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Éléments juridiques pour un enfant victime dagression sexuelle.

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1 Éléments juridiques pour un enfant victime dagression sexuelle

2 Quest-ce quune agression sexuelle envers les enfants ? Sont visées par le Code Pénal : Sont visées par le Code Pénal : –Le viol –Latteinte sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur de 15 ans –Lagression sexuelle commise avec violence…sur un mineur de 15 ans et les mineurs de plus de 15 ans –Lexhibition sexuelle Sont incriminées, la pornographie enfantine et toute forme de tourisme sexuel. Sont incriminées, la pornographie enfantine et toute forme de tourisme sexuel.

3 Le Viol art du CP Définition : Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit, commis sur la personne dautrui par violence, contrainte,menace ou surprise est un viol. Peines maximales : 15 ans de réclusion au plus Peines complémentaires : Interdiction dexercer soit à titre définitif, soit pour 10 ans au plus une activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec un mineur …

4 Le viol aggravé art du CP Définition : Définition : ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente Commis sur un mineur de 15 ans Commis sur un mineur de 15 ans Commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de lauteur Commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de lauteur Commis par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime Commis par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime Commis par une personne qui abuse de lautorité que lui confèrent ses fonctions Commis par une personne qui abuse de lautorité que lui confèrent ses fonctions Commis par plusieurs personnes agissant en qualité dauteur ou de complice Commis par plusieurs personnes agissant en qualité dauteur ou de complice Commis avec usage ou menace dune arme Commis avec usage ou menace dune arme Peines encourues : Peines encourues : 20 ans de réclusions criminelle 20 ans de réclusions criminelle

5 Le viol aggravé art du CP Définition : Définition : Ayant entraîné la mort de la victime Ayant entraîné la mort de la victime Peines encourues : Peines encourues : 30 ans de réclusion criminelle 30 ans de réclusion criminelle

6 Le viol aggravé art du CP Définition : Définition : Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou dactes de barbarie Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou dactes de barbarie Peines encourues : Peines encourues : Réclusion criminelle à perpétuité assortie dune période de sûreté de 20 ans Réclusion criminelle à perpétuité assortie dune période de sûreté de 20 ans

7 Tentative de viol Définition : Définition : Linfraction dagression sexuelle est constituée même si elle est commise sans violence ni contrainte dès lors que la victime est un mineur de moins de 15 ans. Par contre si la victime est âgée de 15 à 18 ans, il est nécessaire pour que linfraction soit constituée quil y ait violence, contrainte, menace ou surprise Linfraction dagression sexuelle est constituée même si elle est commise sans violence ni contrainte dès lors que la victime est un mineur de moins de 15 ans. Par contre si la victime est âgée de 15 à 18 ans, il est nécessaire pour que linfraction soit constituée quil y ait violence, contrainte, menace ou surprise

8 QUI JUGE QUOI ? – CRIMEViol Tentative de viol La personne mise en cause est majeure lors des faits : COURS DASSISES

9 QUI JUGE QUOI ? – CRIMEViol Tentative de viol La personne mise en cause est mineure lors des faits (selon lâge du mineur) : COURS DASSISES DES MINEURS TRIBUNAL POUR ENFANTS

10 –Crime : délai de 10 ans à courir à la date de la majorité de la victime –Les victimes demandent actuellement lallongement de ces délais – rapport de la députée Fort

11 QUI JUGE QUOI ? – DELITAgression sexuelle Atteinte sexuelle Tentative dagression ou datteinte sexuelle exhibition sexuelle La personne mise en cause est majeure lors des faits : TRIBUNAL CORRECTIONNEL

12 QUI JUGE QUOI ? – DELITAgression sexuelle Atteinte sexuelle Tentative dagression ou datteinte sexuelle exhibition sexuelle La personne mise en cause est mineure lors des faits (selon la gravité des faits et lâge du mineur) JUGE DES ENFANTS OU TRIBUNAL POUR ENFANTS

13 Les peines encourues Agressions sexuelles : 5 ans demprisonnement et damende Agressions sexuelles : 5 ans demprisonnement et damende Atteinte sexuelle : 2 ans demprisonnement et damende Atteinte sexuelle : 2 ans demprisonnement et damende Viol : jusquà 15 ans demprisonnement. Mais dans certains cas, le viol peut être puni de 20 ou 30 ans ou à perpétuité lorsquil est accompagné de mort avec actes de barbarie. Viol : jusquà 15 ans demprisonnement. Mais dans certains cas, le viol peut être puni de 20 ou 30 ans ou à perpétuité lorsquil est accompagné de mort avec actes de barbarie. Ce que risque une personne ayant eu connaissance dune infraction mais sans la signaler : 3 ans demprisonnement et Ce que risque une personne ayant eu connaissance dune infraction mais sans la signaler : 3 ans demprisonnement et damende.

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15 Parquet premières mesures de protection, classement sans suite, passation du dossier au Juge dinstruction

16 La phase dinstruction Laudition de lenfant et les conditions denregistrement Audition de la famille et de laccusé Les multiples interventions autour de lenfant et sa famille (les expertises, les confrontations de lenfant avec laccusé…) La présence de lavocat pour enfant La nomination de ladministrateur Ad hoc

17 Que signifie être victime au sens juridique ? Il faut pour cela trois conditions: Il faut pour cela trois conditions: –Une infraction pénale a été commise (crime ou délit) –La victime a subi un préjudice corporel, moral ou psychologique –Ce préjudice doit être prouvé par des certificats médicaux, des témoignages…

18 Quelle est la procédure judiciaire ? La présomption dinnocence : La présomption dinnocence : –Toute personne mise en cause dans une affaire pénale est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant quelle na pas été déclarée coupable par une juridiction répressive. Ainsi, le procureur peut être amené à classer laffaire sans suite (faute de preuves ou de qualités de preuve) Ainsi, le procureur peut être amené à classer laffaire sans suite (faute de preuves ou de qualités de preuve)

19 Le juge dinstruction qui instruit à « charge comme à décharge » peut également prononcer un « non lieu » Le juge dinstruction qui instruit à « charge comme à décharge » peut également prononcer un « non lieu » Dans ce cas,il convient de bien expliquer au mineur que sa qualité de victime a bien été reconnue mais que les preuves étaient insuffisantes pour obtenir une condamnation Dans ce cas,il convient de bien expliquer au mineur que sa qualité de victime a bien été reconnue mais que les preuves étaient insuffisantes pour obtenir une condamnation En cas de classement sans suite, le parquet doit notifier par écrit sa décision En cas de classement sans suite, le parquet doit notifier par écrit sa décision

20 Le principe du contradictoire et des droits de la victime : –Tout individu mis en cause au pénal a le droit de se défendre et de sexpliquer sur les faits –Cela signifie que tout au long de la procédure, la police, le magistrat, le juge sont amenés à entendre les deux parties –Donc, le parent ou ladulte mis en cause peut être confronté à celui ou celle qui le dénonce

21 Comment se déroule la procédure judiciaire ? Dépôt de plainte ou signalement à la justice soit dans nimporte quel commissariat de police soit écrire directement au Procureur de la République Dépôt de plainte ou signalement à la justice soit dans nimporte quel commissariat de police soit écrire directement au Procureur de la République Dans quels délais agir ? Dans quels délais agir ? –Délit : en principe délai de 3 ans (art 7 du code de procédure pénale) –Le délai peut être exceptionnellement de 10 ans pour les délits dagression sexuelle sur mineur.

22 Comment se déroule lenquête pénale ? Les services de police travaillent à rechercher les éléments de preuve et non pas à interpréter les faits Les services de police travaillent à rechercher les éléments de preuve et non pas à interpréter les faits Plus le signalement est précis, plus lenquête sera facile Plus le signalement est précis, plus lenquête sera facile (Signaler nest pas prouver)

23 Elle se déroule en plusieurs étapes : Elle se déroule en plusieurs étapes : –Audition de lenfant qui peut être accompagné –Audition des parents –Interrogatoire de la personne mise en cause ( y compris si cest un parent) –Examen médicaux de lenfant et de la personne mise en cause –Confrontation éventuelle en cas de contradiction entre la personne mise en cause et lenfant –Si nécessaire, perquisitions et saisies dobjet mis sous scellés

24 Laudition de lenfant : –Afin de limiter le caractère particulièrement pénible de la confrontation, le juge dinstruction ne procède aux auditions et confrontations que lorsquelles sont strictement nécessaires à la manifestation de la vérité –Un enregistrement sonore ou visuel peut être effectué par la Brigade des Mineurs pour éviter les confrontations multiples –Le mineur peut se faire accompagner dune personne qualifiée pour le soutenir ( psy, éduc, administrateur ad hoc)

25 Quelles sont les suites de lenquête de police ? Classement sans suite Classement sans suite Poursuite demblée de la personne mise en cause (convocation devant le tribunal) Poursuite demblée de la personne mise en cause (convocation devant le tribunal) Saisir le juge dinstruction si laffaire est complexe ou criminelle Saisir le juge dinstruction si laffaire est complexe ou criminelle Saisir le juge des enfants si la personne mise en cause est mineure Saisir le juge des enfants si la personne mise en cause est mineure

26 Sil y a instruction de laffaire Le juge dinstruction aura recours à : Le juge dinstruction aura recours à : –Laudition, lexpertise psychologique et psychiatrique et examen de personnalité de la personne mise en cause. –Laudition du mineur victime –Lexamen médico-psychologique du mineur (peut ne pas avoir lieu si effet traumatisant) –Si nécessaire, confrontations –Si nécessaire, reconstitution –Si nécessaire, complément denquête de police

27 Pourquoi se constituer partie civile ? Se constituer partie civile, cest demander à participer au procès pénal comme partie prenante pour obtenir la réparation du préjudice subi Se constituer partie civile, cest demander à participer au procès pénal comme partie prenante pour obtenir la réparation du préjudice subi Des associations agréés de victime peuvent se constituer aussi partie civile comme les parents du mineur Des associations agréés de victime peuvent se constituer aussi partie civile comme les parents du mineur

28 Un mineur victime ne peut lui-même intenter un procès Un mineur victime ne peut lui-même intenter un procès Il est représenté par ses représentants légaux (parent ou tuteur) Doù la difficulté en cas dabus sexuels avec inceste Doù la difficulté en cas dabus sexuels avec inceste

29 Comment se déroule le procès ? Lenfant victime peut ou non avoir intérêt à assister à laudience. Cette décision doit être évaluée avec soin en fonction de lage et de la maturité de lenfant Lenfant victime peut ou non avoir intérêt à assister à laudience. Cette décision doit être évaluée avec soin en fonction de lage et de la maturité de lenfant En tout état de cause,lenfant doit être préparé à lensemble du procès et tout particulièrement à une éventuelle décision de relaxe ou dacquittement de la personne mise en cause En tout état de cause,lenfant doit être préparé à lensemble du procès et tout particulièrement à une éventuelle décision de relaxe ou dacquittement de la personne mise en cause

30 Les situations difficiles pour lenfant Si le parquet ne donne pas suite à laffaire Si le parquet ne donne pas suite à laffaire À chaque audition: chaque fois quil sera entendu par la justice et sil doit répéter souvent ses déclarations – sentiment quon ne lui croit pas À chaque audition: chaque fois quil sera entendu par la justice et sil doit répéter souvent ses déclarations – sentiment quon ne lui croit pas

31 La parole de lenfant Enfant - « infans » - celui qui ne parle pas Aujourdhui, lenfant est censé savoir sexprimer dans toutes les situations En termes de droit, lenfant doit être entendu dans toutes les procédures le concernant, selon son discernement

32 En termes cliniques : l« infans » aurait toujours sa parole logée dans lautre (au début de la vie un Autre pour lui) Laliénation fondamentale de chaque humain cest la condition de son entrée dans le langage et donc dans lhumanité (lattachement…) (lattachement…)

33 Que veux-tu de moi ? Pourquoi mas-tu fait venir ?

34 Toujours difficile… Lors de la confrontation avec laccusé, il faut laffronter devant les personnes la justice Lors de la confrontation avec laccusé, il faut laffronter devant les personnes la justice Cette difficulté est redoublée sil sagit de quelquun de la famille Cette difficulté est redoublée sil sagit de quelquun de la famille Lenfant peut subir des pressions Il fait face à sa propre ambivalence (lamour, lattachement et la nécessité de se protéger)

35 Une question quil se pose: est-il coupable? Une question quil se pose: est-il coupable? Les examens médicaux-légaux et expertises – peuvent rajouter des effets traumatisants Les examens médicaux-légaux et expertises – peuvent rajouter des effets traumatisants Décision de non-lieu, de relaxe ou acquittement de la personne désignée – comment faut-il expliquer ? Décision de non-lieu, de relaxe ou acquittement de la personne désignée – comment faut-il expliquer ?

36 A la sortie de prison de la personne mise en cause avant le jugement, si elle est placée en détention provisoire ou à la sortie de prison du condamné à la fin de la peine A la sortie de prison de la personne mise en cause avant le jugement, si elle est placée en détention provisoire ou à la sortie de prison du condamné à la fin de la peine

37 Les différentes vérités La vérité factuelle La vérité factuelle La vérité subjective La vérité subjective (réalité psychique) : Celle qui échappe à chacun de nous du fait de la division subjective du sujet Personne nest transparent à soi-même Comme dans la pièce de Pirandelo Comme dans la pièce de Pirandelo « à chacun sa vérité »

38 La vérité juridique – soumise aux règles de la procédure : nécessité dindices, de preuves, de la prise en compte de la victime, des droits de laccusé… nécessité dindices, de preuves, de la prise en compte de la victime, des droits de laccusé…

39 Quel statut donner à la vérité subjective de lenfant que véhicule sa parole dans les révélations dabus sexuel? Quel poids attribuer à sa parole ? Quel poids attribuer à sa parole ?

40 La croyance dans sa parole serait de lordre du religieux ( sans faille ) La croyance dans sa parole serait de lordre du religieux ( sans faille ) La reconnaissance de la parole de lenfant prend en compte son humanité et ouvre : La reconnaissance de la parole de lenfant prend en compte son humanité et ouvre : à ce que sa parole puisse être entendue par la justice (avec les limites que cela comporte) à ce que sa parole puisse être entendue par la justice (avec les limites que cela comporte) à laccompagnement de lenfant dans ses difficultés personnelles et familiales à laccompagnement de lenfant dans ses difficultés personnelles et familiales

41 La notion de crédibilité Estimer que lenfant est en condition de répondre aux questions posées par la justice, quil ne souffre pas de pathologie ou dun fonctionnement psychique qui dune manière ou dune autre, compromet sa parole dans le procès.

42 Dangers idéologiques: Considérer que lenfant, du fait dêtre enfant, ment Considérer que lenfant, du fait dêtre enfant, ment Considérer que lenfant, pour les mêmes raisons, ne ment jamais Considérer que lenfant, pour les mêmes raisons, ne ment jamais Je rappelle que la vérité subjective cest la vérité du sujet, même si cela ne correspond pas à la vérité des faits. Je rappelle que la vérité subjective cest la vérité du sujet, même si cela ne correspond pas à la vérité des faits. Cette vérité a une raison dexister pour le sujet. Mais laquelle? Cette vérité a une raison dexister pour le sujet. Mais laquelle?

43 A la fin, quest-ce un procès ? La justice ne peut pas, en principe, être guidée par lidée de faire le bien, même si ce désir profondément humain doive être respecté La justice ne peut pas, en principe, être guidée par lidée de faire le bien, même si ce désir profondément humain doive être respecté La volonté de réparation La volonté de réparation Le problème de la reconnaissance Le problème de la reconnaissance par la justice par laccusé

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