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Les évaluations en pratique Jean marie Vauchez. Très souvent, les évaluations dans les établissements posent de nombreuses questions Ou font craindre.

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Présentation au sujet: "Les évaluations en pratique Jean marie Vauchez. Très souvent, les évaluations dans les établissements posent de nombreuses questions Ou font craindre."— Transcription de la présentation:

1 Les évaluations en pratique Jean marie Vauchez

2 Très souvent, les évaluations dans les établissements posent de nombreuses questions Ou font craindre quelques approches discutables : Et si on cherchait déjà à se donner quelques points de repères ?

3 Dautant plus que le vocable « évaluation » a porté sur de nombreux objets : Evaluation Des politiques publiques De linstitution De linstitution Des éducateurs De lenfant

4 Droits des personnes : Elle renforce les droits des personnes au sein des ESSMS et prévoit une démarche participative par les outils quelle institue au service de ces droits Petit rappel sur la Loi Planification sociale et médico-sociale : Elle définit les règles liées à la planification en prévoyant des schémas départementaux, régionaux et nationaux Coopération : Elle réforme la coopération entre les ESSMS et le champ sanitaire, en créant des instruments nécessaires à cette dernière Contrôle et fermeture des établissements et services : Elle pose le principe du contrôle de lactivité des ESSMS Renforce les compétences des Comités régionaux de lorganisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et du Comité national de lorganisation sociale et sanitaire (CNOSS). Redéfinit les règles tarifaires, comptables et financières des établissements et services Réforme le système préexistant de création, de transformation ou d'extension des établissements et services, en modifiant à la fois les règles de dépôt des dossiers mais également les critères de délivrance de lautorisation Pose le principe de lauto-évaluation et de lévaluation externe des équipements sociaux et médico-sociaux

5 Lévaluation interne et externe, quelques textes de référence La loi n° du 2 janvier 2002 impacte larticle L du code de laction sociale et des familles en amenant le principe de lévaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicosociaux Il faut attendre le décret n° du 15 mai 2007 pour que soit fixé le contenu du cahier des charges pour lévaluation des activités et de la qualité des prestations des ESSMS Et encore le décret no du 3 novembre 2010 pour obtenir des précisions quant au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des ESSMS Ce texte relativement peu lisible est repris et explicité par la circulaire N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011

6 Échéances : le principe général régime de droit commun( Pour un ESSMS autorisé et ouvert à compter du 21 juillet 2009, jusquau 21 juillet 2024) Les évaluations internes : Une évaluation tous les 5 ans. Année N (Date de lautorisation de fonctionnement ) Année N + 15 (Date du renouvellement de lautorisation de fonctionnement) Année N + 5 1° rapport dévaluation interne Année N ° rapport dévaluation interne Année N ° rapport dévaluation interne Les évaluations externes : Une évaluation tous les 7 ans. Année N + 7 (max) 2° rapport dévaluation externe Année N + 13 (max) 1° rapport dévaluation externe 15 ans : durée de lautorisation de fonctionnement

7 Les cas particuliers Le régime dérogatoire des ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de larticle L312-1 CASF 21/07/2014 rapport dévaluation interne unique autorisation de fonctionnement 20/07/2009 (date de lautorisation de fonctionnement° les mesures éducatives ordonnées en application de la législation relative à lenfance délinquante (l'ordonnance n° du 2 février 1945) ; les mesures éducatives ordonnées en application de la législation relative à lassistance éducative (articles 375 à du code civil) en faveur des jeunes mineurs en danger ;; les mesures ordonnées en faveur de jeunes majeurs de moins de 21 ans en application du décret n°75-96 du 18 février 1975 mesures d'investigation préalables aux mesures éducatives précitées en application du code de procédure civile ou de l'ordonnance du 2 février Il sagit, dès lors quils relèvent exclusivement de la compétence de lEtat, détablissements et services mettant en œuvre des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), de services dinvestigations et dorientations éducatives (SIOE), de maisons denfants à caractère social (MECS), de centres éducatifs fermés (CEF), et de centres éducatifs renforcés (CER).

8 Le cas particulier des ESSMS autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi du 2 janvier 2002 Les cas particuliers 2002 (Création de lautorisation de fonctionnement pour tous les ESSMS déjà ouverts avant la date de publication de la loi ) Au plus tard en 2014 rapport dévaluation interne unique rapport dévaluation externe unique Au plus tard en ans : durée de lautorisation de fonctionnement 2017 (Date du renouvellement de lautorisation de fonctionnement)

9 Les cas particuliers Le cas particulier des ESSMS autorisés et ouvert entre la date de publication de la loi n° du 2 janvier 2002 et la date de promulgation de la loi HPST Année N (date de lautorisation de fonctionnement) Au plus tard en N+12 rapport dévaluation interne unique rapport dévaluation externe unique Au plus tard en N ans : durée de lautorisation de fonctionnement N + 15 (Renouvellement de lautorisation de fonctionnement)

10 Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de larticle L312-1 CASF Les cas particuliers le gestionnaire nest pas lEtat et lESSMS est autorisés et ouverts après la date de promulgation de la loi HPST Année N (Date de lautorisation de fonctionnement ) Année N + 5 1° rapport dévaluation interne Année N + 5 2° rapport dévaluation interne Année N + 5 3° rapport dévaluation interne Année N + 7 (max) 1° rapport dévaluation externe autorisation de fonctionnement

11 Les cas particuliers Le régime dérogatoire des ESPJJ dont le gestionnaire est lEtat et qui sont autorisés et ouverts après la date de promulgation de la loi HPST Le cas particulier des établissements et services relevant du 4° du I de larticle L312-1 CASF Année N (Date de lautorisation de fonctionnement ) Année N + 5 1° rapport dévaluation interne Année N ° rapport dévaluation interne Année N ° rapport dévaluation interne Année N + 7 (max) 2° rapport dévaluation externe Année N + 14 (max) 1° rapport dévaluation externe durée de lautorisation de fonctionnement Année N + 21 (max) 3° rapport dévaluation externe Année N ° rapport dévaluation interne

12 Laboutissement des évaluations - 24 mois- 12 mois - 6 mois Rapport dEE satisfaisant Rapport dEE insatisfaisant ou remis tardivement Renouvellement de lautorisation, valable sous réserve du résultat de la visite de conformité Autorisation tacite de lautorité compétente Autorisation expresse de lautorité compétente Silence de lautorité compétente, valant renouvellement Refus de lautorité compétente Non renouvellement de lautorisation Demande de renouvellement insatisfaisante Demande de renouvellement valablement présentée par lESSMS Injonction de lautorité compétente à lESSMS de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois 2 mois avant la date du renouvellement de son autorisation, lESSMS saisit lautorité compétente afin que soit conduite la visite de conformité

13 Les objectifs de lévaluation externe : Principes généraux fixés par le décret n° du 15 mai Lévaluation doit viser à la production de connaissance et danalyse. Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui linscrit dans une logique dintervention et daide à la décision. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus, dapprécier les impacts produits au regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités prioritairement définies pour laction publique 1.2. Lévaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se distingue également de la certification. Lévaluation telle que prévue à la présente annexe tient compte des résultats des démarches damélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services Lévaluation interroge la mise en oeuvre dune action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé. Elle implique un diagnostic partagé, la construction dun cadre de référence spécifique dévaluation, le choix doutils de mesure et dappréciation adaptés. Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative Lévaluation contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les autorités publiques. Chapitre Ier : Principes généraux Section 1 Fondements de lévaluation

14 Les 4 domaines de lévaluation interne : la promotion de la qualité de vie, de lautonomie, de la santé et de la participation sociale la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers la garantie des droits et la participation des usagers la personnalisation de laccompagnement

15 Les évaluations externes : Le périmètre porter une appréciation globale sur : - ladéquation des objectifs du projet détablissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties ; - la cohérence des différents objectifs entre eux ; - ladaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place examiner les suites réservées aux résultats issus de lévaluation interne, - les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de lévaluation interne ; - la communication et la diffusion des propositions damélioration résultant de lévaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués ; - la mise en oeuvre des mesures damélioration et léchéancier retenu examiner certaines thématiques et des registres spécifiques, - lappréciation des activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé ; - les activités et la qualité des prestations au regard de louverture de létablissement ou du service sur son environnement, et des interactions ; - la capacité de létablissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet détablissements ou de service, en prenant en compte les interactions avec lenvironnement familial et social de la personne - des aspects stratégiques ; - des éléments plus directement opérationnels ; - des priorités sont formulées, en regard de critères explicités. élaborer des propositions et/ou préconisations sur :

16 Un grand merci à : PAVO le dessinateur qui sait saisir Lesprit des évaluations en un coup de crayon : Et les retours pertinents Des membres de lONES


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