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1 La politique de la ville Structures, organisation, contractualisation.

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1 1 La politique de la ville Structures, organisation, contractualisation

2 2 2 Le secrétariat général du comité interministériel des villes. Le Secrétariat général du Comité interministériel des villes est une administration de mission, placée sous lautorité du ministre de la Ville. Il est chargé de concevoir, danimer et dévaluer la politique destinée aux quartiers les plus en difficulté, Le Secrétariat général du CIV est lhéritier de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain créée en Il se compose dune équipe pluridisciplinaire de 62 personnes. Le Secrétariat général du CIV assure un rôle de pilotage, de prospective, dévaluation, danimation partenariale et interministérielle, dexpérimentation et de conception des politiques.

3 3 3 Le secrétariat général du comité interministériel des villes. Le décret n° du 28 octobre 1988 avait mis en place une architecture de la gouvernance nationale de la politique de la ville sappuyant sur trois éléments : – un Conseil national des villes et du développement urbain, organe consultatif avec le concours duquel est élaborée la politique de la ville. Présidé par le Premier ministre et placé auprès de lui, il était composé délus nationaux et locaux, de personnalités qualifiées et de certains ministres et secrétaires dÉtat Il se substituait à la Commission nationale pour le développement social des quartiers et au conseil national de prévention de la délinquance ; – un Comité interministériel des villes et du développement social urbain, qui avait pour rôle de définir, animer et coordonner « les actions de lÉtat dans le cadre de la politique nationale des villes » avec le concours du Conseil national des villes. Présidé par le Premier ministre, il était composé des membres du Gouvernement membres du conseil national des villes ; – une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (la DIV), placée sous lautorité dun délégué interministériel, constituait ladministration centrale en charge de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel. Le délégué interministériel assurait le secrétariat du Conseil national et préparait les délibérations du comité interministériel. Cette architecture a été maintenue dans ses grandes lignes par le décret n° du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville actuellement en vigueur. Larticle 7 de ce décret définit les missions du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), qui se substitue à la DIV, et de son secrétaire général : - « Il est créé, auprès du Premier ministre, un secrétariat général du comité interministériel des villes. - « Il est dirigé par un secrétaire général nommé par décret. - « Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité interministériel, auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent. - « Le secrétariat général contribue à la conception, à lélaboration et à la mise en œuvre interministérielles de la politique de la ville. - « Il assiste le ministre chargé de la politique de la ville dans lexercice de ses attributions de tutelle des établissements publics. - « Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel, il assure lévaluation de la politique de la ville. À ce titre, il exerce la fonction de secrétariat permanent de lObservatoire national des zones urbaines sensibles [ONZUS]. »

4 4 4 Le secrétariat général du comité interministériel des villes. o Le Secrétariat général du CIV: assiste le ministre en charge de la politique de la ville dans lélaboration des textes législatifs et réglementaires. Il est chargé de préparer les travaux du Comité interministériel des villes et de veiller à lapplication de ses décisions. Il définit et gère le budget nécessaire, contribue à la définition des politiques urbaines européennes, coordonne linterministérialité en matière de politique de la ville. Il mobilise les différents ministères pour quils prennent en compte la spécificité des quartiers défavorisés dans leurs politiques concernant lemploi, la santé, léducation, la sécurité... Il les aide à évaluer et à adapter leurs actions, assure le secrétariat de lONZUS chargé de mesurer limpact des politiques mises en œuvre. Créé en 2003, lOnzus publie chaque année un rapport sur lévolution des écarts entre les territoires défavorisés et le reste de leur agglomération, sur la base dindicateurs spécifiques (chômage, développement économique, réussite scolaire, accès au système de santé, sécurité...).

5 5 5 Le secrétariat général du comité interministériel des villes. Le Secrétariat général du CIV assure à titre principal pour le compte du ministre en charge de la Ville, la tutelle administrative et la mise en synergie de deux agences : - lAgence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), - lAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances (Acsé), - Il assure également la tutelle administrative de lEpareca (lEtablissement public national daménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ) et prochainement de lEpide (Etablissement Public dInsertion de la Défense).

6 6 6 Le secrétariat général du comité interministériel des villes. Le Secrétariat général du CIV développe : un système dinformation géographique (le SIG-ville). Cette base de donnée, accessible sur Internet permet daccéder à de nombreuses informations sur les territoires visés par la politique de la ville ainsi quaux statistiques de lOnzus,http://sig.ville.gouv.fr/ un outil documentaire internet I-ville (http://i.ville.gouv.fr/), dans laquelle on trouve un accès direct en ligne à la ressources concernant la Politique de la ville ( législation, études, recherches, fiche de pratiques, annuaires…) et qui connaît sa première déclinaison ( I-ville décrochage, concernant le décrochage scolaire),http://i.ville.gouv.fr/http://decrochage.i.ville.gouv.fr/ Un partenariat européen à travers la participation au portail EUKN (Europe urban knowledge network).

7 7 7 Le secrétariat général du comité interministériel des villes. Le Secrétariat général du CIV repère et soutient les expériences innovantes initiées dans les quartiers, notamment par les associations dite du Partenariat national (ODAS, IR-DSU,…), Il valorise et diffuse les bonnes pratiques et généralise à plus grande échelle les dispositifs jugés les plus efficaces, notamment à travers son partenariat avec lAgence APRILES ( Agence des pratiques et initiatives locales

8 8 8 Le secrétariat général du comité interministériel des villes. Le Secrétariat général du CIV accompagne les professionnels de la ville dans lexercice de leur métier. Outre le soutien à lIR-DSU, le SGCIV suit, finance et travaille avec le réseau des centres de ressources de la politiques de la ville ( cf: Leur mission principale est de contribuer à la qualification collective des acteurs de la politique de la ville. Pour cela, ils développent des outils permettant dobserver les territoires sensibles, danalyser les pratiques mises en places, de débattre délégués du préfet ont été nommés. Leur mission : renforcer la présence de lEtat dans les quartiers les plus prioritaires, en vue de faire remonter les dysfonctionnements et les réussites, et dêtre les interlocuteurs de proximité de lensemble des intervenants locaux présents sur le terrain.

9 9 9 LAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances (ACSE). La mission de lAcsé vise à mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de politique de la ville, de lutte contre les discriminations et dégalité des chances : - Elle gère donc la majeure partie des crédits consacrés par lÉtat à ces priorités, - En outre, ses missions sétendent à la gestion du service civique et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), - Elle anime les programmes conduits pour les habitants des quartiers de la politique de la ville dont la dynamique Espoir Banlieues, à laquelle concourent lensemble des ministères au travers de mesures dans le domaine de léducation, de lemploi, de lhabitat et du cadre de vie, de la santé et de la sécurité.

10 10 LAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances. - La création de lAcsé en 2006 a correspondu à un recentrage des missions de la DIV sur le pilotage stratégique de la Politique de la ville ; le Fonds interministériel des villes (FIV), qui rassemblait les crédits nationaux dintervention de la Politique de la ville notamment engagés dans le cadre des contrats de ville, était en effet avant cette date géré par la DIV, - En 2009, le SG-CIV na plus géré lui-même que 7,6 % des crédits dintervention du programme 147, - Cette fonction de pilotage stratégique prend appui sur les deux leviers que sont lassistance apportée au ministre chargé de la politique de la ville dans lexercice de ses attributions de tutelle (notamment lAnru et lAcsé, mais aussi lÉpide et lÉpareca) et la capacité de mobilisation de linterministérialité en faveur de la politique de la ville.

11 11 LAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances. - Le premier levier daction demeure la mobilisation du droit commun. Depuis 2006, lAcsé dispose dun nouvel outil dans la mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants de quartiers prioritaires : les contrats urbains de cohésion sociale (Cucs).

12 12 LAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances. Conclus entre lÉtat et les communes (ou lEPCI) et dautres partenaires, ils intègrent les dispositifs préexistants sur le territoire, fédérant les actions des signataires autour de cinq champs prioritaires : emploi et activité économique, habitat et cadre de vie, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté, santé.

13 13 LAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances. Outre sa politique contractuelle, lAcsé octroie des subventions, encadre des formations et fournit un accompagnement non négligeable en ingénierie aux initiatives locales. Par ailleurs, le fonds interministériel de prévention de la délinquance géré par lAgence vise le développement de la vidéoprotection, dactions de prévention des violences intra-familiales, de prévention de la récidive, ainsi que le recrutement dintervenants sociaux dans les commissariats et unités de gendarmerie et la prise en compte de la dimension sûreté sur les chantiers durbanisme.

14 14 LAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances. LAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances est administrée par un conseil dadministration et un directeur général nommé par lÉtat. Le conseil dadministration est composé pour moitié de représentants de lÉtat et pour moitié de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organisations syndicales demployeurs et de salariés représentatives au plan national, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des associations et des chambres consulaires, ainsi que de personnalités qualifiées. À léchelle du département, le délégué de lagence est le préfet. Il signe les conventions, concourt à leur mise en œuvre, leur évaluation et leur suivi.

15 15 LAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances. Sagissant du rôle dassistance auprès du ministre dans lexercice de la tutelle sur certains établissements publics, on note que le SG-CIV est effectivement présent dans les conseils dadministration de lAnru et de lAcsé, mais dans des proportions très minoritaires : – 5 des 36 membres du conseil dadministration de lAnru représentent le SG-CIV. Les représentants du SG-CIV constituent ainsi un peu plus du quart des 18 représentants de lÉtat. Le président actuel du conseil dadministration, le député Gérard Hamel, a été nommé parmi les personnalités qualifiées membres du conseil ; – le Secrétaire général du comité interministériel des villes est membre du conseil dadministration de lAcsé et y dispose de 4 voix, pour un total de 36 voix réparties entre les 31 membres du conseil, dont 18 voix pour les 13 représentants de lÉtat. La présidente actuelle par interim est Murielle Mafesoli la directrice du Centre de ressources de la Politique de la ville dAlsace. Au-delà de ces constatations concernant lorganisation administrative, la négociation et la mise en œuvre des contrats dobjectifs et de performance (COP) constitue dautres modalités de laccomplissement par le SG-CIV de sa mission dassistance auprès du ministre chargé de la villedans lexercice de sa tutelle sur les agences.

16 16 Les Contrats urbains de cohésion sociale Le Cucs définit un projet urbain et social, assorti dobjectifs opérationnels que les partenaires sengagent à mettre en oeuvre pour réduire les écarts de développement entre les territoires, en application de la loi dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août À travers ces contrats, il sagit : – dinscrire les politiques sectorielles au service dun projet global à léchelle de la ville et de repositionner ces territoires, ainsi que leurs habitants, dans le fonctionnement urbain de lagglomération. – de clarifier les enjeux et de prioriser laction en fonction des difficultés objectives des quartiers et des capacités financières des collectivités Lenjeu de la mobilisation des crédits de droit commun de lÉtat et des collectivités territoriales La réduction des écarts de développement entre territoires vise à donner les mêmes chances à tous les habitants et à tous les quartiers. Cela passe par des mesures spécifiques adaptées aux différentes situations mais aussi par un infléchissement des politiques sectorielles conduites par lensemble des partenaires. Ainsi, les moyens et politiques de droit commun doivent-ils être mobilisés en priorité, les crédits spécifiques venant financer des actions particulières que requiert la situation exceptionnelle de ces territoires. LÉtat a réaffirmé cette volonté dans la dynamique « Espoir banlieues », appelant tous les ministères à élaborer un programme dactions triennal.

17 17 Les Contrats urbains de cohésion sociale Conclus pour une durée de trois ans renouvelable, ils sarticulent autour de trois principes : un cadre contractuel unique pour lensemble des interventions en faveur des quartiers et une cohérence des actions menées à léchelle de lagglomération ; des priorités dintervention qui sarticulent pour lEtat autour de cinq champs prioritaires dans lesquels sont définis des programmes dactions précis : accès à lemploi et développement économique, amélioration du cadre de vie, réussite éducative, citoyenneté et prévention de la délinquance, Santé. une évaluation systématique des actions (définition dobjectifs et dindicateurs de suivi et dévaluation pour chaque priorité, bilan annuel permettant de réorienter celles-ci).

18 18 Les Contrats urbains de cohésion sociale Les contrats associent, autour du partenariat pivot constitué de lEtat, du maire et/ou du président de lintercommunalité, lensemble des acteurs locaux dont la mobilisation est essentielle à la réussite du projet de cohésion sociale défini au bénéfice des habitants des quartiers en difficulté : Conseils régionaux, Conseils généraux, bailleurs sociaux, CAF, associations, entreprises, etc. Ils constituent ainsi un outil intégré au service dun projet de territoire : élaboré à partir dun diagnostic partagé, ce projet prend en compte les objectifs dintégration et de lutte contre les discriminations de façon transversale. Dans ce cadre, chaque partenaire doit sengager prioritairement sur son domaine de compétence (en termes de moyens financiers et de moyens humains). La mobilisation des crédits dits de droit commun est une condition essentielle à lamélioration durable et significative des conditions de vie dans ces quartiers.

19 19 Les CUCS

20 20 Les CUCS La circulaire du 8 novembre 2010 : - proroge les CUCS jusquen 2014, - annonce la mise en place dune expérimentation concernant le droit commun.

21 21 Les services déconcentrés de lEtat Les PEDEC, Les sous-préfets à la ville, Les délégués du Préfet, La RGPP.

22 22 Le sous-préfet ville Une fonction d'animation et de coordination des services de l'État : Le CIV du 30 juin 1998 a réaffirmé le rôle de ce fonctionnaire défini en 1993 : sous l'autorité du préfet, il donne impulsion et cohérence à l'action des services de l'État. Il organise le travail interministériel local, il anime l'équipe des responsables de la politique de la ville des services déconcentrés. Les sous-préfets ville occupent pour plus de la moitié d'entre eux d'autres fonctions : secrétaire général, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement. Par ailleurs, ils sont chargés de tout ou partie des questions d'insertion et de logement. A travers sa fonction d'animation et de coordination, le sous-préfet ville joue essentiellement un rôle de transformation de l'action publique. Les sous-préfets ville qui ont pu mener à bien leur mission ont joué un rôle important dans la structuration des administrations déconcentrées en pôles de compétences, en fonction des politiques et non plus selon un strict découpage sectoriel. Un rôle de dialogue avec les collectivités locales : Outre cette fonction d'animation et de coordination, le sous-préfet ville assure le dialogue avec les collectivités locales. La décentralisation a modifié les relations entre les collectivités locales et l'État dont l'enjeu est aujourd'hui la définition en commun d'un projet de territoire. L'État, avec la politique de la ville et en grande partie grâce au sous-préfet ville, s'est mis ainsi en situation « d'interpellation réciproque » avec les collectivités locales. Les élus ont trouvé un interlocuteur direct en la personne du sous-préfet ville, qui a la confiance du préfet et parle au nom de l'ensemble des services de l'État.

23 23 Les préfets délégués pour légalité des chances Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département. (Les départements concernés sont lEssonne, la Seine Saint-Denis, le Val dOise, le Nord, les Bouches du Rhône, le Rhône), Le préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il participe à la mise en œuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France, En 2006, une délégation complémentaire de 20,9 millions a été mise à disposition des PEDEC. Ces crédits étaient destinés à amplifier les projets portés par le tissu associatif selon une grille définie par la circulaire du 3 février.

24 24 Les délégués du préfet. Ils ont pour mission de coordonner laction des services de lEtat dans les quartiers, Ils exerce son action sous lautorité du représentant de lEtat dans le département et, le cas échéant, du préfet délégué à légalité des chances ou du sous-préfet à la ville et en lien étroit avec le sous-préfet darrondissement à qui il doit rendre compte.

25 25 La Révision générale des politiques publiques Lorganisation territoriale de lÉtat en France est caractérisée par : - une architecture historique calée sur les départements et qui a évolué depuis lorigine par agrégations successives ; - un principe duniformité qui fait que « au nom du principe d'égalité, l'administration territoriale de l'État devrait être uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble », (rapport Santel - octobre 1998) ; - une conception « insularisée » des services déconcentrés qui conduit chaque ministère à se doter de structures locales disposant de lensemble des moyens de fonctionnement, dexpertise, danalyse, de conception, de direction ou dexécution…

26 26 La RGPP. Cette organisation, dont lefficacité a longtemps été incontestable, est confrontée depuis plusieurs années à une série dévolutions qui la bousculent : la décentralisation en premier lieu : en 2000, le rapport dinformation du Sénat sur la décentralisation constate une « organisation (de lÉtat) pas encore adaptée à la décentralisation » (…) et une « déconcentration toujours en chantier » ; les progrès rendus possibles par les nouvelles technologies et, plus généralement, les nouveaux moyens de laction administrative, les attentes des citoyens, lévolution de leurs besoins et de leur mode de vie impliquent une organisation plus simple, plus lisible, plus réactive. - ladministration déconcentrée représente plus de 95% des agents de la fonction publique de lÉtat. Le pilotage de plus de 1 million de fonctionnaires (le double si on y inclut lEducation) suscite, par ailleurs, une administration centrale nombreuse et engluée dans les tâches de gestion centralisées.

27 27 La RGPP LÉtat au niveau régional, redessiné pour mieux piloter les politiques publiques Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. À un schéma éparpillé qui juxtaposait des structures de taille et missions excessivement hétéroclites, et qui impliquait une importante activité de coordination interservices au détriment des activités de pilotage et de conception succède un schéma reposant sur des périmètres de compétence correspondant globalement aux missions des ministères dans lorganisation gouvernementale. LÉtat dans le département : des services adaptés aux territoires et aux besoins Léchelon départemental est réorganisé en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels. Afin de concrétiser cette adaptation aux besoins et aux spécificités des divers départements, lorganisation sera modulable sur la base dun schéma simple composé dun socle de base à deux directions, éventuellement augmenté dune direction supplémentaire selon les départements.

28 28 La RGPP 2) Nouveaux besoins, nouvelle organisation La nouvelle organisation doit également permettre de clarifier les rapports entre les services au moyen de lignes hiérarchiques claires qui identifient les responsabilités, et de regroupements fonctionnels plus logiques. Doit ainsi se mettre en place localement une nouvelle interministérialité dans un pilotage responsabilisé, plus efficace et économe en moyens. Des principes de fonctionnement clarifiés 1. Lautorité du préfet de région dans le pilotage des politiques publiques se traduit, en particulier, par son autorité hiérarchique sur le préfet de département au travers, notamment, dun pouvoir dévocation. Il sera ainsi le pilote et le garant de la cohésion de laction interministérielle de lÉtat. 2. Lautorité des préfets sur les services déconcentrés est également clarifiée : il a autorité sur les directions ainsi que, pour le préfet de département, sur les unités départementales des services régionaux lorsquelles traitent de dossiers relevant de sa compétence ; par ailleurs, les préfets seront délégués des agences nationales lorsque celles-ci exercent leurs attributions sur le territoire.

29 29 La RGPP 3. Les trois directions départementales des territoires, de la protection des populations et de la cohésion sociale seront constituées en rapprochant les services actuels. Le rattachement des agents à leur corps et ministère dorigine nest néanmoins pas modifié. 4. Au niveau départemental, des outils budgétaires ad hoc permettront de mutualiser des moyens de fonctionnement entre les différentes directions, à lexception des crédits de personnel. 5. Afin de donner aux agents de nouvelles perspectives, des bourses régionales demploi publiques seront mises en place dans chaque région, sous la responsabilité du préfet. 6. Les SGAR sont renforcés et leur organisation interministérielle consolidée.

30 30 La RGPP La nouvelle organisation régionale Les services régionaux, outre le rectorat, seront au nombre de sept. Certaines directions résultent donc de fusions et de regroupements correspondant aux nouveaux périmètres ministériels. Parmi les plus significatifs : 1. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de lemploi aura vocation à mutualiser lensemble des moyens au service des entreprises et de lemploi ; les services de linspection du travail fusionnée y seront rattachés. 2. La direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement permettra de prendre en compte les nouvelles priorités de la politique territoriale de lÉtat, en particulier en matière environnementale. 3. La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale permettra de rassembler lensemble des services et des missions relevant des politiques sociales ainsi que de la jeunesse et des sports. 4. La direction régionale des finances publiques qui résulte de la fusion des services fiscaux et de la comptabilité publique, permettra daméliorer significativement la qualité du service rendu à tous les usagers (particuliers, professionnels, élus) et la performance de la gestion financière et fiscale.

31 31 La RGPP La nouvelle organisation départementale Sagissant des services de lÉtat dans le département, la future organisation repose sur un socle de base de deux à trois structures : 1. La direction départementale des territoires traitera des politiques à impact territorial sur le socle constitué par les actuelles DDEA et les services « environnement » des préfectures ; elle sera la correspondante principale des subdivisions départementales des DRIRE et des unités départementales des DRAC (SDAP). 2. La direction départementale de la protection des populations constituée notamment à partir des DDSV, assurera cohérence et coordination avec les unités départementales de la CCRF, et aura également en charge les missions relevant de la cohésion sociale. Lorsque les caractéristiques du département le justifient, ces missions de cohésion sociale seront regroupées dans une direction supplémentaire : 3. La direction départementale de la cohésion sociale regroupera DDJS, SDFE ainsi que les fonctions sociales des DDAS et DDE (hébergement durgence et fonction sociale du logement) et les services de la préfecture correspondants. Cette direction assurera la cohérence d'ensemble des politiques sociales et orientera son action sur le pilotage et l'ingénierie sociale. Le schéma départemental de base pourra donc être adapté en fonction des caractéristiques et des besoins locaux, sur proposition des préfets de région, après concertation avec lensemble des partenaires : une circulaire du Premier ministre aux préfets organisera cette démarche afin dobtenir des schémas stabilisés pour la fin de lannée.

32 32 Financements et Dispositifs Ateliers Santé Ville : Coordination qui a pour but de mobiliser, aider, et former les habitants, les acteurs et les professionnels des quartiers politique de la Ville autour dactions collectives liées à la santé. Il sagit de promouvoir une démarche locale de santé publique et de promotion de la santé auprès des populations les plus vulnérables Les Ateliers Santé Ville constituent le dispositif opérationnel du volet santé du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).

33 33 Financement et Dispositifs « Ville Vie Vacances » : V.V.V Les opérations Ville Vie Vacances (VVV) permettent à des pré-adolescent(e)s et adolescent(e)s en difficulté, de bénéficier dun accès à des activités de loisirs et dune prise en charge éducative durant les différentes périodes de vacances scolaires. Les activités proposées sont liées au sport, à la culture, à lorganisation de sorties et séjours ainsi que de chantiers. Le dispositif VVV concerne en priorité les publics des sites dotés dun CUCS.

34 34 Financements et Dispositifs Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : La lutte contre le décrochage scolaire des jeunes les plus exposés aux risques de délinquance et ses conséquences, Les actions de prévention de la délinquance auprès des mineurs, La prévention de la récidive, Les actions de médiation en rapport avec la prévention de la délinquance, - Les actions destinées à restaurer là où elle est dégradée une relation confiante entre les forces de lordre et la population. - Lemploi du FIPD nest pas contraint par des logiques de zonage administratif, notamment par la géographie prioritaire de la politique de la ville, mais conditionné par lexistence de problèmes de délinquance importants. -

35 35 Financements et Dispositifs Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) : Le contrat est signé, par le préfet de département et par le maire et/ou le président de l'EPCI, en concertation avec le préfet de région. Les conseils régionaux et les conseils généraux peuvent être, à leur demande, associés à la contractualisation. Pour connaitre les territoires prioritaires des CUCS :

36 36 Financements et Dispositifs Ecole de la deuxième chance : Les Ecoles de la Deuxième Chance sadressent aux jeunes de 18 à 25 ans (dans certains cas on peut aller au-delà de 25 ans). Il sagit de jeunes sortis du système scolaire sans diplôme. Intérêt : - Public cible - Réseau dentreprises - Pour savoir si votre territoire est concerné

37 37 Financements et Dispositifs Contrat dautonomie : Inscrit dans la dynamique Espoir Banlieues, le contrat dautonomie est une mesure daccompagnement vers et dans lemploi réservée aux jeunes faiblement qualifiés âgés de 16 à 25 ans, domiciliés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les opérateurs proposent aux jeunes concernés des actions de formation et de coaching préparatoires au travail et adaptées aux besoins des entreprises. Pour connaitre les operateurs sur son territoire :

38 38 Financements et Dispositifs Délégué du préfet à légalité des chances : - Danimer au quotidien lensemble de la politique de la ville de lÉtat, par le suivi précis des actions engagées au titre de la dynamique Espoir banlieues, - De coordonner, pour lÉtat, le suivi et la programmation annuelle des CUCS (Contrats urbains de cohésion sociale) : définition des objectifs annuels, etc, - De mettre en place tout système de suivi, dévaluation ou de veille sociale sur le quartier (participation aux points détapes des projets ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine ), - Dêtre linterlocuteur de lensemble des acteurs présents sur le quartier, afin daméliorer la connaissance des difficultés rencontrées et de soumettre des propositions dévolution au préfet.

39 39 Financements et Dispositifs

40 40 Financements et dispositifs

41 41 Financements et Dispositifs Cartographie des Délégués des préfets.

42 42 Financements et Dispositifs Cartographie des centres de ressources Politique de la Ville.

43 43 Centres de Ressources politique de la ville

44 44 Financements et Dispositifs Contacts :


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