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LOI DE FINANCES ARECRA JEUDI 7 FEVRIER 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013.

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1 LOI DE FINANCES ARECRA JEUDI 7 FEVRIER ARECRA 7 FEVRIER 2013

2 LOI DE FINANCES TVA ARECRA 7 FEVRIER 2013

3 TVA LE RELEVEMENT DU TAUX DE TVA DE % à % EST ABROGE AVANT MÊME SON ENTREE EN VIGUEUR (1° octobre 2012). CORRELATIVEMENT LA BAISSE DES COTISATIONS ALLOCATION FAMILIALE EST ABROGEE – LDFR 07 LE TAUX DE TVA SUR LES LIVRES ET LES SPECTACLES VIVANTS EST RAMENE DE 7 % A % (taux applicable jusqu’au 31 mars 2012) – LDFR 07 ARECRA 7 FEVRIER 2013

4 TVA MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014 APPLICATION
TAUX (super) REDUIT 5 % (au lieu de 5.5 %) TAUX REDUIT 10 % (au lieu de 7 %) TAUX NORMAL 20 % (au lieu de %) EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE A 10 % APPLICATION - AUX OPERATIONS DONT LE FAIT GENERATEUR INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 2013

5 TVA MAINTIEN DU TAUX DE 7 % POUR CERTAINES ACTIVITES EQUESTRES (LDFR 12) CREATION D’UNE SOLIDARITE ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR DE VEHICULES D’OCCASSION (échange intracommunautaire) LDFR 12 MODIFICATION DES CAS OU UN REPRESENTANT FISCAL DOIT ETRE DESIGNE (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 2013

6 TVA REGLES DE FACTURATION (LDFR 12) TERRITORIALITE
EMETTEUR DES FACTURES DATE D’EMISSION FACTURES D’ACOMPTE MENTIONS SUR LES FACTURES STOCKAGE CONTRÔLE ARECRA 7 FEVRIER 2013

7 TVA NOUVEAUX CAS D’AUTOLIQUIDATION :
CERTAINES LIVRAISONS DE GAZ ET D’ELECTRICITE CERTAINES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES RAPPEL : QUAND UNE ENTREPRISE RECOIT DES FACTURES SANS TVA IL FAUT SE POSER LA QUESTION D’UNE EVENTUELLE AUTO-LIQUIDATION LDFR 02 ARECRA 7 FEVRIER 2013

8 FISCALITE DES ENTREPRISES
LOI DE FINANCES FISCALITE DES ENTREPRISES ARECRA 7 FEVRIER 2013

9 IS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
QUI : PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A IS AU TAUX NORMAL QUI REALISENT UN CA > € HT (pour les groupes intégrés il s’agit de la somme des CA) ASSIETTE : IS A % + IS à 19 % + IS à 15 % ( IS BRUT AVANT CREDIT D’IMPOT) TAUX : 5 % ( RAPPEL : LDFR 2011) PROROGATION JUSQU’AU 31/12/2015 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

10 VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE/IS
VERSEMENT D’UN ACOMPTE PAYABLE AVEC LE 4° ACOMPTE D’IS (LDFR 07) APPLICABLE POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 MONTANT DE L’ACOMPTE 75 % de la contribution estimée (CA inférieur à 1 milliard) 95 % de la contribution estimée (CA supérieur à 1 milliard) ARECRA 7 FEVRIER 2013

11 DERNIER ACOMPTE DES GRANDES ENTREPRISES
ENTREPRISES € < CA < 1 MILLIARD : dernier acompte 75 % de l’impôt estimé – les trois premiers acomptes ENTREPRISES 1 MILLIARD < CA < 5 MILLIARDS : dernier acompte 85 % de l’impôt estimé – les trois premiers acomptes ENTREPRISES 5 MILLIARDS < CA dernier acompte 95 % de l’impôt estimé – les trois premiers acomptes LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

12 CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES
TAUX : 3 % Non imputation des créances de carry-back ni des crédits d’impôt APPLICATION : PUBLICATION DE LA LOI (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

13 CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES
EXONERATIONS: CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (art. L du code monétaire et financier) – SIIC – BANQUES MUTUALISTES PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (moins de 250 salariés et CA inférieur à euros ou total de bilan inférieur à euros) DISTRIBUTIONS INTERNES AUX GROUPES INTEGRES DISTRIBUTIONS PAYABLES EN ACTIONS ARECRA 7 FEVRIER 2013

14 CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A L’IS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES
DISTRIBUTIONS FAITES AUX SOCIETES MERES DE L’UE (sous conditions art. 119 ter du CGI) SONT VISES DIVIDENDES RACHATS D’ACTIONS (sauf si soumis au régime des plus-values) JETONS DE PRESENCE DISTRIBUTION DE BONI DE LIQUIDATION REVENUS REPUTES DISTRIBUES (charges non déductibles, distributions occultes …) ARECRA 7 FEVRIER 2013

15 NON DEDUCTIBILITE DES AIDES NON COMMERCIALES ENTRE ENTREPRISES
TEXTE DE PORTEE GENERALE BUT : FAVORISER LA RECAPITALISATION DES SOCIETES PAR AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT OU INCORPORATION DE COMPTE COURANT LES REGLES DE NON IMPOSITION DANS LA FILIALE DEMEURENT VOIR CI-APRES : APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

16 APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE
IL S’AGIT D’UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON DEDUCTIBILITE ENONCE CI-DESSUS MAXIMUM : SITUATION NETTE NEGATIVE ET AU DELA DE LA QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE PAR LES AUTRES ASSOCIES SONT DEDUCTIBLES LES AIDES CONSENTIES DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION, DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES ARECRA 7 FEVRIER 2013

17 APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE
PRECISIONS DE LA LDFR 12 LA CONSTATATION DE L’ ACCORD PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EMPORTE LES MEMES CONSEQUENCES QU’UN ACCORD HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ARECRA 7 FEVRIER 2013

18 APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE
EN CAS DE CESSION DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET QUE LA VALEUR VENALE DES TITRES EMIS EST INFERIEURE A LEUR PRIX D’EMISSION : MOINS VALUE NON DEDUCTIBLE A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE VALEUR VENALE ET VALEUR D’EMISSION (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

19 REPORTS DE DEFICIT (RESTRUCTURATION)
L’AGREMENT PERMETTANT LE TRANSFERT DES DEFICITS SERA SUBORDONNE (en plus des considérations anciennes) A L’ABSENCE DE CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS D’ACTIVITE PENDANT LA PERIODE DE CONSTATATION DES DEFICITS (clientèle, emploi, moyens d’exploitation, nature et volume d’activité) ABSENCE DE CHANGEMENT (mêmes critères) PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS POST-AGREMENT APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

20 REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT D’ACTIVITE)
CE TEXTE PRECISE LES CONDITIONS D’APPLICATION D’UNE REGLEMENTATION ANCIENNE LA DISPARITION DES MOYENS DE PRODUCTION NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION PENDANT PLUS DE 12 MOIS OU SUIVI DE LA CESSION DE LA MAJORITE DES DROITS SOCIAUX = CHANGEMENT D’ACTIVITE ARECRA 7 FEVRIER 2013

21 REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT D’ACTIVITE)
ADJONCTION D’UNE ACTIVITE UNE AUGMENTATION DE PLUS DE 50 % DU CA OU DE L’EFFECTIF MOYEN ET DU MONTANT BRUT DES IMMOBILISATIONS (N ou N+1 par rapport à N-1) = CHANGEMENT D’ACTIVITE ABANDON OU TRANSFERT MEME PARTIEL D’UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES AYANT LES MEMES CONSEQUENCES = CHANGEMENT D’ACTIVITE ARECRA 7 FEVRIER 2013

22 REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT D’ACTIVITE)
CREATION D’UN AGREMENT PERMETTANT LE REPORT DES DEFICITS. CET AGREMENT EST REGI PAR L’ARTICLE nonies DU CGI IL DOIT ETRE PREALABLE L’OPERATION ENVISAGEE DOIT ÊTRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIVATIONS PRINCIPALES AUTRE QUE FISCALES (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

23 REPORT EN AVANT DES DEFICITS
LA PART VARIABLE DU PLAFONNEMENT EST RAMENEE DE 60 % A 50 % LA PART FIXE DE € EST MAJOREE DES ABANDONS CONSENTIS AUX ENTREPRISES EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APPLICATION : EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 LDF 2012 ARECRA 7 FEVRIER 2013

24 DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINS-VALUES OU PROVISION
RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES EXCLUSION DU REGIME MERE-FILLE DES DIVIDENDES DES PRODUITS DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES INSCRITES EN STOCK (MARCHANDS DE BIENS) ARECRA 7 FEVRIER 2013

25 DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINS-VALUES OU PROVISION
POUR LES SOCIETES DONT L’ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES TITRES EXCLUS DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME OU DONT L’ACTIVITE CONSISTE DE MANIERE PREPONDERANTE EN LA GESTION DES MÊMES VALEURS POUR SON PROPRE COMPTE : A HAUTEUR DES DIVIDENDES PERCUS AU TITRE DES 5 EXERCICES PRECEDENTS PERTES OU DOTATIONS = LONG TERME ARECRA 7 FEVRIER 2013

26 DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION D’UNE PERTE – MOINS-VALUES OU PROVISION
POUR LES MEMES SOCIETES EN CAS D’OPTION POUR L’INTEGRATION FISCALE UNE DISPOSITION AYANT LES MEMES CONSEQUENCES EST PREVUE EN CAS D’ABSORPTION D’UNE FILIALE ACQUISE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS LA MOINS-VALUE DEDUCTIBLE SERA DIMINUEE A CONCURRENCE DES DIVIDENDES PERCUS APPLICATION : EXERCICE CLOS A/C 2012 (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

27 TAXE DE RISQUE SYSTEMIQUE / ETABLISSEMENTS DE CREDIT
CREATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE EXCEPTIONNELLE A LA CONTRIBUTION DEJA EXISTANTE (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

28 BENEFICES PROVENANT STES ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE PRIVILEGIEE
AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE : TAXATION S’IL EST ETABLI QUE LE MONTAGE EST « ARTIFICIEL » (c.à.d.. destiné à éluder l’impôt national – preuve : adm. fiscale) DANS UN ETAT OU TERRITOIRE NON COOPERATIF : TAXATION SAUF SI LA SOCIETE ETABLIT QUE L’IMPLANTATION A UN OBJET NON FISCAL (renversement de la charge de la preuve) ARECRA 7 FEVRIER 2013

29 BENEFICES PROVENANT STES ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE PRIVILEGIEE
DANS LES AUTRES ETATS : TAXATION LES BENEFICES DE LA STRUCTURE PROVIENNENT POUR PLUS DE 20 % ou 50 % DE REVENUS FINANCIERS OU DE PRESTATIONS INTRA-GROUPE SAUF SI LA SOCIETE ETABLIT QUE L’IMPLANTATION A UN OBJET NON FISCAL (renversement de la charge de la preuve) APPLICATION : EXERCICE CLOS A PARTIR DU 31 DECEMBRE 2012 (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

30 TRANSFERT D’ENTREPRISES A L’ETRANGER
LE TRANSFERT D’ELEMENTS D’ACTIFS DANS L ’EEE ENTRAINE LA TAXATION DES PLUS-VALUES LATENTES ET DES PLUS-VALUES EN SURSIS D’IMPOSITION DES ELEMENTS TRANSFERES TAXATION IMMEDIATE OU FRACTIONNEE RAPPEL : TRANSFERT HORS EEE = TAXATION IMMEDIATE LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013

31 PROVISION POUR INVESTISSEMENT
LA DEDUCTIBILITE DE CES PROVISIONS EST RESERVEE AU SCOP LES PROVISIONS CONSTITUEES ANTERIEUREMENT CONTINUENT A SUIVRE LE REGIME ANTERIEUR APPLICATION : IMMEDIATE (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

32 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
ENTREPRISES BENEFICIAIRES : ENTREPRISES IMPOSEES AU REEL (normal ou simplifié) EXCLUSION DES ASSOCIATIONS NON SOUMISES A IS – DES COLLECTIVITES PUBLIQUES … ENTREPRISES SOUMISES BENEFICIANT D’UN REGIME D’EXONERATION (par exemple jeunes entreprises innovantes) ONT DROIT AU CICE ARECRA 7 FEVRIER 2013

33 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
ENTITES BENEFICIANT DU CICE EN VERTU D’UNE DISPOSITION DE L’ARTICLE 207 DU CGI (pour leurs activités non exonérées – une demande est en cours à l’UE pour les activités exonérées) SYNDICATS PROFESSIONNELS SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS ORGANISMES HLM ARECRA 7 FEVRIER 2013

34 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
COLLECTIVITES LOCALES CONCESSIONNAIRES D’OPERATIONS D’AMENAGEMENT URBAIN ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et assimilés FONDATIONS RUP DU SECTEUR DE LA RECHERCHE ARECRA 7 FEVRIER 2013

35 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
DEPENSES ELIGIBLES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DE 2.5 SMIC EXCLUSION DE L’INTERESSEMENT, DE LA PARTICIPATION, DES VERSEMENTS DANS LES PEE, PERCO … SMIC = CALCULE SUR UN AN SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AUGMENTE DES HEURES COMPLEMENTAIRES OU SUPPLEMENTAIRES (sans prise en compte des majorations) ARECRA 7 FEVRIER 2013

36 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
ATTENTE DE PRECISION SUR LE SMIC A RETENIR (calcul à partir du SMIC au 31 décembre ou de chacun des SMIC de l’année), cas des salariés ayant droit à un abattement POUR LES SALARIES A TEMPS INCOMPLET CALCUL AU PRORATA CREATION D’UN EFFET DE SEUIL Un salarié gagnant euros : abattement de euros Un salarié gagnant euros : abattement de 0 euros ARECRA 7 FEVRIER 2013

37 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
LES SALAIRES DOIVENT ETRE DEDUCTIBLES LES SALAIRES DOIVENT ETRE RATTACHES A UNE EXPLOITATION EN France LES SALAIRES DOIVENT ETRE REGULIEREMENT DECLARES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ARECRA 7 FEVRIER 2013

38 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
CREDIT D’IMPOT PAR ANNEE CIVILE (quelque soit la date de clôture de l’exercice) TAUX REMUNERATIONS VERSEES EN 2013 : 4 % REMUNERATIONS VERSEES EN 2014 : 6 % PAS DE DISPOSITION EXONERANT LE CICE D’IMPOT SUR LES BENEFICES ARECRA 7 FEVRIER 2013

39 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
IMPUTATION SUR L’IR ou l’IS DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES REMUNERATIONS ONT ETE VERSEES EXERCICES DECALES comme pour le CIR imputation sur l’exercice clos au cours de l’année civile suivante INTERDICTION DE REDUIRE LES ACOMPTES EN FONCTION DU CICE ESCOMPTE ARECRA 7 FEVRIER 2013

40 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
SOCIETES DE PERSONNES N’AYANT PAS OPTE POUR L’IS : TRANSFERT AUX ASSOCIES – SEULS LES ASSOCIES PARTICIPANT A L’EXPLOITATION POURRONT L’UTILISER TRANSFERT POSSIBLE EN CAS DE FUSION TRANSFERT A LA MERE EN CAS D’INTEGRATION FISCALE ARECRA 7 FEVRIER 2013

41 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
SI LE CICE EST SUPERIEUR A L’IMPOT DU : IMPUTATION SUR L’IMPOT DU AU TITRE DES 3 ANNEES SUIVANTES PUIS REMBOURSEMENT DE L’ETAT CESSION « DAILLY » POSSIBLE MAIS A UN SEUL ETABLISSEMENT FINANCIER ARECRA 7 FEVRIER 2013

42 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
REMBOURSEMENT IMMEDIAT : PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (250 salariés + CA < € OU TOTAL BILAN < € ENTREPRISES NOUVELLES (ne résultant pas d’une restructuration) JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES ENTREPRISES EN CONCILIATION – SAUVEGARDE – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE ARECRA 7 FEVRIER 2013

43 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
OBJET DU CICE : AMELIORER LA COMPETITIVITE UTILISATION SUIVIE DANS LES COMPTES : ATTENTE DE PRECISIONS DES AUTORITES COMPTABLES CICE NE DOIT PAS PERMETTRE UNE AUGMENTATION DES DIVIDENDES OU DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS (mais pas de contraintes particulières) ARECRA 7 FEVRIER 2013

44 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
INFORMATION A DONNER AUX PARTENAIRES SOCIAUX : texte législatif en attente CONTRÔLE POSSIBLE : IMPOTS ET/OU SECURITE SOCIALE CUMUL POSSIBLE AVEC LES REDUCTIONS FILLON ET LE CIR NON CUMUL AVEC CI METIERS D’ART (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 2013

45 CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART
RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016 SEULS LES SALAIRES DES SALARIES DIRECTEMENT AFFECTES A LA CREATION D’OUVRAGES REALISES EN UN EXEMPLAIRE OU EN UN PETIT NOMBRE D’EXEMPLAIRES SUPPRESSION DU FORFAIT DE 75 % DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PLAFOND : € (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 2013

46 CREDIT IMPOT MAITRE RESTAURATEUR
RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2013 LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013

47 CREDIT IMPOT INNOVATION
ENTREPRISES CONCERNEES : PME AU SENS DE L’UNION EUROPEENNE DEPENSES VISEES : OPERATIONS DE CONCEPTION DE PROTOTYPES DE NOUVEAUX PRODUITS OU D’INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS (non destinés à la vente) DEPENSES EXCLUES : DEPENSES RETENUES DANS LE CADRE DU CREDIT IMPOT RECHERCHE ARECRA 7 FEVRIER 2013

48 CREDIT IMPOT INNOVATION
DEPENSES VISEES : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (biens neufs) DEPENSES DE PERSONNEL (personnel directement et exclusivement affecté aux opérations d’innovation) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (75 % des dotations aux amortissements + 50 % des frais de personnel) ARECRA 7 FEVRIER 2013

49 CREDIT IMPOT INNOVATION
FRAIS DE PRISE DE BREVET ET DE DEPOTS DE DESSINS FRAIS DE DEFENSE DES BREVETS ET DESSINS DEPENSES EXTERNES CONFIEES A DES ENTREPRISES OU DES BUREAUX D’ETUDES ET D’INGENIERIE AGREES (attente d’un décret sur ce point) ARECRA 7 FEVRIER 2013

50 CREDIT IMPOT INNOVATION
TAUX DU CREDIT D’IMPOT : 20 % (inférieur au taux du crédit d’impôt recherche) PLAFOND DES DEPENSES ELIGIBLES : € AIDE DE MINIMIS CREDIT IMPUTE SUR L’IMPOT DU – LE SOLDE EST REMBOURSABLE TROIS ANS APRES APPLICABLE AUX DEPENSES EXPOSEES A COMPTER DU 1° JANVIER 2013 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

51 CREDIT IMPOT RECHERCHE
SUPPRESSION DES MAJORATIONS DU TAUX : 1° ANNEE : 40 % ° ANNEE : 35 % TAUX UNIQUE : 30 % APPLICABLE AUX DEPENSES EXPOSEES A COMPTER DU 1° JANVIER 2013 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

52 LIMITATION GENERALE DE LA DEDUCTIBILITE DES CHARGES FINANCIERES
LES CHARGES FINANCIERES NETTES SUPERIEURES A EUROS NE SONT PLUS DEDUCTIBLES EN TOTALITE APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 MEME AUX EMPRUNTS CONCLUS ANTERIEUREMENT LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

53 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION
QUOTE-PART POUR FRAIS ET CHARGES PORTEE DE 10 % A 12 % BASE DE LA QUOTE-PART : MONTANT BRUT DES PLUS-VALUES (NON PRISE EN COMPTE DES MOINS-VALUES REALISEES AU COURS DE L’EXERCICE) APPLICATION : EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 LDF 2012 ARECRA 7 FEVRIER 2013

54 APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE
SITUATION VISEE : Une société A rachète un compte-courant de € dans la société B pour 1 €. La société B augmente son capital de € par compensation avec ce compte courant. A est taxable à l’impôt sur les sociétés sur la somme de €. Provision éventuelle / (ND) BUT DU TEXTE : EVITER LA TAXATION IMMEDIATE ARECRA 7 FEVRIER 2013

55 APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE
SOCIETES BENEFICIAIRES : SOCIETES SOUMISES A L’IS TITRES POUVANT BENEFICIER DU DISPOSITIF : TITRES DE PARTICIPATION ELIGIBLE AU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME (article a quinquies du CGI) TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : EXCLUS ARECRA 7 FEVRIER 2013

56 APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE
SEULES LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR COMPENSATION AVEC UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE SONT VISEES PAR LE TEXTE ABSENCE DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE CREANCIER INITIAL ET LA SOCIETE DEBITRICE ABSENCE DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE CREANCIER INITIAL ET L’ACQUEREUR DE LA CREANCE ARECRA 7 FEVRIER 2013

57 APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE
LA SOCIETE AUGMENTANT SON CAPITAL ET LA PROPRIETAIRE DU COMPTE COURANT PEUVENT ETRE LIEES AVANT ET/OU APRES L’AUGMENTATION DE CAPITAL (ce qui semble évident pour l’après !) DUREE : LES 12 MOIS QUI PRECEDENT ET LES DOUZE MOIS QUI SUIVENT L’OPERATION ARECRA 7 FEVRIER 2013

58 APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE
DEFINITION DE « LIE » cf. article du CGI : l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou bien elles sont toutes les deux dans une telle situation vis à vis d’une troisième entreprise ARECRA 7 FEVRIER 2013

59 APPORT D’UNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE
PROFIT IMPOSABLE DETERMINE EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DES TITRES EMIS ET NON LEUR VALEUR NOMINALE dans l’exemple précédent si la valeur vénale des € de capital émis est de € la taxation sera calculée sur € EN CAS DE CESSION DANS LES DEUX ANS cf supra LDF 2012 ARECRA 7 FEVRIER 2013

60 INDEMNITE DE RUPTURE SEUIL D’EXONERATION RAMENE DE 30 PASS A 10 PASS (A COMPER DU 1 SEPTEMBRE 2012) LDFR 07 ARECRA 7 FEVRIER 2013

61 FORFAIT SOCIAL TAUX PORTE DE 8 % A 20 %
PARTICIPATION (et prime de partage de profit) ABONDEMENTS AUX PEE EXCEPTION : la contribution sur le financement des prestations complémentaires de prévoyance au profit des salariés, anciens salariés et ayants droits reste calculée au taux de 8 % APPLICATION : 1 AOÛT 2012 (avant la publication de la loi !). LDFR 07 ARECRA 7 FEVRIER 2013

62 RETRAITES A PRESTATIONS DEFINIES
DOUBLEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE SPECIFIQUE SUR LES PRIMES le taux passe de 12 à 24 % GESTION INTERNE le taux passe de 24 à 48 % SUR LES RENTES le taux passe de 16 à 32 % CONTRIBUTION DES BENEFICIAIRES ET PARTICIPATION DE 30 % AU-DELA DE 8 FOIS LE PASS = INCHANGEE LDFR 07 ARECRA 7 FEVRIER 2013

63 STOCKS-OPTIONS ACTIONS GRATUITES
TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE PORTE DE 14 % A 30 % APPLICATION AUX OPTIONS CONSENTIES OU ATTRIBUEES A COMPTER DU 11 JUILLET 2012 TAUX DE LA CONTRIBUTION SALARIALE PORTE DE 8 % A 10 % (INVALIDITE PAR LE CONSEIL CONST.) APPLICATION AUX CESSIONS POST LOI SUPPRESSION DE L’EXONERATION INFERIEURE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE LDFR 07 ARECRA 7 FEVRIER 2013

64 HEURES SUPPLEMENTAIRES
SUPPRESSION DE LA REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUPPRESSION DE LA REDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES APPLICATION AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2012 (sauf en cas de décompte sur une période supérieure au mois : 31 décembre 2012) ARECRA 7 FEVRIER 2013

65 HEURES SUPPLEMENTAIRES
IMPOT SUR LE REVENU : SUPPRESSION POUR LES HEURES EFFECTUEES A COMPTER DU 1 AOÛT 2012 (sauf en cas de décompte sur une période supérieure au mois et paiement avant le 31 janvier 2013 LDF 2013) HEURES SUPPLEMENTAIRES = HEURES SUPPLEMENTAIRES + RACHAT DE JOURS A DES SALARIES EN FORFAIT JOURS LDFR 07 ARECRA 7 FEVRIER 2013

66 TAXE SUR LES SALAIRES L’ABATTEMENT DONT BENEFICIENT LES ASSOCIATIONS EST PORTE DE EUROS A EUROS A COMPTER DU 1° JANVIER L’ABATTEMENT 2013 RESTE A € LA FRANCHISE EST PORTEE DE 840 € A € A PARTIR DU 1° JANVIER 2014 ET LA DECOTE EST EGALEMENT AUGMENTEE LDFR 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

67 FISCALITE DES PARTICULIERS
LOI DE FINANCES FISCALITE DES PARTICULIERS ARECRA 7 FEVRIER 2013

68 BAREME CREATION D’UNE NOUVELLE TRANCHE A 45 % POUR LA FRACTION DU REVENU SUPERIEURE A EUROS PAR PART LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

69 BAREME LA NON INDEXATION CONTINUE IMPOT SUR LE REVENU SAUF :
ALLEGEMENT DE FISCALITE LOCALE REDEVANCE TELE EXONERATION D’IMPOT SUR LE REVENU ABATTEMENT PERSONNES AGEES IMPOT SUR LA FORTUNE LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

70 QUOTIENT FAMILIAL PLAFOND GENERAL RAMENE DE € A € PAR DEMI-PART PLAFOND DES CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT € PUIS € PAR DEMI-PART PLAFOND DES PERSONNES AYANT ELEVE UN ENFANT 897 € SAUF PERSONNES CONSERVANT A TITRE TRANSITOIRE CET AVANTAGE 120 € LDF 2013 (il y a d’autres cas particuliers !!) ARECRA 7 FEVRIER 2013

71 DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %
LA BASE MAXIMUM EST RAMENEE DE EUROS A EUROS APPLICATION AUX REVENUS 2012 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

72 BAREME KILOMETRIQUE LA PUISSANCE DU VEHICULE EST PLAFONNEE A 7 CV (APPLICATION EN TS ET EN BNC) EN CAS DE DEDUCTION DES FRAIS REELS (FACTURES ….) CEUX CI NE PEUVENT PAS EXCEDER CEUX RESULTANT DU BAREME POUR 7 CV QUID BASE DES CHARGES SOCIALES ? APPLICATION AUX REVENUS 2012 (LDF 2013) ARECRA 7 FEVRIER 2013

73 TAXATION DE 75 % DES TRES HAUTS REVENUS
MESURE INVALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 29 DECEMBRE 2012 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

74 PLAFONNEMENT DES NICHES
REVENUS 2012 : € + 4 % DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE REVENUS 2013 : € + 0 % DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE OUTRE-MER, SOFICA restent à la règle 2012 (INVALIDE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL) LES REPORTS OU ETALEMENTS DE NICHES ANTERIEURS CONTINUENT A BENEFICIER DES PLAFONNEMENTS ANTERIEURS ARECRA 7 FEVRIER 2013

75 PLAFONNEMENT DES NICHES
RENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT : LES DEDUCTIONS, REDUCTIONS OU CREDITS D’IMPOTS LIES A DES INVESTISSEMENTS (sauf MALRAUX) LES DEDUCTIONS, REDUCTIONS OU CREDITS D’IMPOTS LIES A DES PRESTATIONS DONT BENEFICIENT LE CONTRIBUABLE ARECRA 7 FEVRIER 2013

76 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DUFLOT
ACQUISITION EN DIRECT OU VIA UNE SCI OU UNE SCPI BIENS ELIGIBLES : LOGEMENTS NEUFS (ou assimilés) ACHEVES OU VEFA SITUES DANS DES IMMEUBLES D’AU MOINS 5 LOGEMENTS- ACQUISITION EN PP BONNE PERFORMANCE ENERGETIQUE ARECRA 7 FEVRIER 2013

77 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DUFLOT
RESERVE AUX ZONES OU IL EXISTE UN DESEQUILIBRE ENTRE OFFRE ET DEMANDE (plusieurs zones) ENGAGEMENT DE LOUER NU 9 ANS LOYER INFERIEUR A UN PLAFOND REVENUS DU LOCATAIRE INFERIEURS A UN PLAFOND (à la conclusion du loyer) BASE DE CALCUL LIMITEE A EUROS ARECRA 7 FEVRIER 2013

78 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DUFLOT
TAUX DE REDUCTION : 18 % REPARTI SUR 9 ANS LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

79 LMNP (CENSI-BOUVARD) REGIME PROROGE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016 LDF 2013
ARECRA 7 FEVRIER 2013

80 INVESTISSEMENT DANS LES PME
DISPOSITIF PROROGE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016 REDUCTION IR REPARTISSABLE SUR 5 ANS LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

81 CI DEPENSES DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
TRAVAUX VISES : CEUX QUI SONT PRESCRITS PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES TAUX PORTES DE 30 A 40 % POUR LES DEPENSES REALISEES ENTRE LE 1 JANVIER 2013 ET LE 31 DECEMBRE 2014 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

82 REVENUS CAPITAUX MOBILIERS
SUPPRESSION DES PRELEVEMENTS LIBERATOIRES INITIALEMENT AU 1 JANVIER 2012 MAIS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A INVALIDE CETTE MESURE LE 29 DECEMBRE 2012 MAINTIEN DE L’ABATTEMENT DE 40 % SUR LES DIVIDENDES SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT FIXE ANNUEL DE €/3 050 € ARECRA 7 FEVRIER 2013

83 REVENUS CAPITAUX MOBILIERS
CREATION D’UN PRELEVEMENT A LA SOURCE OBLIGATOIRE (A/C DU 1° JANVIER 2013) Taux : 21 % (dividendes) 24 % (revenus fixes) POSSIBILITE DE DISPENSE DIVIDENDES : si les revenus N – 2 sont inférieurs à € (célibataire) et € (couple). REVENUS DE PLACEMENT A TAUX FIXE : si les revenus N – 2 sont inférieurs à € (célibataire) et € (couple). ARECRA 7 FEVRIER 2013

84 REVENUS CAPITAUX MOBILIERS
SONT EXONERES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE OBLIGATOIRE : INTERETS ET REVENUS EXONERES (livret A …) BONS OU CONTRATS D’ASSURANCE-VIE ET DE CAPITALISATION PRODUITS D’EPARGNE SOLIDAIRE PRODUITS PROVENANTS D’UN ETNC BONS ANONYMES (NB : prélèvement à 75 % invalidé) CONTRIBUABLES DONT RCM FIXES < € ARECRA 7 FEVRIER 2013

85 STOCK-OPTIONS PRINCIPE : LES STOCK-OPTIONS SONT TAXES COMME LES TRAITEMENTS ET SALAIRES LA PLUS-VALUE D’ACQUISITION EST IMPOSABLE AU TITRE DE L’ANNEE DE DISPOSITION EN GENERAL LES OPERATIONS INTERCALAIRES NE MODIFIENT PAS CETTE REGLE LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

86 PREFON – COREM - CRH LE REGIME TEMPORAIRE DE DEDUCTION DES RACHATS DE COTISATIONS EST PROROGE D’UN AN (jusqu’au 31 décembre 2013). POSSIBILITE DE RACHETER HORS PLAFOND DEUX ANNEES DE COTISATIONS LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013

87 CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE
LA PLUS-VALUE EST DESORMAIS TAXABLE SELON LE REGIME D’IMPOSITION DES REVENUS SUSCEPTIBLES D’ETRE PROCURES PAR LE BIEN DEMEMBRE. Exemple : cession de l’usufruit temporaire d’un appartement, la plus-value sans abattement pour durée de détention est taxable dans la catégorie des revenus fonciers. ARECRA 7 FEVRIER 2013

88 CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE
PERSONNES CONCERNEES : PERSONNES PHYSIQUES ET ASSOCIES DES SOCIETES ARTICLE 8 DU CGI LES CESSIONS D’USUFRUIT VIAGER RESTENT TAXABLES DANS LA CATEGORIE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT NE SONT PAS VISEES PAR LE TEXTE ARECRA 7 FEVRIER 2013

89 CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE
SEULE LA PREMIERE CESSION A TITRE ONEREUX D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE EST VISEE LA CESSION DE L’USUFRUIT TEMPORAIRE D’UN IMMEUBLE DONT LE VENDEUR CONSERVERAIT LE DROIT D’HABITATION EST TAXABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS. ARECRA 7 FEVRIER 2013

90 CESSION D’USUFRUIT TEMPORAIRE
EN CAS DE CESSION DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES LA PLUS-VALUE EST TAXABLE EN TANT QUE REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS SANS ABATTEMENT DE 40 % LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013

91 PLUS-VALUES IMMOBILERES
MAJORATION DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES SUPERIEURES A € (incertitude sur l’application de cette majoration aux cessions de terrains à bâtir) PERSONNES CONCERNEES : PERSONNES PHYSIQUES (directement ou via des sociétés article 8) Y COMPRIS DES NON RESIDENTS LES PLUS-VALUES EXONEREES NE SONT PAS CONCERNEES ARECRA 7 FEVRIER 2013

92 PLUS-VALUES IMMOBILIERES
TAUX DES MAJORATIONS : DE € A € : 2 % DE LA PLUS-VALUE DE € A € : 3 % / PLUS-VALUE DE € A € : 4 % / PLUS-VALUE DE € A € : 5 % / PLUS-VALUE AU DELA DE : 6 % DE LA PLUS-VALUE UN DISPOSITIF SPECIFIQUE ATTENUE LA TAXATION SUR LES PREMIERS € DE CHAQUE TRANCHE LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013

93 PLUS-VALUES IMMOBILIERES
MAJORATION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION DE 20 % POUR LES CESSIONS REALISEES POUR LES CESSION EFFECTUEES EN 2013 PAS APPLICABLE A LA CSG et aux versements assimilés MEME ARTICLE QUE LES TAB : ARTICLE ANNULE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL !! LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

94 PLUS-VALUES IMMOBILIERES
EXONERATION EN CAS DE CESSION AU PROFIT : ORGANISME HLM SEM GERANT DES LOGEMENTS SOCIAUX ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT et ses filiales DE CERTAINS ORGANISMES INTERVENANT DANS LE LOGEMENT SOCIAL LES CESSIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES EN VUE D’UNE RETROCESSION AUX STRUCTURES CI-DESSUS LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

95 PLUS-VALUES / TERRAINS A BATIR
TAXATION A L’IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PROGRESSIF MESURE INVALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 29 DECEMBRE 2012 LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013

96 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
RELEVEMENT DU TAUX DE 19 % A 24 % (hors CSG et prélèvements sociaux) NOUVEAU REVENU CATEGORIEL SOUMIS A L’IMPOT AU TAUX PROGRESSIF EXCEPTION PLUS-VALUES DES NON RESIDENTS BS PARTS DE CREATEURS ENTREPRISES (maintien du régime actuel) PLAN EPARGNE EN ACTIONS (maintien du régime actuel) ARECRA 7 FEVRIER 2013

97 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
OPTION DES CREATEURS D’ENTREPRISES (les pigeons) POUR UNE IMPOSITION FORFAITAIRE DE 19 % (sans abattement pour durée de détention) ACTIVITE : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion les activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production, les activités de gestion financière ou immobilière EXERCICE CONTINU PAR LA SOCIETE DURANT LES 10 DERNIERES ANNEES ARECRA 7 FEVRIER 2013

98 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
LE CEDANT ET SON GROUPE FAMILIAL A DETENU LES TITRES CONTINUMENT DURANT LES 5 ANNEES PRECEDANT LA CESSION ILS ONT DETENU PENDANT AU MOINS 2 ANS DURANT LES 10 ANNEES PRECEDANT LA CESSION AU MOINS 10 DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX LES TITRES CEDES DOIVENT REPRESENTER AU MOINS 2 % DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX AU JOUR DE LA CESSION ARECRA 7 FEVRIER 2013

99 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
LE CEDANT DOIT AVOIR EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT CEDES OU FONCTION DE DIRECTION CONTINUMENT DURANT LES 5 ANNEES PRECEDANT LA CESSION OU ACTIVITE SALARIEE CES ACTIVITES DOIVENT AVOIR ETE REELLEMENT EXERCEES AVOIR DONNE LIEU A UNE REMUNERATION NORMALE ARECRA 7 FEVRIER 2013

100 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
CREATION D’UN ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION (souvenirs, souvenirs …) SOMMES CONCERNEES GAINS NETS SUR CESSION D’ACTIONS, PARTS OU DROITS ASSIMILES COMPLEMENT DE PRIX REPARTITION DES FCPR (sauf exonération spécifiques) PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES SCR PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES FPI STOCKS OPTIONS ARECRA 7 FEVRIER 2013

101 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
TAUX DE L’ABATTEMENT 20 % POUR UNE DETENTION ENTRE 2 ET 4 ANS 30 % POUR UNE DETENTION ENTRE 4 ET 6 ANS 40 % POUR UNE DETENTION SUPERIEURE A 6 ANS ABATTEMENT NON APPLICABLE POUR LA CSG ET LES VERSEMENTS ASSIMILES CSG PARTIELLEMENT DEDUCTIBLE / IR N+1 REVENU FISCAL CALCULE AVANT ABATTEMENT LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

102 ABATTEMENT DEPART EN RETRAITE
REGIME PROROGE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2017 LA DUREE DE DETENTION EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE D’ACHAT (suppression de la mesure de circonstance du texte initial) A PORTER SUR LA DECLARATION D’ENSEMBLE POUR LE CALCUL DU REVENU FISCAL DE REFERENCE LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

103 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES
AMENAGEMENT DU REGIME DE REPORT D’IMPOSITION SOUS CONDITION DE REMPLOI DELAI DE REINVESTISSEMENT RAMENE A 24 MOIS OBLIGATION DE REINVESTISSEMENT LIMITEE A 50 % POSSIBILITE D’INVESTIR DANS PLUSIEURS SOCIETES ET/OU FCPR LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

104 CSG (VERSMENTS ASSIMILES)
AUGMENTATION DU TAUX DU PRELEVEMENT SOCIAL SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET SUR LES PLACEMENTS DE 3.40 % A 5.40 % - TAUX TOTAL PORTE DE % A % LDFR 02 ARECRA 7 FEVRIER 2013

105 CSG LA PART DEDUCTIBLE DE LA CSG SUR LES REVENUS DU CAPITAL EST RAMENEE DE 5.80 % A 5.10 % (LA PART NON DEDUCTIBLE PASSE DE 2.40 % A 3.1 %) APPLICATION AUX REVENUS 2012 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

106 FISCALITE DES NON-RESIDENTS
PLUS-VALUES DE PARTICIPATION SUPERIEURE A 25 % : PRELEVEMENT PORTE A 45 % RETENUE A LA SOURCE SUR LES PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES SCR : TAUX PORTE A % MODIFICATIONS DIVERSES / EXIT TAX ARECRA 7 FEVRIER 2013

107 APPORT-CESSION DE TITRES
SITUATION VISEE : UN PARTICULIER APPORTE DES TITRES D’UNE SOCIETE B A UNE SOCIETE A SOUMISE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES. LE PARTICULIER BENEFICIE D’UN SURSIS D’IMPOSITION (jusqu’à la cession des titres reçus). LORSQUE LA SOCIETE A CEDERA LES TITRES B LA PLUS-VALUE SERA CALCULEE A PARTIR DE LA VALEUR D’APPORT ARECRA 7 FEVRIER 2013

108 APPORT-CESSION DE TITRES
SURSIS : REGIME AUTOMATIQUE – L’OPERATION EST UNE OPERATION INTERCALAIRE REPORT : LA PLUS-VALUE EST CALCULEE ET SA TAXATION EST REPORTEE A LA SURVENANCE DE CERTAINS EVENEMENTS. ELLE DOIT ETRE PORTEE SUR LA DECLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS ARECRA 7 FEVRIER 2013

109 APPORT-CESSION DE TITRES
SI L’APPORTEUR CONTRÔLE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L’APPORT IL BENEFIE D’UN REPORT D’IMPOSITION (dans le cas contraire il bénéficie d’un sursis d’imposition). CETTE CONDITION S’APPRECIE EN TENANT COMPTE DES TITRES RECUS. IL EST PRESUME DETENIR CE CONTRÔLE S’IL DETIENT AU MOINS UN TIERS DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES BENEFICES ET NUL N’A PLUS DE DROIT ARECRA 7 FEVRIER 2013

110 APPORT-CESSION DE TITRES
FIN DU REPORT D’IMPOSITION : CESSION A TITRE ONEREUX, RACHAT, REMBOURSEMENT OU ANNULATION DES TITRES APPORTES DANS LES 3 ANS DE L’APPORT SAUF REINVESTISSEMENT DANS LES DEUX ANS DE LA CESSION D’AU MOINS 50 % DU PRODUIT DE LA CESSION DANS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE (hors gestion mobilière ou immobilière) DEPART DE France : FIN DU REPORT ARECRA 7 FEVRIER 2013

111 APPORT-CESSION DE TITRES
EN CAS DE DONATION IMPOSITION AU NOM DU DONATAIRE EN CAS DE CESSION, D’APPORTS, DE REMBOURSEMENT OU D’ANNULATION DES TITRES DANS UN DELAI DE 18 MOIS DE LA DONATION (sauf licenciement, invalidité ou décès) OU DES 3 ANS DE L’APPORT INITIAL LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013

112 DONATION-CESSION UN PROPRIETAIRE DONNE UN BIEN ET LE DONATAIRE LE CEDE. LA PLUS-VALUE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA DONATION. LA LDFR 12 REMETTAIT EN CAUSE CE MECANISME INVALIDATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DATE DU 29 DECEMBRE 2012 ARECRA 7 FEVRIER 2013

113 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
CREATION D’UNE COTISATION EXCEPTIONNELLE PAYABLE EN 2012 LDFR 07 ARECRA 7 FEVRIER 2013

114 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
SEUIL D’IMPOSITION : € SYSTEME DE DECOTE POUR LES PATRIMOINES COMPRIS ENTRE € ET € SUPPRESSION DE LA REDUCTION POUR CHARGE DE FAMILLE DECLARATION AVEC LES REVENUS JUSQU’À € (ACTIF – DETTES ) ARECRA 7 FEVRIER 2013

115 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
NOUVEAU BAREME PATRIMOINE < € : 0 % < PATRIMOINE < : 0.5 % < P < : 0.7 % € < P < : 1 % € < P < : 1.25 % € < P : 1.50 % € ARECRA 7 FEVRIER 2013

116 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
CREATION D’UN PLAFONNEMENT 75 % DES REVENUS N - 1 REVENUS MONDIAUX NETS DE FRAIS PROFESSIONNELS IMPUTATION DES SEULS DEFICITS CATEGORIELS DONT L’IMPUTATION EST AUTORISEE (article 156 CGI) PRISE EN COMPTE DES REVENUS EXONERES D’IR PRISE EN COMPTE DES REVENUS SOUMIS A PRELEVEMENT LIBERATOIRE (dans le monde et très éventuellement en France) ARECRA 7 FEVRIER 2013

117 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
PLUS VALUES EN SURSIS OU EN REPORT D’IMPOSITION SOUS DEDUCTION DE CELLES EXISTANTES AU /12/N – 2 RAPPEL : LES EXONERATIONS, SEUILS, REDUCTIONS, ABATTEMENTS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE A L’EXCEPTION DE CEUX POUR FRAIS PROFESSIONNELS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ANNULE LA PRISE EN COMPTE DE REVENUS NON PERCUS TELS INTERETS PEL, ASSURANCE-VIE …. ARECRA 7 FEVRIER 2013

118 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
PASSIF NON PRIS EN COMPTE DETTES CONTRACTEES POUR L’ACQUISITION OU DANS L’INTERET DE BIENS NON PRIS EN COMPTE DANS L’ASSIETTE DE L’ISF Dettes / achat de nue-propriété Droits de succession sur des nues-propriétés Dettes excédant la valeur vénale de biens non taxables Les dettes afférentes a des biens exonérés partiellement sont déductibles au prorata ARECRA 7 FEVRIER 2013

119 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE
DROITS SOCIAUX QUALIFIES D’OUTIL DE TRAVAIL MAIS COMPORTANT UN PATRIMOINE HORS EXPLOITATION JADIS TAXATION AU PRORATA MAINTENANT DECLARATION DES ELEMENTS D’ACTIFS NON PROFESSIONNELS AU PRORATA DES DROITS DE DETENTION (INVALIDE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL) LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013

120 NON DECLARATION / ETRANGER
RAPPEL : LES COMPTES ET CONTRATS D’ASSURANCE-VIE DETENUS A L’ETRANGER DOIVENT ETRE DECLARES PRESCRIPTION PORTEE A 10 ANS PENALITES SI LE TOTAL DE CES COMPTES EST > : PENALITES 5 % MINIMUM € / COMPTE ( € SI ETNC) ARECRA 7 FEVRIER 2013

121 NON DECLARATION / ETRANGER
LES VERSEMENTS FAITS A L’ETRANGER PAR L’INTERMEDIAIRE DE CONTRATS D’ASSURANCE-VIE NON DECLARES CONSTITUENT SAUF PREUVE CONTRAIRE DES REVENUS IMPOSABLES SANCTION : MAJORATION DE 40 % + INTERET DE RETARD + CSG + PRELEVEMENTS SOCIAUX LDFR 02 ARECRA 7 FEVRIER 2013

122 TAXATION DES NON-RESIDENTS
LES REVENUS IMMOBILIERS ET LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES PAR DES NON-RESIDENTS GRÂCE A DES BIENS SIS EN France SERONT SOUMIS A CSG – CRDS – PRELEVEMENTS SOCIAUX ARECRA 7 FEVRIER 2013

123 DROITS/MUTATION A TITRE GRATUIT
ABATTEMENT DE € RAMENE A € NON INDEXE (sauf abattement /personnes handicapés) DELAI RAPPEL FISCAL PORTE DE 10 A 15 ANS SUPPRESSION DU LISSAGE / CHGT DE DELAI SUPPRESSION DE L’ACTUALISATION ANNUELLE DES ABATTEMENTS, TARIFS ET SEUILS DONS DE SOMME D’ARGENT DELAI 15 ANS MONTANT € NON INDEXE ARECRA 7 FEVRIER 2013

124 DROIT DE VENTES D’ACTIONS & PARTS
RAPPEL LOI DU 28 DECEMBRE 2011 : PLAFONNEMENT DE € SUPPRIME NOUVEAU BAREME JUSQU’À € : 3 % DE € A € : 0.50 % AU DELA DE € : 0.25 % EXEMPLE PRIX DE CESSION € DROITS DUS DE € AU LIEU DE € PAS DE CHANGEMENT POUR LES PARTS ARECRA 7 FEVRIER 2013

125 DROIT DE VENTES D’ACTIONS & PARTS
MODIFICATION DE CE REGIME A COMPTER DU 1° AOUT 2012 TAUX UNIQUE DE 0.10 % CREATION D’UNE TAXE SUR LES ACQUISITIONS DE TITRES DE CAPITAL DE TITRES COTES LDFR 02 TAUX PORTE A 0.20 % (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013

126 LOI DE FINANCES IMPOTS LOCAUX ARECRA 7 FEVRIER 2013

127 TAXE FONCIERE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUES DANS LES ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE DISPONIBILITES FONCIERES EST MAJOREE DE PLEIN DROIT + 5 euros / m² en 2014 et 20156 + 10 euros / m² à partir de 2016 NB : DELIBERATION CONTRAIRE POSSIBLE ARECRA 7 FEVRIER 2013

128 TAXE FONCIERE POSSIBILITE DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET 3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES REDUCTION DE LA TAILLE MINIMUMS DES TERRAINS CONCERNES DE A 200 M² LDFR 02 ARECRA 7 FEVRIER 2013

129 TAXE FONCIERE PRECISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT S’APPLIQUE DANS LES ZONES OU LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS S’APPLIQUE MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 € SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR DELIBERATIONS ARECRA 7 FEVRIER 2013

130 TAXE FONCIERE EXONERATIONS (/ DEUX MAJORATIONS)
TERRAINS APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS TERRAINS CLASSES DEPUIS MOINS D’UN AN COMME CONSTRUCTIBLE OU A URBANISER TERRAINS SITUES DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS D’AMENAGEMENT OU DE LOTIR PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION ARECRA 7 FEVRIER 2013

131 ERRATUM INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE RECTIFIER LES VALEURS DES DONATIONS RAPPORTEES LA RECTIFICATION PORTERA SUR LA DEUXIEME DONATION OU SUR LA SUCCESSION (sauf si la première opération n’est pas prescrite) LOI JUILLET 2011 ARECRA 7 FEVRIER 2013

132 ERRATUM EXEMPLE DONATION EN 2005 D’UN BIEN D’UNE VALEUR DE € : PAIEMENT DES DROITS DECES EN 2012 ACTIF SUCCESSORAL PAR PART : € - CALCUL DES DROITS / € L’ADMINISTRATION DEMONTRE QUE LE BIEN DONNE EN 2005 VALAIT EN € BASE DES DROITS DE SUCCESSION – (valeur déclarée en 2005) = € NON : UNIQUEMENT POUR LE BAREME ARECRA 7 FEVRIER 2013


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