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Séminaire Algérie Novembre 2011 La loi de règlement Séminaire Algérie Novembre 2011.

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1 Séminaire Algérie Novembre 2011 La loi de règlement Séminaire Algérie Novembre 2011

2 SOMMAIRE 1 - Incidences de la loi organique de Une comptabilité dexercice Un objectif de qualité comptable La certification par la Cour des comptes La nouvelle dimension comptable de la Loi de Règlement Les comptes de lEtat dans le cycle de gestion des finances publiques 2 - Le PLR en mode LOLF 2.1 – Les principaux changements du PLR en mode LOLF 2.2 – Les dispositions de la LOLF relatives aux articles du PLR 2.3 – Architecture du PLR 3 – Organisation de la tenue de la comptabilité 4 – Organisation de la clôture des comptes Le calendrier Les acteurs et leur rôle 5– Compte Général de lEtat et Rapport de présentation Le bilan Le compte de résultat Le tableau des flux de trésorerie Lannexe Le rapport de présentation

3 1. Incidences de la loi organique de 2001

4 Le cadre de la LOLF La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a doté lEtat dune nouvelle « constitution financière ». Elle a conduit lEtat à adapter son cadre comptable à partir de lexercice 2006 pour que sa comptabilité constitue un véritable levier dinformation et doptimisation de la gestion. Il sagit de mesurer lefficacité et la performance de laction publique et de donner, au Parlement et aux citoyens, une information transparente sur lexécution budgétaire et sur le patrimoine de lEtat. La LOLF a eu des incidences importantes en terme de restitutions de synthèse nationale, en particulier en ce qui concerne le Compte Général de lEtat (CGE).

5 1.1 Une comptabilité dexercice Il découle des articles 28 et 30 de la LOLF que : - les recettes budgétaires sont prises en compte au titre du budget de lannée au cours de laquelle elles sont encaissées ; - les dépenses budgétaires sont prises en compte au titre du budget de lannée au cours de laquelle elles sont payées ; - des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours dune période complémentaire à lannée civile dont la durée ne peut excéder 20 jours ; - la comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de lexercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou dencaissement ; - les règles applicables à la comptabilité générale de lEtat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises quen raison des spécificités de son action.

6 Le challenge réussi de la réforme comptable en France La loi organique relative aux lois de Finances du 1er août 2001 a mis en valeur un nouveau système de comptabilité –la comptabilité patrimoniale- dans le but de produire une information financière plus transparente pour le Parlement et le public. Un des principaux changements impliqué par cette réforme fut de créer 3 systèmes de comptabilité différents: Ce challenge a été atteint en moins de 5 ans. Les états financiers 2009 ont été certifiés avec 3 réserves de moins quen Comptabilité budgétaire Comptabilité patrimoniale Comptabilité danalyse des coûts Adoption de la loi organique

7 Création en 2008 du Conseil de normalisation des comptes publics En charge de la définition des normes comptables pour toutes les entités exerçant une activité non marchande et financées par des ressources publiques Organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé des comptes publics Un référentiel de normes applicables à lEtat Un nouveau référentiel comptable en vigueur:

8 Comparaison Compte Général de lEtat et entreprises Grandes entreprises Etat * Spécificité de l Etat

9 1.2 Un objectif de qualité comptable Article 27 : « Les comptes de lEtat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. »

10 Des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle conformément aux règles applicables aux entreprises Principe de régularité La comptabilité doit être conforme aux règles et procédures en vigueur. Principe de sincérité Les règles et procédures en vigueur doivent êtres appliquées de manière à traduire avec sincérité la connaissance que les responsables de l établissement des comptes ont de la réalité et de limportance relative des événements enregistrés. Principe dimage fidèle Limage fidèle nest pas définie de manière directe. Les textes Français et européens indiquent que lorsque lapplication dune prescription comptable ne suffit pas à donner une image fidèle, des informations complémentaires doivent être fournies dans lannexe.

11 1.3 La certification par la Cour des comptes Article 58 : « La mission d assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de larticle 47 de la Constitution comporte notamment : … 5° La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l Etat. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ; … »

12 1.4 La nouvelle dimension comptable de la loi de règlement Article 37 III : « La loi de règlement approuve le compte de résultat de l exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à larticle 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes. » Article 54-7° : « Sont joints au projet de loi de règlement : Le compte général de l Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l Etat. Il est accompagné dun rapport de présentation, qui indique notamment les changements de méthodes et des règles comptables appliqués au cours de lexercice. »

13 1.5 Les comptes de lEtat dans le cycle de la gestion des finances publiques

14 2. Elaboration du PLR

15 Le Projet de Loi de Règlement (PLR) en « version LOLF »

16 Une nouvelle dimension comptable au PLR Avec la LOLF, le PLR prend une nouvelle dimension comptable, et pas uniquement budgétaire et financière : examen du résultat comptable en plus du solde budgétaire par : - approbation du compte de résultat - affectation au bilan du résultat comptable - approbation du bilan après affectation Nouveaux documents en annexe du PLR : - rapports annuels de performance (RAP) - CGE - avis de la Cour des comptes

17 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » Le volet comptable de la LOLF, sil est moins bien connu que le volet budgétaire, est porteur dinnovations importantes pour lamélioration de la gestion publique. Lenjeu de la réforme comptable est double : - Accroître la transparence à légard du Parlement et des Français sur la situation financière de lÉtat et de son patrimoine en permettant de mieux connaître l'utilisation de largent public ; - Donner plus de visibilité sur létat des comptes pour autoriser une gestion plus performante est un véritable pilotage stratégique de moyen terme. En cela, le volet comptable de la LOLF est indissociable du reste de la réforme. A ce titre, le projet de loi de règlement constitue un pilier essentiel de cette vaste réforme. La LOLF tend, du fait de la nouvelle dimension comptable de la loi de règlement, de lenrichissement des informations proposées au Parlement et de lamélioration du délai de dépôt, à renforcer le rôle de la loi de règlement et à le revaloriser.

18 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) I - La loi de règlement s'enrichit d'une dimension comptable Larticle 37 de la LOLF fait entrer la loi de règlement dans une dimension autre que le seul terrain budgétaire et financier quelle a seul occupé jusquici. Il sagit de juger de lexécution des lois de finances en usant dun volet autre que budgétaire, celui de la comptabilité générale fondée sur le principe des droits constatés. Il revient donc au législateur dexaminer les comptes de lÉtat établis en vertu du principe de la sincérité, à travers lapprobation du compte de résultat, laffectation au bilan du résultat comptable et lapprobation du bilan après affectation. Dès lors, la loi de règlement comporte deux soldes afférents à lannée concernée, le solde budgétaire déterminé par lapplication des principes de comptabilité de caisse et comparable au solde de la loi de finances initiale, et le résultat comptable issu de la comptabilité générale de lÉtat.

19 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) II – De nouveaux états sont produits en annexe au projet de loi de règlement pour renforcer le rôle du Parlement Le développement sensible des informations du projet de loi de règlement et lobligation des ministères de rendre compte des résultats obtenus sur chacun de leurs programmes se traduisent par de nouveaux états. Ainsi, larticle 54 de la LOLF prévoit que des annexes explicatives relatives à lexécution des crédits sont jointes au projet de loi de règlement et introduit lobligation pour le gestionnaire de présenter pour chaque programme un rapport annuel de performances (RAP) pendant du projet annuel de performances (PAP) présenté dans le cadre du projet de loi de finances. La présentation des RAP modifie considérablement les conditions dexamen du projet de loi de règlement car ils ouvrent la faculté au Parlement de se lancer dans un véritable examen de la dépense publique. En effet, les RAP rappellent pour chaque programme les objectifs et les résultats fixés au cours de lannée considérée et analysent les résultats obtenus. En outre, larticle 54 tire les conséquences de lenrichissement du contenu comptable de la loi de règlement. A cette fin, le Compte Général de lÉtat (CGE) est joint au projet de loi de règlement.

20 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) III –Le délai de dépôt du projet de loi de règlement est resserré pour créer un « chaînage vertueux » des lois de finances La revalorisation du projet de loi de règlement participe de lobjectif déclairer lexamen du prochain projet de loi de finances à la lumière des enseignements tirés de lexécution du dernier budget. Cet exercice est désormais possible compte tenu de lavancement au 1er juin N+1 du délai de dépôt du projet de loi de règlement, ce qui constitue une condition de chaînage vertueux prévu à larticle 41 de la LOLF en exigeant que lexamen du projet de loi de finances initiale soit précédé, dans chaque assemblée, du vote relatif au projet de loi de règlement de l'année précédente.

21 2.1 Les principaux changements du PLR en « version LOLF » (suite) IV –De la déclaration de conformité à la certification Certification de la comptabilité générale mais pas budgétaire - donc suppression des comptes des ministres - mise en place dun processus de certification du Compte général de lEtat joint au PLR et qui se substitue au CGAF - désignation de la Cour des comptes comme certificateur des comptes de lEtat

22 2.2 Dispositions de la LOLF 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux articles du PLR Conformément à larticle 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement : I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de léquilibre financier de lannée correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2 III – […] approuve le compte de résultat de lexercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par larticle 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de lexercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

23 2.2 Dispositions de la LOLF 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux articles du PLR (suite) IV – La loi de règlement : 1° Ratifie les modifications apportées par décret davance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : le cas échéant ; 2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à lannulation des crédits nayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits). Ces articles permettent notamment de traduire la fongibilité des crédits de personnel vers les autres crédits. 3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ; 4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur lexercice suivant : article 7 ; 5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : article 8 ; V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à linformation et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi quà la comptabilité de lÉtat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 9 « Reconnaissance dutilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait ».

24 2.2 Dispositions de la LOLF 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux annexes du PLR Larticle 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement : 1er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ; 2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également lécart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ; 3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de lÉtat selon les conventions prévues au 3° de larticle 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de larticle 5 : recettes et dépenses du budget de lÉtat par section ;

25 2.2 Dispositions de la LOLF 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux annexes du PLR (suite) 4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de lannée considérée, ainsi quavec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement : a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ; b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, lorigine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ; c) la gestion des autorisations demplois, en précisant, dune part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e) du 5° de larticle 51, ainsi que les coûts correspondants et, dautre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performance.

26 2.2 Dispositions de la LOLF 2.2 Dispositions de la LOLF relatives aux annexes du PLR (suite) 5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun dentre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ; 6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de larticle 27 : rapports annuels de performance ; 7 – Le compte général de lÉtat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de larticle 8, ainsi quune évaluation des engagements hors bilan de lÉtat. Il est accompagné dun rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de lexercice : compte général de lÉtat ; rapport de présentation.

27 2.3 Structure dun PLR en synthèse Le projet de loi de règlement se compose de deux parties : 1° - un exposé général des motifs qui comprend : I - la situation économique II - la situation budgétaire III - la synthèse générale IV - la situation patrimoniale 2° - les articles du projet de loi et lexposé des motifs par article : Article 1er : Résultats du budget de lannée N Article 2 : Tableau de financement de lannée N * Article 3 : Résultat de lexercice – affectation au bilan et approbation du bilan et de lannexe Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations dengagement et aux crédits de paiement Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations dengagement et aux crédits de paiement Article 6 : Comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations dengagement et aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes Article 7 : Règlement du compte spécial X clos en N Article 8 : Constatation dune perte au titre davances consenties Article 9 : Reconnaissance dutilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait * Tableau de financement : document produit par la DGT (AFT)

28 2.3 Architecture type du PLR en « version LOLF » PLR EN « VERSION LOLF » N° des articles TitresObjet 1 Résultats du budget de lannée Arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de lexécution des lois de finances, détermine le résultat budgétaire par analogie à larticle déquilibre de la LFI. 2Tableau de financement de lannée Présente les ressources et les charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de léquilibre financier de lannée. 3 Résultat de lexercice – affectation au bilan et approbation du bilan et ses annexes Arrête le résultat comptable issu de la comptabilité générale de lÉtat, propose au Parlement dapprouver le bilan après affectation du résultat comptable et lAnnexe du Compte général de lÉtat. 4 Budget général - Règlement des modifications dautorisations dengagement et de crédits de paiement demandés Propose dapprouver, par mission, les ouvertures et les annulations dautorisations dengagement (AE) et de crédits de paiement (CP) pour régulariser les dépassements constatés et procéder à lannulation des AE et CP nayant été ni consommés, ni reportés. 5 Budgets annexes - Règlement des modifications dautorisations dengagement et de crédits de paiement demandés idem 6 Comptes spéciaux - Règlement des modifications dautorisations dengagement et de crédits de paiement demandés idem 7 Règlement des comptes spéciaux non reportés sur lexercice suivant Arrête le solde des comptes spéciaux clos au 31/12/N le cas échéant. 8 Apurement des profits et des pertes survenus sur chaque compte spécial Approuve la constatation des profits et pertes sur les comptes spéciaux le cas échéant. 9 Reconnaissance dutilité publique des dépenses comprises dans une gestion de fait Le cas échéant.

29 2.3 Structure dun PLR en synthèse (suite) Les annexes au projet de loi de règlement : Rapports Annuels de Performance * Développement des recettes du budget général Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général Recettes et dépenses du budget de lÉtat par section Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux Rapport financier : Compte général de lÉtat Rapport de présentation Balance générale des comptes (composante du CGE) Données budgétaires ** Rapport sur le contrôle interne comptable de lEtat ** Plaquette institutionnelle (synthèse « 4 pages ») ** * Documents produits par les ordonnateurs et la Direction du Budget ** Documents non expressément prévus par la LOLF

30 Références juridiques des Annexes au PLR (art 54 de la LOLF) AlinéaNom de lannexeContenu de lannexe 1 er – Le développement des recettes du budget général Développement des recettes du budget général Il présente par lignes de recettes le montant des recettes du budget général 2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également lécart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours. Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général Il présente pour les autorisations dengagement dune part et pour les crédits de paiement dautre part, la nature des crédits ouverts par mission, programme, titre 2 et autres titres, le montant des consommations de crédits, les ouvertures et annulations de crédits demandées en loi de règlement et les reports de crédits à la gestion suivante. 3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de lÉtat selon les conventions prévues au 3°de larticle 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5°du I de larticle 5. Recettes et dépenses du budget de lÉtat par section Cette annexe retrace les recettes et dépenses du budget de lÉtat par section de fonctionnement et section dinvestissement.

31 Références juridiques des Annexes au PLR (suite) 4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de lannée considérée, ainsi quavec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement : a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ; b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, lorigine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ; c) la gestion des autorisations demplois, en précisant, dune part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e) du 5° de larticle 51, ainsi que les coûts correspondants et, dautre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures. Rapports annuels de performance (RAP) Les RAP rendent compte, pour chaque programme, de lexécution des engagements pris, à loccasion de la loi de finances initiale, dans les projets annuels de performances (PAP). Outre lexplication des écarts entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits, les RAP permettent danalyser les résultats atteints au regard des objectifs initialement fixés. Les RAP, établis sous la responsabilité de chacun des responsables de programme, donnent toute sa portée à la loi de règlement, qui devient le moment de vérité budgétaire où il est rendu compte de laction du Gouvernement et de son administration.

32 Références juridiques des Annexes au PLR (suite) 5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun dentre eux, dans les conditions prévues au 4°. Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes Cette annexe présente les comptes de chaque budget annexe, elle comprend pour chaque budget annexe une situation des recettes, un tableau déquilibre, des tableaux chronologiques des crédits ouverts, des situations dautorisations dengagement et des crédits de paiement par programme et par titre, un bilan et un compte de résultat. Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux Cette annexe retrace pour chaque compte spécial le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. 6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de larticle 27. Rapports annuels de performance (RAP) Idem point n° 4 7 – Le compte général de lÉtat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de larticle 8, ainsi quune évaluation des engagements hors bilan de lÉtat. Il est accompagné dun rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de lexercice. Compte Général de lÉtat Il comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan, le tableau des flux de trésorerie et lannexe. Il est accompagné dun rapport de présentation.

33 Le PLR en mode LOLF les acteurs de lélaboration du PLR - Elaboration par DGFiP (bureau CE1A) - Exposé général des motifs : - situation économique à partir dune publication « perspectives économiques » élaborées par la DGTPE - situation budgétaire à partir des états NDC (application CAD) - synthèse générale - situation patrimoniale à partir des états CGE - Articles de loi - collationnement de lensemble des états informatiques constitutifs des annexes (DI 3CE,ex ACCT) - Elaboration du tableau des emplois intégrés dans lexposé général des motifs par Direction du Budget - Elaboration de larticle 2 du PLR relatif au tableau de financement par lAgence France Trésor (DGT) - Agents comptables et gestionnaires des Budgets annexes pour larticle 5 relatif aux résultats budgétaires de ces entités - Visa de lexposé général des motifs et des articles de la loi par la Direction du Budget, puis le Cabinet du Ministre.

34 Le PLR en mode LOLF Calendrier : 1- construction du PLR - Elaboration du PLR de janvier (arrêté du solde budgétaire et publication LFR) jusquà début avril (publication des arrêtés de report des crédits au 31 mars) - envoi aux ministères (ordonnateurs) des états par mission et programme pour validation : retour mi-avril - réception des comptes budgétaires des Budgets annexes : mi-avril - rédaction du PLR par article : avril 2- Visa interne du PLR - visa du Budget et du Cabinet du Ministre : avril - dossier de saisine du Conseil dEtat : début mai 3- Dispositif juridique - acte de certification de la Cour sur le CGE : seconde quinzaine de mai - avis du Conseil dEtat : seconde quinzaine de mai - Conseil des ministres : dernier mercredi de mai - dépôt au Parlement avant le 1er juin : DATE BUTOIR fixée par la LOLF

35 3. Organisation de la tenue de la comptabilité

36 Les comptables publics Un réseau de comptables publics La comptabilité de lEtat est tenue par un réseau unifié de comptables publics au niveau des services déconcentrés (directions départementales et régionales des finances publiques) et auprès des ministères (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels). Une centralisation quotidienne des opérations Les opérations de lEtat sont centralisées quotidiennement via un système informatique unifié.

37 Périmètre comptable de lEtat Les comptes de lEtat rassemblent tous les services, établissements ou institutions dEtat non dotés de la personnalité juridique (dont Présidence de la République, Sénat, Assemblée Nationale et Conseil Constitutionnel). Ils ne comprennent pas les comptes des établissements publics dotés dune personnalité juridique qui sont inclus dans les participations financières de lEtat. Les comptes de lEtat se distinguent donc des comptes publics, qui englobent également les ODASS (organismes dépendant des assurances sociales) et les APUL (administrations publiques locales).

38 Organisation comptable informatique actuelle ACCORD NDL NDC CGL Applications remettantes INDIA Comptables Gestionnaires des dépenses Infocentre comptable Suivi recettes, dette, trésorerie… Dépenses

39 Organisation comptable informatiques cible (2012) FI Applications remettantes BI ComptablesGestionnaires des dépenses Infocentre comptable Suivi dette, trésorerie… CHORUS FM PS-CDFI-AA Applications remettantes Comptabilité générale Suivi recettes Comptabilité budgétaire

40 La chaîne de la dépense dans CHORUS Création Validation EJ Certification service fait Création DP Visa et validation DP Mise en paiement DP CommandeRéception facture Échéance facture Conso AE Conso CP Comptables Ordonnateurs des dépenses Dt 6x Ct 408 Dt 408 Ct 401Dt 401 Ct 5x AE = autorisation dengagement CP = crédit de paiement EJ = engagement juridique DP = demande de paiement

41 4. Organisation de la clôture des comptes

42 4.1 Le calendrier de la clôture Un arrêté intermédiaire au 31 août - contrôles de fin de mois suivant plan de contrôle interne - contrôles préparatoires aux opérations dinventaire (stocks, immobilisations) - suivi des comptes de transferts, justification des contrôles sur écritures à enjeux, passation des corrections - revue analytique des comptes (analyse des principales variations) Une anticipation Point détape au 30 juin - reprise des balances dentrée - rapprochement comptabilité générale / comptabilités auxiliaires ; contrôle particulier sur lajustement des comptes de trésorerie

43 Le calendrier de la clôture Le calendrier de clôture est défini en tenant compte dun certain nombre de contraintes liées à la mise en place de la LOLF : - laisser une période supplémentaire pour la passation des opérations dinventaire par les comptables principaux, - ménager une période supplémentaire suffisante au certificateur pour contrôler le Compte Général de lÉtat arrêté au niveau central, - prendre le temps nécessaire à la réalisation dun rapport financier de lÉtat suffisamment complet et riche dinformations pour le Parlement, - respecter la date butoir du 31 mai N+1 pour le dépôt du projet de loi de règlement au Parlement.

44 Calendrier de clôture 2011 Pour la fin de la gestion 2011 et conformément aux exigences du système dinformation Chorus, il nexiste plus de période complémentaire tant en dépenses quen recettes.

45 Calendrier de clôture 2011 Calendrier de clôture 2011 Principales dates prévisionnelles : Phase 1 : la période complémentaire et la détermination du solde budgétaire (11 janvier 2012) : arrêté des écritures de dépenses : Date limite démission des demandes de paiement (DP) par les ordonnateurs : 09 décembre Aucune DP ne sera acceptée par les comptables au titre de la gestion 2011, après cette date. Seuls les dossiers pour lesquels la certification de service fait ET la réception de la facture sont intervenues avant le 9 décembre, pourront être payés au titre de la gestion Date limite de validation par les comptables des DP (LFR + Hors LFR) dans CHORUS : 30 décembre 2011

46 Calendrier de clôture 2011 Arrêté des écritures de recettes pour tous les comptables : Date limite démission des titres dans REP et CHORUS: 26 décembre 2011 Date limite dencaissement dans lapplication REP des recettes rattachables à lexercice 2011 (Chorus et hors Chorus) : 30 décembre 2011 Date limite des dernières opérations dordre pour les produits divers de lEtat et les fonds de concours (REP) : 02 janvier 2012 (soir) (CHORUS et Hors CHORUS) Fermeture REP : 02 janvier 2012 (soir) Date limite de signature des arrêtés de rattachement des Fonds de concours (REP) : 05 janvier 2012 (CHORUS et Hors CHORUS) Intégration des écritures de répartition des impôts par le SCE : 09 janvier 2012

47 Phase 2 : correction des comptes et période dinventaire Date limite denvoi des bordereaux de correction NDC et des fiches décritures correctives CGL à CE1D : 31 janvier 2012 Saisie des écritures dinventaire : calendrier échelonné jusquau 10 février 2012 (CHORUS) et 14 février 2012 midi (CGL) La CGL est fermée pour le réseau le 14 février 2012 à midi Phase 3 : corrections par le SCE et production des comptes au certificateur : Fiabilisation et saisie de corrections par le SCE sur CGL pour le compte des comptables jusquau 27 février 2012 midi Fiabilisation de la Balance générale des comptes de lEtat et remise de la balance au certificateur le 29 février 2012 au soir Calendrierde clôture 2011 Calendrier de clôture 2011

48 Phase 4 : Observations daudit de la Cour des comptes : Proposition de date limite de remise des observations daudit au SCE : 29 mars 2012 soir Intégration en CGL par le SCE des corrections issues des OA acceptées : jusquau 04 avril 2012 midi Edition de la balance des comptes et des états financiers définitifs le 05 avril 2012 au soir La CGL 2011 est fermée à la saisie pour le SCE le 05 avril 2012 à midi Phase 5 : Rédaction du Compte Général de lEtat (CGE) et du Rapport de présentation : Rédaction par le SCE du CGE (Annexe) et du Rapport de présentation qui constitueront une annexe du Projet de loi de règlement : jusquau 17 avril 2012 Relecture par la Cour des comptes et observations daudit sur le CGE : jusquau 20 avril 2012 Remise du CGE intégrant les observations : le 25 avril 2012 Calendrier de clôture 2011

49 Phase 6 : Rédaction et Remise du Projet de Loi de Règlement : Date limite de remise du PLR 2011 à la Cour des comptes et au Secrétariat Général du Gouvernement pour saisine du Conseil dEtat : le 7 mai 2012 Acte de certification de la Cour des comptes prévu le 24 mai 2012 Avis du Conseil dEtat au plus tard le 29 mai 2012 Examen en Conseil des ministres du PLR et dépôt au Parlement : le 30 mai 2012 Calendrier de clôture 2011

50 JanvierFévrierMars OPERATIONS DINVENTAIRE Corrections à impact budgétaire 11 janvier février mars décembre Cellule de pilotage et COPIL hebdomadaires + Comité comptable départemental 29 février 2012 Fermeture CGL pour les opérations patrimoniales CALENDRIER PREVISIONNEL DE CLÔTURE 2011 Remise de la balance générale à la Cour Solde budgétaire 31 janvier 2012 Corrections/ SCE Dossiers de clôture locaux Transmission du solde à la Ministre le 11 au soir Dossier de clôture central Envoi des PJ aux comptables / SCE Revue analytique CHORUS : - Dépenses et recettes => 30 décembre 2011

51 MarsAvrilMaiJuin avril mai 2012 Au plus tard 29 mai avril 2012 CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA CLÔTURE 2011 Date prévisionnelle de lActe de Certification de la Cour O.A. de la Cour 20 avril 2012 CGE définitif Relecture Cabinet 17 avril 2012 Fin de saisie des écritures Relecture CGE par la Cour Avis CE Conseil Ministres 30 mai 2012 Dépôt au Parlement Saisie des écritures sur O.A. de la Cour Rédaction du CGE Remise de la balance Définitive 5 avril mars 2012 Proposition de date de remise des OA

52 4.2 Les acteurs et leur rôle Élaboration du référentiel comptable Pilotage des missions comptables du réseau : animation des opérations de clôture & définition de la politique de contrôle interne comptable Relations avec le certificateur Contrôle de la qualité des comptes : contrôle interne de niveau central (3ème niveau) Production du CGE et du PLR Communication financière Le service comptable de lEtat

53 Les acteurs et leur rôle - Les comptables principaux de lÉtat, garants de la qualité des comptes : (DRFiP, DDFiP, TPG, CBCM) Enregistrement des opérations dinventaire Animation des ministères et des ordonnateurs : communication, formation… - Le CBCM des Finances se voit confier un périmètre fonctionnel particulier, notamment : Gestion dune très large partie des opérations de dette et de trésorerie Immobilisations financières de lÉtat (compte 26) Relations comptables et financières avec lUnion Européenne Comptabilisation des opérations nationales sur les produits régaliens Les comptables de lEtat

54 Les acteurs et leur rôle - Les différents partenaires, sources dinformations nécessaires à la clôture des comptes de lÉtat : Les ordonnateurs et les gestionnaires (central et déconcentré) Les autres partenaires de la sphère « Etat » (budgets annexes, comptes de commerce, établissements publics nationaux (EPN), opérateurs...) - La Cour des comptes (certificateur des comptes de lÉtat) : - rend une opinion sur les comptes en sassurant de la bonne application du référentiel comptable et en sappuyant sur ses missions d'audit sur le dispositif de contrôle interne comptable. - intervient dans : des missions d'audit intermédiaires par cycles (juillet-fin novembre N-1) d'évaluation du contrôle interne aussi bien sur le plan fonctionnel qu'informatique ; des missions d'audit finales (à compter de janvier N) permettant d'émettre une opinion sur les comptes. Les différents partenaires et la Cour des comptes

55 5. Compte Général de lEtat et Rapport de présentation

56 5.1 Le Compte Général de lEtat : Les objectifs des états financiers sont communs aux entreprises Dans les référentiels applicables aux entreprises, lobjectif des états financiers est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l entreprise. Larticle 27 de la LOLF indique que « les comptes de lEtat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». La notion de patrimoine Ensemble des droits et obligations relatifs à la personne.

57 Les spécificités de lEtat conduisent à retenir des états financiers adaptés Les principales spécificités de lEtat : - pas de résultat ; - pas de capital initial ; - un « actif incorporel » très particulier : la souveraineté, et son accessoire, la capacité à lever l impôt ; -La mise en relation de lactif et du passif de lEtat, indispensable à la cohérence temporelle et à lexactitude des enregistrements comptables, comme à l analyse de sa situation financière, si elle doit être effectuée conformément aux grands principes (et particulièrement de la comptabilité dexercice), ne saurait donner lieu à une interprétation identique à celle de l entreprise. -Des états financiers adaptés Pour marquer la différence entre lactif et le passif, les états financiers retiennent une présentation bilantielle sous la forme dun tableau de la situation nette. Le compte de résultat est présenté sous la forme de trois tableaux : tableau des charges nettes, tableau des produits régaliens nets et tableau de détermination du solde des opérations de lexercice. Enfin, le rôle « dassureur en dernier recours » que lEtat est souvent amené à jouer rend également nécessaire de délimiter de manière précise les types dengagements qui doivent être portés dans lannexe.

58 2010 : Première année de pleine application de la norme 14 En 2009, premier exercice de présentation dune information comparative dans le Compte Général de lEtat avec une seule année de comparaison retraitée : la détermination des retraitements à opérer a été principalement réalisée au SCE. En 2010, présentation de 2 exercices de comparaison retraités (2008 et 2009) dans le CGE. Afin de maintenir la qualité des retraitements et de respecter les délais de production de lICR, nécessité, compte tenu, pour la fin de gestion 2010, de la volumétrie des données à retraiter, de : Systématiser lanalyse, Anticiper les retraitements à effectuer, Fiabiliser les calculs dimpacts en les faisant réaliser au plus près des sources dinformations, Formaliser les flux dinformations entre les différents acteurs, Contrôler linformation aux différentes étapes de son élaboration..

59 Le bilan : le tableau de la situation nette Le bilan de lEtat se présente sous la forme dun tableau de la situation nette qui recense, comme un bilan dentreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste. Il est établi à la fin de lexercice. Le tableau de la situation nette comprend : - lactif, qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour lEtat : actifs immobilisés, actifs circulants, trésorerie… - le passif, constitué des obligations à légard des tiers qui existent à la date de clôture et dont il est probable ou certain, à la date darrêté des comptes, quelles entraîneront une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie attendue de leur part après la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive… En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités : - il isole le poste « trésorerie » à lactif et au passif ; - il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres dune entreprise puisquil ne comporte ni de capital initial, ni déquivalent de ce dernier.

60 Le bilan

61 Le compte de résultat : le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens nets et le tableau de détermination du solde des opérations de lexercice La présentation habituelle du compte de résultat, qui regroupe la totalité des charges et des produits d un exercice comptable, a été scindée en trois tableaux : - le tableau des charges nettes de l exercice réparties par nature, qui présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits dactivité correspondants de lexercice ; - le tableau des produits régaliens nets détaillés par catégorie (produits fiscaux et autres produits régaliens), qui présente les produits issus de lexercice de la souveraineté de lEtat sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de lEtat en matière fiscale ainsi que des décisions dapurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations) ; - le tableau de détermination du solde des opérations de lexercice, qui présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

62 Le compte de résultat

63 Le compte de résultat (suite)

64 Le tableau des flux de trésorerie La trésorerie de lEtat se compose déléments dactif (disponibilités, autres composantes de la trésorerie et équivalents de trésorerie) et de passif (dépôts des correspondants et autres personnes habilitées, autres éléments de trésorerie). Le tableau des flux de trésorerie présente, pour la période, les entrées et les sorties de ces éléments, classées par catégorie : - les flux de trésorerie liés à lactivité, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de fonctionnement et dintervention (à lexception des activités dinvestissement) et aux autres encaissements et décaissements quil est possible de rattacher à lactivité tels que les flux de trésorerie correspondant aux charges et produits financiers ; - les flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissement, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations dacquisitions et de cessions des immobilisations ; - les flux de trésorerie liés aux opérations de financement, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de financement externe de lEtat.

65 Le tableau des flux de trésorerie

66 Lannexe Lannexe fait partie intégrante des états financiers. Elle ne peut se substituer aux autres documents de synthèse quelle complète et commente. En matière de vérification, elle est assujettie aux mêmes exigences que les autres documents de synthèse. Lannexe fournit lensemble des informations utiles à la compréhension et à linterprétation des données des principaux documents de synthèse. Les informations fournies dans lannexe doivent : - contribuer à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de lEtat en détaillant certains renseignements permettant dexpliquer ou de préciser le contenu de certains postes des documents de synthèse ; - produire toutes les informations significatives susceptibles dinfluencer le jugement des lecteurs des comptes. A cette fin, la notion de seuil de signification dune information est un élément déterminant dans le choix des informations à communiquer. Est considérée comme significative toute information dont la non-publication serait susceptible de modifier le jugement des lecteurs des comptes sur la situation patrimoniale et financière de lEtat.

67 Contenu de lannexe Lannexe fait lobjet dune présentation organisée et systématique regroupant des informations chiffrées ou non. Elle doit notamment présenter : - les règles et méthodes dévaluation comptables ainsi que les changements de méthode d évaluation et de présentation des comptes ; - les informations détaillant les montants qui apparaissent dans le bilan, dans le compte de résultat et dans le tableau des flux de trésorerie ; - les informations qui ne figurent pas dans les autres documents de synthèse mais qui doivent néanmoins être portés en annexe tels que les engagements hors bilan ; - les informations relatives à larticulation entre la comptabilité dexercice et la comptabilité budgétaire.

68 Structure de lannexe 1° Faits caractéristiques de lexercice 2° Périmètre, principes et méthodes comptables - avec notamment des éléments sur les informations comparatives retraitées 3° Notes sur le bilan 4° Notes sur le compte de résultat 5° Engagements hors bilan - instruments financiers, engagements de retraite, garanties accordées par lEtat 6° Articulation entre le résultat patrimonial et le solde budgétaire 7° Evénements postérieurs à la clôture des comptes

69 Extraits de lannexe Note 2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles font partie du patrimoine de lÉtat et contribuent à lui donner les moyens dassurer ses missions sur le long terme. Elles comprennent le parc immobilier, les infrastructures routières et les matériels civils et militaires. Elles ont une valeur économique positive pour lÉtat, qui en attend des avantages économiques futurs ou un potentiel de service.

70 Extraits de lannexe Les dettes financières sont des passifs résultant dune décision de financement de lÉtat. Elles permettent à lÉtat de financer son déficit et de rembourser les emprunts passés arrivant à échéance. La dette de lÉtat se compose principalement de la dette négociable (près de 99,8 % de la dette), c'est-à-dire contractée sous forme dinstruments financiers échangeables sur les marchés (obligations et bons du Trésor) et de la dette non négociable, qui se réduit dannée en année. Note 6 Dettes financières

71 Extraits de lannexe Note 14 Achats et autres charges de fonctionnement direct

72 Extraits de lannexe Note 22 Produits régaliens nets

73 5.2 Le rapport de présentation Rappel extrait de l article 54-7° : « [Le CGE] est accompagné dun rapport de présentation, qui indique notamment les changements de méthodes et des règles comptables appliqués au cours de lexercice. » Il sagit dun rapport danalyse financière et de commentaires des comptes de lannée et de leur évolution. Il présente notamment de manière synthétique les chiffres clés et les faits marquants de lexercice et analyse lactivité, le patrimoine et le financement de lEtat. Il présente également des éléments sur le développement durable et les ressources humaines.

74 5.3 Des analyses complémentaires Exemple :

75 Exemple de présentation par secteur dactivité

76 Pour en savoir plus… Principaux documents : Synthèse (Quatre pages) Compte général de lÉtat pour 2010 (CGE)* Rapport de présentation* Rapport sur le contrôle interne comptable Données budgétaires En ligne sur le site de la performance du ministère chargé des comptes publics : (*) Documents prévus par la LOLF (ainsi que la balance générale)

77 Merci pour votre attention. La mise en œuvre de la LOLF a enrichi le contenu et fixé des délais contraints à ladministration pour établir le projet de Loi de règlement. Ces challenges ont été réussis grâce à la mobilisation de tous les acteurs (gestionnaires, comptables, …) et à une réforme profonde de lorganisation (administrative et informatique). Un délai de mise en œuvre a été indipensable pour parvenir à ces résultats.


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