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Jean J. Schintgen Vice-Président de la Chambre de Commerce Consultant Horesca Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché

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1 Jean J. Schintgen Vice-Président de la Chambre de Commerce Consultant Horesca Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg jjs

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4 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage Généralités 4 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca 1.Connaissances spécifiques à la profession 2.Loi de cabaretage 3.Fiches dhébergement 4.Aides étatiques 5.Loi anti-tabac 6.Faq droit détablissement 7.Durée de travail 8.Labels 9.Adresses utiles

5 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 5 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Le secteur HORESCAHeurs douverture Connaissances spécifiques à la profession Séjour dans un débit en dehors des heures douverture Le débit de boissons alcoolisées Mineurs dâge Le débit de boissonsIvresse Les prixConsommation sur crédit Affichage des prixExigences sanitaires et hygiéniques Gérance de débitJeux de quilles Affichage du no du propriétaireJeux damusement Taxe douvertureCongés et jours fériés Taxe annuelleLivre dalcool

6 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 6 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Droits dauteurPoids et mesures Statut hôtelierProfessions incompatibles avec les professions de cabaretiers Fiches dhébergementLoi anti-tabac Aides étatiquesFAQ Droit détablissement Commodo/incommodoDurée de travail Loi de cabaretageDroit de former Régime concessionnaire ds débits Labels Linterdiction de tenir cabaret Conditions et formalités dun débit de boissons Débit auxiliaire de boissons sous tente ou en plein air

7 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 7 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Le secteur HORESCA Comprend : +/ entreprise dont : 300 établissements dhébergement établissements de restauration débits de boissons alcoolisées et/ou non-alcoolisées Mobilité : 20% par an Emploi : dont salariés 64% des patrons détablissements sont non-luxembourgeois.( 81 nationalités diverses) 94,7% des salariés sont non-luxembourgeois Chiffre daffaires : Global : Établissement dhébergement. 25% Ètablissement de restauration 57% Débit de boissons 18% Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg,HORESCA.

8 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage naissances spécifiques de la profession 8 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Connaissances spécifiques à la profession

9 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 9 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Débits de boissons alcooliques La présente rubrique contient des informations et les dispositions légales sur les conditions d'établissement d'un débit de boissons alcooliques à consommer sur place. L'article 1 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule que: " Toute personne qui entend établir un débit de boissons alcooliques à consommer sur place, doit en faire la déclaration à l'administration des douanes et accises et verser au bureau de recette des douanes et accises de la commune où le débit sera établi, outre la taxe annuelle prévue à l'article 8 ci-après, une taxe d'ouverture de 60 euros dans les communes de moins de habitants, 120 euros dans les communes de à moins de habitants, 240 euros dans les communes de habitants et plus.

10 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 10 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca (2) Les ressortissants des pays non-membres de la Communauté Economique Européenne doivent en outre justifier d'au moins cinq années de résidence consécutive dans le pays. (3) Le débit peut être déclaré au nom d'une personne physique ou morale autre que celle qui le gère. Toutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif, qui, dans ce cas, est seul redevable de la taxe annuelle prévue à l'article 8 ci-après. (4) Le gérant qui exploite pour son compte doit remplir les conditions du paragraphe premier et, le cas échéant, du paragraphe (2) ci-dessus. (5) Les gérants qui exploitent pour le compte d'autrui doivent remplir la condition du paragraphe (2) ci-dessus s'il y a lieu et doivent être déclarés à l'administration des douanes et accises avant leur entrée en fonction.

11 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 11 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca (6) Ne tombent pas sous le champ d'application de la présente loi les boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0,5% d'alcool volume. » L'autorisation de cabaretage est octroyée par l'administration des douanes et accises à l'impétrant qui remplit les conditions légales. Elle confère à son titulaire le droit d'exploiter un débit de boissons alcooliques à consommer sur place. A cet effet une demande d'autorisation est à introduire auprès du service « cabaretage » à la Direction des douanes et accises.

12 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 12 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca La demande doit être appuyée des documents suivants ( voir aussi verso demande d'autorisation de cabaretage). A titre indicatif on peut énumérer (liste non exhaustive): i)la copie certifiée conforme de l'autorisation d'établissement délivrée par le Ministère des Classes Moyennes, ii) la fiche de renseignements pour le casier judiciaire (ne concerne que l'exploitant du débit) iii) la copie certifiée conforme des statuts de la société ainsi que l'extrait de la dernière assemblée générale, iv) le bulletin de propriété émis par l'Administration du Cadastre s'il s'agit d'une licence privilège, v) plan des locaux prévues pour l'exploitation (DIN A4 ou DIN A3) des formats autres que A3/A4 sont refusés,

13 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 13 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca vi) la copie certifiée conforme de la carte d'identité d'étranger (ne concerne que les ressortissants n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise et qui ont leur résidence principale au Grand-Duché de Luxembourg), vii) le certificat de résidence quinquennale établi par la/les commune(s) respective(s) (ne concerne que les ressortissants des pays non-membre de la CEE, qui doivent justifier d'au moins cinq années de résidence consécutive dans le Grand-Duché de Luxembourg). Reste à noter que la signature du demandeur doit être légalisée par un fonctionnaire des douanes et accises, un agent de la police, le bourgmestre ou par un notaire Pour de plus amples renseignements veuillez contacter le service « cabaretage » de la division « Attributions Sécuritaires, Cabaretage et Relations Publiques » aux numéros téléphoniques suivants: à 237

14 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 14 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Le débit de boissons 1.1 Lautorisation de débit ne vaut que pour lexploitation dun seul débit dans les locaux et aux endroits prévus dans la demande et agréées par la direction de ladministration des douanes et accises. Toute extension du débit à dautres locaux ou endroits enquiert lapprobation préalable de la direction de ladministration des douanes et accises. Les extensions à caractère accessoire, telles que terrasses, jeux de quilles, salles de fête, restaurants, et autres dépendances, ne requièrent pas dapprobation.

15 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 15 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca 1.2 Ceux qui vendent au détail des boissons alcooliques à emporter doivent en faire la déclaration auprès de la direction de ladministration des douanes et accises avant de commencer lexploitation. Cette disposition ne vaut pas pour ceux qui se contentent de vendre le produit de leur récolte et de leur industrie. Ces boissons alcooliques doivent être vendues dans tous les cas dans des récipients bouchés. Linstallation dappareils automatique distribuant des boissons alcooliques directement à la clientèle est interdite.

16 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 16 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Cette interdiction ne concerne pas les appareils distributeurs dans les hôtels autorisés à exploiter un débit à condition que ces appareils soient normalement accessibles aux seuls résidents de lhôtel. Les boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0.5% dalcool volume ne tombent pas sous le champ dapplication de la loi de cabaretage.

17 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 17 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Les prix a) Généralités Un supplément est accordé pour le service aux terrasses (Demande au Service de la Concurrence, des Prix et de la Protection des Consommateurs). Pour le personnel de service un supplément de maximum 10% est autorisé automatiquement. Prix de vente des produits de tabac Le prix de vente indiqué sur la vignette fiscale des produits de tabac constitue un prix fixe qui ne peut être dépassé ni par un prix supérieur, ni par un prix inférieur. Tous les prix sont obligatoirement T.V.A. comprise La loi interdit la vente à perte.

18 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 18 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca b)Les prix calculés b.) Toutes les boissons alcooliques ou non-alcooliques non répertoriées dans une autre rubrique et notamment les soft drinks, cola, jus, vins etc. sont calculées suivant la formule ci-après Prix d'achat (sans T.V.A.) + marge ? + (10% service (et ? EUR terrasse) + 3% T.V.A. = Prix de vente c) Les prix réalisables (prix du marché) Ces prix ne se basent pas sur une calculation précise, mais peuvent être obtenus pour certains produits. Les boissons suivantes font partie de ces produits : 1) Apéritifs 2) Digestifs

19 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 19 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca 3. Affichage des prix Sont tenus dindiquer les prix des produits qui sont offerts en vente ou en location proposés au consommateur final : - les exploitants détablissements dhébergement, les tenanciers de débits de boissons et les restaurateurs Les prix doivent être indiqués par écrit. Ils doivent être apparents, non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles. Deux listes de prix sont obligatoires. Elles sont à apposer tant à lintérieur des locaux accessibles par le public et à lextérieur du café, à des endroit qui doivent être bien visibles pour le client. Néanmoins dans les hôtels, auberges et pensions, lindication du prix tout compris du logement et de la pension est seulement obligatoire à lintérieur de létablissement. Elle doit être faite en un endroit bien visible dans les chambres et indiquer la durée du droit doccupation de la chambre. De même les prix doivent être dans les chambres.

20 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 20 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Il ne peut être exigé des prix supérieurs à ceux qui sont indiqués. Les prix sont obligatoirement indiqués en monnaie luxembourgeoise sans préjudice de la faculté de les indiquer également en monnaie étrangère. Les prix indiqués sont toujours des prix service et toutes taxes comprises Laffichage doit comprendre la mention « Prix Tout Compris » Pour tout changement de prix, de nouvelles listes sont à dresser. La forme des listes n'est pas prescrite. Les offres de repas peuvent figurer sur des pancartes spéciales.

21 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 21 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Gérance du débit Le débit peut être déclaré au nom d'une personne physique ou morale autre que celle qui le gère. Toutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif qui lui est responsable du paiement de la taxe annuelle Le gérant qui exploite pour son compte doit payer la taxe d'ouverture et le cas échéant, s'il est ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne, justifier d'une résidence consécutive dans le pays d'au moins 5 années. Le gérant qui exploite pour le compte d'autrui doit être déclaré à l'Administration des Contributions avant son entrée en fonction. Il doit en outre, justifier d'une résidence quinquennale, (5 années de résidence consécutives) s'il n'est pas ressortissant d'un pays membre de la U.E.

22 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 22 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Affichage du nom du propriétaire Les noms et prénoms de l'exploitant d'un café doivent figurer lisiblement à l'entrée de l'établissement. En présence d'une personne morale, le nom de la société est à indiquer. Le numéro de lautorisation de faire le commerce doit également y figurer.

23 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 23 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Taxe d'ouverture Les taxes d'ouverture sont fixées comme suit : 60 dans les communes de moins de habitants 120 dans les communes de moins de habitants 240 dans les communes de habitants et plus En aucun cas le débit ne pourra être ouvert avant le paiement intégral des taxes dues.

24 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 24 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Taxe annuelle La taxe due pour lexploitation dun débit de boissons alcooliques à consommer sur place est à régler pour le 31 janvier au plus tard au bureau de recettes des Douanes et Accises du ressort. Passé ce délai un supplément de 10% de la taxe due pourra être perçu pour chaque jour de retard. Le non-paiement intégral de la taxe et des suppléments avant le 1er janvier de lannée suivante entraîne lextinction du droit de cabaretage en vertu duquel le débit est exploité. Sont dispensés du paiement de la taxe tous les commerçants qui nexploitent pas un débit de boissons alcooliques à consommer sur place, mais qui font seulement la vente de ces boissons, comme par exemple les épiciers, les dépositaires, les stations de service, les vignerons, les distillateurs, les brasseurs. Sont également dispensés du paiement de la taxe, les établissements de restauration sans licence de cabaretage, qui nont pas le droit de servir des boissons alcoolisées, à lexception des cantines dentreprises qui ne sont pas à caractère commerciale et ou le personnel est seul admis à y consommer sont autorisées à servir, uniquement pendant les repas des bières et des vins.

25 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 25 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Les taxes sont de : 24 dans les communes de moins de habitants 49 dans les communes de à moins de habitants 74 dans les communes de habitants et plus. La taxe se réduit de moitié pour les débits dont l'ouverture se fait après le 30 juin ou dont la cessation intervient avant le ler juillet. Une vignette de contrôle accises (VCA), valable pour lannée en cours, est à fixer de façon à ce quelle est bien visible de lextérieur. La VCA est incessible et est strictement liée au titulaire y renseigné. Les taxes sont majorées de 50% pour les débits déclarés au nom de lEtat, dune commune ou dun syndicat de communes, dune société close, de la société nationale des chemins de fer et dune compagnie aérienne, si dans les deux derniers cas le bistrot est exploité dans une gare resp. aérogare. Le transfert dune autorisation, exploitée sous le couvert dune licence ordinaire, dans une même commune ou la transcription en ligne directe nest pas à considérer comme un débit nouveau, donc les taxes ne sont pas à payer.

26 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 26 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Heures d'ouverture Les heures normales d'ouverture des débits de boissons sont fixées de six heures du matin à une heure du matin du jour suivant. Des dérogations individuelles prolongeant les heures d'ouverture jusqu'à trois heures du matin resp. 6 heures du matin (conditions spéciales) peuvent être accordées sur demande par le bourgmestre, lorsqu'il n'y a pas lieu de craindre, ni des troubles de l'ordre et de la tranquillité publics, ni des inconvénients intolérables pour le voisinage. Cette autorisation peut être accordée soit pour tous les jours, soit pour certains jours de la semaine, soit pour des jours à déterminer par le débitant. Dans tous les cas, lorsque le débit est tenu ouvert au delà des heures normales d'ouverture, l'autorisation doit être affichée à un endroit nettement visible de l'extérieur. La taxe à payer est fixée par règlement communal et ne peut être inférieure à 12 ni être supérieure à 60. L'autorisation est essentiellement précaire et peut être retirée à tout moment sans pouvoir donner lieu à indemnité, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus données. Une taxe damusement dont le montant est fixé par lAdministration communale est perçue dans certaines communes.

27 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 27 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Les amendes sont de lordre de 250 à1 250 resp. de 500 à Ouverture resp. fermeture en dehors des horaires autorisés. Le juge de police peut en outre prononcer une interdiction de tenir cabaret pour 15 jours resp. 1 an. Le conseil communal peut, à loccasion de certaines fêtes et festivités, proroger les heures douverture de façon générale, jusquà trois du matin. Le Ministre de la Justice peut modifier les heures douverture des buffets des gares importantes, des aérogares et des aires de repos sur les autoroutes ainsi que des débits de boissons des casinos de jeux. Les heures douverture les débits de boissons non alcoolisées à consommer sur place, tels que salons de consommation, milk-bars, crémeries et restaurants sans débit de boissons alcoolisées sont fixés de 6 heures du matin à minuit. Les dérogations individuelles prorogeant les heures douverture jusquà 2 heures du matin peuvent être accordées suivant le même principe en vigueur pour les débits de boissons alcooliques. Toutefois une autorisation pour tous les jours est limité à la saison estivale sans que pour autant le total des jours accordés ne dépasse le total de 6 semaines.

28 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 28 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Séjour dans un débit en dehors des heures d'ouverture Seuls sont autorisés à séjourner dans un débit de boissons en dehors des heures d'ouverture: le débitant, les membres de sa famille et les personnes à son service - les voyageurs logeant dans létablissement Toute autre personne est punie d'une amende de 25 à 250. Les prescriptions sur lheure de fermeture sont aussi applicables aux membres dune société locataire dune salle située dans la même maison quun café et quil est établi quils reçoivent habituellement les boissons quils commandent. Le fait de recevoir des clients, après lheure de fermeture, dans sa cuisine et de sy livrer à lexercice de sa profession, la cuisine devient lieu public, au même titre que le local de débit. Le débitant est puni d'une amende de 500 à 2 000

29 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 29 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Les officiers et les agents de la police judiciaire ainsi que les agents de ladministration des douanes et accises ont accès au débit de boisson pendant les heures douvertures légales ou de fait. Lorsque ces lieux sont fermés après lheure légale ou celle résultant dune autorisation spéciale, mais quil existe des indices suffisants permettant de croire quy séjournent encore des clients, tout officier de police judiciaire a le droit dy pénétrer et de se faire ouvrir la porte. En cas de refus il peut requérir louverture forcée. Sans préjudice dautres peines (rébellion, outrage ou autre délit) est puni dune amende de500 à celui qui a empêché laccès aux agents de quelque manière que ce soit Le fait de ne pas avoir affiché à un endroit nettement visible de lextérieur lautorisation de « nuit blanche » est passible de la même amende.

30 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage Mineurs dâge 30 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Il est interdit de recevoir dans un débit des incapables majeurs et des enfants âgés de moins de 16 ans, non accompagnés par leur représentant légal ou par la personne exerçant sur eux l'autorité parentale ou par toute autre personne âgée de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance, n'ont pas le droit de séjourner dans le débit. Cette interdiction ne concerne pas les moins de 16 ans en voyage ou obligés de prendre leur repas hors de leur domicile ainsi quen cas de festivités organisées à lintention des mineurs. Dans les établissements non-alcooliques laccès est interdit aux mineurs de moins de 15 ans non accompagné. Hormis le cas des festivités organisées à lintention des mineurs de même que pour laccès aux salons de consommation annexés aux points de vente de pain ou de pâtisserie. Amende : 1 000

31 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 31 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Ivresse Celui qui fait boire un mineur âgé de moins de 16 ans jusquà lébriété est puni dune amende de 500 à Si le coupable est débitant lamende est de à Le cafetier qui continue à servir des boissons alcooliques à une personne présentant des signes manifestes d'ébriété est puni d'une amende de 500 à à. Le débitant peut être tenu civilement responsable. Ceux qui par leur état divresse donnent lieu à scandale ou occasionnent du désordre ou du danger pour eux mêmes ou pour autrui, soit dans les rues, soit dans les lieux accessibles au public, sont arrêtés et peuvent être retenus dans un lieu de sûreté jusquà ce que létat divresse ait ces sé.

32 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 32 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Consommation sur crédit Dans les cabarets, cafés, auberges et débits quelconques aucune action en paiement dépassant 2,48 n'est recevable pour la consommation de boissons alcoolisées (6 mois = 12,39e.) 6 mois après la consommation une action pour ces dettes nest plus recevable. Cette disposition ne vaut pas pour l'hébergement, la pension, la nourriture ou les boissons consommées lors des déjeuners ou dîners.

33 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 33 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Exigences sanitaires et hygiéniques Les locaux de débit doivent disposer d'une bonne ventilation. Des W.C. séparés pour hommes et dames doivent être installés en nombre suffisant Elles doivent être accessible à tout temps et être pourvu dune bonne ventilation Les infractions à ces règlements sont punies dune amende de 251 à Interdiction de débiter maximum 2 ans.

34 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 34 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Jeux de quilles Les jeux de quilles peuvent être exploités de 8 heures à 23 heures. En cas d'infraction à cette réglementation le cafetier et les joueurs sont punis. Les prix des parties ne sont pas imposés. Les prix pratiqués doivent être affichés. Si le jeu de quilles se trouve dans un local séparé, une liste de prix des boissons est obligatoire

35 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 35 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Jeux d'amusement et taxe damusement Selon une jurisprudence, tous les jeux de hasard sont interdits. Une taxe communale, taxe damusement, est prélevée sur flippers, kickers, juke boxes etc. Le montant de celle-ci varie d'une commune à l'autre.

36 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 36 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Congés et jours fériés Le cafetier doit tenir un livre spécial où sont enregistrés les jours de congé accordés à son personnel, d'une part, et les jours fériés légaux pendant lesquels ce dernier travaille, d'autre part. Il est recommandé de noter les heures de travail prestées.

37 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 37 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Livre des alcools Un registre spécial est à tenir pour les alcools forts.

38 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 38 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Droits d'auteur Des droits d'auteur doivent être versés par chaque débitant ayant dans son café un appareil à musique ou une télévision. Les taxes sont échelonnées suivant le type d'appareil et suivant les localités. La T.V.A. mis en compte est de 3% Les appareils suivants sont pris en compte :1. Radio- 2. Téléviseur 3. Pick-Up-C.D. 4. Magnétophone 5. Juke-Box. Les régions tarifaires sont : 1.<1 500 habitants 2.<5 000 habitants 3.>habitants + faubourgs 4.>Luxembourg et Esch-sur-Alzette sans faubourgs.

39 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 39 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Les tarif « cabarets » et « discothèques » avec musique vivante ou enregistrée sont des forfaits mensuels négociés entre parties et tiennent compte des places disponibles dans le local. Les tarifs séchelonnent : 1. <100 places 2. <200 places 3. <300 places 4. >300 places Les tarifs pour bals et soirées dansantes (séances occasionnelles) se calculent proportionnellement au tarif dentrée et la capacité de la salle (salle 201 personnes) à raison de 6,41% sur les recettes bruts des entrées et des minima fixes.

40 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 40 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Les tarifs pour musique attractive et récréative tel que musique live (réveillon de fin dannée exclu) ou Karaoké à entrée libre sont calculés suivant la capacité de la salle, >/< 100 personnes, les jours de semaine et séance avec ou sans danse : 1. vendredi, samedi et veille dun jour férié 2. dimanche, jour de fête 3. du lundi au jeudi Ces contrats sont à négocier pour des séances répétées.

41 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 41 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Statut hôtelier Toutes les entreprises d'hébergement, quelque soit le nombre des chambres à louer aux touristes, doivent solliciter une autorisation gouvernementale au titre du statut hôtelier auprès du Ministère du Tourisme. Le statut hôtelier définit les conditions auxquelles doivent répondre les immeubles ainsi que les installations des chambres. De même une classification de 1 à 5 étoiles est obligatoire. (attention une nouvelle réglementation est en cours dinstance)

42 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 42 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Fiches dhébergement

43 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 43 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Fiche d'hébergement Toute entreprise disposant de chambres à louer aux touristes doit avoir des fiches d'hébergement papier ou transmettre les données par voie informatique. La fiche est à remplir par le tenancier. Elle est faite en 3 exemplaires. a)première feuille doit être conservée par le tenancier. (1 an) b)deuxième feuille doit être transmise au STATEC c)troisième feuille doit être transmise le lendemain de larrivée du voyageur, loriginal de la fiche sur support papier ou la fiche électronique avec les informations correspondant à cette fiche est transmis par le logeur à la Police grand-ducale à Luxembourg. d)Pour les groupes ou voyages organisés, la liste détaillée des participants doit y e ̂ tre annexée. Les établissements de plus de 10 chambres doivent obligatoirement utiliser la voie informatique. Les établissements de moins de 10 chambres ont le choix entre la fiche papier ou la fiche informatisée. Une fois la décision prise elle ne peut plus être changée.

44 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 44 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Types et taille de létablissement Obligation de remplir une fiche pour toutes personnes hébergées Date limiteQuelle fiche à utiliser Etablissements dhébergement a) De 1 à 9 chambresouiillimitéChoix entre fiches électroniques ou nouvelles fiches papier b) 10 chambres et plusouiJusquau Choix entre fiches électroniques ou nouvelles fiches papier après le Obligation de recourir à des fiches électroniques Idem pour Camping a) 1 à 24 emplacementsb) à partir de 25 emplacements

45 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 45 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Fiches individuelles - voyageurs seuls ou accompagnés Le jour de l'arrivée du voyageur, l'établissement d'hébergement doit remplir ou faire remplir une fiche d'hébergement par le voyageur. Le logeur doit exiger les pièces d'identité des voyageurs de 15 ans et plus afin de vérifier les renseignements fournis. Il doit alors indiquer les informations concernant : le voyageur principal : nom ; prénom date de naissance ; lieu de naissance ;nationalité ; numéro de pièce didentité ; adresse. le séjour : date darrivée ; durée ou date de départ but du séjour (loisirs, affaires, etc.). chaque personne de 15 ans et plus accompagnant le voyageur :nom ; prénom ; date de naissance ; lieu de naissance. le nombre denfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur les véhicules (plaque et pays dimmatriculation).

46 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 46 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Groupes le chef de groupe : nom ; prénom ; date de naissance ; lieu de naissance ; nationalité ; numéro de pièce didentité ; adresse. le séjour : date darrivée ; durée ou date de départ ; but du séjour (loisirs, affaires, etc.). chaque personne de 15 ans et plus composant le groupe ; nom ; prénom ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de résidence. le nombre denfants de moins de 15 ans composant le groupe les véhicules (plaque et pays dimmatriculation)

47 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 47 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca CENTRE DES TECHNOLOGIES DE LINFORMATION DE lETAT Demande d'autorisation daccès au système des Fiches dhébergement (TOHEB) Document à envoyer à ladresse suivante : Centre Informatique de l'Etat Secrétariat Technique – Fiches dhébergement 1, rue Mercier L-2144 Luxembourg

48 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 48 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Aides étatiques

49 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 49 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Aides à l'investissement Certaines aides à l'investissement sont accordées aux établissements d'hébergement et/ou de restauration: a) loi cadre des classes moyennes du 24 juillet 1968: prime d'épargne de premier établissement subvention en capital bonification d'intérêts assistance technique b) crédit d'équipement c) plan quinquennal d) dégrèvement fiscal. La "Mutualité d'aide aux commerçants" de la Chambre de Commerce peut, sous certaines conditions, cautionner des projets d'investissements. Un mentoring est proposé aux débutants.

50 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 50 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Aides Ministère des Classes Moyennes. Exploitants Ne tombent pas sous le régime des aides étatiques : les débits de boissons Investissements éligibles : actifs fixe corporels ; création, extension ou modernisation dun établissement, reprise dun établissement ; know-how Maximum : 5%-20% Il est chaudement recommandé de faire une demande préalable. Investissement dépassant une demande préalable est de rigueur. Autres. Régime daides aux créateurs ou aux repreneurs dentreprises. Maximum 30%. Plan daffaires obligatoire Régime daides en matière denvironnement et utilisation rationelle de lénergie. 15%-30% (dépassant les normes Régime daides à linnovation. 10%-25% Régime daide sécurité alimentaire. Maximum 40%. Conseils extérieurs 75%

51 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 51 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Aides Ministère du Tourisme. Propriétaire ou exploitant. Modernisation : Rationalisation : moins de 100 chambres. Plafond : : base 10%- + 5%. Suivant critères déquipement (ascenseur, dimension des chambres, réception, salle de séjour,) Extension : idem construction. Construction : moins de 99 chambres, taux de base 10%, milieu rural + 5%. Spécialisation domaine du sport, spécialisation domaine de la santé, spécialisation domaine du tourisme de congrès, immeuble à valeur culturelle, spécialisation « Design », investissements dadaptation aux personnes à mobilité réduite, utilisation rationnelle des ressources naturelles. Le taux global ne peut pas dépasser 15% Qualité de service : 15% Label reconnu par le Ministère du Tourisme Non éligibles : travaux dentretien, réparations, embellissement, achat dun hôtel, Fonds de commerce, Pas de porte, Location et/ou leasing, matériel roulant, terrains.Pour tout projet dépassant , une demande préalable est obligatoire.Demande : Devis concret, Plan de financement, Plan dexploitation, Durée dexploitation : 10ans Milieu rural : toutes communes à lexception de : Luxembourg/vile, Strassen, Walferdange, Hesperange, Pétange, Differdange, Sanem, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Rumelange, Kayl, Bettembourg, Dudelange

52 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 52 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Sociétés Nationale de Crédit et dInvestissement. (SNCI) Actifs corporels et incorporels, matériel roulant, stocks,. Crédits de 60%, 75% pour un premier établissement. Durée : 10 ans, 12 ans si 75% investissement immobilier, 14 ans si création, transmission ou réimplentation Demande à faire par la banque Garantie personnelles et réelles demandées. 15% de fonds propres Plan daffaires Taux fixe pour 5 ans (actuellement 5,25%) Demande préalable

53 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 53 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Mutualité de Cautionnement et daide aux Commerçants. (MCAC) Pallier au manque de garanties. La MCAC peut se porter garant vis-à-vis de la banque. Perspectives de viabilité et gestion saine, autorisation de faire le commerce, situation financière et fiscale équilibrée. Investissements mobiliers et immobiliers. Fonds de roulement, stocks, frais de démarrage. Sauf : matériel roulant, besoins de trésorerie, restructuration financière. Durée : parallèle au prêt bancaire, maximum 5 ans. (cautionnement dégressif). Cautionnement limité à 50% du prêt bancaire. Plan des affaires. Comité dévaluation de la MCAC

54 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 54 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Commodo-incommodo. Nest pas requis pour les débits de boissons de moins de 50 places assises. Il est obligatoire pour les établissements de restauration et dhébergement.

55 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 55 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Loi de cabaretage

56 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 56 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Le régime concessionnaire des débits La concession est une autorisation de l'Etat pour vendre des boissons alcooliques à consommer sur place. En principe, une concession existe pour chaque tranche de 500 habitants. Elle est liée à la commune. Il existe différentes concessions : i.Licence volante : La licence volante donne droit à l'ouverture d'un débit de boissons alcooliques dans n'importe quelle maison d'une commune. Elle peut être transférée à tout moment d'un local à un autre local de la même commune. ii.Privilège de cabaretage : Le privilège est l'attribut d'une maison précise dans une commune en vue d'y exploiter un débit de boissons. Il ne peut être transféré dans un autre local. iii.Débit unique : Le débit unique ne peut être établi que dans une localité d'au moins 250 habitants. iv.Concessions spéciales : Le débit hors-nombre de plein exercice. Dans un but d'intérêt public et touristique des débits hors-nombre, liés à des conditions spéciales, peuvent être autorisés par l'Etat. Le débit hors nombre de plein exercice peut être exploité pendant toute l'année. (Attention une nouvelle réglementation est en cours dinstance)

57 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 57 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Linterdiction de tenir un débit de boissons Linterdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou dy être employé peut être prononcée à lencontre de tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle qui exploite ou participe à lexploitation dun débit de boissons ou y est employé. Linterdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation pour: a) proxénétisme et exploitation de la prostitution dautrui; b) infraction à la législation sur les stupéfiants; c) enlèvement et prise dotage; d) viol et attentat à la pudeur; e) homicide volontaire; f) coups et blessures volontaires à une peine demprisonnement sans sursis. Linterdiction peut être prononcée à temps ou à perpétuité. Linterdiction à temps ne peut être inférieure à deux ans, ni supérieure à quinze ans. Linterdiction à perpétuité ne peut être prononcée quà lencontre dun condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel de plus de deux

58 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 58 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Conditions et formalités pour l'exploitation d'un débit de boissons Il faut : i.disposer d'une concession ii.disposer d'une autorisation de faire le commerce iii.avoir une résidence quinquennale pour un non-ressortissant C.E.E. iv.payer les taxes afférentes v.s'inscrire au registre de commerce

59 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 59 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Débit auxiliaire de boissons sous tente ou en plein air Conditions : i.Demande préalable auprès de l'Administration des Douanes avec indication du nom de la société organisatrice. ii.Paiement des taxes afférentes iii.Présence obligatoire du débitant, d'un membre de la famille vivant dans le même pain et ménage ou d'un délégué pendant toute la durée de la manifestation. iv.Les recettes réalisées doivent figurer dans la comptabilité du débitant. Si le bénéfice est reporté à la société organisatrice, une quittance dûment libellée doit être produite. Remarque : Le débitant est responsable pour le bon déroulement de la manifestation. Il vérifiera la conclusion d'une assurance responsabilité civile conclue par la société organisatrice.

60 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 60 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Poids et mesures Toutes boissons vendues en vrac doivent être offertes en carafes, cruches, flacons ou verres dont la contenance est gravée sur la partie supérieure du récipient. L'indication de la contenance doit être exprimée en litre : ½l 0,4l 0,3 l 0,25l 0,2l 0,15l En plus, le cafetier doit obligatoirement être en possession des mesures de capacité suivantes contrôlées par l'Etat: 0,2 l - 0,1 l - 0,05 l - 0,01 l

61 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 61 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Professions incompatibles avec la profession de cabaretier Avocats, huissiers, notaires, juges, placeurs, employés communaux, employés des CFL, employés et fonctionnaires d'Etat, employés des Assurances Sociales et de la Caisse de Pension des Employés Privés.

62 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 62 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Loi anti-tabac Loi anti-tabac

63 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 63 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca 1. Dans un café, si lon ne sert pas de repas, peut-on continuer de fumer pendant les heures et 19-21? 1. Dans un café, si lon ne sert pas de repas, peut-on continuer de fumer pendant les heures et 19-21?

64 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 64 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Oui, si on ne sert jamais de plats, cest-à-dire si lexploitant noffre pas la possibilité de servir des plats. Oui, si on ne sert jamais de plats, cest-à-dire si lexploitant noffre pas la possibilité de servir des plats. Par contre, si le café (débit de boissons) offre la possibilité de consommer des plats (définition de plat ci-dessous) il est interdit de fumer pendant les plages horaires définies dans la loi.

65 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 65 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca 2. Si par hasard personne ne commande de plat entre 19 et 21h, mes clients peuvent-ils continuer de fumer? 2. Si par hasard personne ne commande de plat entre 19 et 21h, mes clients peuvent-ils continuer de fumer?

66 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 66 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Non, il nest pas permis de fumer entre 19-21h dans les débit de boissons où des plats sont servis (Art.6 (4)), ou qui offrent la possibilité dune telle consommation. Non, il nest pas permis de fumer entre 19-21h dans les débit de boissons où des plats sont servis (Art.6 (4)), ou qui offrent la possibilité dune telle consommation.

67 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 67 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Quest-ce que lon entend par « repas ? Quest-ce que lon entend par « repas ?

68 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 68 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca terme repas est réservé aux établissements de restauration. En ce qui concerne les débits de boissons, le terme plat est utilisé dans la loi. Pour définir ce terme plat, il est fait référence au règlement grand- ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ dactivité des exploitants détablissement dhébergement, de débits de boisson et de restaurants. terme repas est réservé aux établissements de restauration. En ce qui concerne les débits de boissons, le terme plat est utilisé dans la loi. Pour définir ce terme plat, il est fait référence au règlement grand- ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ dactivité des exploitants détablissement dhébergement, de débits de boisson et de restaurants.

69 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 69 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Le champ dactivité de lexploitant dun débit de boissons alcooliques et non-alcooliques comprend, entre autres: - la vente dun plat du jour cuisiné et de plats cuisinés à base doeufs ou de viande chevaline, dassiettes anglaises, de sandwiches et de tartines garnies à consommer sur place,

70 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 70 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Jai un kiosque où je vends des journaux, mais aussi des boissons alcooliques et non–alcooliques. Suis-je concerné par la nouvelle loi? Jai un kiosque où je vends des journaux, mais aussi des boissons alcooliques et non–alcooliques. Suis-je concerné par la nouvelle loi?

71 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 71 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Larticle 6 (16) règle la vente de sandwich à partir dun comptoir de vente: « Il est interdit de fumer dans les locaux de vente de tous les commerces de denrées alimentaires ». Larticle 6 (16) règle la vente de sandwich à partir dun comptoir de vente: « Il est interdit de fumer dans les locaux de vente de tous les commerces de denrées alimentaires ». Ceci ne concerne pas lhypothèse où le client reste à lextérieur du kiosque.

72 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 72 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Comment la loi sapplique-t-elle dans les hôtels qui ont des salles de conférence et/ou banquets? Comment la loi sapplique-t-elle dans les hôtels qui ont des salles de conférence et/ou banquets?

73 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 73 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca La loi sapplique lorsque ces salles servent détablissements de restauration ou de débits de boissons. La loi sapplique lorsque ces salles servent détablissements de restauration ou de débits de boissons. Les salles de banquet sont à considérer comme établissement de restauration tel que défini par la loi. Pour les salles de conférence, linterdiction de fumer sapplique chaque fois quelle sert de salle de banquet.

74 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 74 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca La loi sapplique-t-elle aux bals ayant lieu dans des bâtiments communaux? La loi sapplique-t-elle aux bals ayant lieu dans des bâtiments communaux?

75 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 75 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Larticle 6 (1), par.10 de la loi « lutte anti-tabac) interdit de fumer dans les halls et salles des bâtiments de lEtat, des communes et des établissements publics. Larticle 6 (1), par.10 de la loi « lutte anti-tabac) interdit de fumer dans les halls et salles des bâtiments de lEtat, des communes et des établissements publics. Cette interdiction ne permet aucune exception ni en fonction du genre ni en fonction de la personne de lorganisateur de la manifestation.

76 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 76 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Pour les restaurants disposant aussi dun débit de boissons, comment doit-on interpréter la loi? Pour les restaurants disposant aussi dun débit de boissons, comment doit-on interpréter la loi?

77 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 77 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Il faudra que la séparation de ces locaux soit totale. Si ce nest pas le cas, les différentes pièces sont assimilées à un local unique. En ce qui concerne la question sur le service, il faut noter que cette pratique nest pas compatible avec les principes de la bonne pratique dhygiène alimentaire.

78 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 78 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca En effet, dans le cas dune salle chargée de fumée de tabac le transit dans cette salle de denrées alimentaires est propice à la contamination chimique par des substances à létat gazeux. Une altération gustative en serait la conséquence. Cette contamination devrait être évitée par des mesures préventives adéquates. Il faudra dans ce cas doter les plats de couvertures appropriées qui évitent la contamination par la fumée de tabac.

79 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 79 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Est-il possible de faire un fumoir? Est-il possible de faire un fumoir?

80 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 80 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Il faut surtout distinguer entre salle séparée (comme définie par la loi: local ou on peut fumer et manger en même temps) et fumoir (un local où on ne mange pas). Il faut surtout distinguer entre salle séparée (comme définie par la loi: local ou on peut fumer et manger en même temps) et fumoir (un local où on ne mange pas). En principe linstallation dun fumoir est toujours possible si ce local est aménagé dune manière à ce que les occupants des zones non- fumeurs ne soient pas incommodés.

81 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 81 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca A-t-on le droit de fumer dans les salles de jeux de quilles? A-t-on le droit de fumer dans les salles de jeux de quilles?

82 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 82 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Non, cela nest pas admis. Non, cela nest pas admis. Il est permis de fumer seulement si aucun plat nest offert aux heures prévues par la législation (19-21h) dans la salle de jeux de quilles.

83 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 83 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Non, pour les débits de boissons servant des plats, il ny a pas de possibilité dinstaller une pièce séparée pour fumeurs. Linterdiction de fumer dans les débits de boissons qui servent des plats sapplique de heures et de heures. Si les deux locaux sont complètement séparés, on pourra autoriser à fumer dans un des locaux pendant toute la journée. Il ne sera pas autorisé de manger dans ce local fumeur. Non, pour les débits de boissons servant des plats, il ny a pas de possibilité dinstaller une pièce séparée pour fumeurs. Linterdiction de fumer dans les débits de boissons qui servent des plats sapplique de heures et de heures. Si les deux locaux sont complètement séparés, on pourra autoriser à fumer dans un des locaux pendant toute la journée. Il ne sera pas autorisé de manger dans ce local fumeur.

84 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 84 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Doit-on retirer les cendriers des tables pendant les heures dinterdiction et peut-on les remettre ensuite? Doit-on retirer les cendriers des tables pendant les heures dinterdiction et peut-on les remettre ensuite?

85 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 85 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Pour marquer clairement linterdiction de fumer dans les débits de boissons entre heures ainsi quentre heures, la Direction de la Santé propose des chevalets de table pour remplacer les cendriers. De cette manière, vous signalerez clairement à vos clients que vous respectez la loi. Pour marquer clairement linterdiction de fumer dans les débits de boissons entre heures ainsi quentre heures, la Direction de la Santé propose des chevalets de table pour remplacer les cendriers. De cette manière, vous signalerez clairement à vos clients que vous respectez la loi.

86 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 86 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Dans le cas de clients-fumeur entêtés, comment faut-il réagir? Dans le cas de clients-fumeur entêtés, comment faut-il réagir?

87 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 87 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Mon café dispose dune pièce séparée de la salle principale, puis-je lutiliser en tant que zone fumeur pendant les heures de midi, ou est- ce que cette pièce doit également être approuvée par le Ministre? Mon café dispose dune pièce séparée de la salle principale, puis-je lutiliser en tant que zone fumeur pendant les heures de midi, ou est- ce que cette pièce doit également être approuvée par le Ministre?

88 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 88 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Dans le cas où le problème ne peut pas être réglé à lamiable, appelez la Police ou la Douane qui pourra verbaliser.

89 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 89 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Si un jeune désire acheter des cigarettes ou des jetons pour les nouveaux appareils automatiques, la nouvelle loi me donne-t-elle le droit de demander une pièce didentité pour vérifier son âge? Si un jeune désire acheter des cigarettes ou des jetons pour les nouveaux appareils automatiques, la nouvelle loi me donne-t-elle le droit de demander une pièce didentité pour vérifier son âge?

90 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 90 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Non, mais en cas de doute, vous devez refuser la vente. Le jeune peut alors prouver son âge en vous montrant volantairement sa pièce didentité. Non, mais en cas de doute, vous devez refuser la vente. Le jeune peut alors prouver son âge en vous montrant volantairement sa pièce didentité.

91 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage Loi anti-tabac Guide pratique 91 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

92 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 92 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Interdit de fumer. 1.Etablissements de restauration. 2. Salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries. 3. De et de dans les débits de boissons alcooliques et/ou non-alcooliques servant des repas. De même que dans tous les établissements similaires, tel que : snacks, brasseries, fritures…..etc. sans distinctions ni exceptions. 4. Dans tous les établissements à loccasion de bals ou toute autre manifestations réservées aux mineurs dâge. 5. Dans tous les établissements similaires aux foires et marchés. 6.Dans les galeries marchandes, les espaces, halls et couloirs couverts des galeries et partant dans tous les débits installés dans ces endroits. 7. Il est interdit de vendre des produits de tabac à des mineurs dâge de moins de 16 ans. (même réglementation comme pour les boissons alcoolisées) 8. Les appareils automatiques devront fonctionner avec des jetons par exemple. Pénalités 7. Le patron dun établissement devra tout faire pour empêcher les clients de fumer par le biais dafficher clairement les pancartes mises à sa disposition, les autocollants, les chevalets de table, enlèvement des cendriers etc. Ce matériel sera mis à votre disposition à la mi-septembre. Il ny aura pas de contrôle ni de sanctions jusqu'à ce que tout sera mis en place. 8. La violation de linterdiction de fumer est susceptible dêtre sanctionnée pénalement tant pour le consommateur qui fume que pour lexploitant qui délibérément laisse fumer le client et nobserve pas laffichage de linterdiction de fumer. (article 7)

93 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 93 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Non-interdit de fumer A. Dans les établissements visés dans les articles 1 et 2 lexploitant est habilité à mettre en place une pièce séparée ou il est autorisé de fumer si cette pièce suffit aux conditions suivantes : -Elle ne peut pas excéder le quart de la superficie totale utile du restaurant -ne doit pas être une zone de transit -Elle doit être clairement identifiée comme étant une zone fumeur -Elle doit être interdite daccès aux mineurs de 16 ans -Elle doit être munie dun système dextraction ou dépuration dair, dont les caractéristiques techniques restent à être fixées par voie de règlement grand-ducal. -La mise en place de cette pièce est soumise à approbation par le Ministre de la Santé -Les demandes peuvent être faites dès à présent -La pièce doit être munie du système dextraction ou dépuration dair avant loctroi de lautorisation -On peut se renseigner sur les caractéristiques techniques de ces équipements auprès de lInspection sanitaire. (tel ) B. Il est autorisé de fumer dans les débits de boissons : - ne servant pas de repas (plats cuisinés etc.) - pour les débits servant des repas à lexception des heures usuelles de service des repas. (voir article 3) C. Linterdiction ne sapplique pas aux terrasses établis à lair libre. D. Dans les discothèques réservées aux personnes adultes.

94 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 94 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Attention Nouvelle loi anti-tabac probablement début 2012

95 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 95 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Adresses utiles

96 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 96 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Jean J. Schintgen Horesca horesca.pt.lu Chambre de Commerce Sécurité sociale Ont Pour tous formulaires et inscription en ligne Ministère Classes Moy./Tourism Adm.Douanes/cabaretage Inspection sanitaire Registre de Commerce /5/17/18/19/24 Contributions directes Tva Espace entreprise (Chambre de Commerce

97 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 97 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca FAQ Droit détablissement

98 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 98 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Les autorisations détablissement sont délivrées par : Par le Ministre des Classes Moyennes

99 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 99 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Quelle est le but de la procédure dautorisation Assurer le sérieux de la profession en évitant que les consommateurs et les autres professionnels souffrent des agissements de professionnels non sérieux. Assurer que seulement des personnes qualifiés et honorables accèdent à la profession.

100 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 100 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Est soumis à nouvelle autorisation. Le changement de la personne chargée de la direction et de la gestion.

101 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 101 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Est soumis à simple notification. Louverture dune succursale. (attention licence de cabaretage )

102 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 102 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca La qualification professionnelle en matière de débit de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, établissement de restauration, établissement dhébergement, est prouvée à suffisance par Une expérience professionnelle de trois ans et la preuve de connaissances en matière de HACCP Laccomplissement dun Catp (Dap) de cuisinier, serveur, hôtelier

103 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 103 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Le conjoint du titulaire dune autorisation détablissement pour le débit de boissons peut continuer le café même sil/elle ne remplit pas les conditions de qualification si Le conjoint du titulaire de lautorisation décède (attention honorabilité)

104 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 104 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca En cas de de décès, dinvalidité professionnelle ou de rente de vieillesse du titulaire de lautorisation Du café, celle ci Peut être transférée au conjoint ou aux enfants même si ci-ceux ne remplissent pas les conditions de qualification. (Attention : honorabilité)

105 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 105 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Si lautorisation est délivrée à une société Le gérant, personne physique, doit satisfaire aux conditions de qualification et dhonorabilité professionnelles.

106 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 106 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca En cas dune personne morale, si le gérant titulaire de lautorisation détablissement quitte la société Le Ministère des Classes Moyennes doit en être informé endéans un mois

107 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 107 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Le respect de la condition dhonorabilité professionnelle Peut également être exigé dans le chef du détenteur de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure dexercer une influence significative sur la gestion ou ladministration de la société.

108 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 108 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Lhonorabilité professionnelle sapprécie Sur base des antécédants judiciaires et de tout les éléments fournis par lenquète administrative

109 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 109 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Si le demandeur dune autorisation a été impliqué dans une faillite sans que son honorabilité professionnelle nen soit affecté Le Ministère des Classes Moyennes pourra exiger quil accomplisse auparavent les cours organisés par la Chambre de Commerce.

110 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 110 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca En matière des débits de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, la condamnation pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants Affecte lhonorabilité professionnelle

111 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 111 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Laccumulation de dettes considérables auprès des créanciers publics (Tva, Impôts, CCSS.) Constitue un manquement qui risque daffecter lhonorabilité professionnelle

112 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 112 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Le fait pour un dirigeant de sociétés de méconnaitre son obligation de surveiller le bon déroulement des affaires de la société constitue Une raison suffisante pour lui méconnaître lhonorabilité professionnelle.

113 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 113 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Lhonorabilité professionnelle est affectée si le demandeur dune autorisation A fourni au Ministère des informations falsifiés pour obtenir son autorisation.

114 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 114 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca La vérification du critère de lhonorabilité professionnelle a pour but Décarter les professionnels malhonnêtes et de protéger ainsi les autres professionnels et les consommateurs de ces professionnels malhonnêtes.

115 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 115 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Quest-ce que je dois faire lorsque jai une vacance de poste Il faut notifier à lAdem la vacance de poste.

116 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 116 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Le fait de travailler sans autorisation détablissement Constitue une infraction qui peut être punie par des amendes et de la prison.

117 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 117 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Si le Ministère des Classes Moyennes minforme que ma demande dautorisation détablissement est refusée en raison de mon défaut de qualification professionnelle Jai la possibilité de faire dabord un recours gracieux et si la réponse est négative, jai encore la possibilité de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

118 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 118 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca A côté de lobligation dobtenir une autorisation détablissement, quelle autre formalité est ce que je dois remplir en tant que débitant de boissons alcoolisées Si je souhaite vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place, il faudra disposer dune licence de cabaretage.

119 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 119 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Quel est le but du Registre de Commerce Assurer lindentification des personnes dont limmatriculation ou linscription est requise par la loi, en dressant un inventaire permanent. Conférer une plus grande sécurité aux transactions. Informer les tiers.

120 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 120 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Durée de travail

121 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 121 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Durée de Travail. Type dentreprise Juin, septembre Juillet, août Semaine avant et après Pâques Semaine avant et après Pentecôte Moins de 15 salariés Durée journ. Max. 12 Durée hebd.max Périodes référ.6 mois salariés Durée journ. max 12 Durée hebd. Max. 51 Périodes réf.8 semaines Caractère saisonnier Durée journ.12 Durée hebd.5460 Périodes réf.6 mois + 50 salariésMax journ. 10Max hebd. 48Période réf. 4 sem. 1 5

122 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 122 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Vue synoptique+ 50 salariés15-49 salariésMoins 15 salariésCaractère saisonnier Période de référence4 semaine8 semaines6 mois Période de référence max. convention collect. 12 mois Période annuelle douvert. Durée travail hebd.calc. sur période de référence 40 Conv. Coll. 40 Conv. Coll. 40 Conv. Coll. 40 Conv. Coll. Durée travail max. journ. Resp. hebd. Périodes spéciales resp resp. 60 Potoui Non Registre heures prestées Non Registre heures prestées Coupure de service3 resp. conv. Coll. 4 sur demande 3 resp. conv.coll. 4 sur demande 3 resp. conv. Coll. 4 sur demande 3 resp. conv. Coll. 4 sur demande Travail de nuit maj. 25% maj. 25% maj. 25% maj. 25% Repos journalier11 par période de 24 Repos hebdomadaire44 consécutives par 7 jours

123 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 123 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Droit de former

124 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 124 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Droit de former. Entreprise minimum 3 ans dexpérience professionnelle dans la profession concernée. Autorisation de faire le Commerce. Inscrit au Registre de Commerce. Honorabilité professionnelle. Dispense possible pour le volet pédagogique (2 jours) : Brevet de Maîtrise, formation en Pédagogie, expérience de longue date. (Accord de la Chambre de Commerce. Tuteur : âge 21 ans, conditions d honorabilité, détenteur dun DAP, assurer le programme de formation pratique Les diplômés du Lycée Technique Hôtelier Alexis Heck Diekirch sont dispensés doffice. Le volet dévaluation est de rigueur. (1/2 journée)

125 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 125 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Labels

126 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 126 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca Labels. Classification des établissements dhébergement. 1 à 5 étoiles. Eurowelcome (ensemble avec Info-Handicap) Ecolabel (ensemble avec MOUVECO) ServiceQualitéit LETZEBUERG SuperDreecksKëscht (Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Chambre de Commerce) Bed & Bike Ambassadeur du vin Luxembourgeois

127 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 127 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

128 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 128 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

129 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 129 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

130 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 130 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

131 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 131 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca

132 Connaissances spécifiques à la profession. Loi de cabaretage 132 Jean J. Schintgen vice-président de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca


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