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Stations-service du neuf dans les aides financières à la dépollution.

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1 Stations-service du neuf dans les aides financières à la dépollution

2 Sommaire de la soirée UCM : Intro 15 Bonne nouvelle ! –Cadre légal de lassainissement –Etude indicative préalable –Aides du service environnement BOFAS: 45 Questions réponses: 30

3 Bonne nouvelle ! Il y a à nouveau la possibilité dintroduire des dossiers daide financière pour lassainissement des sols – Pour tous ceux qui y avaient droit de 2004 à 2006 (fermeture après le1er janvier 1993 et avant le 26 mars 2006, travaux déjà réalisés et entamés avant le 26/09/04 ou en continuation dactivité); – + pour ceux qui ont arrêté dexploiter avant le 1er janvier Cest nouveau!

4 Bonne nouvelle ! Tous les sites occupés un jour par une station- service publique ont droit à une intervention du Bofas

5 Bonne nouvelle ! Date de démarrage de cette nouvelle opportunité le 20 septembre 2007 Attention:Seulement pour une période de 6 mois. Échéance = 20 mars 2008, alors que procédure détude indicative prend facilement 3 mois! + Approbation par OWD = 1 mois

6 Bonne nouvelle ! Mais à condition de sauter dans le train! (qui est le deuxième et « dernier »). Bilan du 1er train en Wallonie: 832 demandes recevables /1064 introduites Potentiel: 232 ( )qui peuvent retenter leur chance en ayant un dossier complet pour la date limite - + ceux fermés avant le 1/01/1993:? - + ceux qui sont en activité et doivent se mettre en conformité:

7 Obligation d assainir Lassainissement dun sol pollué par une station service est une obligation légale actuelle dans beaucoup de cas (AGW du 4/03/99) Si non, elle le deviendra dans un avenir proche (décret sol) Cest de toute façon une obligation « commerciale » (marché foncier actuel)

8 Obligation légale actuelle Larrêté du Gouvernement wallon du qui fixe les conditions dexploitation des stations- service définit les moments où il faut procéder à une analyse de sol et assainir si nécessaire. Cette obligation est applicable depuis le Stations-service visées : 1. stations pour la vente de carburant au public intervention BOFAS 2. stations internes aux entreprises, pour lalimentation de leurs propres véhicules

9 Obligation légale actuelle Sur base de la législation relative aux déchets, un sol en place pollué par des hydrocarbures peut être considéré comme déchet : voir arrêt C-1/03 de la CEJ

10 Obligation légale futur proche Le décret sols, adopté en 2004, mais non encore en vigueur, prévoit : - linventaire des sites pollués ou susceptibles de lêtre, sur base des anciennes activités - en cas de pollution « historique », en cas de menace grave, lassainissement à charge des exploitants ou, à défaut, des propriétaires ou titulaires de droits réels - la possibilité pour un exploitant ou un propriétaire dassainir sur base volontaire, avec production dun certificat officiel après assainissement

11 Un assainissement…Quand ? Sur base de lAGW du : en cas de « pollution » du sol ou des eaux souterraines due à lactivité de la station-service « Pollution » = dépassement de normes déterminées, tel quidentifié par une ou plusieurs études de sols

12 Un assainissement…Quand ? Système de normes : Valeurs de référence : aucun risque (santé/environnement) Valeurs seuil : en dessous desquelles le risque est négligeable; Valeurs dintervention : à partir desquelles il faut assainir (plus sévère si zone de protection captage) Divers polluants : métaux lourds, BTEX * (essence), goudrons, « huiles minérales » * (diesel) * pris en charge par Bofas V.RV.SV.I

13 Une étude indicative…obligatoire Point de départ = étude indicative : permet de déterminer si oui ou non il y a pollution et éventuellement sa localisation et son ampleur Létude indicative doit obligatoirement être réalisée dans certains cas de figure :

14 Une étude indicative…obligatoire 1. Lors de la mise en conformité : citernes (étanchéité,distances,…), tuyauteries, îlots, séparateur… Age des cuves (en 2001)Mise en conformité au dau moins 30 ans ou inconnu01/01/2004 de 20 à 29 ans01/01/2006 plus récentes01/01/2010

15 Une étude indicative…obligatoire 2. Lors de la cessation dactivité : fermeture 3. Lors de la mise hors service définitive dun réservoir 4. Lors du retrait de lautorisation dexploiter si infraction (pas de permis, non respect des conditions dexploitation) et danger (environnement, santé), lautorité peut retirer le permis

16 Une étude indicative…obligatoire 5. Lors du renouvellement de lautorisation dexploiter - renouvellement ancien permis (RGPT) : après 30 ans - nouvelles autorisations : si diesel + essence : permis denvironnement (classe 2) si uniquement diesel : - déclaration (classe 3) si max.2 pistolets et < litres - permis denvironnement (classe 2) si + de 2 pistolets ou au moins litres Attention ! la demande de permis doit contenir létude indicative approuvée par lOWD

17 Une étude indicative…obligatoire 6. Lors du changement dexploitant : - ex : vente ou rachat du fond de commerce, passage de personne physique en société - notification conjointe ancien exploitant/nouveau par écrit à la commune, accompagnée de lEI approuvée par lOWD 7. A la demande de lOWD, motivée par des présomptions précises et concordantes de pollution 8. Sur base volontaire : par exemple fermeture avant le

18 Etude indicative approuvée par lOWD Demande de renouvellement de permis STOP D é limitation des contaminations Etude de risques Approbation: 30j Choix motiv é de la technique d ass. sur base de la faisabilit é et du principe Batneec Approbation: 60j Objectifs Délais OWD Contamination non Etude de Caractérisation Si nécessité dassainir oui Plan dassainissement

19 Travaux dassainissement Etat des lieux après assainissement Ramener les [ ] sous les VS (sol) et sous les VR (eau) Si impossible : suppression des risques Sur base du PA approuv é Suivis par un expert agr éé R é sultats apr è s travaux montrant la r é alisation des objectifs Si contamination r é siduelle : description des mesures compl é mentaires Approbation (et main lev é e) : d é lai non pr é cis é Objectifs OWD

20 Etudes…Comment ? indicativePour létude indicative, létude de caractérisation éventuelle et le plan dassainissement éventuel : faire appel à un expert agréé « pollution du sol et du sous-sol » Liste sur : (Déchets > Experts agréés)

21 Assainissement…Comment ? Pour les travaux dassainissement éventuels : par une entreprise spécialisée, pas besoin dagrément Recommandation : demander des références !!!! Pour la direction des travaux : faire appel à un expert agréé « pollution du sol et du sous-sol » Si il sagit dune fermeture financée par Bofas, cest Bofas qui fera tout: choix de lentreprise, direction des travaux etc…

22 Etude indicative…Combien ? Le coût moyen dune étude indicative est de TVAC. (attention, variantes en fonction de la disposition des lieux)

23 Etude indicative, prise en charge JAMAIS PRISE EN CHARGE PAR LE BOFAS! A charge de lexploitant, ou du propriétaire, ou de loccupant

24 Etude indicative,subvention CONDITIONS PREALABLE S: - 1)Si létude indicative montre quil ny a pas de pollution et, -2)Si fermeture et -3)Si définitive et, -4)Si intervenue au plus tard le Subvention Région Wallonne : 80% plafonnée à ;

25 Etude indicative,subvention Modalités : Demande à envoyer à lOffice Wallon Déchets : formulaire signé par expert + facture; Le formulaire sera bientôt disponible sur déjà voir documentation jointe Demande à effectuer dans les 12 mois de lentrée en vigueur de la modification de lACI;

26 Un assainissement…Combien ? 2. Létude indicative conduit à un assainissement : coût moyen de dépollution, comprenant études ( de caractérisation, plan dassainissement) et travaux : !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Intervention possible du Bofas

27 Conclusions Vous avez tous intérêt à faire faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Stations fermées, car : -celles qui ont fermé à partir du : de toute façon, obligation de faire réaliser cette étude et dassainir si dépassement des seuils dintervention -celles qui ont fermé avant le : : pas dobligations aujourdhui MAIS : 1. jurisprudence déchets en cas de pollution 2. pression du marché immobilier du fait du décret sols

28 Conclusions SUITE Vous avez tous intérêt à faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Aussi stations existantes et si mise en conformité était nécessaire (échéance et 2006) cest le moment où jamais de rattraper le temps perdu !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

29 Conclusions SUITE Vous avez tous intérêt à faire une étude indicative et au plus vite!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Aussi stations existantes et si mise en conformité nécessaire à léchéance du , autant prendre les devants et faire faire létude maintenant. Au cas où elle révélerait une pollution, vous aurez la possibilité de profiter du BOFAS. En 2009, plus possible…

30 PS: Durée validité étude indicative Art 681bis/64§3 « Lexploitant nest pas tenu de faire procéder à létude indicative prévue obligatoirement (…)si une étude indicative a été effectuée dans les 2 ans qui précèdent lobligation et quaucune nouvelle pollution nest suspectée depuis. »

31 AIDES SERVICE ENVIRONNEMENT L environnement et les entreprises du secteur automobile: brochure gratuite; Helpdesk permanent; Touring Secours juridique; Accompagnement lors de permis d environnement; …. Gratuit

32 Service environnement de l UCM Namur – Luxembourg – Brabant wallon Eddy Girardi - Ch de Marche 637 – 5100 Namur/Wierde Tél : 081/ – Fax : 081/ – Liège Véronique Meeùs – Bd dAvroy 42 – 4000 Liège Tél : 04/ – Fax : 04/ – Hainaut Isabelle Hanquet – Ch de Binche Bte Mons Tél : 065/ – Fax : 065/ –


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