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Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie.

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2 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer https://sites.google.com/site/ap2esalariesdenouveauxdroits/

3 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption. Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Une proposition fondée sur 1°- Le Préambule de la constitution de °- La législation, des droits de préemption « Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses principes le droit de travailler et le droit dobtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi quà la gestion des entreprises. » La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire dun logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se porter acquéreur du logement Droit de préemption des salariés

4 -Que vont devenir ces entreprises ? -Seront-elles reprises par les enfants du propriétaire de lentreprise ? Seulement 9% -Absorbées par de plus grandes entreprises? Avec maintien pérenne des emplois? Sans maintien pérenne des emplois? -Seront-elles purement et simplement fermées ? Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Un départ massif de chefs dentreprise à la retraite augmentera le nombre de sans emploi. La moitié des chefs d'entreprise partiront à la retraite dans les 10 ans, soit Ce sont près de 3 millions de salariés qui sont concernés par ces départs. Une proposition pour lutter contre la suppression mathématique demplois Droit de préemption des salariés

5 Société coopérative et participative La démocratie nous réussit Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Une alternative collective et un complément aux mesures pour créer des emplois en auto-entrepreneur Droit de préemption des salariés Encore peu fréquente, la reprise dentreprise par les salariés en coopérative est appelée à se développer fortement Scop salariés (hors filiales) 3,5 milliards d de chiffre d'affaires 1,7 milliards d de valeur ajoutée 115 millions d de résultat net Taille moyenne : 20 personnes Taux de sociétariat à plus de 2 ans : 80 %

6 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Alors quaujourdhui la majorité des acteurs politiques et économiques se plaignent que « lhomme » ne soit plus au centre de léconomie, une comparaison avec certains autres pays européens par exemple lAllemagne ou lon compterait salariés en SCOP permet de mesurer le retard pris dans notre pays. Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Droit de préemption des salariés

7 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Dans les entreprises disposant de comité dentreprise ou de délégués du personnel, les dispositions relatives aux modalités dorganisation, de tenue, de constatations des votes, de recours des élections prévues pour ces deux instances seront appliquées à cette consultation. Une proposition qui sappuie sur les modalités existantes de consultation des salariés Droit de préemption des salariés

8 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Titre 1 Art 1. Cession volontaire de lentreprise aux salariés par les associés Art 3. Préemption de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux par les communes : transférer leur droit de préemption aux salariés de ces entreprises Art 2. Cession majoritaire des actions dune société, les salariés de la société disposeront dun droit de préemption prioritaire légal pour acquérir lensemble des actions Art 4. Procédures judicaires de sauvegarde de redressement judicaire, ou de liquidation judiciaire Une proposition qui concerne les 4 modalités de transmission possibles Droit de préemption des salariés

9 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Sur 2 à 3 ans le sociétaire peut rembourser sa part de capital Un fonds remboursable pour prêter à lacquisition de la société et remboursable sur 2 à 5 ans Financements Les banques coopératives Crédit Agricole, Crédit mutuel, Groupe BPCE Les organismes tels France Active, les fonds créés par le mouvement des Scops Les fonds de la participation des salariés Les aides territoriales La population locale si nécessaire Les avances sur financement Droit de préemption des salariés Indicateurs clés par salarié Chiffre d'affaires Valeur ajoutée Masse salariale moyenne Résultat net (avant impôt) Capital moyen Participation Dividende 551 Ces chiffres par salarié sont issus des comptes 2010 des Scop centralisés par la CG Scop.

10 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer ,6 milliards dencours source AFG 11,7 millions de salariés sur 15,8 millions demplois marchands Comment engager les banques de léconomie sociale et la participation salariale dans le financement de léconomie sociale ? Gére les 100 millions de lESS sur le « grand emprunt » Droit de préemption des salariés

11 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Accompagnement À la prise de décision Pour mesurer la viabilité Pour constituer dossier acquisition et financement Sur la durée des emprunts : - au management - aux compétences techniques Un accompagnement piloté par le mouvement Scop, soutenu et réalisé par des organismes qui accompagnent déjà les reprises dentreprises LAccompagnement Droit de préemption des salariés

12 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Comment ensemble passer du dire au faire ? Voici des propositions à compléter et à améliorer… Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Le constat fait, faut-il laisser ce type de reprise dentreprise au volontariat de quelques chefs dentreprises, ou faut-il accompagner les reprises par une loi qui permette de multiplier ce mécanisme de reprise en Société coopérative et participative ou Société Collective Intérêt collectif par un soutien aux salariés concernés ? Droit de préemption des salariés

13 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer Une campagne dopinion pour la société civile Ap2E (Lectorat ) + les réseaux sociaux Le mouvement des Scops et lEconomie sociale et solidaire Les médias (3.100 journalistes avec lesquels communique Ap2E) Un cahier de lespérance aux Etats généraux de lESS Un colloque à lAssemblée nationale Une campagne de lobbying Elus Territoriaux et Parlementaires Un relais politique à lAssemblée nationale, au Sénat Une action en direction des ministres chargés de mettre en place le rapport Vercamer, chargés de lindustrie et des collectivités locales Une action en direction du mouvement social et syndical Droit de préemption des salariés

14 Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession dune entreprise personne morale un droit de préemption? Contact Ap2E Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer https://sites.google.com/site/ap2esalariesdenouveauxdroits/


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