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CONTRATS DE GENERATION Unité Territoriale des Hautes-Pyrénées DIRECCTE Midi-Pyrénées.

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1 CONTRATS DE GENERATION Unité Territoriale des Hautes-Pyrénées DIRECCTE Midi-Pyrénées

2 05/11/ Cadre juridique Lemploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord National Interprofessionnel unanime du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération, soit moins de 2 mois après la remise du document dorientation Loi du 1 er mars 2013 publiée au JO le 3 mars 2013 Décret du 15 mars 2013 publié au JO le 16 mars 2013 Arrêté du 26 avril 2013 Circulaire du 15 mai 2013 Instruction commune DGEFP/Pôle emploi du 14 mai 2013

3 05/11/ Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise Le marché du travail français est caractérisé par deux tendances majeures: la précarité et le chômage des jeunes le faible taux demploi des seniors, et leur difficulté à retrouver du travail lorsquils sont au chômage. Le contrat de génération poursuit 3 objectifs: Permettre lintégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active Favoriser le développement dune gestion active des âges en entreprise, facteur de compétitivité et de performance pour les entreprises

4 05/11/ Objectif 1 : Favoriser lintégration durable des jeunes Les jeunes peinent à accéder à lemploi: 19 % de chômage chez les jeunes actifs sortis depuis 1 à 4 ans de formation initiale Forte hausse du chômage depuis 10 ans chez les jeunes dont le diplôme est dun niveau égal ou inférieur au baccalauréat Proportion importante de contrats courts (25% de CDI à 22 ans, près de la moitié à 25 ans) Difficile et tardive insertion dans lemploi des travailleurs handicapés Accélérer laccès des jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans pour les travailleurs handicapés) à lemploi durable en contrat à durée indéterminée

5 05/11/ Objectif 2 : Faciliter le maintien et le retour à lemploi des seniors Un taux demploi des seniors en progression mais à conforter : taux demploi supérieur à la moyenne européenne pour les ans (64%) mais un taux demploi pour les ans qui reste en dessous de la moyenne européenne (CHIFFRE) un taux de retour à l emploi très faible taux de chômage faible mais qui augmente avec la crise : le taux de chômage des ans est passé de 4,6 % à 6,5 %, depuis 2008 Un fort chômage de longue durée Moindre accès à la formation des seniors Favoriser la mise en place dactions concrètes en faveur du maintien en emploi et de lembauche des seniors en sappuyant sur ce qui a déjà été fait depuis 2009

6 05/11/ Objectif 3 : Faciliter la transmission des compétences De nombreux départs en retraite entre 2010 et 2020 : départs par an en moyenne contre un peu plus de pour la période Une expérience et des compétences à préserver dans lentreprise Une entrée massive des jeunes sur le marché du travail grâce à une démographie dynamique : Plus de sortent chaque année du système éducatif Des compétences nouvelles à intégrer dans lentreprise La transmission des savoirs et des compétences, facteurs de compétitivité pour les entreprises

7 05/11/ Les 3 volets du contrat de génération Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles nont pas toutes les mêmes leviers en matière demploi, ni les mêmes capacités de négociation, la mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises…

8 05/11/ Inciter les entreprises de moins de 300 salariés via le bénéfice dune aide financière Entreprises de moins de 50 salariés: bénéfice de laide Entreprises de 50 à moins de 300 salariés: bénéfice de laide conditionné à une négociation - Encourager les entreprises de 300 salariés et plus à négocier Les 3 volets du contrat de génération

9 05/11/ Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : incitation financière conditionnée Recrutent un jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé ou Embauchent en CDI un jeune à lissue dun CDD, dun contrat dapprentissage ou dun contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé), et avant le 1 er mars 2013(dans cet unique cas le jeune peut avoir plus de 26 ans au moment de la signature du CDI) ET Maintiennent ou recrutent en CDI un salarié âgé : De 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé) dau moins 55 ans à la date de son embauche ET Déposent un diagnostic si couverture par accord de branche Déposent un accord collectif (ou à défaut un plan daction) conforme Aide si les entreprises :

10 05/11/ Entreprises de - 50 salariés : incitation financière Aide de lEtat si les entreprises : Recrutent un jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé) ou Embauchent en CDI un jeune à lissue dun CDD, dun contrat dapprentissage ou dun contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé) et avant le 1 er mars 2013 (dans cet unique cas le jeune peut avoir plus de 26 ans au moment de la signature du CDI) ET Maintiennent ou recrutent en CDI un senior âgé: de 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé) Ou dau moins 55 ans à la date de son embauche Option 1

11 05/11/ Entreprises de - 50 salariés : incitation financière Aide de lEtat si : Recrutement dun jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé) ou Embauche en CDI dun jeune à lissue dun CDD, dun contrat dapprentissage ou dun contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé) et avant le 1 er mars 2013 (dans cet unique cas le jeune peut avoir plus de 26 ans au moment de la signature du CDI) ET - Perspective de transmission dentreprise pour son dirigeant âgé de 57 ans et plus Option 2

12 05/11/ Conditions doctroi de laide: les grands principes Deux salariés: 1 jeune/ 1 senior CDI 4000 euros par an pendant 3 ans Politique intergénérationnelle Gestion de laide par Pôle emploi services (instance nationale)

13 05/11/ Conditions préalables - Être à jour des cotisations sociales (à défaut, plan dapurement) - Ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent lembauche du jeune à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue lembauche - ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou à un licenciement pour inaptitude sur le poste pour lequel est prévue lembauche.

14 05/11/ Nature et conditions de laide financière Une aide de euros sur 3 ans par binôme : Dun montant de euros par an (2 000 jeune – senior) pour chaque binôme de salariés constitué par lembauche dun jeune et le maintien dans lemploi dun senior remplissant des conditions cumulatives. Durée de 3 ans au maximum. Si recrutement dun jeune âgé de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés). Emploi à temps plein ou si la situation le justifie et avec laccord du jeune possibilité de temps partiel (80 % minimum) Sous condition de maintien en emploi dun senior de 57 ans et plus (55 sans et + si reconnu travailleur handicapé) ou senior recruté à 55 ans et plus.Aide versée au prorata du temps de travail du senior.

15 05/11/ Nature et conditions de laide financière Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de laide associée au contrat de génération lorsque cest le chef dentreprise lui-même qui est âgé de 57 ans et plus et qui recrute un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise. Est considéré comme chef dentreprise pouvant transmettre son entreprise, tout dirigeant ayant la capacité juridique de transmettre. Un contrat de génération peut être signé avec son propre enfant dans le cadre de la transmission dentreprise. Le chef dentreprise na pas dobligation de transmettre effectivement lentreprise au salarié en question sil privilégie au final une autre option. Il nest pas non plus obligé de transmettre dès le terme de laide sil souhaite prendre plus de temps.

16 05/11/ Points dattention Contrat de génération pour l agriculture : Selon les déclarations du Ministre de lAgriculture, le projet de loi davenir agricole, qui sera discuté au Parlement à partir de janvier 2014, prévoit deux extensions possibles, qui sappliqueront pour les installations hors cadre familial, et sur la base dun projet de transmission de lexploitation : Pour les salariés jusquà 30 ans (et pas uniquement moins de 26 ans) Lorsque le jeune nest pas salarié, avec alors la moitié des du montant prévu pour le contrat « classique ». Signature le 18 juillet 2013 dun accord multi-branches sur les contrats de génération dans la filière agro-alimentaire : couvre, notamment, les entreprises de la coopération agricole.

17 05/11/ Points dattention Le jeune et le senior ne travaillent pas ensemble forcément (la transmission des compétences se fait au niveau de lensemble de lentreprise) Temps partiel jeune à 80% minimum Temps partiel senior possible, aide proratisée Seul cumul possible: contrat de professionnalisation en CDI Autant de possibilité daides que de binômes

18 05/11/ Point dattention En cas de difficultés de recrutement, sadresser au service public de lemploi : Pôle emploi et/ou les missions locales qui sont susceptibles dappuyer les employeurs. De nombreuses possibilités existent pour former un nouveau salarié. Il peut bénéficier avant sa prise de poste de la préparation opérationnelle à lemploi financée par Pôle emploi qui vise justement ladaptation au besoin de lentreprise. Si le poste requiert une qualification spécifique, il est possible de recruter le jeune en CDI – contrat de professionnalisation, ce qui lui permettra de compléter sa formation pendant ses premières années en poste. Les chefs dentreprise peuvent également contacter leur OPCA qui les renseignera sur loffre de formation dont ils peuvent bénéficier.

19 05/11/ Demande et versement de laide Etape 1: recrutement dun jeune de moins de 26 ans et identification dun salarié de 57 ans et plus à maintenir en emploi Etape 2: dépôt de la demande daide à Pôle emploi via le formulaire disponible sur le site Etape 3: versement tous les trimestres, après actualisation des données par lentreprise (qui doit confirmer que les deux salariés sont toujours en poste) (proratisation montant aide en fonction date entrée départ jeune/senior, et durée travail jeune et senior)

20 05/11/ Demande et versement de laide Le dépôt de la demande auprès de Pôle emploi services doit intervenir dans les 3 mois suivant le premier jour dexécution du CDI du jeune embauché. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés : Les embauches peuvent être réalisées à partir du dépôt (complet) de laccord ou du plan daction au sein des services de la DIRECCTE (ou du diagnostic pour les entreprises couvertes par un accord de branche étendu). Dépôt de la demande au titre de cette aide à partir de la décision de conformité de son accord ou plan daction.

21 05/11/ Cas dinterruption ou de suspension de laide financière Rupture du contrat du jeune ou diminution durée du travail en deçà de 80 % Rupture du contrat du senior dans les 6 premiers mois sauf si départ en retraite, licenciement pour faute grave, lourde ou inaptitude, décès et si le salarié est remplacé dans les 3 mois Rupture du contrat du senior imputable à lemployeur au-delà des 6 mois ( dont rupture conventionnelle). En cas de transmission dentreprise, départ du chef dentreprise dans les 6 mois. Au-delà, laide est maintenue. Hors binôme : Licenciement pour motif économique ou pour motif personnel autre que la faute grave ou lourde ou pour inaptitude physique dun salarié de lentreprise âgé de 57 ans ou plus (ou 55 ans si TH).

22 05/11/ Exemples

23 05/11/ Références juridiques Articles L et s. du Code du travail Aide Articles L du Code du travail Article L Articles R et s

24 05/11/ Liens utiles

25 05/11/ Contacts Pour plus dinformations : Ministère du travail : Pôle emploi : Vous pouvez appeler : Direccte UT 65 : Tél. : et 08 Bal : Pôle Emploi - Service Employeurs aux numéros suivants : Agence Pôle Emploi de Tarbes Arsenal: Mail : Agence Pôle Emploi de Tarbes Pyrénées: Mail : Agence Pôle Emploi de Lourdes: Mail : Agence Pôle Emploi de Lannemezan: Mail : Dépôt des accords et des plans :


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