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COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012.

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2 COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012

3 DAPRES LA NOTE DE PRESENTATION, LES MESURES LEGISLATIVES PREVUES DANS LA LOI DES FINANCES 2012 SARTICULENT AUTOUR : DAPRES LA NOTE DE PRESENTATION, LES MESURES LEGISLATIVES PREVUES DANS LA LOI DES FINANCES 2012 SARTICULENT AUTOUR : des recommandations issues de la Tripartite du 28 Mai 2011; des recommandations issues de la Tripartite du 28 Mai 2011; de mesures à caractère économique et social. de mesures à caractère économique et social. Ces mesures se rapportent : -à la baisse de la pression fiscale, -à la baisse de la pression fiscale, -à la simplification et à lharmonisation des procédures, -à la simplification et à lharmonisation des procédures, -au renforcement des garanties des contribuables. -au renforcement des garanties des contribuables.

4 LA BAISSE DE LA PRESSION FISCALE

5 Imposition à lIRG au lieu de lexercice de lactivité ou de la profession: Imposition à lIRG au lieu de lexercice de lactivité ou de la profession: Les contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée seront imposés à lImpôt Complémentaire sur le Revenu( bénéfices de lactivité) à ladresse de lactivité au lieu du domicile. Les contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée seront imposés à lImpôt Complémentaire sur le Revenu( bénéfices de lactivité) à ladresse de lactivité au lieu du domicile. Suppression de la taxe applicable sur le blé importé: Suppression de la taxe applicable sur le blé importé: Il sagit de ne plus soumettre le blé dur importé à la taxe introduite par la de finances pour 2010 et qui devait être fixée par voie réglementaire lorsque le prix du quintal à limportation est inférieur au prix réglementé sur le marché local. Il sagit de ne plus soumettre le blé dur importé à la taxe introduite par la de finances pour 2010 et qui devait être fixée par voie réglementaire lorsque le prix du quintal à limportation est inférieur au prix réglementé sur le marché local.

6 Suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance: cette mesure vise à réduire la charge sur la compagnie dassurance de droit algérien qui partage le risque en recourant à la réassurance internationale. Cette dérogation à la règle de taxation des prestations de services importés (3%) est liée à la spécificité de lactivité de réassurance et à limportation du volume de la transaction. Suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance: cette mesure vise à réduire la charge sur la compagnie dassurance de droit algérien qui partage le risque en recourant à la réassurance internationale. Cette dérogation à la règle de taxation des prestations de services importés (3%) est liée à la spécificité de lactivité de réassurance et à limportation du volume de la transaction. Exonération de la Taxe sur lActivité Professionnelle(TAP) des promoteurs dactivités éligibles à laide du Fonds National de soutien aux microcrédits. Exonération de la Taxe sur lActivité Professionnelle(TAP) des promoteurs dactivités éligibles à laide du Fonds National de soutien aux microcrédits. Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations dacquisition au titre de contrats de crédit bail. Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations dacquisition au titre de contrats de crédit bail.

7 SIMPLIFICATION ET LHARMONISATION DES PROCEDURES.

8 Possibilité dimposition des subventions déquipement sur la durée damortissement au lieu de la durée fixée à cinq (05) ans actuellement: Lobjectif recherché à travers cette mesure est de faire correspondre lannuité de lamortissement avec la quote part de la subvention déquipement à rattacher au résultat en tant que produit. Ce mécanisme sinscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le Système Comptable Financier (SCF). Alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA: Alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA: Cet alignement fera que le paiement de la TAP seffectuera sur le chiffre daffaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services, à linstar de ce qui se fait pour lacquittement de la TVA. Cette mesure tend à alléger la gêne de lentreprise en matière de trésorerie.

9 RENFORCEMENT DES GARANTIES DES CONTRIBUABLES

10 Réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale: Réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale: il sagit de réduire ces taux de 200% à 100 % et de 100% à 50% en fonction du montant des droits éludés(les droits éludés sont lécart entre limpôt dû sur la base déclarée et celui dû sur la base reconstituée par les services dassiette locaux). il sagit de réduire ces taux de 200% à 100 % et de 100% à 50% en fonction du montant des droits éludés(les droits éludés sont lécart entre limpôt dû sur la base déclarée et celui dû sur la base reconstituée par les services dassiette locaux). Lobjectif de cette disposition est daboutir à plus de rendement en matière de recouvrement des pénalités pour le trésor public et à un allègement de la contrainte financière pour le contribuable. Lobjectif de cette disposition est daboutir à plus de rendement en matière de recouvrement des pénalités pour le trésor public et à un allègement de la contrainte financière pour le contribuable.

11 Possibilité pour les services fiscaux locaux de retirer la plainte déposée contre des contribuables : Possibilité pour les services fiscaux locaux de retirer la plainte déposée contre des contribuables : Cette possibilité est acquise dès que ces derniers sacquittent de 50% des droits simples et pénalités. Un échéancier de paiement peut également leur être accordé pour le reste à payer. Cette possibilité est acquise dès que ces derniers sacquittent de 50% des droits simples et pénalités. Un échéancier de paiement peut également leur être accordé pour le reste à payer. Institution dune procédure de « rescrit fiscal »: Institution dune procédure de « rescrit fiscal »: Il sagit dune relation entre ladministration fiscale et lentreprise où il est défini le régime fiscal auquel sera soumise lactivité exercée. cette procédure offre une garantie juridique et une meilleure visibilité pour lentreprise et un meilleur suivi pour ladministration fiscale. Il sagit dune relation entre ladministration fiscale et lentreprise où il est défini le régime fiscal auquel sera soumise lactivité exercée. cette procédure offre une garantie juridique et une meilleure visibilité pour lentreprise et un meilleur suivi pour ladministration fiscale.

12 Réduction de moitié des délais de vérification de comptabilité sur place: Réduction de moitié des délais de vérification de comptabilité sur place: Désormais les délais passent de 4,de 6, de 12 mois actuellement à 2,à 3,et à 6 mois. Lobjectif étant daccélérer la durée de vérification et de causer moins de contrainte et de désagrément à lentreprise vérifiée. Désormais les délais passent de 4,de 6, de 12 mois actuellement à 2,à 3,et à 6 mois. Lobjectif étant daccélérer la durée de vérification et de causer moins de contrainte et de désagrément à lentreprise vérifiée. Institution dune procédure précontentieuse: Institution dune procédure précontentieuse: Cette mesure oblige les directeurs des impôts dengager un débat contradictoire avec le contribuable vérifié avant toute transmission de la notification de redressements. Cette mesure oblige les directeurs des impôts dengager un débat contradictoire avec le contribuable vérifié avant toute transmission de la notification de redressements.

13 MESURES A CARACTERE SOCIAL

14 Réinstauration de lincessibilité de cinq (05) ans pour les logements acquis dans le cadre du LSP actuellement dénommés Logements Promotionnels Aidés ainsi que les logements ayant bénéficié de laide de lEtat. Réinstauration de lincessibilité de cinq (05) ans pour les logements acquis dans le cadre du LSP actuellement dénommés Logements Promotionnels Aidés ainsi que les logements ayant bénéficié de laide de lEtat.

15 Autorisation accordée aux receveurs des domaines pour loctroi au profit des promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes des logements promotionnels aidés (LPA) dun échéancier de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux: Autorisation accordée aux receveurs des domaines pour loctroi au profit des promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes des logements promotionnels aidés (LPA) dun échéancier de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux: Cette mesure destinée à introduire des facilités en matière de paiement du prix des terrains domaniaux destinés à la réalisation du programme des LPA dans les meilleurs délais. Cette mesure destinée à introduire des facilités en matière de paiement du prix des terrains domaniaux destinés à la réalisation du programme des LPA dans les meilleurs délais.

16 Exonération des droits dEnregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de lEtat: Exonération des droits dEnregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de lEtat: Cette disposition vise à réduire les charges liées à laccès au foncier industriel. Cette disposition vise à réduire les charges liées à laccès au foncier industriel. Exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers,du payement des droits dEnregistrement: Exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers,du payement des droits dEnregistrement: Cette mesure vise aussi bien la réduction des charges liées à laccès au foncier industriel dans le cadre de la réalisation de projets dinvestissements que lencouragement de lusage du mode de la concession. Cette mesure vise aussi bien la réduction des charges liées à laccès au foncier industriel dans le cadre de la réalisation de projets dinvestissements que lencouragement de lusage du mode de la concession.

17 Exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits douanes de 30% à 5%: Exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits douanes de 30% à 5%: Sont concernés par cette disposition les nouveaux nés atteints de maladies orphelines qui ont besoin de ces laits médicamenteux. Sont concernés par cette disposition les nouveaux nés atteints de maladies orphelines qui ont besoin de ces laits médicamenteux. Réduction du taux de lImpôt Forfaitaire Unique(IFU) de 12% à 5% au profit de lactivité de boulangerie (production de pains ): Réduction du taux de lImpôt Forfaitaire Unique(IFU) de 12% à 5% au profit de lactivité de boulangerie (production de pains ): Sagissant dun produit soutenu par lEtat et dans le but daméliorer la situation des boulangers compte tenu des charges qui grèvent la fabrication du pain que cette mesure a été prise Sagissant dun produit soutenu par lEtat et dans le but daméliorer la situation des boulangers compte tenu des charges qui grèvent la fabrication du pain que cette mesure a été prise

18 Exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur lenvironnement: Exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur lenvironnement: Dans la même perspective datténuer les charges de lactivité de production du pain que cette mesure a été prise dautant plus quelle nest pas considérée comme activité polluante. Dans la même perspective datténuer les charges de lactivité de production du pain que cette mesure a été prise dautant plus quelle nest pas considérée comme activité polluante. Prise en charge par le « Fonds National de développement de la Pêche et de laquaculture des dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant larrêt biologique: Prise en charge par le « Fonds National de développement de la Pêche et de laquaculture des dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant larrêt biologique: la mesure vise à compenser le manque à gagner des marins pêcheurs pendant la période de fermeture biologique forcée. la mesure vise à compenser le manque à gagner des marins pêcheurs pendant la période de fermeture biologique forcée.

19 quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au « Fonds National de Réserves des Retraites portée de 2%à 3%. quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au « Fonds National de Réserves des Retraites portée de 2%à 3%. Prise en charge des dépenses relatives à la création de zones industrielles par le « Fonds de Promotion de la Compétitivité Industrielle. Prise en charge des dépenses relatives à la création de zones industrielles par le « Fonds de Promotion de la Compétitivité Industrielle.

20 Renflouement du « Fonds de lutte contre le cancer » par: Renflouement du « Fonds de lutte contre le cancer » par: - Laffectation de 0,5% du produit de 1% de la Taxe sur le chiffre daffaires des opérateurs de téléphonie mobile instituée par la LFC 2009; - Une taxe additionnelle de 2 DA par paquet,bourse ou boite sur les produits tabagiques. - Une taxe additionnelle de 5% sur le produit du droit de circulation sur les alcools; - Une taxe de 0,5% sur le chiffre daffaires des entreprises de production et dimportation des boissons gazeuses.

21 Affectation du produit de la mise en concession de lexploitation touristique des plages au profit des Communes: Affectation du produit de la mise en concession de lexploitation touristique des plages au profit des Communes: Cette mesure est destinée à financer les budgets des communes afin de leur permettre de répondre à leur obligation en matière de préservation de lenvironnement des plages. Cette mesure est destinée à financer les budgets des communes afin de leur permettre de répondre à leur obligation en matière de préservation de lenvironnement des plages.

22 I.- Présentation générale II.- Mesures fiscales : 1) Impôts directs et taxes assimilées ( IDTA ) 1) Impôts directs et taxes assimilées ( IDTA ) 2) Enregistrement ( EN ) 2) Enregistrement ( EN ) 3) Timbre (TB ) 3) Timbre (TB ) 4) Taxe sur le Chiffre dAffaires ( TCA ) 4) Taxe sur le Chiffre dAffaires ( TCA ) 5) Impôts Indirects ( I I ) 5) Impôts Indirects ( I I ) 5 bis) Procédures fiscales 5 bis) Procédures fiscales 6) Dispositions fiscales diverses (DFD ) 6) Dispositions fiscales diverses (DFD ) III.- Dispositions Douanières (D D) III.- Dispositions Douanières (D D) IV.- Dispositions domaniales (D DOM ) IV.- Dispositions domaniales (D DOM ) V.- Dispositions diverses (D DIV ) V.- Dispositions diverses (D DIV ) VI.-Taxes Parafiscales VI.-Taxes Parafiscales VI.- Dispositions diverses applicables aux opérations financières de lEtat VI.- Dispositions diverses applicables aux opérations financières de lEtat PRESENTATION DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012

23 I- Présentation Générale I- Présentation Générale Nombre darticles par nature de mesures Nombre darticles par nature de mesures Art.1 Dispositions préliminaires: autorisation de la perception des impôts et taxes assimilées, revenus,produits et divers droits. Dispositions Fiscales Dispositions Domaniales Dispositions Diverses Dispositions Douanières Autres dispositions (Budget et Opérations Financières de lEtat 47 articles 04 Articles ( art. 54 à 57) 03 articles 11 articles 15 articles (75 à 89) (art. 02 à 47) (art.58 à 60 ) (art.61 à 71) Art.90: publication au journal officiel DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES 06 articles (art.48 à 53) Taxes parafiscales 03 articles (72 à 74)

24 II-TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES FISCALES II-1 IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

25 NATURE DE LA MESURE ARTICLE DE LF 2011 ARTICLE DE REFERENCE DES CODES OU LOIS OBJET DE LA MESURE OBJET DE LA MESURE II-1 Impôts Directs et Taxes assimilées IDTA IDTAArt2LF2012Art08duCIDTA Modifié et complété Les contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée seront imposés à lImpôt Complémentaire sur le Revenu (IRG/ bénéfices de lactivité) à ladresse de lactivité ou de la profession ou le cas échéant au principal établissement à la place du lieu du domicile ou de la résidence. Il en va de même pour les revenus des sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code de commerce et les membres des sociétés civiles imposées daprès les régimes indiqués ci-dessus.

26 II-1 Impôts Directs et Taxes assimilées IDTA IDTAArt3LF2012 Art. 42 Art. 42CIDTAModifiéetcomplété Cette disposition détermine le fait générateur de limpôt sur les revenus fonciers qui repose désormais sur la perception effective du loyer et non au moment de la présentation du contrat à la formalité de lenregistrement. Cette disposition détermine le fait générateur de limpôt sur les revenus fonciers qui repose désormais sur la perception effective du loyer et non au moment de la présentation du contrat à la formalité de lenregistrement. De plus elle permet éventuellement De plus elle permet éventuellement -aux services dassiette de procéder à la régularisation des droits non dus; - aux services de recouvrement de calculer les pénalités de retard en se référant à la date dexigibilité. Art.4LF2012 Art.46 CDITA modifié Avant cette mesure, les revenus en instance daffectation (bénéfices mis en réserve) qui nont pas reçu daffectation dans un délai de trois (03) ans étaient considérés comme bénéfices distribués imposable au taux de 10% libératoire dimpôt. Désormais ces résultats en instance daffectation sont exclus de la taxation à ce taux.

27 Art.5LF2012 Art.128 du CIDTAModifiéet complété complété Il sagit dune harmonisation des articles 128 et 68 du code des impôts directs et taxes assimilées en y introduisant une certaine cohérence entre les dispositions qui y sont prévues dans lexclusion du champ de lapplication de la retenue IRG/Salaires:-les salaires et les pensions inférieurs à DA perçus par les travailleurs handicapés, moteurs, mentaux, non voyants ou sourds- muets ainsi que par les retraités du régime général qui bénéficient de lexonération. Art.6LF2012 Art.138 bis du CIDTAmodifié Suppression de la disposition qui exclut les sociétés qui réalisent deux déficit consécutifs du périmètre de consolidation fiscale prévue dans le régime fiscal des groupes de sociétés. Ainsi le membre de phrase « …ou réalisent deux déficits consécutifs pendant la mise en œuvre du régime ci-dessus…. » est donc supprimé. Ainsi le membre de phrase « …ou réalisent deux déficits consécutifs pendant la mise en œuvre du régime ci-dessus…. » est donc supprimé.

28 Art.7LF2012Art.144CDITAmodifiéetcomplété Possibilité dimposition des subventions déquipement sur la durée damortissement de léquipement au lieu de la période de cinq(05) ans introduite par la LF pour 2007 pour les biens déquipement dont la période damortissement est supérieure à cinq (05) ans. Art.8LF2012Art.193 du CDITA modifié En cas de manœuvres frauduleuses, il est fait application dune majoration correspondant au taux de dissimulation des droits. La majoration ne saurait être inférieureà 50% Doù réduction des taux de 200% à 100 % et de 100% à 50% en fonction du montant des droits éludés(les droits éludés sont lécart entre limpôt dû sur la base déclarée et celui dû sur la base reconstituée par les services dassiette locaux). Lobjectif de cette disposition est daboutir à plus de rendement en matière de recouvrement des pénalités pour le trésor public et à un allègement de la contrainte financière pour le contribuable.

29 Art.9LF2012 Art. 194 ter du CIDTA modifié et complété Il sagit dune mesure dordre qui prévoit la rectification de larticle de référence par lequel il a été institué la procédure de flagrance fiscale introduite par la LF pour Art.10LF2012Art.218 du CIDTA du CIDTAmodifié Extension de lexonération en matière de la TAP des promoteurs dactivités ou de projets éligibles à laide du Fonds National de Soutien au micro Crédit de lAgence Nationale pour la Gestion du Microcrédit. Cette mesure sinscrit dans le prolongement des dispositifs dexonération institués dans le cadre de linsertion des jeunes :ANDI,ANSEJ et CNAC et prévus par les art.13-1,13-2 et 138 du CIDTA. Art.11LF2012 Art 221 bis du CIDTA crée Alignement du fait générateur de la TAP sur celui en vigueur en matière de TVA: -pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise; - Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par lencaissement total ou partiel du prix.

30 Art.12 LF Art.282 sexiès du CDITAmodifié Application du taux de 5% au lieu de 12% en matière de lImpôt Forfaitaire Unique à lactivité de boulangerie. Art 13 LF Art.303 du CDITAmodifié Cet article atténue les peines correctionnelles pour fraudes fiscales par application, selon le cas, dune amende pénale variant de DA à DA et /ou un emprisonnement de 5 ans à 10 ans. (Avant cette mesure lorsque les droits éludés dépassaient DA les peines sont criminelles-réclusion à temps de 5 à 10 ans-).

31 Art.14LF2012 Art.305 du CIDTA modifié cette mesure dordre concernant le dépôt de plainte, renvoie à lart. 104 du Code des Procédures Fiscales où il y est créé (cf art.104 du CPF). Art.15LF2012 Art.387 du CIDTA modifié la modification de cet article met en cohérence la procédure de saisie des salaires et traitements prévue par le code des impôts directs avec les propositions fixées par le code de procédures civiles et administratives (proportion allant de 10% à 50%). Art.16LF2012Art.388 du CIDTA modifié Perception de lhypothèque à la date détablissement du rôle et non plus à la date denvoi des titres de perception ou états de produits par le service dassiette au receveur des impôts.

32 II- 2 ENREGISTREMENT

33 Art.17 LF 2012 Art.119du code codeENmodifié Comme en matière dimpôts directs, cette disposition précise que lapplication des pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres frauduleuses est une prérogative propre à ladministration fiscale, indépendamment de celles des sanctions pénales pouvant être infligées dans le cadre du contentieux répressif. Comme en matière dimpôts directs, cette disposition précise que lapplication des pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres frauduleuses est une prérogative propre à ladministration fiscale, indépendamment de celles des sanctions pénales pouvant être infligées dans le cadre du contentieux répressif. Elle renvoie à lart.104 du code de procédures fiscales créé pour lengagement de la procédure du dépôt de plainte. Art.18 LF 2012 Art.184du code codeENmodifié Cette mesure transfère les dispositions fiscales des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière denregistrement au code des procédures fiscales en son art.93 Cette mesure transfère les dispositions fiscales des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière denregistrement au code des procédures fiscales en son art.93

34 Art.19 LF 2012 Art.220Du Code EN modifié et complété Au même titre que les contrats de location à usage dhabitation,les contrats de sous- location et y afférents seront obligatoirement soumis à la formalité de lenregistrement. Le droit denregistrement prévu à lart.208 du CE est fixé à 500 DA. Art.20 LF 2012 Art.222du Code EN Code EN modifié et complété Au même titre que les actes portant bail dun fonds de commerce ou dun local à usage professionnel ou commercial,les actes portant sous-location en ce domaine seront obligatoirement soumis à la formalité de lenregistrement. Le droit denregistrement proportionnel prévu à lart.222 du CE est fixé à 2%.

35 II- 3 TIMBRE

36 Art.21LF2012Art.34 Du Code Timbre Timbre modifié et complété Comme en matière dimpôts directs, cette disposition précise que lapplication des pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres frauduleuses est une prérogative propre à ladministration fiscale, indépendamment de celles des sanctions pénales pouvant être infligées dans le cadre du contentieux répressif. Comme en matière dimpôts directs, cette disposition précise que lapplication des pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres frauduleuses est une prérogative propre à ladministration fiscale, indépendamment de celles des sanctions pénales pouvant être infligées dans le cadre du contentieux répressif. Elle renvoie à lart.104 du code de procédures fiscales créé pour lengagement de la procédure du dépôt de plainte. Art.22LF2012Art.298 Du Code timbre timbremodifié Cette mesure transfère les dispositions fiscales des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière denregistrement au code des procédures fiscales en son art.93. Cette mesure transfère les dispositions fiscales des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière denregistrement au code des procédures fiscales en son art.93.

37 II-4 TAXE SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES

38 Art.23LF2012Art.50duCTCAmodifié Cette disposition a introduit deux modifications: 1- suppression de la subordination du remboursement des crédits de TVA résultant de la cessation à la régularisation des plus values professionnelles puisquil sagit de deux impôts et taxes de natures différentes (TVA pour le remboursement du crédit TVA - et IBS ou IRG pour limposition de ces plus values. 2- Pour les cas de remboursement de crédit de TVA résultant de la différence de taux,cette mesure supprime la notion de solde créditeur constitué sur une période de trois(03) mois consécutifs, laquelle vient en contradiction avec la condition dintroduction de demande de remboursement de crédit constitué au titre du trimestre civil prévue par lart.50 d CTCA.

39 Art.24LF2012 Art.50 bis duCTCAcomplété Tout en maintenant les conditions prévues à lart.50 bis, cette disposition introduit un assouplissement de la procédure de loctroi du remboursement des crédits des TVA : 1-la production dun extrait de rôle (suppression de la notion « apuré ou échéancier de paiement »); 2- le crédit de TVA doit être constitué de TVA/achats régulièrement déduite notamment en application des dispositions de larticle 30 du CTCA. 3-relèvement du seuil des crédits de TVA devant être sollicités en remboursement de DA à DA. 4- pour les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles aucune condition relative à ce dernier montant nest arrêtée. La demande de remboursement est à introduire avant le 20 avril de lannée qui suit la constitution du crédit TVA au lieu de chaque trimestre.

40 Art.25LF2012Art.58duCTCAmodifié Cette mesure supprime la référence de la règle de décalage dun mois maintenue dans le cas du reversement par le contribuable de la taxe ayant grevé les marchandises en stock alors que la loi de finances pour 2009 en son art.24 a introduit la déductibilité au titre du mois ou du trimestre au cours duquel elle a été acquittée. Il sagit dune harmonisation des textes en la matière. Art.26LF2012Art.119duCTCAmodifié Comme pour les autres impôts et taxes, cette mesure reformule lart 119 du CTCA suite à la création de lart.104 au sein du CPF définissant les règles et procédures de dépôt de plainte en cas de manœuvre frauduleuses. Art.27LF2012 Art.119 et 141duCTCAabrogés Les dispositions fiscales traitant des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière de Taxe sur le Chiffre daffaires sont instruites selon les procédures prévu par le CPF.

41 Art.28LF2011Art.148duCTCAmodifié La présente mesure a pour effet de corriger un renvoi à un article abrogé qui traite de la possibilité offerte aux receveurs de ladmission en non valeur des côtes irrécouvrables en matière de TVA et les pénalités fiscales correspondantes.

42 II-4 IMPOTS INDIRECTS

43 Art.29LF2011Art.534 du CII modifié Comme en matière dimpôts directs, cette disposition précise que lapplication des pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres frauduleuses est une prérogative propre à ladministration fiscale, indépendamment de celles des sanctions pénales pouvant être infligées dans le cadre du contentieux répressif. Comme en matière dimpôts directs, cette disposition précise que lapplication des pénalités fiscales prévues en cas de manœuvres frauduleuses est une prérogative propre à ladministration fiscale, indépendamment de celles des sanctions pénales pouvant être infligées dans le cadre du contentieux répressif. Elle renvoie à lart.104 du code de procédures fiscales créé pour lengagement de la procédure du dépôt de plainte. Art.30LF2011Art.540 du CII modifié Cette mesure transfère les dispositions fiscales des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière denregistrement au code des procédures fiscales en son art.93. Cette mesure transfère les dispositions fiscales des demandes de recours gracieux formulées par les contribuables en matière denregistrement au code des procédures fiscales en son art.93.

44 II-5 PROCEDURES FISCALES

45 Art.31LF2012 Art.20 du CPF modifié et complété Cette disposition a introduit quatre modifications en matière de vérification de comptabilité: 1. la réduction des délais de vérification sur place à: 03 mois au lieu de 04 mois: pour les entreprises de prestations de services lorsque le chiffre daffaires annuel nexcède pas DA pour chacun des exercices vérifiés; pour toutes les entreprises,lorsque le chiffre daffaires nexcède pas DA, pour chacun des exercices vérifiées. 06 mois pour les entreprises citées ci-dessus lorsque leur CA annuel nexcède pas respectivement DA et DA pour chacun des exercices vérifiés. 09 mois dans tous les autres cas.

46 2.Obligation de constater la fin des travaux de la vérification sur place par un procès verbal (PV) contresigné. En cas de refus du contribuable vérifié mention est faite. 3- prorogation du délai de la vérification sur place du délai de 30 jours accordé au contribuable vérifié, afin de répondre aux demandes déclaircissements ou de justification, lorsquil ya présomption de transfert indirects des bénéfices.

47 4- institution dans le cadre de la notification de redressements dune procédure précontentieuse afin déviter des contentieux inutiles. Le contribuable est informé de la possibilité qui lui est offerte de solliciter dans sa réponse larbitrage pour des questions de droit ou de faits,selon le cas, du Directeur de la Direction des Grandes entreprises, du Directeur des impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts ou du Chef du Service des Vérifications. Dans ce débat contradictoire clôturant les travaux de vérification dont la date et lheure sont fixées par convocation écrite et auquel il est convié, le contribuable peut se faire assister dun conseil de son choix.

48 Art. 32 LF2012 Art.20 bis du CPF modifiéetcomplété Au même titre que la procédure de vérification de comptabilité cette disposition a introduit deux (02)modifications en matière de vérification ponctuelle de comptabilité: 1.Obligation de constater la fin des travaux de la vérification sur place par un procès verbal(PV)contresigné. En cas de refus du contribuable vérifié mention est faite. 2- prorogation du délai de le vérification sur place du délai de 30 jours accordé au contribuable vérifié, afin de répondre aux demandes déclaircissements ou de justification, lorsquil y a présomption de transfert indirects des bénéfices. Art. 33 LF2012Art.20terduCPFmodifiéetcomplété Il sagit dune mesure dordre qui renvoie à lart.20 du CPF en alignant la procédure de rectification (travaux en cabinet) à la procédure de vérification de comptabilité ou à la procédure de vérification ponctuelle de comptabilité en ce qui concerne les demandes de renseignements

49 Art.34LF2012Art.21duCPFmodifiéetcomplété Au même titre que la procédure de vérification de comptabilité et celle de la vérification ponctuelle de comptabilité cette mesure a introduit trois (03) modifications en matière de vérification approfondie de situation fiscale densemble (VASFE): 1- le délai dun (01) an de la vérification court à partir de la date de réception ou de remise de lavis de vérification jusquà la date de la notification de redressements. 2. obligation de constater la fin des travaux de la vérification sur place par un procès verbal (PV) contresigné. en cas de refus du contribuable vérifié mention est faite. 3- prorogation du délai de le vérification sur place du délai de 30 jours accordé au contribuable vérifié, afin de répondre aux demandes déclaircissements ou de justification, lorsquil y a présomption de transfert indirects des bénéfices (délai accordé pour les demandes de renseignements :30 jours).

50 Art.35LF2012Art.73duCPFmodifié Art.36LF2012Art.76duCPFmodifié

51 Art.37LF2012 Art.79 du CPF modifié Révision en matière fiscale des seuils de compétence traitant les réclamations contentieuses. Les décisions sont du ressort du: Révision en matière fiscale des seuils de compétence traitant les réclamations contentieuses. Les décisions sont du ressort du: -Chef de centre de proximité qui statue au nom du directeur des impôts sur les affaires dont le montant global maximum est de DA: -Chef de centre des impôts qui statue au nom du directeur des impôts sur les affaires dont le montant maximum est de DA; -Directeur des impôts :affaires dont le montant maximum est de DA. Il statue en matière de remboursement de TVA pour le même montant. Il statue en matière de remboursement de TVA pour le même montant. Au-delà de ce montant lavis de lAdministration Centrale est requis.

52 Art.38LF2012 Art.77du CPF modifié Cette mesure porte sur les réclamations relevant de la compétence de ladministration centrale où son avis est requis avant toute décision de dégrèvement par les structures locales. Ladministration centrale se prononce par avis obligatoire sur les réclamations contentieuses dont le montant total des droits, amendes et pénalités dassiette excède DA,ainsi que sur les demandes de remboursement des crédits de TVA portant sur le même montant Art.39LF2012 Art.78 du CPF modifié Cet article permet au Directeur des impôts de déléguer son pouvoir décision dadmission ou de rejet des réclamations à: - des agents ayant au moins le grade dInspecteur Principal pour les affaires portant sur un montant maximal de DA -chef de centre des impôts pour un montant maximal de DA; -chef de centre de proximité pour un montant maximal de DA.

53 Art.40LF2012 Art.80 du CPF modifié Cette disposition étend les conditions de formes prévues en matière de réclamation contentieuses prévues aux articles 73 et 75 du CPF aux recours introduits auprès des commissions de recours des impôts directs. Art.41LF2012 Art.92 du CPF modifié La modification apportée par cette disposition tend à lever toute confusion concernant le traitement des demandes formulées par les contribuables en matière de gracieux portant sur les droits en principal. Elle précise le champ dapplication du recours gracieux sur lequel statue lautorité administrative: -les impôts directs régulièrement établis -les majorations damendes dimpôts ou amendes fiscales. Elle statue également sur les demandes des receveurs en matière de cotes irrécouvrables et sur ladmission en surséance ou décharge de responsabilité.

54 Art.42LF2012 Art.93 du CPF modifié Cette disposition portant déconcentration de la décision gracieuse relève le seuil de compétence à: -la commission de recours gracieux de wilaya: somme demandée en remise ou modération inférieure ou égale à DA; -la commission régionale de recours gracieux: au-delà de DA. Elle aligne également la procédure gracieuse avec celle relative au contentieux fiscal en retenant le critère de la « somme » des droits et pénalités ou amendes sollicitées en remise ou modération. Art.43LF2012 Art.94 du CPF modifié Il sagit dune mesure d ordre qui restructure les dispositions de lart.94 du code de procédures fiscales en rattachant la dernière ligne » la surséance est prononcée par le directeur des impôts de wilaya » au paragraphe 2 de cet article traitant des demandes dadmission des cotes irrécouvrables.

55 Art.44LF2012Art.104 du CPF créé Linstitution de cet article a pour objet: -La création dune commission au sein de la Direction Régionale des Impôts chargée de statuer sur lintérêt dengager une plainte du ressort du Directeur des Impôts territorialement compétent contre le contribuable en raison des préjudices graves causés au trésor public; --la mis en demeure du contribuable pour régulariser sa situation fiscale afin déviter tout contentieux répressif inutile; -Lextension à tous impôts et taxes de laction de ladministration et des actes interruptifs,prévues actuellement quau sein du CIDTA, au CPF.

56 Art.45LF2012Art.104bis du CPF créé Linstitution de cet article a pour objet de permettre au Directeur de la DGE et le Directeur des Impôts de wilaya de: 1 -retirer la plainte en cas de paiement de 50% des droits simples et des pénalités objet de la poursuite pénale ; 2- faire souscrire au concerné un échéancier de paiement: *délai 06 mois si le montant de la dette fiscale est inférieur à DA; *délai de 12 mois si le montant de la dette fiscale est supérieur à DA et inférieur à DA; *délai de 18 mois si le montant de la dette fiscale est supérieure à DA

57 Art.46LF2012Art.158 du CPF abrogé Mesure dordre consistant à abroger lart.158 du CPF au motif de dualité de procédures avec les dispositions des articles 70 à 92 du CPF.qui précisent les différentes voies de recours dont dispose le contribuable pour contester lassiette ou lle calcul de limpôt mis à sa charge Art.47LF2012Art.174bis et 174 ter du CPF créés Linstitution de ces deux articles au sein du CPF consiste en la création dune procédure appelée « LE RESCRIT FISCAL » en vue daméliorer la relation administration fiscale- contribuable Cette procédure a pour objet dassurer au contribuable au plan pratique une protection contre la qualification éventuelle dabus de droit par ladministration à raison dune opération ou convention quil entend passer. Elle se traduit par une demande adressée par le contribuable à la DGE lui demandant une prise de position vis à vis dune disposition de loi. Ce qui offre de nombreux avantages sur le plan économique (environnement juridique fiscal sécurisé) et pour ladministration fiscale (instauration dun climat de confiance entre les deux parties et éviter autant que possible des contentieux à fort enjeux).

58 II- 6 DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES

59 Art.48LF20112Art.créé Institution dune taxe additionnelle fixée à 5 % applicable au droit de circulation sur les alcools dont le produit est affecté au « fonds de lutte contre le cancer ». Art.49LF2012Art.20LFC2001 modifié et complété Octroi aux banques et établissements financiers réalisant des opérations dacquisition déquipements au titre des contrats de crédit bail (leasing) conclus avec un promoteur le bénéfice de lexonération en matière de TVA prévue par lart.17 de la LFC pour 2008 – (art.9 alinéa 23 du CTCA). En vertu des dispositions de lordonnance relative à lANDI ces biens bénéficient de lexonération des droits de douanes et de lexemption du droit de mutation à titre onéreux.

60 Art.50LF2012Art.23LFC2010 Suppression de la taxe applicable sur le blé importé: Il sagit de ne plus soumettre le blé dur importé à la taxe introduite par la de finances pour 2010 et qui devait être fixée par voie réglementaire lorsque le prix du quintal à limportation est inférieur au prix réglementé sur le marché local. Art.51LF2011art. créé créé Cette mesure visant à apporter un assouplissement en matière de recouvrement consiste à un imputer dabord les sommes versées au titre de lapurement des dettes fiscales en premier lieu au principal de la dette. Les pénalités encourues peuvent faire lobjet de demande en gracieux.

61 Art.52LF2012Art.40LFC2010modifié Cette disposition modifie lart.40 de la LFC pour 2009 à leffet de supprimer la condition qui doit exister entre la discipline de la fédération sportive nationale et les équipements et matériels sportifs acquis dans le cadre de loctroi de lexemption de la TVA. Art.53LF2012Art.créé Exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur lenvironnement: Cest dans la même perspective datténuer les charges de lactivité de production du pain que cette mesure a été prise dautant plus quelle nest pas considérée comme activité polluante.

62 III- DISPOSITIONS DOUANIERES

63 Art.54LF2012Art.CrééCD Exclusion du bénéfice des régimes économiques à légard des opérateurs qui abusent de ces régimes. Cette disposition donne la possibilité au Directeur Général des Douanes de prendre des mesures de suspension ou dexclusion à lencontre des bénéficiaires de ces régimes qui en auront abusés. Art.55LF2012Art.212 du CD modifiéetcomplété Cette mesure étend linterdiction de reverser le reliquat du produit de vente aux enchères publiques des marchandises interdites au profit des propriétaires, à toutes les marchandises demeurant en souffrance et faisant lobjet dune aliénation par ladministration des douanes. Elle a surtout pour but lincitation des opérateurs à accélérer le dédouanement et en même temps permettre la décongestion des espaces portuaires.

64 Art.56LF2012Art.créé Extension de la confiscation de marchandises objet de linfraction aux marchandises déclarées sommairement au nom du contrevenant se trouvant non enlevées à la date de la constatation de linfraction. cette mesure de confiscation est étendue à certains produits énumérés dans le JO comme les tabacs ….,les articles pour feux dartifice…., les pneumatiques rechapés ou usagés, les armes..etc.. Art.57LF2012Art.créé Le taux de droits de douanes ramené de 30% à 15 % pour le thon blanc non produit en Algérie et destiné à la transformation Cette mesure a été introduite pour encourager les entreprises de transformation génératrices demplois lesquelles font actuellement lobjet dune concurrence à travers les produits importés destinés à la vente en létat qui demeurent soumis au taux de 30 %

65 IV- DISPOSITIONS DOMANIALES

66 Art. 58 LF 2012 créé Révision de la disposition de lart. 22 de la LFC 2011 qui a introduit la suppression de lincessibilité de 10 ans concernant les logements sociaux participatifs actuellement logements promotionnels aidés (LPA) ainsi que les logements ayant bénéficiés de lEtat. Cette nouvelle disposition ramène ce délai à cinq (05) sans la condition de remboursement par lintéressé de laide financière de lEtat. Art. 59 LF 2011 créé Par cette disposition,les receveurs des domaines sont autorisés à octroyer des calendriers de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux destinés à limplantation de programme de logements aidés par lEtat au titre du quinquennal En tout état de cause le règlement intégral du prix de cession doit intervenir avant la remise des logements à leurs bénéficiaires.

67 Art.60 LF 2012 créé Cette mesure affecte le produit de la mise en concession de lexploitation touristique des plages durant la cession estivale au profit des communes. Ce revenu de la concession des plages consenties aux adjudications sera orienté vers le financement des frais liés à la préparation des saisons estivales.Il permettra aux communes dassurer lentretien et le nettoyage de leurs plages.

68 V –DISPOSITIONS DIVERSES

69 Art.61LF2012Art27LoiN°90-21 Du 15/8/90 Octroi de la qualité dordonnateur secondaire aux chefs détablissements ou aux organismes publics assurant la mission de la maitrise douvrage déléguée. Cette mesure vise à asseoir un cadre légal et réglementaire aux pratiques actuelles et de faire du chef de létablissement public un ordonnateur des dépenses publics dans le cadre de la réalisation du programme quinquennal Art.62LF2012Art63LFC2009 Exonération des importations de services effectués dans le cadre des opérations de réassurance. Ces opérations ne seront plus soumises à la taxe de domiciliation de 3%. Cette mesure est destinée à réduire le coût de la réassurance et par conséquent ceux de lassurance et enfin de compte la réduction du montant des importations.

70 Art.63LF2012Art 4 bis Loi01-03De2001 Exclusion des opérations déchange ou de cession dactions de garanties entre le(s) nouveau(x) et lancien(s) administrateurs(s) de nationalités étrangères du champ dapplication de larticle de la LFC 2010 prévoyant lobligation de la mise en conformité de la société aux règles de répartition (51%/49%) édictée par lart.58 de la LFC Cette mesure a été introduite du fait que ce changement dactionnariat représente,dans la majorité des cas, une modification mineure dans la vie statutaire (entre 0,1% et0,6%,tout au plus 1% du capital social. Art.64LF2012 Art. créé Exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits douanes de 30% à 5%: Sont concernés par cette disposition les nouveaux nés atteints de maladies orphelines qui ont besoin de ces laits médicamenteux.

71 Art.65LF2012Art 4 bis Loi De2001modifié et complété Cette mesure introduit une nouvelle réécriture des dispositions de lart.41 bis relatif à linvestissement étranger après les modifications apportées par la LFC pour 2010 liées à linscription au registre de commerce induites par lapplication des règles de répartition du capital social. Il sagit dun réaménagement de la disposition entre lart de lordon de 2001 et lart.45 de la LFC Art et 68 LF 2012 Art 09 Loi De 2001 modifiéetcomplété Cette disposition qui sinscrit dans le cadre de lordonnance de 2001 relative au développement et à linvestissement prévoit: 1 - exonération des droits denregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de lEtat; 2- exemption des concessions du payement des droits denregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale. Bénéficient également de ces avantages les projets dinvestissement ayant été concédés au préalable par décision du conseil des ministres et ayant connu un début de paiement avant lintervention de cette nouvelle disposition.

72 Art.69LF2012 Art. créé Cette disposition qui prendra effet à compter de 2013 vient dans le prolongement du schéma national daménagement du territoire (SNAT) afin que les projets dinvestissements et déquipements soient élaborés,programmés et exécutés conformément aux orientations stratégiques: 1- des schémas directeurs sectoriels pour les départements ministériels, 2- des plans daménagement du territoire de wilaya pour les collectivités locales. Art.70LF2012 Art. 36 de la LF 2002 Le produit de taxe additionnelle sur les produits tabagiques dont le tarif est fixé à11 DA par paquet, bourse ou boite alimentera à concurrence de 2 DA le « Fonds de lutte contre le cancer ». Art.71LF2012 Art. 123 LF 1994 Cette mesure exclut du champ de dédouanement (importations) les articles de friperie

73 VI – TAXES PARAFISCALES

74 Art.72LF2012 Art. 111 LF 2003 modifié Sans changer les tarifs perçus au profit de linstitut national de la propriété industrielle au titre de la protection des marques de fabrique et de de commerce, de dessins et modèles,apporte une modification à la rubrique: - code taxe de renonciation à lutilisation dune marque: rajout « ou de radiation de la concession» de licence …………………… ………………………………800 DA -code taxe au de-là de la troisième classe de similitude : rajout « ou par déposant »…………… 3000 DA Art.73LF2012 Art. 85 LFC 2009 modifié Le produit de taxe additionnelle de 1% sur le chiffre daffaires des opérateurs de téléphonie alimentera à concurrence de 0,5% le « Fonds de lutte contre le cancer ». Art.74LF2012 Art. Art.créé Institution dune taxe de 0,5% sur le chiffre daffaires des entreprises de production et dimportation de boissons gazeuses. Elle est versée au »Fonds de lutte contre le cancer ».

75 VII-BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE LETAT Art Ressources. Art. 76 et 77………. Dépenses. Art.78……………Autres budgets. Art.79 à 87………... Comptes Spéciaux du Trésor. Art.88 à 89……...Dispositions applicables aux opérations financières de lEtat. Art.90……………Dispositions finales. Source de renseignements: rapport de présentation de la LF 2012–Ministère des Finances/APN

76 شكرا على حسن انتباهكم Merci pour votre attention


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