LES PROTECTIONS DES LIBERTES PUBLIQUES ET PRIVEES

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1 LES PROTECTIONS DES LIBERTES PUBLIQUES ET PRIVEES
La propriété intellectuelle et le droit à l’image UE2 EC2 TIC – HEDREVILLE Kirsty MARCHON Barbara

2 Sommaire Sommaire Introduction I- La propriété intellectuelle
A) Définition B) Que dit la loi C) Enjeux moraux D) Cas pratiques II- Le droit à l’image Définition Que dis la loi Enjeux moraux et éthiques Conclusion

3 Introduction Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) ont des conséquences telles le non respect de certains droits fondamentaux comme: droits d’auteurs, compris dans ce qu’on appelle la propriété intellectuelle le droit à l’image, donc l’atteinte à la vie privée. C’est pourquoi il est essentiel de se questionner sur ce que ces notions tendent à protéger et valoriser. Mais aussi de repérer ce qui est mis en place pour lutter contre ce nouveau phénomène.

4 I- La propriété intellectuelle

5 A) Définition La propriété intellectuelle (PI) désigne les œuvres de l’esprit. Elle prône le respect et la protection des droits des créateurs sur leurs œuvres. la PI regroupe deux notions : La propriété industrielle La propriété littéraire et artistique Protection Inventions Innovations Créations Œuvres littéraires: roman, poème… Créations musicales, graphiques, plastiques, de modes, créations architecturales Logiciels, dessins, sculptures… Outils Dépôt : Brevet, Marque, dessin et modèle industriel, appellation d’origine… Droits d’auteur Institut National de la propriété industrielle INPI Office européen des Brevets OEB Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI Source: INPI (site INPI :

6 B) Que dit la loi ? (1) La propriété intellectuelle : un droit fondamental « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur » Article 27.2 Déclaration universelle des droits de l’homme

7 B) Que dit la loi ? (2) Création du Code de la Propriété intellect par la loi n° du 1er Juillet 1992 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.  » Article L du code de la propriété intellectuelle Tout acte de contrefaçon d’une œuvre est un délit civil et pénal Délit civil passible de dommages et intérêts Délit pénal passible d’un emprisonnement 3 ans et d’une amende de euros (Source : Légifrance , Code de la propriété intellectuelle)

8 C) Quels enjeux? Le droit à la protection de la propriété intellectuelle a pour objectifs : De permettre le progrès et le bien être de l’humanité 1 874 PME sont à l’origine de demandes publiées en 2012, issues de dépôts de brevet par la voie nationale D’encourager la création d’autre innovation par de nouveaux investissement « La propriété intellectuelle devient un enjeu stratégique de la croissance des entreprises et de la pérennisation de leurs investissements dans l’innovation. » Yves LAPIERRE, Directeur général de L’INPI De stimuler la croissance économique Source : Observatoire de la propriété intellectuelle (publication Chiffres clés)

9 Non et elle risque de ce fait , une amende
D) Cas pratique Après la présentation orale d’une étudiante. Monsieur Ville propose de publier les supports de ses élèves sur son site web. Que doit-il faire au préalable ? Madame B a-t-elle le droit d’utiliser un produit « contrefaisant » ? M.Ville doit au préalable demander l’autorisation à ses élèves et vérifier les sources utilisées Non et elle risque de ce fait , une amende (Source: application Bitstrip)

10 II- Le droit à l’image

11 A) Définition Deux manière de le définir selon le CNRS:
« Négativement »: c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié « Positivement »: c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image Source:

12 Respect de sa vie privée Interdire sa diffusion
B) Que dit la loi ? Respect de sa vie privée D’après l’article 9 du code civile : Disposer de son image Les peines encourues contre l’atteinte à la vie privée (art du code pénal), sont jusqu’à 1 an d’emprisonnement et euros d’amendes Interdire sa diffusion Source :

13 C) Les enjeux moraux et éthique
IDENTITE C) Les enjeux moraux et éthique Respect de soi Respect des autres La liberté d’expression: Les Limites de la liberté droit à la caricature 86% des jeunes de ans publie des photos sur des réseaux sociaux. protection de la vie privée et libertés individuelles 25% de ces jeunes disent publier des photos pour se moquer d’autres personnes CNIL Commission Nationale de l’informatique et des libertés Que faire? Loi du 6 JANVIER 1978 Source :

14 Conclusion Des dispositifs sont mis en place pour protéger et valoriser la propriété intellectuelle et le droit à l’image. Des enjeux de taille Mais est-il possible de concilier les deux ?

15 III- Bibliographie Académie de Créteil (2013) : “Eduquer aux médias, quels enjeux pour l’école » – Conférences des mercredis de Créteil. vu en sept   CNRS, Droit à l’image de la personne. Code civil, Article 9 modifié par la loi n° DU 17 JUILLET 1970-art22 jorf 19 juillet Code de la propriété intellectuelle. (version consolidée au 18 Aout Déclaration universelle des droits de l’homme. INPI, Découverte de la PI. WIPO, Propriété intellectuelle: Faits et chiffres de WIPO (2012).