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Point des travaux sur la transition fiscale 1. La signature des accords de partenariat économiques (APE) entre lUnion Européenne et les pays dAfrique-

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1 Point des travaux sur la transition fiscale 1

2 La signature des accords de partenariat économiques (APE) entre lUnion Européenne et les pays dAfrique- Caraïbes-Pacifique (ACP) va se traduire par la suppression des barrières douanières à lentrée des produits des pays de lUnion Européenne sur les territoires des pays ACP. Depuis les accords de Lomé, les produits des pays ACP bénéficient de cette entrée libre sur les territoires des pays de lUnion Europénne. Lavènement des APE UE-ACP consacre lapplication du principe de réciprocité de lOrganisation Mondiale de Commerce (OMC) à laquelle les pays ACP sont parties prenantes et institue une zone de libre échange entre les deux entités territoriales. Comment compenser les pertes de recettes dues à la baisse des barrières douanières et faire efficacement face au défi de mobilisation de ressources propres, de plus en plus accrues, nécessaires à la satisfaction des besoins sociaux et au développement économique? Comment se préparent la sous région ouest africaine (UEMOA et CEDEAO) et notre pays le BENIN pour répondre à ces interrogations ? Le point des travaux sur la transition fiscale sera présenté en trois (3) volets, à savoir : Notion de transition fiscale, Etat des lieux des réflexions sur la transition fiscale, Perspectives 2

3 I – Notion de transition fiscale Transition Fiscale = Transfert de la pression fiscale de la fiscalité de porte à la fiscalité intérieure La fiscalité intérieure devra assurer : les objectifs quantitatifs de recettes traditionnellement assignés à lAdministration fiscale et des objectifs quantitatifs supplémentaires équivalant aux pertes de recettes douanières liées à lentrée libre des produits de lUnion Européenne sur les territoires des pays ACP, notamment ceux qui ne disposent pas dautres sources de recettes propres. Ce nouveau contexte nécessite des réformes prenant en compte la réorientation des missions de lAdministration douanière, le renforcement des capacités de lAdministration des Impôts à mobiliser davantage de recettes pour le développement et linstitution dune synergie basée sur léchange de renseignements en temps réel entre les deux Administrations. La transition fiscale et les dispositions idoines à prendre pour sa réussite constituent un nouveau défi pour les Administrations fiscale et douanière des pays ACP. 3

4 II – Etat des lieux des réflexions sur la transition fiscale Comme pour les APE en général, la transition fiscale, un des principaux corollaires de la signature de ces accords, fait lobjet de beaucoup dattention à travers des études, des rencontres, des formations et la prise dactes divers, aussi bien au plan international, régional, sous régional que national. Ainsi, on peut principalement retenir : 1) Au plan sous régional Le séminaire dinformation sur les APE organisé par lUnion Européenne avec lappui de lUEMOA et de la CEDEAO les 29 et 30 mai 2008 à Bamako (MALI) auquel ont pris part cinq (5) délégués du BENIN dont trois (3) du Ministère de lEconomie et des Finances et deux (2) du Ministère de lIndustrie et du Commerce, La prise de la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA portant adoption du programme de transition fiscale au sein de lUEMOA du 23 mars 2006 Ce programme comporte des actions dans les domaines visés par la transition fiscale et les modalités de leur mise en œuvre. 4

5 2) Au plan national 5 La formation à lInstitut FORHOM à la Rochelle en France de quatre (4) cadres de la DGID, sur financement de lUnion Européenne, sur le thème « Stratégies et instruments de mobilisation des recettes fiscales dans le contexte de transition fiscale », du 30 juillet au 17 août 2007, Les journées de réflexion sur les APE organisées par le Ministère de lEconomie et des Finances les 17 et 18 juillet 2008 à lhôtel La Capitale de Porto-Novo, auxquelles ont pris part des représentants du Cabinet, de la DGID, de la DGDDI, de la DGAE, de la DGB et de la DPP, Les journées de réflexion sur les APE organisées par le Ministère de lIndustrie et du Commerce du 02 au 04 septembre 2008 à lhôtel Bel Azur de Grand-Popo, La prise de larrêté n° 110/MEF DC/CTE/SP du 16 février 2009 portant création et attributions du Groupe de Travail APE du Ministère de lEconomie et des Finances, conformément aux recommandations des journées de réflexions des 17 et 18 juillet De cet état des lieux, on peut déduire quil y a une prise de conscience de lenjeu que constituent les APE et la volonté de sy préparer. Il reste cependant à œuvrer au plan national, pour la poursuite des réflexions et actions, en synergie avec les autres acteurs tel que le Ministère du Commerce.

6 III – Perspectives Il sagit de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de lUEMOA, à savoir : sapproprier le programme de transition fiscale élaboré par lUEMOA, afin délaborer le programme national, procéder à la mise en place du Comité national de transition fiscale. Le creuset interne de réflexion au Ministère de lEconomie et des Finances que constitue le Groupe de travail APE pourra servir à latteinte rapide de ces objectifs, grâce à lengagement de ses membres et à lanimation réelle et efficace des sous groupes, afin que notre Ministère prenne sa place et joue le rôle qui est le sien dans la gestion des impacts des APE UE- UEMOA-CEDEAO. La mission dévaluation quentreprend lUEMOA et qui sera au Bénin du 27 février au 03 mars 2009 est une opportunité à saisir pour se mettre à jour des actions programmer. 6


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