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Agir sur les risques psychosociaux, cest possible! Jean-Louis OSVATH Inspecteur du travail (Hauts-de-Seine) DIRECCTE Ile-de-France.

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1 Agir sur les risques psychosociaux, cest possible! Jean-Louis OSVATH Inspecteur du travail (Hauts-de-Seine) DIRECCTE Ile-de-France

2 Déclarations daccident du travail RPS

3 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Quel intérêt deffectuer une demande de déclaration en AT lorsque le salarié se retrouve en arrêt de travail dans le cadre dun « traumatisme psychologique » dont on peut penser quil a un lien avec son travail ? 1. Ce nest pas le salarié qui a contracté une maladie dans son environnement personnel et qui ne peut pas venir travailler. La cause de son arrêt de travail se trouvant très souvent dans une situation de travail pathogène, il est normal quil y ait donc une déclaration daccident du travail puisque son arrêt est dû au travail. 2. Il ne sagit alors plus dun problème individuel extérieur à lentreprise : cela renvoie aux causes à lorigine de cet arrêt et à la responsabilité de lemployeur dans le cadre de ses obligations de santé et sécurité, des principes généraux de prévention.

4 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Quel intérêt deffectuer une demande de déclaration en AT lorsque le salarié se retrouve en arrêt de travail dans le cadre dun « traumatisme psychologique » dont on peut penser quil a un lien avec son travail ? Larrêt en accident du travail emporte quelques conséquences directes pour le salarié par rapport à larrêt maladie pas de jours de carence dispense davance de frais interdiction de licencier sauf faute grave rente possible

5 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Quel intérêt deffectuer une demande de déclaration en AT lorsque le salarié se retrouve en arrêt de travail dans le cadre dun « traumatisme psychologique » dont on peut penser quil a un lien avec son travail ? On va être amené à rechercher les causes de laccident – invoquer la responsabilité de lemployeur – le travail et son organisation le rôle du CHSCT – des DP (info sur le reclassement en cas dinaptitude, droit dalerte L CT) lenquête accident du travail – (article L CT) Linspecteur du travail est informé des accidents du travail lobligation de santé sécurité –( L et suivants CT) lobligation de sécurité de résultat – arrêts amiante

6 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Quel intérêt deffectuer une demande de déclaration en AT lorsque le salarié se retrouve en arrêt de travail dans le cadre dun « traumatisme psychologique » dont on peut penser quil a un lien avec son travail ? Quelques rappels, précautions et obligations cependant La victime La victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés (articles L et R CSS) En cas de carence de lemployeur, la déclaration peut être effectuée par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. (L CSS)

7 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Quel intérêt deffectuer une demande de déclaration en AT lorsque le salarié se retrouve en arrêt de travail dans le cadre dun « traumatisme psychologique » dont on peut penser quil a un lien avec son travail ? Quelques rappels, précautions et obligations cependant : Lemployeur Lemployeur a lobligation de déclarer laccident auprès de la CPAM sous peine dencourir une sanction pénale - (CSS, art. R ). L'article L du Code du travail habilite les inspecteurs du travail à constater les infractions Lemployeur nest pas compétent pour définir sil sagit dun accident du travail ou pas, cela relève de la CPAM Il peut cependant émettre des réserves

8 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Quel intérêt deffectuer une demande de déclaration en AT ? Quelques rappels, précautions et obligations cependant La sécurité sociale ne reconnaît pas nécessairement pour autant immédiatement automatiquement laccident du travail Cette reconnaissance obéit au respect dun certain nombre de règles dont celle de la définition légale de laccident du travail et à la disparité des pratiques des caisses dassurance maladie, normalement harmonisée (lettre réseau CPAM – mars 2011) En cas de rejet, le salarié peut alors exercer des voies de recours (CRA, TASS)

9 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Répondre à la définition légale et jurisprudentielle de laccident du travail Quentend on par accident du travail ? Définition de laccident du travail– article L411-1 du code de la sécurité sociale Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

10 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Répondre à la définition légale et jurisprudentielle de laccident du travail 1. Le système de réparation des accidents du travail A. Il repose historiquement sur un compromis datant de 1898 : dun côté, la prise en charge dun risque, sans que le salarié nait à établir la faute de lemployeur. Dès lors que laccident survient au temps et au lieu de travail, laccident est imputable au travail ( présomption dimputabilité ). dun autre côté réparation forfaitaire excluant sauf exception la possibilité dagir contre lemployeur pour obtenir réparation de lentier préjudice

11 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Répondre à la définition légale et jurisprudentielle de laccident du travail 1. Le système de réparation des accidents du travail B. Il a fait lobjet de profondes évolutions Depuis 2002 et les arrêts amiante qui ont créé lobligation de sécurité de résultat et donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de lemployeur ; Un arrêt du 15 novembre 2006 est venu préciser que la législation des ATMP ne fait pas obstacle à lattribution de dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont a été victime antérieurement ;

12 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Répondre à la définition légale et jurisprudentielle de laccident du travail La jurisprudence sest attachée à en définir les contours de ce qui entre dans la définition dun accident du travail, Celui-ci suppose la réunion des éléments suivants : un fait accidentel, qui peut être constitué dune série dévènements survenus à une date certaine ; une lésion (élargie à toute atteinte à lintégrité de la personne) ; un accident survenu par le fait ou à loccasion du travail ; un lien de causalité entre laccident et le dommage subi. Soudaineté (différence avec caractère lent et évolutif de la maladie professionnelle)

13 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Répondre à la définition légale et jurisprudentielle de laccident du travail Application pratique : Arrêt Marie Rolland (Cour dAppel de Dijon - 10 décembre 2002) Lettre réseau CPAM

14 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Répondre à la définition légale et jurisprudentielle de laccident du travail Demande de déclaration à lemployeur exemple de lettre

15 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Répondre à la définition légale et jurisprudentielle de laccident du travail LA FAUTE INEXCUSABLE Arrêts « amiante » du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle étendue aux accidents du travail par la Cour de cassation : Lemployeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, Cette conscience du danger peut résulter daccidents antérieurs, davertissements des salariés ou du CHSCT, dune mise en demeure de linspecteur du travail, dune condamnation pénale… Labsence de mesures de prévention et de protection. Une faute de la victime nest pas de nature à ôter à la faute de lemployeur son caractère inexcusable, dès lors que lemployeur aurait dû avoir conscience du risque couru.

16 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Répondre à la définition légale et jurisprudentielle de laccident du travail En dehors du temps et du lieu de travail – (par le fait du travail) (Cass. civ. 2; 22 février 2007 n° ) Le fait que le suicide nintervienne pas sur le lieu de travail ninterdit pas sa reconnaissance au titre des accidents du travail. Le salarié a fait une tentative de suicide alors quil se trouvait en arrêt maladie pour dépression : bien que ne se trouvant pas sous la subordination de lemployeur, la tentative de suicide a été reconnue en accident du travail car survenue par le fait du travail. La Cour de cassation a également reconnu la faute inexcusable de lemployeur.

17 Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration daccident du travail auprès de son employeur Les voies de recours Guide pratique des ayants droits guide-pratique-ayants-droit/

18 Agir sur les risques psychosociaux, cest possible! Marie PASCUAL Médecin du travail

19 Que peut-on déclarer en maladie professionnelle ? Et comment ? Psychopathologies professionnelles 19 colloque 19 novembre 2013

20 Maladies professionnelles : art L461-1 du code de sécurité sociale Le système principal ou « tableaux » repose sur le principe juridique de la « présomption dimputabilité » Le système complémentaire prend en compte : L alinéa3L461-1 alinéa 4 Les situations où certains critères des tableaux ne sont pas remplis : Le lien « direct » doit être reconnu par le CRRMP. Les maladies qui ne sont pas dans un tableau : -à condition que le taux dincapacité soit évalué par le médecin conseil à au moins 25% - que le lien « essentiel et direct » entre la maladie et le travail soit reconnu par le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) 20 colloque 19 novembre 2013

21 Dans la fonction publique on parle de « maladie (ou accident) imputable au service ». La présomption dimputabilité ne sapplique pas, mais toute maladie peut faire lobjet dune demande, sans limite liée à un seuil de gravité. Cest la commission de réforme qui se prononce sur limputabilité au travail dune affection contractée ou aggravée au service. La commission de réforme est composée de médecins (du comité médical), de représentants de ladministration et de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire. 21 colloque 19 novembre 2013

22 Intérêt et difficultés La reconnaissance en MP apporte les mêmes avantages que laccident de travail (tiers-payant pour les soins, indemnisation de lincapacité permanente, protection contre le licenciement) Effet sur la prévention, prise de conscience de la collectivité, visibilité sociale… Mais Complexité de la procédure…(seulement quelques dizaines de cas reconnus chaque année) Effet pervers si séquelles importantes ou perte demploi : la rente dIP est moins favorable que le système dinvalidité. 22 colloque 19 novembre 2013

23 La commission des maladies professionnelles du COCT (Conseil dOrientation sur les Conditions de Travail) travaille depuis 2010 sur les psychopathologies pour proposer des évolutions. Une première étape a abouti en 2012 à deux avancées significatives : la fixation dun taux dIP « prévisible » un premier rapport établissant des recommandations pour la reconnaissance par les CRRMP des pathologies psychiques dorigine professionnelle. Des modifications récentes améliorent laccès à la réparation des psychopathologies 23 colloque 19 novembre 2013

24 Le seuil daccès au CRRMP Auparavant le seuil dune IP dau moins 25% ne permettait pas dinstruire un dossier avant la stabilisation (consolidation) de la maladie car les médecins conseils ne voulaient pas fixer le taux dIP alors que la maladie était évolutive. Une nouvelle interprétation du texte (avril 2012) permet aux médecins conseils de fixer un taux dIP prévisible au moment de la déclaration, selon la gravité de laffection. Si le taux dIP prévisionnel atteint 25%, le dossier est étudié en CRRMP Le salarié bénéficie des indemnités journalières Quand la maladie est consolidée, le taux dIP définitif est fixé (il peut être inférieur à 25%). 24 colloque 19 novembre 2013

25 Quelles maladies ? La dépression Lanxiété généralisée (TAG : trouble anxieux généralisé) Létat de stress post traumatique (ESPT) Le burn out est en fait une dépression par surmenage Le harcèlement nest pas une maladie, cest une définition juridique. Il peut être à lorigine de ces 3 pathologies Le suicide peut être la conséquence dune dépression. Il peut aussi être déclaré en AT. Les recommandations issues du groupe de travail du COCT sont diffusées aux médecins conseils concernant ces pathologies et les critères de gravité (janvier 2013). Elles sont publiées dans la revue Références en Santé au Travail n°133 (pages75 à 86) mars (tm26)www.inrs.fr 25 colloque 19 novembre 2013

26 La dépression Maladie fréquente Critères diagnostiques bien établis, nombreux outils dévaluation humeur dépressive, sentiment de tristesse Perte de lintérêt et du plaisir pour les activités ordinaires Perte ou gain de poids Insomnie ou hypersomnie, fatigue Ralentissement psychomoteur, concentration difficile, indécision Sentiment de dévalorisation ou de culpabilité Pensées de mort récurrentes … Le diagnostic nécessite Un changement par rapport au fonctionnement habituel Des symptômes marqués durant depuis au moins 2 semaines 26 colloque 19 novembre 2013

27 Troubles anxieux Anxiété et soucis excessifs (attente avec appréhension) durant au moins 6 mois La personne a du mal à contrôler cette préoccupation Avec 3 des symptômes suivants : agitation ou sentiment dêtre survolté, fatigabilité, difficulté de concentration ou de mémoire, irritabilité, tension musculaire, perturbation du sommeil Altération du fonctionnement social, professionnel… 27 colloque 19 novembre 2013

28 État de stress post traumatique Stress aigu : dans les 4 semaines qui suivent le traumatisme, durée dau moins 2 jours ESPT : à distance du traumatisme, durée dau moins1 mois Événement représentant la mort, peur intense, impuissance, horreur Souvenirs répétitifs et envahissants, rêves avec sentiment de détresse Évitements des éléments associés au traumatismes Restriction des affects … ESPT complexes : non liés à un événement grave mais à des événements répétitifs (harcèlement) 28 colloque 19 novembre 2013

29 Évaluation de la gravité Arrêts de travail (nombre et durée) Hospitalisations Tentatives de suicide Traitement psychotrope, suivi spécialisé Retentissement en dehors de la sphère professionnelle Des échelles dévaluation sont proposées : par exemple lEGF (évaluation globale de fonctionnement) : on considère que le score 60 correspond à une IP de 25% 29 colloque 19 novembre 2013

30 Le lien de causalité ESPT : un ou plusieurs événements traumatiques dans le cadre professionnel Dépression et TAG : Violences sous toutes leurs formes (agressions verbales, humiliations, brimades, sanctions manifestement injustifiées…) Demande élevée (charge de travail, pression du temps, demande psychologique élevée…) associée à une faible latitude décisionnelle ou un faible support social. Conflits éthiques (travailler contre ses valeurs) Faible reconnaissance professionnelle Qualité empêchée (manque de moyens ou de temps) … 30 colloque 19 novembre 2013

31 En pratique Cest le salarié qui déclare Avec un formulaire quil demande à la caisse primaire (CPAM) Avec le certificat médical de son médecin (mieux vaut un psychiatre), qui indique les critères de gravité Avec un document sur ce qui lui est arrivé au travail : les difficultés rencontrées, les faits précis, la chronologie des événements. 31 colloque 19 novembre 2013

32 La procédure Le médecin conseil vérifie le diagnostic et évalue la gravité pour déterminer si lIP « prévisionnelle » atteint 25% La caisse de sécurité sociale conduit une enquête : enquête contradictoire auprès du salarié et de lemployeur, menée par un « agent enquêteur » Le dossier est transféré au CRRMP (3 médecins : professeur de pathologie professionnelle, médecin inspecteur régional du travail, médecin conseil régional). Le CRRMP se prononce sur lexistence ou non dun lien essentiel et direct (ce qui ne signifie pas exclusif), entre le travail et la maladie. Lingénieur-conseil de la CARSAT (CRAMIF) apporte son expertise. Il est en lien avec le contrôleur de sécurité de la caisse régionale qui intervient dans lentreprise. 32 colloque 19 novembre 2013

33 Prouver lexposition au risque Importance +++ du dossier fourni par le salarié sur lexposition au risque : conditions de travail, descriptif de la situation et des problèmes Joindre éventuellement les CR des CHSCT : information et sollicitations du CHSCT, préconisations de cette instance, leurs effets ou non Importance ++ de lavis du médecin du travail, qui est systématiquement sollicité par le CRRMP, « le recueil de lavis éclairé du médecin du travail, y compris en terme de conseil auprès de lemployeur, voire daction entreprise auprès des équipes, de lencadrement ou de lemployeur apparaît essentiel et complémentaire de linstruction contradictoire du dossier » 33 colloque 19 novembre 2013

34 En résumé La reconnaissance des psychopathologies liées au travail est un outil important pour la visibilité sociale des RPS. Elle peut avoir un impact important dans lentreprise : retentissement sur la prise en compte des risques et la prévention. Elle doit impliquer le CHSCT, le service de santé au travail Pour le salarié la reconnaissance du lien avec le travail est souvent une étape importante, « réparatrice ». Mais il est important que la personne soit bien conseillée sur les avantages et les difficultés, aidée pour construire le dossier et accompagnée au long de la procédure. colloque 19 novembre


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