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C OMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES 28 mai 2013. NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN ET PERSPECTIVES DEVOLUTION William NAHUM, président de la.

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1 C OMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES 28 mai 2013

2 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN ET PERSPECTIVES DEVOLUTION William NAHUM, président de la Commission des Missions comptables du CSOEC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC- CSOEC Gilbert GELARD, ancien membre du Board de lIASB

3 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE, EUROPEENNE ET NATIONALE Gilbert GELARD, ancien membre du Board de lIASB

4 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE

5 Bilan de la normalisation comptable internationale Origines de la normalisation comptable internationale Origines de la normalisation comptable internationale o Phénomène dinternationalisation des marchés financiers o Nécessité dun langage unique d'information financière pour les entreprises qui lèvent des capitaux sur les marchés internationaux Mission de la Fondation IFRS et de l'IASB Mission de la Fondation IFRS et de l'IASB o « Élaborer un jeu unique de normes d'information financière de haute qualité, compréhensibles, à vocation contraignante et acceptées dans le monde entier sur la base de principes clairement articulés » Les facteurs de développement du référentiel IFRS Les facteurs de développement du référentiel IFRS o Scandales financiers aux États-Unis o Attractivité croissante des marchés européens et asiatiques

6 Bilan de la normalisation comptable internationale Structure et mécanismes de gouvernance de lIASB Structure et mécanismes de gouvernance de lIASB IFRS Advisory Council Monitoring Board Trustees de la Fondation IFRS Fondation IFRS IASB IFRS Interpretations Committee Fournit des conseils stratégiques Informe Désignent Rendent compte àDésigne, supervise Informe Désignent, supervisent, financent

7 Bilan de la normalisation comptable internationale Processus délaboration dune norme publiée par lIASB (« Due process ») Processus délaboration dune norme publiée par lIASB (« Due process ») Projet de norme (nouvelle norme/amendement dune norme existante) Document de discussion (DP) (optionnel) Exposé Sondage (ED) Commentaires Processus dadoption Revues post-application des normes (2 ans dapplication effective) Consultation publique Programme de recherche

8 Bilan de la normalisation comptable internationale Le référentiel IFRS aujourdhui Le référentiel IFRS aujourdhui o Synthèse des normes et interprétations au 1er avril normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées) 13 normes IFRS 8 interprétations SIC 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3 supprimées) IFRS PME IFRS PME o Publication en juillet 2009 par lIASB dune norme à lattention des PME LIASB laisse à chaque pays membre le soin de définir le critère de taille à partir duquel une société sera concernée par cette norme o Objectif : simplifier la préparation des états financiers en IFRS

9 Bilan de la normalisation comptable internationale Evolution régulière du référentiel IFRS Evolution régulière du référentiel IFRS o Processus annuel d'amélioration des normes o Amendements et révisions de normes existantes o Publication de nouvelles normes Les principaux projets en cours Les principaux projets en cours o Instruments financiers, contrats de location, chiffre d'affaires et contrats d'assurance o Refonte du cadre conceptuel o Informations à fournir

10 Bilan de la normalisation comptable internationale Implication de l'IASB dans la recherche de cohérence dans les états financiers Implication de l'IASB dans la recherche de cohérence dans les états financiers o Revue post-application des normes et interprétations o Production d'outils pédagogiques o Augmentation de la coopération avec les régulateurs (IOSCO, ESMA) Accord de coopération entre l'IASB et l'IIRC Accord de coopération entre l'IASB et l'IIRC o Élaboration d'un cadre de reporting intégré (07/02/2013)

11 Bilan de la normalisation comptable internationale Création d'un Forum consultatif des normalisateurs en mars 2013 (Accounting Standards Advisory Forum – ASAF) Création d'un Forum consultatif des normalisateurs en mars 2013 (Accounting Standards Advisory Forum – ASAF) o Objectifs Améliorer le dialogue entre lIASB et les normalisateurs comptables nationaux Apporter des conseils techniques à l'IASB o Composition Présidé par lIASB 12 membres – Représentation européenne : EFRAG et 3 normalisateurs comptables nationaux (Allemagne, Royaume-Uni et Espagne) o Réunions Réunion inaugurale les 8 et 9 avril 2013 Prochaine réunion les 25 et 26 septembre 2013

12 Bilan de la normalisation comptable internationale Lapplication des IFRS dans le monde Lapplication des IFRS dans le monde o Premiers adoptants (2005) Europe, Suisse, Turquie, Australie, Nouvelle-Zélande, Hong Kong, République d'Afrique du sud o Poursuite de la dynamique ( ) Chine (convergence),Brésil, Japon (permis),Canada, Mexique, Argentine, Russie, Inde (permis) o Nombre de pays appliquant aujourd'hui des IFRS (source : ifrs.org) 123 pays (sociétés cotées), 96 pays (sociétés non cotées) 3/4 des membres du G20 o Capitalisation boursière >50% sociétés listées comme "Global 500" par Fortune Magazine préparent leurs états financiers selon les IFRS

13 Bilan de la normalisation comptable internationale La position des Etats-Unis La position des Etats-Unis o 15/11/2007 : règlement SEC Suppression pour les émetteurs privés étrangers appliquant les IFRS de lobligation de réconciliation avec les US GAAP o Juin 2011 Stratégie du "condorsement" proposée par le staff de la SEC o Juillet 2012 Rapport final "Workplan for the Consideration of Incorporating IFRS into the FRS for US Issuers" du staff de la SEC o Octobre 2012 Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la Fondation IFRS Une adoption en suspens qui tient davantage du politique que de la technique Une adoption en suspens qui tient davantage du politique que de la technique

14 Bilan de la normalisation comptable internationale Les réactions du normalisateur international face à la position américaine Les réactions du normalisateur international face à la position américaine o Octobre 2012 Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la Fondation IFRS o Décembre 2012 Discours du Président de l'IASB lors de la conférence de l'AICPA (American Institute of Certifed Public Accountants)

15 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE EUROPEENNE

16 Bilan de la normalisation comptable européenne Le cadre juridique Le cadre juridique o Règlement européen du 19 juillet 2002 o Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen Adoption depuis 2002 de plus de 60 règlements transformant les normes ou interprétations en loi européenne Délai moyen d'adoption dun texte de lordre de 8 à 10 mois Sociétés cotées de lUnion Européenne Sociétés non cotées de lUnion Européenne Comptes consolidésRéférentiel IFRS obligatoire à compter du 1 er janvier 2005 Sur option des Etats membres seulement : extension du référentiel IFRS Comptes annuelsSur option des Etats membres seulement : extension du référentiel IFRS

17 Bilan de la normalisation comptable européenne AVIS TECHNIQUE DE LEFRAG AVIS DU SARG ADOPTION PAR LARC DECISION DAPPLICABILITE PAR LA COMMISSION EUROPENNE TRADUCTION DANS CHAQUE LANGUE OFFICIELLE DE LUNION EUROPEENNE PUBLICATION SOUS LA FORME DUN REGLEMENT AU JOUE o Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen PROCEDURE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

18 Bilan de la normalisation comptable européenne Le référentiel IFRS adopté par lUnion Européenne Le référentiel IFRS adopté par lUnion Européenne o Synthèse des normes et interprétations adoptées par lUnion Européenne au 1 er janvier normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées) 12 normes IFRS (la norme IFRS 9 nest pas encore adoptée) 8 interprétations SIC 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3 supprimées) IFRS PME IFRS PME o Non application de la norme IFRS PME

19 Bilan de la normalisation comptable européenne Rôle de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) Rôle de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) o Avis techniques transmis à la CE sur les normes et interprétations o Implication dans l'élaboration du référentiel IFRS Statut d'observateur dans des groupes de travail de l'IASB Lettres de commentaires sur l'ensemble des Exposés Sondages o Travail d'anticipation : Proactive activities Groupes de réflexion menés avec les normalisateurs comptables nationaux pour développer des points de vue européens – Cadre conceptuel avec les normalisateurs nationaux de la France, l'Allemagne, l'Italie, et le Royaume-Uni – Rôle du business model dans l'information financière avec la France et le Royaume-Uni

20 Bilan de la normalisation comptable européenne Rôle de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) Rôle de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) o Rôle de coordination de laction de ses membres en faveur d'une application cohérente et homogène du référentiel IFRS Constitution dune base de données concernant les décisions prises par les organismes nationaux européens de supervision, relatives à l'application du référentiel IFRS Soumission fréquente de problématiques au Comité dinterprétation des IFRS o Revues post-application des normes Rapport sur la dépréciation du goodwill et des autres actifs incorporels (01/2013) o Publication de communications, normes et recommandations Déclaration publique sur les priorités pour l'arrêté des comptes 2012 (11/2012)

21 Bilan de la normalisation comptable européenne « Renforcer la contribution de lUnion Européenne aux normes IFRS et améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent » « Renforcer la contribution de lUnion Européenne aux normes IFRS et améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent » o Mission confiée par le Commissaire européen Michel Barnier à Philippe Maystadt Une volonté nouvelle de lUnion Européenne de se doter de normes de comptabilité publique Une volonté nouvelle de lUnion Européenne de se doter de normes de comptabilité publique

22 NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE NATIONALE

23 Bilan de la normalisation comptable nationale Le cadre juridique : Le cadre juridique : o Ordonnance du 20 décembre 2004 Coexistence de 3 référentiels comptables Coexistence de 3 référentiels comptables o IFRS Comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (Alternext) ayant opté pour les IFRS o Règlement CRC n°99-02 Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (Alternext) nayant pas opté pour les IFRS o PCG Comptes annuels

24 Bilan de la normalisation comptable nationale Période : la convergence du PCG vers les IFRS Période : la convergence du PCG vers les IFRS o Principes retenus pour la mise en œuvre de la convergence du PCG vers les IFRS Connexion comptabilité/fiscalité – Maintien d'options comptables afin de ne pas perdre le bénéfice d'avantages fiscaux Hiérarchie des sources du droit comptable français – Maintien de traitements comptables prévus par le Code de commerce

25 Bilan de la normalisation comptable nationale Période : la convergence du PCG vers les IFRS Période : la convergence du PCG vers les IFRS o Convergence déjà réalisée pour un certain nombre de règles comptables françaises Provisions (2002), Actifs (2005), Dépréciations et amortissements (2005) … o Convergence nest pas similitude Existence de divergences entre les IFRS concernées et les règles comptables françaises – Exclusion des contrats de location du champ d'application du règlement CRC n° – Points non abordés par le PCG : juste valeur, actualisation, UGT …

26 Bilan de la normalisation comptable nationale Période : rénovation du processus de normalisation comptable Période : rénovation du processus de normalisation comptable o Création de l'ANC par fusion du CNC et du CRC (Ordonnance du 22/01/2009) Travaux et prises de position de l'ANC Travaux et prises de position de l'ANC o Fin de la poursuite de la convergence du PCG vers les IFRS o Volonté doffrir aux PME pour leurs comptes annuels des règles comptables françaises adaptées à l'objectif de simplification de la vie des entreprises fixé par le gouvernement


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