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La propriété intellectuelle et le droit à limage UE2 EC2 TIC – 26.11.13 HEDREVILLE Kirsty MARCHON Barbara.

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1 La propriété intellectuelle et le droit à limage UE2 EC2 TIC – HEDREVILLE Kirsty MARCHON Barbara

2 Sommaire Introduction I- La propriété intellectuelle A) Définition B) Que dit la loi C) Enjeux moraux D) Cas pratiques II- Le droit à limage A)Définition B)Que dis la loi C)Enjeux moraux et éthiques Conclusion Sommaire

3 Introduction Le développement des nouvelles technologies dinformation et de communication (NTIC) ont des conséquences telles le non respect de certains droits fondamentaux comme: droits dauteurs, compris dans ce quon appelle la propriété intellectuelle le droit à limage, donc latteinte à la vie privée. Cest pourquoi il est essentiel de se questionner sur ce que ces notions tendent à protéger et valoriser. Mais aussi de repérer ce qui est mis en place pour lutter contre ce nouveau phénomène.

4 I- La propriété intellectuelle

5 La propriété intellectuelle (PI) désigne les œuvres de lesprit. Elle prône le respect et la protection des droits des créateurs sur leurs œuvres. la PI regroupe deux notions : A) Définition La propriété industrielleLa propriété littéraire et artistique Inventions Innovations Créations Œuvres littéraires: roman, poème… Créations musicales, graphiques, plastiques, de modes, créations architecturales Logiciels, dessins, sculptures… Dépôt : Brevet, Marque, dessin et modèle industriel, appellation dorigine… Droits dauteur Protection Outils Institut National de la propriété industrielle INPI Office européen des Brevets OEB Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI Source: INPI (site INPI : )www.inpi.fr

6 La propriété intellectuelle : un droit fondamental « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est lauteur » Article 27.2 Déclaration universelle des droits de lhomme B) Que dit la loi ? (1)

7 Création du Code de la Propriété intellect par la loi n° du 1 er Juillet 1992 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Article L du code de la propriété intellectuelle Tout acte de contrefaçon dune œuvre est un délit civil et pénal Délit civil passible de dommages et intérêts Délit pénal passible dun emprisonnement 3 ans et dune amende de euros (Source : Légifrance, Code de la propriété intellectuelle) B) Que dit la loi ? (2)

8 Le droit à la protection de la propriété intellectuelle a pour objectifs : De permettre le progrès et le bien être de lhumanité PME sont à lorigine de demandes publiées en 2012, issues de dépôts de brevet par la voie nationale Dencourager la création dautre innovation par de nouveaux investissement « La propriété intellectuelle devient un enjeu stratégique de la croissance des entreprises et de la pérennisation de leurs investissements dans linnovation. » Yves LAPIERRE, Directeur général de LINPI De stimuler la croissance économique Source : Observatoire de la propriété intellectuelle (publication Chiffres clés) C) Quels enjeux?

9 D) Cas pratique (Source: application Bitstrip) Après la présentation orale dune étudiante. Monsieur Ville propose de publier les supports de ses élèves sur son site web. Que doit-il faire au préalable ? Madame B a-t-elle le droit dutiliser un produit « contrefaisant » ? M.Ville doit au préalable demander lautorisation à ses élèves et vérifier les sources utilisées Non et elle risque de ce fait, une amende

10 II- Le droit à limage

11 Deux manière de le définir selon le CNRS : A) Définition « Négativement » : cest le droit de ne pas être filmé ou photographié « Positivemen t » : cest la reconnaissance dun droit de contrôle sur son image Source:

12 Daprès larticle 9 du code civile : B) Que dit la loi ? Respect de sa vie privée Disposer de son image Interdire sa diffusion Les peines encourues contre latteinte à la vie privée (art du code pénal), sont jusquà 1 an demprisonnement et euros damendes Source : on-filmer-ou-photographier-dans-un-bureau-de-vote html

13 C) Les enjeux moraux et éthique La liberté dexpression: droit à la caricature 86% des jeunes de ans publie des photos sur des réseaux sociaux. Les Limites de la liberté protection de la vie privée et libertés individuelles 25% de ces jeunes disent publier des photos pour se moquer dautres personnes Source : IDENTITE Respect de soi Respect des autres Que faire? Loi du 6 JANVIER 1978 CNIL Commission Nationale de linformatique et des libertés

14 Des dispositifs sont mis en place pour protéger et valoriser la propriété intellectuelle et le droit à limage. Des enjeux de taille Mais est-il possible de concilier les deux ? Conclusion

15 Académie de Créteil (2013) : Eduquer aux médias, quels enjeux pour lécole » – Conférences des mercredis de Créteil. vu en sept creteil.fr/enseignements-mercredisdecreteil-videosmediasnumeriques.htmlhttp://www,ac- creteil.fr/enseignements-mercredisdecreteil-videosmediasnumeriques.html CNRS, Droit à limage de la personne. Code civil, Article 9 modifié par la loi n° DU 17 JUILLET 1970-art22 jorf 19 juillet cidTexte=LEGITEXT cidTexte=LEGITEXT Code de la propriété intellectuelle. (version consolidée au 18 Aout Déclaration universelle des droits de lhomme. nationale.fr/histoire/dudh/declara.asphttp://www.assemblee- nationale.fr/histoire/dudh/declara.asp INPI, Découverte de la PI. ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.htmlhttp://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est- ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html WIPO, Propriété intellectuelle: Faits et chiffres de WIPO (2012). 943_2012.pdf 943_2012.pdf III- Bibliographie


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