Gestion du matériel électronique en fin de vie au Québec Lapproche de la responsabilité élargie des producteurs. Présentation à l'association HumaniTERRE.

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1 Gestion du matériel électronique en fin de vie au Québec Lapproche de la responsabilité élargie des producteurs. Présentation à l'association HumaniTERRE de HEC Montréal 1 4 mars 2012

2 Plan de la présentation La situation actuelle Mise en contexte Le nouveau règlement REP – Tronc commun du règlement – Sections spécifiques-Produits visés DEEE – Modalités Prochaines étapes

3 La situation actuelle Avant Juillet 2012: Cadre non réglementé Divers recycleurs et reconditionneurs Critères et conditions diverses Respect des Écosystèmes mais aussi des individus

4 La question : Comment mieux gérer nos matières résiduelles ?

5 Éliminer lexportation

6 Recyclage selon les règles de lart????

7 La situation actuelle Diverses initiatives de récupération Programmes volontaires municipaux Récupération ponctuelle et Réemploi: JDLT, OSBL, OPEQ, RQEES-GMR Mission Zéro Déchet Électronique

8 Nouvelle approche requise REP Bilan RECYC-QUÉBEC 2008 7051 TOONNES DEEE RÉCUPÉRÉES 43% ÉCRANS CRT 28% Tours ordinateurs

9 Nouvelle approche requise REP Bilan RECYC-QUÉBEC 2008 1,3KG/PERSONNE 9500 TONNES AU TOTAL EN LIEU DENFOUISSEMENT

10 Nouvelle approche REP

11 REP Ailleurs au canada

12 Nouvelle approche requise REP Programmes REP ailleurs au Canada Colombie Britannique 2006-2011 55,000 T.M. Ontario 2011 52 000 T.M. Saskatchewan 2007-2011 20 000 T.M.

13 TITRE DE LA PRÉSENTATION Mise en contexte

14 TITRE DE LA PRÉSENTATION Quest-ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP)? Approche inspirée et développée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) :. « Un instrument de politique environnementale qui étend les obligations du producteur à légard dun produit jusquau stade de son cycle de vie situé en aval de la consommation ». Deux principes fondamentaux : – Respect de la hiérarchie des 3RV-E – Ecoconception des produits. Objectifs Mise en œuvre de programmes de récupération et valaorisation Atteindre les objectifs prescrits

15 15 Quatre buts principaux de la RÉP 1.La prévention de la production de déchets. 2.La conception de produits plus respectueux de lenvironnement. 3.La réduction à la source. 4.La création de circuits fermés dutilisation des matériaux.

16 16 Principales caractéristiques de la RÉP -Le transfert en amont de la responsabilité (matérielle et/ou économique; totale ou partielle), des collectivités locales vers les producteurs; -La création dincitations en faveur de la prise en compte des aspects environnementaux par les producteurs dans le cadre de la conception des produits.

17 TITRE DE LA PRÉSENTATION Évolution de la RÉP au Québec Introduite par la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 (action 11) – Pour les matières ayant un caractère de dangerosité, notamment les résidus domestiques dangereux (RDD) – Inspirée du modèle européen Deux règlements déjà en vigueur – Contenants et résidus de peinture (2001) – CFER Victoriaville entreprises – Huiles, contenants d'huile et filtres à huile (2004) – Institut Canadien des produits pétroliers 17

18 TITRE DE LA PRÉSENTATION Évolution de la REP au Québec Introduite par la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 (action 11) Deux règlements déjà en vigueur – Contenants et résidus de peinture (2001) – Eco-Peinture – Résultats 2010: taux de récupération >90% – Huiles, contenants d'huile et filtres à huile (2004) – Soghu – Résultats 2010: taux de récupération >90%

19 TITRE DE LA PRÉSENTATION Projet de règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (2009) Reconduite dans la nouvelle Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et dans son Plan daction 2011-2015 (actions 20, 21 et 22) (mars 2011) : – REP étendue à trois nouvelles catégories de produits; – Élaboration dune liste de produits prioritaires; – Désignation de deux nouveaux produits tous les deux ans, dont les pneus en 2012; – Révision du règlement après quatre ans, notamment au regard des objectifs à atteindre. Adoption du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (juillet 2011) Évolution de la RÉP au Québec

20 20 La RÉP et les producteurs Choix des moyens; Choix des partenaires; Souplesse et adaptabilité des programmes; Possibilité de concertation avec dautres producteurs.

21 21 Réduction de léventail de produits à gérer; Réduction des volumes de matières dirigées vers lélimination; Réduction des coûts de gestion des matières résiduelles et coûts assumés par les consommateurs des produits visés et non par lensemble des contribuables municipaux; Possibilité dagir à titre de partenaires. La RÉP et les municipalités

22 22 Permet laccès à des points de dépôt gratuits pour se départir de produits parvenus en fin de vie utile de façon écoresponsable; Chacun assume les coûts de gestion proportionnellement à son niveau de consommation. La RÉP et les citoyens

23 TITRE DE LA PRÉSENTATION Le nouveau règlement REP

24 24 Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises Un règlement-cadre comprenant : Une section « tronc commun » pour : – Définir la notion de « producteur » (entreprises visées); – Déterminer leurs obligations; – Fixer : - les caractéristiques minimales des programmes, - les obligations en matière de reddition de comptes. Des sections spécifiques aux catégories de produits visés pour : – Déterminer les produits visés; – Établir les modalités particulières applicables à chaque catégorie de produits, dont les objectifs de performance.

25 25 Cinq catégories de produits, dont trois nouvelles : Anciennes : – Contenants et résidus de peinture – Huiles usagées, contenants dhuile et filtres à huile usagés Ajout des liquides de refroidissement et antigels et de leurs contenants Nouvelles : – Produits électroniques – Lampes au mercure – Piles Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises Le choix repose sur : Limportance des volumes rebutés; Les marchés en croissance; Le caractère de dangerosité.

26 Tronc commun du règlement

27 27 Notion de producteur Toute entreprise qui met sur le marché un produit neuf visé par le règlement : Sous une marque de commerce, un nom ou un signe distinctif dont elle est la propriétaire ou lutilisatrice si elle a un domicile ou un établissement au Québec; À titre de premier fournisseur au Québec de ce produit (importateur, grossiste, distributeur ou détaillant) lorsque : – lentreprise acquiert un produit de lextérieur du Québec; – le produit ne porte pas de marque, de nom ou de signe distinctif.

28 28 Responsabilités des producteurs Obligation de base Élaboration et mise en œuvre soit, directement ou par lentremise dun tiers, dun programme de récupération et de valorisation des produits désignés rebutés. Il y a deux possibilités pour lentreprise : Programmes individuels/communs (application réglementaire); Programmes collectifs (organisme de gestion agréé [OGA] ) Entente dagrément avec Recyc-Québec résultats attendus soient égaux ou supérieurs à ceux prescrits par règlement.

29 29 Conditions des programmes Portée du programme Desservir lensemble des territoires où les produits visés sont mis sur le marché. – Mise en place de points de dépôt gratuits, services complémentaires si un seuil est établi pour les ICI, service postal, etc. Accepter et traiter tout produit du même type que ceux qui sont mis sur le marché par lentreprise visée, incluant les produits historiques ou orphelins. – Les produits historiques sont ceux qui sont mis en marché avant lentrée en vigueur du règlement. – Les produits orphelins sont ceux dont les producteurs ne sont plus en activité.

30 30 Gestion des produits Favoriser le respect de la hiérarchie des 3RV-E, sauf si on peut démontrer : – un gain environnemental par une analyse du cycle de vie (ACV); ou – quaucune technologie existante ne permet une gestion selon lordre prescrit. Prévoir des mesures visant à identifier et à trier les produits offrant un potentiel de réemploi et les diriger vers cette filière. Conditions des programmes

31 31 Gestion des produits Assurer que la gestion des produits récupérés seffectue selon les meilleures pratiques et les règles de lart; Établir des règles de fonctionnement, des critères et des exigences, applicables aux fournisseurs de services, traitant notamment: – des lois, règlements et conventions applicables; – des méthodes, procédés et équipements à privilégier pour la documentation, le transport, la manipulation, le traitement, la valorisation, lentreposage et lélimination; – dun système de gestion environnementale; – de la traçabilité des produits depuis leur récupération jusquà leur destination finale; – de la reddition de compte; Conditions des programmes

32 32 Gestion selon les meilleures pratiques de lart Traçabilité des produits et matières – Récupération destination finale Destruction des renseignements personnels Mesures de santé /sécurité – Individus – Écosystèmes Certification requise – EPRA/RQO Vendors qualification Tous les fournisseurs de service Dossier complet pour soumission Conditions

33 RECYCLAGE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES CANADA (REPC) PROGRAMME DE QUALIFICATION DES RECYCLEURS POUR LE RECYCLAGE DE PRODUITS ÉLECTRONIQUES EN FIN DE VIE UTILE LE 27 OCTOBRE 2010 -

34 34 Gestion des produits Prévoir la vérification environnementale de la gestion des produits récupérés et du respect des règles de fonctionnement, critères et exigences; Favoriser la gestion locale ou régionale des matières récupérées Atteindre les objectifs de récupération prescrits Conditions des programmes

35 35 Comporter des activités dinformation, de sensibilisation et déducation (ISE) sur : – le caractère valorisable des produits et les avantages environnementaux dune bonne gestion en fin de vie utile; et – lexistence du programme de récupération, la localisation des points de dépôt, la manipulation sécuritaire, etc.). Comporter un volet de recherche et développement (R&D) : – pour améliorer les activités de récupération et de mise en valeur; – pour soutenir le développement des marchés. Conditions des programmes

36 36 Financement Sassurer que les coûts associés à un type de produit (frais environnementaux) reflètent les coûts réels de gestion de ce type de produit et quils soient internalisés dans le prix de vente de ce produit Conditions des programmes Les coûts internalisés peuvent être rendus visibles si : La visibilité est faite à linitiative de lentreprise visée par le règlement; ils sont dévoilés dès la première mise sur le marché du produit.

37 Sections spécifiques- Produits visés DEEE

38 38 Produits électroniques Produits visés 1 re phase 14 juillet 2012 (le programme débute un an après lentrée en vigueur du règlement) Ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, ordinateurs de poche, écrans dordinateurs, imprimantes, numériseurs, télécopieurs, photocopieurs, téléviseurs, téléphones cellulaires, satellitaires, sans fil et conventionnels, principaux périphériques et accessoires de ces produits tels que claviers, souris, câbles, connecteurs et télécommandes Regroupés en sept sous-catégories

39 39 Produits visés 2 e phase14 juillet 2013 (le programme débute deux ans après lentrée en vigueur du règlement) Consoles de jeux électroniques, lecteurs/graveurs DVD, CD, récepteurs numériques, projecteurs, balladeurs, radios, amplificateurs, égalisateurs, haut-parleurs, appareils photo, caméras et cadres numériques, GPS et autres périphériques et accessoires des produits électroniques (routeurs, serveurs, disques durs, cartes mémoire, haut-parleurs, webcams, dispositifs sans fil, etc.) Regroupés en trois sous-catégories Produits électroniques

40 40 Objectifs de récupération * Pour les appareils informatiques, divertissement, audio-vidéo (5 sous-catégories): 40 % à compter de 2015 Pour les autres appareils (téléphonie, balladeurs, appareils photo, caméras, etc.) (3 sous- catégories) : 25 % à compter de 2015 Pas dobjectifs pour les sous-catégories composées de périphériques et accessoires; * Basés sur le taux de récupération et des durées de vie moyennes de trois, cinq ou dix ans selon les produits Produits électroniques Augmentation de 5 % par année jusquà 65 %

41 Prochaines étapes Désignation dautres produits Échéancier et suivi

42 42 Liste de priorités Le Plan daction 2011-2015 prévoit la publication dune liste de priorités quant à la désignation des futures matières qui feront lobjet de la REP. Exemples : Pneus; Autres produits domestiques dangereux et assimilables (solvants, colles, contenants sous pression, pesticides, produits pharmaceutiques, etc.); Appareils électroménagers (petits ou gros); Produits encombrants (meubles, matelas, etc.); Composantes dautomobiles / VHU; Certains matériaux du secteur de la construction-rénovation- démolition (CRD); Textiles, etc.

43 43 Échéancier et suivi : 14 avril 2012 Avis dintention et renseignements à transmettre au Ministre; 14 juillet 2012 Mise en œuvre des programmes; – Mise en place graduelle des points de dépôt sur trois ans; – Mise aux normes des programmes existants au plus tard pour 2013; Objectifs à atteindre à compter de 2015 (nouveaux produits); Transmission dun rapport annuel vérifié; Bilan et révision des programmes sur une base quinquennale.

44 44 Équipe de Recyc-Québec Créé en anticipation du règlement Par industrie Rôle: Accompagnement de lindustrie Accréditation Conformité Responsables: Huiles et Peintures: Claude Bourque Lampes au mercure: Sophie Cantin Batteries: Jean Roberge Électroniques: Dominique Potelle www.recyc-quebec.gouv.qc.ca

45 45 Informations-site Web http://www.recyc- quebec.gouv.qc.ca/client/fr/accueil.asp De la page daccueil: – Informations utiles Centre de documentation – REP – Texte du règlement – Aide-mémoire – Guide dapplication

46 MERCI! ? ? ? ?