent les conditions, qui peuvent comprendre : un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire, dans lesquelles peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou dorthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs doptique médicale, ainsi quun plafond pour la prise en charge des dépassements dhonoraires perçus lors de consultations ou dautres actes des médecins. 57

58 2.5 Généralisation et modification de la portabilité 58

59 Nouvelles règles CSS., L CSS gratuité / généralisation de la mutualisation durée augmentée de 9 à 12 mois adaptations techniques de la loi « Evin » 59

60 Dates dapplication Jusquau 30 mai 2014 : ANI (ou accord de branche) : mutualisation ou cofinancement et durée de 9 mois par principe Entre les 1 er juin 2014 et 30 mai 2015 : ANI ou accord de branche pour la prévoyance L pour les frais de santé A compter du 1 er juin 2015 : L : gratuité et durée de 12 mois en prévoyance et frais de santé 60

61 Obligation dinformation Cass. soc. 20 nov 2013, n° Vu l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ensemble l'article L du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour garantir le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits ; qu'à cet effet, il est convenu que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture ; que la notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur mentionnera les conditions d'application de la portabilité ; que selon le second, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants à un régime de prévoyance, l'adhérent est tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution ; que la preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du défaut d'information sur la portabilité de l'assurance, l'arrêt retient qu'aucune obligation d'information n'est mise à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 61

62 Et 2014 ? Réforme du contrat responsable nouvel article L CSS Généralisation santé juin 2014 : terme de la période transitoire Communication des frais de gestion Réforme CMUC (2015) 62

63 Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par FROMONT BRIENS. Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à votre usage personnel.


Télécharger ppt "1 LES WARNINGS 2014 7 février 2014. 2 Catherine MILLET URSIN– SCP FROMONT BRIENS LYON Sébastien-Pierre TOMI – SCP FROMONT BRIENS LYON Intervenants."

Présentations similaires


Annonces Google