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Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail Mireille JOURDAN Terra Laboris Libre circulation, droit à la sécurité

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Présentation au sujet: "Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail Mireille JOURDAN Terra Laboris Libre circulation, droit à la sécurité"— Transcription de la présentation:

1 Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail Mireille JOURDAN Terra Laboris Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

2 Plan Fragmentation du marché du travail Travail salarié Travail salarié : emploi atypique Autres formes de travail sans contrat de travail Travail salarié : emploi précaire Travail atypique/précaire : sécurité sociale et libre circulation Principe de la libre circulation des travailleurs Le Règlement 883/2004 Principes du Règlement 883/2004 devant permettre la libre circulation Légalité de traitement (art. 4) Lassimilation de prestations, de revenus, de faits ou dévénements (art. 5 ) La totalisation des périodes dassurance (art. 6) Lexportation des prestations (art. 7) Champ dapplication personnel du Règl. 883/2004 Champ dapplication matériel du Règl. 883/2004 Définition du travailleur salarié en droit communautaire Libre circulation et aide sociale Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

3 Fragmentation du marché du travail Types de relation de travail Emploi non subordonné Travail salarié Incidence sur la protection sociale Financements et modes de redistribution distincts Couvertures différentes au niveau des prestations Sécurité sociale des travailleurs non subordonnés moins complète (chômage - v. cpdt Règl. 883/2004 ) Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

4 Travail salarié Principe à la base de la relation de travail subordonnée : la stabilité demploi = contrat à durée indéterminée à temps plein (CDI TP) Sécurité sociale contributive Protection sociale complète Prestations familiales Soins de santé et indemnités Chômage Risque professionnel (accidents du travail et maladies professionnelles) Pension de retraite et de survie = risques couverts par les règlements de coordination (critères didentification) Pas de recours à laide sociale/médicale Liberté de circulation : assurée Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

5 Travail salarié : emploi atypique Exception au principe de la stabilité demploi : les contrats atypiques (non CDI TP) Contrats de formation du travailleur Contrat dapprentissage Contrat de formation professionnelle Contrat de réinsertion professionnelle (secteur privé) Contrat de mise à lemploi en vue de réintégrer le circuit du travail(secteur public) Ex Belgique : mise à lemploi par les centres publics daction sociale (CPAS) En leur sein Auprès dautres pouvoirs publics Auprès dentreprises privées = Contrats de travail ou non avec des couvertures diverses en sécurité sociale Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

6 Travail salarié : emploi atypique Contrats dérogeant à la stabilité de lemploi eu égard à la durée de lengagement (CDI) Contrat de travail à durée déterminée Contrat de travail de remplacement Contrat de travail temporaire Contrats dérogeant à la stabilité de lemploi eu égard à la possibilité de gagner sa vie dans un emploi à temps plein (TP) Contrat de travail à temps partiel Facteurs de précarité liés à la limitation de la période demploi/ faiblesse des revenus Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

7 Travail salarié : emploi atypique Conséquences en sécurité sociale : Contrats limités dans le temps Couverture contre les risques de lensemble du secteur comme pour un CDI A lissue du contrat : retour sur le marché de lemploi Ex : chômage Si règles dadmissibilité non remplies, obligation de se tourner entre les contrats vers laide sociale Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

8 Travail salarié : emploi atypique Contrats à temps partiel Couverture contre les risques assurée du fait de lexistence du contrat de travail Possibilité de constitution de droits en sécurité sociale sur la base de ces prestations uniquement mais pas nécessairement Nécessité dun complément de revenus De lassurance chômage si admissibilité Ex: Belgique : admissibilité chômage pour le temps partiel volontaire (nb : existe le maintien des droits pour ceux qui acceptent un temps partiel pour échapper au chômage) Exigence dun stage de un à deux ans (âge) Exigence dun minimum de prestations hebdomadaires : 12 (ou 1/3 TP) Csq : si à lissue du contrat, stage accompli : OK sinon risque dêtre perdu De laide sociale dans les autres cas Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

9 Travail salarié : emploi atypique Constat : glissement dans la protection sociale Soit temps partiel + AC temps partiel Soit temps partiel + aide sociale (ou rien) Libre circulation : voir conditions dexportabilité des périodes dassurance/demploi Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

10 Travail salarié : emploi atypique Contrats intégrant un démembrement de lautorité patronale (relations triangulaires) Travail intérimaire Mise à disposition dutilisateurs (In)(Out)sourcing Facteurs de précarité liés à la limitation de la période demploi (nb (in)(out)sourcing – cas particulier) = Contrats en général couverts pour tous les secteurs de la sécurité sociale Conséquences en sécurité sociale : idem ci-dessus Que peut-on exporter dans le cadre de la libre circulation? Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

11 Autres formes de travail sans contrat de travail Sous-statuts Activités dans des services de proximité Belgique : agences locales pour lemploi (services aux particuliers) Bénéficiaires dallocations de chômage ou daide sociale (revenu dintégration sociale) Maximum de 630 heures/an Paiement dune indemnité Situation en sécurité sociale Bénéficiaire dallocations : pas de droits complémentaires acquis sur la base de ces prestations Bénéficiaire daide sociale : situation inchangée Italie : travailleurs socialement utiles (travail au service des pouvoirs publics) V. infra Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

12 Travail salarié : emploi précaire Caractéristiques Dispositif contractuel Durée limitée du contrat contrat à durée déterminée à court terme temporaire saisonnier journalier ou travail occasionnel Nature de la relation de travail triangulaire ou déguisée faux emploi indépendant sous-traitance agences dintérim Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

13 Travail salarié : emploi précaire Lemploi précaire nest cependant pas caractérisé par sa forme juridique mais par dautres éléments : Caractère non stable de lemploi Niveau peu élevé du salaire Faible niveau de protection contre les licenciements injustifiés Absence ou limitation de droits collectifs Socle de la protection sociale : manque daccès à la protection sociale et aux prestations habituellement associées au CDI TP Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

14 Travail salarié : emploi précaire Extension exponentielle du travail précaire Espagne 2012 : Autorisation donnée aux employeurs dengager les travailleurs jusquen décembre 2013 sur une base temporaire pour une durée illimitée Pour un nombre illimité daffectations (Coll BIT 2011 « Politiques et réglementation visant à lutter contre lemploi précaire», Rapport ACTRAV, p. 34) Précarisation institutionnalisée dune partie importante de la population active : incidences sur la libre circulation? Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

15 Rapports travail atypique/travail précaire Les emplois précaires regroupent souvent des emplois considérés comme atypiques mais pas nécessairement Les emplois atypiques ne signifient pas nécessairement emplois précaires vu lencadrement législatif Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

16 Travail atypique/précaire : sécurité sociale et libre circulation Cest par les droits que le contrat de travail crée sur le plan de la protection sociale que le droit à la libre circulation pourra sexercer Quels droits le travailleur, qui se déplace dans lUnion européenne, peut-il faire valoir dans le pays où il demandera le bénéfice de prestations sociales? Que peut-il exporter comme droit à des prestations dans le cadre de la sécurité sociale nationale à laquelle il a contribué sous plusieurs statuts successifs, contribuant à une carrière éclatée? Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

17 Principe de la libre circulation des travailleurs TFUE : art La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 3. Elle comporte le droit …: a) de répondre à des emplois effectivement offerts, b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

18 Principes du Règlement 883/2004 devant permettre la libre circulation Les principes généraux de la coordination, destinés à assurer la libre circulation sont Légalité de traitement (art. 4) Lassimilation de prestations, de revenus, de faits ou dévénements (art. 5) La totalisation des périodes dassurance (art. 6) Lexportation des prestations (art. 7) Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

19 Légalité de traitement (art. 4) Principe dégalité de traitement Est un des fondements du Traité Traduction en sécurité sociale : Les travailleurs mobiles doivent être traités de la même manière que les nationaux Conséquences : Levée des clauses territoriales Interdiction de toute discrimination directe ou déguisée qui aurait pour effet de restreindre le droit de libre circulation Extension par rapport à 1408/71 : la condition de résidence nest plus exigée Exemple : un pensionné italien installé aux Etats-Unis et faisant un séjour en Belgique peut y bénéficier des prestations de soins de santé comme un belge Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

20 Lassimilation de prestations, de revenus, de faits ou dévénements (art. 5) Principe de lassimilation de prestations, de revenus, de faits ou dévénements Assimilation de prestations ou de revenus : Lorsque la législation dun Etat fait dépendre léligibilité de certaines prestations du service dautres prestations déterminées Aff. WARRY : attribution de prestations de maladie pendant une période déterminée est un préalable à une pension dinvalidité Assimilation de faits ou dévénements : Lorsque la législation dun Etat fait dépendre léligibilité de certaines prestations à la survenance de faits ou dévénements particuliers Aff. ELSEN : admission en vue de loctroi dune pension de vieillesse de périodes pendant lesquelles le travailleur a éduqué un enfant dans un autre Etat membre période consacrée à léducation des enfants Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

21 La totalisation des périodes dassurance (art. 6) Objectif : unification de la carrière Toutes les périodes dadmission doivent être prises en compte comme si elles avaient existé dans lEtat compétent Exception : préretraite Limitation : chômage, pension Application de la règle (Décision H6 – 16 déc C.A.) 1.les périodes dassurance communiquées par lEM doivent être acceptées par lEM destinataire : non remise en question 2.les EM demeurent compétents pour définir leurs propres conditions doctroi des prestations sociales Procédure dexamen des droits 1.lEM doit accepter toutes les périodes communiquées en tant que telles 2.il vérifie ensuite si ses conditions nationales sont réunies Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

22 Lexportation des prestations (art. 7) Principes Dissociation entre le droit à la prestation et la résidence : levée de la clause de résidence Signifie le maintien du bénéfice dune prestation de sécurité sociale pour la personne qui réside dans un autre Etat membre Concerne toutes les prestations en espèces (à la différence du Règlement 1408/71) Nb : Chômage : limitation dans le temps (possibilité de 6 mois) Prestations familiales (principe de non superposition) Prestations spéciales à caractère non contributif (Annexe X) Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

23 Champ dapplication personnel du Règl. 883/2004 Le présent règlement sapplique aux ressortissants de lun des États membres ……. résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation dun ou de plusieurs États membres, ainsi quaux membres …… Notion de législation Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

24 Champ dapplication matériel du Règl. 883/2004 Le présent règlement sapplique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent: a) les prestations de maladie; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées; c) les prestations dinvalidité; d) les prestations de vieillesse; e) les prestations de survivant; f) les prestations en cas daccidents du travail et de maladies professionnelles; g) les allocations de décès; h) les prestations de chômage; i) les prestations de préretraite; j) les prestations familiales. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

25 Définition du travailleur salarié en droit communautaire Règl Définition complexe toute personne qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs salariés … Règl. 883/2004 Pas de définition du travailleur salarié mais de lactivité salariée le terme «activité salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour lapplication de la législation de sécurité sociale de lÉtat membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit; Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

26 Définition du travailleur salarié en droit communautaire Cest donc le régime de sécurité sociale appliqué dans lEtat de prestation qui va déterminer si lactivité rentre dans le champ dapplication du Règl. 883/2004. Ce nest pas le type de contrat ou la forme juridique de travail en eux-mêmes. Ce nest pas nécessairement la qualité de travailleur salarié au sens dautres textes communautaires. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

27 Définition du travailleur salarié en droit communautaire C.J.C.E., 12 mai 1998, Aff. Martinez Sala, C-85/96 La notion de travailleur en droit communautaire nest pas univoque mais varie selon le domaine dapplication envisagé Art 48 Traité et Règl. 1612/68 : la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur dune autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération. Règl. 1408/71 : toute personne qui est assurée, ne serait- ce que contre un seul risque, au titre dune assurance obligatoire ou facultative auprès dun régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné …., et ce indépendamment de lexistence dune relation de travail. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

28 Définition du travailleur salarié en droit communautaire : exemple C.J.U.E., 15 mars 2012, Aff. Sibilio, C-157/11 Concerne lAccord-cadre sur le travail à durée déterminée Cad le principe de non-discrimination entre les travailleurs en CDI et en CDD dans les conditions demploi Définition du travailleur à durée déterminée selon lAccord- cadre: une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre lemployeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que latteinte dune date précise, lachèvement dune tâche déterminée ou la survenance dun événement déterminé. Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

29 C.J.U.E., 15 mars 2012, Aff. Sibilio, C-157/11 Question posée : Laccord-cadre trouve-t-il à sappliquer à une relation de travail qui nest pas qualifiée de relation de travail en droit national? Les travailleurs « socialement utiles » (Décret italien du 1 er déc ) sont-ils des travailleurs exerçant un emploi à durée déterminée au sens de laccord cadre? T moins favorable que les CDI Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

30 Définition du travailleur salarié en droit communautaire Situation du travailleur socialement utile Sur le plan de lemploi Licencié et inscrit sur les listes de mobilité (indemnité de chômage) ou travailleur dune entreprise dont lactivité est suspendue (restructuration, crise, …) et qui conserve son poste avec un complément salarial Durée hebdomadaire de laffectation : max 20 heures Durée totale de laffectation : en principe 6 mois renouvelable Sécurité sociale : assurance AT et MP, congés payés, absence pour maladie (avec maximum), congé de maternité, congé parental, congé pour assistance à une personne handicapée Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

31 Définition du travailleur salarié en droit communautaire Réponse de la C.J.U.E. Lorsque le législateur de lUnion a fait un renvoi exprès à la législation, aux conventions collectives ou aux pratiques en vigueur dans les États membres, il nappartient pas à la Cour de donner aux termes employés une définition autonome et uniforme, au titre du droit de lUnion, à la notion en cause (voir, en ce sens, arrêt du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, Rec. p. 107, point 14)… Il appartient aux États membres et/ou aux partenaires sociaux de définir ce qui constitue un contrat ou une relation de travail relevant de laccord-cadre... … à supposer même que la juridiction de renvoi aboutisse à la conclusion selon laquelle laccord-cadre est applicable dans une situation telle que celle du requérant au principal, en raison du fait que la relation établie entre ce dernier en tant que travailleur socialement utile et le Comune peut être qualifiée de «relation de travail» en droit italien, il nen demeure pas moins que cette relation pourrait en tout état de cause être soustraite à lapplication de laccord-cadre … Ce qui est autorisé par la directive pour la formation professionnelle et lapprentissage ainsi que pour les programmes de formation, dinsertion et de reconversion professionnelle publics Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

32 Définition du travailleur salarié en droit communautaire En conséquence, la loi nationale peut exclure ces travailleurs du champ dapplication de cet accord-cadre. NB La C.J.U.E. dit au juge national quil faut une interprétation cohérente avec les autres directives en matière sociale Conclusion : peut-être pas de relation de travail à durée déterminée au sens de lAC Quid assujettissement à la sécurité sociale? Quid en matière de pension? Quid en matière de chômage si le bénéfice des prestations était demandé à létranger ? (voir chômage – conditions) Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

33 Définition du travailleur salarié en droit communautaire RAPPEL DE DIA 21 Application de la règle (Décision H6 – 16 déc C.A.) 1.les périodes dassurance communiquées par lEM doivent être acceptées par lEM destinataire : non remise en question 2.les EM demeurent compétents pour définir leurs propres conditions doctroi des prestations sociales Procédure dexamen des droits 1.lEM doit accepter toutes les périodes communiquées en tant que telles 2.il vérifie ensuite si ses conditions nationales sont réunies Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

34 Libre circulation et aide sociale La citoyenneté européenne C.J.C.E., 12 mai 1998, Aff. Martinez Sala, C-85/96 Résidant légalement sur le territoire dun EM Lintéressée bénéficiait de tous les droits attachés au statut de citoyen et prévus par le Traité, dont le droit à la non- discrimination (art 12) Le droit à lavantage social (prestation familiale) doit être accordé sans discrimination C.J.C.E., 20 septembre 2001, Aff. GRZELCZYK, C-184/99 Un français inscrit comme étudiant (séjour valable, mais provisoire) peut bénéficier de prestations dassistance sociale aux mêmes conditions que les ressortissants de lEM sans jamais y avoir travaillé Trojani Gaumain-Cerri et autres … Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin

35 Libre circulation, droit à la sécurité sociale et fragmentation du marché du travail - Tesse - Paris, 27 et 28 juin


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