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La Déclaration DÉtablissement dActivité Physique et Sportive: UNE OBLIGATION.

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Présentation au sujet: "La Déclaration DÉtablissement dActivité Physique et Sportive: UNE OBLIGATION."— Transcription de la présentation:

1 La Déclaration DÉtablissement dActivité Physique et Sportive: UNE OBLIGATION

2 Une obligation du code du sport… à ne pas confondre avec: Déclaration de lassociation en Préfecture Déclaration de lassociation en Préfecture Demande dAgrément « Sport » Demande dAgrément « Sport »

3 Pourquoi faire cette déclaration? Cest une obligation: « nul nest censé ignoré la loi » Cest une obligation: « nul nest censé ignoré la loi » Article L322-3 du code du sport: Article L322-3 du code du sport: « les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative »

4 » « INSTRUCTION Ministère chargé des Sports du 05 décembre 2012: « Jattire donc votre attention sur la saisie continue, complète et rigoureuse non seulement des EAPS » « Il convient donc de déclarer sur le logiciel EAPS lensemble des établissements répondant aux critères de définis par linstruction N° du 07 mars 1994 »

5 Comment faire? Formulaire Cerfa N12698*01 Formulaire Cerfa N12698*01

6 322 EAPS en EAPS en 2012 Estimation de nombre dEAPS dans les VOSGES: + de 1000 Hervé CHEVRIER :


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