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Avancement de la programmation FEDER (avec focus sur les mesures concernant les pays)

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1 Avancement de la programmation FEDER (avec focus sur les mesures concernant les pays)

2 Quelques rappels sur le FEADER 4 axes : -Axe 1 : compétitivité de lagriculture et de la sylviculture -Axe 2 : protection de lenvironnement et aménagement de lespace rural -Axe 3 : qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale -Axe 4 : LEADER 1 document de programmation pour lhexagone (PDRH) 2 composantes : 1 socle national + des volets régionaux (DRDR)

3 Quelques chiffres concernant le FEADER Les crédits FEADER du volet bourguignon (113,8 millions deuros) : Avancement de la programmation (suite au CRPU du 9/10/2009): 2126 dossiers de laxe 1 : 43% de lenveloppe 325 dossiers de laxe 2 : 14% de lenveloppe 125 dossiers de laxe 3 : 11% de lenveloppe

4 Avancement en % Enveloppe FEADER (M) Diversification de léconomie rurale 5,9 311 Diversification vers des activités non agricoles 0 0,3 312 Aide à la création et au développement de micro-entreprises 0 1,3 313 Promotion des activités touristiques 3% 4, Aides à lhébergement touristique amélioration de loffre touristique Amélioration de la qualité de vie en milieu rural 14,2 321 Services de base pour léconomie et la population rural 16% 6,4 323 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural 13% 7,8 323 A et B Natura % 3,7 323 D Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel 5% 1,1 323 E Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel 7% 3,0 331 Formation et information 0 0,5 341 Acquisition de compétences, animation 15% 4,0 341 A Stratégies de développement de la filière bois 12% 0,5 341 B Stratégies de développement en dehors de la filière bois 15% 3,5 Axe 3 : développement rural et FEADER

5 Principales modifications intervenues en 2008 et 2009 Révision de larticulation avec le FEDER : –312 : mesures collectives financées par le FEDER –321 : fonction de la thématique (et non plus du montant) Modification du DRDR : v3 validée le 23 octobre 2009 (v2 du 7 mars 2009) –Harmonisation des taux de laxe 3 –Quelques précisions pour la compréhension au sein des mesures –Régime temporaire ACML ( daide) Modifications à venir : Bilan de santé PAC, possibilité davance

6 Principales modifications intervenues en 2008 et 2009 Zonage simplifié des mesures de laxe 3 : –Aucune exclusion pour les mesures 311, 331 et 341 –Exclusion des unités urbaines > habitants pour les mesures 313, 321 et 323E (UU de Sens, Auxerre, Dijon, Beaune, Nevers, Creusot, Montceau, Chalon, Macon) Unités urbaines : définition INSEE Une commune ou un ensemble de communes Comporte une zone bâtie de plus de hab. Avec aucune habitation séparée de la plus proche de plus de 200 m Avec chaque commune possèdant plus de la moitié de la population dans zone bâtie

7 311 – Diversification vers des activités non agricole (1/2) Bénéficiaires : –Personnes physiques ou morales ayant une activité agricole et leur conjoint –Conjoint ne participant pas aux travaux : non éligible Territoire : toute la Bourgogne Actions éligibles : –Accueil à la ferme, hébergement, agritourisme –Activités équestres (hors élevage): pension chevaux, dressage, centre équestre,... –Services : déneigement, entretien de résidence, de l'espace, accueil en forêt... –Activités de commercialisation (point de vente, communication,...) –Transformation n'est pas éligible (121 C4)

8 311 – Diversification vers des activités non agricole (2/2) Critères déligibilité –Assiette > HT pour les investissements matériels –Assiette > HT pour limmatériel Intensité de laide : –Asssiette plafonnée à HT –FEADER limité à 30% daide –Immatériel : taux daides publiques < 80% ( de minimis) –Matériel : taux maxi fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / en de minimis Aucun dossier programmé à ce jour

9 312 – Aide à la création et au développement de microentreprises (1/2) Bénéficiaires : –Microentreprises y compris secteur équin –< 10 personnes et CA < 2 M Actions éligibles : –Installation de commerçants, artisans –Équipements pour développement d'entreprises et/ou de nouveaux produits –Modernisation d'outils –Études, conseils Zonage : –Hors unités urbaines > hab Exclusion : actions individuelles ou collectives issues dune opération de type OCMACS (FEDER)

10 312 – Aide à la création et au développement de microentreprises (2/2) Critères déligibilité –Assiette : > HT pour les investissements matériels > HT pour limmatériel –Analyse de la concurrence –Avis du territoire organisé (pays, PNR) Intensité de laide : –Asssiette plafonnée à HT –FEADER limité à 30% daide –Immatériel : taux daides publiques < 80% ( de minimis) –Matériel : taux maxi fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / en de minimis Aucun dossier programmé à ce jour

11 313-1 – Aide à l'hébergement touristique (1/3) Bénéficiaires : CT, particuliers, associations, entreprises... Actions éligibles : –Création, modernisation ou extension Hôtels, hôtels restaurants : <= 25 chambres Camping <= 20 HLL (habitat léger de loisir) Auberge jeunesse, gîte d'étape, de groupes –Création de gîtes, meublés touristiques et chambres d'hôtes Zonage : –Hors unités urbaines > hab

12 313-1 – Aide à l'hébergement touristique (2/3) Critères déligibilité –Assiette > HT pour les investissements matériels –Assiette > HT pour limmatériel –Diagnostic préalable ; produit touristique identifié –Avis du territoire organisé (pays, PNR) Intensité de laide : –Asssiette plafonnée à HT –FEADER limité à 30% daide –Matériel : taux maxi daides publiques fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / en de minimis

13 313-1 – Aide à l'hébergement touristique (3/3) Engagements : –Adhérer à une charte qualité –Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Critères de priorité : –Impact du projet sur l'environnement –Localisation le long des grands itinéraires (TBV, vins, voies navigables) Exemples : Création de chambres dhôtes

14 313-2 – Amélioration de l'offre touristique (1/2) Bénéficiaires : CT, associations, entreprises,... Actions éligibles : –Equipements de loisirs ou de pleine nature –Équipements de circuits de randonnée ou ditinéraires de découverte thématique –Instruments de découverte des sites naturels etc. Critères de priorité / zonage : –Idem et engagements Non éligibles (critère partage FEDER) : –PER grand lac Morvan, programme d'action PNRM –Projets de l'appel à projet CRB –Signalétiques voies navigables

15 313-2 – Amélioration de l'offre touristique (2/2) Intensité de laide : –Asssiette plafonnée à HT –FEADER limité à 30% daide –Hors champ concurrentiel : jusquà 100% daides publiques –Dans le champ concurrentiel : taux maxi daides publiques fonction du régime de rattachement 35% en zonage AFR 60% / en de minimis Exemples : Signalétique touristique, topoguide

16 321 – Services de base pour léconomie et la population rurale (1/2) Bénéficiaires : –Public + privé hors champ concurrentiel –Particuliers et entreprises non éligibles Actions de services essentiels dans les domaines : –Santé, enfance, vieillesse, adolescence (équipements) –Points multiservices –Services transports, de proximité –Services sportifs, de loisirs –Services culturels (CLEA) Non éligibles : équipements culturels, salles des fêtes et de gestion des déchets

17 Critères déligibilité –Assiette > HT pour les investissements matériels –Assiette > HT pour limmatériel –Avis du territoire organisé (pays, PNR) –Hors zone urbaine > hab –Secteur marchand : défaillance du privé à justifier Intensité de laide : –FEADER limité à 30% de lassiette dans la limite de –Taux maximal daide publique limité à 80% Exemples : ARPAGH, CLEA, crèches, gardeires, RAM 321 – Services de base pour léconomie et la population rurale (2/2)

18 323-E – conservation et mise en valeur du patrimoine culturel (1/2) Bénéficiaires : CT, associations, établissements publics,... 4 types d'opérations : –Actions dans le cadre de Pays d'Art et d'Histoire : assiette plafonnée (AP) à –Conservation et valorisation du patrimoine protégé : Coût inférieur ou = –Valorisation de chantiers archéologiques : AP = –Conservation, valorisation du PRNP (petit patrimoine non protégé) : AP =

19 323-E – conservation et mise en valeur du patrimoine culturel (2/2) Critères déligibilité –Assiette > HT pour les investissements matériels –Assiette > HT pour limmatériel –Avis du territoire organisé (pays, PNR) –Hors zone urbaine > hab –Secteur marchand : défaillance du privé à justifier Aide au montage de projet et avis de la DRAC sur certains dossiers Intensité de laide : –FEADER limité à 30% de lassiette –Taux maximal daide publique limité à 80% (sauf exception) Exemples : CLEA CHATILLON SUR SEINE, restauration de la tour Sarrasine

20 331 – Formation et information (1/2) Bénéficiaires : organismes coordonnateurs,, organismes de formation, consulaires, CT, groupements, pays... Actions de formation et dinformation sur les thèmes de l'axe 3 (tourisme, culture, services) : –Pour créer et gérer des structures de loisirs, hébergement, sur la diversification –Formation danimateurs Pays, en langue, usage des TIC, accueil, en lien avec actions axe 3…

21 331 – Formation et information (2/2) Critères déligibilité –Assiette > HT pour limmatériel –Avis du territoire organisé (pays, PNR) Pas de zonage Articultation avec le FSE (VAE et période de professionalisation) Intensité de laide : –FEADER limité à 30% de lassiette –Taux maximal daide publique pouvant aller jusquà 100% Aucun dossier programmé à ce jour

22 341-A Elaboration et mise en place des chartes forestières de territoire ou PDM Public cible : EPCI, EP (ex: CRPF), Pays, PNR, associations Exemples d'opérations éligibles : élaboration (Etat) et mise en œuvre dune CFT Critères d'éligibilité : doit sintègrer dans une stratégie locale de développement, et notamment partenariat avec les collectivités locales Dépenses éligibles :dépenses immatérielles (études, animation, conseil,...) Taux d'aide : 100% maxi pour lémergence Territoire visé : Périmètres des CFT ou PDM Exemples de projets : Chartes forestières, Plans de développement de massifs

23 341 B1 – Animation des territoires (1/2) Financement de l'ingénierie généraliste et thématique des Pays et Parcs régionaux Bénéficiaires : structures support des territoires Critères déligibilité Assiette > HT Salaires et prestations externes (frais généraux et frais déplacement sont exclus) Intensité de laide : –FEADER : maximum par territoire organisé –Taux maximal daide publique pouvant aller jusquà 100% Exemples de dossiers: fiches pays, etc.

24 341 B2 – Autres actions danimation et de mise en oeuvre de stratégies locales Bénéficiaires : Porteur de projet collectif non sectoriel visant lélaboration et la mise en oeuvre dune stratégie globale de développement éligibilité Etudes sur les territoires, information, animation Élaboration d'une candidature Leader ( maxi) Financement de l'ingénierie généraliste et thématique des Pays et Parcs régionaux Assiette > HT Intensité de laide : –FEADER : 40% de lassiette éligible –Taux maximal daide publique pouvant aller jusquà 100% Pas de projets finalisés à ce jour.

25 Des critères transversaux Cohérence territoriale Avis du Pays ou du parc pour vérifier la cohérence par rapport à la stratégie du Pays Obligation de publicité –Plaque si > –Panneau si > Pérennité de l'investissement –Obligation de garder l'investissement 5 ans


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