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Connaissances spécifiques à la profession

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1 Connaissances spécifiques à la profession
jjs Connaissances spécifiques à la profession Jean J. Schintgen Vice-Président de la Chambre de Commerce Consultant Horesca Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg

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4 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Généralités Connaissances spécifiques à la profession Loi de cabaretage Fiches d’hébergement Aides étatiques Loi anti-tabac Faq droit d’établissement Durée de travail Labels Adresses utiles Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

5 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Le secteur HORESCA Heurs d’ouverture Connaissances spécifiques à la profession Séjour dans un débit en dehors des heures d’ouverture Le débit de boissons alcoolisées Mineurs d’âge Le débit de boissons Ivresse Les prix Consommation sur crédit Affichage des prix Exigences sanitaires et hygiéniques Gérance de débit Jeux de quilles Affichage du no du propriétaire Jeux d’amusement Taxe d’ouverture Congés et jours fériés Taxe annuelle Livre d’alcool Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

6 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Droits d’auteur Poids et mesures Statut hôtelier Professions incompatibles avec les professions de cabaretiers Fiches d’hébergement Loi anti-tabac Aides étatiques FAQ Droit d’établissement Commodo/incommodo Durée de travail Loi de cabaretage Droit de former Régime concessionnaire ds débits Labels L’interdiction de tenir cabaret Conditions et formalités d’un débit de boissons Débit auxiliaire de boissons sous tente ou en plein air Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

7 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Le secteur HORESCA Comprend : +/ entreprise dont : 300 établissements d’hébergement 1 500 établissements de restauration 1 000 débits de boissons alcoolisées et/ou non-alcoolisées Mobilité : 20% par an Emploi : dont salariés 64% des patrons d’établissements sont non-luxembourgeois.( 81 nationalités diverses) 94,7% des salariés sont non-luxembourgeois Chiffre d’affaires : Global : Établissement d’hébergement. 25% Ètablissement de restauration 57% Débit de boissons % Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg,HORESCA. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

8 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
naissances spécifiques de la profession Connaissances spécifiques à la profession Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

9 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Débits de boissons alcooliques  La présente rubrique contient des informations et les dispositions légales sur les conditions d'établissement d'un débit de boissons alcooliques à consommer sur place. L'article 1 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule que: " Toute personne qui entend établir un débit de boissons alcooliques à consommer sur place, doit en faire la déclaration à l'administration des douanes et accises et verser au bureau de recette des douanes et accises de la commune où le débit sera établi, outre la taxe annuelle prévue à l'article 8 ci-après, une taxe d'ouverture de 60 euros dans les communes de moins de habitants, 120 euros dans les communes de à moins de habitants, 240 euros dans les communes de habitants et plus. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

10 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
(2) Les ressortissants des pays non-membres de la Communauté Economique Européenne doivent en outre justifier d'au moins cinq années de résidence consécutive dans le pays. (3) Le débit peut être déclaré au nom d'une personne physique ou morale autre que celle qui le gère. Toutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif, qui, dans ce cas, est seul redevable de la taxe annuelle prévue à l'article 8 ci-après. (4) Le gérant qui exploite pour son compte doit remplir les conditions du paragraphe premier et, le cas échéant, du paragraphe (2) ci-dessus. (5) Les gérants qui exploitent pour le compte d'autrui doivent remplir la condition du paragraphe (2) ci-dessus s'il y a lieu et doivent être déclarés à l'administration des douanes et accises avant leur entrée en fonction. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

11 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
(6) Ne tombent pas sous le champ d'application de la présente loi les boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0,5% d'alcool volume. » L'autorisation de cabaretage est octroyée par l'administration des douanes et accises à l'impétrant qui remplit les conditions légales. Elle confère à son titulaire le droit d'exploiter un débit de boissons alcooliques à consommer sur place. A cet effet une demande d'autorisation est à introduire auprès du service « cabaretage » à la Direction des douanes et accises. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

12 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
La demande doit être appuyée des documents suivants ( voir aussi verso demande d'autorisation de cabaretage). A titre indicatif on peut énumérer (liste non exhaustive): la copie certifiée conforme de l'autorisation d'établissement délivrée par le Ministère des Classes Moyennes, ii) la fiche de renseignements pour le casier judiciaire (ne concerne que l'exploitant du débit) iii) la copie certifiée conforme des statuts de la société ainsi que l'extrait de la dernière assemblée générale, iv) le bulletin de propriété émis par l'Administration du Cadastre s'il s'agit d'une licence privilège, v) plan des locaux prévues pour l'exploitation (DIN A4 ou DIN A3) des formats autres que A3/A4 sont refusés, Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

13 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
vi) la copie certifiée conforme de la carte d'identité d'étranger (ne concerne que les ressortissants n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise et qui ont leur résidence principale au Grand-Duché de Luxembourg), vii) le certificat de résidence quinquennale établi par la/les commune(s) respective(s) (ne concerne que les ressortissants des pays non-membre de la CEE, qui doivent justifier d'au moins cinq années de résidence consécutive dans le Grand-Duché de Luxembourg). 
Reste à noter que la signature du demandeur doit être légalisée par un fonctionnaire des douanes et accises, un agent de la police, le bourgmestre ou par un notaire Pour de plus amples renseignements veuillez contacter le service « cabaretage » de la division 
« Attributions Sécuritaires, Cabaretage et Relations Publiques » aux numéros téléphoniques suivants:  233 à 237 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

14 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Le débit de boissons 1.1 L’autorisation de débit ne vaut que pour l’exploitation d’un seul débit dans les locaux et aux endroits prévus dans la demande et agréées par la direction de l’administration des douanes et accises. Toute extension du débit à d’autres locaux ou endroits enquiert l’approbation préalable de la direction de l’administration des douanes et accises. Les extensions à caractère accessoire, telles que terrasses, jeux de quilles, salles de fête, restaurants, et autres dépendances, ne requièrent pas d’approbation. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

15 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
1.2 Ceux qui vendent au détail des boissons alcooliques à emporter doivent en faire la déclaration auprès de la direction de l’administration des douanes et accises avant de commencer l’exploitation. Cette disposition ne vaut pas pour ceux qui se contentent de vendre le produit de leur récolte et de leur industrie. Ces boissons alcooliques doivent être vendues dans tous les cas dans des récipients bouchés. L’installation d’appareils automatique distribuant des boissons alcooliques directement à la clientèle est interdite. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

16 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Cette interdiction ne concerne pas les appareils distributeurs dans les hôtels autorisés à exploiter un débit à condition que ces appareils soient normalement accessibles aux seuls résidents de l’hôtel. Les boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0.5% d’alcool volume ne tombent pas sous le champ d’application de la loi de cabaretage. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

17 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Les prix a) Généralités Un supplément est accordé pour le service aux terrasses (Demande au Service de la Concurrence, des Prix et de la Protection des Consommateurs). Pour le personnel de service un supplément de maximum 10% est autorisé automatiquement. Prix de vente des produits de tabac Le prix de vente indiqué sur la vignette fiscale des produits de tabac constitue un prix fixe qui ne peut être dépassé ni par un prix supérieur, ni par un prix inférieur. Tous les prix sont obligatoirement T.V.A. comprise La loi interdit la vente à perte. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

18 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
b)Les prix calculés b.) Toutes les boissons alcooliques ou non-alcooliques non répertoriées dans une autre rubrique et notamment les soft drinks, cola, jus, vins etc. sont calculées suivant la formule ci-après Prix d'achat (sans T.V.A.) + marge ? + (10% service (et ? EUR terrasse) + 3% T.V.A. = Prix de vente c) Les prix réalisables (prix du marché) Ces prix ne se basent pas sur une calculation précise, mais peuvent être obtenus pour certains produits. Les boissons suivantes font partie de ces produits : 1) Apéritifs 2) Digestifs Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

19 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
3. Affichage des prix Sont tenus d’indiquer les prix des produits qui sont offerts en vente ou en location proposés au consommateur final : - les exploitants d’établissements d’hébergement, les tenanciers de débits de boissons et les restaurateurs Les prix doivent être indiqués par écrit. Ils doivent être apparents, non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles. Deux listes de prix sont obligatoires. Elles sont à apposer tant à l’intérieur des locaux accessibles par le public et à l’extérieur du café, à des endroit qui doivent être bien visibles pour le client. Néanmoins dans les hôtels, auberges et pensions , l’indication du prix tout compris du logement et de la pension est seulement obligatoire à l’intérieur de l’établissement. Elle doit être faite en un endroit bien visible dans les chambres et indiquer la durée du droit d’occupation de la chambre. De même les prix doivent être dans les chambres. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

20 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Il ne peut être exigé des prix supérieurs à ceux qui sont indiqués. Les prix sont obligatoirement indiqués en monnaie luxembourgeoise sans préjudice de la faculté de les indiquer également en monnaie étrangère. Les prix indiqués sont toujours des prix service et toutes taxes comprises L’affichage doit comprendre la mention « Prix Tout Compris » Pour tout changement de prix, de nouvelles listes sont à dresser. La forme des listes n'est pas prescrite. Les offres de repas peuvent figurer sur des pancartes spéciales. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

21 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Gérance du débit Le débit peut être déclaré au nom d'une personne physique ou morale autre que celle qui le gère. Toutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif qui lui est responsable du paiement de la taxe annuelle Le gérant qui exploite pour son compte doit payer la taxe d'ouverture et le cas échéant, s'il est ressortissant d'un pays non‑membre de l'Union Européenne, justifier d'une résidence consécutive dans le pays d'au moins 5 années. Le gérant qui exploite pour le compte d'autrui doit être déclaré à l'Administration des Contributions avant son entrée en fonction. Il doit en outre, justifier d'une résidence quinquennale, (5 années de résidence consécutives) s'il n'est pas ressortissant d'un pays membre de la U.E. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

22 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Affichage du nom du propriétaire Les noms et prénoms de l'exploitant d'un café doivent figurer lisiblement à l'entrée de l'établissement. En présence d'une personne morale, le nom de la société est à indiquer. Le numéro de l’autorisation de faire le commerce doit également y figurer. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

23 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Taxe d'ouverture Les taxes d'ouverture sont fixées comme suit : 60€ dans les communes de moins de habitants 120€ dans les communes de moins de habitants 240€ dans les communes de habitants et plus En aucun cas le débit ne pourra être ouvert avant le paiement intégral des taxes dues. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

24 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Taxe annuelle La taxe due pour l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques à consommer sur place est à régler pour le 31 janvier au plus tard au bureau de recettes des Douanes et Accises du ressort. Passé ce délai un supplément de 10% de la taxe due pourra être perçu pour chaque jour de retard. Le non-paiement intégral de la taxe et des suppléments avant le 1er janvier de l’année suivante entraîne l’extinction du droit de cabaretage en vertu duquel le débit est exploité. Sont dispensés du paiement de la taxe tous les commerçants qui n’exploitent pas un débit de boissons alcooliques à consommer sur place, mais qui font seulement la vente de ces boissons, comme par exemple les épiciers, les dépositaires, les stations de service, les vignerons, les distillateurs, les brasseurs. Sont également dispensés du paiement de la taxe, les établissements de restauration sans licence de cabaretage, qui n’ont pas le droit de servir des boissons alcoolisées, à l’exception des cantines d’entreprises qui ne sont pas à caractère commerciale et ou le personnel est seul admis à y consommer sont autorisées à servir, uniquement pendant les repas des bières et des vins. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

25 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Les taxes sont de : 24€ dans les communes de moins de habitants 49€ dans les communes de à moins de habitants 74€ dans les communes de habitants et plus. La taxe se réduit de moitié pour les débits dont l'ouverture se fait après le 30 juin ou dont la cessation intervient avant le ler juillet. Une vignette de contrôle accises (VCA), valable pour l’année en cours, est à fixer de façon à ce qu’elle est bien visible de l’extérieur. La VCA est incessible et est strictement liée au titulaire y renseigné. Les taxes sont majorées de 50% pour les débits déclarés au nom de l’Etat, d’une commune ou d’un syndicat de communes, d’une société close, de la société nationale des chemins de fer et d’une compagnie aérienne, si dans les deux derniers cas le bistrot est exploité dans une gare resp. aérogare . Le transfert d’une autorisation , exploitée sous le couvert d’une licence ordinaire, dans une même commune ou la transcription en ligne directe n’est pas à considérer comme un débit nouveau, donc les taxes ne sont pas à payer. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

26 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Heures d'ouverture Les heures normales d'ouverture des débits de boissons sont fixées de six heures du matin à une heure du matin du jour suivant. Des dérogations individuelles prolongeant les heures d'ouverture jusqu'à trois heures du matin resp. 6 heures du matin (conditions spéciales) peuvent être accordées sur demande par le bourgmestre, lorsqu'il n'y a pas lieu de craindre, ni des troubles de l'ordre et de la tranquillité publics, ni des inconvénients intolérables pour le voisinage. Cette autorisation peut être accordée soit pour tous les jours, soit pour certains jours de la semaine, soit pour des jours à déterminer par le débitant. Dans tous les cas, lorsque le débit est tenu ouvert au‑delà des heures normales d'ouverture, l'autorisation doit être affichée à un endroit nettement visible de l'extérieur. La taxe à payer est fixée par règlement communal et ne peut être inférieure à 12€ ni être supérieure à 60€. L'autorisation est essentiellement précaire et peut être retirée à tout moment sans pouvoir donner lieu à indemnité, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus données. Une taxe d’amusement dont le montant est fixé par l’Administration communale est perçue dans certaines communes. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

27 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Les amendes sont de l’ordre de 250€ à1 250€ resp. de 500€ à 2 000€ Ouverture resp. fermeture en dehors des horaires autorisés. Le juge de police peut en outre prononcer une interdiction de tenir cabaret pour 15 jours resp. 1 an. Le conseil communal peut, à l’occasion de certaines fêtes et festivités, proroger les heures d’ouverture de façon générale, jusqu’à trois du matin. Le Ministre de la Justice peut modifier les heures d’ouverture des buffets des gares importantes, des aérogares et des aires de repos sur les autoroutes ainsi que des débits de boissons des casinos de jeux. Les heures d’ouverture les débits de boissons non alcoolisées à consommer sur place, tels que salons de consommation, milk-bars, crémeries et restaurants sans débit de boissons alcoolisées sont fixés de 6 heures du matin à minuit. Les dérogations individuelles prorogeant les heures d’ouverture jusqu’à 2 heures du matin peuvent être accordées suivant le même principe en vigueur pour les débits de boissons alcooliques. Toutefois une autorisation pour tous les jours est limité à la saison estivale sans que pour autant le total des jours accordés ne dépasse le total de 6 semaines. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

28 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Séjour dans un débit en dehors des heures d'ouverture Seuls sont autorisés à séjourner dans un débit de boissons en‑dehors des heures d'ouverture: ‑ le débitant, les membres de sa famille et les personnes à son service - les voyageurs logeant dans l’établissement Toute autre personne est punie d'une amende de 25€ à 250€. Les prescriptions sur l’heure de fermeture sont aussi applicables aux membres d’une société locataire d’une salle située dans la même maison qu’un café et qu’il est établi qu’ils reçoivent habituellement les boissons qu’ils commandent. Le fait de recevoir des clients, après l’heure de fermeture, dans sa cuisine et de s’y livrer à l’exercice de sa profession, la cuisine devient lieu public, au même titre que le local de débit. Le débitant est puni d'une amende de 500€ à 2 000€ Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

29 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Les officiers et les agents de la police judiciaire ainsi que les agents de l’administration des douanes et accises ont accès au débit de boisson pendant les heures d’ouvertures légales ou de fait. Lorsque ces lieux sont fermés après l’heure légale ou celle résultant d’une autorisation spéciale, mais qu’il existe des indices suffisants permettant de croire qu’y séjournent encore des clients, tout officier de police judiciaire a le droit d’y pénétrer et de se faire ouvrir la porte. En cas de refus il peut requérir l’ouverture forcée. Sans préjudice d’autres peines (rébellion, outrage ou autre délit) est puni d’une amende de500€ à 2 000€ celui qui a empêché l’accès aux agents de quelque manière que ce soit Le fait de ne pas avoir affiché à un endroit nettement visible de l’extérieur l’autorisation de « nuit blanche » est passible de la même amende. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

30 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Il est interdit de recevoir dans un débit des incapables majeurs et des enfants âgés de moins de 16 ans, non accompagnés par leur représentant légal ou par la personne exerçant sur eux l'autorité parentale ou par toute autre personne âgée de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance, n'ont pas le droit de séjourner dans le débit. Cette interdiction ne concerne pas les moins de 16 ans en voyage ou obligés de prendre leur repas hors de leur domicile ainsi qu’en cas de festivités organisées à l’intention des mineurs. Dans les établissements non-alcooliques l’accès est interdit aux mineurs de moins de 15 ans non accompagné. Hormis le cas des festivités organisées à l’intention des mineurs de même que pour l’accès aux salons de consommation annexés aux points de vente de pain ou de pâtisserie. Amende : 1 000€ Mineurs d’âge Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

31 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Ivresse Celui qui fait boire un mineur âgé de moins de 16 ans jusqu’à l’ébriété est puni d’une amende de 500€ à 2 000€. Si le coupable est débitant l’amende est de 1.000€ à 4.000€. Le cafetier qui continue à servir des boissons alcooliques à une personne présentant des signes manifestes d'ébriété est puni d'une amende de 500€ à 2.000€ à. Le débitant peut être tenu civilement responsable. Ceux qui par leur état d’ivresse donnent lieu à scandale ou occasionnent du désordre ou du danger pour eux mêmes ou pour autrui, soit dans les rues, soit dans les lieux accessibles au public, sont arrêtés et peuvent être retenus dans un lieu de sûreté jusqu’à ce que l’état d’ivresse ait cessé. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

32 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Consommation sur crédit Dans les cabarets, cafés, auberges et débits quelconques aucune action en paiement dépassant 2,48€ n'est recevable pour la consommation de boissons alcoolisées (6 mois = 12,39e.) 6 mois après la consommation une action pour ces dettes n’est plus recevable. Cette disposition ne vaut pas pour l'hébergement, la pension, la nourriture ou les boissons consommées lors des déjeuners ou dîners. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

33 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Exigences sanitaires et hygiéniques Les locaux de débit doivent disposer d'une bonne ventilation. Des W.C. séparés pour hommes et dames doivent être installés en nombre suffisant Elles doivent être accessible à tout temps et être pourvu d’une bonne ventilation Les infractions à ces règlements sont punies d’une amende de 251€ à 1 000€. Interdiction de débiter maximum 2 ans. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

34 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Jeux de quilles Les jeux de quilles peuvent être exploités de 8 heures à 23 heures. En cas d'infraction à cette réglementation le cafetier et les joueurs sont punis. Les prix des parties ne sont pas imposés. Les prix pratiqués doivent être affichés. Si le jeu de quilles se trouve dans un local séparé, une liste de prix des boissons est obligatoire Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

35 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Jeux d'amusement et taxe d’amusement Selon une jurisprudence, tous les jeux de hasard sont interdits. Une taxe communale, taxe d’amusement, est prélevée sur flippers, kickers, juke‑boxes etc. Le montant de celle-ci varie d'une commune à l'autre. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

36 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Congés et jours fériés Le cafetier doit tenir un livre spécial où sont enregistrés les jours de congé accordés à son personnel, d'une part, et les jours fériés légaux pendant lesquels ce dernier travaille, d'autre part. Il est recommandé de noter les heures de travail prestées. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

37 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Livre des alcools Un registre spécial est à tenir pour les alcools forts. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

38 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Droits d'auteur Des droits d'auteur doivent être versés par chaque débitant ayant dans son café un appareil à musique ou une télévision. Les taxes sont échelonnées suivant le type d'appareil et suivant les localités. La T.V.A. mis en compte est de 3% Les appareils suivants sont pris en compte : 1. Radio- 2. Téléviseur 3. Pick-Up-C.D. 4. Magnétophone 5. Juke-Box. Les régions tarifaires sont : 1.<1 500 habitants 2.<5 000 habitants 3.>habitants + faubourgs 4.>Luxembourg et Esch-sur-Alzette sans faubourgs. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

39 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Les tarif « cabarets » et « discothèques » avec musique vivante ou enregistrée sont des forfaits mensuels négociés entre parties et tiennent compte des places disponibles dans le local . Les tarifs s’échelonnent : <100 places 2. <200 places 3. <300 places 4. >300 places Les tarifs pour bals et soirées dansantes (séances occasionnelles) se calculent proportionnellement au tarif d’entrée et la capacité de la salle (salle <200 personnes et salle > 201 personnes) à raison de 6,41% sur les recettes bruts des entrées et des minima fixes. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

40 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Les tarifs pour musique attractive et récréative tel que musique live (réveillon de fin d’année exclu) ou Karaoké à entrée libre sont calculés suivant la capacité de la salle, >/< 100 personnes, les jours de semaine et séance avec ou sans danse : 1. vendredi, samedi et veille d’un jour férié 2. dimanche, jour de fête 3. du lundi au jeudi Ces contrats sont à négocier pour des séances répétées. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

41 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Statut hôtelier Toutes les entreprises d'hébergement, quelque soit le nombre des chambres à louer aux touristes, doivent solliciter une autorisation gouvernementale au titre du statut hôtelier auprès du Ministère du Tourisme. Le statut hôtelier définit les conditions auxquelles doivent répondre les immeubles ainsi que les installations des chambres. De même une classification de 1 à 5 étoiles est obligatoire. (attention une nouvelle réglementation est en cours d’instance) Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

42 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Fiches d’hébergement Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

43 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Fiche d'hébergement Toute entreprise disposant de chambres à louer aux touristes doit avoir des fiches d'hébergement papier ou transmettre les données par voie informatique. La fiche est à remplir par le tenancier. Elle est faite en 3 exemplaires. première feuille doit être conservée par le tenancier. (1 an) deuxième feuille doit être transmise au STATEC troisième feuille doit être transmise le lendemain de l’arrivée du voyageur, l’original de la fiche sur support papier ou la fiche électronique avec les informations correspondant à cette fiche est transmis par le logeur à la Police grand-ducale à Luxembourg. Pour les groupes ou voyages organisés, la liste détaillée des participants doit y être annexée. Les établissements de plus de 10 chambres doivent obligatoirement utiliser la voie informatique. Les établissements de moins de 10 chambres ont le choix entre la fiche papier ou la fiche informatisée. Une fois la décision prise elle ne peut plus être changée. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

44 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Types et taille de l’établissement Obligation de remplir une fiche pour toutes personnes hébergées Date limite Quelle fiche à utiliser Etablissements d’hébergement a) De 1 à 9 chambres oui illimité Choix entre fiches électroniques ou nouvelles fiches papier b) 10 chambres et plus Jusqu’au après le Obligation de recourir à des fiches électroniques Idem pour Camping a) 1 à 24 emplacements b) à partir de 25 emplacements Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

45 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Fiches individuelles - voyageurs seuls ou accompagnés Le jour de l'arrivée du voyageur, l'établissement d'hébergement doit remplir ou faire remplir une fiche d'hébergement par le voyageur. Le logeur doit exiger les pièces d'identité des voyageurs de 15 ans et plus afin de vérifier les renseignements fournis. Il doit alors indiquer les informations concernant : le voyageur principal : nom ; prénom date de naissance ; lieu de naissance ;nationalité ; numéro de pièce d’identité ; adresse. le séjour : date d’arrivée ; durée ou date de départ but du séjour (loisirs, affaires, etc.). chaque personne de 15 ans et plus accompagnant le voyageur :nom ; prénom ; date de naissance ; lieu de naissance. le nombre d’enfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur les véhicules (plaque et pays d’immatriculation). Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

46 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Groupes le chef de groupe : nom ; prénom ; date de naissance ; lieu de naissance ; nationalité ; numéro de pièce d’identité ; adresse. le séjour : date d’arrivée ; durée ou date de départ ; but du séjour (loisirs, affaires, etc.). chaque personne de 15 ans et plus composant le groupe ; nom ; prénom ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de résidence. le nombre d’enfants de moins de 15 ans composant le groupe les véhicules (plaque et pays d’immatriculation) Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

47 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
CENTRE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DE l’ETAT Demande d'autorisation d’accès au système des Fiches d’hébergement (TOHEB) Document à envoyer à l’adresse suivante : Centre Informatique de l'Etat Secrétariat Technique – Fiches d’hébergement 1, rue Mercier L-2144 Luxembourg Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

48 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Aides étatiques Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

49 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Aides à l'investissement Certaines aides à l'investissement sont accordées aux établissements d'hébergement et/ou de restauration: a) loi cadre des classes moyennes du 24 juillet 1968: ‑prime d'épargne de premier établissement ‑subvention en capital ‑bonification d'intérêts ‑assistance technique b) crédit d'équipement c) plan quinquennal d) dégrèvement fiscal. La "Mutualité d'aide aux commerçants" de la Chambre de Commerce peut, sous certaines conditions, cautionner des projets d'investissements. Un mentoring est proposé aux débutants. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

50 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Aides Ministère des Classes Moyennes. Exploitants Ne tombent pas sous le régime des aides étatiques : les débits de boissons Investissements éligibles : actifs fixe corporels ; création, extension ou modernisation d’un établissement, reprise d’un établissement ; know-how Maximum : 5%-20% Il est chaudement recommandé de faire une demande préalable. Investissement dépassant € une demande préalable est de rigueur. Autres. Régime d’aides aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprises. Maximum 30%. Plan d’affaires obligatoire Régime d’aides en matière d’environnement et utilisation rationelle de l’énergie. 15%-30% (dépassant les normes Régime d’aides à l’innovation. 10%-25% Régime d’aide sécurité alimentaire. Maximum 40%. Conseils extérieurs 75% Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

51 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Aides Ministère du Tourisme. Propriétaire ou exploitant. Modernisation : Rationalisation : moins de 100 chambres. Plafond : € : base 10%- + 5%. Suivant critères d’équipement (ascenseur, dimension des chambres, réception, salle de séjour,) Extension : idem construction. Construction : moins de 99 chambres, taux de base 10%, milieu rural + 5%. Spécialisation domaine du sport, spécialisation domaine de la santé, spécialisation domaine du tourisme de congrès, immeuble à valeur culturelle, spécialisation « Design », investissements d’adaptation aux personnes à mobilité réduite, utilisation rationnelle des ressources naturelles. Le taux global ne peut pas dépasser 15% Qualité de service : 15% Label reconnu par le Ministère du Tourisme Non éligibles : travaux d’entretien, réparations, embellissement, achat d’un hôtel, Fonds de commerce, Pas de porte, Location et/ou leasing, matériel roulant, terrains .Pour tout projet dépassant €, une demande préalable est obligatoire .Demande : Devis concret, Plan de financement, Plan d’exploitation, Durée d’exploitation : 10ans Milieu rural : toutes communes à l’exception de : Luxembourg/vile, Strassen, Walferdange, Hesperange, Pétange, Differdange, Sanem, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Rumelange, Kayl, Bettembourg, Dudelange Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

52 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Sociétés Nationale de Crédit et d’Investissement. (SNCI) Actifs corporels et incorporels, matériel roulant, stocks,. Crédits de 60%, 75% pour un premier établissement. Durée : 10 ans, 12 ans si 75% investissement immobilier, 14 ans si création, transmission ou réimplentation Demande à faire par la banque Garantie personnelles et réelles demandées. 15% de fonds propres Plan d’affaires Taux fixe pour 5 ans (actuellement 5,25%) Demande préalable Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

53 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Mutualité de Cautionnement et d’aide aux Commerçants. (MCAC) Pallier au manque de garanties. La MCAC peut se porter garant vis-à-vis de la banque. Perspectives de viabilité et gestion saine, autorisation de faire le commerce, situation financière et fiscale équilibrée. Investissements mobiliers et immobiliers. Fonds de roulement, stocks, frais de démarrage. Sauf : matériel roulant, besoins de trésorerie, restructuration financière. Durée : parallèle au prêt bancaire, maximum 5 ans. (cautionnement dégressif). Cautionnement limité à 50% du prêt bancaire. Plan des affaires. Comité d’évaluation de la MCAC Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

54 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Commodo-incommodo. N’est pas requis pour les débits de boissons de moins de 50 places assises. Il est obligatoire pour les établissements de restauration et d’hébergement. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

55 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

56 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Le régime concessionnaire des débits La concession est une autorisation de l'Etat pour vendre des boissons alcooliques à consommer sur place. En principe, une concession existe pour chaque tranche de 500 habitants. Elle est liée à la commune. Il existe différentes concessions : Licence volante : La licence volante donne droit à l'ouverture d'un débit de boissons alcooliques dans n'importe quelle maison d'une commune. Elle peut être transférée à tout moment d'un local à un autre local de la même commune. Privilège de cabaretage : Le privilège est l'attribut d'une maison précise dans une commune en vue d'y exploiter un débit de boissons. Il ne peut être transféré dans un autre local. Débit unique : Le débit unique ne peut être établi que dans une localité d'au moins 250 habitants. Concessions spéciales : Le débit hors-nombre de plein exercice. Dans un but d'intérêt public et touristique des débits hors-nombre, liés à des conditions spéciales, peuvent être autorisés par l'Etat. Le débit hors nombre de plein exercice peut être exploité pendant toute l'année. (Attention une nouvelle réglementation est en cours d’instance) Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

57 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
L’interdiction de tenir un débit de boissons L’interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d’y être employé peut être prononcée à l’encontre de tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle qui exploite ou participe à l’exploitation d’un débit de boissons ou y est employé. L’interdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation pour: a) proxénétisme et exploitation de la prostitution d’autrui; b) infraction à la législation sur les stupéfiants; c) enlèvement et prise d’otage; d) viol et attentat à la pudeur; e) homicide volontaire; f) coups et blessures volontaires à une peine d’emprisonnement sans sursis. L’interdiction peut être prononcée à temps ou à perpétuité. L’interdiction à temps ne peut être inférieure à deux ans, ni supérieure à quinze ans. L’interdiction à perpétuité ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel de plus de deux Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

58 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Conditions et formalités pour l'exploitation d'un débit de boissons Il faut : disposer d'une concession disposer d'une autorisation de faire le commerce avoir une résidence quinquennale pour un non-ressortissant C.E.E. payer les taxes afférentes s'inscrire au registre de commerce Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

59 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Débit auxiliaire de boissons sous tente ou en plein air Conditions : Demande préalable auprès de l'Administration des Douanes avec indication du nom de la société organisatrice. Paiement des taxes afférentes Présence obligatoire du débitant, d'un membre de la famille vivant dans le même pain et ménage ou d'un délégué pendant toute la durée de la manifestation. Les recettes réalisées doivent figurer dans la comptabilité du débitant. Si le bénéfice est reporté à la société organisatrice, une quittance dûment libellée doit être produite. Remarque : Le débitant est responsable pour le bon déroulement de la manifestation. Il vérifiera la conclusion d'une assurance responsabilité civile conclue par la société organisatrice. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

60 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Poids et mesures Toutes boissons vendues en vrac doivent être offertes en carafes, cruches, flacons ou verres dont la contenance est gravée sur la partie supérieure du récipient. L'indication de la contenance doit être exprimée en litre : ½ l 0,4 l 0,3 l 0,25 l 0,2 l 0,15 l En plus, le cafetier doit obligatoirement être en possession des mesures de capacité suivantes contrôlées par l'Etat: 0,2 l - 0,1 l - 0,05 l - 0,01 l Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

61 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Professions incompatibles avec la profession de cabaretier Avocats, huissiers, notaires, juges, placeurs, employés communaux, employés des CFL, employés et fonctionnaires d'Etat, employés des Assurances Sociales et de la Caisse de Pension des Employés Privés. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

62 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Loi anti-tabac Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

63 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
1. Dans un café, si l’on ne sert pas de repas, peut-on continuer de fumer pendant les heures et 19-21? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

64 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Oui, si on ne sert jamais de plats, c’est-à-dire si l’exploitant n’offre pas la possibilité de servir des plats. Par contre, si le café (débit de boissons) offre la possibilité de consommer des plats (définition de plat ci-dessous) il est interdit de fumer pendant les plages horaires définies dans la loi. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

65 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
2. Si par hasard personne ne commande de plat entre 19 et 21h, mes clients peuvent-ils continuer de fumer? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

66 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Non, il n’est pas permis de fumer entre 19-21h dans les débit de boissons où des plats sont servis (Art.6 (4)), ou qui offrent la possibilité d’une telle consommation. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

67 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Qu’est-ce que l’on entend par « repas ? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

68 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
terme repas est réservé aux établissements de restauration. En ce qui concerne les débits de boissons, le terme plat est utilisé dans la loi. Pour définir ce terme plat, il est fait référence au règlement grand-ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ d’activité des exploitants d’établissement d’hébergement, de débits de boisson et de restaurants. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

69 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Le champ d’activité de l’exploitant d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques comprend, entre autres: - la vente d’un plat du jour cuisiné et de plats cuisinés à base d’oeufs ou de viande chevaline, d’assiettes anglaises, de sandwiches et de tartines garnies à consommer sur place, Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

70 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
J’ai un kiosque où je vends des journaux, mais aussi des boissons alcooliques et non–alcooliques. Suis-je concerné par la nouvelle loi? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

71 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
L’article 6 (16) règle la vente de sandwich à partir d’un comptoir de vente: « Il est interdit de fumer dans les locaux de vente de tous les commerces de denrées alimentaires ». Ceci ne concerne pas l’hypothèse où le client reste à l’extérieur du kiosque. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

72 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Comment la loi s’applique-t-elle dans les hôtels qui ont des salles de conférence et/ou banquets? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

73 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
La loi s’applique lorsque ces salles servent d’établissements de restauration ou de débits de boissons. Les salles de banquet sont à considérer comme établissement de restauration tel que défini par la loi. Pour les salles de conférence, l’interdiction de fumer s’applique chaque fois qu’elle sert de salle de banquet. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

74 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
La loi s’applique-t-elle aux bals ayant lieu dans des bâtiments communaux? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

75 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
L’article 6 (1), par.10 de la loi « lutte anti-tabac) interdit de fumer “ dans les halls et salles des bâtiments de l’Etat, des communes et des établissements publics“. Cette interdiction ne permet aucune exception ni en fonction du genre ni en fonction de la personne de l’organisateur de la manifestation. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

76 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Pour les restaurants disposant aussi d’un débit de boissons, comment doit-on interpréter la loi? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

77 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Il faudra que la séparation de ces locaux soit totale. Si ce n’est pas le cas, les différentes pièces sont assimilées à un local unique. En ce qui concerne la question sur le service, il faut noter que cette pratique n’est pas compatible avec les principes de la bonne pratique d’hygiène alimentaire. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

78 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
..) En effet, dans le cas d’une salle chargée de fumée de tabac le transit dans cette salle de denrées alimentaires est propice à la contamination chimique par des substances à l’état gazeux. Une altération gustative en serait la conséquence. Cette contamination devrait être évitée par des mesures préventives adéquates. Il faudra dans ce cas doter les plats de couvertures appropriées qui évitent la contamination par la fumée de tabac. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

79 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Est-il possible de faire un fumoir? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

80 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Il faut surtout distinguer entre salle séparée (comme définie par la loi: local ou on peut fumer et manger en même temps) et fumoir (un local où on ne mange pas). En principe l’installation d’un fumoir est toujours possible si ce local est aménagé d’une manière à ce que les occupants des zones non-fumeurs ne soient pas incommodés. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

81 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
A-t-on le droit de fumer dans les salles de jeux de quilles? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

82 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Non, cela n’est pas admis. Il est permis de fumer seulement si aucun plat n’est offert aux heures prévues par la législation (19-21h) dans la salle de jeux de quilles. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

83 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Non, pour les débits de boissons servant des plats, il n’y a pas de possibilité d’installer une pièce séparée pour fumeurs. L’interdiction de fumer dans les débits de boissons qui servent des plats s’applique de heures et de heures. Si les deux locaux sont complètement séparés, on pourra autoriser à fumer dans un des locaux pendant toute la journée. Il ne sera pas autorisé de manger dans ce local fumeur. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

84 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Doit-on retirer les cendriers des tables pendant les heures d’interdiction et peut-on les remettre ensuite? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

85 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Pour marquer clairement l’interdiction de fumer dans les débits de boissons entre heures ainsi qu’entre heures, la Direction de la Santé propose des chevalets de table pour remplacer les cendriers. De cette manière, vous signalerez clairement à vos clients que vous respectez la loi. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

86 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Dans le cas de clients-fumeur entêtés, comment faut-il réagir? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

87 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Mon café dispose d’une pièce séparée de la salle principale, puis-je l’utiliser en tant que zone fumeur pendant les heures de midi, ou est-ce que cette pièce doit également être approuvée par le Ministre? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

88 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Dans le cas où le problème ne peut pas être réglé à l’amiable, appelez la Police ou la Douane qui pourra verbaliser. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

89 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Si un jeune désire acheter des cigarettes ou des jetons pour les nouveaux appareils automatiques, la nouvelle loi me donne-t-elle le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier son âge? Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

90 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Non, mais en cas de doute, vous devez refuser la vente. Le jeune peut alors prouver son âge en vous montrant volantairement sa pièce d’identité. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

91 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Loi anti-tabac Guide pratique Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

92 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Interdit de fumer. Etablissements de restauration. 2. Salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries. 3. De et de dans les débits de boissons alcooliques et/ou non-alcooliques servant des repas. De même que dans tous les établissements similaires, tel que : snacks, brasseries, fritures…..etc. sans distinctions ni exceptions.  4. Dans tous les établissements à l’occasion de bals ou toute autre manifestations réservées aux mineurs d’âge.  5. Dans tous les établissements similaires aux foires et marchés.  6.Dans les galeries marchandes, les espaces, halls et couloirs couverts des galeries et partant dans tous les débits installés dans ces endroits.  7. Il est interdit de vendre des produits de tabac à des mineurs d’âge de moins de 16 ans. (même réglementation comme pour les boissons alcoolisées) 8. Les appareils automatiques devront fonctionner avec des jetons par exemple. Pénalités 7. Le patron d’un établissement devra tout faire pour empêcher les clients de fumer par le biais d’afficher clairement les pancartes mises à sa disposition, les autocollants, les chevalets de table, enlèvement des cendriers etc. Ce matériel sera mis à votre disposition à la mi-septembre. Il n’y aura pas de contrôle ni de sanctions jusqu'à ce que tout sera mis en place. 8. La violation de l’interdiction de fumer est susceptible d’être sanctionnée pénalement tant pour le consommateur qui fume que pour l’exploitant qui délibérément laisse fumer le client et n’observe pas l’affichage de l’interdiction de fumer. (article 7) Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

93 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Non-interdit de fumer A. Dans les établissements visés dans les articles 1 et 2 l’exploitant est habilité à mettre en place une pièce séparée ou il est autorisé de fumer si cette pièce suffit aux conditions suivantes : Elle ne peut pas excéder le quart de la superficie totale utile du restaurant ne doit pas être une zone de transit Elle doit être clairement identifiée comme étant une zone fumeur Elle doit être interdite d’accès aux mineurs de 16 ans Elle doit être munie d’un système d’extraction ou d’épuration d’air, dont les caractéristiques techniques restent à être fixées par voie de règlement grand-ducal. La mise en place de cette pièce est soumise à approbation par le Ministre de la Santé Les demandes peuvent être faites dès à présent La pièce doit être munie du système d’extraction ou d’épuration d’air avant l’octroi de l’autorisation On peut se renseigner sur les caractéristiques techniques de ces équipements auprès de l’Inspection sanitaire. (tel ) B. Il est autorisé de fumer dans les débits de boissons : - ne servant pas de repas (plats cuisinés etc.) - pour les débits servant des repas à l’exception des heures usuelles de service des repas. (voir article 3) C. L’interdiction ne s’applique pas aux terrasses établis à l’air libre. D. Dans les discothèques réservées aux personnes adultes. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

94 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Attention Nouvelle loi anti-tabac probablement début 2012 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

95 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Adresses utiles Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

96 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Jean J. Schintgen Horesca horesca.pt.lu Chambre de Commerce Sécurité sociale 401411 Ont Pour tous formulaires et inscription en ligne .lu Ministère Classes Moy./Tourism Adm.Douanes/cabaretage Inspection sanitaire Registre de Commerce /5/17/18/19/24 Contributions directes 408001 Tva Espace entreprise (Chambre de Commerce Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

97 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
FAQ Droit d’établissement Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

98 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Les autorisations d’établissement sont délivrées par : Par le Ministre des Classes Moyennes Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

99 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Quelle est le but de la procédure d’autorisation Assurer le sérieux de la profession en évitant que les consommateurs et les autres professionnels souffrent des agissements de professionnels non sérieux. Assurer que seulement des personnes qualifiés et honorables accèdent à la profession. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

100 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Est soumis à nouvelle autorisation. Le changement de la personne chargée de la direction et de la gestion. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

101 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Est soumis à simple notification. L’ouverture d’une succursale. (attention licence de cabaretage) Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

102 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
La qualification professionnelle en matière de débit de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, établissement de restauration, établissement d’hébergement, est prouvée à suffisance par Une expérience professionnelle de trois ans et la preuve de connaissances en matière de HACCP L’accomplissement d’un Catp (Dap) de cuisinier, serveur, hôtelier Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

103 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Le conjoint du titulaire d’une autorisation d’établissement pour le débit de boissons peut continuer le café même s’il/elle ne remplit pas les conditions de qualification si Le conjoint du titulaire de l’autorisation décède (attention honorabilité) Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

104 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
En cas de de décès, d’invalidité professionnelle ou de rente de vieillesse du titulaire de l’autorisation Du café, celle ci Peut être transférée au conjoint ou aux enfants même si ci-ceux ne remplissent pas les conditions de qualification. (Attention : honorabilité) Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

105 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Si l’autorisation est délivrée à une société Le gérant, personne physique, doit satisfaire aux conditions de qualification et d’honorabilité professionnelles. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

106 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
En cas d’une personne morale, si le gérant titulaire de l’autorisation d’établissement quitte la société Le Ministère des Classes Moyennes doit en être informé endéans un mois Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

107 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Le respect de la condition d’honorabilité professionnelle Peut également être exigé dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de la société. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

108 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
L’honorabilité professionnelle s’apprécie Sur base des antécédants judiciaires et de tout les éléments fournis par l’enquète administrative Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

109 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Si le demandeur d’une autorisation a été impliqué dans une faillite sans que son honorabilité professionnelle n’en soit affecté Le Ministère des Classes Moyennes pourra exiger qu’il accomplisse auparavent les cours organisés par la Chambre de Commerce. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

110 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
En matière des débits de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, la condamnation pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants Affecte l’honorabilité professionnelle Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

111 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
L’accumulation de dettes considérables auprès des créanciers publics (Tva, Impôts, CCSS.) Constitue un manquement qui risque d’affecter l’honorabilité professionnelle Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

112 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Le fait pour un dirigeant de sociétés de méconnaitre son obligation de surveiller le bon déroulement des affaires de la société constitue Une raison suffisante pour lui méconnaître l’honorabilité professionnelle. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

113 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
L’honorabilité professionnelle est affectée si le demandeur d’une autorisation A fourni au Ministère des informations falsifiés pour obtenir son autorisation. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

114 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
La vérification du critère de l’honorabilité professionnelle a pour but D’écarter les professionnels malhonnêtes et de protéger ainsi les autres professionnels et les consommateurs de ces professionnels malhonnêtes. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

115 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Qu’est-ce que je dois faire lorsque j’ai une vacance de poste Il faut notifier à l’Adem la vacance de poste. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

116 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Le fait de travailler sans autorisation d’établissement Constitue une infraction qui peut être punie par des amendes et de la prison. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

117 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Si le Ministère des Classes Moyennes m’informe que ma demande d’autorisation d’établissement est refusée en raison de mon défaut de qualification professionnelle J’ai la possibilité de faire d’abord un recours gracieux et si la réponse est négative, j’ai encore la possibilité de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

118 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
‘A côté de l’obligation d’obtenir une autorisation d’établissement, quelle autre formalité est ce que je dois remplir en tant que débitant de boissons alcoolisées Si je souhaite vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place, il faudra disposer d’une licence de cabaretage. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

119 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Quel est le but du Registre de Commerce Assurer l’indentification des personnes dont l’immatriculation ou l’inscription est requise par la loi, en dressant un inventaire permanent. Conférer une plus grande sécurité aux transactions. Informer les tiers. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

120 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Durée de travail Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

121 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
1 5 Type d’entreprise Juin, septembre Juillet, août Semaine avant et après Pâques Semaine avant et après Pentecôte Moins de 15 salariés Durée journ. Max. 12 Durée hebd.max. 51 54 Périodes référ. 6 mois 15-49 salariés Durée journ. max Durée hebd. Max. Périodes réf. 8 semaines Caractère saisonnier Durée journ. Durée hebd. 60 Durée de Travail. + 50 salariés Max journ. 10 Max hebd. 48 Période réf. 4 sem. Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

122 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Vue synoptique + 50 salariés 15-49 salariés Moins 15 salariés Caractère saisonnier Période de référence 4 semaine 8 semaines 6 mois Période de référence max. convention collect. 12 mois Période annuelle d’ouvert. Durée travail hebd.calc. sur période de référence 40 Conv. Coll. Durée travail max. journ. Resp. hebd. Périodes spéciales 10 48 12 51 51 resp.54 54 resp. 60 Pot oui Non Registre heures prestées Coupure de service 3 resp. conv. Coll. 4 sur demande 3 resp. conv.coll. Travail de nuit 01-06 maj. 25% Repos journalier 11 par période de 24 Repos hebdomadaire 44 consécutives par 7 jours Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

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Droit de former Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

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Droit de former. Entreprise minimum 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession concernée. Autorisation de faire le Commerce. Inscrit au Registre de Commerce. Honorabilité professionnelle. Dispense possible pour le volet pédagogique (2 jours) : Brevet de Maîtrise, formation en Pédagogie, expérience de longue date. (Accord de la Chambre de Commerce. Tuteur : âge 21 ans, conditions d’ honorabilité, détenteur d’un DAP, assurer le programme de formation pratique Les diplômés du Lycée Technique Hôtelier Alexis Heck Diekirch sont dispensés d’office. Le volet d’évaluation est de rigueur. (1/2 journée) Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

125 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Labels Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

126 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage
Labels. Classification des établissements d’hébergement. 1 à 5 étoiles. Eurowelcome (ensemble avec Info-Handicap) Ecolabel (ensemble avec MOUVECO) ServiceQualitéit LETZEBUERG SuperDreecksKëscht (Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Chambre de Commerce) Bed & Bike Ambassadeur du vin Luxembourgeois Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

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