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LOI DE FINANCES ARECRA JEUDI 7 FEVRIER 2013 1ARECRA 7 FEVRIER 2013.

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1 LOI DE FINANCES ARECRA JEUDI 7 FEVRIER 2013 1ARECRA 7 FEVRIER 2013

2 LOI DE FINANCES TVA ARECRA 7 FEVRIER 20132

3 TVA LE RELEVEMENT DU TAUX DE TVA DE 19.60 % à 21.20 % EST ABROGE AVANT MÊME SON ENTREE EN VIGUEUR (1° octobre 2012). CORRELATIVEMENT LA BAISSE DES COTISATIONS ALLOCATION FAMILIALE EST ABROGEE – LDFR 07 LE TAUX DE TVA SUR LES LIVRES ET LES SPECTACLES VIVANTS EST RAMENE DE 7 % A 5.50 % (taux applicable jusquau 31 mars 2012) – LDFR 07 3ARECRA 7 FEVRIER 2013

4 TVA MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014 – TAUX (super) REDUIT 5 % (au lieu de 5.5 %) – TAUX REDUIT 10 % (au lieu de 7 %) – TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %) – EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE A 10 % APPLICATION - AUX OPERATIONS DONT LE FAIT GENERATEUR INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 20134

5 TVA MAINTIEN DU TAUX DE 7 % POUR CERTAINES ACTIVITES EQUESTRES (LDFR 12) CREATION DUNE SOLIDARITE ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR DE VEHICULES DOCCASSION (échange intracommunautaire) LDFR 12 MODIFICATION DES CAS OU UN REPRESENTANT FISCAL DOIT ETRE DESIGNE (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 20135

6 TVA REGLES DE FACTURATION (LDFR 12) – TERRITORIALITE – EMETTEUR DES FACTURES – DATE DEMISSION – FACTURES DACOMPTE – MENTIONS SUR LES FACTURES – STOCKAGE – CONTRÔLE ARECRA 7 FEVRIER 20136

7 TVA NOUVEAUX CAS DAUTOLIQUIDATION : – CERTAINES LIVRAISONS DE GAZ ET DELECTRICITE – CERTAINES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES RAPPEL : QUAND UNE ENTREPRISE RECOIT DES FACTURES SANS TVA IL FAUT SE POSER LA QUESTION DUNE EVENTUELLE AUTO- LIQUIDATION LDFR 02 ARECRA 7 FEVRIER 20137

8 LOI DE FINANCES FISCALITE DES ENTREPRISES ARECRA 7 FEVRIER 20138

9 IS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI : PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A IS AU TAUX NORMAL QUI REALISENT UN CA > 250 000 000 HT (pour les groupes intégrés il sagit de la somme des CA) ASSIETTE : IS A 33.33 % + IS à 19 % + IS à 15 % ( IS BRUT AVANT CREDIT DIMPOT) TAUX : 5 % ( RAPPEL : LDFR 2011) PROROGATION JUSQUAU 31/12/2015 LDF 2013 9ARECRA 7 FEVRIER 2013

10 VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE/IS VERSEMENT DUN ACOMPTE PAYABLE AVEC LE 4° ACOMPTE DIS (LDFR 07) APPLICABLE POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 MONTANT DE LACOMPTE – 75 % de la contribution estimée (CA inférieur à 1 milliard) – 95 % de la contribution estimée (CA supérieur à 1 milliard) 10ARECRA 7 FEVRIER 2013

11 DERNIER ACOMPTE DES GRANDES ENTREPRISES ENTREPRISES 250 000 000 < CA < 1 MILLIARD : dernier acompte 75 % de limpôt estimé – les trois premiers acomptes ENTREPRISES 1 MILLIARD < CA < 5 MILLIARDS : dernier acompte 85 % de limpôt estimé – les trois premiers acomptes ENTREPRISES 5 MILLIARDS < CA dernier acompte 95 % de limpôt estimé – les trois premiers acomptes LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201311

12 CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A LIS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES TAUX : 3 % Non imputation des créances de carry-back ni des crédits dimpôt APPLICATION : PUBLICATION DE LA LOI (LDFR 07) 12ARECRA 7 FEVRIER 2013

13 CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A LIS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES EXONERATIONS: – CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (art. L 214-1 du code monétaire et financier) – SIIC – BANQUES MUTUALISTES – PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 000 000 euros ou total de bilan inférieur à 43 000 000 euros) – DISTRIBUTIONS INTERNES AUX GROUPES INTEGRES – DISTRIBUTIONS PAYABLES EN ACTIONS 13ARECRA 7 FEVRIER 2013

14 CONTRIBUTION ADDITIONNELLE A LIS SUR LES DIVIDENDES DISTRIBUES – DISTRIBUTIONS FAITES AUX SOCIETES MERES DE LUE (sous conditions art. 119 ter du CGI) SONT VISES – DIVIDENDES – RACHATS DACTIONS (sauf si soumis au régime des plus- values) – JETONS DE PRESENCE – DISTRIBUTION DE BONI DE LIQUIDATION – REVENUS REPUTES DISTRIBUES (charges non déductibles, distributions occultes …) 14ARECRA 7 FEVRIER 2013

15 NON DEDUCTIBILITE DES AIDES NON COMMERCIALES ENTRE ENTREPRISES TEXTE DE PORTEE GENERALE BUT : FAVORISER LA RECAPITALISATION DES SOCIETES PAR AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT OU INCORPORATION DE COMPTE COURANT LES REGLES DE NON IMPOSITION DANS LA FILIALE DEMEURENT VOIR CI-APRES : APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE (LDFR 07) 15ARECRA 7 FEVRIER 2013

16 APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE IL SAGIT DUNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON DEDUCTIBILITE ENONCE CI-DESSUS MAXIMUM : SITUATION NETTE NEGATIVE ET AU DELA DE LA QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE PAR LES AUTRES ASSOCIES SONT DEDUCTIBLES LES AIDES CONSENTIES DANS LE CADRE DUNE PROCEDURE DE CONCILIATION, DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES 16ARECRA 7 FEVRIER 2013

17 APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE PRECISIONS DE LA LDFR 12 – LA CONSTATATION DE L ACCORD PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EMPORTE LES MEMES CONSEQUENCES QUUN ACCORD HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ARECRA 7 FEVRIER 201317

18 APPORTS A DES SOCIETES EN DIFFICULTE EN CAS DE CESSION DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET QUE LA VALEUR VENALE DES TITRES EMIS EST INFERIEURE A LEUR PRIX DEMISSION : MOINS VALUE NON DEDUCTIBLE A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE VALEUR VENALE ET VALEUR DEMISSION (LDFR 07) 18ARECRA 7 FEVRIER 2013

19 REPORTS DE DEFICIT (RESTRUCTURATION) LAGREMENT PERMETTANT LE TRANSFERT DES DEFICITS SERA SUBORDONNE (en plus des considérations anciennes) A LABSENCE DE CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DACTIVITE PENDANT LA PERIODE DE CONSTATATION DES DEFICITS (clientèle, emploi, moyens dexploitation, nature et volume dactivité) ABSENCE DE CHANGEMENT (mêmes critères) PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS POST-AGREMENT APPLICABLE AUX GROUPES INTEGRES (LDFR 07) 19ARECRA 7 FEVRIER 2013

20 REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT DACTIVITE) CE TEXTE PRECISE LES CONDITIONS DAPPLICATION DUNE REGLEMENTATION ANCIENNE LA DISPARITION DES MOYENS DE PRODUCTION NECESSAIRES A LA POURSUITE DE LEXPLOITATION PENDANT PLUS DE 12 MOIS OU SUIVI DE LA CESSION DE LA MAJORITE DES DROITS SOCIAUX = CHANGEMENT DACTIVITE 20ARECRA 7 FEVRIER 2013

21 REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT DACTIVITE) ADJONCTION DUNE ACTIVITE UNE AUGMENTATION DE PLUS DE 50 % DU CA OU DE LEFFECTIF MOYEN ET DU MONTANT BRUT DES IMMOBILISATIONS (N ou N+1 par rapport à N-1) = CHANGEMENT DACTIVITE ABANDON OU TRANSFERT MEME PARTIEL DUNE OU PLUSIEURS ACTIVITES AYANT LES MEMES CONSEQUENCES = CHANGEMENT DACTIVITE 21ARECRA 7 FEVRIER 2013

22 REPORTS DE DEFICIT (CHANGEMENT DACTIVITE) CREATION DUN AGREMENT PERMETTANT LE REPORT DES DEFICITS. CET AGREMENT EST REGI PAR LARTICLE 1 649 nonies DU CGI – IL DOIT ETRE PREALABLE – LOPERATION ENVISAGEE DOIT ÊTRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIVATIONS PRINCIPALES AUTRE QUE FISCALES (LDFR 07) 22ARECRA 7 FEVRIER 2013

23 REPORT EN AVANT DES DEFICITS LA PART VARIABLE DU PLAFONNEMENT EST RAMENEE DE 60 % A 50 % LA PART FIXE DE 1 000 000 EST MAJOREE DES ABANDONS CONSENTIS AUX ENTREPRISES EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APPLICATION : EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 LDF 2012 ARECRA 7 FEVRIER 201323

24 DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION DUNE PERTE – MOINS- VALUES OU PROVISION RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES – EXCLUSION DU REGIME MERE-FILLE DES DIVIDENDES DES PRODUITS DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES INSCRITES EN STOCK (MARCHANDS DE BIENS) 24ARECRA 7 FEVRIER 2013

25 DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION DUNE PERTE – MOINS- VALUES OU PROVISION – POUR LES SOCIETES DONT LACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES TITRES EXCLUS DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME OU DONT LACTIVITE CONSISTE DE MANIERE PREPONDERANTE EN LA GESTION DES MÊMES VALEURS POUR SON PROPRE COMPTE : A HAUTEUR DES DIVIDENDES PERCUS AU TITRE DES 5 EXERCICES PRECEDENTS PERTES OU DOTATIONS = LONG TERME 25ARECRA 7 FEVRIER 2013

26 DISTRIBUTION SUIVIE DE LA DEDUCTION DUNE PERTE – MOINS- VALUES OU PROVISION – POUR LES MEMES SOCIETES EN CAS DOPTION POUR LINTEGRATION FISCALE UNE DISPOSITION AYANT LES MEMES CONSEQUENCES EST PREVUE – EN CAS DABSORPTION DUNE FILIALE ACQUISE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS LA MOINS-VALUE DEDUCTIBLE SERA DIMINUEE A CONCURRENCE DES DIVIDENDES PERCUS – APPLICATION : EXERCICE CLOS A/C 2012 (LDFR 07) 26ARECRA 7 FEVRIER 2013

27 TAXE DE RISQUE SYSTEMIQUE / ETABLISSEMENTS DE CREDIT CREATION DUNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE EXCEPTIONNELLE A LA CONTRIBUTION DEJA EXISTANTE (LDFR 07) 27ARECRA 7 FEVRIER 2013

28 BENEFICES PROVENANT STES ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE PRIVILEGIEE AU SEIN DE LUNION EUROPEENNE : TAXATION SIL EST ETABLI QUE LE MONTAGE EST « ARTIFICIEL » (c.à.d.. destiné à éluder limpôt national – preuve : adm. fiscale) DANS UN ETAT OU TERRITOIRE NON COOPERATIF : TAXATION SAUF SI LA SOCIETE ETABLIT QUE LIMPLANTATION A UN OBJET NON FISCAL (renversement de la charge de la preuve) 28ARECRA 7 FEVRIER 2013

29 BENEFICES PROVENANT STES ETABLIES DANS PAYS A FISCALITE PRIVILEGIEE DANS LES AUTRES ETATS : TAXATION LES BENEFICES DE LA STRUCTURE PROVIENNENT POUR PLUS DE 20 % ou 50 % DE REVENUS FINANCIERS OU DE PRESTATIONS INTRA- GROUPE SAUF SI LA SOCIETE ETABLIT QUE LIMPLANTATION A UN OBJET NON FISCAL (renversement de la charge de la preuve) APPLICATION : EXERCICE CLOS A PARTIR DU 31 DECEMBRE 2012 (LDFR 07) 29ARECRA 7 FEVRIER 2013

30 TRANSFERT DENTREPRISES A LETRANGER LE TRANSFERT DELEMENTS DACTIFS DANS L EEE ENTRAINE LA TAXATION DES PLUS- VALUES LATENTES ET DES PLUS-VALUES EN SURSIS DIMPOSITION DES ELEMENTS TRANSFERES TAXATION IMMEDIATE OU FRACTIONNEE RAPPEL : TRANSFERT HORS EEE = TAXATION IMMEDIATE LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 201330

31 PROVISION POUR INVESTISSEMENT LA DEDUCTIBILITE DE CES PROVISIONS EST RESERVEE AU SCOP LES PROVISIONS CONSTITUEES ANTERIEUREMENT CONTINUENT A SUIVRE LE REGIME ANTERIEUR APPLICATION : IMMEDIATE (LDFR 07) 31ARECRA 7 FEVRIER 2013

32 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI ENTREPRISES BENEFICIAIRES : – ENTREPRISES IMPOSEES AU REEL (normal ou simplifié) – EXCLUSION DES ASSOCIATIONS NON SOUMISES A IS – DES COLLECTIVITES PUBLIQUES … – ENTREPRISES SOUMISES BENEFICIANT DUN REGIME DEXONERATION (par exemple jeunes entreprises innovantes) ONT DROIT AU CICE ARECRA 7 FEVRIER 201332

33 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI ENTITES BENEFICIANT DU CICE EN VERTU DUNE DISPOSITION DE LARTICLE 207 DU CGI (pour leurs activités non exonérées – une demande est en cours à lUE pour les activités exonérées) – SYNDICATS PROFESSIONNELS – SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS – ORGANISMES HLM ARECRA 7 FEVRIER 201333

34 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI – COLLECTIVITES LOCALES – CONCESSIONNAIRES DOPERATIONS DAMENAGEMENT URBAIN -ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE -ETABLISSEMENTS PUBLICS DENSEIGNEMENT SUPERIEUR et assimilés -FONDATIONS RUP DU SECTEUR DE LA RECHERCHE ARECRA 7 FEVRIER 201334

35 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI DEPENSES ELIGIBLES – REMUNERATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DE 2.5 SMIC EXCLUSION DE LINTERESSEMENT, DE LA PARTICIPATION, DES VERSEMENTS DANS LES PEE, PERCO … SMIC = CALCULE SUR UN AN SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL AUGMENTE DES HEURES COMPLEMENTAIRES OU SUPPLEMENTAIRES (sans prise en compte des majorations) ARECRA 7 FEVRIER 201335

36 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI ATTENTE DE PRECISION SUR LE SMIC A RETENIR (calcul à partir du SMIC au 31 décembre ou de chacun des SMIC de lannée), cas des salariés ayant droit à un abattement POUR LES SALARIES A TEMPS INCOMPLET CALCUL AU PRORATA CREATION DUN EFFET DE SEUIL Un salarié gagnant 42 906 euros : abattement de 1 716 euros Un salarié gagnant 42 907 euros : abattement de 0 euros ARECRA 7 FEVRIER 201336

37 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI LES SALAIRES DOIVENT ETRE DEDUCTIBLES LES SALAIRES DOIVENT ETRE RATTACHES A UNE EXPLOITATION EN France LES SALAIRES DOIVENT ETRE REGULIEREMENT DECLARES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ARECRA 7 FEVRIER 201337

38 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI CREDIT DIMPOT PAR ANNEE CIVILE (quelque soit la date de clôture de lexercice) TAUX – REMUNERATIONS VERSEES EN 2013 : 4 % – REMUNERATIONS VERSEES EN 2014 : 6 % PAS DE DISPOSITION EXONERANT LE CICE DIMPOT SUR LES BENEFICES ARECRA 7 FEVRIER 201338

39 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI IMPUTATION SUR LIR ou lIS DE LANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES REMUNERATIONS ONT ETE VERSEES EXERCICES DECALES comme pour le CIR imputation sur lexercice clos au cours de lannée civile suivante INTERDICTION DE REDUIRE LES ACOMPTES EN FONCTION DU CICE ESCOMPTE ARECRA 7 FEVRIER 201339

40 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI SOCIETES DE PERSONNES NAYANT PAS OPTE POUR LIS : TRANSFERT AUX ASSOCIES – SEULS LES ASSOCIES PARTICIPANT A LEXPLOITATION POURRONT LUTILISER TRANSFERT POSSIBLE EN CAS DE FUSION TRANSFERT A LA MERE EN CAS DINTEGRATION FISCALE ARECRA 7 FEVRIER 201340

41 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI SI LE CICE EST SUPERIEUR A LIMPOT DU : IMPUTATION SUR LIMPOT DU AU TITRE DES 3 ANNEES SUIVANTES PUIS REMBOURSEMENT DE LETAT CESSION « DAILLY » POSSIBLE MAIS A UN SEUL ETABLISSEMENT FINANCIER ARECRA 7 FEVRIER 201341

42 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI REMBOURSEMENT IMMEDIAT : – PME AU SENS COMMUNAUTAIRE (250 salariés + CA < 50 000 000 OU TOTAL BILAN < 43 000 000 – ENTREPRISES NOUVELLES (ne résultant pas dune restructuration) – JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES – ENTREPRISES EN CONCILIATION – SAUVEGARDE – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE ARECRA 7 FEVRIER 201342

43 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI OBJET DU CICE : AMELIORER LA COMPETITIVITE UTILISATION SUIVIE DANS LES COMPTES : ATTENTE DE PRECISIONS DES AUTORITES COMPTABLES CICE NE DOIT PAS PERMETTRE UNE AUGMENTATION DES DIVIDENDES OU DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS (mais pas de contraintes particulières) ARECRA 7 FEVRIER 201343

44 CREDIT IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET LEMPLOI INFORMATION A DONNER AUX PARTENAIRES SOCIAUX : texte législatif en attente CONTRÔLE POSSIBLE : IMPOTS ET/OU SECURITE SOCIALE CUMUL POSSIBLE AVEC LES REDUCTIONS FILLON ET LE CIR NON CUMUL AVEC CI METIERS DART (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 201344

45 CREDIT DIMPOT METIERS DART RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQUAU 31 DECEMBRE 2016 SEULS LES SALAIRES DES SALARIES DIRECTEMENT AFFECTES A LA CREATION DOUVRAGES REALISES EN UN EXEMPLAIRE OU EN UN PETIT NOMBRE DEXEMPLAIRES SUPPRESSION DU FORFAIT DE 75 % DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PLAFOND : 30 000 (LDFR 12) ARECRA 7 FEVRIER 201345

46 CREDIT IMPOT MAITRE RESTAURATEUR RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQUAU 31 DECEMBRE 2013 LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 201346

47 CREDIT IMPOT INNOVATION ENTREPRISES CONCERNEES : PME AU SENS DE LUNION EUROPEENNE DEPENSES VISEES : OPERATIONS DE CONCEPTION DE PROTOTYPES DE NOUVEAUX PRODUITS OU DINSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS (non destinés à la vente) DEPENSES EXCLUES : DEPENSES RETENUES DANS LE CADRE DU CREDIT IMPOT RECHERCHE ARECRA 7 FEVRIER 201347

48 CREDIT IMPOT INNOVATION DEPENSES VISEES : – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (biens neufs) – DEPENSES DE PERSONNEL (personnel directement et exclusivement affecté aux opérations dinnovation) – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (75 % des dotations aux amortissements + 50 % des frais de personnel) ARECRA 7 FEVRIER 201348

49 CREDIT IMPOT INNOVATION – FRAIS DE PRISE DE BREVET ET DE DEPOTS DE DESSINS – FRAIS DE DEFENSE DES BREVETS ET DESSINS – DEPENSES EXTERNES CONFIEES A DES ENTREPRISES OU DES BUREAUX DETUDES ET DINGENIERIE AGREES (attente dun décret sur ce point) ARECRA 7 FEVRIER 201349

50 CREDIT IMPOT INNOVATION TAUX DU CREDIT DIMPOT : 20 % (inférieur au taux du crédit dimpôt recherche) PLAFOND DES DEPENSES ELIGIBLES : 400 000 AIDE DE MINIMIS CREDIT IMPUTE SUR LIMPOT DU – LE SOLDE EST REMBOURSABLE TROIS ANS APRES APPLICABLE AUX DEPENSES EXPOSEES A COMPTER DU 1° JANVIER 2013 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201350

51 CREDIT IMPOT RECHERCHE SUPPRESSION DES MAJORATIONS DU TAUX : 1° ANNEE : 40 % - 2° ANNEE : 35 % TAUX UNIQUE : 30 % APPLICABLE AUX DEPENSES EXPOSEES A COMPTER DU 1° JANVIER 2013 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201351

52 LIMITATION GENERALE DE LA DEDUCTIBILITE DES CHARGES FINANCIERES LES CHARGES FINANCIERES NETTES SUPERIEURES A 3 000 000 EUROS NE SONT PLUS DEDUCTIBLES EN TOTALITE APPLICABLES AUX EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 MEME AUX EMPRUNTS CONCLUS ANTERIEUREMENT LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201352

53 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION QUOTE-PART POUR FRAIS ET CHARGES PORTEE DE 10 % A 12 % BASE DE LA QUOTE-PART : MONTANT BRUT DES PLUS-VALUES (NON PRISE EN COMPTE DES MOINS-VALUES REALISEES AU COURS DE LEXERCICE) APPLICATION : EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2012 LDF 2012 ARECRA 7 FEVRIER 201353

54 APPORT DUNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE SITUATION VISEE : Une société A rachète un compte-courant de 1 000 000 dans la société B pour 1. La société B augmente son capital de 1 000 000 par compensation avec ce compte courant. A est taxable à limpôt sur les sociétés sur la somme de 999 999. Provision éventuelle / 999 999 (ND) BUT DU TEXTE : EVITER LA TAXATION IMMEDIATE ARECRA 7 FEVRIER 201354

55 APPORT DUNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE SOCIETES BENEFICIAIRES : SOCIETES SOUMISES A LIS TITRES POUVANT BENEFICIER DU DISPOSITIF : TITRES DE PARTICIPATION ELIGIBLE AU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME (article 219.1 a quinquies du CGI) TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : EXCLUS ARECRA 7 FEVRIER 201355

56 APPORT DUNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE SEULES LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR COMPENSATION AVEC UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE SONT VISEES PAR LE TEXTE ABSENCE DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE CREANCIER INITIAL ET LA SOCIETE DEBITRICE ABSENCE DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE CREANCIER INITIAL ET LACQUEREUR DE LA CREANCE ARECRA 7 FEVRIER 201356

57 APPORT DUNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE LA SOCIETE AUGMENTANT SON CAPITAL ET LA PROPRIETAIRE DU COMPTE COURANT PEUVENT ETRE LIEES AVANT ET/OU APRES LAUGMENTATION DE CAPITAL (ce qui semble évident pour laprès !) DUREE : LES 12 MOIS QUI PRECEDENT ET LES DOUZE MOIS QUI SUIVENT LOPERATION ARECRA 7 FEVRIER 201357

58 APPORT DUNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE DEFINITION DE « LIE » cf. article 39.12 du CGI : lune détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de lautre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou bien elles sont toutes les deux dans une telle situation vis à vis dune troisième entreprise ARECRA 7 FEVRIER 201358

59 APPORT DUNE CREANCE RACHETEE A UNE VALEUR DECOTEE PROFIT IMPOSABLE DETERMINE EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DES TITRES EMIS ET NON LEUR VALEUR NOMINALE dans lexemple précédent si la valeur vénale des 1 000 000 de capital émis est de 50 000 la taxation sera calculée sur 49 999 EN CAS DE CESSION DANS LES DEUX ANS cf supra LDF 2012 ARECRA 7 FEVRIER 201359

60 INDEMNITE DE RUPTURE SEUIL DEXONERATION RAMENE DE 30 PASS A 10 PASS (A COMPER DU 1 SEPTEMBRE 2012) LDFR 07 ARECRA 7 FEVRIER 201360

61 FORFAIT SOCIAL TAUX PORTE DE 8 % A 20 % – PARTICIPATION (et prime de partage de profit) – ABONDEMENTS AUX PEE – EXCEPTION : la contribution sur le financement des prestations complémentaires de prévoyance au profit des salariés, anciens salariés et ayants droits reste calculée au taux de 8 % – APPLICATION : 1 AOÛT 2012 (avant la publication de la loi !). LDFR 07 61ARECRA 7 FEVRIER 2013

62 RETRAITES A PRESTATIONS DEFINIES DOUBLEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE SPECIFIQUE – SUR LES PRIMES le taux passe de 12 à 24 % – GESTION INTERNE le taux passe de 24 à 48 % – SUR LES RENTES le taux passe de 16 à 32 % CONTRIBUTION DES BENEFICIAIRES ET PARTICIPATION DE 30 % AU-DELA DE 8 FOIS LE PASS = INCHANGEE LDFR 07 62ARECRA 7 FEVRIER 2013

63 STOCKS-OPTIONS ACTIONS GRATUITES TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE PORTE DE 14 % A 30 % APPLICATION AUX OPTIONS CONSENTIES OU ATTRIBUEES A COMPTER DU 11 JUILLET 2012 TAUX DE LA CONTRIBUTION SALARIALE PORTE DE 8 % A 10 % (INVALIDITE PAR LE CONSEIL CONST.) APPLICATION AUX CESSIONS POST LOI SUPPRESSION DE LEXONERATION INFERIEURE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE LDFR 07 63ARECRA 7 FEVRIER 2013

64 HEURES SUPPLEMENTAIRES SUPPRESSION DE LA REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUPPRESSION DE LA REDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES APPLICATION AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2012 (sauf en cas de décompte sur une période supérieure au mois : 31 décembre 2012) 64ARECRA 7 FEVRIER 2013

65 HEURES SUPPLEMENTAIRES IMPOT SUR LE REVENU : SUPPRESSION POUR LES HEURES EFFECTUEES A COMPTER DU 1 AOÛT 2012 (sauf en cas de décompte sur une période supérieure au mois et paiement avant le 31 janvier 2013 LDF 2013) HEURES SUPPLEMENTAIRES = HEURES SUPPLEMENTAIRES + RACHAT DE JOURS A DES SALARIES EN FORFAIT JOURS LDFR 07 65ARECRA 7 FEVRIER 2013

66 TAXE SUR LES SALAIRES LABATTEMENT DONT BENEFICIENT LES ASSOCIATIONS EST PORTE DE 6 002 EUROS A 20 000 EUROS A COMPTER DU 1° JANVIER 2014. LABATTEMENT 2013 RESTE A 6 002 LA FRANCHISE EST PORTEE DE 840 A 1 200 A PARTIR DU 1° JANVIER 2014 ET LA DECOTE EST EGALEMENT AUGMENTEE LDFR 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201366

67 LOI DE FINANCES FISCALITE DES PARTICULIERS ARECRA 7 FEVRIER 201367

68 BAREME CREATION DUNE NOUVELLE TRANCHE A 45 % POUR LA FRACTION DU REVENU SUPERIEURE A 150 000 EUROS PAR PART LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201368

69 BAREME LA NON INDEXATION CONTINUE – IMPOT SUR LE REVENU SAUF : ALLEGEMENT DE FISCALITE LOCALE REDEVANCE TELE EXONERATION DIMPOT SUR LE REVENU ABATTEMENT PERSONNES AGEES – IMPOT SUR LA FORTUNE LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201369

70 QUOTIENT FAMILIAL PLAFOND GENERAL RAMENE DE 2 336 A 2 000 PAR DEMI-PART PLAFOND DES CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT 4 040 PUIS 2 000 PAR DEMI-PART PLAFOND DES PERSONNES AYANT ELEVE UN ENFANT 897 SAUF PERSONNES CONSERVANT A TITRE TRANSITOIRE CET AVANTAGE 120 LDF 2013 (il y a dautres cas particuliers !!) ARECRA 7 FEVRIER 201370

71 DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % LA BASE MAXIMUM EST RAMENEE DE 141 570 EUROS A 120 000 EUROS APPLICATION AUX REVENUS 2012 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201371

72 BAREME KILOMETRIQUE LA PUISSANCE DU VEHICULE EST PLAFONNEE A 7 CV (APPLICATION EN TS ET EN BNC) EN CAS DE DEDUCTION DES FRAIS REELS (FACTURES ….) CEUX CI NE PEUVENT PAS EXCEDER CEUX RESULTANT DU BAREME POUR 7 CV QUID BASE DES CHARGES SOCIALES ? APPLICATION AUX REVENUS 2012 (LDF 2013) ARECRA 7 FEVRIER 201372

73 TAXATION DE 75 % DES TRES HAUTS REVENUS MESURE INVALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 29 DECEMBRE 2012 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201373

74 PLAFONNEMENT DES NICHES REVENUS 2012 : 18 000 + 4 % DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE REVENUS 2013 : 10 000 + 0 % DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE OUTRE-MER, SOFICA restent à la règle 2012 (INVALIDE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL) LES REPORTS OU ETALEMENTS DE NICHES ANTERIEURS CONTINUENT A BENEFICIER DES PLAFONNEMENTS ANTERIEURS ARECRA 7 FEVRIER 201374

75 PLAFONNEMENT DES NICHES RENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT : – LES DEDUCTIONS, REDUCTIONS OU CREDITS DIMPOTS LIES A DES INVESTISSEMENTS (sauf MALRAUX) – LES DEDUCTIONS, REDUCTIONS OU CREDITS DIMPOTS LIES A DES PRESTATIONS DONT BENEFICIENT LE CONTRIBUABLE ARECRA 7 FEVRIER 201375

76 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DUFLOT ACQUISITION EN DIRECT OU VIA UNE SCI OU UNE SCPI BIENS ELIGIBLES : – LOGEMENTS NEUFS (ou assimilés) ACHEVES OU VEFA SITUES DANS DES IMMEUBLES DAU MOINS 5 LOGEMENTS- ACQUISITION EN PP BONNE PERFORMANCE ENERGETIQUE ARECRA 7 FEVRIER 201376

77 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DUFLOT RESERVE AUX ZONES OU IL EXISTE UN DESEQUILIBRE ENTRE OFFRE ET DEMANDE (plusieurs zones) ENGAGEMENT DE LOUER NU 9 ANS LOYER INFERIEUR A UN PLAFOND REVENUS DU LOCATAIRE INFERIEURS A UN PLAFOND (à la conclusion du loyer) BASE DE CALCUL LIMITEE A 300 000 EUROS ARECRA 7 FEVRIER 201377

78 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DUFLOT TAUX DE REDUCTION : 18 % REPARTI SUR 9 ANS LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201378

79 LMNP (CENSI-BOUVARD) REGIME PROROGE JUSQUAU 31 DECEMBRE 2016 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201379

80 INVESTISSEMENT DANS LES PME DISPOSITIF PROROGE JUSQUAU 31 DECEMBRE 2016 REDUCTION IR REPARTISSABLE SUR 5 ANS LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201380

81 CI DEPENSES DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES TRAVAUX VISES : CEUX QUI SONT PRESCRITS PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES TAUX PORTES DE 30 A 40 % POUR LES DEPENSES REALISEES ENTRE LE 1 JANVIER 2013 ET LE 31 DECEMBRE 2014 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201381

82 REVENUS CAPITAUX MOBILIERS SUPPRESSION DES PRELEVEMENTS LIBERATOIRES INITIALEMENT AU 1 JANVIER 2012 MAIS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A INVALIDE CETTE MESURE LE 29 DECEMBRE 2012 MAINTIEN DE LABATTEMENT DE 40 % SUR LES DIVIDENDES SUPPRESSION DE LABATTEMENT FIXE ANNUEL DE 1 525 /3 050 ARECRA 7 FEVRIER 201382

83 REVENUS CAPITAUX MOBILIERS CREATION DUN PRELEVEMENT A LA SOURCE OBLIGATOIRE (A/C DU 1° JANVIER 2013) Taux : 21 % (dividendes) 24 % (revenus fixes) POSSIBILITE DE DISPENSE – DIVIDENDES : si les revenus N – 2 sont inférieurs à 50 000 (célibataire) et 75 000 (couple). – REVENUS DE PLACEMENT A TAUX FIXE : si les revenus N – 2 sont inférieurs à 25 000 (célibataire) et 50 000 (couple). ARECRA 7 FEVRIER 201383

84 REVENUS CAPITAUX MOBILIERS SONT EXONERES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE OBLIGATOIRE : – INTERETS ET REVENUS EXONERES (livret A …) – BONS OU CONTRATS DASSURANCE-VIE ET DE CAPITALISATION – PRODUITS DEPARGNE SOLIDAIRE – PRODUITS PROVENANTS DUN ETNC – BONS ANONYMES (NB : prélèvement à 75 % invalidé) – CONTRIBUABLES DONT RCM FIXES < 2 000 ARECRA 7 FEVRIER 201384

85 STOCK-OPTIONS PRINCIPE : LES STOCK-OPTIONS SONT TAXES COMME LES TRAITEMENTS ET SALAIRES LA PLUS-VALUE DACQUISITION EST IMPOSABLE AU TITRE DE LANNEE DE DISPOSITION EN GENERAL LES OPERATIONS INTERCALAIRES NE MODIFIENT PAS CETTE REGLE LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201385

86 PREFON – COREM - CRH LE REGIME TEMPORAIRE DE DEDUCTION DES RACHATS DE COTISATIONS EST PROROGE DUN AN (jusquau 31 décembre 2013). POSSIBILITE DE RACHETER HORS PLAFOND DEUX ANNEES DE COTISATIONS LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 201386

87 CESSION DUSUFRUIT TEMPORAIRE LA PLUS-VALUE EST DESORMAIS TAXABLE SELON LE REGIME DIMPOSITION DES REVENUS SUSCEPTIBLES DETRE PROCURES PAR LE BIEN DEMEMBRE. Exemple : cession de lusufruit temporaire dun appartement, la plus-value sans abattement pour durée de détention est taxable dans la catégorie des revenus fonciers. ARECRA 7 FEVRIER 201387

88 CESSION DUSUFRUIT TEMPORAIRE PERSONNES CONCERNEES : PERSONNES PHYSIQUES ET ASSOCIES DES SOCIETES ARTICLE 8 DU CGI LES CESSIONS DUSUFRUIT VIAGER RESTENT TAXABLES DANS LA CATEGORIE DES PLUS- VALUES IMMOBILIERES LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT NE SONT PAS VISEES PAR LE TEXTE ARECRA 7 FEVRIER 201388

89 CESSION DUSUFRUIT TEMPORAIRE SEULE LA PREMIERE CESSION A TITRE ONEREUX DUN USUFRUIT TEMPORAIRE EST VISEE LA CESSION DE LUSUFRUIT TEMPORAIRE DUN IMMEUBLE DONT LE VENDEUR CONSERVERAIT LE DROIT DHABITATION EST TAXABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS. ARECRA 7 FEVRIER 201389

90 CESSION DUSUFRUIT TEMPORAIRE EN CAS DE CESSION DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A LIMPOT SUR LES SOCIETES LA PLUS-VALUE EST TAXABLE EN TANT QUE REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS SANS ABATTEMENT DE 40 % LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 201390

91 PLUS-VALUES IMMOBILERES MAJORATION DE LA TAXATION DES PLUS- VALUES SUPERIEURES A 50 000 (incertitude sur lapplication de cette majoration aux cessions de terrains à bâtir) PERSONNES CONCERNEES : PERSONNES PHYSIQUES (directement ou via des sociétés article 8) Y COMPRIS DES NON RESIDENTS LES PLUS-VALUES EXONEREES NE SONT PAS CONCERNEES ARECRA 7 FEVRIER 201391

92 PLUS-VALUES IMMOBILIERES – TAUX DES MAJORATIONS : DE 50 001 A 100 000 : 2 % DE LA PLUS-VALUE – DE 100 001 A 150 000 : 3 % / PLUS-VALUE – DE 150 001 A 200 000 : 4 % / PLUS-VALUE – DE 200 001 A 250 000 : 5 % / PLUS-VALUE – AU DELA DE 250 001 : 6 % DE LA PLUS-VALUE UN DISPOSITIF SPECIFIQUE ATTENUE LA TAXATION SUR LES PREMIERS 10 000 DE CHAQUE TRANCHE LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 201392

93 PLUS-VALUES IMMOBILIERES MAJORATION DE LABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION DE 20 % POUR LES CESSIONS REALISEES POUR LES CESSION EFFECTUEES EN 2013 PAS APPLICABLE A LA CSG et aux versements assimilés MEME ARTICLE QUE LES TAB : ARTICLE ANNULE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL !! LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201393

94 PLUS-VALUES IMMOBILIERES EXONERATION EN CAS DE CESSION AU PROFIT : – ORGANISME HLM – SEM GERANT DES LOGEMENTS SOCIAUX – ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT et ses filiales – DE CERTAINS ORGANISMES INTERVENANT DANS LE LOGEMENT SOCIAL – LES CESSIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES EN VUE DUNE RETROCESSION AUX STRUCTURES CI-DESSUS LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 201394

95 PLUS-VALUES / TERRAINS A BATIR TAXATION A LIMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PROGRESSIF MESURE INVALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 29 DECEMBRE 2012 LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 201395

96 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES RELEVEMENT DU TAUX DE 19 % A 24 % (hors CSG et prélèvements sociaux) NOUVEAU REVENU CATEGORIEL SOUMIS A LIMPOT AU TAUX PROGRESSIF EXCEPTION – PLUS-VALUES DES NON RESIDENTS – BS PARTS DE CREATEURS ENTREPRISES (maintien du régime actuel) – PLAN EPARGNE EN ACTIONS (maintien du régime actuel) ARECRA 7 FEVRIER 201396

97 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES – OPTION DES CREATEURS DENTREPRISES (les pigeons) POUR UNE IMPOSITION FORFAITAIRE DE 19 % (sans abattement pour durée de détention) ACTIVITE : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à lexclusion les activités procurant des revenus garantis en raison dun tarif réglementé de rachat de la production, les activités de gestion financière ou immobilière EXERCICE CONTINU PAR LA SOCIETE DURANT LES 10 DERNIERES ANNEES ARECRA 7 FEVRIER 201397

98 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES LE CEDANT ET SON GROUPE FAMILIAL A DETENU LES TITRES CONTINUMENT DURANT LES 5 ANNEES PRECEDANT LA CESSION ILS ONT DETENU PENDANT AU MOINS 2 ANS DURANT LES 10 ANNEES PRECEDANT LA CESSION AU MOINS 10 DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX LES TITRES CEDES DOIVENT REPRESENTER AU MOINS 2 % DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX AU JOUR DE LA CESSION ARECRA 7 FEVRIER 201398

99 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES LE CEDANT DOIT AVOIR EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT CEDES – OU FONCTION DE DIRECTION CONTINUMENT DURANT LES 5 ANNEES PRECEDANT LA CESSION – OU ACTIVITE SALARIEE – CES ACTIVITES DOIVENT » AVOIR ETE REELLEMENT EXERCEES » AVOIR DONNE LIEU A UNE REMUNERATION NORMALE ARECRA 7 FEVRIER 201399

100 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES CREATION DUN ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION (souvenirs, souvenirs …) – SOMMES CONCERNEES GAINS NETS SUR CESSION DACTIONS, PARTS OU DROITS ASSIMILES COMPLEMENT DE PRIX REPARTITION DES FCPR (sauf exonération spécifiques) PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES SCR PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES FPI STOCKS OPTIONS ARECRA 7 FEVRIER 2013100

101 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES – TAUX DE LABATTEMENT 20 % POUR UNE DETENTION ENTRE 2 ET 4 ANS 30 % POUR UNE DETENTION ENTRE 4 ET 6 ANS 40 % POUR UNE DETENTION SUPERIEURE A 6 ANS – ABATTEMENT NON APPLICABLE POUR LA CSG ET LES VERSEMENTS ASSIMILES – CSG PARTIELLEMENT DEDUCTIBLE / IR N+1 – REVENU FISCAL CALCULE AVANT ABATTEMENT LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013101

102 ABATTEMENT DEPART EN RETRAITE REGIME PROROGE JUSQUAU 31 DECEMBRE 2017 LA DUREE DE DETENTION EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE DACHAT (suppression de la mesure de circonstance du texte initial) A PORTER SUR LA DECLARATION DENSEMBLE POUR LE CALCUL DU REVENU FISCAL DE REFERENCE LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013102

103 PLUS-VALUES / VALEURS MOBILIERES AMENAGEMENT DU REGIME DE REPORT DIMPOSITION SOUS CONDITION DE REMPLOI -DELAI DE REINVESTISSEMENT RAMENE A 24 MOIS -OBLIGATION DE REINVESTISSEMENT LIMITEE A 50 % -POSSIBILITE DINVESTIR DANS PLUSIEURS SOCIETES ET/OU FCPR LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013103

104 CSG (VERSMENTS ASSIMILES) AUGMENTATION DU TAUX DU PRELEVEMENT SOCIAL SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET SUR LES PLACEMENTS DE 3.40 % A 5.40 % - TAUX TOTAL PORTE DE 13.50 % A 15.50 % LDFR 02 ARECRA 7 FEVRIER 2013104

105 CSG LA PART DEDUCTIBLE DE LA CSG SUR LES REVENUS DU CAPITAL EST RAMENEE DE 5.80 % A 5.10 % (LA PART NON DEDUCTIBLE PASSE DE 2.40 % A 3.1 %) APPLICATION AUX REVENUS 2012 LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013105

106 FISCALITE DES NON-RESIDENTS PLUS-VALUES DE PARTICIPATION SUPERIEURE A 25 % : PRELEVEMENT PORTE A 45 % RETENUE A LA SOURCE SUR LES PLUS-VALUES DISTRIBUEES PAR LES SCR : TAUX PORTE A 45 % MODIFICATIONS DIVERSES / EXIT TAX ARECRA 7 FEVRIER 2013106

107 APPORT-CESSION DE TITRES SITUATION VISEE : UN PARTICULIER APPORTE DES TITRES DUNE SOCIETE B A UNE SOCIETE A SOUMISE A LIMPOT SUR LES SOCIETES. LE PARTICULIER BENEFICIE DUN SURSIS DIMPOSITION (jusquà la cession des titres reçus). LORSQUE LA SOCIETE A CEDERA LES TITRES B LA PLUS-VALUE SERA CALCULEE A PARTIR DE LA VALEUR DAPPORT ARECRA 7 FEVRIER 2013107

108 APPORT-CESSION DE TITRES SURSIS : REGIME AUTOMATIQUE – LOPERATION EST UNE OPERATION INTERCALAIRE REPORT : LA PLUS-VALUE EST CALCULEE ET SA TAXATION EST REPORTEE A LA SURVENANCE DE CERTAINS EVENEMENTS. ELLE DOIT ETRE PORTEE SUR LA DECLARATION DENSEMBLE DES REVENUS ARECRA 7 FEVRIER 2013108

109 APPORT-CESSION DE TITRES SI LAPPORTEUR CONTRÔLE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LAPPORT IL BENEFIE DUN REPORT DIMPOSITION (dans le cas contraire il bénéficie dun sursis dimposition). CETTE CONDITION SAPPRECIE EN TENANT COMPTE DES TITRES RECUS. IL EST PRESUME DETENIR CE CONTRÔLE SIL DETIENT AU MOINS UN TIERS DES DROITS DE VOTE OU DES DROITS DANS LES BENEFICES ET NUL NA PLUS DE DROIT ARECRA 7 FEVRIER 2013109

110 APPORT-CESSION DE TITRES FIN DU REPORT DIMPOSITION : CESSION A TITRE ONEREUX, RACHAT, REMBOURSEMENT OU ANNULATION DES TITRES APPORTES DANS LES 3 ANS DE LAPPORT SAUF REINVESTISSEMENT DANS LES DEUX ANS DE LA CESSION DAU MOINS 50 % DU PRODUIT DE LA CESSION DANS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE (hors gestion mobilière ou immobilière) DEPART DE France : FIN DU REPORT ARECRA 7 FEVRIER 2013110

111 APPORT-CESSION DE TITRES EN CAS DE DONATION IMPOSITION AU NOM DU DONATAIRE EN CAS DE CESSION, DAPPORTS, DE REMBOURSEMENT OU DANNULATION DES TITRES DANS UN DELAI DE 18 MOIS DE LA DONATION (sauf licenciement, invalidité ou décès) OU DES 3 ANS DE LAPPORT INITIAL LDFR 12 ARECRA 7 FEVRIER 2013111

112 DONATION-CESSION UN PROPRIETAIRE DONNE UN BIEN ET LE DONATAIRE LE CEDE. LA PLUS-VALUE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA DONATION. LA LDFR 12 REMETTAIT EN CAUSE CE MECANISME INVALIDATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DATE DU 29 DECEMBRE 2012 ARECRA 7 FEVRIER 2013112

113 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE CREATION DUNE COTISATION EXCEPTIONNELLE PAYABLE EN 2012 LDFR 07 113ARECRA 7 FEVRIER 2013

114 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE SEUIL DIMPOSITION : 1 300 000 SYSTEME DE DECOTE POUR LES PATRIMOINES COMPRIS ENTRE 1 300 000 ET 1 400 000 SUPPRESSION DE LA REDUCTION POUR CHARGE DE FAMILLE DECLARATION AVEC LES REVENUS JUSQUÀ 2 570 000 (ACTIF – DETTES ) 114ARECRA 7 FEVRIER 2013

115 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE NOUVEAU BAREME – PATRIMOINE < 800 000 : 0 % – 800 001 < PATRIMOINE < 1 300 000 : 0.5 % - 4 000 – 1 300 001 < P < 2 570 000 : 0.7 % - 6 600 – 2 570 001 < P < 5 000 000 : 1 % -14 310 – 5 000 001 < P < 10 000 000 : 1.25 % - 26 810 – 10 000 001 < P : 1.50 % - 51 810 115ARECRA 7 FEVRIER 2013

116 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE CREATION DUN PLAFONNEMENT – 75 % DES REVENUS N - 1 REVENUS MONDIAUX NETS DE FRAIS PROFESSIONNELS IMPUTATION DES SEULS DEFICITS CATEGORIELS DONT LIMPUTATION EST AUTORISEE (article 156 CGI) PRISE EN COMPTE DES REVENUS EXONERES DIR PRISE EN COMPTE DES REVENUS SOUMIS A PRELEVEMENT LIBERATOIRE (dans le monde et très éventuellement en France) ARECRA 7 FEVRIER 2013116

117 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE PLUS VALUES EN SURSIS OU EN REPORT DIMPOSITION SOUS DEDUCTION DE CELLES EXISTANTES AU 31/12/N – 2 RAPPEL : LES EXONERATIONS, SEUILS, REDUCTIONS, ABATTEMENTS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE A LEXCEPTION DE CEUX POUR FRAIS PROFESSIONNELS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ANNULE LA PRISE EN COMPTE DE REVENUS NON PERCUS TELS INTERETS PEL, ASSURANCE-VIE …. ARECRA 7 FEVRIER 2013117

118 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE PASSIF NON PRIS EN COMPTE – DETTES CONTRACTEES POUR LACQUISITION OU DANS LINTERET DE BIENS NON PRIS EN COMPTE DANS LASSIETTE DE LISF Dettes / achat de nue-propriété Droits de succession sur des nues-propriétés Dettes excédant la valeur vénale de biens non taxables Les dettes afférentes a des biens exonérés partiellement sont déductibles au prorata ARECRA 7 FEVRIER 2013118

119 IMPOT SOLIDARITE / FORTUNE DROITS SOCIAUX QUALIFIES DOUTIL DE TRAVAIL MAIS COMPORTANT UN PATRIMOINE HORS EXPLOITATION – JADIS TAXATION AU PRORATA – MAINTENANT DECLARATION DES ELEMENTS DACTIFS NON PROFESSIONNELS AU PRORATA DES DROITS DE DETENTION (INVALIDE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL) LDF 2013 ARECRA 7 FEVRIER 2013119

120 NON DECLARATION / ETRANGER RAPPEL : LES COMPTES ET CONTRATS DASSURANCE-VIE DETENUS A LETRANGER DOIVENT ETRE DECLARES PRESCRIPTION PORTEE A 10 ANS PENALITES – SI LE TOTAL DE CES COMPTES EST > 50 000 : PENALITES 5 % MINIMUM 1 500 / COMPTE (10 000 SI ETNC) ARECRA 7 FEVRIER 2013120

121 NON DECLARATION / ETRANGER LES VERSEMENTS FAITS A LETRANGER PAR LINTERMEDIAIRE DE CONTRATS DASSURANCE-VIE NON DECLARES CONSTITUENT SAUF PREUVE CONTRAIRE DES REVENUS IMPOSABLES SANCTION : MAJORATION DE 40 % + INTERET DE RETARD + CSG + PRELEVEMENTS SOCIAUX LDFR 02 ARECRA 7 FEVRIER 2013121

122 TAXATION DES NON-RESIDENTS LES REVENUS IMMOBILIERS ET LES PLUS- VALUES IMMOBILIERES REALISES PAR DES NON-RESIDENTS GRÂCE A DES BIENS SIS EN France SERONT SOUMIS A CSG – CRDS – PRELEVEMENTS SOCIAUX 122ARECRA 7 FEVRIER 2013

123 DROITS/MUTATION A TITRE GRATUIT ABATTEMENT DE 159 325 RAMENE A 100 000 NON INDEXE (sauf abattement /personnes handicapés) DELAI RAPPEL FISCAL PORTE DE 10 A 15 ANS SUPPRESSION DU LISSAGE / CHGT DE DELAI SUPPRESSION DE LACTUALISATION ANNUELLE DES ABATTEMENTS, TARIFS ET SEUILS DONS DE SOMME DARGENT DELAI 15 ANS MONTANT 31 865 NON INDEXE 123ARECRA 7 FEVRIER 2013

124 DROIT DE VENTES DACTIONS & PARTS RAPPEL LOI DU 28 DECEMBRE 2011 : – PLAFONNEMENT DE 5 000 SUPPRIME – NOUVEAU BAREME JUSQUÀ 200 000 : 3 % DE 200 000 A 500 000 000 : 0.50 % AU DELA DE 500 000 000 : 0.25 % EXEMPLE PRIX DE CESSION 10 000 000 DROITS DUS DE 55 000 AU LIEU DE 5 000 – PAS DE CHANGEMENT POUR LES PARTS ARECRA 7 FEVRIER 2013124

125 DROIT DE VENTES DACTIONS & PARTS MODIFICATION DE CE REGIME A COMPTER DU 1° AOUT 2012 – TAUX UNIQUE DE 0.10 % CREATION DUNE TAXE SUR LES ACQUISITIONS DE TITRES DE CAPITAL DE TITRES COTES – TAUX UNIQUE DE 0.10 % LDFR 02 TAUX PORTE A 0.20 % (LDFR 07) ARECRA 7 FEVRIER 2013125

126 LOI DE FINANCES IMPOTS LOCAUX ARECRA 7 FEVRIER 2013126

127 TAXE FONCIERE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUES DANS LES ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE DISPONIBILITES FONCIERES EST MAJOREE DE PLEIN DROIT + 5 euros / m² en 2014 et 20156 + 10 euros / m² à partir de 2016 NB : DELIBERATION CONTRAIRE POSSIBLE ARECRA 7 FEVRIER 2013127

128 TAXE FONCIERE POSSIBILITE DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET 3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES REDUCTION DE LA TAILLE MINIMUMS DES TERRAINS CONCERNES DE 1 000 A 200 M² LDFR 02 ARECRA 7 FEVRIER 2013128

129 TAXE FONCIERE PRECISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT SAPPLIQUE DANS LES ZONES OU LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS SAPPLIQUE MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR DELIBERATIONS ARECRA 7 FEVRIER 2013129

130 TAXE FONCIERE EXONERATIONS (/ DEUX MAJORATIONS) – TERRAINS APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS – TERRAINS CLASSES DEPUIS MOINS DUN AN COMME CONSTRUCTIBLE OU A URBANISER – TERRAINS SITUES DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS DAMENAGEMENT OU DE LOTIR – PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION ARECRA 7 FEVRIER 2013130

131 ERRATUM INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE RECTIFIER LES VALEURS DES DONATIONS RAPPORTEES LA RECTIFICATION PORTERA SUR LA DEUXIEME DONATION OU SUR LA SUCCESSION (sauf si la première opération nest pas prescrite) LOI JUILLET 2011 ARECRA 7 FEVRIER 2013131

132 ERRATUM EXEMPLE DONATION EN 2005 DUN BIEN DUNE VALEUR DE 200 000 : PAIEMENT DES DROITS DECES EN 2012 ACTIF SUCCESSORAL PAR PART : 300 000 - CALCUL DES DROITS / 300 000 LADMINISTRATION DEMONTRE QUE LE BIEN DONNE EN 2005 VALAIT EN 2005 550 000 BASE DES DROITS DE SUCCESSION 300 000 + 550 000 – 200 000 (valeur déclarée en 2005) = 650 000 NON : UNIQUEMENT POUR LE BAREME ARECRA 7 FEVRIER 2013132


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