FORMATION VR 12 JUIN 2008 LORGANISATION POLITIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIE Laboratoire dEtudes Juridiques et Economiques de lUniversité

Présentation au sujet: "FORMATION VR 12 JUIN 2008 LORGANISATION POLITIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIE Laboratoire dEtudes Juridiques et Economiques de lUniversité"— Transcription de la présentation:

1 FORMATION VR 12 JUIN 2008 LORGANISATION POLITIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIE http://larje.univ-nc.nc Laboratoire dEtudes Juridiques et Economiques de lUniversité de la Nouvelle-Calédonie

2 LORGANISATION POLITIQUE EN (DE LA) NOUVELLE-CALÉDONIE I - LA SITUATION INSTITUTIONNELLE A - Le contexte de décolonisation et la valeur juridique constitutionnelle de laccord de Nouméa ; le vocabulaire ; les corps électoraux. B - Les institutions politiques du Pays (Congrès, Sénat coutumier, Gouvernement collégial). C - Compétences et transferts de compétences II - LA SITUATION POLITIQUE A - Les équilibres politiques du congrès (la situation par province, la partition ethnique et léquilibre global du congrès) B - La décomposition actuelle des forces politiques et les hypothèses de recomposition III - LA SITUATION ÉCONOMIQUE A - La rencontre des trois cycles (transferts, immobilier et matières premières, dont la construction des usines) et la fin probable B - La sortie de laccord de Nouméa (irréversibilité constitutionnelle) et les situations envisageables

3 I A - LE CONTEXTE DE DÉCOLONISATION ET LA VALEUR JURIDIQUE CONSTITUTIONNELLE DE LACCORD DE NOUMÉA ; LE VOCABULAIRE ; LES CORPS ÉLECTORAUX Le droit constitutionnel calédonien sétablit sans incertitude juridique et sans nécessairement repentance, dans le cadre dun mouvement historique de décolonisation. La Nouvelle Calédonie a été réinscrite sur la liste des territoires non autonomes par la résolution 41/41 A du 2 décembre 1986 de lassemblée générale des Nations Unies. Cette résolution renvoie explicitement à la célèbre déclaration 1514 du 14 décembre 1960. Laccord de Nouméa, en ses points 5 et 3, apporte deux garanties essentielles dacceptation, lorganisation dun vote dautodétermination à une période donnée et lassurance que « le cheminement vers l'émancipation sera porté à la connaissance de l'ONU ». Lenvironnement international de la décolonisation irrigue ainsi constamment le droit applicable à la Nouvelle-Calédonie et lui fournit une spécificité quon ne retrouve dans aucun autre pays doutre-mer, pas même (encore ?) en Polynésie française. Lavenir des relations de la Nouvelle-Calédonie et de la France doit intégrer cette dimension décolonisatrice, sans laquelle le droit constitutionnel « transitoire » calédonien est proprement incompréhensible. Son statut a une valeur constitutionnelle qui ne se limite pas aux seuls éléments figurant explicitement dans la Constitution ; sur un plan juridique en effet, la mention particulière selon laquelle larticle 77 de la Constitution stipule que la loi organique détermine « dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre » les transferts de compétence, règles dorganisation, citoyenneté, régime électoral ou emploi a pour effet de constitutionnaliser laccord de Nouméa dans sa lettre et dans son esprit. La position constitutionnelle de la Nouvelle- Calédonie a encore une originalité et même, dun mot plus fort, une étrangeté. Celle-ci ne relève daucune disposition permanente du titre XII de la Constitution « Des collectivités territoriales », mais bien du seul titre XIII dont le caractère transitoire est clairement affiché « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ». Le Conseil dEtat a récemment clairement rejeté la tentation dun double rattachement constitutionnel du « Pays », principal au titre XIII et supplétif au titre XII, en refusant de considérer que la Nouvelle-Calédonie puisse être une collectivité territoriale au sens de larticle 72 de la Constitution. La Calédonie est ainsi « ailleurs », pas encore souveraine, mais déjà plus collectivité territoriale, faisant revivre le spectre de la Communauté française de 1958. En réalité, comme le souligne le constitutionnaliste Guy Carcassonne, « il s'agit moins de dispositions constitutionnelles particulières que d'une autre Constitution, celle de la Nouvelle-Calédonie, que notre texte de 1958, bien accueillant, abrite dans son titre XIII ».

4 Vocabulaire et corps électoraux Dans laccord, les mots ne sont pas neutres. Il sait utiliser des expressions fortes auxquelles chacun saccoutume avec le temps, « le Pays » au lieu du Territoire, la « loi du pays », le « peuple kanak », mais aussi évite celles qui seraient inutilement blessantes, « pleine souveraineté » plutôt quindépendance. On utilise la périphrase de « communauté humaine affirmant son destin commun » pour éviter de dire une nation calédonienne et chacun finit pas les utiliser. Le « destin commun » est devenu très usité. Le statut prépare ainsi les esprits à une dissociation en douceur des notions de résident et de citoyen. Laccord de Nouméa distingue deux corps électoraux différents, le corps électoral des consultations sur laccession à la pleine souveraineté, qui relève de larticle 218 de la loi organique, et le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province, issu de larticle 188 de cette même loi organique. Ceux qui ne votent pas à ces consultations sont les résidents. Ils forment le « tableau annexe ». Ils peuvent sexprimer par le vote aux élections présidentielles, législatives, européennes, aux référendums nationaux ainsi quaux municipales, dans la mesure où le congrès ne leur vote pas un statut propre. Suivant la logique indépendantiste, Français et non citoyens, ils votent aux seules élections qui les concernent. Suivant la logique opposée, ils sont privés dun droit fondamental

5 I B - LES INSTITUTIONS POLITIQUES DU PAYS (CONGRÈS, SÉNAT COUTUMIER, GOUVERNEMENT COLLÉGIAL). CONGRES Article 62 Le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ; il comprend cinquante-quatre membres dont sept membres de l'assemblée de la province des îles Loyauté, quinze de l'assemblée de la province Nord et trente-deux de l'assemblée de la province Sud. Les membres du congrès sont élus pour cinq ans dans les conditions prévues au titre V. Article 185 L'assemblée de la province des îles Loyauté comprend quatorze membres, dont sept membres du congrès, celle de la province Nord vingt-deux membres, dont quinze membres du congrès et celle de la province Sud quarante membres, dont trente-deux membres du congrès. Article 191 Dans chacune des provinces, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Article 192 Modifié par Loi organique 2000-612 2000-07-04 art. 3 JORF 5 juillet 2000. Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée de province, augmenté de dix. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une fois effectuée l'attribution des sièges de membres du congrès d'après l'ordre de présentation sur chaque liste, les sièges de membres de l'assemblée de la province sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans le même ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du congrès. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu. Compétences : articles 22 à 27 et loi du Pays article 99

6 SENAT COUTUMIER Article 137 Le sénat coutumier est composé de seize membres désignés par chaque conseil coutumier, selon les usages reconnus par la coutume, à raison de deux représentants par aire coutumière de la Nouvelle-Calédonie. Le président du gouvernement constate ces désignations. Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005, ses membres peuvent être élus dans chaque aire coutumière selon des modalités et par un collège électoral déterminés par une loi du pays. Sa désignation, un enjeu majeur pour lavenir… Article 142 Tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux signes identitaires tels que définis à l'article 5, au statut civil coutumier, au régime des terres coutumières et, notamment, à la définition des baux destinés à régir les relations entre les propriétaires coutumiers et exploitants sur ces terres et au régime des palabres coutumiers, aux limites des aires coutumières ainsi qu'aux modalités d'élection au sénat coutumier et aux conseils coutumiers est transmis au sénat coutumier par le président du congrès. Le sénat coutumier délibère sur ce projet ou cette proposition de loi du pays dans les deux mois de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, il est réputé avoir adopté le texte. Le texte adopté par le sénat coutumier est ensuite soumis à la délibération du congrès. Si le congrès n'adopte pas un texte identique à celui adopté par le sénat coutumier, le sénat coutumier est saisi du texte voté par le congrès. Si le sénat coutumier n'adopte pas ce texte en termes identiques dans un délai d'un mois, le congrès statue définitivement. Article 143 Le sénat coutumier est consulté, selon les cas, par le président du gouvernement, par le président du congrès ou par le président d'une assemblée de province sur les projets ou propositions de délibération intéressant l'identité kanak. Il peut être consulté par les mêmes autorités sur tout autre projet ou proposition de délibération. Il peut également être consulté par le haut-commissaire sur les questions de la compétence de l'Etat.

7 GOUVERNEMENT COLLÉGIAL Article 108 L'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est le gouvernement. Il est élu par le congrès et responsable devant lui. Article 109 Le nombre des membres du gouvernement, compris entre cinq et onze, est fixé préalablement à son élection par délibération du congrès. Article 110 Les membres du gouvernement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes de candidats, membres ou non du congrès, sont présentées par les groupes d'élus définis à l'article 79. Elles comprennent un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois. Article 128 Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès. Les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution. Article 134 Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie. Il dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 132. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Nouvelle-Calédonie. Il signe tous les contrats au nom de celle-ci. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général du gouvernement, aux directeurs et chefs de service. Les membres du gouvernement ne sont pas des « ministres »… Compétences : articles 126 et127

8 I C - COMPÉTENCES ET TRANSFERTS DE COMPÉTENCES Compétences : articles 21 à 27 Transferts de compétences : Article 26 Les compétences attribuées à l'Etat par les dispositions du III de l'article 21 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009. Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début de chaque mandat. Article 27 Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes : - règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; - enseignement supérieur ; - communication audiovisuelle. « Transferts de compétences et avenir de la Nouvelle-Calédonie » Mathias CHAUCHAT AJDA n° 41/2007 du 3 décembre 2007 p. 2243.

9 II A - LES ÉQUILIBRES POLITIQUES DU CONGRÈS (LA SITUATION PAR PROVINCE, LA PARTITION ETHNIQUE ET LÉQUILIBRE GLOBAL DU CONGRÈS) ELECTIONS PROVINCIALES DE 2004 Province sud : 32 membres du congrès, 40 élus Avenir ensemble RPCRFNUNIWamytanUCCalédonie, mon pays Total 185841709461352530209818481206 33,9031,1811,194,613,833,372,20% MCCMDCCMapou & Verts UOAvanceROCFCCI 1140107085174965242942654822 2,081,951,571,371,190,78 %

10 Province nord : 15 membres du congrès, 22 élus UNIUCRPCRAvenir ensemble FCCICalédonie, mon pays EFNLKS 77135577234617541182703549350 37,5227,1311,418,535,753,422,671,70

11 Province des Îles Loyauté : 7 membres du congrès, 14 élus UCRPCRUNILKSUC renouveau FCCICEAMDCCTotal 319924402313222215871258101016414191 22,5417,1916,3015,6611,188,857,121,16%

12 Les équilibres politiques au congrès Sièges au Congrès : 54 Par rapport global : Indépendantistes (UNI, LKS, UC, CEA, UC renouveau, Wamytan, Mapou) : 31 308, soit 34,95 % Non indépendantistes (Avenir ensemble, Rassemblement, MDCC, EFN, Calédonie mon pays, FN, Avance, UO, MCC, ROC) : 55 400, soit 61,84 % Positionnement-charnière (FCCI) : 2 864, soit 3,19 % (revenu à lUC, Hamu) Total Congrès : 89 572 soit respectivement 38,14 % et 61,86 %. Les indépendantistes ne sont pas marginalisés. Par groupe : Avenir ensemble : 17, Rassemblement UMP : 13, FN : 4, Non inscrits : 2, Simon Loueckotte (Iles) et Françoise Sagnet (Sud) UNI-FLNKS : 9, UC : 8, LKS : 1 Par province : 32 + 15 + 7 Sud : 0 indépendantiste sauf Christiane Gambey sur liste AE. Nord : 12 indépendantistes, 3 non indépendantistes (2 RUMP France Debien et Céline Vauthier, 1 AE Armande Duraisin). Iles : 1 non indépendantiste (Simon Loueckotte)

13 Au GOUVERNEMENT HAROLD MARTIN (21 AOÛT 2007 ) M. Harold MARTIN, président, secteur des mines et de la fiscalité (AE) Mme Epéri GORODEY, vice-présidente, culture, de la condition féminine et de la citoyenneté, affaires coutumières et relations avec le sénat coutumier (UNI-FNLKS) Mme Annie BEUSTES, économie, du travail et de la fonction publique, commerce extérieur, des douanes et des questions monétaires et de crédit (RUMP) Mme Sylvie ROBINEAU, santé, des affaires sociales, de la solidarité et du handicap (AE) M. Eric BABIN, agriculture, pêche et développement durable (AE) M. Jean-Claude BRIAULT, transport aérien international et communications, dialogue social et affaires relatives à la Francophonie et relations avec les communes (RUMP) M. Gérald CORTOT, transports terrestres et maritimes, énergie, sécurité routière et infrastructures publiques, schéma d'aménagement et de développement (UC) M. Pierre NGAIOHNI, formation professionnelle et du transport aérien domestique (UC) M. Maurice PONGA, jeunesse et sports (RUMP) M. Pascal VITTORI, budget et des finances, communication audiovisuelle ainsi que des relations avec le conseil économique et social et le congrès (AE) M. Charles WASHETINE, enseignement et recherche (UNI-FNLKS), soit 4 AE, 3 RUMP, 2 UNI-FLNKS et 2 UC

14 II B - LA DÉCOMPOSITION ACTUELLE DES FORCES POLITIQUES ET LES HYPOTHÈSES DE RECOMPOSITION Le RUMP et la scission du LMD (Le Mouvement pour la Diversité du sénateur Loueckotte) et celle du Rassemblement pour la Calédonie (Françoise Sagnet) et potentiellement les parcours individuels de Pierre Brétégnier et Pierre Maresca. LAvenir ensemble et la scission Leroux-Martin/Gomès : les élus du congrès sont avec Gomès et les membres du gouvernement avec Martin : Didier Leroux, aujourdhui président du groupe AE, entrainerait probablement Sonia Lagarde et Isabelle Ohlen et sans certitude dans le Nord Armande Duraisin. Les membres du gouvernement suivraient Martin (Sylvie Robineau, Eric Babin, Pascal Vittori). Les élections municipales de 2007 montrent le maintien relatif des forces sur le Sud et un affaiblissement des non indépendantiste sur le Nord et les Iles (2 élus possibles non indépendantistes dans le Nord et zéro dans les Iles). Projection sur le Sud pour 40 sièges : 19 RUMP, 14 AE, 3 FNLKS, 3 RPC ou LMD (? ) La majorité au congrès 2009 serait compliquée avec 7 indépendantistes aux Iles, 13 dans le Nord et 3 dans le Sud ( voire plus, sils sont unis et mobilisés ?), soit 23. Il reste 31 sièges au congrès au Sud divisés en 3 ou 4 partis potentiels (AE 1 et 2, RUMP, LMD) dont les alliances sont incertaines. La comparaison des discours montre la pérennité dun courant non indépendantiste et non RUMP, ouvert à un respect complet de laccord de Nouméa et à une solution de sortie avec la France, dont il est difficile de prévoir une fusion (RC, LMD, AE Gomès/Thémereau, AE Martin/Leroux et dautres personnalités ou courants non représentés DP Mariotti, JR Postic, JL Barbançon, etc.)

15 III A - LA RENCONTRE DES TROIS CYCLES (TRANSFERTS, IMMOBILIER ET MATIÈRES PREMIÈRES, DONT LA CONSTRUCTION DES USINES) ET LA FIN PROBABLE Les trois « bulles » : Lanalyse du contexte particulier de la situation calédonienne a déjà été faite (Chauchat Mathias Vers un développement citoyen ; perspectives démancipation pour la Nouvelle-Calédonie, PUG 2006) et les courbes économiques sont faites pour ne pas être prolongées indéfiniment. La Calédonie connaît actuellement un triple pic qui tend à fausser une perception rationnelle de la réalité : sommet des cours du nickel, sommet des transferts de lEtat aux particuliers, sommet de la bulle immobilière. Cette situation, couplée à la concrétisation des grands chantiers de Prony énergie et de Goro nickel, se traduit par une activité exceptionnelle, des recettes fiscales abondantes et jamais atteintes et une amélioration de la situation de lemploi, quil est facile dattribuer au contexte politique. La fin de cycle : recul relatif du nickel, désindexation, fin de la défiscalisation immobilière, baisse de limmobilier et remontée des taux. La fin de lindexation ? Les fonctionnaires qui prennent leur retraite outre-mer « bénéficient d'un supplément de pension très important », a observé le président de la République. En clair : + 75 % en Calédonie ou en Polynésie, + 35 % à la Réunion ! « En quoi est-ce équitable ? Nous proposerons au Parlement la suppression de ce dispositif », a-t-il annoncé le 4 avril 2008 après le conseil de modernisation des politiques publiques. La rupture Sarkosy peut-elle succéder au clientélisme outre-mer ? La réforme à la française consiste le plus souvent à reporter les ajustements nécessaires sur les jeunes générations, si possible celles à naître. Ce sont celles qui protestent le moins. Le danger existe bien : « Nous proposerons au Parlement la suppression de ce dispositif en veillant à la situation de ceux qui ont fait des choix de vie en fonction de ce système » a dit le président de la République.

16 La fin des niches fiscales ? Ce nouveau rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale du 5 juin 2008, est signé par Gilles Carrez (UMP), Didier Migaud (PS), Jean-Pierre Brard (PCF), Jérôme Cahuzac (PS), Charles de Courson (Nouveau Centre) et Gaël Yanno (UMP). Les députés pointent le renchérissement constant des niches fiscales, qui devraient coûter 73 millliards d'euros cette année à l'Etat, en hausse de 50 % au cours des 5 dernières années et jusqu'à atteindre 27 % des recettes nettes de l'Etat. Les 14 nouvelles niches créées chaque année témoignent que malgré les discours martiaux des responsables politiques, ces sources d'inégalités devant l'impôt perdurent et se développent. "Plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d'impôt en proportion", se désolent les auteurs, qui relèvent aussi que "parmi les 10.000 contribuables les plus riches en termes de revenu, 150 n'ont pas payé d'impôt ou ont obtenu une restitution du Trésor public, alors que leur revenu fiscal de référence était en moyenne de l'ordre d'un million d'euros". Pour remédier à cette situation insupportable vu la dégradation des finances publiques, les députés préconisent de "plafonner en valeur absolue, la somme des réductions et crédits d'impôts dont peut bénéficier un contribuable" - et en ne comptabilisant pas les niches fiscales liées à la situation personnelle du contribuable. Le rapport compte au total 14 propositions pour enrayer la dérive des niches. Il propose notamment d'encadrer les quatre dispositifs actuellement non plafonnés : le régime Malraux d'aide à la réhabilitation des secteurs sauvegardés, le régime des loueurs en meublé professionnel, le soutien à l'investissement outre-mer, le régime applicable aux monuments historiques. S'agissant de l'outre-mer, le rapport montre à quel point l'Etat a laissé dériver ces mécanismes : "40% des recettes auxquelles l'Etat renonce volontairement dans l'objectif de concourir au développement économique de l'outre-mer sont in fine captés par d'autres destinataires que les exploitants ultramarins. Cette part de la dépense fiscale s'assimile à de l'évaporation fiscale, à de la perte en ligne ». L'Etat, non content de multiplier les mécanismes de dépense fiscale pour contourner les règles de limitation des dépenses publiques européennes, n'a fait qu'enrichir, au détriment de toute logique économique et des générations futures, de gros contribuables et des intermédiaires. L'Etat, loin d'inventer la pierre philosophale du développement outre-mer, a généré un gâchis économique et financier, assorti d'une inefficacité exemplaire. Vous pouvez retrouver le rapport n° 946 du 5 juin 2008 de la commission des finances à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0946.asp

17 III B - LA SORTIE DE LACCORD DE NOUMÉA (IRRÉVERSIBILITÉ CONSTITUTIONNELLE) ET LES SITUATIONS ENVISAGEABLES Suivant le point 5 de laccord de Nouméa, « au cours du quatrième mandat du Congrès, une consultation électorale sera organisée. La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ». Et trois fois de suite, sil le fallait, selon laccord de Nouméa. Cest donc le congrès qui jettera les bases de la fameuse question, à la majorité renforcée des trois cinquièmes. A défaut, lEtat y pourvoira. Et on ajoutera quil ny a pas lieu de reposer la question de la sécession dun territoire aux Français, puisquils y ont consenti en 1988 dès laccord de Matignon… Cette question est du seul ressort des Calédoniens. La proposition Frogier en juin 2008 de référendum dès 2014 « pour purger la question de lindépendance ». Sur les questions relatives à lavenir et à la sortie de laccord, on se reportera à Mathias CHAUCHAT, « La citoyenneté calédonienne » Cahiers du Conseil constitutionnel numéro 23/2007 p. 70.

18 Lirréversibilité constitutionnelle Lillusion du provisoire, dont on abreuve localement les nouveaux arrivants, relève de la dénomination même du titre XIII de la Constitution qui qualifie le système applicable à la Nouvelle-Calédonie de « transitoire ». Or, il ne faut pas sillusionner sur les mots : il faut bien lire « transitoire avant laccession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ». Il convient donc de distinguer avec soin « provisoire » et « transitoire » qui ne sont en rien synonymes. Penser quaprès léchec du référendum dautodétermination, les compteurs du corps électoral, voire même des institutions, seront remis à zéro comme si de rien nétait, par leffet dun caractère provisoire, relève dun vœu pieux. Bien sûr, rien nest éternel en ce monde et on ne peut pas tout garantir par des barrières de papier. Mais laccord de Nouméa précise que « si la réponse est négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée. Tant que les consultations nauront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, lorganisation politique mise en place par laccord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade dévolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie ». Sagissant du gel du corps électoral, nest-ce pas une condition essentielle de lorganisation politique mise en place par laccord de Nouméa ? Cette irréversibilité est « constitutionnellement » garantie. Il faudra ainsi nécessairement une révision de la Constitution pour acter dun nouvel équilibre politique, consensuel et par hypothèse dans la France, si lindépendance nétait pas retenue. Trouvera-t-on une majorité des Kanak et des indépendantistes pour acter de leur « noyade » démocratique sous lafflux des nouveaux arrivants européens ? Trouvera-t-on une majorité des 3/5 du Parlement français pour tout bousculer en modifiant la Constitution ? Ce que le constituant a fait, il peut certes le défaire, mais cette hypothèse est la plus improbable.

19 LA question de la sortie Certains éléments de rupture doivent être conservés à lesprit. Le contrôle des flux migratoires notamment sera un des enjeux de la solution statutaire. Certains éléments, au contraire, de non rupture paraissent envisageables : la Calédonie naura pas raisonnablement la capacité dexercer convenablement les compétences régaliennes (défense, police, justice, monnaie et même diplomatie). Comme micro Etat du Pacifique, elle aura du mal à sassumer seule économiquement. Ces Etats nont souvent que le choix entre une puissance tutélaire et lassistance internationale. Dès lors, une réflexion sur certains compromis peut sengager. Il ne doit pas être exclu que le congrès délibère du texte dune question complexe qui donnerait des signes contradictoires aux communautés : acceptation des compétences régaliennes et signature conjointement dun accord avec la France pour les exercer pendant au moins 20 ans. Rien ne change pour que tout change. On en donnera ici simplement les prémisses. Pascal Naouna, président de lUnion calédonienne et composante du FNLKS, proposait en 2006 lors du 37 ème congrès du plus vieux parti calédonien « lidée dun Etat associé à la France, pour tenir compte des réalités de la mondialisation ». Lidée générale serait de conclure un accord avec la France qui serait alors un accord de droit international, cest-à-dire « extrait » de la Constitution française et fondé sur son titre XIV. Les relations entre les deux Etats seraient basées sur un accord qui en fixerait les modalités, particulièrement la pérennité dune aide financière de la France pour la gestion de certaines compétences, lexercice par la France des compétence régaliennes au titre de la coopération, le maintien aux citoyens de la double nationalité française et calédonienne… Paul Néaoutyine, pour le Palika, composante également du FNLKS, tient dans un livre dentretiens (Lindépendance au présent ; identité kanak et destin commun, entretiens avec Jean-François Corral et André Némia, Syllepse 2006, p. 68 et 74) des propos assez proches. De lautre côté de léchiquier politique, Pierre Brétégnier, du Rassemblement-UMP, plaide pour un Etat fédéral : « Dans un Etat fédéré, on sassocie avant le terme du processus dindépendance, et des compétences fédérales demeurent. Cest ce à quoi on aboutirait avant les derniers transferts de compétences dans notre statut actuel, mais avec ce quelque chose en plus qui sappellerait « Etat ». Cest un pas vers les indépendantistes et en même temps une manière de conforter notre ancrage dans la France ».