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La présentation des comptes de campagne électorale En assurer la régularité et la qualité Application aux élections cantonales de mars 2011 Guy Prevost.

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1 La présentation des comptes de campagne électorale En assurer la régularité et la qualité Application aux élections cantonales de mars 2011 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

2 La présentation des comptes de campagne électorale En assurer la régularité et la qualité Sommaire Introduction 1° Dispositif général applicable aux élections de mars ° Les acteurs 3° Les ressources 4° Les dépenses 5° Le compte bancaire 6° Léquilibre du compte 7° La présentation du compte et sa validation 8° Les risques dune campagne Conclusion Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

3 La présentation des comptes de campagne en assurer la qualité et la régularité Introduction Depuis vingt ans, les campagnes électorales font lobjet dune réglementation dordre comptable et financier. Cette réglementation constante dans ses objectifs fait lobjet de précisions et de compléments: – par le législateur loi organique de 2006 et projets de lois en cours… – par la jurisprudence de la CNCCFP… Trois objectifs principaux se dégagent: – Assurer une plus grande égalité entre les candidats en limitant et en encadrant les moyens mis en œuvre pour une campagne électorale. – Garantir la liberté des candidats et des élus en interdisant toute contribution directe ou indirecte de toute personne morale … sauf les contributions des partis politiques. – Donner plus de transparence à la vie politique.

4 La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Aucune modification dordre législatif ou réglementaire au dispositif général pour les élections cantonales de mars 2011: – Rappel des principaux textes réglementaires Lois organiques et du 11 mars 1988 – Création du compte de campagne Loi du 15 janvier 1990 – Précisions sur le compte de campagne, rôle du mandataire… Lois complémentaires du 29/01/1993, du 19/01/1995, du 05/02/2001 – Quelques précisions complémentaires et quelques ajustements Ordonnance du 8/12/2003 – Nouvelles précisions; la CNCCFP devient autorité administrative indépendante Loi organique du 5/04/2006 – Ne concerne que lélection présidentielle Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

5 La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Une jurisprudence quasi constante La documentation de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques -CNCCFP- Le guide du candidat et du mandataire sur Le site internet de la CNCCFP La possibilité de solliciter un renseignement, un avis… par téléphone ou courriel : La documentation de lOrdre des Experts Comptables – Le guide méthodologique: missions de lexpert comptable dans le cadre des comptes de campagne. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

6 La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Avec les caractéristiques suivantes pour les élections cantonales de mars 2011: – Une règle absolue pour tous les candidats de tous les cantons: Pas de financement direct ou indirect (contributions en nature) par une personne morale ( sociétés, associations, collectivités locales…) sauf par des partis politiques référencés à la CNCCFP. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

7 La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Avec les caractéristiques suivantes pour les élections cantonales: – Les règles complètes du compte de campagne pour tous les candidats des cantons de plus de 9000 habitants avec mandataire financier, plafond de dépenses et présentation par un expert comptable et les particularités suivantes pour les cantonales Un plafond de dépenses relativement faible ( à comparer au plafond des dépenses pour les municipales…) – Vigilance sur toutes les contributions financières et en nature engagées pour la campagne électorale dans les cantons de plus de 9000 H. Et pour les experts comptables : – Une mission légale de présentation – entre 6000 et 9000 comptes- – Des missions possibles dassistance et de conseils Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

8 La présentation des comptes de campagne électorale 1° Dispositif général applicable aux élections de mars 2011 Avec les caractéristiques suivantes pour les élections cantonales: – Un dispositif allégé pour les candidats des cantons de moins de 9000 habitants: Une seule obligation concernant les ressources de la campagne Aucune obligation concernant les dépenses, le compte de campagne et les acteurs – ni tenue obligatoire dun compte, ni mandataire, ni plafonnement ni remboursement des dépenses de campagne par lEtat et non déductibilité fiscale des dons directs au candidat Pas de mission de « présentation » pour les experts comptables … mais possibilité de missions de « conseils » Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

9 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs du compte de campagne Au cœur du dispositif réglementaire complet, il apparait: 4 acteurs principaux – Le candidat – Le mandataire – Lexpert comptable – La commission des comptes de campagne et des financements politiques –CNCCFP- Des acteurs de soutien et plus précisément – Les partis politiques – Les militants et léquipe de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

10 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: le candidat Le candidat: terme générique qui recouvre la personne titulaire et son remplaçant- suppléant- – Toutes les charges engagées par le candidat ET son suppléant sont à intégrer dans le compte pour les cantons de + de 9000 habitants. – Le candidat ET son suppléant ne doivent utiliser aucune contribution en provenance dune personne morale autre que le parti politique. Le candidat est la personne qui a déposé sa candidature à la préfecture et la maintenue jusquau jour du vote. – Un candidat déclaré qui renonce avant le 1 er tour même après avoir engagé des frais, ne doit pas déposer de compte … mais aussi pas de reçus fiscaux… – Si la qualité de candidat officiel napparait quau moment du dépôt de candidature, les charges à prendre en considération sont celles engagées par le candidat officieux en vue de lélection depuis un an avant la date de l'élection. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

11 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: le candidat Sur le plan financier : – Le candidat peut financer sa campagne par apport personnel, – Dans les cantons de plus de 9000 habitants, le candidat: ne doit pas payer lui-même les dépenses de sa campagne ne doit encaisser lui-même aucun don doit désigner à cet effet un mandataire doit limiter ses dépenses au plafond fixé par canton doit adresser à la CNCCFP, après lélection, son compte de campagne présenté par un expert comptable Points dattention pour lexpert comptable: – Bien connaitre la notion de candidat au regard du compte de campagne Identification dans le dossier de travail Interrogation et confirmation par le candidat Point de départ des charges engagées par et pour la campagne du candidat Point de départ et point darrivée des ressources collectées par et pour le candidat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

12 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Le mandataire Personne clé obligatoire pour les candidats dans les cantons de plus de 9000 habitants Sa mission: – Ouvrir un compte bancaire spécifique à son nom, dédié à la campagne électorale – Contrôler et encaisser sur le compte bancaire dédié toutes les ressources financières de la campagne électorale – Payer directement aux fournisseurs toutes les dépenses avec justificatifs sauf: remboursement au candidat de dépenses réglées directement par lui avant la désignation du mandataire exceptions pour des menues dépenses en cours de campagne possibilité de remboursement du candidat ou de tiers dépenses réglées directement par les partis politiques – Veiller à léquilibre des ressources et des dépenses dans un plafond donné – Conserver toutes les pièces justificatives de la campagne – Etablir un bilan comptable de son activité Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

13 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Le mandataire Sa nature : le mandataire peut être soit: – Une personne physique : Avantages: – Simplicité de la désignation, confiance du candidat Inconvénients: – Difficultés en cas de carence, de non disponibilité … ou de conflit – Une association de financement constituée pour lélection (procédure peu adaptée à la campagne pour des cantonales) Avantages: – Facilité de remplacement des membres, crédibilité plus forte à lextérieure Inconvénients: – Formalités lourdes pour la création et la liquidation Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

14 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Le mandataire Sa désignation: le mandataire est choisi par le candidat. – Sa désignation comprend 2 temps 1° Lacceptation de la fonction par le mandataire, formulée par écrit, 2° Lenregistrement de cette désignation à la préfecture. Attention la désignation du mandataire ne prend effet officiel quà la date denregistrement à la préfecture. – La désignation du mandataire doit être enregistrée Au plus tôt douze mois avant lélection Au plus tard à la date denregistrement de la candidature – Possibilité de changer de mandataire; procédure parfois nécessaire mais lourde Notification du retrait du mandataire à la préfecture, enregistrement dun nouveau mandataire, clôture du compte du 1 er mandataire et reprise de solde par le second – Attention on est mandataire que pour une campagne. Si un candidat se représente avec le même mandataire que pour lélection précédente, le mandataire doit de nouveau se faire enregistrer Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

15 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Le mandataire Ses qualités: – Capacité bancaire, personne rigoureuse et dordre, personne disponible … jusquen juillet 2011 Incompatibilités: – Le remplaçant ne peut pas être mandataire du candidat – Lexpert comptable chargé de présenter les comptes ne peut pas être le mandataire – Le mandataire financier ne peut pas être mandataire financier dun autre candidat pour la même élection dans la même circonscription Points dattention pour lexpert comptable – Prendre contact le plus vite possible avec le mandataire pour lorganisation financière de la campagne: budget… comptabilité..; – Enregistrer la date clé de sa désignation officielle conséquences importantes en matière de collecte et de règlement des dépenses… Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

16 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Lexpert comptable Lexpert comptable intervient obligatoirement pour la présentation des comptes de campagne des candidats dans les cantons de plus de 9000 habitants Sa mission principale – Présenter les comptes: classer toutes les dépenses selon le plan comptable retenu par la CNCCFP, sassurer du caractère électoral, vérifier quaucune anomalie napparaisse dans le compte, sassurer de léquilibre du compte Les missions accessoires – Conseils au candidat et mandataire pour préparer, suivre, contrôler le budget de la campagne – Mission de tenue de la comptabilité Sa désignation – Par le candidat pas denregistrement de sa désignation – Etre inscrit à lOrdre peu importe la région – Etre disponible surtout dans les 9 semaines qui suivent lélection compte tenu des délais impératifs de présentation Sa rémunération : libre Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

17 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Lexpert comptable Les sept étapes de la mission de présentation – Prise de connaissance – acceptation de la mission lettre de mission – Organisation et programmation de la mission attention aux délais – Appréciation de lorganisation comptable à voir avec le mandataire les différents modalités de tenue – Suivi en cours de campagne Pour faire corriger des erreurs dencaissements ou de règlements Faire payer des dépenses entrant dans le compte de campagne … Pour chercher loptimisation du remboursement forfaitaire – Travaux de contrôle de fin de campagne – Compte rendu de mission lettre daffirmation du candidat Points dattentions pour les experts comptables – Lettre de mission – dossier client avec photocopie de la carte didentité – Pas de mission gratuite Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

18 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: La CNCCFP Autorité administrative indépendante Composée de – 3 membres ou membres honoraires du Conseil dEtat – 3 membres ou membres honoraires de la Cour de Cassation – 3 membres ou membres honoraires de la Cour des Comptes Vérifie tous les comptes avec la participation de vérificateurs et toutes les opérations de chacun des comptes Relève toutes les anomalies Pose des questions aux candidats, compléments dinformations, précisions, justifications dans le délais de 2 mois ( si recours) ou 6 mois après le dépôt des comptes Valide les comptes avec ou sans réformation ou les rejette Arrête les montants remboursables aux candidats par lEtat Transmet ses conclusions négatives au juge de lélection et éventuellement au parquet Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

19 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Les partis politiques Par parti politique on entend les structures qui déposent dune manière directe ou par consolidation leurs comptes à la CNCCFP – Pour les grands partis, les structures départementales sont la plupart du temps des «partis politiques » mais les sections locales ne sont pas des partis politiques – Qui est parti politique ? Voir JO de fin décembre 2010 Autres structures constituées en 2010 voire 2011en attente de dépôt des comptes se renseigner à la CNCCFP Seuls les partis politiques peuvent contribuer au financement des campagnes électorales en tant que personnes morales – Ils peuvent Prêter des fonds au candidat contrat de prêt Effectuer des avances de trésorerie à rembourser avant le dépôt du compte Régler directement des dépenses du candidat Engager des dépenses communes à plusieurs candidats à imputer avec une clé de répartition sur les comptes de chaque candidat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

20 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Les partis politiques Toutes les contributions des partis politiques en vue de l'élection doivent être intégrées dans le compte de campagne quelle que soit la forme de cette contribution – Les contributions des partis doivent être justifiées par des suppléments de dépenses ou de charges – Les réunions de section ou de militants pour préparer, organiser la campagne ne sont pas des dépenses électorales pas dintégration dans les comptes Points dattention pour les experts comptables: – Attention aux sigles qui apparaissent sur les tracts …affiches. Seuls les sigles des partis peuvent apparaitre – Attention aux contributions des « micro-partis » – Bien identifier les soutiens apportés aux candidats et la forme de ces soutiens à intégrer le cas échéant sil y a un cout, dans le compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

21 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Les militants Par militants on entend toutes les personnes qui apportent leurs contributions bénévoles au candidat et qui sont a priori de fait acquis au candidat. – Les réunions de léquipe de campagne avec un buffet ne sont pas des dépenses électorales. Les militants doivent veiller à apporter leurs contributions sur leurs temps personnels avec leurs moyens personnels – Attention aux véhicules utilisés pour la campagne …pour le collage des affiches, la distribution des tracts … pas de véhicule de service Les militants ne peuvent pas, ne doivent pas régler des dépenses de campagne et se faire rembourser après par le mandataire sauf: – Pour des menues dépenses ( voir ci-après les critères des menues dépenses) – Leurs dépenses de déplacement Lutilisation gratuite ( sans remboursement) des moyens personnels des militants (véhicule..; ordinateur….) est possible. Elle doit cependant être évaluée et intégrée en avantages en nature dans le compte de campagne. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

22 La présentation des comptes de campagne électorale 2° Les acteurs: Les militants Points dattention pour lexpert comptable – Se faire communiquer le journal de campagne ( sil existe …) pour poser des questions sur les moyens de déplacement, de communication, de reproduction utilisés… Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

23 La présentation des comptes de campagne électorale 3° LES RESSOURCES du compte de campagne Les apports du candidat Les dons Les contributions des partis politiques – En monnaie – En nature Les emprunts Les contributions des militants Rappel : les ressources interdites Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

24 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les apports du candidat- Le candidat peut financer sa campagne avec ses fonds propres – soit à titre définitif ( cantons de moins de 9000 habitants) ou apport non remboursable si apport au-delà du plafond remboursable ou apport avec un % de voix inferieur à 5% – soit à titre provisoire. Lapport du candidat sera remboursé par lEtat dans un délai variant autour dun an dans la double limite de la moitié du plafond des dépenses autorisées et des dépenses effectuées sur fonds propres et sous condition dun pourcentage de voix supérieur à 5 % Le montant apporté doit provenir des fonds propres du candidat ou de son suppléant. Les emprunts souscrits par le candidat sont considérés comme apports du candidat dans le financement de la campagne pour louverture au droit au remboursement forfaitaire Lapport du candidat est limité au montant des dépenses réglées par le mandataire Lapport du candidat nentraine aucune déductibilité fiscale – Mais le conjoint du candidat peut faire un don avec reçu fiscal ( attention à la forme voir § ) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

25 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les apports du candidat- Points dattention pour lexpert comptable – Attestation du candidat que son apport provient exclusivement de ses fonds propres… – Si montant important : préparer les justificatifs des prélèvements sur les comptes dépargne … ou du produit dune cession… Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

26 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les dons Les dons – contributions définitives gracieuses et sans contrepartie- ( non remboursables) exclusivement en provenance des personnes physiques Les dons pour les candidats dans les cantons de moins de 9000 habitants – 2 possibilités: Versement direct au candidat sur son compte bancaire personnel mais dans ce cas le donateur naura droit à aucune déduction fiscale Versement – par chèque- à lassociation de financement du parti, qui reverse au parti politique, qui reverse au candidat ou effectue des travaux et prestations à due concurrence du don pour le candidat (impression de tracts..). – Dans ce cas lassociation de financement émettra à la fin de lannée civile un reçu fiscal à lintention du donateur Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

27 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les dons- Les dons pour les candidats dans les cantons de plus de 9000 habitants – Les dons sont à verser en totalité directement et exclusivement au mandataire financier Période de versement des dons : – De la date de désignation officielle du mandataire – Jusquau jour du dépôt du compte Attention au libellé du don- libellé complet au nom du mandataire… – M. ou Mme VVVVV mandataire financier de HHHHHH Faire une copie du chèque quel que soit le montant Etablir un reçu pour les dons en espèces Attention à la limite en montant du don – Si don en espèces: montant limité à 150 – Le total des dons en espèces doit être inferieur à 20% du plafond des dépenses autorisées – Si don en monnaie fiduciaire: don limité à 4600 Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

28 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les dons- Points dattention pour lexpert comptable – Tous les dons doivent donner lieu à un reçu fiscal (même si le donateur ne le souhaite pas) – Les dons en espèces doivent être intégralement versés sur le compte bancaire du mandataire pas de prélèvement direct sur les dons pour alimenter la caisse – Vérifier pour les dons par chèque, la date du don. Elle ne doit pas être antérieure à la date de désignation du mandataire – Si on constate un don irrégulier le faire rembourser avant le dépôt du compte de campagne – Les dons du conjoint du candidat même en provenance dun compte joint avec le candidat doivent être signés par le conjoint. ( signature à vérifier) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

29 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les dons- Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil Fiche de contrôle des donsOui/nonobservations Nombre de reçus = nombre de dons Total montant des reçus = total compta Contrôle limite dons en espèces Contrôle limite dons chèques Date des dons > date enregistrement mandataire Photocopies de tous les chèques Photocopies des bordereaux de versement Contrôle dons de personne physique

30 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les contributions des partis politiques Quest ce quun parti politique au regard du compte de campagne? – Voir les acteurs Comment le parti politique peut contribuer à la campagne – Par contribution dite en nature spécifique pour le candidat Par règlement direct de dépenses de campagne dun candidat Par des avantages en nature accordés à un candidat ( mise à disposition dun ordinateur, dun téléphone….) – Par contribution en nature pour un groupe de candidat Dépenses communes pour un groupe de candidat, à partager entre tous les candidats concernés – exemple – meeting public de présentation des candidats du parti dans un département… – Par prêt Voir ci-après les emprunts du candidat – Par contribution monétaire définitive Versement définitif sur le compte du mandataire Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

31 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les contributions en nature des partis Il sagit de prestations réalisées ou fournitures achetées par le parti et non facturées au candidat ou au groupe de candidat: impressions de tracts… fournitures dun buffet… Ces concours doivent être évalués au juste prix cest-à-dire au cout réel Ils sont intégrés dans le compte de campagne et constituent à la fois une recette et une dépense Points dattention pour les experts comptables Attention à la notion de parti politique. Les structures locales sont rarement des partis politiques au sens officiel du terme et de ce fait ne peuvent pas et ne doivent pas apporter un soutien financier au candidat Quand la prestation du parti concerne un groupe de candidats, la charge doit être repartie entre tous les candidats en fonction dune clé ( par exemple la population des circonscriptions concernées) Attention pour les candidats soutenus par plusieurs partis, il est important dinclure dans les comptes les contributions des autres partis qui soutiennent le candidat ( pour les cantons de plus de 9000 habitants) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

32 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les contributions en argent des partis Les contributions du parti politique en monnaie fiduciaire: Il peut sagir – soit dun apport définitif du parti politique au candidat Sassurer que lapporteur est bien un parti politique dument référencé Versement à effectuer au mandataire pour les cantons de plus de 9000 habitants Prévoir un support écrit de cet apport – décision du bureau du conseil fédéral… Pour les cantons de plus de 9000 habitants, cet apport ne fera pas lobjet dun remboursement par lEtat si le candidat est éligible au remboursement des dépenses de campagne. – Soit dune avance remboursable consentie en début de campagne en attendant lencaissement des autres ressources À rembourser avant le dépôt du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

33 La présentation des comptes de campagne électorale 3° Les ressources - Les contributions en argent des partis Les contributions du parti politique en monnaie fiduciaire: Points dattention pour lexpert comptable: Sassurer que lapporteur est bien un parti politique dument référencé Vérifier lexistence dune décision dapport Sil sagit dune avance : sassurer du remboursement avant le dépôt du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

34 La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources: -les emprunts- Qui emprunte ? – Lemprunt est souscrit par le candidat Cest au candidat à rentrer en relation avec le préteur et à signer le contrat de prêt Le mandataire financier nintervient pas dans le contrat La date de lemprunt – Lemprunt peut être souscrit jusquà la veille du dépôt du compte à la CNCCFP pour assurer léquilibre du compte Il convient toutefois que le versement de lemprunt soit effectif sur le compte bancaire du mandataire au moment du dépôt du compte Le montant de lemprunt et son versement – Le montant de lemprunt doit être ajusté aux besoins de financement. A cet effet on peut prévoir: Soit un montant dans une fourchette ajustable au moment du dépôt du compte de campagne avec des versements successifs en fonction des besoins de trésorerie Soit un montant fixe avec des possibilités de remboursements anticipés Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

35 La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources: -les emprunts- Le remboursement de lemprunt par le candidat – Si le candidat est éligible au remboursement des frais de campagne par lEtat, dès le remboursement par lEtat le candidat doit procéder au remboursement de lemprunt. La CNCCFP se réserve le droit de vérifier le remboursement de lemprunt à la hauteur du remboursement par lEtat Le taux dintérêt: libre Les intérêts – Sont des charges du compte de campagne sous réserve: Davoir été acquittés au moment du dépôt des comptes Dêtre limités à un an dintérêts après lélection ( intérêts payés davance ) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

36 La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources: -les emprunts- Auprès de qui emprunter ? – Auprès dun établissement financier Prévoir le contrat avec possibilité de remboursement partiel anticipé… – Auprès dun tiers personne physique, dans la limite de 4600 Etablir un contrat écrit. Attention pas dintérêt… – Auprès dun parti politique Prévoir un contrat, avec intérêt si le parti finance le prêt en empruntant lui même; intérêts discutables si le parti finance le prêt sur ces fonds propres – Auprès dun tiers personne morale autre que parti politique: NON Activités bancaires strictement réglementées…. Point dattention pour lexpert – Veiller sur le contrat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

37 La présentation des comptes de campagne électorale- 3° les ressources : - les contributions des militants Les contributions en nature des militants – Il sagit de prestations de services réalisées gratuitement par les militants et compagnons du candidat : collage daffiche, préparation des affiches, préparation des salles, organisation des pots de fins de réunion…. – Comme pour les contributions en nature des partis politiques, ces contributions doivent être évaluées et intégrées en recettes et dépenses dans le compte de campagne avec toutefois la précision suivante: Les temps des militants ne sont pas à valoriser. il sagit de bénévolat non intégré dans les comptes – Points dattention pour lexpert comptable : Les militants doivent réaliser leurs prestations – avec leurs moyens strictement personnels… ne pas utiliser les moyens de son employeur – sur leurs temps personnels Veiller à ce quil ny ait pas de contributions même minimes dune personne morale proche du candidat: associations, collectivités…. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

38 La présentation des comptes de campagne électorale- 3° les ressources : - les contributions des militants Quelques exemples de contributions en nature des militants – Utilisation dun ordinateur pour préparer la communication, taper les invitations…. Valorisation possible dun ordinateur - imprimante incluse- récent sur la base entre 1000 et 1200 amortissable sur 3 ans et utilisé pour la campagne pendant 1 mois – Déplacements des militants sans remboursement de frais Valorisation de lutilisation dun véhicule sur la base dune fiche indiquant le motif du déplacement ( collage daffiche …) la date, le lieu, le kilométrage entre le domicile du militant dans la circonscription et le lieu de laction – Utilisation du tarif fiscal en joignant une copie de la carte grise – Réunion dite «Tupperware » Mise à disposition dune pièce privative Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

39 La présentation des comptes de campagne électorale- 3° les ressources : - les recettes annexes Les recettes de manifestations de types diners-débats – Pour ce type de manifestations, on a en recettes les prix des repas payés par les participants et en dépenses dune part les couts de la restauration et dautre part les autres couts dont les couts de la salle, des différents équipements audio-visuels…. – Au regard du compte de campagne, on intègre en recettes le solde ( sil est positif) entre les prix encaissés par les participants et le cout des repas. Les autres frais doivent être intégrés en totalité et directement en dépenses du compte de campagne sans compensation avec les prix des repas Nécessité de faire une fiche explicative détaillée pour justifier lencaissement du solde de la restauration Les collectes en espèces – Le produit de la collecte doit être versé intégralement sur le compte de campagne Une fiche explicative de la collecte doit être produite Les ventes de produits accessoires – À intégrer dans le compte en totalité Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

40 La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources : - les ressources interdites- Interdiction de tout financement direct ou indirect (contribution en nature) de la campagne électorale par une personne morale - quel que soit son statut - autre que les partis politiques dument référencés à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

41 La présentation des comptes de campagne électorale 3° les ressources : - Les ressources interdites- Quelques points dattention concernant les ressources interdites – Attention aux véhicules utilisés pour les déplacements de réunion ou de collage des affiches… Que ce soit: des véhicules personnels – pas de véhicule de service…. ou des véhicules loués réellement…. – Attention aux photocopieuses, imprimantes, duplicateurs, ordinateurs… utilisés Que ce soit des équipements personnels ou dun parti politique – Attention aux personnes qui vous apportent leurs aides Que ce soit pendant leur temps personnels – Attention aux fournisseurs Toutes les fournitures doivent réellement être payées au prix du marché … pas de rabais significatifs… Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

42 La présentation des comptes de campagne électorale 4° Les dépenses de la campagne Quest ce quune dépense électorale? Lengagement de la dépense Le plafond des dépenses Le règlement des dépenses et les pièces justificatives Les contributions en nature La comptabilisation des dépenses Le contrôle des dépenses Les dépenses avant désignation du mandataire Les menues dépenses Quelques cas Les dépenses exclues du compte Les dépenses interdites Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

43 La présentation des comptes de campagne électorale 4° Les dépenses: quest ce quune dépense électorale Une dépense électorale est une dépense – Engagée en vue de la recherche de suffrages, – Engagée dans la circonscription, – Engagée pendant la période autorisée, – Engagée par le candidat, le parti politique ou des tiers avec laccord du candidat, – Payée avant le dépôt du compte, – Appuyée dune pièce justificative, – A inscrire dans le compte de campagne, – A incorporer dans un plafond de dépense. Critères complémentaires: – Dépense qui naurait pas été engagée sil ny avait pas eu délections – Pour les candidats en renouvellement: toute démarche qui ne sinscrit pas dans les habitudes prises les années précédentes ( en terme de communication par exemple) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

44 La présentation des comptes de campagne électorale 4° Les dépenses: quest ce quune dépense électorale Points dattention pour lexpert comptable – La définition précédente comprend tous les critères pour la mission légale de lexpert comptable, de contrôle de la conformité, de la matérialité et de la régularité des dépenses incluses dans le compte de campagne – Etre très prudent car La non inclusion dans le compte dune dépense qui pourrait être qualifiée comme dépense électorale peut entrainer linegibilité du candidat Linclusion dune dépense que la CNCCFP ne reconnait pas comme dépense électorale nentrainera que la reformation du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

45 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses -Quest ce quune dépense électorale Cest une dépense engagée en vue de la recherche de suffrages – Ce qui implique que pour chaque dépense on puisse voir lintérêt électoral Le libellé de la facture est parfois insuffisant pour sassurer de lintérêt électoral. Dans ce cas il conviendra de joindre une brève note (un ticket) explicitant la relation de cause à effet entre la dépense et la recherche de voix auprès des habitants – Pour un repas au restaurant: on précisera la qualité des invités (responsables dassociations, de syndicats de la circonscription…) – Pour une impression de tracts: on joindra le tract en précisant la période, le quartier de sa diffusion… – Avec quelques aménagements Les dépenses de lexpert comptable peuvent être intégrées dans le compte Les charges dintérêts des prêts: idem dans une certaine limite et sous condition davoir été réglées Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

46 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses -Quest ce quune dépense électorale ? Une dépense engagée dans la circonscription – Ce que cela veut dire que leffet de la dépense doit être sur la circonscription. – Les exceptions: charges hors circonscription Déplacements à la préfecture Déplacements chez lexpert comptable Déplacements chez un fournisseur Déplacements chez le banquier Déplacements dune personnalité politique ( mais pas dun responsable politique) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

47 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses -Quest ce quune dépense électorale ? Une dépense pendant la période autorisée – Quelle période autorisée Le fait générateur de la dépense doit se situer entre un an avant la date de lélection et la veille de lélection Point dattention pour lexpert comptable : – Attention aux dates sur les factures – Les dépenses de régularisation Une facture peut être postérieure à la date de lélection pour régulariser une charge réelle de campagne omise ou oubliée… – Les dépenses de soir délection et de remerciements… ne sont pas des dépenses de campagne Le buffet commandée quelques jours avant le vote pour le soir délection nest pas une dépense de campagne – Les intérêts payés jusquà un an après la date de lélection sont exceptionnellement une dépense de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

48 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – lengagement de la dépense Toutes les dépenses engagées en vue de la collecte des voix – Sans effet de seuil de signification Dépenses engagées et payées par le candidat avant la désignation du mandataire Dépenses engagées et payées par le candidat après la désignation du mandataire menues dépenses Dépenses engagées par le candidat et/ou le mandataire et payées par le mandataire Dépenses engagées par le parti politique, les militants et collaborateurs et payées par le mandataire Dépenses engagées et payées par les militants et collaborateurs et remboursées par le mandataire menues dépenses Dépenses engagées et payées par le parti politique, les militants et collaborateurs sans remboursement par le mandataire contributions en nature Points dattention pour lexpert comptable – Attention au zèle des collaborateurs qui peuvent engager des dépenses à linsu du candidat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

49 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – le plafond des dépenses Dépenses dans le plafond Les plafonds – Fraction de population < à habitants 0.64*1.23 – Population > à et< à *1.23 – Population > à et < à *1.23 – Population > à * 1.23 Attention – Le budget est identique quil y ait un ou 2 tours – Sil y a 2 tours, les soutiens apportés à la suite des désistements sont à incorporer dans le compte du candidat présent au 2 ème tour Les ajustements possibles – Certaines dépenses ne sont pas obligatoirement des dépenses de campagne : les intérêts, les charges de la mission légale dexpert comptable Points dattention pour lexpert comptable – Inciter les mandataires à avoir un budget incluant les 2 tours pour éviter des dépassements Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

50 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – le règlement des dépenses Dépenses payées directement aux fournisseurs par le mandataire avant le dépôt du compte – Principe général La désignation du mandataire étant une formalité substantielle, il en résulte pour la CNCCFP que la mission de règlement des dépenses par le mandataire est une mission quasi exclusive qui ne peut pas être partagée. Le partage du règlement avec le candidat ou son équipe (sous la forme de remboursement) est un motif de rejet du compte avec la sanction possible de linéligibilité sauf exceptions pour les dépenses avant désignation du mandataire et les menues dépenses (voir ci-après) Dépense à régler avant le dépôt du compte et au plus tôt Le suivi des règlement doit être effectué avec attention pour éviter de nombreux chèques émis et non débités dans létat de rapprochement au moment du dépôt du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

51 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – le règlement des dépenses Dépenses appuyées de pièces justificatives – Non seulement la facture en original – Des justificatifs complémentaires Pour les frais de reproduction : joindre un exemplaire du document imprimé ou reproduit Pour les locations de salles de réunion : joindre un exemplaire invitant à la réunion…. Joindre une note ou une fiche explicitant le caractère électoral de la prestation modèle de fiche dans le guide de lOrdre – Exemple pour une facture de boisson il faudra écrire: boisson pour le buffet ou le vin dhonneur qui a clôturé la réunion électorale qui sest tenue le … dans la ville de …. salle….à … heures ( et joindre le tract invitant à cette réunion et/ou un extrait de presse) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

52 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – le règlement des dépenses Points dattention pour lexpert comptable – Des pièces justificatives incomplètes peuvent entrainer le rejet du compte et selon la décision du juge inéligibilité – Contrôle de forme Régularité de la facture (nom, … Siret… date… Identification du titulaire – En principe facture adressée à XXX mandataire financier de YYYY – Que faire face à une facture au nom du candidat ? – Que faire face à une facture au nom dun tiers - militant…. ? Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

53 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature ne donnent pas lieu à une sortie monétaire du compte du mandataire mais à une sortie monétaire sur un compte dun tiers (sans remboursement par le mandataire). – La prise en compte obligatoire de cette contribution en dépenses dans le compte de campagne trouve sa contre partie en recettes pour un montant identique. – Plusieurs types de contributions en nature peuvent être identifiées Les contributions en nature du parti politique qui sont des dépenses directes du parti pour le candidat,appelées dépenses réglées par le parti Les contributions en nature du parti qui sont des mises à disposition de services ou de moyens du parti pour le candidat Les contributions en nature de tiers et en particulier des militants Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

54 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature du parti politique: dépenses réglées par le parti Ce sont des dépenses spécifiques engagées par le parti pour la campagne électorale du candidat sans re facturation au mandataire Elles sont à bien identifier et à inclure dans le compte de campagne pour le montant payé par le parti avec les justificatifs cest-à-dire les factures (copies) réglées par le parti. Possibilité davoir une dépense globale pour plusieurs circonscriptions et partagée soit forfaitairement soit au prorata de la population ( joindre les factures ( copies) avec une note explicitant la clé de partage) – Exemple: impression dun tract commun à tous les candidats du parti dans le département Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

55 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature du parti : services et moyens mis à disposition – Il ny a pas au sens strict de dépenses supplémentaires spécifiques au niveau du parti mais lutilisation de moyens et services du parti – Exemples: mise à disposition dun ordinateur, du service courrier, des équipements de reprographie, dun véhicule du parti… – Ces mises à disposition doivent être valorisées sur la base de leurs couts de revient à justifier et intégrer dans le compte de campagne en dépenses et en recettes – Exemple : un candidat a adressé un courrier à tous les élus du canton pour leur présenter son programme. Le courrier a été tapé sur lordinateur du parti avec une sortie en 150 exemplaires. La mise sous pli a été réalisée par les militants et le courrier a été affranchi avec la machine à affranchir du parti. Le candidat doit valoriser cette prestation en joignant une copie de la lettre Ordinateur : pour mémoire Papier : cout dune ramette au prorata de la quantité utilisée Enveloppe cout de 150 enveloppes sur la base de la dernière facture de fournitures administratives Cout de laffranchissement : nombre denvoi * tarif daffranchissement Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

56 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature de tiers et en partulier de militants – Le travail militant nest pas à valoriser : les militants sont des personnes convaincues qui aident le candidat bénévolement – Les cadeaux du candidat à son équipe : un livre, un repas, du vin, des fleurs… ne sont pas des dépenses électorales – Les équipements utilisés par les militants doivent être valorisés sur la base du cout de revient ou de lamortissement de léquipement. Exemple: un militant a utilisé son véhicule pour effectuer des distributions de tracts et des collages sur tout le canton. Il ne souhaite pas se faire rembourser. – Il sera dressé une fiche de tous les déplacements: lieu, date, motif et nombre de kilomètres parcourus pour chacun des déplacements; le total des kilomètres sera valorisé sur la base du dernier tarif fiscal Exemple : un militant a réuni chez lui des militants associatifs de son village et il a offert des rafraichissements – Le cout de la réunion avec les justificatifs concernant la réunion (invitation..) sera valorisé avec la mise à disposition dune pièce pendant 3 heures cout forfaitaire de 15 et cout des boissons Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

57 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Les contributions en nature de tiers et en partulier de militants – Le travail militant nest pas à valoriser : les militants sont des personnes convaincues qui aident le candidat bénévolement – Les cadeaux du candidat à son équipe : un livre, un repas, du vin, des fleurs… ne sont pas des dépenses électorales – Les équipements utilisés par les militants doivent être valorisés sur la base du cout de revient ou de lamortissement de léquipement. Exemple: un militant a utilisé son véhicule pour effectuer des distributions de tracts et des collages sur tout le canton. Il ne souhaite pas se faire rembourser. – Il sera dressé une fiche de tous les déplacements: lieu, date, motif et nombre de kilomètres parcourus pour chacun des déplacements; le total des kilomètres sera valorisé sur la base du dernier tarif fiscal Exemple : un militant a réuni chez lui des militants associatifs de son village et il a offert des rafraichissements – Le cout de la réunion avec les justificatifs concernant la réunion (invitation..) sera valorisé avec la mise à disposition dune pièce pendant 3 heures cout forfaitaire de 15 et cout des boissons Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

58 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – les contributions en nature Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil Fiche dévaluation de la contribution en nature Nature de la contribution Auteur de la contribution Bénéficiaire de la contribution Date de la contribution Intérêt électoral de la contribution Moyens utilisés pour réaliser la contribution Mode dévaluation Calcul de lévaluation Pièces jointes

59 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –La comptabilisation des dépenses Les dépenses sont à inscrire en comptabilité selon le plan comptable du compte de campagne – Les instructions prévoient Un journal général – journal de caisse ou de banque Un grand livre des comptes de dépenses et de recettes selon le plan comptable – Pour le plan comptable : Voir la notice - attention à quelques particularités et spécificités – Dans chaque compte: les dépenses sont ventilées selon lune des 3 modalités – Dépenses réglées par le mandataire – Dépenses réglées par le parti politique – Contributions en nature ( du parti et des tiers) Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

60 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –Le contrôle des dépenses Le contrôle des dépenses par lexpert comptable – Contrôle de forme : régularité de la facture, bénéficiaire, date, lieu de la prestation… – Contrôle de fond : vérification quil sagit dune dépense électorale – Contrôle des modes de règlement Vérification dun règlement direct aux fournisseurs par le mandataire Sauf remboursements exceptionnels au candidat Sauf remboursements exceptionnels aux équipiers Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

61 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – avant désignation du mandataire Le candidat peut être conduit à engager et régler des dépenses avant la désignation de son mandataire: est-ce possible, que faire ? – Si les textes prévoient que le mandataire doit régler directement les dépenses de campagne, la jurisprudence admet toutefois que certaines dépenses puissent être engagées et réglées par le candidat avant la désignation officielle du mandataire. Toutefois il convient que ce soit des dépenses dun montant relativement faible Et quelles soient régularisées dès la désignation du mandataire par un remboursement sur pièces justificatives Attention : les dépenses payées par le candidat avant la nomination du mandataire ET qui nauraient pas été remboursées par le mandataire au candidat à louverture du compte, viennent simputer dans la catégorie « menues dépenses » Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

62 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –les menues dépenses Les menues dépenses sont des dépenses pour lesquelles la jurisprudence admet quelles ne soient pas réglées directement par le mandataire mais puissent être réglées soit par le candidat soit par les militants et léquipe de campagne et leur être remboursées par le mandataire – Ne sont pas des menues dépenses Les dépenses payés par le candidat et remboursées au candidat dès la désignation du mandataire Les dépenses de carburant Les dépenses de téléphone Les location de voiture par CB Le intérêts des emprunts souscrits par le candidat pour financer sa campagne en apport personnel et prélevés sur son compte personnel. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

63 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –les menues dépenses – Les limites des menues dépenses Chaque menue dépense doit être inferieure à 1% du plafond des dépenses et en principe ayant un caractère accessoire – Pinceau pour coller les affiches, quelques bouteilles de jus de fruits pour clôturer une réunion – Mais pas de dépenses tel quimpression en nombre ou frais de maquettiste … Le total des menues dépenses doit être inferieur au moins favorable de lun des 2 critères suivants: – Total des menues dépenses < 3% du plafond des dépenses – Total des menues dépenses < 10% du total des dépenses du candidat – ATTENTION : Aucune excuse de la part du mandataire nest admise Santé, retard de la banque à délivrer un chéquier, inexpérience…. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

64 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –les menues dépenses – Exemples Exemple 1 – Plafond du canton : 9600 – Dépenses du candidat : 8650 – Dont menues dépenses : = 169 – Attention risque de rejet une dépense > à 1% du plafond Exemple 2 ( même canton) – Dépenses du candidat : 2325 – Dont menues dépenses: = 247 – Attention risque de rejet menues dépenses > à 10% des dépenses du candidat Exemple 3 ( même canton et même menues dépenses) – Dépenses du candidat = 4528 – A priori et sous réserve des justificatifs électoraux les menues dépenses sélevant à 247 seront acceptées Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

65 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –Quelques cas - Traitement de quelques dépenses – Quid des dépenses irrégulières telles que laffichage sauvage ou laffichage pendant la période interdite ? De telles dépenses bien quirrégulières et pouvant donner lieu à sanctions pénales doivent être intégrées dans le compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

66 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –Quelques cas - Traitement de quelques dépenses – Les objets promotionnels au nom du candidat ( stylobilles, jeux) sont maintenant considérés comme des dépenses de campagne – Les honoraires de lexpert comptable sont une dépense de campagne mais peuvent être exclus du compte de campagne. Dans ce cas les honoraires sont payés par le candidat ou le parti en aucun cas il ne peut y avoir dhonoraires à zéro – Les dépenses complémentaires à la dépense R 39 de campagne officielle: tirages complémentaires, couleur, type de papier…. Attention la facture R39 est à établir au nom candidat, la facture des compléments est à établir au nom du mandataire financier Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

67 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses –Quelques cas - Traitement de quelques dépenses – Les intérêts des emprunts Ce sont des dépenses électorales aux conditions suivantes – Dans la limite du prêt utilisé – À condition dêtre réglés avant le dépôt du compte – Lachat de matériel amortissable Charges de campagne pour la partie amortissable sur la durée entre la date dachat et le jour de lélection ( taux usuel damortissement à utiliser) – Les frais de déplacement Frais de déplacement sur la circonscription : à justifier dans le détail au km Utilisation des tarifs fiscaux Ne pas oublier de produire une photocopie des cartes grises Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

68 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – Les dépenses exclues du compte- Les dépenses exclues du compte – Les dépenses R 39 – campagne officielle – Les dépenses de clôture délection : réceptions de soir délection … tracts de remerciements – Les sondages dintention de vote – La mise à disposition de salles de réunion offertes à tous les candidats Mise à disposition gracieuse et égalitaire des locaux municipaux Attention: demander une attestation établie par le maire concernant la mise à la disposition de la salle dans les mêmes conditions gratuitement à tous les candidats – Les sites dhébergement internet gratuits – Les dépenses liées aux contentieux: constats dhuissiers, frais davocat… – Le bénévolat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

69 La présentation des comptes de campagne électorale 4° les dépenses – Les dépenses interdites- Les dépenses interdites Tout avantage consenti par une personne morale – autre quun parti politique- gratuitement ou à un moindre cout –Une réunion publique dans une salle appartenant à une association est interdite si elle est gratuite… –Une prestation dun fournisseur facturée à un prix inférieur à celui du marché sera interprétée comme une contribution dune personne morale interdite Que faire lorsquon constate une dépense interdite –Demander une facture à la personne morale et régler la facture Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

70 La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire du compte de campagne Louverture La gestion La clôture Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

71 La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: - Son ouverture- Principe général: un compte bancaire unique, spécifique à chaque candidat et à chaque campagne intitulé au nom du mandataire financier doit être ouvert pour encaisser toutes les ressources de la campagne et payer directement toutes les dépenses – sauf quelques exceptions dites menues dépenses– – Le mandataire financier ne peut pas utiliser un compte ouvert lors dune précédente élection – et qui naurait pas été clôturé mais seulement mis en sommeil – – Un mandataire financier commun à plusieurs candidats sur plusieurs circonscriptions doit ouvrir autant de comptes quil a de candidats Qui ouvre le compte bancaire: le mandataire financier Intitule du compte: M ou Mme XXXX mandataire financier de YYYYY ( le candidat) Quelle banque : au choix du mandataire Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

72 La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: - Son ouverture- Quelles signatures: une seule signature sur le compte celle du mandataire – Le candidat ne doit pas avoir la signature – Un tiers faisant fonction officieusement de mandataire suppléant ( fonction non prévue par les textes) ne peut pas avoir la signature Date douverture du compte : le plus tôt possible après la déclaration du mandataire à la préfecture – Attention aux délais pour obtenir un carnet de chèques Adresse du compte : de préférence celle du mandataire ou éventuellement celle du parti politique Point dattention pour lexpert: Sassurer du respect des dispositions précédentes et de lunicité du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

73 La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: -La gestion du compte- Le compte est ouvert pour encaisser toutes les ressources et rien que les ressources du compte de campagne – Les dons ou autres contributions en espèces doivent être versés directement et en totalité sur le compte bancaire – Pas dencaissement groupé de chèques par un intermédiaire Par exemple une personne qui regroupe les collectes de son immeuble ou de son quartier et effectue ensuite un versement global – Possibilité dencaissement par virement en provenance du candidat du parti ou dune personne physique – Il peut y avoir un virement en provenance dune banque: versement de lemprunt – Attention : Garder une copie de toutes les remises en banque et de tous les chèques. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

74 La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: -La gestion du compte- – Les encaissements peuvent avoir lieu jusquau jour du dépôt du compte à la CNCCFP – à condition de pouvoir justifier la remise en banque ( bordereau de remise signé par la banque) – ATTENTION : Sil est constaté avant le dépôt du compte à la CNCCFP un encaissement irrégulier - don dune personne morale par exemple ….- il faut immédiatement effectuer un reversement. La correction de cette erreur avant le dépôt du compte naura aucun effet négatif sur la validation du compte Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

75 La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire: -La gestion du compte- Le compte est ouvert pour payer directement toutes les dépenses de la campagne – sauf exception possibilité de rembourser des menues dépenses- – La photocopie des chèques de règlement nest pas obligatoire - pièces internes utiles à garder par le mandataire. Elles permettent de justifier le paiement direct des dépenses aux différents fournisseurs – Possibilité de payer par virement – Si une dépense a été faite irrégulièrement - par exemple remboursement dune dépense importante au candidat- le candidat doit reverser la somme sur le compte de campagne pour permettre au mandataire de payer directement le fournisseur. Point dattention pour lexpert comptable: – Sassurer auprès du mandataire quil a bien réglé directement les fournisseurs sauf exceptions menues dépenses – Effectuer des recoupements ( un même chèque ne règle pas 2 fournisseurs différents… voir les modalités de règlements inscrits sur les factures … Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

76 La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire:- La gestion du compte- Le solde du compte bancaire en cours de campagne – Le compte bancaire peut présenter un découvert au cours de la période Sassurer toutefois au préalable de lautorisation de découvert pour éviter un rejet Au moment du dépôt de compte à la CNCCFP, le découvert doit toutefois être couvert – pas de compte en déficit- Le changement de compte bancaire en cours de campagne – Changement possible peu recommandé et à surveiller de très prés Il faut veiller à la simultanéité entre la clôture du compte existant et louverture du nouveau compte - principe de lunicité du compte bancaire Sil ya changement de mandataire, il y a nécessairement changement de compte bancaire. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

77 La présentation des comptes de campagne électorale 5° Le compte bancaire:-La clôture du compte- Règle impérative : le compte doit être clôturé dans les 3 mois qui suivent le dépôt du compte de campagne à la CNCCFP – La CNCCFP demande très souvent le dernier extrait de compte avec le solde à zéro – Attention aux chèques émis et non débités effectuer des relances Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

78 La présentation des comptes de campagne électorale 6° Léquilibre du compte de campagne Principe et modalités Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

79 La présentation des comptes de campagne électorale 6° Léquilibre du compte: principe et modalités Principe général: – Les ressources de campagne doivent couvrir toutes les dépenses de campagne au jour du dépôt du compte à la CNCCFP Modalités: – Léquilibre na pas à être justifié pendant la période douverture du compte Possibilité sous réserve de convention avec la banque de découvert Les apports du candidat et les dons peuvent être encaissés jusquau dernier jour avant le dépôt du compte à la CNCCFP ( 9 semaines après la date de lélection) – Léquilibre doit être justifié au jour du dépôt du compte à la CNCCFP La justification de léquilibre est assurée par le dernier extrait et éventuellement par un état de rapprochement Attention aux risques dimpayés pour les encaissements dans létat de rapprochement. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

80 La présentation des comptes de campagne électorale 6° Léquilibre du compte de campagne Modalités: – Léquilibre est à zéro, toutefois il peut être provisoirement positif - cest-à-dire avec un excédent Si lexcédent résulte exclusivement de dons, il doit y avoir dévolution de la totalité de lexcédent pour assurer un équilibre à zéro – Dévolution à une association de financement de parti politique – Dévolution à une association reconnue dutilité » publique Si lexcédent est inferieur aux apports du candidat y compris les emprunts souscrits par le candidat, le compte peut rester provisoirement en excédent, cet excédent permettant de prendre en compte des frais réintégrés dans le compte et à payer par le mandataire – Dans le délai de 3 mois après le dépôt du compte, le compte bancaire du mandataire doit être clôturé S il y a un excédent celui-ci est à verser au candidat Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

81 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte de campagne Lobligation Le contenu du compte de campagne à déposer à la CNCCFP La tenue comptable Les aspects administratifs pour le dépôt du compte à la CNCCFP Les questions de la CNCCFP sur le compte de campagne La validation du compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

82 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte de campagne:- Lobligation- Rappel : – Que lélection soit gagnée ou perdue, – Quel que soit le pourcentage de voix obtenues, – Tout candidat dans un canton de plus de 9000 habitants doit présenter un compte de campagne en la forme même si le montant de ses dépenses hors dépenses dites R39 sont nulles Présentation à la CNCCFP 33 avenue de Wagram à Paris Présentation au plus tard le vendredi 18 heures de la 9 ème semaine qui suit lélection Attention le délai peut varier dune semaine selon que lélection est acquise au premier ou au deuxième tour Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

83 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Le contenu du compte Le compte de campagne à déposer à la CNCCFP comprend: Dans lenveloppe A: – A1 : Le document réglementaire de la CNCCFP intitulé compte de campagne Documents de 4 pages (édition 2011) sauf les 5 annexes B – A2 : Les documents comptables Journaux de banque et de caisse; grand-livre des comptes; balance des comptes – A3 : Les pièces justificatives de toutes les dépenses A classer par compte ( une chemise par compte) – Sous chemise: originaux des dépenses réglées par le mandataire avec les notes complémentaires explicatives – Sous-chemise des dépenses réglées par les partis politiques avec la photocopie des justificatifs – Sous-chemise des contributions en nature avec notes concernant les valorisations Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

84 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Le contenu du compte Le compte de campagne à déposer à la CNCCFP comprend: Dans lenveloppe A: – A4 : La facture des frais de campagne officiel facture dite R 39 Facture adressée au nom du candidat quel que soit le mode de règlement de cette facture – par subrogation ou par paiement direct par le candidat – A5 : Documents administratifs Récépissé de la déclaration du mandataire à la préfecture – original- – A6 : Attestations des collectivités qui ont mis gracieusement des salles municipales à la disposition de tous les candidats – Et lenveloppe B Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

85 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Le contenu du compte Le compte de campagne à déposer à la CNCCFP comprend: Dans lenveloppe B – B1: Les 5 annexes associés au formulaire du compte de campagne – B2: La photocopie de tous les chèques reçus de plus de 150 – B3: Les talons de carnets de reçus-dons ( utilisés, annulés et non utilisés – B4: Les pièces de banque bordereaux de remise de chèques; relevés bancaires et état de rapprochement – B5: Les contrats des emprunts avec le tableau damortissement – B6 : Le RIB du compte du mandataire – B7 : Autres documents nominatifs Grand- livre des comptes de recettes si enregistrements nominatifs – B7 : Documents du mandataire Brouillard et autres comptes-rendus dactivité Point dattention pour lexpert: – Sassurer de lexhaustivité du compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

86 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Le contenu du compte Le document réglementaire de la CNCCFP intitulé compte de campagne édition 2011 – Documents de 4 pages + 5 annexes – Page 1 : synthèse du compte – Page 2 : les recettes – Page 3 : les dépenses – Page 4 : identification du mandataire et de lexpert comptable et observations et signature de lexpert comptable – Annexe 1 : liste des donateurs – Annexe 2 : contribution des formations politiques – Annexe 3: calcul de lapport personnel – Annexe 4: concours en nature – Annexe 5 : attestation de dépense à zéro Point dattention pour lexpert comptable – Sassurer de lexhaustivité du compte de campagne Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

87 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : La tenue comptable Une véritable comptabilité doit être tenue – Modalité: Comptabilité de trésorerie ou comptabilité dengagement! Le compte final déposé à la CNCCFP est une situation de trésorerie. Il ne doit y avoir aucune créance ni aucune dette tout au plus des mouvements de trésorerie en état de rapprochement Pour les cantonales, compte tenu des montants, une comptabilité de trésorerie est suffisante à condition de pouvoir associer un budget pour éviter toute surprise de dépassement de plafond ou de découvert – Son contenu: Journal général des opérations – main courante des dépenses et des recettes dans lordre chronologique - qui peut être décomposé en – Journal des opérations bancaires du mandataire ( encaissements et décaissements) – Journal des dépenses payées par les partis politiques – Journal des concours en nature Grand livre des comptes Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

88 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : La tenue comptable Une véritable comptabilité doit être tenue – Son support Aucune obligation de support spécifique Pour les cantonales le plus souvent il est utilisé un tableur Excel 2 éditeurs professionnels ont créé des logiciels de compte de campagne: Cegid et EIC – Son auteur La comptabilité est en principe tenue par le mandataire qui peut sous-traiter auprès de lexpert comptable – mission annexe à la mission de présentation – Point dattention pour lexpert Se mettre en lien le plus vite possible avec le mandataire pour sassurer de la tenue comptable permettant de réaliser la mission de présentation. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

89 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : - Les aspects administratifs- La date impérative du dépôt à la CNCCFP – Vendredi de la 9ème semaine après la date de lélection Délai impératif: aucun report de délai na à ce jour été autorisé – Point dattention de lexpert Attention aux candidats de dernière minute Ne pas sous-estimer le temps pour la mission de présentation - le temps nest pas strictement proportionnel au montant du compte Lauteur du dépôt – Cest le candidat qui est responsable du dépôt Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

90 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte : Les questions de la CNCCFP Les vérificateurs de la CNCCFP examinent systématiquement tous les comptes et posent de nombreuses questions avant de les valider En principe les questions sont posées au candidat Parfois des questions peuvent être posées directement à lexpert comptable par courriel ou par téléphone – - Attention la réponse doit être validée par le candidat Questions parfois sur des détails et pour de très petites montants – Répondre rapidement – Répondre à toutes les questions – Répondre par écrit Points dattention pour lexpert comptable – Avant dadresser le compte à la CNCCFP prendre copie de tous les documents inclus dans les 2 enveloppes A et B – Prévoir la possibilité dêtre joint assez rapidement après le dépôt du compte pour aider le candidat à répondre Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

91 La présentation des comptes de campagne électorale 7° La présentation du compte: - Sa validation- La CNCCFP peut – Valider le compte tel quil a été présenté et de ce fait il arrête le montant à rembourser au candidat par lEtat – Réformer le compte, cest à dire diminuer ou augmenter le compte pour de faibles montants la plupart du temps et arrêter le montant à rembourser par lEtat – Rejeter le compte avec transmission au tribunal administratif qui prononcera le cas échéant linéligibilité Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

92 La présentation des comptes de campagne électorale 8° les risques associés au compte de campagne Le rejet du compte de campagne ou la simple reformation entrainent diverses sanctions plus ou moins lourdes selon limportance de lirrégularité constatée par la CNCCFP, pour le candidat. Les textes prévoient trois types de sanctions: – Les sanctions pénales – Les sanctions électorales – Les sanctions financières Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

93 La présentation des comptes de campagne électorale 8° les risques: les sanctions pénales Les sanctions pénales Le premier risque majeur est d ordre pénal avec 3750 d'amende et/ou un an d emprisonnement pour: – Un financement en dehors des périodes autorisées – Un versement des dons au delà des limites légales – Lacceptation de dons au delà des limites légales – Le dépassement du plafond des dépenses – Le non dépôt d un compte de campagne – La présentation de charges minorées – La propagande interdite Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

94 La présentation des comptes de campagne électorale 8° les risques:- les sanctions électorales Les sanctions électorales: Le deuxième risque majeur est d ordre électoral avec linéligibilité du candidat pendant un an résultant : – Du rejet d un compte prononcé par la CNCCFP quel que soit le motif (déséquilibre ou autre motif…) – Du non dépôt dans les délais légaux – De labsence de signature par l expert comptable Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

95 La présentation des comptes de campagne électorale 8° les risques : les sanctions financières Les sanctions dordre financier: Le troisième risque majeur est d ordre financier avec des sanctions pécuniaires suivantes: – Le versement au Trésor Public de l excédent des dépenses autorisées – en cas de dépassement du plafond- – La perte du remboursement forfaitaire par lEtat – La réformation du compte: acceptation du compte par la CNCCFP mais réduction du remboursement par lÉtat au candidat Les frais insuffisamment justifiés, ou irréguliers sont traités en « concours en nature » : ils ne sont plus remboursables mais ils demeurent pris en compte pour le plafond des dépenses. Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil

96 La présentation des comptes de campagne électorale En conclusion La mission de lexpert comptable – Mission légale – Mission technique – Mission citoyenne : lexpert acteur de la démocratie participe à la réalisation des trois objectifs principaux du compte de campagne – Assurer une plus grande égalité entre les candidats – Garantir la liberté des candidats - indépendance de toute personne morale – Donner plus de transparence à la vie politique Guy Prevost Axes Audit Expertise et Conseil


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