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Droit à limage. Définition du droit à limage Le droit à limage est le droit de toute personne physique de disposer de son image. Les lois relatives au.

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1 Droit à limage

2 Définition du droit à limage Le droit à limage est le droit de toute personne physique de disposer de son image. Les lois relatives au droit à limage varient selon les pays. La personne peut sopposer à lutilisation commerciale ou non de son image au nom du respect de la vie privée qui est contrebalancée par le droit à la liberté dexpression. Le respect de la vie privée est fortement protégé puisque larticle du Code Pénal punit (de 1 an demprisonnement et de damende) toute personne qui, sans consentement, fixe, enregistre, transmet... « limage dune personne se trouvant dans un lieu privé ».

3 Différents types de droit 1. Droit à limage des personnes. Le droit à l'image des personnes, est acquis par toute personne sur sa propre image. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser ou autoriser sa diffusion. 2. Droit à limage des biens. Le droit à l'image des biens concerne les biens dont l'appartenance est établie et que l'image de ce bien puisse causer un trouble anormal d'une manière ou d'une autre.

4 Droit à limage de lélève En ce qui concerne les mineurs, il est bien évident que la protection est encore plus affirmée ; de ce fait, mettre par exemple sur un site web des images de mineurs pose de gros problèmes juridiques notamment en milieu enseignant. Lautorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.

5 "Demande dautorisation pour utiliser une image photographique dans un lieu éducatif ou de formation". Droit à limage des élèves mineurs : la protection des photos de classe Les mineurs en général, et les élèves en particulier, bénéficient en France dune protection accrue de leur droit à limage. Il en va notamment du statut des photos de classe (individuelles ou en groupe). Une brève du site Service-Public.fr rappelle le 21 novembre 2003 les règles en vigueur. Pour résumer, ilService-Public.fr faut que létablissement sassure du consentement des parents pour la prise de vue (cf. document annexe), et, si la photo est prise numériquement, que le photographe est en mesure de détruire les fichiers à la demande des parents. Enfin, il est hors de question de diffuser sur Internet les photos ainsi publiées, seules étant admises éventuellement des diffusions sur le réseau intranet protégé de létablissement. Au Bulletin Officiel de lEducation nationale n° 24 du 12 juin 2003, une circulaire n° du 5 juincirculaire n° du 5 juin rappelle officiellement tout ceci, et ajoute un "code de bonne conduite des photographes" (reproduit ci-après) A noter que la brève de service-public.fr précitée, renvoie vers une très riche bibliographie, agrémentéebrève de service-public.fr de nombreux liens vers des sites sur le sujet, effectuée par la Documentation française sur Photographie et droits - des sources dinformation sur les questions juridiques

6 Pratique professionnelle Lors dune séance ou dune activité nécessitant lusage de photographies ou de films, le professeur doit vérifier si lélève possède le droit à limage. Ce droit à limage est autorisé par ses parents. Exemples: -Blog de la classe -Voyage scolaire et sorties pédagogiques -Spectacle de fin dannée -Journal du collège

7 Lexception pédagogique Article 1 "La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L "

8 Annexe

9 Annexe n °1 Autorisation de diffusion de photographies délèves Madame monsieur, « ville », le « date » Nous serons amenés au cours de cette année scolaire à prendre des photographies de votre enfant à loccasion dactivités pédagogiques (ateliers, sorties, classe transplantée, manifestation culturelle…). Il ne sagit pas de photographies individuelles didentité mais de photos de groupe ou bien de vues montrant des enfants en activité. Ces photographies seront exclusivement destinées à être publiées sur le site Web de lécole à ladresse Internet : à illustrer le journalhttp://www.ac-… scolaire et à être conservées à titre de mémoire. Cette utilisation fera nécessairement lobjet dune déclaration à la commission nationale informatique et libertés. En application de la loi informatique et libertés et des règles de protection des mineurs, - les légendes accompagnant les photos ne communiqueront aucune formation susceptible didentifier directement ou indirectement les enfants ou leur famille. - les photographies pourront être conservées, sous forme de corpus pour des traitements historiques par les enfants et les parents eux-mêmes. Je vous remercie de me confirmer par retour de courrier votre approbation sur les prises de photographies envisagées et leur utilisation dans lesconditions précisées ci-dessus, en me renvoyant le double ci-joint de la présente, daté, signé et portant la mention, lu et approuvé, bon pour accord. En cas de refus des parents, un logiciel de traitement de limage permettrait aisément de gommer les signes distinctifs.

10 Annexe n°2 Article 1 - Principe de neutralité Les organisations professionnelles signataires sengagent à respecter le principe de neutralité du service public déducation et à ne pas effectuer de démarche publicitaire dans le cadre de cette activité. Les photographies seront livrées sans nom du photographe ou du studio. Aucune marque ou label privé ne devra figurer sur les photographies ainsi que sur les cartonnages de présentation. Le photographe professionnel sinterdira toute forme de rémunération ou dintéressement des personnels enseignants ou non enseignants des écoles maternelles et élémentaires et établissements secondaires à loccasion des opérations de partenariat. Il sinterdira tout commerce de quelque nature que ce soit en dehors de ladite prise de vue.

11 Annexe n°3 Article 4 - Droit à limage et autorisation parentale Les organisations professionnelles signataires rappellent leur attachement à larticle 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée". La reproduction des traits dune personne ne peut se faire sans son accord et cest à celui qui reproduit limage dapporter la preuve de lautorisation. Le photographe professionnel sengage, dans le cadre du respect de ce droit, à sassurer que les directeurs décole et les chefs détablissement ont reçu toutes les autorisations écrites nécessaires, des élèves eux-mêmes lorsquils sont majeurs, ou de leurs responsables légaux sils sont mineurs. Il est entendu que lautorisation écrite parentale nimplique aucune obligation dachat.


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