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Les Acteurs dans le domaine de lÉnergie. 1 – Généralités sur lorganisation du système électrique français Suite aux directives européennes de décembre.

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1 Les Acteurs dans le domaine de lÉnergie

2 1 – Généralités sur lorganisation du système électrique français Suite aux directives européennes de décembre 1996 et juin 2003 ainsi quaux diverses dispositions législatives récentes, le système électrique français distingue 3 composantes différenciées :

3 Cest la partie désormais ouverte à la concurrence. Les fournisseurs sont soit des opérateurs historiques (EDF, SICAE …), soit dautres opérateurs privés. Depuis le 1er juillet 2007, tout client a la possibilité de choisir son fournisseur. Jusquau 30 juin 2010, le client a la possibilité, sous conditions, de continuer à acheter à un tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics. Pour connaître les fournisseurs : La production et la commercialisation

4 Cest une partie en monopole, régulée nationalement, cest-à-dire surveillée par la Commission de Régulation de lEnergie. Il sagit des lignes à haute et très haute tension (environ km du au V) qui forment le réseau structurant national, interconnecté aux réseaux des pays voisins. Ce réseau appartient à Réseau de Transport dElectricité (RTE), filiale dEDF. RTE assure deux missions distinctes : réalise et gérer les infrastructures de transport assurer en permanence léquilibre entre loffre et la demande délectricité. Le Transport

5 Cest une partie également en monopole et régulée. Il sagit des lignes en moyenne ( et V) et basse tension (230 et 400 V). La distribution est une compétence communale ou intercommunale. Les réseaux appartiennent à la commune ou à la structure intercommunale : on est dans le domaine dinterventions de nos structures locales. La Distribution

6 Lutilisation du réseau de transport et de distribution est payante et prise en charge par le client, soit directement, soit par lintermédiaire de son fournisseur (cas des abonnés ordinaires), selon une tarification fixée par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de lÉnergie. Cette tarification est dite du « timbre poste » car indépendante du lieu dinjection ou de soutirage et du trajet parcouru par lélectricité. Pour un client ordinaire en basse tension, le coût dutilisation des réseaux de transports et de distribution représente environ la moitié de sa facture. Pour plus dinfos :

7 2- Généralités sur lorganisation du système gazier français Le système gazier français est comparable au système électrique avec également 3 composantes

8 Cest la partie désormais ouverte à la concurrence. Les fournisseurs sont soit des opérateurs historiques (EDF, SICAE …), soit dautres opérateurs privés. Depuis le 1er juillet 2007, tout client a la possibilité de choisir son fournisseur. Jusquau 30 juin 2010, le client a la possibilité, sous conditions, de continuer à acheter à un tarif réglementé. Pour connaître les fournisseurs : La production et la commercialisation

9 Le Transport Cest une partie en monopole, régulée nationalement, cest à dire surveillée par la Commission de régulation de lEnergie. Il sagit des réseaux structurants à haute pression qui acheminent le gaz sur le territoire national. Ces réseaux appartiennent à deux gestionnaires de réseau de transport : GRT Gaz, filiale de Gaz de France Total Infrastructures Gaz de France, présent dans le Sud Ouest

10 Cest une partie également en monopole et régulée. Il sagit des réseaux en moyenne et basse pression qui desservent les communes. La distribution est une compétence communale ou intercommunale. Le réseau appartient à la commune ou à la structure intercommunale : on est dans le domaine dinterventions de nos structures locales. A partir de stockages, on peut assurer la distribution sans raccordement au réseau de transport (cas de la distribution de gaz propane). La Distribution

11 3 - Les acteurs au niveau de la distribution dénergie

12 Soit elle adhère directement à la Fédération Départementale, et elle exerce alors les mêmes prérogatives quun Syndicat Intercommunal dÉnergie (S.I.E.R) cest le cas de la Ville de Moreuil ; soit comme 761 communes, elle adhère à un Syndicat Intercommunal dÉnergie suite à un transfert de compétence. La commune est représentée au sein du S.I.E.R. par deux délégués et généralement deux suppléants, siégeant en cas dempêchement des titulaires. Ils sont désignés par le Conseil Municipal. En tant que collectivité en charge de lurbanisme, la commune finance une partie des travaux dextension des réseaux électriques réalisés sur son territoire. Lorsque la commune veut effacer des réseaux électriques, elle doit en financer une partie également. La Commune

13 Le Syndicat Intercommunal dÉnergie Il y a dans la Somme 16 Syndicats Intercommunaux dÉnergie. Chaque Syndicat est représenté par un Comité, regroupant les délégués nommés par les communes, qui élit un Bureau avec à sa tête un Président.

14 Le Syndicat exerce sa compétence dans : La distribution délectricité La distribution de gaz : exercée à la place des communes de manière optionnelle. Léclairage public et illuminations Les télécommunications Le financement des S.I.E.R. est assuré par une dotation versée par la FDE 80. Les 16 SIER du département ont transféré leur compétence distribution délectricité à la Fédération à compter du 1 er janvier 2010, ainsi que la plupart de leurs autres compétences.

15 Créée en 1969 par les Syndicats pour mutualiser des moyens au bénéfice des adhérents, elle regroupe les 16 Syndicats Intercommunaux à lÉnergie de la Somme et la commune de Moreuil, soit un total de 762 communes. La Fédération est représentée par un Comité, regroupant des délégués nommés par les Syndicats et la commune de Moreuil, qui élit un bureau avec à sa tête un Président. Depuis le 1 er janvier 2010, elle est maître douvrage des travaux électriques à la place des SIER. Elle est lautorité organisatrice de la distribution publique délectricité et de gaz. La Fédération Départementale dÉnergie de la Somme

16 La Fédération exerce sa compétence dans : La Distribution délectricité : Elle est autorité organisatrice, signataire des contrats de concession passé avec ERDF et la SICAE de la Somme et du Cambraisis pour la distribution délectricité sur les 762 communes, elle est chargée de contrôler les concessionnaires. Elle est maître douvrage selon une répartition convenue avec le concessionnaire de certains travaux: extensions, renforcements, effacements. Elle est également lautorité chargée de répartir les subventions attribuées par le FACE (Fonds dAmortissement des Charges dÉlectricité) et des redevances et participations versées par les concessionnaires entre les différents projets dinvestissement des adhérents. La Distribution de gaz : elle est lautorité organisatrice pour plus de 600 communes du Département, dont une centaine sont déjà desservies et une quarantaine en projet de desserte et à ce titre signataire de contrats de concession avec GrDF, la SICAE de la Somme et du Cambraisis, Totalgaz et Antargaz.

17 Léclairage public et les illuminations: à la demande des communes, la Fédération assure la maîtrise douvrage des travaux ainsi que lentretien Les télécommunications: à la demande des communes, la Fédération réalise des travaux de génie civil (fourreaux, chambres) LEntretien de léclairage public : la Fédération gère pour les adhérents qui le souhaitent lentretien de léclairage public. Le financement de la Fédération est assuré par des taxes communales prélevées sur les ventes délectricité et par des redevances versées par les concessionnaires et des subventions.

18 Electricité Réseau Distribution de France (filiale de EDF) et la SICAE de la Somme et du Cambraisis assurent dans le cadre des contrats de concessions signés avec la Fédération, la distribution de lélectricité aux abonnés, chacun travaillant sur des secteurs géographiques distincts. Selon les dispositions de ces contrats, les concessionnaires assurent la réalisation et le financement de certains travaux, selon une répartition contractuelle définie avec la Fédération. Les Concessionnaires

19 Schématiquement, on peut dire que la collectivité réalise les extensions et les effacements en basse tension et les concessionnaires réalisent les branchements dabonnés et le renouvellement du réseau. Quant aux renforcements, ils sont réalisés par la collectivité en commune rurale sur le réseau basse tension et par le concessionnaire dans les autres cas. Les concessionnaires assurent lentretien du réseau, les réparations et les interventions durgence pour assurer la continuité du service et la gestion des clients avec la relève des compteurs. La rémunération des concessionnaires est assurée par la facturation de lacheminement de lénergie et de diverses prestations aux fournisseurs et aux clients.

20 Dans le domaine de la distribution gaz 4 concessionnaires interviennent dans le cadre des contrats signés avec la Fédération : Gaz réseaux Distribution France SICAE de la Somme et du Cambraisis Totalgaz Antargaz Les concessionnaires assurent la maîtrise douvrage de tous les travaux.

21 Pour réaliser les travaux qui leur incombent, les S.I.E.R. passent des marchés avec des entreprises qualifiées après appel à la concurrence. Compte tenu du caractère similaire des travaux, de la technicité nécessaire, de léparpillement et dune rapidité de réalisation à garantir (surtout lorsquil sagit de nouveaux client à raccorder), la plupart des travaux sont effectués dans le cadre de marchés à bons de commandes. Dans ce type de marché pouvant durer 4 ans, lentreprise se voit confier un volume prévisionnel de travaux qui font lobjet de commandes, au fur et à mesure des demandes. Les entreprises sont rémunérées selon un bordereau de prix contractuel. Les Entreprises

22 Les comptes de la Fédération et des S.I.E.R. sont tenus par des agents du Trésor Public. Ils procèdent aux mouvements des fonds (paiements, encaissements) conformément aux instructions des collectivités et contrôlent la régularité des opérations. Les Trésoreries

23 4- Les partenaires de la FDE et des S.I.E.R.

24 Une convention de partenariat lie la Fédération au Conseil Général qui soutient financièrement dans le cadre du développement territorial les travaux délectrification, déclairage public et de maîtrise de demande de lénergie. – Le Conseil Général de la Somme

25 Des actions sont menés ensemble pour mieux maîtriser la demande en énergie et développer où cest possible les productions dénergie renouvelable. LADEME et le Conseil Régional

26 La Fédération Départementale dÉnergie de la Somme adhère à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies qui regroupent des collectivités territoriales compétentes dans le domaine de lélectricité, du gaz, de leau, de lassainissement et des déchets. La Fédération Nationale apporte une aide dexpertise, négocie au nom des adhérents des accords cadre et intervient auprès des pouvoirs compétents. La FNCCR

27 Le FACÉ Le FACE (Fonds dAmortissement des Charges dÉlectrification) est un fonds national financé par les distributeurs délectricité en France et qui aide les collectivités rurales.


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